LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Nom : UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment

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1 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Nom : UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment N version : 9 Date de mise en application : Date de fin d application : Statut de la procédure : En cours d application Entité Responsable : Service de comptabilité HISTORIQUE Création (nom + date) : Chooli, 29/04/2009 Mise à jour de la procédure : SCO + MOR, 14/06/2013 VALIDATION Nom des valideurs : CODIR Date de validation : 27/06/2013 OUTILS CONCERNES PAR LA PROCEDURE KELIA Saisie Contrôle manuel Contrôle automatique Attendre feu vert Consulter Transmettre / Renvoyer Archiver / Classer Mise en garde GLOSSAIRE SOMMAIRE Contenu A. Contexte Préambule et Règlementation applicable L obligation de vigilance Vigilance à l égard du sociétaire Vigilance à l égard des intermédiaires Vigilance sur les instruments de paiement Vigilance sur les renonciations et les opérations d un montant élevé Vigilance particulière concernant la lutte contre le financement du terrorisme Organisation interne de la prévention et coopération avec les autorités Les procédures internes La formation des personnels «concernés»... 7 UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 1 sur 17

2 3.3 Les acteurs de la lutte anti blanchiment La déclaration à TRACFIN La recherche des personnes visées par le gel des fonds La conservation des informations et la documentation des diligences Le rapport d activité... 9 B. Mise en application Renonciation après un versement supérieur ou égal à Versement supérieur ou égal à Versement depuis l étranger C. Annexes Fiche de suivi des versements des sociétaires Attestation d identité du sociétaire Déclaration sur l origine des fonds Définition des Personnes Politiquement Exposées Liste des états black-listés UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 2 sur 17

3 A. Contexte 1. Préambule et Règlementation applicable L'article L du Code monétaire et financier, créé par l'ordonnance n du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, stipule que : "Les personnes mentionnées à l'article L mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'etat ( )" Par ailleurs, l'article L561-2 précise que : "Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : ( ) 4 Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ;" L'article R du Code monétaire et financier, créé par le décret n du 2 septembre 2009, dispose que : "En application du II de l'article L , les personnes mentionnées à l'article L ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L et L , pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, lorsque l'opération porte sur les produits suivants : ( ) 4 Les contrats d'assurance retraite qui ne comportent pas de clause de rachat ne peuvent être utilisés en garantie et dont la sortie est faite en rente au moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L , L , L , L et L du code des assurances, aux articles L , L et L du code de la mutualité et aux articles L , L , L et L du code de la sécurité sociale ;" Ces dispositions entrainent donc l obligation de vigilance à plusieurs égards pour l UMR. 2. L obligation de vigilance 2.1 Vigilance à l égard du sociétaire La connaissance du sociétaire constitue la clef de voûte d un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment. (Ses activités, ses possibilités financières, les objectifs poursuivis à travers la souscription ) L obligation de vigilance incombe au premier chef à l intermédiaire qui est en contact direct avec le sociétaire. Il doit assurer l information complète et fidèle de la mutuelle et engage sa responsabilité sur ce point, toutefois cela n a pas pour but d exonérer la mutuelle de sa propre responsabilité. a/ Vérification de l identité La portée des vérifications à opérer dépend du niveau de sécurité inhérent au moyen de paiement choisi. Lorsque le paiement de la cotisation s effectue par le débit d un compte ouvert auprès d un établissement français de crédit, la vérification d identité est considérée comme remplie. Cependant, dans le cadre d un renforcement des contrôles, l UMR a fait le choix d obtenir la photocopie de la CNI, si possible, en cours de validité. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 3 sur 17

