Remis contre accusé de réception : dernière page

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Remis contre accusé de réception : dernière page"

Transcription

1 ADE SARL A.D.Expertise 67 Avenue de la Paix LEVES Tél : Fax ; Bergerie Nationale Centre d Enseignement Zootechnique Parc du Château Rambouillet Remis contre accusé de réception : dernière page RAPPORT DE MISSION DE REPÉRAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT DÉMOLITION TOTALE D UN IMMEUBLE BÂTI Décret du 3 juin 2011 : protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. Articles R et R du code de la santé publique, Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage N de dossier : b Date d intervention : Renseignements relatifs au bien Propriétaire Bergerie Nationale Centre d Enseignement Zootechnique Parc du Château Rambouillet Lieu d intervention : Parc du Château Rambouillet- Bâtiments 87/83/74/76/75/82petit/82auvent/84/85/80/71(C)/71(B)/71(A)/53/72/47/58 Photo générale (le cas échéant) Commanditaire Bergerie Nationale Hervé JOLI N certificat : CPDI0137 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : ICERT Désignation du diagnostiqueur COURTAGE N : Conclusion Dans le cadre de la mission, Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l amiante. Voir tableau de résultats ci-après Ce rapport ne peut être utilisé ou reproduit que dans son intégralité SIREN RCS de Chartres- - SARL au capital de

2 Page : 2/23 Contenu 1. Synthèse des résultats 3 2. Mission 3 a. Objectif de la prestation 3 b. Références réglementaires 3 c. Analyses des échantillons 3 d. Commentaires relatifs au déroulement de la prestation 4 e. Rapport(s) précédent(s) 4 3. Designation du ou des immeubles bâtis 4 a. Propriétaire du ou des bâtiments 4 b. Situation géographique 4 c. Description du ou des bâtiments 4 4. Descriptif du périmètre de mission 5 Personne accompagnant l opérateur lors de la visite 7 Document(s) remi(s) 7 5. Résultat détaillés du repérage 8 6. Signatures et informations diverses Schéma(s) de localisation Bulletins d'analyse des matériaux Photos Certification de compétence Attestation d Assurance Attestation sur l honneur Accusé de réception 23

3 Page : 3/23 1. Synthèse des résultats Avant et après investigations approfondies avec sondages destructifs, le résultat de l analyse des échantillons prélevés ou reconnaissance visuelle fait apparaître : La présence de matériaux et produits contenant de l amiante, de type fibre ciment (plaques, conduits et appuis de fenêtres) et une mousse isolante en sous face de plafond (voir détail dans tableau récapitulatif), il conviendra de respecter la réglementation pour toute intervention sur ces éléments. Les résultats d analyse des prélèvements n P001, P003, et P004, ne nous indiquent pas la présence d amiante dans ces produits. Locaux et ouvrages non visités, justifications Tous éléments noyés ou enterré dans les dallages ou murs ainsi que les réseaux enterrés au droit et dans les terrains. Si des matériaux douteux sont mis à jour lors de la démolition, il conviendra de procéder à un rapport complémentaire. Localisation des investigations approfondies Néant Partie du composant à sonder Nombre (sous réserve des investigations approfondies) des sondages à réaliser 2. Mission a. Objectif de la prestation La prestation a pour objectif de réaliser l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante dont le propriétaire doit disposer avant démolition totale de son immeuble. b. Références réglementaires Loi n du 9 décembre 2004, Décret n du 11 Octobre 2010 pris en application de l article L du code de la construction et de l habitation, Décret du 3 juin 2011 : protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis. Articles R et R du code de la santé publique, Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l amiante et au contenu du rapport de repérage Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d accréditation des organismes de certification. c. Analyses des échantillons Conformément aux dispositions de l article R du code de la santé publique, les analyses des échantillons de matériaux et produits sont réalisées par un organisme accrédité.

4 Page : 4/23 Analyses réalisées par : ITGA, Parc Edonia, Bâtiment R, Rue de la Terre Adélie, CS n Saint Grégoire Cédex- Accréditation n d. Commentaires relatifs au déroulement de la prestation Le présent document concerne des matériaux ou produits conformément au code de la santé publique e. Rapport(s) précédent(s) Les rapports précédents relatifs à l amiante qui nous ont été remis avant la visite sont : Nom du rapport Organisme émetteur Date Rapport de repérage de DTA APAVE Designation du ou des immeubles bâtis a. Propriétaire du ou des bâtiments Bergerie Nationale Centre d Enseignement Zootechnique Parc du Château Rambouillet b. Situation géographique Département : 78- Yvelines Commune : Rambouillet Adresse : Parc du Château Code postal : c. Description du ou des bâtiments Type de bien Référence cadastrale Bâtiments : Bâtiments d élevage et ateliers : NC : n 87/83/74/76/75/82petit/82auvent/84/85/80/71(C)/71(B)/71(A)/53/72/47/58

