CREDIT IMMOBILIER Ayant souscrit un prêt à taux variable je rencontre des difficultés de remboursement, que faire?

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1 QUESTION - REPONSE CREDIT IMMOBILIER Ayant souscrit un prêt à taux variable je rencontre des difficultés de remboursement, que faire? 09/2008 Apparu à la fin des années 80 avec l allongement de la durée de remboursement, les prêts à taux révisables représentent désormais près d un tiers des financements de biens immobiliers. En 2006 dans le département de l Hérault, 45 % des bénéficiaires d un prêt à taux zéro ont financé leur opération avec un prêt à taux révisable, cette proportion représente désormais 30% des bénéficiaires d un prêt à taux zéro dans l Hérault 1. Véritable choix lors d un investissement ou seule alternative possible à l accession à la propriété sur une longue période, les prêts à taux variables peuvent revêtir diverses formes (1). Cependant, l accroissement des taux à court terme qui s est accéléré dès l été 2007 avec la crise des subprimes américains s est traduit par une augmentation significative des taux variables mettant en péril l économie de certains ménages. Ces difficultés financières peuvent également se traduire sur le budget du ménage par un endettement plus important au travers de découverts, de la souscription de crédit révolving et d accumulation d impayés. Toutefois, face à des difficultés de remboursement, certaines solutions sont envisageables en fonction de la situation d endettement du débiteur (2). 1) Les différents types de prêts à taux révisables Les prêts à taux variables sont des prêts dont le taux varie en fonction d un index fluctuant, le plus souvent l EURIBOR 3 mois ou l EURIBOR 12 mois 2. La valeur du taux d intérêt du prêt sera calculée en additionnant à la valeur de l index une marge déterminée par le prêteur. Exemple de détermination du taux d un prêt à taux variable : L index est l EURIBOR 3 mois, la marge est de 1,25 point. Si à la date de révision la valeur de l EURIBOR 3 mois est de 2,84 %, le taux révisé sera égal à 2,84 + 1,25 = 4,09 %. Il existe une large gamme de prêt à taux variable, les plus utilisés sont les prêts à taux variables simples, les prêts à taux variables «capés» et les prêts variables à double indexation. Les prêts à taux variables simples : Dans ce type de prêt, la variation du taux intervient selon une périodicité fixée dans le contrat, le plus souvent annuelle en fonction de la variation de l indice. Selon ce qui est prévu au contrat, l impact de la variation se traduira par une modification : de la durée de remboursement seule, du montant de la mensualité seul, de la durée du remboursement puis du montant de la mensualité si l allongement de la durée ne suffit pas à absorber les conséquences de la hausse du taux. 1 Source étude SGFGAS/ ANIL 2006 et L EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou TIBEUR en français (taux interbancaire européen) est la référence du prix de l'argent emprunté pendant des durées de une semaine et de un à douze mois sur le marché interbancaire de la zone euro 12. 1

2 Exemple : Prêt de révisable avec un taux initial de 3,50 % La durée du prêt est de 25 ans (300 mois) et la mensualité est de 750 Le taux passe à 5,50 % 1 - La variation affecte la mensualité seule : Hausse de taux au 36ème mois : mensualité de 903 Hausse de taux au 61ème mois : mensualité de 891 Hausse de taux au 181ème mois : mensualité de La variation affecte la durée seule : Hausse de taux au 36ème mois : durée de 443 mois Hausse de taux au 61ème mois : durée de 402 mois Hausse de taux au 181ème mois : durée de 317 mois 3 - La variation affecte la durée (plafonnée à 30 ans soit 360 mois), puis la mensualité : Hausse de taux au 36ème mois : durée de 360 mois, mensualité de 820 Hausse de taux au 61ème mois : durée de 360 mois, mensualité de 795 Hausse de taux au 181ème mois : durée de 317 mois, mensualité de La variation affecte la mensualité (plafonnée 850 ), puis la durée : Hausse de taux au 36ème mois : mensualité de 850, durée de 336 mois Hausse de taux au 61ème mois : mensualité de 850, durée de 322 mois Hausse de taux au 181ème mois : mensualité de 824, durée de 300 mois Remarque : Pour amortir l impact des fortes fluctuations temporaires, il est préférable que la référence soit un taux moyen (par