4 Dans tous les autres cas, il convient d appliquer les règles suivantes : Pour les personnes physiques : la vérification de l identité est opérée par la copie recto verso d une pièce d identité en cours de validité. Pour les personnes morales : La vérification porte à la fois : sur l identité de la personne morale : - pour les sociétés enregistrées en France, un extrait K bis de moins de 3 mois apporte les éléments de preuve nécessaires - pour les associations, une copie de la déclaration en préfecture est nécessaire - pour les sociétés enregistrées à l étranger, il convient de se reporter aux recommandations de la FFSA (annexe 2). Sur l identité des pouvoirs de la personne physique agissant au nom de la personne morale. La copie recto verso d une pièce d identité du signataire et un exemplaire de la décision ayant défini ses pouvoirs (lorsque l information ne figure pas sur l extrait K bis) sont demandés. Une vigilance particulière s impose notamment si : - Le contrat est souscrit auprès d un intermédiaire dans le ressort duquel la personne morale n a ni son siège ni son activité significative - La personne morale utilise les services d une société de domiciliation - La société est domiciliée dans un paradis fiscal ou dans un pays non coopératif. (cf. annexe 5) - La personne morale est une structure de gestion d un patrimoine d affectation dont l identité des constituants ou bénéficiaires n est pas connue. Ces dossiers doivent faire l objet d une soumission au correspondant TRACFIN. L UMR porte une attention particulière aux dispositions visant les personnes résidant dans un pays autre que la France et exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions, telles que définies à l article R du code Monétaire et financier. (cf. annexe 4) b/ les vérifications relatives à la cohérence de l opération : Elles portent sur tous les éléments qui facilitent l appréciation de la logique économique et financière de l opération au regard du profil du sociétaire et de ses objectifs exprimés. La portée des vérifications dépendra de l importance et de la complexité de l opération. Règles applicables : Il est demandé aux membres concernés du personnel (commerciaux et administratifs) de recueillir les informations suivantes : Pour les personnes physiques : - La profession : Il s agit d un élément important de connaissance du sociétaire qui éclaire sur la cohérence entre l opération envisagée et le niveau de ressources vraisemblable du souscripteur. - L adresse: Cette information figure normalement au bulletin de souscription. Dans le cas où l adresse figurant sur le justificatif d identité ne correspondrait pas à l adresse actuelle du sociétaire, il sera alors demandé à ce dernier de nous fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois dans le cadre du renforcement des contrôles. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 4 sur 17

5 Il convient d être vigilant sur les élections de domicile et de vérifier les raisons qui justifient le recours à cette pratique. De même, l utilisation d une boîte postale comme adresse de correspondance doit éveiller l attention. Dans toutes les situations faisant naître un doute il convient de renforcer la vérification par l exigence d un justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour les personnes morales : - L adresse : L adresse de l entreprise, correspond normalement à son siège social. Une vigilance particulière s impose en cas de domiciliation de la société (boite postale, société de domiciliation, adresse d un tiers). - L activité : Dans la mesure du possible on s assurera que l activité réelle de l entreprise correspond bien à son objet social. 2.2 Vigilance à l égard des intermédiaires La diffusion des contrats se fait par l intermédiaire de partenaires, qui, de par leur activité, sont soumis à l obligation de respecter la règlementation contre le blanchiment de capitaux. Pour renforcer cette obligation, l UMR transmet à chaque partenaire la présente procédure pour application, et les informe de modification et/ou mise à jour de celle-ci. 2.3 Vigilance sur les instruments de paiement Les paiements par débit du compte bancaire du sociétaire (chèques, virements, prélèvements) constituent le mode de paiement à privilégier. L utilisation de ces instruments de paiement par le souscripteur ne renseigne ni sur la provenance des fonds ni sur la finalité de l opération mais garantit la traçabilité des mouvements de fonds. Les chèques ou virements émanant d établissements financiers domiciliés à l étranger méritent un examen particulier. En effet : - les mouvements de fonds transfrontaliers constituent une pratique courante des blanchisseurs dans la phase dite «d empilage». - seuls les chèques ou virements émis par un établissement de crédit soumis à la même réglementation que les établissements français dispensent de la vérification d identité du donneur d ordre (sauf considération du 2.4 ci-dessous relatif aux montants supérieurs à ). Règles applicables : Les paiements en provenance de l étranger sont identifiés par le service responsable des encaissements qui les porte à la connaissance du correspondant TRACFIN. (cf. B.3). Les quasi-espèces (chèques de banque, chèques de notaires) bien qu ils aient l aspect rassurant des chèques et virements, ces moyens de paiement présentent les mêmes risques que les espèces. Ils ne garantissent pas l identification du véritable donneur d ordre. L UMR porte une attention particulière aux paiements opérés par une personne qui n est pas le souscripteur du contrat. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 5 sur 17