5 Page : 5/23 4. Descriptif du périmètre de mission Dans le cadre de cette mission, l intervenant a examiné uniquement les composants et les locaux ou les volumes auxquels il a pu accéder dans les conditions normales de sécurité. Le tableau ci-après liste les locaux et volumes concernés : En rouge les matériaux amiantés sur connaissance de l opérateur ou sur résultat d analyse. En bleu les produits sans amiante après analyse. Sol en dalle béton Murs en Panneaux mousse PU et bardage Plafond en Panneaux mousse PU et tôles 2 plaques fibre ciment sur trappe à gauche en entrant Bâtiment 87 Bâtiment 83 Bardage plaques fibre s extérieur et intérieur plaques fibre ciment ondulées Sortie de ventilation fibre ciment en toiture Sous face toiture intérieur : plaques fibre s y compris habillage des fermes de charpente Cloison séparative en fibre ciment double face P001 colle carrelage Bâtiment 74 fibre ciment ondulée Sortie de ventilation toiture en fibre ciment Paroi intérieure en plaques de fibre s Plafond en plaque de fibre avec mousse PU (P002) pulvérisée Bâtiment 75 Dalle béton Briques Isorel et contreplaqué plaques fibre ciment ondulées, plaques fibre ciment en dépôt à l intérieur Dalle béton Briques Isorel et contreplaqué plaques fibre ciment ondulées Bâtiment 76 fibre ciment ondulée Bardage bois extérieur et contreplaqué intérieur Dalle béton Bâtiment 81 Bâtiment 82 auvent Dalle béton Bardage bois partiel Plaques fibre ciment ondulées en toiture Plaques fibre s en bardage intérieur et extérieur au fond

6 Page : 6/23 Terre au sol Pierres tôles et bois en mur Tôles en toiture Bâtiment 84 auvent Bâtiment 85 fibre ciment ondulées Rives de toiture et faitage en fibre s Murs parpaings enduit 10 conduites fibre ciment pour sorties de ventilation compris chapeaux extérieurs 1 descente EP fibre ciment Béton Parpaings et briques Polycarbonate Bâtiment 86 Bâtiment 71 -C Sol Béton Mur en Bardage intérieur plaque de fibre ciment et bardage extérieur bois Plafond en plaques fibre s + mousse PU (P002) projetée, toiture fibre ciment ondulée Bâtiment 71 -B Sol en Béton Murs en Plaques fibre s intérieur, bardage extérieur bois Plafond et toiture en Plaques fibre ciment ondulées Bâtiment 71-A fibre ciment ondulée+ sous face fibre Bardage extérieur en fibre Bardage intérieur en fibre + polystyrène avec métal Dalle béton fibre ciment ondulée Sol en dalle béton Murs en briques Plafond intérieur contreplaqué Bâtiment 53 Bâtiment 72 Bardage extérieur en tôles en tôles Doublage partiel des murs intérieur en plaque de fibre. Dalle béton Membrane PVC Panneaux bois en partie basse et bac acier Bâtiment 47 Bâtiment 38 Dalle béton, Murs parpaings et enduit, Charpente bois et tuiles, Gouttière zinc et descentes zinc,dauphin fonte, Colle faïence (P003) pour zone lavabo+ WC, Ecran de sous toiture en toile (P004) au droite de la zone mezzanine, Appuis des fenêtres en béton moulé (P005) et Conduits fibre ciment pour pieds de descente EP au pourtour du bâtiment et 2 portes en bois et plaque de fibre ciment pour fermeture enclos intérieur.

7 Page : 7/23 Personne accompagnant l opérateur lors de la visite M RICHARD Document(s) remi(s) Plans Rapport de repérage pour constitution de DTA

8 Page : 8/23 5. Résultat détaillés du repérage sur les parties visités ( voir 1 liste des locaux ou ouvrages non repérés) Avant et après investigations approfondies avec sondages destructifs, le résultat de l analyse des échantillons prélevés ou reconnaissance visuelle fait apparaître : Parties du Numéro Présence amiante Composant de la Désignation composant Localisation échantillon ou Méthode construction Oui Non vérifié identification Bâtiment N 87 Bâtiment N 83 Bâtiment N 83 Bâtiment N 83 Bâtiment N 83 Bâtiment N 83 Bâtiment N 74 Bâtiment N 74 Bâtiment N 74 Bâtiment N 74 Bâtiment N 74 Autres Murs Autres Plafond Murs Autres Murs Plafond Plafond ciment ciment ondulée Eléments moulé en fibre ciment ciment ondulée Eléments moulé en fibre ciment Mousse type polyuréthane Sur trappe de ventilation à gauche en entrant Bardage intérieur et extérieur des murs Toit Sortie de ventilation en toiture Sous face de toit, compris habillage des pannes Cloison séparative Toit Sortie de ventilation en toiture Bardage intérieur des murs périphérique Sous face de toit, compris habillage des pannes Projetée sur plafond et pannes P002 (IT ) Par résultat d analyse Oui

9 Page : 9/23 Désignation Bâtiment N 75 Bâtiment N 76 Bâtiment N 81 Bâtiment N 82 auvent Bâtiment N 82 auvent Bâtiment N 85 Bâtiment N 85 Bâtiment N 85 Bâtiment N 85 Bâtiment N 71C Bâtiment N 71C Murs Conduits Conduits Plafond Composant de la construction Parties du composant vérifié ciment ondulée ciment ondulée ciment ondulée ciment ondulée ciment ondulée Rives et faitage en fibre Conduites en fibre ciment Conduites en fibre ciment ciment ondulée Localisation Numéro échantillon ou identification Méthode Toit Toit Toit Toit Bardage intérieur et extérieur des murs partiel sur partie du fond Oui Toit Toit 10 unités depuis intérieur jusqu en sorties de toit 1 descente EP en fibre ciment (en façade dans petit recoin) Toit Sous face de toit, compris habillage des pannes Présence amiante Non

