Projet de renforcement des capacités institutionnelles liées au commerce

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1 MINISTERE DU TOURISME, DE L INDUSTRIE ET DE L ENERGIE ================== DIRECTION GENERALE DE L INDUSTRIE ET COMMERCE REPUBLIQUE DU CAP VERT Projet de renforcement des capacités institutionnelles liées au commerce PROJET DE LA CATEGORIE 1 DU CADRE INTEGRE RENFORCE Juin 2011

2 Table de matières I. Résumé... 4 II. Analyse de la situation Stratégie National du développement et l Aide pour le Commerce Historique du Cadre Intégré au Cap Vert Soutien du Gouvernement et des donateurs Arrangements nationaux de mise en œuvre L intégration commerciale Questions transversales III. Stratégie Objectifs Les résultats escomptés Démarches pour atteindre des résultats escomptés Liaison entre l EDIC, sa matrice et la stratégie du projet Contributions publiques au projet Stratégie pour la durabilité des résultats Stratégie et options de sortie du projet IV. Stratégie en matière de risques et d atténuation de ces derniers V. Modalités d Exécution du Projet VI. Cadre logique, plan de travail et Budget Cadre logique Plan de travail Budget VII. Modalités de Gestion du Projet Statut légal de l entité d exécution Responsabilités Fiduciaires Gestion financière et fiduciaire Audit Suivi et évaluation ANNEXES FIDUCIAIRES... 44

3 Acronymes ADEI APE APD BCV BM CCE CCIAS CDN CNUCED CEDEAO CPE DGIC DGPOG DNP DSCRP EDIC FD MAE MF MTIE NOSI OMC PF PMA PNUD PRI SE/CIR SIGOF UE UGAC UNOPS UNMO VNU Agence pour de Développement de l'entreprise et de l'innovation (ADEI) Accord de Partenariat Economique Aide Publique au Développement Banco de Cabo Verde (Banque Centrale) Banque Mondiale Conseil du Commerce Extérieur Chambre de Commerce, de l Industrie, de l Agriculture et des Services Comité Directeur National Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Communauté Economique Des Etats de l'afrique de l'ouest Centre des Politiques Stratégiques Direction Générale de l Industrie, et du Commerce du MTIE Direction Générale de Planification et de Gestion Budgétaire Direction Nationale du Plan Document Stratégique de Croissance et Réduction de la Pauvreté Etude Diagnostique sur l Intégration du Commerce Facilitateur des Donateurs Ministère des Affaires Etrangères Ministère des Finances Ministère du Tourisme, de l Industrie et de l Energie Noyau Opérationnel des systèmes d Information Organisation Mondiale du Commerce Point Focal Pays les moins avancés Programme des Nations Unies pour le Développement Pays à Revenus Intermédiaires Secrétariat Exécutif du CIR Système d Information et Gestion Financière Union Européen Unité de Gestion des Acquisitions Centrales Bureau des Nations Unies pour les services d appui aux projets Unité nationale de Mise en Œuvre du CIR Volontaire des Nations-Unies 3

4 I. Résumé Titre du Projet : Projet de renforcement des capacités institutionnelles liées au commerce Bénéficiaire: Ministère du Tourisme, de l Industrie et de l Energie/ Direction Générale de l Industrie et du Commerce/Unité Nationale de Mise en Œuvre du Cadre Intégré (UNMO) Durée: 36 mois Date estimée de commencement: 1 er octobre 2011 Date de fin du projet : 30 septembre 2014 Budget ($EU) CIR GoCV 2011: : : Sous-total EDIC CIR Sous-total Total: Total général: Objectif du projet L objectif à moyen terme de ce projet est de renforcer les capacités de conception et de conduite de la politique commerciale pour la rendre plus efficace, notamment à travers la mise en place et le renforcement de l unité nationale de mise en œuvre (UNMO) du Cadre Intégré Renforcé (CIR). Le projet vise aussi à faciliter l élaboration et la mise en œuvre de programmes pour le développement du commerce intégrés aux stratégies nationales de croissance durable et de la réduction de la pauvreté. Résultats escomptés Le projet permettra d atteindre les résultats suivants : i) Efficacité accrue du MTIE pour la conduite de la politique commerciale. ii) Une meilleure coordination au niveau des services de programmation, politique et négociations commerciales. iii) Mis en œuvre des activités prioritaires identifiées dans la matrice d actions de l EDIC 2008 en ligne avec la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté du pays. iv) Une meilleur articulation des priorités du commerce avec les objectives de développement du pays, à travers de l intégration du commerce dans le DSCRP III. v) Développement d une vision partagée des priorités du commerce au niveau de l ensemble des parties prenantes (i.e. le Comité Directeur National), vi) Une notoriété accrue et une meilleure coordination pour le commerce dans le dialogue avec les partenaires au développement dans le cadre de l initiative de l aide pour le commerce. Résumé du projet Le projet prévoit (i) de mettre à la disposition du Ministère du Tourisme, de l Industrie et de l Energie des ressources matérielles et humaines pour la mise en œuvre du CIR, y compris la création de l UNMO; ii) d améliorer la coordination des agences liées à la politique commerciale, avec la création d un forum de discussion et de coordination : le Conseil du Commerce Extérieur; (iii) d accroitre l intégration du commerce dans les stratégies de développement et de réduction de la pauvreté à partir 4

5 de l élaboration du DSCRP III en 2011; (iv) de mettre en œuvre des priorités de la matrice d actions de l EDIC 2008 telle que l adoption du plan stratégique du commerce et d un document de stratégie des négociations commerciales; et v) de renforcer le dialogue avec les partenaires au développement sur le volet commerce. Le projet mettra l accent sur les activités de formation pour tout un ensemble de cadres du secteur public, du secteur privé et de la Société Civile. Le projet vise à appuyer l approfondissement des réformes économiques entreprises par le gouvernement pendant les dernières années à travers un cadre institutionnel plus efficace pour la formulation, la coordination et la mise en œuvre de la politique commerciale. Approuvé par: (Point Focal) (Président du Comité) (Facilitateur des donateurs) (Directeur exécutif du Secrétariat exécutif au nom du Conseil du Cadre intégré) 5