6 L UMR procède aussi à un contrôle relatif aux comptes bancaires domicilié dans l un des états considérés comme «non coopératifs» en matière fiscale (annexe 5). 2.4 Vigilance sur les renonciations et les opérations d un montant élevé L UMR considère deux situations à risque : Toute demande de renonciation suite à une adhésion pour un montant supérieur à (dans les 30 jours qui suivent l adhésion) donne lieu à l établissement d une information spécifique (cf. B.1 mise en application par les services). Tout dossier affichant un montant supérieur à (à l adhésion ou lorsque le montant est atteint par cumul) donne lieu à l établissement d une information spécifique. Elle permet de s informer auprès du sociétaire de l origine des fonds. (cf. B.2 mise en application par les services) 2.5 Vigilance particulière concernant la lutte contre le financement du terrorisme Les entreprises doivent non seulement déclarer à TRACFIN les opérations qui pourraient participer au financement du terrorisme mais encore appliquer à l égard de personnes inscrites sur des listes établies par l Union européenne des mesures spécifiques : Le gel des avoirs : De nombreux règlements communautaires ont dressé les listes des personnes physiques et morales dont les avoirs doivent être gelés. (Arrêté du 24 janvier et suivants) Le gel des avoirs consiste à empêcher toute opération qui aurait pour conséquence de modifier leur montant, leur propriété, leur localisation et, d une façon plus générale d empêcher tout ce qui pourrait permettre leur utilisation. Toute opération sur des contrats déjà souscrits et impliquant des personnes listées est donc interdite. L UMR procède donc, le cas échéant, à une modification du statut du contrat pour bloquer toute opération. l information des autorités : Les informations relatives au gel des fonds et aux demandes de dérogations doivent être transmises au : Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Direction du Trésor Service des affaires européennes et internationales Sous-Direction E 139, rue de Bercy Paris Cedex Organisation interne de la prévention et coopération avec les autorités 3.1 Les procédures internes Mises à jour : Toute modification significative de la procédure est matérialisée par un numéro de version et donne lieu à une diffusion à l ensemble du personnel concerné. Elle est consultable sur le site Corem.com. La liste des destinataires est conservée par le correspondant TRACFIN. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 6 sur 17

7 Les modifications de détail pourront faire l objet de notes de service diffusées selon les mêmes modalités et seront intégrées à la procédure à l occasion d un changement de version. 3.2 La formation des personnels «concernés» Le code monétaire et financier fait obligation d assurer la formation de «tous les membres concernés de leur personnel». Dans l esprit du texte, il s agit de toute personne intervenant dans les processus d acceptation des affaires (commerciaux et administratifs), de règlement de prestations et de gestion des flux financiers avec les clients. 3.3 Les acteurs de la lutte anti blanchiment En application de l article R I 1 du Code Monétaire et financier, Madame QUEAU Hélène, Directrice Technique et correspondante TRACFIN, sous la responsabilité de Monsieur Hernandez, Président de l UMR, est responsable de la mise en œuvre du dispositif d évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et Madame Monique ORAIN, Responsable comptable, a été nommée, déclarant en date du 14/09/2009. Ils veillent à la mise en œuvre des dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et sont habilités à faire la déclaration prévue à l article L du code Monétaire et Financier. Leur identité a été transmise au secrétariat général de TRACFIN, au Président de l ACP conformément à l article R du Code Monétaire et Financier, puis à l ensemble des collaborateurs. Le déclarant et correspondant TRACFIN sont chargés d analyser et donner suite éventuellement aux anomalies détectées en transmettant le cas échéant les informations à TRACFIN. Ils ont accès à toutes les données nécessaires à l exercice de leur mission. D autre part, le déclarant TRACFIN doit informer, par l envoi d un mail mensuel, le Responsable de la mise en œuvre du dispositif d évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de toutes les déclarations d alertes transmises à TRACFIN et lui communiquer toutes les informations reçues de TRACFIN. 3.4 La déclaration à TRACFIN Doivent être déclarées à TRACFIN les opérations qui éveillent des soupçons ou dont les motivations ou les finalités sont difficiles à analyser. Il y a soupçon lorsqu on ne peut écarter l hypothèse qu une opération : - porte sur des fonds provenant :. du trafic de stupéfiants. de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes (décret du 16 juillet 2009). de la corruption. d activités criminelles organisées, - ou peut participer au financement du terrorisme. Il y a opacité lorsque même en l absence de soupçon l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire d une opération reste douteuse en dépit des demandes de renseignements formulées ou paraît masquée par un tiers. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 7 sur 17