10 Page : 10/23 Désignation Composant de la construction Parties du composant vérifié Localisation Numéro échantillon ou identification Méthode Oui Présence amiante Non Bâtiment N 71C Plafond Mousse type polyuréthane Projetée sur plafond et pannes P002 (IT ) Par résultat d analyse Oui Bâtiment N 71C Murs Bardage intérieur des murs périphérique Bâtiment N 71B ciment ondulée Toit Bâtiment N 71B Murs Bardage intérieur des murs périphérique Bâtiment N 71A ciment ondulée Toit Bâtiment N 71A Plafond Sous face de toit, compris habillage des pannes Bâtiment N 71A Murs Bardage intérieur et extérieur des murs Bâtiment N 53 ciment ondulée Toit Bâtiment N 72 Murs Bardage intérieur des murs périphérique pignons Bâtiment N 72 Murs Cloison séparative entre sas et couloir central Bâtiment N 38 Autres Appuis de fenêtres Tous les appuis de fenêtres en fibre ciment P005 (IT ) Par résultat d analyse Oui

11 Page : 11/23 Désignation Composant de la construction Parties du composant vérifié Localisation Numéro échantillon ou identification Méthode Oui Présence amiante Non Bâtiment N 38 Conduits fluides Conduites et coudes fibre ciment Pieds de descente EP et réseaux enterré Bâtiment N 38 Portes intérieur enclos Porte de fermeture des enclos au milieu

12 Page : 12/23 6. Signatures et informations diverses Je soussigné, Hervé JOLI, déclare ce jour détenir la certification de compétence délivrée par ICERT pour la spécialité : AMIANTE Cette information et vérifiable auprès de : ICERT Intervenant : Hervé JOLI Fait à : Lèves Le : Signature : Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l accord écrit de son signataire. Préconisations L adéquation entre le périmètre de repérage associé à cette prestation et le champ d intervention effectif des destinataires du présent document pouvant présenter des évolutions en fonction des besoins du donneur d ordre, toute découverte de matériaux susceptibles de contenir de l amiante non identifiés notamment pour des raisons de modifications du périmètre ou d hétérogénéités non précisées par le donneur d ordre, doit faire l objet d une suspension immédiate des travaux et d une investigation complémentaire appropriée dans les meilleurs délais. Il ne relève pas de notre champ d intervention la qualification future éventuelle du chantier ni la réalisation d une étude de faisabilité et/ou d un Avant Projet Sommaire qui permettrait de définir les surfaces et métrages nécessaires à l élaboration du plan de retrait et/ou de confinement. Le présent document constitue un élément important du dossier technique amiante qui doit être mis à jour et consulté par les entreprises extérieures pour établir leur plan de prévention. Nous vous rappelons que des dispositions spécifiques de protection des travailleurs intervenant sur les matériaux et produits contenant de l amiante sont stipulées dans le cadre du code du travail. Elles comprennent notamment l obligation d élaborer une analyse de risque et un mode opératoire validé par des mesures d empoussièrement. Nous vous conseillons de faire appel à un maître d œuvre spécialisé pour concevoir le projet de suppression de l amiante et à une entreprise spécialisée pour réaliser les investigations approfondies avec sondages destructifs et les travaux de démolition conformément aux recommandations de la CNAMTS, des CARSAT CRAM CGSS, des guides de l INRS et de l OPPBTP, et des directives de l inspection du travail. Pièces jointes : Schémas de localisation Bulletins d analyses des matériaux Photos Certification de compétences Attestation d assurance Attestation sur l honneur

13 Page : 13/23 7. Schéma(s) de localisation En annexe 5 pages

14 Page : 14/23 8. Bulletins d'analyse des matériaux En annexe 5 pages

15 Page : 15/23 9. Photos Appuis fenêtre bât 38 Conduite pied descente EP bât 38 Conduite pied descente EP bât 38

16 Page : 16/23 Porte fibre ciment bât 38 Descente EP fibre ciment bât 85

17 Page : 17/23 Sortie de toit bât 85 Sortie de toit bât 85 toit et rives Bât 85

18 Page : 18/23 Mur Bât 82 auvent Bât 82 auvent Bât 81

19 Page : 19/23 Bât 76 et 75 Bât74 Mousse PU (P002) Bât 74

20 Page : 20/23 Bardage int Bât 74 Plafond fibre ciment Bât 83 Bardage fibre ciment Bât 83

21 Page : 21/23 Cloison intérieur Bât 83 Trappe Bât 87

22 Page : 22/ Certification de compétence 11. Attestation d Assurance 12. Attestation sur l honneur

23 Page : 23/ Accusé de réception (à compléter, signer et à nous retourner dès réception de votre rapport de repérage amiante à Adexpertise- merci) Je soussignée, la Bergerie Nationale, propriétaire d un bien immobilier situé à le parc du Château Rambouillet accuse bonne réception du rapport de repérage amiante des bâtiments référencés n 87/83/74/76/75/82petit/82auvent/84/85/80/71(C)/71(B)/71(A)/53/72/47/58 sur le plan, provenant de la société Adexpertise (mission effectuée le ). J ai bien pris connaissance des informations présentes dans ce rapport de repérage et notamment des conclusions. Nom et prénom : Fait à : Le : Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé»).

M. Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER Place Jacques-Le-Page 29510 LANDUDAL. A l attention Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER

M. Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER Place Jacques-Le-Page 29510 LANDUDAL. A l attention Le Maire de LANDUDAL - M. MESSAGER Assainissement Diag Expertise A.D.E Frédéric LALLA Pont Rouz 29150 CAST Tél : 09 60 51 50 44 ou 06 88 15 62 63 Email : ade.lalla@orange.fr Rapport n : 2016-086-MAIRIE LANDUDAL Date : 07/04/2016 Page :

Plus en détail

Rapport N 0937402 Relation N 9500966

Rapport N 0937402 Relation N 9500966 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAONE 26,RUE FLEURIER - BP 70309 70006 VESOUL CEDEX A l attention de Monsieur CHARBERET D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E REPERAGE DES MATERIAUX

