LES RETRAITES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ELEMENTS HISTORIQUES

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1 1 LES RETRAITES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ELEMENTS HISTORIQUES Alain Beltran, Directeur de recherche au CNRS (IRICE) Jean-Pierre Williot, Professeur à l Université de Tours Octobre 2007

2 2 Introduction Le travail que l on trouvera ci-après (appuyé sur des recherches préalables de Marie-Aude Lenain et Benjamin Thierry ainsi que l aide du Comité d histoire de la Fondation EDF 1 ) résulte d une demande originale du Conseil d Administration de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) auprès du Comité d histoire de la Fondation EDF. La CNIEG, dans le cadre des négociations à venir sur l avenir du régime des retraites des Industries Electriques et Gazières (IEG) a souhaité un document à caractère historique pour une mise en perspective sur le long terme de la question du financement et de la spécificité de ce régime. Les régimes dits spéciaux seront au centre de discussions à venir. On sait que les questions des retraites et de leur financement ont alerté tant le Gouvernement que les partenaires sociaux et l opinion publique. Certaines réformes ont déjà eu lieu comme l adossement des régimes des IEG et de la RATP au régime général 2. Le déclencheur de cette dernière réforme est l application de normes européennes de comptabilité (normes IFRS : International Financial Reporting Standards) à partir du premier janvier 2005 pour les entreprises cotées (l ouverture du capital de GDF a eu lieu en juillet 2005 et celle d EDF en novembre de la même année). La norme IFRS N 19 «avantages du personnel» conduit les entreprises à recenser, évaluer et s il y a lieu comptabiliser tous les engagements relatifs aux avantages accordés au personnel. Au nombre de ces avantages figurent les régimes de retraite spéciaux. En prévision de ce changement, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a créé une Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières 1 Nous remercions Yves Bouvier pour son attention constante. 2 Glénat Mélanie et Tourne Michèle, Adossement des régimes de retraite au régime général vieillesse : un premier pas vers la réforme des régimes spéciaux?, Paris, La Documentation française, Retraite et société, 2006/3, n 49, p

3 3 (CNIEG) chargée de la gestion du régime spécial et des risques vieillesse, accidents, maladies professionnelles, invalidité et décès. D autres rapports viennent enrichir le débat qui n a pas été absent de la dernière campagne présidentielle. Citons par exemple un récent rapport de la Cour des Comptes sur les régimes de retraite spéciaux dont les IEG. Il se conclut par les recommandations suivantes : «(44) En raison des perspectives démographiques et financières des régimes spéciaux, réformer ces régimes en mettant en œuvre les principes prévus par la loi de 2003.» Cette question est donc d actualité. Mais elle possède aussi une réelle profondeur historique. Et un degré de polémique non négligeable souvent assis sur des a priori ou des à-peu-près. Une démarche historique aura l avantage de montrer comment s est construit ce «régime spécial», quel fut le jeu des acteurs, si les arguments de part et d autre se répètent ou se renouvellent. Il n est pas question ici d instrumentaliser la démarche historique pour la faire pencher dans un sens ou dans un autre. Il est fort possible qu une lecture subjective puisse donner des arguments de part et d autre. Mais nous espérons que son «sens» n échappera pas à ses lecteurs. Et nous essaierons de marier objectivité scientifique et utilité sociale dans ce texte. La profondeur historique que nous essayons de donner au débat doit permettre d éliminer les prises de position abruptes pour donner plus de poids à la voie de la raison. Car si la dimension-temps peut permettre de justifier des prises de position anciennes elle peut aussi les affaiblir en montrant que le contexte a radicalement changé et que les anciennes solutions ne sont plus adaptées. L ancienneté n est pas ici un argument en soi. Il revient à l historien de mettre en avant temps forts et temps faibles, évolutions et ruptures, contextes nouveaux. C est dans ces bornes que se tiendra notre travail. Son interprétation nous échappera largement mais nous espérons que tel qu il est il permettra de contribuer à la

4 4 plus équitable solution possible, de dépasser les affrontements stériles et les jugements à l emporte-pièce dans un débat récurrent qui illustre bien certaines spécificités de notre pays.

5 5 1 CONSTRUCTION HISTORIQUE D'UN REGIME DE RETRAITE Systématiquement daté des conquêtes syndicales et des conditions de la nationalisation, le régime spécial de retraites des industries électriques et gazières repose en fait sur un passé beaucoup plus ancien. La conquête progressive de ce droit, octroyé dans une stratégie de paternalisme social et de volonté de fixer une main d œuvre mouvante au sein des entreprises, ou obtenu à l issue de luttes qui furent pour partie seulement celles du mouvement ouvrier, renvoie à une chronologie beaucoup plus longue. Il faut faire débuter cette histoire des retraites au milieu du XIXe siècle, donc bien avant que la législation ne fixe un régime applicable à tous. A)-L anticipation de la protection au sein des compagnies gazières La Compagnie parisienne du gaz, constituée en 1855, est la première entreprise gazière à atteindre le rang de grande société dotée d institutions de prévoyance sociale significatives. Avant d aborder l innovation constituée par la mise en place d une caisse de retraites destinée aux agents commissionnés, il faut noter l existence d une forme de protection d avantgarde. A l initiative du Conseil d administration une caisse de secours et de prévoyance fut mise en place en 1858, plutôt orientée sur la prise en charge de prestations médicales. Elle était financée par un prélèvement égal sur les salaires et un versement de la compagnie, complété du produit des amendes. Administrée selon un mode paritaire, son comité comprenait huit membres (un administrateur, un employé de l administration centrale, un régisseur d usine, un chef de section, quatre ouvriers venant des usines, du