exemple la dernière moyenne mensuelle connue de l EURIBOR) plutôt que l EURIBOR du jour anniversaire du prêt. Les prêts à taux variables «capés» : Les prêts à taux variables «capés» offrent une certaine sécurité à l emprunteur dans la mesure où la variation du taux sera limitée à un plafond contractuellement fixé. Ce «cap» peut revêtir deux formes soit par un plafond de la durée de remboursement du prêt, soit par un plafond du taux d intérêt. Les prêts avec un cap de durée : Certains prêteurs proposent des prêts dont le cap n est pas un butoir en taux mais un butoir en durée. Ce cap (l allongement maximum de la durée) est souvent de 5 ans. Ainsi lors d une augmentation des taux, les mensualités vont rester inchangées mais la durée va augmenter dans la limite du plafond fixé. Les prêts avec un cap de taux : Le taux de ce prêt est révisable mais doit rester dans les limites prévues au contrat, d une manière générale de + 2 à +3%. Par conséquent, les variations de l indice de référence seront répercutées sur le montant des mensualités, la durée de remboursement quant à elle reste inchangée. 2

3 Les prêts à taux variables à double indexation : Dans ce type de prêt, le taux est révisable en fonction d un indice déterminé, le plus souvent l EURIBOR (3 mois ou 12 mois). Les mensualités quant à elle sont indexées sur l indice des prix publié par l INSEE. Par conséquent, quelque soit la variation du taux, les mensualités vont augmenter chaque année. Ce genre de prêt peut s avérer particulièrement dangereux si les revenus du ménage ne progressent pas chaque année dans les mêmes proportions que les mensualités du prêt. L accroissement du taux se répercutera selon diverses modalités : En cas de forte hausse de l'indice de référence (Euribor), supérieure à une certaine valeur, la durée sera augmentée, En cas de hausse faible de l'indice de référence (Euribor), la durée reste inchangée.- En cas de stabilité de l'indice de référence, la durée diminue, En cas de baisse de l'indice de référence, la durée diminue de manière importante. Malgré les différentes formules de prêts à taux révisables, la prudence paraît s imposer à l emprunteur face à l aléa d une augmentation de taux. Ainsi, afin de réduire le risque d un alourdissement excessif de son endettement, l emprunteur devra se réserver une marge de manœuvre lors de la souscription du prêt en ayant un taux d endettement inférieur à 30% de ses revenus 3. 2) Que faire en cas de difficultés de remboursement En cas de difficultés ponctuelles, l utilisation de certaines clauses du contrat de prêt : L impayé a pour origine un événement couvert par un contrat d assurance : Bien que légalement non obligatoire, l établissement prêteur peut exiger lors de la conclusion du contrat de prêt que l emprunteur souscrive à une assurance perte d emploi. Ainsi face à certains incidents, l emprunteur pourra trouver des solutions temporaires à ses difficultés de remboursement. Cette assurance souscrite par des emprunteurs exposés à un risque de perte d emploi peut représenter un secours ponctuel mais s avère assez coûteuse (de 0.10 % à 0.65% par an du capital emprunté, selon le pourcentage d indemnisation), de plus ses conditions d application sont enfermées dans des conditions assez strictes. En effet outre un délai de carence de 6 à 12 mois après la conclusion du contrat durant lequel le droit à garantie ne pourra être actionné, l indemnisation est aussi limitée tant dans sa durée que dans les cas de sa mise en œuvre. L assuré doit le plus souvent être âgé de moins de 55 ans et être en contrat à durée indéterminée. La perte d emploi quant à elle doit se matérialiser par un licenciement qui doit intervenir après la période de carence prévu au contrat. L indemnisation du sinistre s effectuera après un délai de franchise de 3 à 12 mois après le premier versement des indemnités de chômage. Le montant de l indemnité est le plus souvent limité à 30 % les 6 premiers mois puis jusqu à 80% (en fonction du contrat) durant une durée maximale de chômage de 36 mois. Enfin, certaines banques accordent un service supplémentaire dans le cadre de cette assurance au travers d une aide à la recherche d'emploi en collaboration avec une entreprise spécialisée qui accompagne l emprunteur dans ses recherches d emploi, d un suivi hebdomadaire pour faire le point sur l'avancement des recherches, ou des entretiens individuels avec des professionnels. Ce type d assurance avec un coût non négligeable et des conditions d applications strictes n est pas une panacée mais permet tout de même à l emprunteur en difficulté de trouver des solutions transitoires. En cas de difficultés passagères d autres solutions sont envisageables notamment au travers de la modulation du prêt si le contrat prévoit cette possibilité. 3 V. note point sur «les ressources en prendre en compte pour déterminer la capacité d emprunt» 01/