Plus en détail

ANSES Direction Financière et Technique 27-31 Avenue du Général Leclerc 94701 MAISONS ALFORT Cedex. À l attention de Monsieur GUERREAU

ANSES Direction Financière et Technique 27-31 Avenue du Général Leclerc 94701 MAISONS ALFORT Cedex. À l attention de Monsieur GUERREAU ANSES Direction Financière et Technique 27-31 Avenue du Général Leclerc 94701 MAISONS ALFORT Cedex À l attention de Monsieur GUERREAU D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E REPERAGE

Plus en détail

REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT TRAVAUX DE DEMOLITION DANS UN IMMEUBLE BÂTI

REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT TRAVAUX DE DEMOLITION DANS UN IMMEUBLE BÂTI Page : 1/107 AP AVE SUDEUROPE S AS AGENCE DE NÎMES Route d'arles - RN 113 Parc Delta 30230 BOUILLARGUES Tél. : 04 66 68 90 90 - Fax : 04 66 68 07 26 Mail : batiment.nimes@apave.com SAS CEREALIS Bâtiments

Plus en détail

Commune de Lanrivoaré 1 place de l Eglise 29290 LANRIVOARE. À l attention de Mme GUEDEZ

Commune de Lanrivoaré 1 place de l Eglise 29290 LANRIVOARE. À l attention de Mme GUEDEZ Commune de Lanrivoaré 1 place de l Eglise 29290 LANRIVOARE À l attention de Mme GUEDEZ D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE

Plus en détail

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT DEMOLITION

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT DEMOLITION 1 er réseau national SARL CABINET BROUARD 64, Rue Anne Marie Javouhey B.P. 815 61041 ALENCON CEDEX Tél. : 02 33 27 08 59 Fax : 02 33 82 60 57 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT

Plus en détail

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX 1 er réseau national ACCESS DIAGNOSTICS 30 Bis Rue du Vieil Abreuvoir 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Tél. : 01 30 64 68 54 Fax : 01 30 64 02 71 Email : agenda78@orange.fr RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail

ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BÂTIS

ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BÂTIS Page : 1/17 M.NACMIAS 32 Rue HILAIRE CURTIL 13011 MARSEILLE Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport) ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT

Plus en détail

Intervention du 15 au 19/09/08 et le 26/11/08. Lieu d intervention : En présence de : Opérateur de repérage :

Intervention du 15 au 19/09/08 et le 26/11/08. Lieu d intervention : En présence de : Opérateur de repérage : AGENCE SPECIALISEE MEDITERRANEE 37-39 Parc du Golf BP CS 20512 13593 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Téléphone : 04 42 37.25.00 Télécopie : 04 42 37 25 87 AREA 29 boulevard Charles Nédélec 13331 MARSEILLE CEDEX

Plus en détail

DIAGNOSTICS HABITAT. Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport)

DIAGNOSTICS HABITAT. Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport) SCI ETCHARTIA Maison Gastena 64480 HALSOU A l attention $Eintitule Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport) ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS

Plus en détail

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX 1 er réseau national Agenda Certex 197 rue Jean Michel Savigny 69400 VILLEFRANCHE Tél. : 04 74 65 24 45 Fax : 04 74 65 28 21 Mobile : 06 08 52 37 45 jacques.picot@agendaexpertises.fr RAPPORT DE MISSION

Plus en détail

ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 28/04/2015

ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL LE 28/04/2015 23 Bis Rue Thomas Edison - 33610 CANÉJAN SARL EDEC Tél. : 05.56.07.47.47 Fax : 05.56.07.47.40 Email : contact@cabinet-edec.fr Site web : Objet Rapport de mission de repérage des matériaux et pour l établissement

Plus en détail

Ensemble des parkings objets de la vente

Ensemble des parkings objets de la vente SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert Inscription au tableau de l'ordre sous le n 2007A10 0001 Lotissement VRD Projets d'urbanisme et d'aménagement de zone Copropriété Diagnostics immobiliers - Expertise

Plus en détail

Février Mars 2012. Repérage avant travaux

Février Mars 2012. Repérage avant travaux Repérage avant travaux Repérage avant travaux (de rénovation, de réhabilitation et d entretien/maintenance) Il n y a pas encore de règlementation spécifique (code du travail ou code de la santé publique)

Plus en détail

Pavillon Jobert. Hôpital de Lamballe 13, rue du Jeu de Paume 22400 Lamballe. Tél : 02 96 50 15 00

Pavillon Jobert. Hôpital de Lamballe 13, rue du Jeu de Paume 22400 Lamballe. Tél : 02 96 50 15 00 AGENCE METROPOLE RENNES NANTES 1/, rue Jules Maillard de la Gournerie CS 601 50 Rennes Cedex 02 2 02 2 77 5 eric.dezenaire@fr.bureauveritas.com Hôpital de Lamballe 1, rue du Jeu de Paume 22400 Lamballe

Plus en détail

Rue Georges Baratte 59242 TEMPLEUVE. Ancien Garage

Rue Georges Baratte 59242 TEMPLEUVE. Ancien Garage COMMUNE DE TEMPLEUVE Rue Georges Baratte 59242 TEMPLEUVE À l attention de Mrs Denis J / Szymanski D I A G N O S T I C A S S I S T A N C E T E C H N I Q U E REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT

Plus en détail

Rapport de repérage de l amiante avant travaux

Rapport de repérage de l amiante avant travaux 3, rue Jean Rodier BP 34012 31028 TOULOUSE CEDEX 4 Tél : 05.62.16.73.10 Fax : 05.61.54.75.90 Cconstruction@socotec.fr Rapport de repérage de l amiante avant travaux Bien immobilier concerné Bureaux 14