6 6 service extérieur, du service des cokes et des travaux mécaniques). Pratique rare sous le Second Empire, cette caisse assurait la gratuité des soins médicaux et la moitié de son salaire à l employé ou à l ouvrier malade. En outre, la caisse pourvoyait aux frais funéraires des agents inscrits à condition qu ils ne se soient pas signalés par des fautes dans le service-, selon un barème proportionnel au grade ou à la fonction et versait une indemnité aux orphelins et aux veuves. La preuve de son utilité apparaît dans la somme débitée au compte d exploitation (1 % puis 2,4 % en moyenne). Cette institution contribua notamment à développer la prophylaxie médicale au sein de la population gazière. Alors qu en 1865, 2500 visites avaient été enregistrées chez un médecin de la compagnie, vingt ans plus tard leur nombre était multiplié par dix. Lorsque la loi de 1898 sur les accidents du travail améliora la prise en compte des risques industriels rendant caduques en théorie les institutions privées, la caisse de prévoyance de la Compagnie parisienne fut maintenue en raison de ses avantages supérieurs. En 1859 une caisse de retraites réservée aux employés fut instituée. Elle devait procurer une pension aux employés âgés de 55 ans au moins et présentant 25 années de service. L objectif était ainsi présenté : «encourager le dévouement des employés en les attachant plus intimement aux intérêts de la compagnie». Son financement incombait exclusivement à la compagnie, au moyen d un prélèvement sur les recettes et de dons que les administrateurs firent régulièrement. Le montant qui devait être prélevé annuellement, initialement prévu de francs, fut porté en 1875 à francs pour tenir compte du nombre d employés dont l effectif ne cessa de croître. On comptait moins de 700 employés en 1856 et 2600 en La progression croissante des effectifs d employés engendra le versement de sommes complémentaires à partir de Le versement acquis aux retraités était calculé sur le traitement annuel moyen des six dernières

7 7 années de service, à raison d un / cinquantième de cette moyenne par année de service. A titre d exemple, un employé de bureau réunissant les conditions prévues pouvait percevoir en 1880, selon sa place dans la hiérarchie de 1000 à 1300 francs. Aux plus bas échelons c était une somme comparable au salaire journalier moyen de l ouvrier parisien (inférieure à 3 francs). Cette pension était réversible au tiers sur la veuve de l employé. L obtention d une retraite par les ouvriers, se substituant aux secours variables et renouvelables dispensés auparavant, releva d autres circonstances. Elle fut instituée le 28 avril 1892 après une dure grève des chauffeurs de fours qui dura dix jours en mai La caisse échappait totalement aux ouvriers qui n y contribuaient pas puisque le montant était versé par une allocation de la compagnie. Celle-ci versait la somme de francs par an placés à intérêt, complétée par des legs et des dons d administrateurs. La pension accordée était de 360 francs pour les ouvriers âgés d au moins 55 ans et ayant fait 25 ans de service. Après 40 années de service la pension s élevait à 600 francs annuels. Cette progressivité fut revue en 1897 : 600 francs après 25 ans, 800 francs après 35 ans. Les veuves obtenaient la réversion d un tiers de la pension. Alors qu un échelon supplémentaire avait été prévu pour ceux qui accomplissaient 40 ans de travail, dans la décision de 1892, ce palier disparut en 1897, par réalisme. En 1898, ce système de retraite fut étendu aux ouvrières des usines à vrai dire peu nombreuses- mais avec une division par deux du montant de la pension. Lorsque la concession de cette compagnie prit fin en 1905, 287 ouvriers percevaient une pension de retraite contre 488 employés. En ajoutant les pensions versées aux veuves, les retraites concernaient un effectif de 700 ménages d agents de bureau et de 410 foyers ouvriers. Au total, un tiers des

8 8 pensionnés de la Compagnie parisienne était constitué par les veuves. On comptait en 1905 un retraité pour quatre agents commissionnés et ouvriers à traitement fixe. A la veille de la Première guerre, sous l administration de la Société du gaz de Paris, 1510 ménages employés et 1524 ménages ouvriers recevaient une retraite. Les autres compagnies gazières ont suivi le mouvement selon une chronologie qui confirme l avance parisienne. Le Gaz de Lyon se dota d une caisse en 1898 avec des contributions salariales au taux de 2 % obligatoire, qui pouvait être complété au delà de façon facultative, tandis que l usine du Havre assurait à son personnel l apport d une caisse de secours mutuels fondée en A Bordeaux, la compagnie associait les agents au dépôt d une cotisation (5 % retenus sur les salaires et 10 % du versement à la charge de la compagnie). A Strasbourg, les ouvriers de la société d éclairage de la ville bénéficiaient des assurances de l Etat germanique avant 1914, instaurées à l initiative du chancelier Bismarck par les grandes lois des années A la protection contre les accidents, l invalidité et la vieillesse s ajoutait pour eux les subventions de la caisse des malades qui payait le médecin et les médicaments, voire des frais dentaires, durant une année. La compagnie de l Union des gaz, qui, outre Strasbourg, détenait en 1913 les concessions de nombreuses villes moyennes (Nîmes, Roanne, Albi, Rueil- Malmaison) distribuait des pensions sous forme de secours après plusieurs années de service, réversibles partiellement aux veuves. La société du gaz de Marseille disposait d une caisse aux contributions facultatives tandis qu à Saint Etienne une caisse autonome des retraites était gérée par le personnel. En marge de l institution d une caisse de retraite, c est souvent cette pratique paternaliste des secours qui restait la forme la plus fréquente avant la généralisation des retraites au début du XXe siècle. L exemple de la société gazière rennaise est tout à fait caractéristique. Lorsque le directeur de l exploitation obtient de son conseil à la fin des années 1890 l attribution d un