6 II. Analyse de la situation 2.1 Stratégie National du développement et l Aide pour le Commerce Historiquement, le commerce a toujours représenté un atout important pour l économie du pays. Dans la période coloniale l archipel a fonctionné comme un important entrepôt commercial pour le magasinage, la manutention et le réapprovisionnement des navires qui faisaient les liaisons entre l Europe, l Afrique et l Amérique. Actuellement, le commerce continue à apporter une importante contribution au pays, en se fixant à environ 18% du PIB durant les dernières années. Avec la graduation du pays et dans la perspective d une chute d Aide Publique au Développement (APD), le gouvernement a pris conscience de l importance de la dynamisation du commerce comme stimulant (effet d induction) de la production, de la consommation et du revenu. Avec un commerce plus fluide, les agents économiques s apercevront plus facilement des besoins du marché et essayeront de les satisfaire. Tant dans le Programme du Gouvernement pour la VII ème législature ( ), que dans le DSCRP II, l importance du commerce a été mentionnée. Le point 1.14 du Programme du gouvernement pour soutient la modernisation et la facilitation du commerce comme atout important de compétitivité et d attraction des investissements. Dans le DSCRP le pari est dans un commerce qui valorise la production nationale. La vision du gouvernement et des parties prenantes s avèrent comme étant dans la stratégie d accroissement de l offre et de la production (projet de la catégorie 2). La transformation de l économie et la modernisation de la société visent à rendre davantage compétitif ce pays aux faibles ressources naturelles. Quatre piliers soutiennent cette politique : 1) Le développement du tourisme. Le taux annuel de croissance durant les 8 dernières années est de 11,4% en moyenne. Le nombre de chambres est passé de en 2005 à en 2009 (+3,2% par rapport à 2008). D importants investissements sont réalisés à SAL, BOAVISTA, SAO VICENTE et MAIO. Les investissements, jusque-là majoritairement italiens et portugais, tendent à se diversifier, avec une forte progression des investissements anglais. En 5 ans (2002 à 2007), l investissement étranger s est multiplié par trois au Cap Vert. C est le secteur de l immobilier touristique qui en a le plus bénéficié. 2) La valeur ajoutée aux ressources halieutiques. Si la pêche artisanale offre peu de perspectives, le fort potentiel de la pêche commercial permet aux autorités capverdiennes de prétendre que l île de São Vicente va devenir le centre régional de transformation et d exportation des ressources halieutiques. Le potentiel global théorique estimé par la FAO se situe entre et tonnes/an et le marché chinois semble être un des principaux débouchés. 3) La valorisation des infrastructures portuaires. Le Cap Vert est l un des rares pays de la région à posséder trois ports internationaux (Mindelo, Palmeira et Praia) aux normes ISPS et quatre aéroports internationaux (Mindelo, Sal, Praia et Boa Vista). Le gouvernement souhaite créer des Hubs pour le transport des personnes et des marchandises, d autant que le pays est au carrefour de trois continents. Il investit donc massivement dans la rénovation et la modernisation des ports (Programme d Investissement Public de 281 M EUR pour 2010 dont 48% dans les infrastructures de transport). Il ambitionne de devenir une plateforme internationale dans différents domaines : dans les transports, en raison de sa position stratégique entre l Amérique, l Europe et l Afrique. 6

7 4) L offre de services modernes et attractifs. Avec le développement des technologies de l information et son réseau moderne digne d un pays développé, le Cap Vert peut devenir une plate-forme pour les services financiers et les télécommunications des pays du Nord. Déjà à l ère de l administration électronique, le NOSI (Noyau opérationnel des systèmes d information) exporte son savoir-faire sur le continent africain. Ainsi, le pays peut servir comme prestataire: dans la délocalisation de services financiers et de technologies de l information et de la communication (TIC) ; dans les services maritimes à travers ses ports et ses usines de transformation de poissons; dans la culture, avec sa musique, ses festivals de théâtre, ses danses traditionnelles, et le patrimoine historique de la Cidade Velha, qui a été inscrite au patrimoine mondial de l Unesco en juin Le gouvernement s est lancé dans un vaste programme d investissements publics (PIP) à moyen terme qui, dans le deuxième document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSCRP-II), prévoit de porter le budget de 16 milliards d escudos capverdiens (CVE) en 2008 à 24 milliards en 2009 et à 31 milliards en Le Cap Vert a reçu 114 M EUR de flux nets d aide publique au développement (APD) en L aide extérieure (dons et prêts) devrait atteindre 226 M EUR en Cette hausse majeure est due au fait que le pays est en période de transition avant d accéder définitivement au statut de Pays à Revenus Intermédiaires (PRI). Il profite de cette période pour bénéficier encore de prêts concessionnels. Une grande partie de ces aides serviront à financer le PIP Historique du Cadre Intégré au Cap Vert Dans le cadre du programme du CI, le Cap-Vert a entrepris une mission d'étude Diagnostique sur l'intégration du Commerce (EDIC) en Septembre L'EDIC, "Insertion du Cap Vert dans l Économie Mondiale" a été complétée et validée en Décembre Au début de l année 2008, le Cap Vert a quitté le statut de PMA. Mais suite a la décision du Conseil du CIR sur les pays gradué du rang de PMA, il a été décidé d autoriser le Cap Vert, les Maldives et Samoa de pouvoir bénéficier du programme du CIR pour une période transitoire de trois ans. Ainsi, en Juliet 2010, Cap Vert a été réadmis au programme CIR et est désormais éligible aux financements de la catégorie 1 et 2 pour la mise en œuvre des projets du CIR. La Direction Générale de l Industrie et du Commerce (DGIC) a publié un arrêté le 24 janvier 2011, portant l institutionnalisation de la structure de gestion du Cadre Intégré au Cap Vert et définissant ses responsabilités. Un Comité Directeur National (CDN) est ainsi établi ayant pour rôle la direction et supervision de la mise en œuvre du CIR au Cap Vert ainsi que la validation des résultats obtenus. L UE et l Ambassade du Brésil sont respectivement le facilitateur et vice-facilitateur des donateurs. Jusqu à l heure actuelle, la coordination des bailleurs de fond sur tous les plans des projets et non nécessairement uniquement lié au commerce, est assez faible. Pourtant, la coordination proposée par le CIR pourra être un grand atout pour la relation du Cap Vert et les bailleurs de fond et un exemple à être suivi par des autres Ministères. Récemment, le Directeur du Service du Commerce et un fonctionnaire de La Direction Nationale du Plan ont participé à un atelier du CIR, à Bamako, Mali, du 8-10 décembre 2010, suite à l invitation du Secrétariat Exécutif du CIR. 2.3 Soutien du Gouvernement et des donateurs Un groupe de sept bailleurs de fonds et partenaires bilatéraux interviennent avec de l'aide budgétaire pour appuyer la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté mis en œuvre par le gouvernement capverdien y compris des volets liés à l agenda d amélioration du climat des investissements, de la compétitivité et du commerce international. 7