Plus en détail

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX 1 er réseau national CABINET ALPES DIAGNOSTIC IMMOBILIER 23 Avenue Jean Jaurès 05000 GAP Tél. : 04.92.52.1234 Fax : 04.92.45.46.37 Mail : agenda05@orange.fr RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX

Plus en détail

ADExpertises 67 Avenue de la Paix 28300 LEVES Téléphone : 02 37 36 00 76 - Télécopie : 02 37 21 45 77

ADExpertises 67 Avenue de la Paix 28300 LEVES Téléphone : 02 37 36 00 76 - Télécopie : 02 37 21 45 77 ADExpertises 67 Avenue de la Paix 28300 LEVES Téléphone : 02 37 36 00 76 - Télécopie : 02 37 21 45 77 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE N 120333 avant travaux

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : BREAL270411 27/04/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Charente-Maritime Adresse

Plus en détail

Constat Amiante Avant Démolition

Constat Amiante Avant Démolition Constat Amiante Avant Démolition RAPPORT DE MISSION DE RÉPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE AVANT RÉALISATION DE DÉMOLITION Y COMPRIS EN CAS DE SINISTRE Conforme aux articles R.1334-14,

Plus en détail

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT REALISATION DE TRAVAUX 1 er réseau national SARL CABINET BROUARD 64, Rue Anne Marie Javouhey B.P. 815 61041 ALENCON CEDEX Tél. : 02 33 27 08 59 Fax : 02 33 82 60 57 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT

Plus en détail

RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT

RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT Les références réglementaires de la mission doivent être précisées - Mission : L état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Plus en détail

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti. Références réglementaires et normatives

Plus en détail

Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle?

Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle? Conférence 2014 Interventions dans les immeubles: -Quels enjeux face à l amiante? - Donneur d Ordre, diagnostiqueur, entreprise, quel est votre rôle? Page 1 Introduction Jardinière en fibrociment Page

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL -------------

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ------------- Département : ILLE ET VILAINE Commune : CESSON-SEVIGNE Section : BC Feuille : 000 BC 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------- EXTRAIT

Plus en détail

Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant travaux PRE-RAPPORT N 1. Château d Einartzhausen 57370 PHALSBOURG

Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant travaux PRE-RAPPORT N 1. Château d Einartzhausen 57370 PHALSBOURG Cabinet JG. LAMBERT et Associés Géomètres-Experts D.P.L.G. Pôle diagnostics et Immobilier www.lambert-geometre.fr E-mail : diagnostics@lambert-geometre.fr SIRET 494 318 702 00011 APE 7112A Capital 82 000

Plus en détail

Constat Amiante Avant Démolition

Constat Amiante Avant Démolition Constat Amiante Avant Démolition RAPPORT DE MISSION DE RÉPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE AVANT RÉALISATION DE DÉMOLITION Y COMPRIS EN CAS DE SINISTRE Conforme aux articles R.1334-14,

Plus en détail

Tout diagnostic immobilier et expertise de valeur vénale

Tout diagnostic immobilier et expertise de valeur vénale Robin CARPENTIER Membre de la chambre des experts Immobiliers de France FNAIM 10, Rue Paix 74000 ANNECY (HS) Télécopie : 04.50.45.43.61 04.50.45.24.16 E Mail : emc74com@gmail.com EMC-74 Tout diagnostic

Plus en détail

Maison Eclusière, 49220 MONTREUIL SUR MAINE Description sommaire Maison individuelle (T4). Maison R +1. Localisation lot principal

Maison Eclusière, 49220 MONTREUIL SUR MAINE Description sommaire Maison individuelle (T4). Maison R +1. Localisation lot principal Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti L objet de la mission est de réaliser

Plus en détail

A l attention de MONSIEUR YANNICK BONNOT Rapport N : 003386/1951343/14/1 Rapport établi le : 27/11/2009, suivant la norme NF X46-020.

A l attention de MONSIEUR YANNICK BONNOT Rapport N : 003386/1951343/14/1 Rapport établi le : 27/11/2009, suivant la norme NF X46-020. Agence Côte d'azur Corse Monaco Service Patrimoine Nice La Plaine 1 - Bât. A3 RN202-06200 NICE Téléphone : 04 92 29 60 60 Télécopie : 04 93 83 83 36 MAIRIE DE BEAUSOLEIL SERVICES TECHNIQUES PLACE DE LA

Plus en détail

1. Objet de la mission

1. Objet de la mission 34, rue des Moulins CS 20001 51725 REIMS Cedex Tél : 03.26.40.60.40 Fax : 03.26.40.03.00 Cconstruction.reims@socotec.com Rapport de repérage de l amiante avant vente d un immeuble Bien immobilier concerné

Plus en détail

CABINET D EXPERTISES NICOLAY

CABINET D EXPERTISES NICOLAY CABINET D EXPERTISES NICOLAY 18 rue des Déportés 08170 FUMAY Tél. : 03.24.40.38.51 Fax : 03.24.40.38.51 Email : comaluguy@aol.com Site web : Rapport de mission de repérage des matériaux et Objet RAPPORT

Plus en détail

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant réalisation de travaux

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant réalisation de travaux Cabinet thierry plançonneau TECHNIQUE ET ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION route du gué aux biches 61600 Saint Michel des Andaines Compagnie d assurance : L AUXILIAIRE N de police : 047 954070 Date de validité

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE REIMS 34, rue des Moulins CS 20001 51725 REIMS Cedex Tel : 03.26.40.60.40 Fax : 03.26.40.03.00 Cconstruction.reims@socotec.com RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE PREALABLE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE Bien immobilier

