aux pensions de retraite du secteur public

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1 janvier 2013 Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions de retraite du secteur public Le 1 er pilier de pension Il s agit de celui des régimes de pensions légales que l'on se constitue durant la carrière professionnelle. Les pensions en Belgique Il est basé sur le principe de la répartition (cela signifie que la population active paie des cotisations de pension qui servent à financer la pension des pensionnés actuels). Il existe trois régimes de pensions légales en Belgique: le régime de pension des travailleurs salariés du secteur privé; le régime de pension du secteur public; le régime de pension des travailleurs indépendants. 2

2 Les pensions en Belgique 3 Les pensions en Belgique Le 2 ème pilier de pension Il s agit de celui des pensions complémentaires individuelles ou collectives octroyées par une entreprise ou un secteur d activité à ses travailleurs via le paiement d une rente ou d un capital. Il est fondé suivant un système de capitalisation individuelle ou collective. Tels que : La pension complémentaire libre pour indépendants; La convention de complément de pension autofinancée par l entreprise; L assurance groupe; Les fonds de pension; 4

3 Les pensions en Belgique Le 3ème pilier de pension Il s agit de celui des pensions complémentaires constituées à titre individuel et volontaire. Il est fondé sur un système de capitalisation et peut être comparé à une épargne individuelle à long terme. Ce pilier se compose de : L assurance-vie individuelle L épargne pension. Outre ces trois piliers, on pourrait rajouter un quatrième pilier de pension. Ce dernier couvre l épargne sans avantage fiscal ou l épargne libre ainsi que l acquisition d une habitation propre. 5 Pensions du secteur public relevant du SdPSP L Etat fédéral (les SPF et autres services fédéraux) L Etat Ministères et autres services des communautés et régions Enseignement communautaire et subventionné C t i organismes Certains i d'i té êt public d'intérêt bli Corps spécifiques (magistrature, Cour des Comptes, Conseil d État, Cour d Arbitrage) Ministres des cultes reconnus Certaines communes, CPAS et intercommunales Armée Anciens cadres d Afrique La Poste, Belgacom, BIAC, Belgocontrol, La Police L P li IIntégrée té é La SNCB (missions de contrôle) 6

4 Le droit à la pension de retraite du secteur public 7 Pension de retraite Définition La pension de retraite est une allocation mensuelle individuelle qui est versée après la mise à la retraite à un membre du personnel nommé à titre définitif - ou y assimilé - qui a travaillé dans un service public. 8

5 Pour raison d âge ou d ancienneté Loi du 21 juillet 1844, article 1 er : 65 ans et 20 années de services admissibles. Type de pension de retraite Loi du 15 mai 1984, article 46 : 65 ans et 5 années de services admissibles (à l exclusion des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement.) Fin carrière après le et services admissibles après cette date ; Ne pas avoir subi la sanction disciplinaire la plus grave prévue à son statut. Au niveau fédéral : Maintien au-delà de 65 ans à la demande de l agent si accord du fonctionnaire dirigeant (motivation). La période du maintien est de maximum un an et est renouvelable. 9 Pour cause d inaptitude physique Type de pension de retraite Loi 21/07/1844, articles 2 et 3 : Etre hors d état de poursuivre l exercice des fonctions ; Etre revêtu d une nomination à titre définitif ou y assimilée ; Aucune exigence d âge minimum n est requise. Loi du 5 août 1978, article 83 : A partir de l âge de 60 ans ; Comptabiliser 365 jours calendrier d absence pour cause de maladie. «Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les âges demiseàlaretraiteprévusàl'article à l article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.» (Loi du 28 décembre 2011 ) 10

6 Type de pension de retraite Anticipée Loi du 15 mai 1984, Art 46 tel que modifié par la loi 28 décembre 2011 et la loi du 13 décembre ans et 40 années de services admissibles. Fin carrière après le et services admissibles après cette date ; Compter au moins 5 années de services admissibles au sein de la fonction publique pour l ouverture du droit à la pension (à l exclusion l des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de service admis pour la détermination du traitement). Ne pas avoir subi la sanction disciplinaire la plus grave prévue à son statut ; Les années civiles susceptibles d ouvrir des droits à une pension anticipée dans un régime de pension légale belge sont également prises en considération pour déterminer si la personne comptabilise 40 années de services. Si l agent a 60 ans au plus tard le 31 décembre 2012, il conserve les anciennes conditions d âge et de carrière (60 ans et 5 années de services admissibles) 11 Mesures transitoires Pension de retraite L âge minimal sera, à partir de 2013, relevé chaque année de 6 mois. La durée minimale de carrière sera également prolongée, elle sera portée à partir de 2013 à 38 ans, à 39 ans en 2014 et, à partir de 2015, à 40 ans. Règle normale Exception carrière longue Année Age minimum Durée minimale de carrière Carrière à 60 ans Carrière à 61 ans ans 5 ans ans et 6 mois 38 ans 40 ans ans 39 ans 40 ans ans et 6 mois 40 ans 41 ans A partir de ans 40 ans 42 ans 41 ans Ces mesures sont valables pour les agents pour lesquels la pension est calculée avec le tantième 1/60 ème par année de service 12

7 Exceptions Régimes particuliers Pour un certain nombre de catégories professionnelles, les conditions d âge et de durée de carrière pour obtenir le droit à une pension anticipée restent inchangées. A savoir : Le personnel roulant du groupe SNCB (55 ans et 30 années de service en tant que personnel roulant). La police intégrée (58 ans et 20 années de service sans bonification de diplôme pour le personnel non officier du cadre opérationnel). les membres du personnel de la police intégrée faisant partie du cadre administratif ou logistique (CALOG) et les officiers du cadre opérationnel sont visés par la Réforme des pensions. 13 Exceptions Régimes particuliers Certains anciens officiers ou sous-officiers de la gendarmerie qui font à présent partie de la police intégrée (54, 56 ou 58 ans et 20 années de service sans bonification de diplôme). Les militaires (de 45 à 61 ans selon les forces auxquelles ils appartiennent et les grades dont ils sont revêtus). Les anciens militaires qui font partie du corps de sécurité de la Justice ou du personnel de la police intégrée (CALOG) ou ceux qui ont été déplacés auprès d un autre employeur du secteur public, conservent leurs conditions préférentielles d âge et de durée de carrière. 14