9 9 secours équivalent à trois mois de salaire, à verser à la veuve d un chauffeur de fours décédé d une fluxion de poitrine après vingt années de service, le motif retenu pour accorder cette faveur spéciale tient dans «les longs et bons services» de l ouvrier. Aucun versement du personnel ne vient abonder à une caisse de retraites. La question était pourtant sensible puisqu à la faveur des grèves, plusieurs exploitants en vinrent à élaborer une réflexion visant à substituer le droit à une retraite au système arbitraire des secours. Le cas se produisit à Rennes durant la décennie Le directeur de l usine proposa un régime nouveau fonctionnant selon ces règles : mise à la retraite après vingt années de service ; montant de la pension calculée à raison de 10 francs par année de présence pour un ouvrier au service des fours et des machines, 15 francs par année pour les autres services ce qui ne s articulait donc pas sur la pénibilité de la tâche- ; la réversibilité de la moitié de la pension aux veuves était envisagée à condition que le mariage ait couvert une durée au moins équivalente à dix ans de service et, de plus, la pension de réversion n était acquise que pour une durée égale à la moitié des années de service. Les employés pourraient percevoir une pension dont la base serait le soixantième du traitement moyen des cinq dernières années de service, multiplié par le nombre d années de service, sans que la pension puisse être supérieure à la moitié du traitement de la dernière année. Il fallait pour cette catégorie de personnel avoir exercé pendant au moins vingt-cinq ans et avoir dépassé 55 ans. La motivation n était pas que philanthropique. Le directeur souligna que ce système permettrait notamment de remplacer les vieux ouvriers usés «dont les services sont à peu près nuls» par des «ouvriers actifs». La réponse du conseil fut de la même veine : «le projet de retraite ne paraît pas sourire beaucoup au Conseil» 3. 3 Le Pezron J.B., Pour un peu de lumière, Paris, 1986, p. 113.

10 10 Si la nécessité de s attacher les services durables d employés avait déterminé certaines compagnies gazières à adopter un régime de retraite précoce, à l instar de la Compagnie parisienne dont le conseil comptait plusieurs membres influents convaincus de l utilité d une politique sociale, la plupart des cas révèlent que l obtention de la retraite est venue de la revendication. En 1914, treize sociétés n avaient pas institué de système de retraites contre huit qui l avaient fait. B)-L homogénéisation par la municipalisation : l exemple parisien Dès 1900, dans le cadre de la révision du contrat liant la Compagnie parisienne du gaz à la ville, mais également face à la revendication des électriciens, plusieurs débats portèrent au conseil municipal sur le statut du personnel. En 1902, année d élections législatives, 13 séances avaient inscrit le sujet à l ordre du jour. L existence d un régime de retraite spécifique aux ouvriers municipaux rendait ce rapprochement attractif. Un règlement du 19 juin 1899 spécifiait qu une retenue de 4% du salaire serait prélevée pour chaque ouvrier titulaire et portée à son compte en capital à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la ville versant une subvention mensuelle de 7,50 francs. L âge d entrée en jouissance de cette retraite était fixé à 50 ans, la pension réversible à la veuve (pour moitié) et aux enfants âgés de moins de 18 ans en cas de décès des parents. La rente maximum pouvait s élever jusqu à 1200 francs (soit environ l équivalent d une année de salaire journalier). L assimilation au personnel municipal devint une question centrale du futur statut de la compagnie gazière, en particulier depuis que les mouvements de grève affectaient l exploitation (première grande grève en 1890, seconde en 1899). Revendiquée par l aile réformiste du syndicalisme électrique et gazier, l assimilation au personnel de la ville était

11 11 conçue comme une des voies de la réalisation du socialisme. Au cœur des grèves que les électriciens conduisent en 1905 et 1906 la même revendication joue un rôle mobilisateur évident alors que la ville discutait les conditions de renouvellement des concessions. Tandis que les gaziers obtinrent une intégration en 1906 considérée par l Union syndicale des employés du gaz de Paris comme «une œuvre de réparation et de justice» 4 -, résultant d un tableau complexe d équivalences entre les métiers de la ville et les emplois au sein de l entreprise, les électriciens usèrent à nouveau de la grève pour améliorer leur situation. La grande grève électrique de 1907, qui eut un énorme impact médiatique, est même la conséquence partielle d une intégration jugée insuffisante. Son résultat est probant : en mars 1907, le conseil municipal accorde aux électriciens une retraite équivalente à celle des agents de la ville. La pension couvrant la vieillesse n était pourtant pas la revendication principale, quand la question des salaires ou celle des conditions journalières de travail primaient. En 1913, le personnel des compagnies parisiennes disposait d un statut de retraites qui était déjà celui de la Compagnie parisienne du gaz avant 1900 pour les agents et les ouvriers en poste avant 1906 ; les autres tiraient leurs droits à la retraite de l assimilation au personnel municipal dont les règlements avaient été fixés à la Préfecture de la Seine, le 1 er juillet 1897 (employés) et du 19 juin 1899 (ouvriers). Appuyé sur la loi de 1853 concernant les retraites des fonctionnaires de l Etat, le système de retraite imposé allongea la durée de service des employés (30 ans au lieu de 25) et 4 Annuaire du personnel de la Compagnie Parisienne du gaz en service au 31 décembre 1905, Paris, Imprimerie Marquet, 1905, préface de Maurice Claverie, secrétaire général de l Union.

12 12 recula l âge d obtention (60 ans au lieu de 55 ans) en même temps qu il engendra une retenue sur les salaires. Par les décrets du 4 mai 1922 et du 6 janvier 1927 le régime des retraites, applicable aux agents de la ville de Paris, se substitua au texte en vigueur depuis Aucun changement n était prévu quant à l âge de départ ou aux annuités nécessaires. Le calcul de la pension indiquait 1/45 e du traitement des trois meilleures années de service appliqué au nombre d années effectuées. Même si le bénéfice des années de guerre était inclus et le service militaire obligatoire pris en compte, la pension ne pouvait dépasser 4/5 e du traitement moyen. La veuve obtenait la réversion de moitié. C)-Une situation déjà bien établie avant la Seconde Guerre mondiale Des acquis étaient donc obtenus bien avant que la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes ne vint étendre la protection sociale. Rappelons que celle-ci apportait des changements essentiels. La cotisation ouvrière, patronale et de l Etat introduisait une contribution commune à la protection ; l autonomie financière de la caisse écartait l arbitraire de la distribution ; le livret attestait le versement et la capitalisation. Désormais l assurance retraite des salariés de plus de 65 ans, gagnant moins de francs par an (le salaire ouvrier moyen est autour de 5 francs par journée travaillée) couvrait en théorie une large population ouvrière et d employés, parant les risques qu ils ne pouvaient couvrir à l aide d une épargne personnelle, cœur de la morale bourgeoise. L application de la loi ne fut pas aussi facile que le prévoyait la réflexion théorique en raison d une jurisprudence d application souvent contraire mais elle reçut un assentiment politique assez large. Le solidarisme du radical Léon Bourgeois y trouvait un champ d application concret ; les socialistes réformistes à l instar de Vaillant, le rapporteur de la loi, ou de Jaurès y voyaient une avancée. Par contre, les