8 Le Cap-Vert bénéficie des programmes d assistance financière et technique liés au commerce donc quelques exemples sont donnée ci-dessous : i) Programme Qualité pour l Afrique de l Ouest (PQAO) Le Cap Vert est bénéficiaire du Programme de Qualité pour l Afrique de l Ouest. Financé par la Commission de l Union Européenne dans le cadre du 9 ème FED, le PQAO consiste en un appui au renforcement des capacités en matière de qualité et de mise en œuvre des Accord de l OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et les mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) dans les pays de l Afrique de l Ouest : les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO (y compris les 8 Etats membres de l UEMOA) et la Mauritanie. Mis en œuvre par l ONUDI, le Programme Qualité de l Afrique de l Ouest cible spécialement les cinq (5) domaines techniques principaux suivants : l accréditation, l'essai/la métrologie, la normalisation, l inspection et la promotion de la qualité. Le pays a déjà reçu un soutien au niveau de la formation et du renforcement des institutions liées à la qualité et normalisation. ii) Organisation Mondiale du Commerce (OMC) En 2010, le Cap Vert a bénéficié de deux activités d assistance technique, sur place, de la part de l OMC, à savoir : l installation du Centre de Référence de l OMC au Ministère du Tourisme, de l Industrie et l Energie, et d un séminaire sur le Commerce des Services. Plusieurs fonctionnaires nationaux ont participé et ont assisté aux formations et séminaires organisés par l OMC dans le pays et ailleurs, pendant l année On pourrait souligner la participation de quatre fonctionnaires nationaux au premier Séminaire de l OMC, en langue portugaise, qui a eu lieu à Maputo (Mozambique) du 6 au 10 décembre iii) CEDEAO La Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) est une organisation qui regroupe 15 Etats Membres de la sous-région ouest africaine, créée le 28 mai 1975 par un Traité révisé le 24 juillet Le Cap-Vert a rejoint l'organisation en 1976 et la Mauritanie a démissionné en La CEDEAO a pour principal objectif de créer une région sans frontières, de développement durable, de paix, de bonne gouvernance et d intégration au marché mondial. Le Cap Vert n a pas beaucoup bénéficié des projets de financement de la CEDEAO en raison de sa situation géographique, notamment en ce qui concerne la construction d autoroutes, de chemins de fers, de barrages électriques, et ce aussi, à cause de l isolement du pays (coût de l insularité, réticence au niveau de constitution des zones franches au niveau de la CEDEAO, liaison maritime déficiente ou inexistante). Récemment, il a été décidé de placer au Cap-Vert, le centre de recherche de production d énergie renouvelable de la CEDEAO, ainsi qu'un centre pour combattre et prévenir les catastrophes naturelles, avec des avantages clairs pour le pays ( de 02/07/2010). iv) Programme «One UN» Cap Vert Le programme «One UN» du Cap Vert ( ) a été conçu pour aider le pays faire face aux défis émergents tels que la transition au statu du PRI et la mis en œuvre des engagements pris au niveau de l OMC. Le sous-programme 1 portant sur la réussite de la graduation économique et l insertion dans l économie mondiale constitue le cadre d appui du système des Nations Unies concernant le volet commerce au Cap Vert, en harmonie avec la stratégie de croissance et de réduction 8

9 de la pauvreté du pays. Le budget dédié aux activités du sous-programme 1 en 2011 s élève à plus de un million de Dollars US. v) Coopération avec l Union Européenne Le Cap Vert a signé un accord spécial de partenariat avec l Union Européenne en 2007 y compris dans le domaine de la mobilité. Concernant le domaine spécifique de la pêche, un accord bilatéral de cinq ans a été signé. L accord prévoit des concessions de droit de pêche aux navires européens en contrepartie d une assistance financière de la part de l Union européenne au gouvernement capverdien. Le pays participe aux négociations d un Accord de Partenariat Economique entre l Union Européenne et les pays de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). Compte tenu des particularités du Cap Vert au sein des pays de la CEDEAO, et notamment de son insularité, le gouvernement capverdien est en train d analyser les avantages et les inconvénients des différentes options de négociation. Entretemps, le Cap vert a bénéficié d une extension des préférences commerciales accordées par l Union Européenne, jusqu à la fin de 2011, dans le cadre du programme Tout Sauf les Armes. vi) Millenium Challenge Account Le Cap-Vert bénéficie du programme "Millenium Challenge Account (MCA)" depuis juillet Le première enveloppe de 110 millions de Dollars US a (i) appuyé des réformes portant sur le climat des investissements ; (ii) donné un appui au secteur privé et au secteur financier et (iii) aidé à la mise en œuvre des programmes destinés au renforcement de la productivité de l agriculture, du développement rural et des investissements en infrastructures avec des répercussions importants sur le commerce (par ex. la modernisation, l augmentation de la capacité commerciale et le renforcement de la sécurité du Port de Praia). Le Cap Vert a été jugé éligible pour pouvoir bénéficier d une deuxième enveloppe octroyée par le MCA. Les discussions entre le Gouvernement et le Millenium Challenge Corporation (MCC) sont en cours pour l identification des projets prioritaires à financer. Un accord est prévu être signé courant du deuxième semestre de vii) Portugal Le cadre du Plan National d Investissement Agricole promeut les micro- réalisations, la culture «goutte à goutte» et de nouvelles variétés de culture. Le plan prévu aussi la construction de 20 barrages (avec un débit total de m3 d eau). 3 barrages sont en cours de construction à Santiago. Le Portugal appui la construction de 14 de ces nouveaux barrages permettant l augmentation de la production des produits horticoles et contribuant à la sécurité alimentaire du pays. viii) Chine Le Cap Vert bénéficie d une coopération financière et technique de la Chine pour des programmes d appui à l agriculture. Il s agit en particulier de financements destinés à la construction d un barrage servant au stockage des eaux de pluie destinées à l irrigation de zones agricoles voisines afin de permettre l augmentation de la production agricole et de contribuer à la sécurité alimentaire. 2.4 Arrangements nationaux de mise en œuvre Le Cap Vert est engagé pour la constitution et le renforcement du dispositif institutionnel du Cadre Intégré Renforcé pour la mise en œuvre des activités. Une Résolution N 11/2011 en date du 24/01/2011 crée les organes de gestion du CIR qui se présentent comme suit : 9

10 Un Comité Directeur National (CDN) ; Un Point Focal (FP) ; Une Unité de Mise en Œuvre (UNMO) ; Un Facilitateur de Donateurs (FD) et un Vice Facilitateur de Donateurs i) Le Comité Directeur National (CDN) Le Comité Directeur National est l organe d orientation et suivi de la gestion du programme au Cap Vert. Il est présidé par le Point Focal et le Ministère des Affaires Etrangères en assure la Viceprésidence. Le CDN comprend 10 membres dont 7 représentants des ministères du Gouvernement 2 Chambres de commerce et 1 représentant de la Plateforme des ONG. Suite à l examen de la composition du CDN, de ses fonctions et de celles du Point Focal, il est envisagé de modifier la résolution pour y renforcer la représentation du secteur privé, de la société civile et des donateurs. De façon générale, le Comité Directeur National : Suit l ensemble du processus et les activités du Cadre Intégré Renforcé, y compris l intégration du commerce dans le DSCRP et les autres plans de développement ; Assure une coordination et une adhésion effectives des institutions gouvernementales, du secteur privé, de la société civile et des autres parties prenantes du CIR ; Sur proposition de l UNMO et du Point focal, approuve les projets relevant de la catégorie 2, en étroite collaboration avec le Facilitateur des Donateurs et le Secrétariat Exécutif ; Décide de soumettre des propositions relevant de la catégorie 2 au guichet bilatéral ou multilatéral de cette catégorie ; Veille à ce que les questions liées au commerce soient examinées et reçoivent l attention voulue lors des conférences des donateurs, notamment des réunions des groupes consultatifs et des tables rondes. Dans le cadre du CIR, le CDN se réunira une fois par trimestre, soit quatre fois par an. Le CDN peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président en cas de besoin. Il est essentiel d assurer la présence constante des mêmes membres et ses représentants. Le secrétariat des sessions du Comité Directeur National est assuré par le Coordonnateur de l Unité Nationale de mise en œuvre. ii) Le Point Focal Le Point Focal du CIR au Cap Vert est la Directrice Générale de l industrie et du Commerce. Du rôle du Point Focal Le Point Focal : Supervise le fonctionnement de l Unité Nationale de mise en œuvre et oriente ou conseille le gouvernement et le Comité Directeur National au sujet de la dotation en personnel de l unité et de ses opérations ; Préside le CEC1 et le CEC2 et décide en consultation avec les autres membres, d inviter des représentants d autres structures à participer aux travaux de ces comités ; 10