4 En cas de difficulté passagère, la modulation du prêt si le contrat prévoit cette option : La modulation offre à l emprunteur la possibilité de modifier, à son initiative et dans certaines limites, le montant de la mensualité. Pour éviter que la modulation n entraîne un allongement excessif de la durée de remboursement, les variations de la mensualité sont encadrées. L amplitude maximale de la modulation est le plus souvent fixée en pourcentage de la mensualité initiale, mais elle peut aussi être définie par la variation maximale de la durée de remboursement qu elle induit. Dans ce dernier cas, elle est d autant plus importante que le capital restant dû est plus faible, c est-à-dire que l on est plus avancé dans le remboursement. Les contrats de prêts modulables prévoient en général la possibilité de modifier la mensualité à la date anniversaire du prêt. Dans certains contrats l utilisation de la modulation peut être payante. Attention : La modulation est parfois incompatible avec les prêts révisables avec un cap de durée. La possibilité de passage à taux fixe, une modalité coûteuse : Souvent rédigée d une manière très technique et détaillée ce type de clause s avère trop souvent incompréhensible pour l emprunteur profane, sa fonction essentielle ne consiste dans les faits qu à rassurer l emprunteur. La plupart des prêts révisables prévoient une option de passage à taux fixe. Cependant, cette alternative n est pas avantageuse dans la mesure où la formule du passage à taux fixe se réfère en principe à des valeurs en vigueur à la date du passage à taux fixe et non à la date de souscription du prêt. Le passage à taux fixe aura donc pour effet de «fixer» le taux à un niveau relativement élevé. Le passage à taux fixe s'effectue souvent sur un nouvel indice de référence (TEC10, OAT 4 ) au jour du passage à taux fixe, augmenté d une marge assez élevée déterminée dans le contrat. Exemple de clause de passage à taux fixe : «Le taux proposé par le prêteur ne pourra être supérieure au dernier TEC10 (taux de l échéance constante 10 ans) connu à la date de la demande de passage à taux fixe, augmenté de 2.5 points». Ainsi, pour un passage à taux fixe en juillet 2008, la valeur du dernier TEC10 étant de 4.63 %, le taux fixe sera alors à 7.13 % (valeur du TEC10 à la date du passage à taux fixe majorée de 2.5 points). Les solutions possibles en fonction de la durée de remboursement : La recherche d une solution amiable avec le prêteur, le réaménagement du prêt : L emprunteur en difficulté peut tenter de négocier une baisse de taux, un rééchelonnement de ses remboursements, avec un allongement de la durée ou un report de mensualités auprès du prêteur. Ce réaménagement du prêt principal qui prendra la forme d un avenant au contrat de prêt initial représente une solution simple et peu onéreuse, mais nécessite de la part de l emprunteur d anticiper quelque peu ses difficultés de remboursement afin d être en situation de mieux négocier avec l établissement prêteur. Le rachat de prêt, une solution à étudier en fonction de nombreux paramètres : Cette solution consiste à souscrire un nouvel emprunt à des conditions plus supportables pour rembourser un autre prêt. Ce type d opération dans le cadre de difficultés de remboursement, va permettre de baisser le montant des mensualités en augmentant la durée de remboursement restante et par la conclusion d un nouveau prêt à des conditions de taux plus avantageuse. Cette substitution d'un prêt à un autre oblige alors à un remboursement par anticipation du premier emprunt et à la souscription d'un nouveau contrat de prêt. Le contrat peut néanmoins interdire les remboursements inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de le solder. En vertu de l article L du Code de la consommation, le contrat de prêt peut prévoir des pénalités pour compenser le préjudice subi par l'établissement prêteur, du fait de la rupture du contrat. 4 OAT : obligations assimilables au Trésor : Obligations émises par l'etat français, dont la durée est comprise entre 7 et 30 ans. 4