8 La pension de retraite anticipée Régles particulières Pour certains fonctionnaires, la réglementation des pensions prévoit un tantième plus avantageux que 1/60 ème. Tantième 1/48 ème prestations à partir du 01/01/2012 Catégories de personnel Personnel roulant de la SNCB, Magistrats du pouvoir judiciaire, Conseil d Etat detat, Cour constitutionnelle, Cour des Comptes, Médiateurs, Ministres du culte de l Eglise catholique romaine, Professeurs d université, Mandataires locaux, Commissaires d arrondissement (et adjoints), Comités permanents P et I, (Vice-) Gouverneur de province. Services actifs (entre autres facteurs, douaniers, pilotes, contrôleurs aériens ), Membres d un corps opérationnel de pompiers prenant directement part à la lutte contre le feu, Membres du cadre opérationnel de la police intégrée, é Militaires i du 1/50 ème cadre actif (hors service militaire obligatoire), Militaires déplacés (vers un autre employeur du secteur public), Agents de la sécurité (transport de prisonniers) Ministres du culte autres que l Eglise catholique romaine, Enseignants dans les établissements pénitentiaires et à l Office de Protection de la Jeunesse Membres du personnel transférés de la RTM (effectuant un service actif). 15 La pension de retraite anticipée Régles particulières Tantième Catégories de personnel Enseignement (enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur, 1/55 ème enseignement artistique à temps partiel et enseignement de promotion sociale) et personnel non-roulant de la SNCB. Dans ce cas, des dérogations et aménagements à la règle générale sont prévus en ce qui concerne les conditions d âge et de durée de carrière. 16

9 La pension de retraite anticipée Régles particulières Pour l ouverture du droit à la pension, les années de service avec un tantième préférentiel (1/55, 1/50 et 1/48) ont proportionnellement plus de «poids». 1 année de service à 1/60 compte pour 1,00 an (=1x60/60) 1 année de service à 1/55 compte pour 109 1,09 an (=1x60/55) 1 année de service à 1/50 compte pour 1,20 an (=1x60/50) 17 Mesures transitoires Régles particulières Loi du 15 mai 1984, article 46 : Ces mesures sont valables pour les agents ayant une carrière dans une fonction pour laquelle la pension est calculée exclusivement avec le tantième 1/55 ème par année de service. Règle normale Exception carrière longue Année Age minimum Durée minimale de carrière Carrière à 60 ans Carrière à 61 ans carrière ans et 6 mois 34 ans 9m 30j 36 ans 8m 2j ans 35 ans 9m 1j 36 ans 8m 2j ans et 6mois 36 ans 8m 2j 37 ans 6m 30j ans 36 ans 8m 2j 38 ans 6m 1j 37 ans 6m 30j ans 37 ans 6m 30j 39 ans 5m 2j 38 ans 6m 1j A partir de ans 38 ans 6m 40 ans 39 ans 5m 1j 18

10 Mesures transitoires Régles particulières Loi du 15 mai 1984, article 46 : Ces mesures sont valables pour les agents ayant une carrière dans une fonction pour laquelle la pension est calculée exclusivement avec le tantième 1/50 ème et 1/48 ème par année de service. Règle normale Exception carrière longue Année Age minimum Durée minimale de carrière Carrière à 60 ans Carrière à 61 ans ans et 6 mois 31 ans 8m 1j 33 ans 3m 30j ans 32 ans 6m 33 ans 3m 30j ans et 6 mois 33 ans 3m 30j 34 ans 2m 2j ans 33 ans 3m 30j 35 ans 34 ans 2m 2j ans 34 ans 2m 2j 35 ans 9m 30j 35 ans 0m 1j ans 35 ans 36 ans 8m 1j 35 ans 9m 30j ans 35 ans 9m 30j 37 ans 6m 36 ans 8m 1j ans 36 ans 8m 2j 38 ans 4m 37 ans 6m 1j ans 37 ans 6m 39 ans 2m 2j 38 ans 3m 30j A partir de ans 38 ans 3m 30j 40 ans 39 ans 2m 2j 19 La pension de retraite anticipée Régles particulières En pratique, peu de fonctionnaires ont une carrière accomplie sous un seul et même tantième. Les fonctionnaires remplissent au cours de leur carrière un grand nombre de fonctions différentes ou, dans certains cas, interrompent leur carrière avec l une ou l autre de forme de congé statutaire. Dans ce cas, il faut procéder à un calcul l complexe, dans lequel, l pour chaque période, le coefficient d augmentation adéquat doit être appliqué. Les coefficients évoluent avec le temps. 20

11 La pension de retraite anticipée Tableau de conversion pour une carrière avec plusieurs tantièmes Règle générale 1/60 1/55 1/50 Coefficient Coefficient Année Age minimum Durée de la Coefficient carrière d augmentation d augmentation ans et 6 mois ,0910 1, ans ,0909 1, ans et 6 mois ,0908 1, ans ,0908 1, ans ,0644 1, ans ,0390 1, ans ,0390 1, ans ,0390 1, ans ,0390 1,0667 A partir de ans ,0390 1, La pension de retraite anticipée Tableau de conversion pour une carrière avec plusieurs tantièmes Exception carrière longue à 60 ans 1/60 1/55 1/50 Année Age minimum Durée de la carrière Coefficient Coefficient d augmentation Coefficient d augmentation ans ,0908 1, ans ,0908 1, ans ,0910 1, ans ,0909 1, ans ,0654 1, ans ,0500 1, ans ,0500 1, ans ,0500 1, ans ,0500 1,0722 A partir de ans ,0500 1,0500 Exemple : Un agent, né le 7 février 1953, désire partir à 60 ans. Il a presté 25 ans en services actifs (tantième 1/50 ème ) et 10 ans en services sédentaires. Calcul de la durée pour le droit : (25 X 1,2001) + 10 = 40 ans 22