13 13 libéraux étaient beaucoup plus réticents à cette obligation et les adhérents de la CGT dénonçaient le principe de la cotisation ouvrière. L évolution ou l extension des retraites dans les industries électriques et gazières durant les décennies ont confirmé l avantage chronologique qu elles avaient introduit au bénéfice des personnels de ces entreprises. De ce point de, vue on pourrait avancer que les régimes de retraite créés dans les industries électriques et gazières, par l aspect novateur qu ils comportaient, ont contribué avec d autres régimes spéciaux à tracer la voie d une généralisation de la retraite. Sur les bases posées au XIXe siècle, plusieurs entreprises organisèrent des systèmes de prestations protecteurs après la Première guerre mondiale. Hors du cadre parisien évoqué, la situation présentait en effet des différences qui se sont progressivement réduites. Des nuances significatives opposaient de fait les entreprises des plus grandes villes et les sociétés de communes moyennes comme en province, même si les opérations de concentration des sociétés qui intervinrent durant l Entre-deux-guerres tendaient à lisser les situations. Certaines compagnies se distinguaient par des dispositions plus avantageuses que les autres. La CPDE est ainsi régulièrement citée comme exemple de référence : seuil de départ fixé à 55 ans après 25 ans de service actif ou 60 ans après 30 ans de service sédentaire ; bonifications associées aux années militaires ; calcul sur la base d 1/45 e des trois meilleures années ; droit à une pension proportionnelle en cas de départ anticipé ; réversibilité de la pension à la veuve ; bonifications spécifiques lorsque des enfants mineurs restaient après le décès du père pensionné. En fait, les retraites n étaient qu un élément d une politique sociale ambitieuse comprenant également une véritable politique familiale (encouragement à la natalité), une assistance sociale développée, doublée d une prophylaxie médicale active (dépistage de la

14 14 tuberculose, organisation de dispensaire) et d un encadrement poussé (logement, restaurant d entreprise, coopératives d achat, colonies de vacances, loisirs culturels). Toutes ces activités anticipaient la situation de l après-guerre mais n étaient pas aussi exceptionnelles qu on a pu l écrire, l exemple des sociétés minières ou de l entreprise Michelin offrant des situations comparables. Une césure doit être marquée en 1928 puisque la revendication de l institution obligatoire d un régime de retraites fut traduite dans la loi, tendant à unifier désormais la situation des gaziers et des électriciens. La loi du 28 juillet 1928 trouve son point d origine dans les actions de la Fédération CGT de l éclairage et des forces motrices qui orienta à partir de la fin de l année 1920 ses luttes en faveur d un statut du personnel unique et d une harmonisation des régimes de retraite pour l ensemble des entreprises électriques et gazières. L objectif était clairement énoncé : «uniformité des conditions de travail et de retraites». Appuyée sur des forces syndicales comparables à Paris, en banlieue parisienne et en province, la Fédération usa de l influence de quelques parlementaires, à l instar du créateur de l Union des maires de banlieue et membre du syndicat intercommunal du gaz, le socialiste Henri Sellier. Engagée en 1925, la campagne aboutit trois ans plus tard. L article unique de la loi imposait qu un statut du personnel soit désormais introduit dans les cahiers des charges annexés aux concessions liant les compagnies et les communes. Tous les agents n étaient pas concernés puisque les employés à titre provisoire n étaient pas compris dans l application de la loi. En outre, si de nombreuses questions furent consignées dans ce que le terme de statut pouvait recouvrir, au sujet des retraites les préconisations de la Fédération de l éclairage et des forces motrices invitaient les militants des syndicats intéressés à rédiger euxmêmes l article en «raison de la diversité des règlements de retraite en application dans différentes sociétés».

15 15 La Compagnie Energie industrielle qui fonda sa caisse de retraite en 1929 donne un bon exemple des avancées. Son fonctionnement prévoyait une retenue de 5 % sur les salaires et une contribution égale de l entreprise. L âge de départ était de 60 ans (50 ans pour les femmes) mais il pouvait être avancé de 5 ans pour les hommes dès que 30 ans de service étaient atteints. Un départ anticipé engendrait malgré tout le versement d une pension d 1,5 % du salaire moyen de toutes les années de service. La règle générale était le versement d une pension d 1/50 e du traitement moyen des trois meilleures années à multiplier par le nombre d années de service. En revanche, la veuve de l agent n obtenait pas de réversion mais un capital décès. En 1937 celui ci s élevait à francs l équivalent de dix mois de salaires d un employé aux Grands magasins- et pouvait dépasser francs si la famille comptait plus de quatre enfants soit plus que le traitement annuel d un contremaître principal de la CPDE à la même date. A partir de quelques cas exemplaires on peut référencer les cadres généraux des retraites électriques et gazières qui devenaient désormais courantes, des variations n étant pas exclues, dans le montant des prélèvements, dans les dispositions de réversion ou dans les effets de la mise en conformité avec les autres lois sociales. On peut observer que le financement de l employé et celui de l employeur sont toujours identiques et varient dans des limites comparables : 5 % en général, de 2 à 5 % du salaire à la Compagnie Française du gaz en 1923 ou à la Compagnie électrique du Nord en Lorsqu il existe un double versement, à la Caisse Nationale des retraites et à une caisse de prévoyance de l entreprise cas du Gaz de Lyon en le montant des prélèvements pouvait aller au-delà (7 % des appointements pour le personnel du Gaz de Lyon). L âge de départ en retraite est le plus souvent 55 ans après 25 ans de service actif, l âge étant porté à 60 ans avec 30 ans de service lorsqu une distinction est opérée entre service actif et