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : PALARDY/FB/181011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 85450 Commune : CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE AVANT TRAVAUX

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE AVANT TRAVAUX Dates des visites : 16 et 17 Juin 2011 En présence : Néant Rapport effectué le : 13 Juillet 2011 Cité Gaston Crépin 2, Rue Gaston Crépin 93000 BOBIGNY DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX Rapport établi pour

Plus en détail

ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL. Objet

ETABLI EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL. Objet IMM et DIAG 157 rue de Médis 17110 St Georges de Didonne Tél/Fax : 05.46.06.00.91 Portable : 06.99.64.33.53 SITE INTERNET : www.imm-et-diag.com Certifié par SGS N d Identification : CDP -IMMO 1113 Compagnie

Plus en détail

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Amiante Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Les documents relevant du code de la santé publique Le but du Code de la Santé Publique est de protéger les populations contre une exposition

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire?

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? 1. D une manière générale Vous devez fournir un repérage des matériaux et produits de la liste A et de

Plus en détail

Repérage avant travaux / avant démolition

Repérage avant travaux / avant démolition Repérage avant travaux / avant démolition Mars 2013 MAITRE D OUVRAGE ET L AMIANTE EVALUATION INITIALE DES RISQUES LIES AU MATERIAUX CONTENANT DE L AMIANTE REPERAGE AVANT TRAVAUX (de rénovation, de réhabilitation

Plus en détail

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations

Plus en détail

Direction générale de la Santé

Direction générale de la Santé Présentation du décret d n n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Commission de l hygiène,

Plus en détail

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Renseignements d Urbanisme - Etat Descriptif de Division Modificatif à l Etat Descriptif de Division Plan - D.T.A. - Repérage Amiante - Loi CARREZ Constat de Risque d Exposition au Plomb - Etat Parasitaire

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX AJACCIO 1, Parc du Belvédère 20000 AJACCIO Tel : 04 95 51 73 73 Fax : 04 95 21 14 28 Cconstruction.ajaccio@socotec.fr RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Bien immobilier concerné Propriétaire

Plus en détail

NATIONAL DIAGNOSTICS 68 81B Rue bellevue 68350 BRUNSTATT Télé : 03 89 38 91 99 Fax : 03 89 32 18 50 Portable : 06 08 64 60 67

NATIONAL DIAGNOSTICS 68 81B Rue bellevue 68350 BRUNSTATT Télé : 03 89 38 91 99 Fax : 03 89 32 18 50 Portable : 06 08 64 60 67 NATIONAL DIAGNOSTICS 68 81B Rue bellevue 68350 BRUNSTATT Télé : 03 89 38 91 99 Fax : 03 89 32 18 50 Portable : 06 08 64 60 67 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE

Plus en détail

L amiante dans tous ses états:

L amiante dans tous ses états: L amiante dans tous ses états: Vie du bâtiment et obligations de repérage Journée d information du 26 septembre 2013 I. Estève Moussion DSPE _ARS Languedoc Roussillon Recherche, repérage de l amiante Listes

Plus en détail

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Propriétaire : ORNE HABITAT Adresse du bien : 11/48 Bis Rue du Croissant, Ag 20 /GR 5135/IMM 1/LOC 5, 61200 ARGENTAN Nature du bien : Appartement 2 pièces Localisation

Plus en détail

Obligations du maître d ouvrage

Obligations du maître d ouvrage Obligations du maître d ouvrage Formation Amiante sous section 4 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE Pour réaliser son projet le maître d ouvrage nomme : Un maître

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX AVIGNON 18 boulevard Saint Michel 84000 AVIGNON Tel : 04 90 82 12 36 Fax : 04 90 82 41 50 cconstruction.avignon@socotec.fr RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Bien immobilier concerné Propriétaire

Plus en détail

Rapport de repérage de l amiante avant travaux

Rapport de repérage de l amiante avant travaux 122 rue du Château d'orgemont B.P. 50206 49002 ANGERS CEDEX 01 Tél : 02.41.68.67.00 Fax : 02.41.68.67.49 Rapport de repérage de l amiante avant travaux Bien immobilier concerné Propriétaire Demandeur Mairie

Plus en détail

La réglementation. Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015. 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud MALEK DEDIEU

La réglementation. Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015. 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud MALEK DEDIEU La réglementation MIANTE Conférence amiante CDG 87 20 janvier 2015 20 janvier 2015 DIRECCTE Limousin - Pôle Travail Maud 1 Collectivité territoriale = 2 rôles Première étape indispensable EMPLOYEUR UNE

Plus en détail

Rapport de repérage plomb avant travaux (Article L4121-1 du nouveau code du travail)

Rapport de repérage plomb avant travaux (Article L4121-1 du nouveau code du travail) Rapport de repérage plomb avant travaux (Article L4121-1 du nouveau code du travail) Numéro de dossier : Date du repérage : Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom: Mairie de

Plus en détail

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Références réglementaires et normatives Rapport : D5090 Date

Plus en détail

RAPPORT DE L'ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT

RAPPORT DE L'ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT RAPPORT DE L'ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7

Plus en détail

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015

REPERAGES AMIANTE EVALUATION DES RISQUES. Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 REPERAGES AMIANTE & EVALUATION DES RISQUES Laurent ROUBIN Contrôleur de Sécurité Expert Amiante Colloque Amiante GIPHISE du 17 décembre 2015 Amiante et Travail Ce qu il faut retenir. MPCA SUPPORT du MPCA

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments INTRODUCTION Nécessité d'une vigilance particulière dans la gestions des bâtiment depuis 1997, date de l'interdiction de l'amiante en