12 La pension de retraite anticipée Tableau de conversion pour une carrière avec plusieurs tantièmes Exception carrière longue à 61 ans 1/60 1/55 1/50 Durée de la Coefficient Coefficient Coefficient Année Age minimum carrière d augmentation d augmentation ans ,0910 1, ans ,0910 1, ans ,0649 1, ans ,0401 1, ans ,0401 1, ans ,0401 1, ans ,0401 1,0697 A partir de ans ,0401 1,0467 Exemple : Un agent est né le 19 août 1956 et désire partir à 61 ans. Il a presté 35 ans de service actif (tantième 1/50 ème ) Calcul de la durée pour le droit : 35 ans X 1,1714 = 41 ans. 23 Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant t à la veille de leur pension. Mesures transitoires Un fonctionnaire qui, à quelque q moment que ce soit,, remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée, conserve ces conditions, quelle que soit la date ultérieure de prise de cours de sa pension. Un agent est né le 21 octobre Il a 60 ans le 21 octobre 2012 et au moins 5 ans de carrière dans le secteur public : il remplit les conditions pour pouvoir prendre sa pension le 1 er novembre 2012 mais désire poursuivre sa carrière et prendre sa pension en le 1 er novembre 2014, à l âge de 62 ans. Condition de durée de carrière minimale 2014 => 39 ans Carrière de l agent 35 ans au 30 septembre 2014 Peut partir à la date choisie soit le 1 er novembre

13 Exemples Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant t à la veille de leur pension. Un fonctionnaire qui, à un moment précis, remplit les conditions pour l ouverture du droit à une pension anticipée dans une catégorie de personnel et qui, après, rejoint une autre catégorie de personnel, pour laquelle, au moment du transfert, les conditions de départ à la pension ne sont pas (encore) remplies, conserve quand même le droit à tout moment de son choix au départ à la pension anticipée. Un conducteur de train né le 19 août 1957 souhaite partir à la pension en Conditions d âge minimum et de durée de carrière minimale Carrière de l agent Minimum 55 ans et 30 années de service comme personnel roulant. Services roulant : 31 ans en 2013 Services administratifs : depuis 2014 Peut partir à la date choisie soit Le 1 er septembre Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant t à la veille de leur pension. Mesures transitoires Pour éviter que, durant la période transitoire, des fonctionnaires nés au mois de décembre soient confrontés à des conditions i d âge et de durée de carrière minimale i différentes des autres fonctionnaires nés la même année, la réforme des pensions prévoit une clause spécifique : Les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2014 sont soumises aux conditions de 2013 ; Les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2015 sont soumises aux conditions de 2014 ; Les pensions de retraite prenant cours au mois de janvier 2016 sont soumises aux conditions de Exemple : Un fonctionnaire né le 6 décembre 1954 désire partir à la retraite à 60 ans. Au 31 décembre 2014, il comptera 40 années de services pour le droit, il pourra partir à la retraite le 1 er janvier

14 Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant t à la veille de leur pension. Mesures transitoires Un fonctionnaire qui, en 2012, ne remplit pas les conditions d âge et de durée de carrière du secteur privé (35 ans et 60 ans) et qui, sous l ancienne réglementation, se trouvait à un, deux ou trois ans de sa pension anticipée, pourra, sous la nouvelle règlementation et pour certaines catégories d âge âge, ne devoir prester que 2 ans supplémentaires. A savoir : l âge est fixé à62 ans pour les personnes qui sont nées avant le 1 er janvier 1956, pour autant qu elles puissent faire valoir au moins 37 années civiles. Etant donné qu il s agit d une mesure particulière inspirée du régime de pension des travailleurs salariés, il ne peut être ici tenu compte de la bonification de temps pour diplôme et du coefficient d augmentation éventuel. 27 Mesures transitoires Mesures transitoires supplémentaires pour les agents étant t à la veille de leur pension. Les personnes qui, au 1 er janvier 2012, sont en disponibilité totale ou partielle préalable à la pension ou dans une situation comparable sont mises à la pension le 1 er jour du mois qui suit le terme de cette position administrative. Il en va de même pour les personnes qui ont introduit, en vue d être placées avant le 5 mars 2013 dans une situation de ce type, une demande auprès de leur employeur avant le 1er janvier 2012 ou après le 31 décembre 2011, à condition que cette demande ait été acceptée par l employeur avant le 5 mars La mise à la pension ne peut cependant pas se situer avant le 1 er jour du mois qui suit le 60 ème anniversaire. Cette mesure transitoire n est nest plus d application si le membre du personnel met fin anticipativement à sa mise en disponibilité ou sa situation assimilée. 28

15 Comment définir les années admissibles Pour déterminer les années, il est tenu compte : La pension de retraite anticipée Des années civiles complètes et incomplètes dans la fonction publique ; Du service militaire obligatoire ou comme objecteur de conscience ; De la durée de bonification pour la possession d'un diplôme (pour autant qu il s agit d une exigence en vue d une nomination définitive ou d une promotion) ; Des années de carrière comme pompier volontaire sont assimilées à des années comme pompier professionnel, pour autant que le pompier volontaire ait pris part directement à la lutte contre le feu et soit mis à la retraite en tant que pompier professionnel. Le volume des prestations ti ne joue aucun rôle 29 Comment définir les années admissibles Pour déterminer les années, il est tenu compte : Des périodes d interruptions de carrière à temps partiel ; La pension de retraite anticipée Des périodes d'absences suivantes : Absences rémunérées assimilées à de l activité de service ; Périodes de disponibilité pour autant qu il y ait eu traitement d'attente ; Absences non rémunérées assimilées à de l activité de service ; Périodes d'absence dans le cadre du départ anticipé i à mi-temps, du régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, de la semaine volontaire de quatre jours ou de la semaine de quatre jours ; Les périodes de congé total ou partiel avec maintien de la rémunération. Par mesure transitoire, les périodes d interruption de carrière prises avant le 1 er janvier 2011 non validées avant le 1 er janvier 2012 mais qui auraient pu être validées sont prises en compte dans la détermination du nombre d années de carrière. 30