16 16 service sédentaire. Le calcul de la pension est basé sur les trois meilleures années, parfois (Compagnie électrique du Nord, Compagnie du gaz de Lyon) sur les cinq dernières, puis le montant est fixé par le produit des années de service et de la fraction d application de la base (entre 1/45 e et 1/60 e dans la plupart des cas). La réversion de 50 % aux veuves est de règle mais des formules différentes pouvaient apparaître comme l octroi d une rente ou le versement d un quart de la retraite sur le livret de retraite de l épouse ; la réversion aux enfants apparaît aussi comme un droit acquis pour une somme d un montant réduit. D autres dispositions découlèrent de la législation sociale générale. Premièrement, le ministère du travail créa en 1931 une commission chargée de coordonner les «régimes spéciaux» des agents des entreprises concessionnaires de services publics du gaz et de l électricité avec les éléments nouveaux de protection sociale apportés par la loi sur les assurances sociales, adoptée en Le rapprochement des situations s opéra dans le champs des assurances maladie, maternité et des soins aux invalides. En revanche, les règlements particuliers furent maintenus dans le domaine des assurances vieillesse, décès et invalidité. Dès la session de 1926, la commission du Travail de la Chambre des députés avait noté qu il fallait admettre en matière de retraite que l antériorité des mesures existant dans les compagnies électriques et gazières justifie de les soustraire au droit commun. Ainsi par exemple le régime particulier de retraites en vigueur à la société La Fusion des gaz, disposant de concessions dans des départements disséminés sur le territoire (Dordogne, Vendée,-Ille et-vilaine, Mayenne, Corrèze, Orne, Calvados) fut reconnu par le ministère des Travaux publics en La seconde étape des adaptations fut atteinte en 1937, la circulaire Ramadier disposant que les lois sociales de 1936, œuvre du Front populaire, devaient

17 17 apporter une unification des statuts des personnels des entreprises électriques et gazières. Une commission avait déjà élaboré en octobre 1936 un schéma cadre. En principe, le texte de 1928 restait la norme. Les dispositions particulières introduites par les réformes de 1936 sur le plan des conventions collectives de travail ne devaient servir qu à compléter celui-ci. Ainsi, lorsque la Compagnie Energie électrique du littoral méditerranéen adopta des statuts du personnel en 1936, un article rappela que «la mise en vigueur des dispositions ne peut avoir pour conséquence de réduire ou de supprimer les avantages et garanties supérieurs dont peuvent bénéficier un ou plusieurs agents de la Société au moment de cette mise en vigueur». En 1938, la prise en charge par les compagnies électriques d un plan d équipement qui écartait une tutelle plus forte de l Etat, fut accompagnée de la mise en œuvre d une Caisse nationale de prévoyance de retraites. Cette nouvelle institution, fonctionnant comme une caisse complémentaire, octroyait un régime spécifique aux agents de toutes les entreprises comptant moins de 75 personnes. Celles qui dépassaient ce nombre pouvaient ou non s y affilier tandis que les sociétés dont les personnels étaient assimilés aux employés municipaux comme à Paris- en étaient exemptées. En fait, le règlement inscrit dans le décret du 17 juin 1938 stipulait précisément l introduction de prestations spéciales inhérentes aux industries électriques et gazières. Les évènements nationaux empêchèrent son application. C est une nouvelle loi, adoptée le 4 décembre 1941, qui reprit l ensemble des textes y compris le plus récent sur la création d une caisse de prévoyance. Un régime spécial de retraites et de prévoyance, institué en faveur des personnels des sociétés électriques et gazières, alimenté par une cotisation ouvrière de 6 % des salaires et une contribution patronale d au maximum 10 % des salaires, plaçait ces agents en dehors du régime général des assurances sociales. Seuls en étaient exemptés les personnels assimilés des

18 18 sociétés parisiennes. Le bénéfice de la pension ne différait pas des formules existantes concernant l âge et le minimum de service à effectuer, à l exception de mentions nouvelles, liées aux circonstances ou tenant compte de spécificités des métiers. L agent admis à la retraite après un service actif de 15 ans dans un emploi considéré comme insalubre disposait d une bonification égale à 5/50 e de sa pension. Tout agent ayant élevé au moins trois enfants jusqu à l âge de 16 ans se voyait attribuer un supplément de 10 %. Le temps passé sous les drapeaux et en captivité était pris en compte. En tenant compte de tous ces éléments, la pension versée ne pouvait excéder 75 % du traitement moyen soumis à retenue. Des dispositions permettaient également de prendre sa retraite par anticipation, dès l âge de 50 ans passé après un service de 25 ou 30 ans selon les cas. La mesure intéressait en particulier tous ceux qui étaient entrés jeunes dans une société électrique ou gazière, puisque de toute façon il fallait pour bénéficier de ces droits à retraite avoir été titularisé avant l âge de 30 ans. Veuves et orphelins bénéficiaient comme auparavant des avantages de la réversion ou de pensions temporaires. En 1941, l employé du service actif d une société gazière ou électrique percevait 1/50 e du salaire de référence multiplié par le nombre d années de service ; celui du service sédentaire percevait selon le même mode de calcul 1/60 e du salaire. Sa pension, gérée par une caisse spéciale, administrée paritairement système en vigueur depuis longtemps dans les caisses de prévoyance de ces industries-, relevait d un système de retraite par répartition.