11 Collabore étroitement avec les Ministères techniques concernés, le Facilitateur des Donateurs, le Secrétariat Exécutif, les autres donateurs et organisations participant au CIR pour faire en sorte que les projets d assistance technique liés au Commerce soient intégrés dans le DSCRP et répondent aux priorités de l EDIC ; Dirige la mise à jour de l EDIC et sa matrice d actions ; Rend compte au Secrétariat Exécutif et au GFAS des progrès du CIR ; Veille à la mise en œuvre des recommandations du CDN, des missions de supervision et de suivi des différents audits. iii) Unité Nationale de Mise en Œuvre (UNMO) L Unité Nationale de mise en œuvre du Programme du Cadre Intégré Renforcé vise à soutenir le Point Focal. L UNMO ne sera opérationnel qu après la mise à disposition des fonds du CIR, notamment dans le cadre du présent projet. Du rôle de l Unité Nationale de Mise en Œuvre (UNMO) Sous la supervision du Point Focal, l UNMO aura essentiellement pour fonction de : Œuvrer à l atteinte des objectifs du projet ; Collaborer avec les autres services du Ministère en charge du Commerce, et de l Industrie, du Plan et des Finances, de l Agriculture, les Institutions d appui au Commerce, ainsi que le secteur privé et la Société Civile, en liaison avec le Point Focal pour assurer la coordination à tous les stades du processus du CIR ; Collaborer, en liaison avec le Secrétariat Exécutif, le GFAS, le Facilitateur des Donateurs, le Vice Facilitateur des Donateurs et les organisations participant au CIR pour la mise à jour de l EDIC, la formulation et l évaluation des propositions de projets au titre de la catégorie 2 ; Assurer, en liaison avec le Point Focal, la mise en œuvre du présent projet de la catégorie 1 ainsi que la mise en route des projets de la catégorie 2 sous la supervision du Point Focal qui rend compte au Secrétariat Exécutif et au GFAS ; Collaborer, en liaison avec tous les partenaires pour promouvoir et faciliter l inclusion de stratégies d intégration du commerce et de ses priorités dans la DSCRP et les plans sectoriels. iv) Le Facilitateur des Donateurs (FD) et le Vice Facilitateur des Donateurs Le Facilitateur des Donateurs au Cap Vert est l Union Européenne et le Vice Facilitateur des Donateur est l Ambassade du Brésil, compte tenu leur niveau d implication dans les programmes de développement. A cet effet, ils ont pour mission de : aider le Gouvernement à s approprier le processus du CIR et à obtenir des donateurs des réponses au financement de la matrice d actions de l EDIC ; assurer la coordination de l intervention des donateurs pour garantir l efficacité, la complémentarité et l harmonisation des stratégies en étudiant les possibilités de cofinancement pour la mise en œuvre des actions prioritaires de l EDIC ; aider l UNMO à formuler et évaluer les projets de la Catégorie 2, 11

12 appuyer le Gouvernement à intégrer le commerce dans la programmation des partenaires au développement et appuyer les efforts de recherche de financement auprès des autres bailleurs bilatéraux et internationaux ; faciliter les contacts entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement ; et fournir régulièrement aux partenaires au développement des informations à jour sur l état d avancement de la mise en œuvre du CIR. 2.5 L intégration commerciale L adhésion à l OMC en 2008 a représenté une importante réalisation pour le Cap Vert avec des implications pour la politique commerciale du pays. La mis en œuvre des engagements à l OMC sont étalés jusque Cette période permettra au pays mis en place des ajustements nécessaires pour éviter la déstabilisation de l économie. Les négociations de l APE avec l Union européen dans le cadre de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) et les discussions sur le processus d intégration régionale sont quel quelqu un des défis le pays doit faire face. La graduation du Cap vert du statu PMA a aussi des implications pour l accès aux marchés à travers des systèmes de préférence commerciales telles que le programme Tout sauf armes de l Union européen. Le commerce avec les pays de la CEDEAO demeure à 1% et le pays n a pas trop bénéficié des programmes d intégration de CEDEAO en raison de son insularité. Néanmoins, le potentiel d intégration dans la CEDEAO pour le développement du commerce de biens et services est cause d intérêt accru dans le gouvernement et le secteur privé. La réalisation de ce potentiel requiert des mesures du renforcement de la compétitivité des entreprises capverdiennes dans le domaine, par exemple, des systèmes de gestion et de la qualité des produits. L EDIC a noté ces défis et fait des recommandations telle que l élaboration d un document des options d intégration commerciale pour le pays et le renforcement des capacités au niveau institutionnel et de ressources humaines pour permettre au pays de mieux gérer la complexité de l agenda commerciale et tirer profit des opportunités existantes au Cap Vert. 2.6 Questions transversales Commerce et femmes : Dans le cadre de la volonté globale du Gouvernement de renforcer leur rôle dans la gestion de l économie du Cap Vert, des dispositions légales sont prises à travers qui renforcent la participation des femmes dans les instances de direction aussi bien au niveau central (Assemblée et gouvernement) que décentralisée (Districts). Par ailleurs, une place spéciale est accordée aux femmes dans la direction des services techniques et des principaux ministères en charge des questions commerciales. Ainsi le MTIE compte environ 42,30% de femmes dans son personnel. La DGIC comprend 42% de femmes et le MTIE a décidé d affecter deux cadres, toutes femmes, à l UNMO pour bénéficier de l expérience du CIR. Par ailleurs, les associations féminines seront représentées au niveau du CDN pour participer à la conception et au contrôle de l exécution du programme du CIR. Beaucoup d associations et de groupes d intérêt spécifiques de femmes sont appuyés pour faciliter leur promotion dans les affaires, soit à travers les CCIAS ou pars les ONG et bailleurs à travers des projets spécifiques de production et de renforcement de capacités de commercialisation et de gestion financière. Plusieurs initiatives contribuent à la promotion de l entreprenariat féminin surtout à l intérieur du pays pour la commercialisation de produits comme les fruits et légumes frais et séchés, les produits de la pêche et de l élevage, etc. Dans le cadre de la mise en exécution des projets du CIR, 12