5 Dans le cadre d un prêt à taux variable, le contrat prévoit le plus souvent un allègement de ces pénalités de remboursement (limitées à deux mois d intérêt par exemple) ou une suppression de celles-ci après une durée minimale d amortissement (5 ans par exemple). Néanmoins, en l absence de clauses prévoyant un allègement ou une suppression, ces pénalités sont encadrées par le code de la consommation, et ne peuvent excéder six mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement 5. Cette pénalité est supprimée pour les contrats conclus à compter du , en cas de vente d'un bien immobilier contraint par des circonstances particulières : - changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; - décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; - cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Outre ces pénalités de remboursement anticipé, le rachat de prêt va engendrer des frais supplémentaires liés à l existence de garanties telle qu une hypothèque. En effet, en vertu du caractère accessoire de l'hypothèque, celle-ci est censée suivre le sort du contrat de prêt initial. En cas de remboursement par anticipation, la sûreté est éteinte et l'emprunteur doit payer les frais de mainlevée, la prise d'hypothèque et privilèges pour le nouveau prêt va de plus, entraîner des frais supplémentaires. Remarque : Il est possible de diminuer les coûts liés aux suretés en transférant la garantie initiale sur le nouveau prêt par le biais d une novation. En effet, en vertu de l article du Code civil, la novation peut s opérer : «Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé». Peu utilisée, ce mécanisme suppose l accord des deux créanciers et nécessite un acte notarié. Le premier créancier, une fois remboursé, donne quittance et transfère ses garanties au second créancier qui est ainsi subrogé dans les droits à garantie du créancier initial. Le principal intérêt d une telle opération se traduit pour le débiteur par une diminution des frais notariés qui sont moindres que ceux exigés pour la levée de l'hypothèque initiale et la prise d'une nouvelle hypothèque. Par conséquent, les frais de rachat de prêt peuvent se révéler très lourds et doivent être intégrés pour apprécier globalement l'intérêt d'une opération de refinancement. Pour que le rachat de prêt soit intéressant, il faut que le gain sur le coût total du crédit (coût du crédit actuel moins coût du nouveau crédit) soit suffisant pour couvrir : - les pénalités de remboursement anticipé - les frais de mise en place d'une nouvelle garantie - les frais de dossier du nouveau prêt 5 Article R du Code de la consommation : «L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.». 5

6 Exemples : 1) remboursement anticipé intervenant dans les 5 ans après la conclusion du prêt Prêt actuel Montant initial emprunté : Durée : 25 ans TEG moyen lors de l opération de rachat : 6.50 % Mensualité assurances comprises : 1022 Durée de remboursement écoulée : 48 mois Durée de remboursement restante : 252 mois Capital restant dû à la date du rachat : Frais de rachat : - pénalités de remboursement anticipé : frais de garantie (hypothèque) : frais de dossier (approximatif) : 600 Montant du nouveau prêt (frais de rachat + CRD) Conditions du nouveau prêt Montant à financer : Durée : 312 mois TEG : 5.40% Mensualité assurances comprises : 877 Influence sur le montant des mensualités et sur le coût du crédit Ancien prêt Nouveau prêt Différence mensualité 1022 Coût total du crédit mensualité Coût total du crédit ) remboursement anticipé intervenant au-delà des 5 premières années de conclusion du prêt Prêt actuel Montant initial emprunté : Durée : 25 ans TEG moyen lors de l opération de rachat : 6.50 % Mensualité assurances comprises : 1022 Durée de remboursement écoulée : 132 mois Durée de remboursement restante : 168 mois Capital restant dû à la date du rachat : Frais de rachat : - pénalités de remboursement anticipé : frais de garantie (hypothèque) : frais de dossier (approximatif) : 600 Montant du nouveau prêt (frais de rachat+ CRD) Conditions du nouveau prêt Montant à financer : Durée : 288 mois TEG : 5.40% Mensualité assurances comprises : 727 Influence sur le montant des mensualités et sur le coût du crédit Ancien prêt Nouveau prêt Différence mensualité 1022 Coût total du crédit mensualité Coût total du crédit Conclusion : Une opération de rachat de prêt peut s avérer une opération coûteuse, et doit s apprécier au regard de différents paramètres. Cette solution apparaît intéressante principalement en cas de baisse des taux des prêts immobiliers ce qui n est actuellement le cas dans le contexte actuel d augmentation des taux et de durcissement des conditions d octroi de prêts 6.Cependant, outre la prise en compte de la différence de taux et des frais de rachat (pénalités de remboursement anticipé, frais de garantie et frais de dossier) il convient de prendre en considération la date du rachat de prêt. C'est durant les premières années du crédit qu'il est intéressant de rembourser par anticipation. En effet, une grande partie des échéances sont consacrées au remboursement des intérêts, alors qu'à la fin du crédit on ne rembourse plus que du capital. En cas de situation financière grave de l emprunteur : L obtention de délai de grâce, une procédure judiciaire : Les contrats de prêts comportent généralement une clause de déchéance du terme et d exigibilité immédiate du remboursement des sommes prêtées lorsque l emprunteur ne peut assurer le paiement d une échéance. Toutefois, l application de cette sanction est facultative, le prêteur peut alors accorder des 6 Etude Anil janvier 2008, «après la crise des subprimes, comment développer l accession à la propriété», Bernard Worms. 6

7 reports d échéances et majorer de trois points au maximum le taux d intérêt que l emprunteur aura à payer jusqu à la reprise du paiement des échéances 7. Si malgré tout le prêteur fait application de la clause et délivre une sommation, l emprunteur peut solliciter le tribunal d instance afin d obtenir des délais de grâce. En effet, en vertu de l article L du Code de la consommation «L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles à du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.» Les délais octroyés sont au maximum de 2 ans conformément à l article du Code civil 8.Le juge d instance dispose en la matière d un large pouvoir d appréciation quant aux situations justifiant l octroi de tels délais ( divorce, maladie, chômage ), mais aussi au regard du type de contrat, l octroi de délai de grâce pouvant s appliquer à des facilités de paiement qui n ont pas le caractère d un prêt 9. L octroi de délai de grâce a pour effet de reporter les échéances durant le délai fixé par le juge. Cependant, compte tenu de la durée de remboursement des prêts immobiliers si les difficultés de remboursement apparaissent en début de prêt, il apparait plus opportun d entreprendre une procédure de surendettement ou de procéder à la vente amiable du bien que d obtenir des délais de grâce dont la durée est limitée à 2 ans. La vente amiable du bien, une alternative à la saisie immobilière : Cette solution extrême pour se libérer d une opération devenue trop lourde au regard des revenus et charges du ménage doit être envisager avec précaution. La vente d un bien hypothéqué est admise comme l a rappelé un récent arrêt de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 juin Toutefois, l hypothèque étant une sûreté réelle, celle ci est attachée au bien et non au débiteur, elle va donc se transmettre à l acquéreur si le prix de la vente ne suffit pas à éteindre la dette auprès du prêteur. Il apparaît donc nécessaire pour le débiteur d appréhender avec prudence les conditions du marché immobilier au jour de la revente du bien, le prix de vente devant être suffisant pour couvrir l ensemble des sommes dues. A noter Les pénalités pour remboursement anticipé sont supprimées pour les contrats conclus à compter du , en cas de vente d'un bien immobilier contraint par des circonstances particulières : - changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; - décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; - cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Néanmoins dans l hypothèse où la vente amiable du bien ne présente pas une solution pérenne au vue d un endettement important, le débiteur de bonne foi pourra entreprendre une procédure de redressement devant la commission de surendettement. La saisine de la commission de surendettement : Dès lors que l emprunteur de bonne foi, se trouve dans l'impossibilité manifeste de rembourser des dettes non professionnelles, celui-ci peut être considéré comme étant en situation de " surendettement " et peut ainsi saisir la commission de surendettement. 