8 L UMR ajoute à cette liste les cas de changement de bénéficiaires qui paraitrait douteux. Il convient également de déclarer à TRACFIN toute opération passant par les pays ou territoires figurant sur la liste des pays non coopératifs publiée par le GAFI (annexe 5). La déclaration à TRACFIN doit être effectuée dès que les informations disponibles mettent en évidence le caractère suspect ou opaque d une opération. Si l opération n est pas encore réalisée, TRACFIN peut s opposer à son exécution et dispose d un délai de 12 heures pour le faire. Si l opération est exécutée, il y a lieu après la déclaration d assurer un suivi de l opération et d aviser TRACFIN de tout évènement susceptible de renforcer ou d infirmer la suspicion initiale. La déclaration à TRACFIN est faite par le correspondant de l entité, à défaut par son suppléant. Toute personne détenant des informations éveillant le doute doit pouvoir les porter à la connaissance du correspondant. En cas d urgence, tout collaborateur peut prendre l initiative d effectuer directement une déclaration à : TRACFIN 10, Rue Auguste Blanqui MONTREUIL CEDEX Il adressera sans délai une copie de sa déclaration au correspondant TRACFIN. La loi prévoit la possibilité d effectuer les déclarations par tout moyen y compris verbalement. Dans tous les cas la déclaration sera confirmée par écrit à l aide du formulaire spécifique et une copie sera conservée au dossier. TRACFIN accuse réception de la déclaration. L accusé de réception est agrafé à la déclaration et conservé par le correspondant. Si l opération n est pas réalisée, TRACFIN peut faire opposition à son exécution pour une durée de douze heures. En l absence d opposition, et au terme du délai d exécution porté sur la déclaration, l opération peut être réalisée. Aucune poursuite pénale ni action en responsabilité civile ne peuvent être intentée contre l auteur d une déclaration faite de bonne foi. Confidentialité : La déclaration, ses éléments et ses suites sont couverts par le secret absolu. La divulgation d informations à la personne faisant l objet de la déclaration est passible de sanctions pénales. 3.5 La recherche des personnes visées par le gel des fonds Le service juridique assure la mise à jour et la diffusion mensuelle d un fichier contenant la liste des personnes visées par le gel des fonds. Le service organisation et contrôle des risques procède au rapprochement des informations contenues dans ces listes avec les bases de contrats et de clients. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 8 sur 17

9 3.6 La conservation des informations et la documentation des diligences les informations relatives aux sociétaires Il s agit : - d une part des justificatifs de l identité des souscripteurs, des payeurs de primes et des bénéficiaires, - d autre part des copies des instruments de paiement. Conformément à ce que prévoit la loi, ces informations sont conservées pendant une durée d au moins 5 ans à compter de la cessation de la relation avec le client. les résultats des analyses du correspondant TRACFIN Toute analyse opérée par le correspondant TRACFIN est formalisée. Ses résultats, même s ils conduisent à la conclusion qu une déclaration à TRACFIN n est pas opportune sont conservés pendant une durée d au moins cinq ans. La conservation des diligences répond à une double préoccupation : - assurer la pérennité de la chaîne de vigilance, - contribuer à la protection de l entreprise en cas de mise en cause disciplinaire ou pénale. Il ne suffit pas d opérer des vérifications. Il est tout aussi important de pouvoir apporter la preuve qu elles ont été effectuées. les déclarations à TRACFIN Au sein de l UMR, les déclarations sont conservées par le déclarant TRACFIN pendant une durée d au moins 5 ans. 3.7 Le rapport d activité L UMR répond aux demandes des autorités de contrôle relativement à l activité de l année écoulée, notamment au questionnaire LAB. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 9 sur 17