16 Tantièmes préférentiels Comment calculer la durée de carrière pour le droit Etape Description Classement par tantième Pé Préparez d abord dun aperçu précis de votre carrière : 1 Années calendrier ou périodes avec un tantième unique ; 2 Années calendrier avec différents tantièmes ; 3 Années calendrier dans un autre régime de pension ; Années calendrier dans des régimes de pensions différents. A l intérieur de ce classement, séparez les années calendrier complètes et celles incomplètes. S il y a lieu, ajoutez la durée de votre service militaire obligatoire (ou comme objecteur de conscience) à la durée des périodes à 1/60. Si vous possédez un diplôme post-secondaire de niveau bachelier ou master et que la détention de celui-ci était une condition de nomination définitive, vous pouvez alors ajouter à votre aperçu de carrière une bonification de temps de 2 ou 3 ans pour le niveau bachelier et de 4 ou 5 ans pour le niveau master, selon le cas. Attention, si vous avez obtenu votre diplôme en cours de carrière, les périodes ne peuvent compter double. 31 Tantièmes préférentiels Comment calculer la durée de carrière pour le droit Etape 4 5 Description Vous disposez maintenant d un aperçu détaillé de votre carrière. Consultez le tableau reprenant les conditions. A la ligne de l année à laquelle ll vous souhaitez partir à la pension, vous trouverez les conditions d âge minimum et de durée de carrière minimale qui sont requises pour une pension anticipée. Calcul - Phase 1 Par tantième, additionnez les périodes et convertissez le résultat en mois Calcul - Phase 2 Les périodes incluant un tantième de 1/50 (ou tantième plus favorable) ou 1/55 sont multipliées par le coefficient d augmentation (cf tableaux correspondants). Les années calendrier incomplètes qui n atteignent pas 4 mois avant l application du coefficient i ne sont pas arrondies à 12 mois. C est le nombre de mois prestés multiplié par le coefficient qui est pris en compte. Les années calendrier incomplètes qui atteignent 4 mois ou plus avant l application du coefficient sont arrondies à 12 mois. Si le calcul des prestations dans le secteur public multipliées par le coefficient dépasse les 12 mois, le résultat est conservé tel quel. 32

17 Tantièmes préférentiels Comment calculer la durée de carrière pour le droit Etape 7 Description Faites l addition de tous les résultats (périodes à 1/60 + périodes à 1/55 + périodes à 1/50 + périodes dans les autres régimes de pensions + périodes combinées). Comparez maintenant t le résultat t obtenu à l étape 7 avec la condition de durée de carrière requise à la date choisie que vous avez recherchée à l étape 4. 8 Si le résultat obtenu est supérieur ou égal à la durée minimale de carrière requise, vous pouvez partir à la pension anticipée à la date choisie. S il est inférieur à la durée minimale de carrière requise, vous ne pouvez pas partir à la pension anticipée i cette année-là Exemple Comment calculer la durée de carrière pour le droit Etape 1 Un agent né le 16 avril 1955 souhaite partir à la retraite à l âge de 61 ans, soit le 1 er mai Sa carrière: du 23 février 1978 au 18 mars 1984 dans une fonction ayant le tantième 1/60 ème du 19 mars 1984 au 30 avril 2016 dans une fonction ayant le tantième 1/55 ème 1/60 ème du 23/02/1978 au 31/12/1978 du 01/01/1979 au 31/12/1983 1/60 ème et 1/55 ème du 01/01/1984 au 18/03/1984 (1/60 ème ) du 19/03/1984 au 31/12/1984 (1/55 ème ) Classement par tantième 1/55 ème du 01/01/1985 au 31/12/2015 du 01/01/2016 au 30/04/ Service Militaire Non 3 Bonification pour diplôme Non 4 Conditions de départ En 2016 : 61 ans => 41 années de services admissibles (492 mois) 34

18 Exemple Etape 5-6 Comment calculer la durée de carrière pour le droit Calcul 1/60 1/55 Du 23/02/1978 au 31/12/1978 => 0,2143 (6/28) + 10 mois = 10,2143 mois 12,0000 Du 01/01/1979 au 31/12/1983 => 60 mois 60,0000 Du 01/01/1984 au 18/03/1984 => 2mois+ 0,5806 mois (18/31) Du 19/03/1984 au 31/12/1984 => 0,4194 mois (13/31) + 9 mois 9,4194 mois X 1,0910 = 10,2766 mois Du 01/01/1985 au 31/12/2015 => 372 mois 372 mois X 1,0910 = 405,8520 mois Du 01/01/2016 au 30/04/2016 = 4 mois 4 mois X 1,0910 = 4,3640 mois 7 Total Résultat 8 Conditions de durée de carrière au 1 er mai mois 2, , , , , , ,7092 La condition de carrière est remplie 35 Comment définir les années admissibles La pension de retraite anticipée En cas de carrière mixte (public-privé-indépendant) : les années civiles susceptibles d ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge sont également prises en considération indépendant début de l activité pension salarié fonctionnaire Si durant l année, l activité professionnelle ou la période assimilée à l activité de service est prestée dans un seul régime, seules les règles de ce régime sont applicables (sauf règles particulières). 36

19 Comment définir les années admissibles La pension de retraite anticipée En cas d année mixte : Si un agent, durant une année calendrier, n a pas une année complète comme fonctionnaire, celle-ci sera complétée par les périodes d activités comme salarié ou indépendant afin de remplir les conditions de carrière requises : En tant que complément aux services dans le secteur public et le total ne peut jamais dépasser 12 mois ; Suivant les règles du régime des salariés ou de celui des indépendants ; Y compris les périodes assimilées. Carrière Du 01/01/2001 au 31/01/2001 Secteur public Du 01/02/2001 au 31/12/2001 Salarié Volume Durée horaire effective Durée admissible pour le droit 1/2 1 mois 1/1 11 mois 12 mois 37 Comment définir les années admissibles La pension de retraite anticipée En cas d année incomplète : S il y a au moins 4 mois, correspondant à 104 jours équivalent temps plein, prestés dans une année calendrier, celle-ci compte pour 12 mois ; S il y a moins de 4 mois prestés dans une année calendrier,, seule la durée exacte des prestations comme fonctionnaire dans le secteur public est prise en compte. Carrière Du 01/01/1995 au 31/08/1995 Secteur public Du 01/02/1998 au 31/05/1998 Secteur public Volume horaire Durée effective 1/1 8 mois 12 mois 1/2 2 mois 4 mois Durée admissible pour le droit 38