7 Article R alinéa 1 du Code de la consommation : «En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L ne peut excéder trois points d'intérêt.» 8 Article du Code civil : «Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.» 9 Arrêt de la Cour Cassation. 1re civ. 10/06/ 1987 n Ces délais de grâce s appliquent à des facilités de paiement accordées par une société HLM, même si le contrat stipule qu il ne s agit pas d un contrat de prêt au sens de l article 1898 du Code civil. 10 Arrêt de la Cour de Cassation, 3 ème civ. Pourvoi n

8 La commission a pour mission de préserver les intérêts de l emprunteur et ceux de ses créanciers en établissant, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt mais aussi la vente de certains biens du débiteur. Si la situation financière de l emprunteur ne permet pas d établir un plan de redressement, la commission peut avec l accord du débiteur saisir le juge de l'exécution afin d ouvrir une procédure de rétablissement personnel. A compter de l'audience, les poursuites entreprises par les créanciers sont automatiquement suspendues, l emprunteur quant à lui ne peut plus disposer librement de ses biens. Les créanciers disposent d un délai de 2 mois pour déclarer leur créance, permettant ainsi de dresser un bilan économique et social de la situation du débiteur. Lors d une deuxième audience de liquidation judiciaire, les biens du débiteur, à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante 11, sont mis en vente. Le produit de la vente est alors réparti entre les créanciers. Les dettes qui n'auront pu être réglées sont effacées et ne peuvent plus faire l'objet de poursuites. Enfin, l emprunteur qui a bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel, est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour 8 ans. Mesures particulières à certains types de prêts Pour les prêts PAS dont l'offre a été émise entre le et le : si l emprunteur est confronté à une situation de chômage à l expiration d un délai d un an après la date de conclusion du prêt : les mensualités du prêt PAS et du prêt à taux zéro peuvent être réduites de moitié pendant un an maximum ; les mensualités reportées sont remboursées en fin de prêt, sans frais supplémentaires. Une deuxième période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt. Pour l emprunteur salarié d'une entreprise assujettie au 1 % logement ou demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier, et supportant des remboursements de crédits immobiliers souscrits pour leur résidence principale. Un prêt au taux de 1% maximum hors assurances et garanties, sans frais de dossier pour un montant maximum de peut être octroyé. Néanmoins, l exigence d une situation de déséquilibre financier suppose que l emprunteur ait saisi la commission de surendettement de la Banque de France d'une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ou que celui-ci du fait d'un événement personnel (maladie, chômage, divorce) subisse une diminution substantielle de ses ressources ou une augmentation substantielle de ses charges faisant passer ses charges de logement à + de 40% de ses revenus. Réponse donnée sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux. 11 Article 39 du Décret n du 31 juillet 1992 modifié : «Pour l'application de l'article 14 (4 ) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les vêtements ; la literie ; le linge de maison ; les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; les denrées alimentaires ; les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; appareils nécessaires au chauffage ; table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ; machine à laver le linge ; livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; objets d'enfants ; souvenirs à caractère personnel ou familial ; animaux d'appartement ou de garde ; les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.» 8

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