13 des activités spécifiques seront identifiées et des allocations de ressources seront effectuées pour appuyer les groupes d intérêt spécifiques des femmes à travers le pays Commerce et environnement Le Gouvernement, conscient du fait que le Cap Vert subit une dégradation profonde de son environnement aggravant le caractère sahélien du pays et de l impact négatif de la pauvreté sur l environnement, a pris les dispositions juridiques appropriées dans ce sens. C est ainsi qu une série de textes sont mis en vigueur pour renforcer les moyens de lutte contre la désertification, et la protection de l environnement physique. Par ailleurs, la réalisation de toute activité d aménagement d infrastructures ou de travaux de quelque nature que se soient, sur l ensemble du territoire national est subordonnée à l élaboration d une étude d impact environnementale susceptible de déterminer les effets possibles de ces activités sur l environnement. Dans le domaine commerciale et de promotion des investissements du secteur privé et de l Etat, une attention particulière est exigée et une sensibilisation des populations requises avant l exécution des projets majeurs structurant touchant à l environnement et/ou au patrimoine culturel, touristique et historique du pays. Les projets du CIR, qui seront surtout financés dans le cadre de la catégorie 2 tiendront compte de ces dispositions. Des plans d actions cohérents sont élaborés par l UNMO et ses partenaires et mis en œuvre en concertation avec le Ministère en charge de l environnement La lutte contre la corruption Le Cap Vert est caractérisée par un degré de corruption relativement faible par rapport aux certains pays de la sous-région. Malgré cet état de fait, le gouvernement accorde une place primordiale à la lutte contre la corruption en renforçant la transparence dans la gestion publique et en réprimant les cas de fraudes et de malversations. Dans cette démarche, le gouvernement vise à moraliser davantage la gestion publique et à réprimer les malversations. Par ailleurs, avec l appui des bailleurs, il a instauré un système de gestion des dépenses budgétaires et des acquisitions applicables aux projets (SIGOF). Ce système qui est contrôlé par la cour des comptes de l Etat, centralise la gestion, le contrôle et le suivi de toutes les dépenses faites par chaque ministère et ses services par l intermédiation de la Direction générale de la planification et de la gestion du budget (DGPOG) et le trésor public. Ce système vise à renforcer la capacité nationale de planification, de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Ceci est appuyé par des procédures transparentes et équitables d acquisitions de bien et services Les Marchés publics L Etat capverdien se conforme d une façon générale, à des règles et procédures d acquisitions qui sont conformes aux normes internationales. Le code des marchés publics édicté par la loi 17/VII/2007 du 10 septembre 2007 organise les procédures tandis que le décret-loi No 15/2008 institue l Autorité de Régulation des Acquisitions Publiques (ARAP) qui a pour but de contrôler le respect des règles et procédures. Cette réglementation est aussi conforme aux procédures actuellement en cours d application dans les pays de la CEDAO auquel le Cap vert fait parti. Chaque ministère est autorisé à mettre en place une commission d acquisition dont la présidence est désignée par un arrêté du Ministre. Les acquisitions sont faites par la commission qui reçoit et évalue les offres selon les règles du code des marchés. Les recommandations de la commission sont examinées par la DGPOG pour les acquisitions inférieures à un (1) million d ECV et par la commission nationale au niveau du ministère des finances pour les montants supérieurs. Les contrats d acquisition sont signés par le Ministre après examen de la DGPOG. Comme indiqué plus haut, sur le 13

14 plan financier, les paiements pour toutes les acquisitions sont gérés par le SIGOF pour garantir une bonne gestion et le suivi des acquisitions. III. Stratégie 3.1 Objectifs L objectif à moyen terme de ce projet est de renforcer les capacités de conception et de conduite de la politique commerciale pour la rendre plus efficace, notamment à travers la mise en place et le renforcement de l unité nationale de mise en œuvre (UNMO) du Cadre Intégré Renforcé (CIR). Le projet vise aussi à faciliter l élaboration et la mise en œuvre de programmes pour le développement du commerce intégrés aux stratégies nationales de croissance durable et de la réduction de la pauvreté. A court terme, le projet permettra : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) (viii) De créer et d opérationnaliser l Unité Nationale de Mis en Œuvre du Cadre Intégré Renforcé (UNMO) ; De doter les services en charge de l administration et de la politique commerciale de moyens adéquats et modernes de travail, d études, d analyse et de prise de décisions, particulièrement l UNMO, le Centre de Politiques Stratégiques et la Direction Générale de l Industrie et Commerce; De renforcer la capacité dans le but d intégrer le commerce dans le prochain DSCRP; De soutenir la préparation d études, de documents et la mise en œuvre de la politique commerciale, notamment en concevant : le plan stratégique du commerce et un document stratégique d options d insertion international. D actualiser l EDIC afin d intégrer de nouvelles stratégies de développent résultant de la graduation du pays et aussi des enseignements tirés de la crise économique et financière internationale. D améliorer la coordination et l orientation au niveau des services de programmation, politique commerciales et de négociation commerciale ; et De renforcer la place du commerce dans le dialogue avec les partenaires au développement et d améliorer la coordination de l aide pour le commerce au Cap Vert ; De préparer des projets de catégorie II visant à renforcer la capacité d offres du Cap Vert. 3.2 Les résultats escomptés Le projet permettra d améliorer l efficacité du MTIE pour conduire la politique commerciale et développer une meilleure coordination parmi les services de programmation, de politique et négociations commerciales. Le renforcement du département administratif en charge du commerce, ainsi que du mécanisme de coordination interministérielle avec le secteur privé et la société civile permettra la mise en œuvre des activités prioritaires identifiées dans la matrice d actions de l EDIC 2008, en ligne avec la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté du pays. 14

15 Le projet vise à augmenter la notoriété du commerce en donnant pour cela une place plus importante dans le DSCRP III. Le projet permettra aussi d avoir une vision partagée des priorités reliées au commerce au niveau de l ensemble des parties prenante (i.e. CDN), une notoriété accrue pour le commerce dans le dialogue avec les partenaires au développement dans le cadre de l initiative de l aide pour le commerce et une coordination renforcée au niveau des partenaires au développement pour mieux répondre aux priorités du Cap Vert. Le Projet envisage quatre résultat cible, comme présenté ci-dessous : Résultat 1 : La capacité institutionnelle liée à la programmation et à la politique commerciale est accrue Résultat 2 : L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté Résultat 3 : Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Résultat 4: L Aide pour le Commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement 3.3 Démarches pour atteindre des résultats escomptés Pour atteindre les résultats escomptés, le projet prévoit une série d interventions détaillées dans le cadre logique. Parmi ces interventions, les activités de formation du secteur privé seront sous-traitées avec les chambres de commerce. Les activités principales qui correspondent aux résultats visés par le projet sont résumées ci- dessous : Résultat 1 : La capacité institutionnelle liée à la programmation et à la politique commerciale est accrue Etablissement et réunions régulières du Comité Directeur National (CDN). Le CDN regroupe l ensemble des parties prenantes au niveau du gouvernement, du secteur privé et de la société civile. Sa création vise à améliorer la coordination et le dialogue sur la politique commerciale au Cap Vert y compris sur les négociations commerciales. Le CDN aboutira en trois ans à la création d un Conseil du Commerce Extérieur permettant la pérennisation des résultats du projet. Mise en place et gestion de l Unité de Mise en œuvre du CIR. L Unité fera partie intégrante du MTIE/DGIC et sera responsable des démarches du CIR en Cap Vert. Préparation et adoption d un plan stratégique pour le commerce. Le document permettra de doter le MTIE d un cadre opérationnel clair pour guider la contribution du commerce à la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté. Le document servira de base pour la préparation du programme à moyen terme que le Cap Vert soumettra au CIR dans le cadre d appui des projets de la catégorie 2. Préparation et adoption d une stratégie cohérente d insertion internationale. Le Cap Vert se trouve actuellement à la croisée des chemins. Le pays doit peser les avantages et les inconvenants des options d insertion internationale liées au programme régional d intégration de la CEDEAO, au TEC et aux négociations des APE avec l Union Européenne entre autres. Et ceci tout en tenant compte des particularités du pays, associées à son insularité et à l importance du commerce des services dans l ensemble de son économie. Le projet permettra l élaboration et la discussion au niveau national des options d insertion internationale ouvertes au pays pour arriver à une position de consensus. Dotation du MTIE (à Praia et aux centres régionaux) d un équipement de salle vidéo conférence. La coordination entre le MTIE DGIC et les Directions Générales Régionales au Nord et centre est faible. Les couts de déplacement des fonctionnaires pour des réunions de coordination sont élevés à cause des difficultés de transports inter-îles. L équipement vidéoconférence permettra une coordination plus efficace et des contacts plus fréquents entre 15