20 Le régime des travailleurs salariés Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Pour faire la preuve des années de carrière requises, on tient compte : Des périodes d occupation en tant que travailleur salarié ; Des périodes d assimilation à une occupation en tant que travailleur salarié ; Des périodes pour lesquelles des droits à la pension sont ouverts en vertu d un autre régime belge de pensions (indépendants, OSSOM, ) ; Dans le cadre des conventions internationales, des périodes ouvrant tles droits à pension en vertu d un régime étranger. 39 Le régime des travailleurs salariés Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Les périodes d occupation : l occupation doit être durant chacune des années calendrier habituelle et principale : De 1955 à 1977 compris : le total des journées d occupation effective ou assimilée doit être égal à au moins 104 jours d occupation à temps plein par année civile ; De 1978 à 1991 compris: l occupation doit comporter au moins 104 jours d une occupation à temps plein par année civile et le résultat du calcul (traitement réel / traitement minimum de référence) + (nombre de jours assimilés / 312) devra correspondre au moins à 0,33 ; 40

21 Le régime des travailleurs salariés Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Les périodes d occupation : l occupation doit être durant chacune des années calendrier habituelle et principale : Depuis 1992: le compte individuel de pension mentionne le nombre de jours et d heures travaillés ainsi que le nombre d heures correspondant à une occupation à temps plein. La proportion entre l occupation à temps plein et le nombre d heures d occupation réel fixera le nombre de jours à temps plein qui sera pris en compte. Si ce nombre est dau d au moins 104 jours, l année calendrier e est comptabilisée Pour la détermination des 104 jours d occupation temps plein, on calcule dans le régime de 6 jours semaine d application dans la sécurité sociale. L ONP fait la conversion de l occupation effective ou assimilée vers une occupation temps plein dans le régime des 6 jours semaine. 41 Le régime des travailleurs salariés Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Les périodes d assimilation : la carrière professionnelle n est pas uniquement constituée des périodes d activités comme travailleur salarié, mais aussi des périodes d assimilation à une occupation, tel que : Les périodes de chômage involontaire et de formation professionnelle ; Les périodes d occupation comme CMT,TCT et CST dans les services publics ; Les périodes d incapacité ité de travail pour cause de maladie ou d invalidité et les périodes de protection de la maternité ; Les périodes d interruption de carrière (dans certains cas, des cotisations personnelles sont exigées) ; Les périodes de crédit ou de réduction de carrière ; Les périodes de limitation des prestations de travail dans le cadre de la redistribution du travail ; Les périodes de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ; 42

22 43 Le régime des travailleurs indépendants Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Il est tenu compte des années durant lesquelles une activité a été exercée ou des droits à pension ont été formés en tant que travailleur indépendant ou en tant qu aidant. Remarque : l exercice d une activité professionnelle en tant qu indépendant ou qu aidant à partir de 1957 doit être prouvée par le paiement de cotisations pensions et/ou sociales à la caisse des pensions ou à un fond d assurance sociale ; Il est également tenu compte de certaines périodes d interruption de carrière pour éduquer un enfant de moins de 6 ans. Un trimestre dans le régime des indépendants équivaut à 78 jours temps plein dans le régime des travailleurs salariés. 44

23 Le régime des travailleurs indépendants Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée Sous certaines conditions les périodes suivantes peuvent être assimilées à des périodes d activité en tant que travailleur indépendant (ou en tant qu aidant) : périodes de service militaire obligatoire périodes de maladie ou d invalidité périodes couvertes par paiement volontaire de cotisations (assurance continuée) périodes de détention préventive périodes d aide effective en qualité de conjoint du travailleur indépendant périodes d interruption volontaire de l activité de travailleur indépendant en cas de maladie grave de son enfant ou pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire Les régimes étrangers Années calendrier entrant dans le droit à une pension anticipée La Belgique est soumise aux Règlements européens en matière de sécurité sociale. Des traités ont été é conclus avec : Algérie, Australie, Canada, Chili, Philippines, Israël, Japon, Yougoslavie (d application pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro et l ancienne république Yougoslave de Macédoine), Congo (seulement marins de la marine marchande), Croatie, Maroc, Saint-Marin, i Tunisie, i Turquie, et Etats-Unis. t Ils sont toujours d application pour les ressortissants des pays du traité. Tous ces traités se rapportent aux travailleurs salariés. Les traités avec le Canada, le Chili, les Philippines, la Turquie et les Etats-Unis sont aussi d application pour les indépendants. Il sera tenu compte de l occupation belge mais aussi de l occupation dans un autre pays qui s est engagé à appliquer les traités dans lesquels il a été prévu que des droits à pension pourront être ouverts. Dans la pratique les périodes d assurance pour la pension reprise dans le formulaire E205 seront converties en jours temps plein visés dans le régime des travailleurs salariés. 46

24 Exemple Comment calculer la durée de carrière pour le droit Un agent, né le 6 mai 1953 désire partir à la retraite en 2013 à l âge de 60 ans. Conditions de départ En 2013 : 60 ans => 40 années de services admissibles (480 mois) Services publics 1/60 ème Du 01/01/1984 au 31/12/2012 Du 01/01/2013 au 31/05/2013 Salarié De 1972 à 1983 (*) 348 mois 12 mois 144 mois Service Militaire Du au mois Bonification pour diplôme Total : 516 mois (*) Le SdPSP interrogera l ONP pour connaître le nombre d années comptant pour l ouverture du droit. 47 Help Le compteur de pension Pour vous aider à calculer vous-même la date de mise à la pension anticipée, un module de calcul est disponible sur le site web du SdPSP. Attention! Les calculs que vous effectuez vous-même sont indicatifs et leur exactitude doit toujours être vérifiée et confirmée par le SdPSP lors de la prise de cours effective de la pension. Cette application étant destinée à un large public, elle ne prend pas en compte certaines particularités de carrière tels que : les prestations à temps partiel suite à des absences ; les prestations incomplètes ; la bonification «1,2» pour services temporaires ou intérimaires dans l enseignement. 48