19 19 D) L aboutissement de 1946 La nationalisation de l électricité et du gaz à la Libération ne relève pas de la même logique que celles, par exemple, de Renault ou Berliet qui furent des sanctions. Il s agit du «retour à la Nation» de grands «monopoles» considérés comme essentiels à la vie du pays (cette notion est présente dans la Charte du Conseil National de la Résistance qui inspire un certain nombre de réformes de l immédiat après-guerre). La nationalisation est aussi une demande ancienne (on disait alors «socialisation») dont le syndicalisme a la paternité, et une nécessité économique tout autant que politique dans un pays largement à reconstruire sur de nouvelles bases. Donc, la nationalisation de l électricité doit se comprendre sur le long terme (la SNCF avait été un précédent, mais assez timide, car relevant de l économie mixte) et c est aussi vrai dans le domaine social. En effet, pour le principal protagoniste de la nationalisation, Marcel Paul, syndicaliste communiste et Ministre de la Production industrielle, changement de statut de l entreprise et nouveau statut du personnel vont de pair. Il s agit de donner des garanties avancées au personnel non seulement basées sur les points majeurs des anciens statuts mais aussi capables d être un élément d entraînement, un modèle pour les entreprises nationales et non nationalisées. Au même moment, Pierre Laroque construisait l édifice de la Sécurité Sociale : «l ordonnance du 4 octobre 1945 ne prévoyait pas le maintien des régimes spéciaux antérieurs à titre définitif ; ils étaient seulement autorisés à fonctionner de manière provisoire. Mais l idée d unité de la Sécurité Sociale affirmée de manière remarquable par Pierre Laroque ne parvint pas à s imposer» 5. L article L du code de la Sécurité Sociale maintient «provisoirement» les régimes spéciaux. Voici l analyse de l historien Michel 5 Tauran Thierry, Les régimes spéciaux de sécurité sociale, Paris, Presses universitaires de France, 2000, p. 14.

20 20 Dreyfus : «Il faut attendre 1945 pour que soit conçu un système unificateur, qui rallie alors toutes les forces politiques et syndicales. De ce consensus naît la Sécurité sociale d'aujourd'hui, qui mérite mieux l'appellation de régime général que le système de 1930 : des millions de fonctionnaires peuvent y accéder. Mais cette parenthèse se referme dès 1947 avec le début de la guerre froide : la CGT, héritière de la CGTU, détient les trois bastions que sont la SNCF, EDF-GDF et les Charbonnages de France, et tient à préserver leurs régimes spéciaux. L'élan unificateur de la Sécurité sociale est brisé». Le travail effectué par Marcel Paul et son équipe prit l allure d une course de vitesse. En effet, le Ministre de la Production industrielle savait que le tripartisme (PCF-SFIO-MRP) ne résisterait guère au temps. Confirmé en 1945 par le général de Gaulle, Marcel Paul fit aboutir le vote de la nationalisation des industries électriques et gazières en mars 1946 (loi du 8 avril) et dans la foulée promulgua un statut du personnel, le 22 juin 1946 (avec application au premier juin), sous la signature du Président du Conseil Félix Gouin et des seuls ministres Marcel Paul (Production Industrielle) et Ambroise Croizat (Travail et Sécurité Sociale) 6. Des centaines de statuts antérieurs furent observés et jaugés, en particulier les plus favorables, ceux de l Energie Industrielle (grilles du personnel) et de la Compagnie Parisienne de Distribution d Electricité (alignement sur le personnel municipal). En conséquence, le statut du personnel de 1946 s appuie sur l antériorité des statuts du personnel des entreprises privées et la non remise en cause des avantages acquis : «les dispositions du présent statut se substituent de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles antérieurement appliquées au personnel en cause. Mais elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de supprimer ou de réduire le bénéfice des dispositions plus 6 Prugnaud Louis, Contribution à l histoire du personnel électricien, Paris, AHEF, 1994.

21 21 favorables dont jouissaient ces personnels» 7 (décret du 22 juin 1946). Dans l ouvrage Et la lumière fut nationalisée 8 qui est assis sur un grand nombre de témoignages de première main, René Gaudy souligne combien le statut de 1946 est lié aux succès de l entre-deux-guerres. Ernest Mercier, le grand patron de l électricité parisienne aurait déclaré avant-guerre : «Vous ne les connaissez pas. Lorsqu ils auront le statut unique pour la région parisienne, ils vous demanderont le statut unique national» 9. Après-guerre, ce statut a un père, et un seul : Marcel Paul qui l a rédigé «de sa main». «Le statut est l œuvre de la formation que j ai reçue. Si je n avais pas eu ça dans la tête, j aurais été un vrai cancre 10. [ ] Il s agissait de faire du personnel, le corps et l âme de la nationalisation, de l attacher aux deux industries par des dispositions sociales d un niveau égal à la tâche qui allait lui incomber et, en même temps, par la démonstration de sa participation réelle à la mise en place et à la gestion d une branche économique nationale». Le ministre demande régulièrement l avis, après des nuits de travail, de ses camarades syndicalistes, d Ambroise Croizat et aussi de Pierre Simon qu il voit comme Président d EDF. En ce qui concerne les retraites, ce dernier témoigne : «Pour la première fois en France, on a supprimé la caisse de retraite et institué un système où la retraite était calculée à tout moment sur le salaire de l agent en activité du même grade que celui qu exerçait en fin de carrière l agent en question. Autrement dit on supprimait la capitalisation qui avait déjà montré combien elle maltraitait les retraités, premières victimes de l inflation dans le monde de laquelle il était évident qu on entrait pour longtemps. D ailleurs, Marcel Paul avait bien tenu à marquer l innovation et il ne parlait pas de retraite mais de salaire 7 Rambaud H., Le régime de sécurité sociale des industries électriques et gazières, thèse de doctorat de droit, université Jean Moulin, Lyon, 1989, p Gaudy René, Et la lumière fut nationalisée, Paris, VO Editions, deuxième édition Gaudy René, op cit, p Picard Jean-François, Beltran Alain, Bungener Martine, Histoire(s) de l EDF, Paris, Dunod, 1985, p