Plus en détail

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Références réglementaires et normatives Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Rapport : 150605-RF-2

Plus en détail

Contenu du mode opératoire

Contenu du mode opératoire Contenu du mode opératoire Fixé à l Art. R. 4412-145 1 La nature de l intervention 2 Les matériaux concernés 3 La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d empoussièrement 4 Le descriptif des

Plus en détail

Rapport n 2014/10/3376

Rapport n 2014/10/3376 Cabinet Pierrick BIZIEN S.A.R.L Expertises et diagnostics immobiliers Tél : 02 99 19 01 59 Port. : 06 30 70 05 71 Fax : 02 99 82 25 31 e-mail : cabinet.pierrickbizien@orange.fr Constat de l'état parasitaire

Plus en détail

Dossier de Diagnostics Immobiliers

Dossier de Diagnostics Immobiliers Dossier de Diagnostics Immobiliers Numéro de dossier : Date du repérage : 09-06-1171-92 02/06/2009 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 92600 Commune : ASNIERES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

RAPPORT D ETAT PARASITAIRE N FS 14 13389

RAPPORT D ETAT PARASITAIRE N FS 14 13389 Cabinet François GUYOT Expert près la cour d appel de Rennes Cabinet François GUYOT DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 53 rue Georges Clemenceau 35400 SAINT MALO Tél : 02 99 21 30 21 / Fax : 02 99 21 31 72 E-mail

Plus en détail

DOSSIER N : L15-06-001

DOSSIER N : L15-06-001 ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT Arrêté du 29 mars 2007, modifié par l arrêté du 07 mars 2012, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état du bâtiment relatif à

Plus en détail

CABINET NICOLAS. Constat de l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis Durée de validité : 3 mois

CABINET NICOLAS. Constat de l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis Durée de validité : 3 mois 15 Boulevard Jean Moulin - 29200 BREST CABINET NICOLAS Compagnie d assurance : GENERALI N de police : contrat n AL4002004 valable jusqu au 31/12/2010 Tél. : 02.98.45.33.33. Fax : 02.98.45.51.03 Email :

Plus en détail

46 ALLEE DES CHARMILLES 94310 ORLY Lot 168

46 ALLEE DES CHARMILLES 94310 ORLY Lot 168 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE POUR ÉTABLISSEMENT DU CONSTAT ÉTABLI À L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BÂTI Textes législatifs et normatifs : Articles

Plus en détail

4 n o s secti u so LE DTA te n Amia nioatmrfo

4 n o s secti u so LE DTA te n Amia nioatmrfo 1 Formation Amiante sous section 4 Propriétaires de résidences ou de locaux de travail, il est de votre responsabilité de signaler aux occupants, aux collaborateurs de votre service d entretien et à toute

Plus en détail

Escalier : / Bâtiment : / Porte : / Documents fournis : Moyens mis à disposition : Adresse assurance :

Escalier : / Bâtiment : / Porte : / Documents fournis : Moyens mis à disposition : Adresse assurance : Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Mission réalisée au sens des articles

Plus en détail

ETABLI LE MARDI 2 JUIN 2015. PROPRIETAIRE Nom : Société TERRACOTA CREATIONS Adresse : 3, Avenue Du Halleray 44300 NANTES DOSSIER N : L15-06-001

ETABLI LE MARDI 2 JUIN 2015. PROPRIETAIRE Nom : Société TERRACOTA CREATIONS Adresse : 3, Avenue Du Halleray 44300 NANTES DOSSIER N : L15-06-001 REPERAGE AMIANTE Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti Arrêtés du 12 décembre

Plus en détail

S.C.M. Floc Hlay - Guyomard

S.C.M. Floc Hlay - Guyomard S.C.M. Floc Hlay - Guyomard Pierrick GUYOMARD 8, allée Marcel Cerdan - - 35150 JANZE Tél. : 06-81-88-76-82 / Tél-Fax : 02-99-47-56-96 Numéro SIRET : 444 681 274 00023 R.C.P. : MMA n 114 231 812 valable

Plus en détail

29 RUE DU GRAND CERF 51100 REIMS

29 RUE DU GRAND CERF 51100 REIMS RAPPORT DE MISSION DE RERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE POUR ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI Textes législatifs et normatifs : Articles

Plus en détail

ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT

ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT OBJET Valable 6 mois à compter de la date de visite Arrêté du 7 mars 2012 Ce rapport comporte 17 pages La présente mission consiste à établir l état

Plus en détail

VDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free.

VDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free. VDIAGNOSTICS IMMOBILIER 9 rue Henri Matisse 76120 GRAND QUEVILLY Télécopie : 09 55 32 26 60 Portable : 06 18 60 62 96 Email : vdiagimmo@free.fr RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

Plus en détail

Date du constat : 12 mai 2014 Donneur d ordre

Date du constat : 12 mai 2014 Donneur d ordre SERVICE DIAGNOSTICS ET AUDITS DU PATRIMOINE IMMOBILIER Centre de Strasbourg 4, rue du Parc - Oberhausbergen 67088 STRASBOURG Cedex CONSEIL GENERAL DU BAS RHIN PLACE DU QUARTIER BLANC 67000 STRASBOURG Inspecteur

Plus en détail

RAPPORT DE L ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Norme

Plus en détail

RAPPORT N 0702021-DUPRE-A-T-DPE-PPR. Pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti

RAPPORT N 0702021-DUPRE-A-T-DPE-PPR. Pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Domaines d interventions Amiante Document Technique Amiante Amiante avant travaux avant démolition. Carrez Mesurage de surfaces privatives Loi Carrez. Termites Etats parasitaires. Etats des lieux Certificats