10 B. Mise en application 1. Renonciation après un versement supérieur ou égal à Nous estimons qu'il y a un risque en cas de renonciation si le montant des cotisations à rembourser à l'adhérent est supérieur ou égal à Contrôle manuel lors du remboursement : Acteur du contrôle Support de contrôle Objet du contrôle Seuil de contrôle Comptabilité technique Contrôles automatiques périodiques : Acteur du contrôle Support de contrôle Périodicité Objet du contrôle Fiche d'engagement de dépense Montant à rembourser au titulaire du contrat Organisation et contrôle des risques Kelia Seuil de contrôle Mensuelle (objectif) Montant remboursé en cas de renonciation Procédure à appliquer en cas de remboursement supérieur ou égal à : Cette procédure est mise en œuvre par le service comptabilité technique. 1. Créer une fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1) : Enregistrer sous le modèle de fiche stocké dans le dossier F:\Documentations\Contrôle Interne\Comptabilité\Lutte contre le blanchiment et incrémenter le numéro depuis la dernière fiche créée. Le nom du document doit comporter la structure suivante : CPTT_Fiche de suivi versements sociétaires_n d ordre à incrémenter.doc Mettre à jour le numéro de la fiche dans l en-tête du document. Ajouter les informations concernant le sociétaire, le contrat et le versement. 2. Effectuer la photocopie du bulletin d'adhésion et de la demande de renonciation. 3. Editer la copie écran de l outil de gestion permettant de vérifier que le payeur correspond bien au sociétaire : Si le payeur est différent du sociétaire, vérifier le lien entre eux et demander au sociétaire les justificatifs de son identité (cf. annexe 2) et de l'origine des fonds (cf. annexe 3) à l'aide du courrier prévu à cet effet. Si le premier versement a été effectué par le débit d'un compte ouvert au nom du sociétaire auprès d'un établissement de crédit tenu à l'obligation d'identification, demander au sociétaire le justificatif de l'origine des fonds (cf. annexe 3) à l'aide du courrier prévu à cet effet. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 10 sur 17

11 Si le premier versement n'a pas été effectué par le débit d'un compte ouvert au nom du sociétaire auprès d'un établissement de crédit tenu à l'obligation d'identification, demander au sociétaire les justificatifs de son identité (cf. annexe 2) et de l'origine des fonds (cf. annexe 3) à l'aide du courrier prévu à cet effet. 4. A réception des documents, mettre à jour la fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1) : Pour les cases des pièces à contrôler, double cliquer sur la case à cocher. Editer la fiche (cf. annexe 1) 5. Transmettre ensuite le dossier au correspondant TRACFIN de l Union qui validera le contrôle : Si l origine des fonds est justifiée, classement du dossier. Sinon, une alerte est transmise au TRACFIN. 6. Si une alerte au TRACFIN est engagée, mettre à jour la fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1). 2. Versement supérieur ou égal à Nous estimons qu'il y a un risque en cas de versement supérieur ou égal à Contrôle manuel du versement par chèque ou virement : Acteur du contrôle Comptabilité technique Support de contrôle 1 Chèque ou virement Objet du contrôle 1 Montant versé par le sociétaire Seuil de contrôle Support de contrôle 2 Kelia Contrôles automatiques périodiques : Acteur du contrôle Organisation et contrôle des risques Support de contrôle Kelia Périodicité Mensuelle (objectif) Objet du contrôle 1 Montant cumulé des versements depuis le 1 er janvier n Seuil de contrôle UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 11 sur 17