25 La demande de pension Condition d octroi L agent qui souhaite obtenir une pension doit demander sa démission à son employeur et faire valoir ses droits à la pension quelque soit le type de pension. p y p q q yp p La demande doit être introduite : Soit au plus tôt un an avant la date de prise de cours de la pension. Soit au plus tard au terme d un an qui suit la date d ouverture du droit à la pension. Si l agent déclaré inapte, décède dans le délai d un an à compter de la date à laquelle la pension pour inaptitude aurait pris cours, sans avoir introduit sa demande, la pension lui est accordée d office et les arriérés de pension sont ajoutés à sa succession. 49 La demande de pension Le dossier de pension Pour les pensions prenant cours à partir du 1 er janvier 2013, le SdPSP n acceptera plus que le dossier «électronique». Il s agit : De la demande de pension simplifiée (accessible sur notre site) signée par le membre du personnel ; Des DmfA/DmfAPPL complètes (avec les données Capelo depuis le 1 er trimestre 2011) ; De l attestation «données historiques» ; Et éventuellement des données ponctuelles. Si le membre du personnel a introduit directement sa demande auprès du SdPSP, l employeur sera averti et devra fournir une attestation «données historiques» dans un délai d un mois. En cas de pension anticipée, i le SdPSP informera l employeur l si la personne répond aux conditions de durée de carrière. 50

26 La demande de pension Le dossier de pension Pour les carrières mixtes, le SdPSP informera les autres institutions de pension concernées. Dans le futur, une demande commune avec l ONP et l INASTI ((avec l'utilisation de la carte d'identité électronique) sera accessible sur le site 51 La demande de pension Où introduire sa demande? En congé préalable à la pension Plus en fonction Toujours en fonction SdPSP L ONP - INASTI 52

27 Les règles de calcul 53 Calcul de la pension de retraite Formule de base PR = TR x N x Tantième PR => montant annuel non indexé TR => traitement de référence N => nombre d années de services admissibles Tantième => fraction en général égale à 1/60è Réforme des pensions Plus éventuellement un complément de pension pour âge et en respectant les limites (maximum relatif et maximum absolu). 54

28 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième 50 ans au 31 décembre 2011 Traitement moyen des 5 dernières années de la carrière 50 ans après le 31 décembre 2011 Traitement moyen des 10 dernières années de la carrière + Suppléments de traitement énumérés par la loi Il est toujours tenu compte du traitement à temps plein qui se rattache à la dernière nomination. 55 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Exceptions : Si le montant de la pension calculé sur la base du traitement moyen des 10 dernières années est inférieur au montant minimum garanti pour un pensionné isolé (9.601,00 00 par an hors index => 1.286,85 85 brut par mois (index 1,6084 : paiement à partir du 2 janvier 2013). La pension est recalculée lé sur la base du traitement t moyen des 5 dernières années de carrière, sans pour autant que le nouveau montant ne dépasse le montant du minimum garanti précité. 56

29 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Exceptions : Si en application des règles en vigueur le 31 décembre 2011, une pension aurait dû être calculée sur la base du dernier traitement d activité (ou sur la base d un dun traitement de référence portant sur une période inférieure à 5 ans). La pension est alors, à partir du 1 er janvier 2012, calculée sur la base d un traitement t de référence égal au traitement t moyen des 4 dernières années de la carrière (ou de toute la durée de la carrière lorsqu elle est inférieure à 4 ans) ; Exemples : pensions SNCB, certaines pensions communales, 57 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Exceptions : Pour le minimum garanti de pension : en cas de supplément minimum garanti, celui-ci reste calculé sur la base du traitement moyen des 5 dernières années de la carrière; Pour les mandataires locaux 58

30 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Tous les services réellement prestés (quel que soit l'âge) : comme agent définitif, stagiaire, temporaire ou contractuel (sauf CMT, TCT, CST) si suivis d une nomination dans une fonction ouvrant des droits à une pension à charge du Trésor public en tant t que : Fonctionnaire Fédéral, Communautés et Régions, enseignant, militaire, police intégrée, magistrat, ministre des cultes 59 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Tous les services réellement prestés dans des pouvoirs ou organismes visés par la loi du 14 avril 1965 : provinces, communes, associations de communes, organismes d'intérêt public affiliés à la loi du autres organismes désignés é par arrêté royal tels que la SNCB, Service militaire, protection civile, objecteur de conscience (même avant l entrée en service). Périodes de disponibilité pour autant qu il y ait eu traitement d'attente. Périodes d'absence rémunérées assimilées à de l'activité de service. 60

31 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Bonification pour diplôme Si la possession du diplôme constitue une condition lors du recrutement ou lors d une promotion ultérieure ; Si la fonction a été exercée pendant un nombre d années au moins égal à la durée à bonifier ; La bonification est égale au nombre minimum d années d études requis pour l obtention du diplôme ; La bonification est prise en considération à concurrence du rapport de l AR lar 206 (durée réduite/durée non réduite) ; Si l agent ne compte pas vingt années de services admissibles pour le calcul de la pension, la bonification est prise en considération à concurrence du rapport existant entre la durée en mois des services admissibles et le nombre Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Bonification pour diplôme Depuis le 1 er janvier 2011, si la possession d'un dun diplôme relevant de l'enseignement supérieur est une condition nécessaire à l'engagement ou à la nomination du travailleur, l'employeur est tenu de communiquer diverses informations relatives à ce diplôme (intitulé, date de délivrance, ) via l application «Compléments au dossier de carrière» du site portail de la sécurité sociale. 62