16 la DGIC à Praia et les centres régionaux ainsi que avec le secteur privé et d autres parties prenantes dans les îles d une façon plus efficace y inclus des réunions relatif au CIR. Résultat 2 : L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté Participation active de la DGIC/UNMO dans la préparation du DSCRP III ( ). La préparation du DSCRP III aura lieu en La coordination du plan est faite par le Ministère des Finances/Direction Nationale du Plan à travers des groupes sectoriels, avec la participation de l ensemble du gouvernement. Le projet prévoit le renforcement des capacités de la DGCI/UNMO, des analyses et l organisation d ateliers de sensibilisation sur l importance du commerce sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté visant à une intégration accrue du commerce dans le DSCRP III. Des ateliers de sensibilisation et de suivi sont prévus pour les années 2 et 3 du projet. Participation active du secteur privé et de la société civile dans la préparation du DSCRP III. Egalement, le projet prévoit des appuis ponctuels dans la formulation des études et analyses à entreprendre par le secteur privé pour l élaboration du DSCRP III et du plan stratégique du commerce, ainsi que pour le suivi des résultats. Ateliers sur l intégration du commerce dans le DSCRP III. Des ateliers de discussion et de sensibilisation sur l intégration du commerce dans la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté seront organisés chaque année. Les ateliers viseront à engager toutes les parties prenantes au niveau du gouvernement, du secteur privé et de la société civile. La participation des représentants des îles est prévue. Entretiens/débats télévisés sur le CIR, l Aide pour le Commerce et le Commerce et le Développement Humain. Ces entretiens télévisés donneront au MTIE l opportunité de sensibiliser l ensemble de la population, le secteur privé et d autres services administratifs sur les objectifs du CIR et de l aide pour le commerce, ainsi que d attirer l attention sur l importance des réformes entreprises par le pays en ce domaine et les priorités à appuyer. Actualisation de l EDIC. L actualisation aura lieu dans la deuxième année du projet, en tenant compte de l adoption du DSCRP III en Des termes de référence seront rédigés pour la définition des paramètres de l actualisation au vu de l évolution du contexte et des politiques au niveau national. L étude sera sous-traitée au PNUD qui a déjà appuyé la réalisation de la première EDIC en Résultat 3 : Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Le projet prévoit des activités de formation et des conférences et ateliers pour les représentants de secteur public, privé et de la société civile. Ces activités sont liées aux priorités identifiées dans la matrice d actions de l EDIC et visent à renforcer des programmes et réformes en cours dans le pays. Citons, par exemple : La constitution et formation d une équipe chargée des négociations internationales. L équipe interministérielle sera responsable d appuyer le gouvernement dans ses engagements internationaux. La formation de ces cadres du secteur publique comprendra des exercices pratiques et des simulations sur l impact des options de négociations pour le pays, etc. ainsi que des éléments technique spécifiques sur le commerce. Le renforcement des capacités à travers la formation des cadres du Comité de l OMC aux procédures de notification des accords de l OMC. Les activités prévues vis a donner aux cadres responsables des notifications réunis dans le Comité national de l OMC des orientations ciblés permettant la mis au jour des notifications de l OMC. L appui ponctuel et la formation portant sur le développement et la gestion des projets liés au commerce (catégorie 2). La formation des cadres douaniers pour la mise en œuvre des engagements pris à l OMC. En particulier, le projet prévoit une formation sur la valorisation en douane. 16

17 La mise en place des systèmes d information pour renforcés les capacités des douanes. Plus concrètement, le projet permettra le développement de bases des données sur l évaluation des risques et des produits similaires. L élaboration et l adoption d un code des investissements, également liée aux engagements pris à l OMC et la mise en œuvre de réformes par le gouvernement pour l amélioration du climat des investissements au Cap Vert. L élaboration d une étude sur la vision, localisation et aménagement des zones franches. Le renforcement des capacités du PMEs sur la gestion des entreprises. Le projet permettra à l'agence pour de Développement de l'entreprise et de l'innovation (ADEI) répliqué des programmes en marches qui vise à renforcer la capacité des PMEs dans les domaines relatifs à la gestion des entreprises, la planification stratégique ; le développement du plans d affaires, etc. Le renforcement des capacités de l Institut de gestion de la qualité (IGQ) et des producteurs/exportateurs sur les systèmes de qualité ; La réalisation d études pour la préparation de projets de catégorie 2 qui peuvent être financés par le CIR ou par d autres bailleurs. Résultat 4: L Aide pour le Commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement Les activés dans le domaine de la coordination de l aide pour le commerce vise à doter le gouvernement capverdien des outils nécessaires pour avoir un aperçu de l ensemble de l aide pour le commerce dont bénéficie le pays. Le système pourra être développé par le NOSI pour assurer la compatibilité avec le SIGOF. Des activités visant à souligner l importance du commerce dans le dialogue entre le gouvernement et les partenaires au développement inclus notamment l adoption d un document de concertation la deuxième année du projet, suite a l adoption du DSCRP III et du plan stratégique du commerce. 3.4 Liaison entre l EDIC, sa matrice et la stratégie du projet L EDIC est très clair quant à la nécessité de renforcement de l administration de la politique commerciale au Cap Vert. La recommandation de l EDIC (chapitre 4) est que le pays doit avoir une attitude plus proactive dans les négociations commerciales. Et pour cela, il doit créer ou renforcer les structures d administration, de politique et de négociations commerciales. Le Cap Vert participe déjà à plusieurs fronts de négociations, sans pour autant avoir une position étudiée, planifiée et définie. La négociation sur le TEC de la CEDEAO, la monnaie unique de la CEDEAO et les APE sont des sujets sur lesquels le pays ne dispose pas d une position claire et soutenable. Le plan stratégique pour le commerce (recommandation 4.2) et le document des options de négociations (recommandation 4.1) entrepris dans la première année du projet répond à ces priorités identifiées dans l EDIC. D autres priorités de l EDIC retenues par le projet inclut le renforcement des capacités du MTIE (recommandation 5.1) ; l appui à l ADEI (recommandation 5.5) ; le renforcement des Chambres de Commerce (recommandation 5.8), etc. L EDIC permet d évaluer la compétitivité de l'économie du Cap Vert et particulièrement les secteurs déjà ciblés ou ayant le potentiel de participer au commerce international. Par conséquent, elle peut être vue comme un outil valable pour guider dans la priorisation des actions en matière de commerce international. En plus, elle peut servir non seulement au MTIE mais également à d autres ministères sectoriels et à des partenaires financiers au développement. Dans ce cadre et vu les récents changements et évolutions du pays, il est pertinent de prévoir l actualisation de l EDIC. D un côté, ceci sera un guide important pour l intégration du commerce dans les stratégies gouvernementales, notamment dans le DSCRP III ; de l autre, l EDIC permettra la sélection des projets de catégorie 2 de 17