12 Procédure à appliquer en cas de versement supérieur ou égal à : Cette procédure est mise en œuvre par le service comptabilité technique. 1. Créer une fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1) : Enregistrer sous le modèle de fiche stocké dans le dossier F:\Documentations\Contrôle Interne\Comptabilité\Lutte contre le blanchiment et incrémenter le numéro depuis la dernière fiche créée. Le nom du document doit comporter la structure suivante : CPTT_Fiche de suivi versements sociétaires_n d ordre à incrémenter.doc Mettre à jour le numéro de la fiche dans l en-tête du document. Ajouter les informations concernant le sociétaire, le contrat et le versement. 2. Effectuer la photocopie du courrier éventuellement joint au versement. 3. Editer la copie écran de l outil de gestion permettant de vérifier que le payeur correspond bien au sociétaire : Si le payeur est différent du sociétaire, vérifier le lien entre eux et demander au sociétaire les justificatifs de son identité (cf. annexe 2) et de l'origine des fonds (cf. annexe 3) à l'aide du courrier prévu à cet effet. Si le versement a été effectué par le débit d'un compte ouvert au nom du sociétaire auprès d'un établissement de crédit tenu à l'obligation d'identification, demander au sociétaire le justificatif de l'origine des fonds (cf. annexe 3) à l'aide du courrier prévu à cet effet. Si le versement n'a pas été effectué par le débit d'un compte ouvert au nom du sociétaire auprès d'un établissement de crédit tenu à l'obligation d'identification, demander au sociétaire les justificatifs de son identité (cf. annexe 2) et de l'origine des fonds (cf. annexe 2) à l'aide du courrier prévu à cet effet. 4. A réception des documents, mettre à jour la fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1) : Pour les cases des pièces à contrôler, double cliquer sur la case à cocher. Editer la fiche (cf. annexe 1) 5. Transmettre ensuite le dossier au correspondant TRACFIN de l Union qui validera le contrôle : Si l origine des fonds est justifiée, classement du dossier. Sinon, une alerte est transmise au TRACFIN. 6. Si une alerte au TRACFIN est engagée, mettre à jour la fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1). 3. Versement depuis l étranger Contrôle manuel à réception d'un chèque ou virement domicilié à l'étranger : Acteur du contrôle Support de contrôle Objet du contrôle Comptabilité technique Chèque ou virement Domiciliation du compte bancaire dans un Etat black listé UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 12 sur 17

13 Contrôles automatiques périodiques : Acteur du contrôle Support de contrôle Périodicité Objet du contrôle Organisation et contrôle des risques Kelia Mensuelle (objectif) Domiciliation de l'ensemble des RIB dans un Etat black listé Procédure à appliquer en cas de RIB, chèque ou virement correspondant à un compte bancaire domicilié dans l'un des états black listés : 1. Créer une fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1) : Enregistrer sous le modèle de fiche stocké dans le dossier F:\Documentations\Contrôle Interne\Comptabilité\Lutte contre le blanchiment et incrémenter le numéro depuis la dernière fiche créée. Le nom du document doit comporter la structure suivante : CPTT_Fiche de suivi versements sociétaires_n d ordre à incrémenter.doc Mettre à jour le numéro de la fiche dans l en-tête du document. Ajouter les informations concernant le sociétaire, le contrat et le compte bancaire. Editer la fiche (cf. annexe 1) 2. Transmettre ensuite le dossier au correspondant TRACFIN de l Union : Engagera une alerte TRACFIN. Informer l'adhérent par le courrier prévu à cet effet. Mettra à jour la fiche de suivi de dossier (cf. annexe 1) UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 13 sur 17

14 C. Annexes 1. Fiche de suivi des versements des sociétaires CONTROLE INTERNE UMR FICHE DE SUIVI DES VERSEMENTS SOCIETAIRES Procédure de contrôle interne mise en œuvre : CPTT_Lutte contre le blanchiment Renseignements sociétaire Nom : Prénom : N de sociétaire : Date comptable d'encaissement du versement : N de contrat : Montant du versement : Date de naissance : N Sécurité sociale : N RIB, chèque ou virement Etat de domiciliation du compte bancaire : Suivi UMR du contrôle Déclenché par : Déclenché le : Contrôle Résultat Nom contrôleur Service Date contrôle Pièces justificatives versement Edition Kelia Déclaration origine des fonds Contact sociétaire Pièces justificatives état civil Procédure TRACFIN Commentaires Validation du contrôle UMR Validé par : Validé le : Signature : UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 14 sur 17