22 22 d inactivité» 11. Le décret sur le statut du personnel paraît le 25 juin au Journal Officiel. La situation a joué en faveur du ministre car le Gouvernement Bidault n est pas encore formé et le ministre des Finances sera seulement consulté. Le Figaro écrit : «Nous croyons utile de revenir sur ce texte qui malgré ses incidences financières ne porte pas la signature de M. Philip et dont la légalité de ce fait nous paraît contestable» (7 juillet 1946). La Tribune Economique du 28 juin parle de «décret scandaleux», l Epoque écrit : «M. Marcel Paul nous ruine! Le ministre de la Production Industrielle vient par décret : - de créer une catégorie privilégiée de travailleurs ; - de menacer de ruine tout le secteur privé. Ce décret est un scandale et le contribuable paiera. Il serait hautement souhaitable que ce statut fût celui de tous les travailleurs, travailleurs agricoles compris. Est-ce possible? Malheureusement nous n en sommes pas là et nous ne croyons pas que l Etat puisse aussi délibérément se ruiner». Le Monde du 4 juillet : «Si l on devait aligner le personnel de tous les établissements nationalisés sur celui du gaz et de l électricité, l opération coûterait cher au Trésor qui devrait les subventionner ou aux consommateurs qui devraient payer des tarifs plus élevés». Deux jours plus tard, un membre du Conseil d Etat docteur en droit (Robert Jaconet) écrit dans le même journal : «N est-il pas dangereux que le statut des personnels d un secteur nationalisé soit établi avant qu ait été réglé le statut de la Fonction Publique?» Même à gauche le texte est attaqué : on trouve dans le Breton socialiste (7 septembre 1946) ces mots «Les agents de la fonction publique restent rêveurs devant les libéralités démagogiques de certains ministres communistes, notamment celui de la P.I. (Production Industrielle) 11 Gaudy René, op. cit., p. 195.

23 23 grand maître du gaz et de l électricité. Les professeurs, les magistrats, aussi bien que les postiers, les instituteurs, les cheminots ne s expliquent pas des différences de traitements que rien ne peut expliquer ; de telles anomalies ne sont pas sans provoquer de dangereux mécontentements. Il est vrai qu en ce qui concerne le Gaz et l Electricité, c est le consommateur qui éclaire. N est-ce pas M. Marcel Paul?» La fédération de l Eclairage (dominée par la CGT) répond en mettant en avant les efforts des électriciens et gaziers depuis 20 ans et en rappelant que ces droits avaient été confirmés par l Assemblée Constituante avec la précision qu ils pourraient être améliorés au moment de l établissement du statut (Le Peuple, 6 juillet 1946). Marcel Paul reste ferme et s appuie sur Pierre Simon qui déclare plus tard 12 : «Cela [le système de retraite prévu dans le statut] fit quelque bruit dans l administration et, peu après, le Président du Conseil des Ministres me convoqua pour me dire que notre système était un scandale. A la sortie de son bureau où j avais été clair, net et ferme, il avait changé d opinion. Et l administration a, ensuite, elle-même adopté le même principe quitte à l adapter aux situations particulières». 12 Gaudy René, op. cit., p. 208.

24 24 2- QUELLES SPECIFICITES? Il convient de noter ce que les régimes spéciaux représentent sur un plan quantitatif. En 2006, sur 20,5 millions de bénéficiaires de retraites dépendant de 24 régimes de base, les fonctionnaires représentent 8,5 % des pensionnés, les autres régimes spéciaux moins de 9 %. On compte par exemple bénéficiaires des mines, de la SNCF, des IEG, de la marine, à comparer aux fonctionnaires (presque 1,7 million), aux 4,2 millions d agriculteurs (salariés et exploitants), aux 10,7 millions relevant de la CNAV. Certains régimes spéciaux portent sur des effectifs très réduits : 360 sociétaires de la Comédie Française, de l Opéra de Paris, de la CCIP, agents de la RATP. Au total, on compte 34,7 millions de bénéficiaires d une retraite en France en incluant les régimes complémentaires, mais il faut rapporter ceux disposant d un régime spécial aux 23 millions de retraités réels, soit moins de 5 millions de personnes, dont moins de 2 millions sont des fonctionnaires. Le rapport s établit ainsi au cinquième des retraités français. A) Des caractéristiques communes Le premier caractère commun des régimes spéciaux est l ancienneté des dispositions concernant leurs retraités. Dès 1673, les marins ont été couverts par un régime qui compte parmi les plus anciens au monde. Instituée par Colbert en 1673, cette protection s appliquait aux besoins militaires de l Etat. Ceux qui ne pouvaient continuer leur service après une blessure recevaient une pension. En 1709, un véritable régime de retraite fut étendu aux marins du commerce et à ceux navigants sur les bateaux de pêche. C est également

25 25 au XVIIe siècle que fut institué un régime de retraites des personnels de l Opéra, droit octroyé par Louis XIV à ses comédiens en Dès le début du XIXe siècle, des régimes de retraites furent introduits à la Banque de France (1806) et à la Comédie Française (1812). Les compagnies ferroviaires comme les sociétés gazières, on l a vu, ont adopté des systèmes de retraites dès le milieu du XIXe siècle, leur diffusion s étalant sur toute la seconde moitié du siècle, avant de figurer dans des textes de portée plus générale (1906 pour les gaziers, 1909 pour les cheminots). La Compagnie générale des omnibus créée en 1855, qui préfigurait ce que devint plus tard la RATP, organisa d emblée un régime de retraite, sous l égide d administrateurs que l on retrouvait à la Compagnie parisienne du gaz. Les mineurs obtinrent leur retraite par une loi du 29 juin 1894, le texte décrétant l obligation de cotisation des employeurs et une gestion mixte des caisses. La Fédération autonome des Clercs de notaire créée en 1926 se donna immédiatement comme objectif de fonder une caisse autonome de retraite qui ne vit finalement le jour qu en Le second trait essentiel apparaît dans la situation de protection sociale que ces régimes créèrent avant que le bénéfice n en soit appliqué à tous. Au point que la création des assurances sociales en 1930 puis l application du régime général de la Sécurité sociale en 1945 pouvaient être moins avantageux que les prestations instituées dans ces régimes spéciaux. Il faut pour mesurer la portée des exemples développés ci-après se replacer dans le contexte d introduction de la loi de 1910 ouvrant droit aux retraites ouvrières et paysannes. On peut en saisir le caractère novateur en s appuyant sur une enquête de l Office du travail publiée en 1898 sur les caisses patronales de retraites des établissements industriels 13. Celle-ci visait à encourager la 13 Ministère du commerce, de l industrie, des postes et des télégraphes. Office du travail, Les caisses patronales de retraites des établissements industriels, Paris, Imprimerie Nationale, 1898, 437 p. (BN 8-LF ).