18 manière plus ciblé pour faciliter leur financement. Une telle révision sera entreprise lors de la première année du projet. 3.5 Contributions publiques au projet Le gouvernement capverdien désire véritablement saisir les opportunités offertes par le programme du CIR. Après les élections législatives de février 2011, le nouveau gouvernement mis en place est prêt à développer le DSCRP III pour approfondis les réformes entreprises récemment au bénéfice du pays. Le présent projet de la catégorie 1 permettra au MTIE de renforcer ses capacités pour faire face aux défis émergents dans la voie de l insertion internationale du pays. Le financement du CIR complètera les ressources et les efforts mis en place par le gouvernement pour améliorer la cohérence et la coordination de la programmation de la politique commerciale. Il aidera également à renforcer la place du commerce dans le cadre de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté et à améliorer le dialogue et la coordination avec les partenaires au développement sur le volet commerce. En outre, le gouvernement contribuera aux salaires de deux techniciens affectés à l UNMO pendant les trois années du projet pour un montant de Dollars US. Le gouvernement prendra également en charge le loyer et services des bureaux du personnel de l UNMO ( Dollars US en trois ans) ainsi que les fournitures de bureau (1000 Dollars US) au début du projet. La contribution totale du gouvernement atteindra donc Dollars US en trois ans. 3.6 Stratégie pour la durabilité des résultats La création d une Unité du Cadre Intégré à la Direction Générale de l Industrie et Commerce (DGIC) vise à une appropriation véritable et à la durabilité du projet au niveau du pays. Ainsi, les fonctionnaires de la DGIC seront en contact permanent avec le coordinateur et les cadres du projet qui transmettront leurs compétences et connaissances en politique commerciale aux autres cadres du Ministère qui seront affectés au projet. A la fin du projet, le gouvernement intégrera l UNMO dans la structure de l Administration en fonctionnant comme étant le secrétariat exécutif du Conseil du Commerce Extérieur (prévu dans le statut de l ancien Ministère en charge du Commerce). Le CDN, établi avec l appui du projet de la catégorie 1, servira de plate- forme pour la création du CCE. Le CCE en tant que structure permanente de formulation et de coordination de la politique commerciale au Cap Vert sera pris en charge dans le budget régulière de l Etat. Le projet met l accent sur des programmes de formation et de renforcement des capacités pour tout un ensemble d institutions des secteurs public, privé et de la société civile. L influence de ces institutions restera au delà du projet. L adoption d un document de concertation entre le gouvernement et les partenaires au développement sur l appui au commerce, permettra au Cap Vert de mieux bénéficier de l appui des donateurs dans le domaine du commerce. Ceci entre dans le cadre de l appui dont bénéficie le pays pendant et au-delà de la période transitoire, suite à sa graduation au rang de PRI. La DGIC du MTIE fera de sorte que les éléments du projet (documents, équipements, savoir-faire, etc.) soient attribués à l Administration qui veillera à en faire bénéficier tous les acteurs du système. Le système de collecte et d analyse des données sur l aide pour le commerce et l assistance technique liée au commerce, en renforçant les aspects institutionnels contribuera à la durabilité des résultats du projet. Un autre aspect important porte sur la nécessité pour le gouvernement de clairement légiférer 18

19 sur le choix de la structure ou de l organe qui doit mener les négociations commerciales et la politique commerciale en général. 3.7 Stratégie et options de sortie du projet Sur une période de trois ans, le projet aboutira à la création du Conseil du Commerce Extérieur qui servira de structure permanente de consultation et de supervision de la politique commerciale au Cap Vert. Le Ministère en charge du Commerce assurera les coûts de fonctionnement de l UNMO qui jouera le rôle de Secrétariat du Conseil du Commerce Extérieur au sein du MTIE. Le personnel du ministère affecté à l UNMO permettra d assurer la continuité des activités pour lesquelles il aura été formé par le CIR A l expiration du projet, l équipement et le véhicule achetés par le projet deviendront la propriété du gouvernement. IV. Stratégie en matière de risques et d atténuation de ces derniers Le cadre logique contient une analyse détaillé des risques et des hypothèses liées aux résultats attendus du projet. Le tableau ci-dessous souligne des risques qui pourraient influencer l atteinte des résultats escomptés au niveau plus global, et les mesures d atténuation préconisées. Au niveau Macro Risques Sous-estimer l importance du commerce comme facteur catalyseur de la croissance économique Changements d orientations politiques et économiques, de sorte que le commerce ne devienne plus une priorité. Les effets de la crise économique mondiale affaiblissent l appui aux réformes économiques entreprises. Mesures pour atténuer les risques Compte tenu de l insularité du Cap vert et de sa position géographique de carrefour entre trois continents, le commerce a toujours constitué une part importante de la structure économique. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour que le commerce soit considéré comme un outil de réduction de la pauvreté. Le projet prévoit des activités pour appuyer l intégration du commerce dans le prochain DSCRP et pour augmenter la place du commerce dans l ensemble des politiques nationales Peu-probable. Il y a un consensus concernant l importance de l initiative privée comme moteur de la croissance économique et le rôle joué par le commerce en tant que principale activité économique du pays. Plusieurs activités du projet visent à sensibiliser le public en général, le gouvernement, le secteur privé et la société civile sur l importance du commerce dans la lutte contre la pauvreté et à mettre l accent sur le commerce dans le prochain DSCRP III. Suivi et analyse des variables macro-économiques pour pouvoir prendre les mesures d ajustement nécessaires. Dialogue approfondi avec les partenaires au développement sur les priorités du commerce et les mesures d appui temporaire (par ex. FLEX) 19