15 R 2. Attestation d identité du sociétaire ATTESTATION D IDENTITE DU SOCIETAIRE CONTROLE DES FONDS VERSES Dans le cadre des dispositions réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les établissements financiers et les institutionnels professionnels du patrimoine sont dans l obligation de vérifier l origine légale des fonds qui leur sont confiés ainsi que l identité des bénéficiaires de ces fonds. Nous vous remercions par conséquent de bien vouloir nous retourner cette attestation sur l honneur obligatoirement complétée, datée et signée. Sociétaire n Nom : Titulaire du contrat n. Prénom :... Nom de jeune fille :... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Justificatif d identité présenté : Carte Nationale d Identité Délivrée par :.. Le : A : Passeport Délivrée par :.. Le : A : Permis de conduire Délivrée par :.. Le : A : Carte de séjour Délivrée par :.. Le : A : Date :.. Signature :.... (Du titulaire) Attestation certifiée par :.. (Nom et prénom du représentant de l Union) Signature Du représentant de l Union Date :..... Lieu : UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 15 sur 17

16 3. Déclaration sur l origine des fonds DECLARATION DU SOCIETAIRE SUR L ORIGINE DES FONDS VERSES Dans le cadre des dispositions réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les établissements financiers et les institutionnels professionnels du patrimoine sont dans l obligation de vérifier l origine légale des fonds qui leur sont confiés. Nous vous remercions par conséquent de bien vouloir nous retourner cette attestation sur l honneur obligatoirement complétée, datée et signée. Sociétaire n Conjoint : Nom : Nom de jeune fille :.. Prénom :.. Profession :. (Profession antérieure si retraité) Secteur d activité : Titulaire du contrat n. Nom : Nom de jeune fille :.. Prénom :.. Profession :. (Profession antérieure si retraité) Secteur d activité : Vous attestez que les fonds d un montant de :... versés par : Chèque Virement provenant de (si non métropole) : DOM-TOM Etranger Emanant de l établissement suivant :.. Ont pour origine (justificatif à fournir) : Montant : Commentaire : Epargne... Héritage... Donation... Cession d actif(s) (immobilier ou mobilier)... Prestations / Indemnités... Réemploi de fonds (préciser le contrat d origine)... Autres (préciser la source)... * Si le payeur n est pas le titulaire du contrat, compléter les informations suivantes et fournir une pièce justificative d identité en cours de validité ainsi que le justificatif de parenté le cas échéant : Nom, Prénom OU Raison sociale ou fonction : Motif de l opération : Personne physique (préciser le lien de parenté)..... Personne morale : Institutionnel... Autres... * S il s agit de garanties auprès d un organisme prêteur : Nom : Montant nanti :... Durée :. Et vous certifiez que ces fonds n ont pas d origine délictieuse ou criminelle au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Date :. Lieu : Signature :. UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 16 sur 17

17 4. Définition des Personnes Politiquement Exposées Conformément à l'article R du Code Monétaire et Financier : Une PPE est un client qui est exposé à des risques particuliers en raison de ses fonctions, est une personne résident dans un pays autre que la France et qui exerce ou a cessé d'exercé depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1) chef d"etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la CEE ; 2) membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ; 3) membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle, ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles susceptibles de recours ; 4) membre d'une cour des comptes ; 5) dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ; 6) ambassadeur, chargé d'affaires, consul général et consul de carrière ; 7) officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ; 8) membre d'un organe d'administration, de direction, ou de surveillance d'une entreprise publique ; 9) dirigeant d'une institution internationale publique créée par un traité Sont considérées comme des personnes connues pour être des membres directs de la famille du client identifié comme PPE : 1) le conjoint ou le concubin notoire ; 2) le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère; 3) en ligne directe les ascendants, descendants et alliés, au 1er degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ; Sont considérées comme des personnes connues pour être étroitement associées au client identifié comme PPE : 1) toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d'une personne morale conjointement avec ce client ; 2) toute personne physique connue comme entretenant des liens d'affaires étroits avec ce client. 5. Liste des états black-listés Listes des états considérés comme "non coopératifs" en matière fiscale : par la France : arrêté du 12 février 2010 modifié par l arrêté du 04 avril 2012, par l'ocde : version actuelle du rapport d étape Liste Liste française Liste "grise" OCDE Brunei X Botswana X Guatemala X X Iles Marshall X Montserrat X Nauru X X Niue X X Philippines X UMR_CPTT_Proc_Lutte contre le blanchiment_v9 Page 17 sur 17