26 26 diffusion dans les établissements industriels du livret individuel à la Caisse nationale de retraite pour la vieillesse. L enquête portant sur les établissements relevant de l Inspection du travail, limitant donc le champ aux établissements industriels, recense établissements industriels employant 2,6 millions d ouvriers et d ouvrières ; 229 établissements seulement disposent d une caisse de retraite (0,8 % des établissements) avec participants (4,35 % de la population ouvrière considérée). Il faut comparer d emblée ce dernier pourcentage avec la situation dans les secteurs dotés d un régime spécial : les mines comptent 100 % de participants depuis la loi de 1894 octroyant une retraite aux mineurs, les entreprises de transport (compagnies ferroviaires, omnibus, tramways, compagnie de touage et de remorquage de l Yonne) dans leur ensemble atteignent 74 % de participants. En 1898, sur personnes travaillant dans 135 établissements disposant de leur propre caisse, individus étaient inscrits (86 %) et parmi eux moins de 5 % percevaient déjà une pension, ce qui démontre aisément le caractère récent de ces caisses patronales. Sur l ensemble des cotisants 33% des participants relevaient de l industrie des métaux, 27 % des industries textiles, 13 % des industries chimiques, 12 % des industries du verre et des céramiques. D autres industries n étaient guère représentées, à l exemple des industries alimentaires (2,1 %) ou du bâtiment (0,8 %). Prises séparément, les industries ne présentaient pas toutes le même taux de cotisants : l industrie métallurgique comptait seulement 37 % d ouvriers participants. L âge de retraite variait également : sur 135 établissements, 39 n avaient pas fixé de limite, 50 avaient choisi un seuil de 60 ans et au-delà. Quant à la durée minimale de service 64 % des participants devaient dépasser 25 ans de service. La situation des employés de secteurs comptant des régimes spéciaux différait donc singulièrement de la situation générale.

27 27 Un troisième trait singulier tient aux causes originelles de l apparition de ces régimes spéciaux. On a vu que les industries gazières et électriques avaient adopté un système de retraites pour s attacher les employés, dans un premier temps, puis pour répondre aux revendications ouvrières. D autres entreprises connurent les mêmes situations, des sociétés minières cherchant à retenir leur main d œuvre et acceptant de rétribuer par cette forme la pénibilité du travail aux compagnies ferroviaires tenant compte de la spécificité de certains métiers du rail. L Etat prit en compte également le fait que certains employés et ouvriers exerçaient un métier vital pour la Nation. Enfin, l organisation collective de groupes restreints posa également la retraite avec un régime spécifique comme une conséquence de l exercice d un métier très particulier, exercé sur une durée limitée et aléatoire, la retraite devenant un avantage social compensatoire de la précarité d emploi. B) Trois exemples parmi d autres : SNCF, RATP, clercs de notaires Parmi différents groupes professionnels, on peut ici proposer une comparaison plus précise avec certains métiers qui offrent des similitudes avec la situation des électriciens et des gaziers dans son évolution historique. Tous les régimes spéciaux ne peuvent être mis sur le même plan, compte tenu de poids respectifs très différents. Comment en effet dégager des points communs entre quelques centaines de sociétaires de la Comédie Française et plusieurs dizaines de milliers d électriciens et de gaziers? Trois cas peuvent servir de référence comparative, soit par leur importance quantitative, soit du fait d une chronologie proche de celle qui a vu naître le régime spécial des IEG : les cheminots, la RATP, les Clercs de notaire. La comparaison fera au

28 28 moins apparaître combien fut précoce le système adopté au sein des entreprises électriques et gazières. Le cas des retraites des cheminots Le monde ferroviaire offre plusieurs analogies : à l origine entreprises privées chargées de réseaux, importance quantitative du personnel employé, unification de la majorité des entreprises dans une société nationale de service public, influence du mouvement social comme vecteur de changement statutaire ou de défense des acquis, nécessité d assurer la continuité du service supposant a priori une stabilisation du personnel d autant plus que celui-ci connaissait une mobilité récurrente. De surcroît, la fréquence des sièges multiples détenus par des administrateurs de compagnies ferroviaires qui émargeaient également au sein des conseils des compagnies gazières au milieu du XIXe siècle ne laisse aucun doute sur les transferts organisationnels dont ils se firent les promoteurs. La précocité du régime de retraites cheminotes s explique par la volonté de stabiliser le personnel en lui accordant un avantage spécifique par rapport à la situation générale des emplois industriels. L auteur d une thèse de droit en 1904, souligne ainsi «Pour arriver à un attachement si difficile d un personnel aussi nombreux, [ ] les compagnies se sont préoccupées de maintenir dans leur personnel la stabilité indispensable à la bonne exécution du service, en assurant à leurs agents des pensions de retraite pour le moment où, après une carrière bien remplie, l âge, la fatigue ou les infirmités les obligent à abandonner leur emploi» 14. Ce principe peut d ailleurs être 14 L. Sénéchal, Des institutions patronales des grandes compagnies françaises de chemin de fer, Thèse de droit, Lille, 1904, p. 149, cité dans : Georges Ribeill, Des faveurs patronales au