32 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Pour le calcul de la pension du secteur public : les périodes d interruption de carrière et certaines absences non rémunérées assimilées à de l activité de service sont prises en compte à concurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés (crédit carrière). Réforme des pensions 63 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième Il s agit principalement : Des périodes d absence non rémunérées assimilées à l activité de service et postérieures au 31 décembre 1982 ; Des périodes de congé pour motifs impérieux d'ordre familial ; Des périodes de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales ; Des périodes de congé (ou de mise en disponibilité) préalables à la mise àl la retraite. La réforme des pensions redéfinit les règles d assimilation des interruptions de carrière, de la semaine volontaire des quatre jours et du travail à mi-temps pour les périodes prises à partir du 1 er janvier

33 Calcul de la pension de retraite PR = TR x N x Tantième C est la fraction du traitement de référence qui est accordée pour chaque année de service admissible pour le calcul de la pension 1/60 fraction générale 1/50 pompier (lutte active contre le feu), cadre opérationnel de la police et les services actifs 1/55 enseignement, personnel non roulant SNCB, 1/48 pour le personnel roulant SNCB, magistrat, Les tantièmes plus favorables que 1/48 ème (1/12 ème, 1/20 ème, 1/25 ème,1/30 ème et 1/35 ème ) sont relevés au tantième 1/48 ème pour les services prestés à partir du 1 er janvier Les agents ayant déjà atteint l âge de 55 ans au 1 er janvier 2012 conservent leurs tantièmes préférentiels pour l ensemble de leur carrière. 65 L arrêté royal 442 Crédit-carrière Formule de base Pour le calcul de la pension du secteur public : les périodes d interruption de carrière et certaines absences non rémunérées assimilées à l activité de service sont prises en compte à concurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés. Cela s'applique aux pensions de retraite et de survie à charge : Etat fédéral Ministères des Régions et des Communautés Enseignement Corps spéciaux Police intégrée la Poste, Belgacom, la SNCB, BAC, Belgocontrol Organismes parastataux, paracommunautaires et pararégionaux Communes, C.P.A.S, et intercommunales les gouverneurs de province et les commissaires d arrondissement les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïques les militaires 66

34 Les absences admissibles Il s agit principalement : L arrêté royal 442 Crédit-carrière Des périodes d absence non rémunérées assimilées à l activité de service et postérieures au 31 décembre 1982 ; Des périodes de congé pour motifs impérieux d'ordre familial ; Des périodes de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales ; Des périodes d absence prises dans le cadre du départ anticipé à mi-temps ou du régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ; Du régime de la semaine volontaire des quatre jours ou du régime de la semaine des quatre jours ; Des périodes de congé (ou disponibilité) préalables à la mise à la retraite ; Des interruptions de carrière. 67 L arrêté royal 442 Crédit-carrière Principe général Cet arrêté définit : Le pourcentage du «crédit-carrière» ; A quelles conditions les périodes d interruption complète ou partielle de la carrière entrent en ligne de compte pour l ouverture du droit et le calcul des pensions du secteur public ; La limitation de l admissibilité pour le calcul de la pension des périodes d absence postérieures au 31 décembre 1982 qui sont assimilées à de l activité de service et de certaines autres sortes d absences absences. 68

35 Le pourcentage du crédit-carrière L arrêté royal 442 Crédit-carrière Pour les agents nés avant le 1er janvier 1947 : La durée totale des absences admissibles ne peut pas dépasser 20% des services réellement prestés. Attention, le congé préalable à la mise à la retraite s'ajoute aux services réellement prestés. Pour les agents nés entre le 1er janvier 1947 et le 31 décembre 1950 : La durée totale des absences admissibles ne peut pas dépasser 25% des services réellement prestés. 69 Le pourcentage du crédit-carrière L arrêté royal 442 Crédit-carrière Pour les agents nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1955 : La durée totale des absences admissibles ne peut pas dépasser un certain pourcentage des services réellement prestés Janvier 25,00 Janvier 24,00 Janvier 23,00 Janvier 22,00 Janvier 21,00 Février 24,91 Février 23,91 Février 22,91 Février 21,91 Février 20,91 Mars 24,83 Mars 23,83 Mars 22,83 Mars 21,83 Mars 20,83 Avril 24,75 Avril 23,75 Avril 22,75 Avril 21,75 Avril 20,75 Mai 24,66 Mai 23,66 Mai 22,66 Mai 21,66 Mai 20,66 Juin 24,58 Juin 23,58 Juin 22,58 Juin 21,58 Juin 20,58 Juillet 24,50 Juillet 23,50 Juillet 22,50 Juillet 21,50 Juillet 20,50 Août 24,41 41 Août 23,41 Août 22,41 Août 21,41 août 20,41 Septembre 24,33 Septembre 23,33 Septembre 22,33 Septembre 21,33 Septembre 20,33 Octobre 24,25 Octobre 23,25 Octobre 22,25 Octobre 21,25 Octobre 20,25 Novembre 24,16 Novembre 23,16 Novembre 22,16 Novembre 21,1616 Novembre 20,16 Décembre 24,08 Décembre 23,08 Décembre 22,08 Décembre 21,08 Décembre 20,08 70

36 Le pourcentage du crédit-carrière L arrêté royal 442 Crédit-carrière Pour les agents nés après le 31 décembre 1955 : La durée totale des absences admissibles ne peut dépasser 20% des services réellement prestés. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1950, la limite des 25% est appliquée lorsqu'elles ont été en interruption de carrière durant au moins 12 mois admissibles gratuitement en raison de la perception d'allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. 71 Les absences admissibles L arrêté royal 442 Crédit-carrière La réforme des pensions redéfinit les règles d assimilation des interruptions ti de carrière, de la semaine des quatre jours et du travail à mi-temps pour les périodes prises à partir du 1 er janvier Réforme des pensions 72