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE SYNTHESE DES DIAGNOSTICS Réf. : DIA-LEV05-1409-039 Page : 1 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE PROPRIÉTAIRE : ORNE HABITAT ADRESSE DU BIEN : 2/27 Rue Félix Desaunay AG 30/GR 2005 /IMM 1/LOC 2 61600 LA FERTE

Plus en détail

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES SCI ELMOS Surface - Amiante - Termites - Plomb Gaz - Electricité - Diagnostic Performance Energétique Permis de construire Etat des lieux Logement décent - Diagnostic Technique Immobilier - Millièmes de

Plus en détail

Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti

Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti Ingénierie Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion

Plus en détail

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante à intégrer au dossier technique «amiante»

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante à intégrer au dossier technique «amiante» ANTIPOLIS 1 2B Rue du Pâtis Tatelin - 35700 RENNES INNAX Tél. : 02 99 69 98 63 Fax : 02 99 69 11 28 Email : Site web : Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante à

Plus en détail

Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002

Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002 Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002 En tant que propriétaire de votre bâtiment (qu il soit à usage commercial, professionnel ou d habitation collective), vous devez, par l intermédiaire

Plus en détail

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante Rapport de mission de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante Examen réalisé conformément à l'application du décret n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection

Plus en détail

Synthèse Des Diagnostics Réalisés

Synthèse Des Diagnostics Réalisés Synthèse Des Diagnostics Réalisés Propriétaire : OPH DE MONTIGNY LES METZ, Adresse du bien : 36 RUE DU GENERAL LECLERC, 57950 MONTIGNY LES METZ Nature du bien : Parties communes. Immeuble, construction

Plus en détail

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX

RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Gestion Patrimoine Immobilier Place Romée de Villeneuve Immeuble Le Mansard - Entrée B 13090 Aix en Provence Tel : 04 42 20 32 09 Fax : 04 42 20 28 77 RAPPORT DE REPERAGE DE L'AMIANTE AVANT TRAVAUX Bien

Plus en détail

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4

DIRECCTE LORRAINE. Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Intervention sur les opérations sur Matériaux Contenant de l Amiante ( MCA) : Réglementation amiante sous-section 4 Éléments de contexte : - Évolution de la réglementation avec décret du 4 mai 2012 et

Plus en détail

Etat relatif à la présence de termites n PARKING PIERRE EXPERT Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Norme XP P 03-201 Décret n 2006-591 du 06 septembre 2006. Arrêté du 29

Plus en détail

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE Contenu et mentions recommandées Ce document est le fruit du travail de la commission technique de la FIDI auquel a été associé

Plus en détail

Intervention du 16/03/06. Lieu d intervention : SIEGE GYMNASTIQUE SURIEUX. Mail Emile Dufour. Avenue S.Allende 38130 ECHIROLLES

Intervention du 16/03/06. Lieu d intervention : SIEGE GYMNASTIQUE SURIEUX. Mail Emile Dufour. Avenue S.Allende 38130 ECHIROLLES BUREAU VERITAS Inovallée 405, rue Lavoisier MONTBONNOT SAINT MARTIN 38334 SAINT ISMIER CEDEX Tél : 04 76 24 00 26 Fax : 04 76 62 94 14 SIEGE GYMNASTIQUE SURIEUX Mail Emile Dufour Avenue S.Allende 38130

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières C.C.T.P. Objet du marché

Cahier des Clauses Techniques Particulières C.C.T.P. Objet du marché Cahier des Clauses Techniques Particulières C.C.T.P Objet du marché Recherche et analyse de matériaux susceptibles de contenir de l amiante dans les bâtiments communaux de NEMOURS Nom et adresse de la

Plus en détail

1. Arrêté Préfectoral d Exploitation au Titre des Installations Classées.

1. Arrêté Préfectoral d Exploitation au Titre des Installations Classées. 1. Arrêté Préfectoral d Exploitation au Titre des Installations Classées. 2. Plan du site et vue satellite. CENTRE DE COMPOSTAGE ASPACH LE HAUT 3. Plan des réseaux. 4. Liste du matériel

Plus en détail

Présentation maquette DTA/GMAO

Présentation maquette DTA/GMAO Présentation maquette DTA/GMAO Sommaire Le Dossier Technique Amiante (DTA) Réglementation Communicabilité Dossier Technique Amiante Informatisé - Mise à jour Marché à bon de commande mission de repérage

Plus en détail

Sommaire. 2. Objet de la mission... 7. 3. Textes de référence... 7. 4. Méthodologie du diagnostic... 7

Sommaire. 2. Objet de la mission... 7. 3. Textes de référence... 7. 4. Méthodologie du diagnostic... 7 Agence Aquitaine Charentes Limousin 3 Rue Alfred Kastler 17044 La Rochelle Cedex 1 05.46.50.66.66 05.46.44.83.92 zoe.taunay@fr.bureauveritas.com Date de la commande : 10/07/2015 Rapport N : 6307207/1/1/1

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Code dossier : 157937 Propriétaire : Adresse : Description : Numéro de lot : VILLE DE REIMS 4, rue Thiers Immeuble lot: - Aucun lot annexe Page 1 sur 8 SOMMAIRE SYNTHESE

Plus en détail

Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire

Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire Preuves de la mise à jour Technique, Législative et Règlementaire NOM : PRENOM : N de CERTFIÉ: Dans le cadre de mes activités dont les domaines sont soumis aux obligations de certification de personne,

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ DIAGNOSTIC DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ Les références réglementaires de la mission doivent être précisées Diagnostic de l'installation intérieure de gaz conforme aux articles L 134-6 et R 134 6-9

Plus en détail