37 Les absences admissibles L arrêté royal 442 Crédit-carrière Les périodes d interruption de carrière : les périodes d interruption de carrière «complète» prévues dans les articles 100 et 100 bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985; Semaine des quatre jours : le régime de la semaine des quatre jours prévue dans l article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public; Travail à mi-temps : le régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans prévu dans l article 7 de la loi du 19 juillet Avant le 1 er janvier 2012 Après le 1 er janvier mois maximum Gratuit 12 premiers mois 24 mois si enfant de 6 ans. Possibilité de validation (versement de cotisation) pour les IC complète et/ou partielle(s) NOUVELLES REGLES Admissibilité des IC pendant toute la carrière Gratuit 12 mois pour les IC complètes et/ou partielles(1/2, 1/3, 1/4, 1/5 ) 24 mois enfant de moins de 6 ans (en déduction des mois pris sous les anciennes règles) Ou 60 mois gratuits pour les IC d 1/5 (uniquement) Pas de possibilité de validation Et gratuit pour les IC thématiques (Soins palliatifs, Congé parental et Membre de sa famille gravement malade) Maximum 60 mois au cours de la carrière excepté les IC thématiques prises après le 1 er janvier 2012 REGLES SUPPLEMENTAIRES Pour les IC à partir de 50 ans et plus 12 mois gratuits + possibilité de validation (versement d une IC 1/2 : max 84 mois cotisation de 7,5%) IC 1/3 : max 96 mois 24 mois gratuits en cas d enfant de moins de 6 ans (à IC 1/4 : max 108 mois diminuer des périodes prises avant le 1 er janvier 2012) IC 1/5 : max 180 mois gratuits Pas de possibilité de validation pour les IC totales Règle particulière si combinaison de plusieurs IC partielles Maximum 20% à 25% des services prestés (crédit-carrière) Les IC «thématiques» ne sont pas visées par le crédit-carrière

38 L arrêté royal 442 Crédit-carrière Les absences admissibles ( règle générale) Admissibilité des périodes d interruption de carrière et de la semaine des quatre jours prises à partir du 1er janvier 2012 Règle générale (applicable sur toute la carrière) Soit GRATUITEMENT 12 mois Interruption de carrière complète et/ou partielle(s) (1/2, 1/3, ¼,1/5) + 24 mois si enfant de moins de 6 ans Soit GRATUITEMENT 60 mois Si interruption de carrière partielle UNIQUEMENT à 1/5 Les périodes de la semaine de 4 jours sont comptabilisés dans les 60 mois ET GRATUITEMENT l interruption de carrière thématique 75 Les absences admissibles Admissibles gratuitement : Disposition 1 L arrêté royal 442 Crédit-carrière Les périodes d interruption de carrière à plein temps et/ou à temps partiel (1/2, 1/3, 1/4, 1/5*), pour une durée de 12 mois maximum plus 24 mois supplémentaires si l agent ou son conjoint cohabitant perçoit des allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans. * Période d interruption de carrière à 1/5 couplée avec un autre type d interruption de carrière. 76

39 Les absences admissibles Admissibles gratuitement : Disposition 2 L arrêté royal 442 Crédit-carrière Les périodes d interruption de carrière à 1/5 ème temps pour une durée de 60 mois maximum. Pour fixer la période de 60 mois, les périodes d interruption de carrière d 1/5 et les périodes liées à la semaine des 4 jours sont additionnées. Les dispositions 1 et 2 ne sont pas cumulables. Pour Seule fixer la situation la période la plus 60 mois, avantageuse antage les périodes sera d interruption attribuée pour de le carrière droit et à le 1/5 calcul et l les de périodes la pension. liées à la semaine des 4 jours sont additionnées. 77 Les interruptions de carrières admissibles gratuitement IC à 1/5 ème temps IC à temps partiel IC totale IC avant le 1 er janvier 2012 pour enfant - de 6 ans OU 60 mois maximum 12 mois maximum + 24 mois si enfant de moins de 6 ans à charge Seule la situation la plus avantageuse sera attribuée pour le droit et le calcul de la pension. 78

40 Les absences admissibles Admissibles gratuitement : L arrêté royal 442 Crédit-carrière Les interruptions de carrière thématiques : Pour l octroi de soins palliatifs à un malade Pour un congé parental Pour l assistance ou l octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu au deuxième degré qui souffre d une maladie grave. 79 L arrêté royal 442 Crédit-carrière Les absences admissibles (à partir de 50 ans) Depuis le 1 er janvier 2012, l agent, à partir de 50 ans, peut bénéficier de périodes supplémentaires d interruption de carrière admissibles pour le calcul de la pension. Pas de possibilité de périodes admissibles supplémentaires pour l interruption de carrière totale. 80

41 L arrêté royal 442 Crédit-carrière ADMISSIBILITE DE PERIODES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE 50 ANS En cas de périodes avec un seul type d interruption de carrière partielle : Interruption de carrière d 1/2 temps : maximum 84 mois admissibles Interruption de carrière d 1/3 temps : maximum 96 mois admissibles Interruption de carrière d 1/4 temps : maximum 108 mois admissibles Dans lesquels, 12 mois sont admissibles GRATUITEMENT + 24 mois si enfant de moins de 6 ans + les autres mois admissibles par validation (la limite de 84 mois tient compte des périodes du régime de travail à mi-temps) Interruption de carrière d 1/5 temps : maximum 180 mois admissibles GRATUITEMENT (la limite de 180 mois tient compte des périodes du régime de la semaine de 4 jours) En cas de combinaison de différents types d interruption de carrière partielle : Pondération des périodes et maximum 180 mois admissibles Mêmes règles de validation : ½,1/3,1/4 => 12 mois gratuits 1/5 temps => gratuit 81 L arrêté royal 442 Crédit-carrière Les absences admissibles (à partir de 50 ans) En cas de périodes d IC partielle avec une même fraction : Maximum 84 mois en cas d interruption de carrière mi-temps (1/2) Maximum 96 mois en cas d interruption de carrière un tiers-temps (1/3) Maximum 108 mois en cas d interruption de carrière un quart-temps (1/4) Dont 12 mois gratuits et par validation pour les autres mois (cotisation 7,5%). La limite de 84 mois tient compte des périodes de régime de travail à mi-temps Maximum 180 mois en cas d interruption de carrière un cinquième-temps (1/5) L IC LIC à 1/5 ème temps est entièrement gratuite. La limite de 180 mois tient compte des périodes du régime de la semaine de 4 jours. 82