20 Au niveau Micro Risques Manque de leadership des responsables du Commerce, faisant en sorte que le commerce est relégué ou ignoré dans le prochain DSCRP Faible coordination parmi les services responsables pour la programmation et la politique commerciales. Peu d implication des donateurs et de leur facilitateur. Une chute de l APD suite à la graduation du pays en PRI. Mesures pour atténuer les risques Sensibiliser les autorités sur l importance du Commerce comme facteur inducteur des autres secteurs.. Large sensibilisation sur l importance du Commerce dans les Médias. Institutionnaliser le Conseils du Commerce Extérieur (CCE). Le CCE doit devenir un forum privilégié d orientation et de décision sur tous les aspects de la politique commerciale au niveau de tous les acteurs (secteur public, secteur privé et société civile). Les décisions prises par le CCE au niveau de la politique commerciale devront être légiférées par la suite. Le Cap Vert possède encore un an de période de transition après sa graduation au statut de PRI. Les partenaires au développement se sont engagés à appuyer cette transition. En outre, ce projet de la catégorie 1 prévoit des activités de sensibilisation des donateurs et de sensibilisation aux priorités du pays en ce qui concerne le volet commerce. V. Modalités d Exécution du Projet Le Comité Directeur National (CDN) est l organisme de concertation maximale du Cadre Intégré Renforce dans le pays y est à la charge des guider l Unité Nationale de Mise en œuvre (UNMO). Le CDN permettra aussi de mobiliser les capacités institutionnelles et techniques au niveau national pour maximiser les bénéfices du CIR pour le pays. Le CDN est présidé par le Point Focal. Ce dernier a été désigné, par arrêté, le Directeur Général de l Industrie et du Commerce du Ministère de Tourisme, de l Industrie et de l Energie (MTIE). La Direction des Affaires Globales (DAG) du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) en assure la Vice-présidence. La DAG est responsable de la coopération internationale et des négociations commerciales telles que les APE. Sous la supervision du Point Focal, l Unité Nationale de Mise en Œuvre du CIR au sein de la DGIC du MTIE sera chargée de coordonner les activités du CIR dans le pays. Elle coordonnera les acquisitions du projet avec la DGPOG. 20

21 VI. Cadre logique, plan de travail et Budget 6.1. Cadre logique Le cadre logique sera révisé pour être en conformité avec les directives du Conseil du CIR tout en respectant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l Efficacité de l Aide au Développement (2005). But Indicateurs Etat des lieux Cible Source de vérification (périodicité) Hypothèse/ Risque La réduction de la pauvreté et le développement soutenable a travers l insertion du Cap Vert dans le commerce mondial Index de Développement Humain; PIB per capita; proportion de la population vivant au dessous de USD 1.25/jour; proportion du revenu retenu par le plus haut quintile; balance commerciale IDH 2010: 0.534; PIB per capita 2010: USD2316; proportion de la population vivant au dessous USD 1.25/jour (2001): 20.6%; proportion du revenu retenu par le plus haut quintile (2001): 55.6%; Balance commerciale (2009): (- 672) IDH: 0.8; PIB per capita: USD2600; proportion du revenu retenu par le plus haut quintile proportion du revenu retenu par le plus haut quintile: 50%; réduction du déficit de la balance commerciale de 10% Rapport du Développement Humain(PNUD)/annuel; Banque Centrale du Cap Vert/annuel; UNCOMTRADE (CNUCED)/annuel Une croissance soutenue du PIB aux alentours de 10%/une faible croissance de l'économie mondiale ayant des répercussions sur la taux de croissance du Cap Vert

22 Finalité Indicateurs Etat des lieux Cible Sources de vérification (périodicité) Hypothèse/ Risque Permettre au Cap Vert de mieux s intégrer et de profiter du système du commerce international Classement "Doing Business (2011)"; Classement "Commerce Transfrontalier" Classement "Doing Business (2011)": 132 sur 183 économies; Classement "Commerce Transfrontalier (2011)": 55 sur 183 économies Classement "Doing Business (2011)": amélioration du classement de 10 points; Classement "Commerce Transfrontalier (2011)": amélioration du classement de 10 points Rapport "Doing Business" (Banque Mondiale)/annuel L'insertion internationale est retenue comme une priorité nationale Résultat 1 Indicateurs Etat des lieux Cible Sources de vérification (périodicité) Hypothèse/ Risque 22

23 1.- La capacité institutionnelle liée à la programmation et à la politique commerciale est accrue Les priorités commerciales sont mieux intégrées dans le DSCRP Faible allocation du budget national au commerce Accroissement de 5 pour cent en trois ans de l'allocation des ressources au commerce dans le budget national Budget national/annuel L'insertion internationale est retenue comme une priorité nationale/ Changements d'orientations politiques et économiques suite aux élections législatives de Le Comité Directeur National (CDN) est établi et contribue à améliorer la cohérence des politiques commerciales et de développement Réunions régulières du CDN; Les cadres de haut niveau participent régulièrement dans les réunions du CDN; Réunions régulières de coordination avec les ministères et les autres partenaires concernés Arrêté ministériel publiée; le CDN n'est pas encore opérationnel Au moins 75% des membres du CDN participent aux réunions; Réunions trimestrielles du CDN Procès verbal des réunions/4 réunions du CDN par an Les parties prenantes - secteurs public et privé - apprécient la création d'un forum de concertation pour la politique commerciale/ Une faible participation des cadres de haut niveau dans les réunions du CDN réduit son efficacité 23

24 1.2.- L Unité Nationale de Mise en Œuvre (UNMO) du Cadre Intégré Renforcé est établie et opérationnelle Programmes de travail de l'unmo approuvé par le CDN; Rapports d'avancement et rapports financiers pour le CIR produits par l'unmo L'UNMO n'est pas opérationnelle Le programme de travail de l'unmo approuvé par le CDN durant les deux premiers mois de l'exécution du projet; des rapports d'avancement et des rapports financiers soumis au Secrétariat du CIR dans les délais requis Programme de travail de l'unmo/annuel; rapports d'avancement / semestriels; rapports financiers/trimestriels L'équipe de l'unmo a les outils nécessaires pour la bonne gestion du programme/ La concertation des parties prenantes au sein du CDN retarde la procédure Organe d'étude, d'orientation et de décision sur la politique commerciale fonctionnel (Conseil du Commerce Extérieur) Arrêté établissant l'organe de concertation; allocation budgétaire Le niveau d'efficacité des consultations et la coordination de la politique commerciale entre les services étatiques, le secteur privé et la société civile sont faibles Le Conseil du Commerce Extérieur (CCE) établi d'ici trois ans Arrêté ministériel portant création du CCE publié; budget approuvé Les parties prenantes veulent la création d'un forum de concertation pour le secteur commercial/ Des contraintes budgétaires empêchent la pérennisation du CCE 24

25 1.4.- Plan Stratégique pour le commerce adopté Qualité du plan stratégique du commerce/nombre de programmes sur le commerce développés et mis en ouvre Inexistence d'un cadre opérationnel pour le commerce qui lie le commerce interne, le commerce international, la facilitation des échanges et la protection des consommateurs Le Plan Stratégique du commerce est validé en 2011; Au moins 2 programmes sont développés par an Comptes rendus des réunions de consultations/au besoin; Document publié/en une seule fois; rapports d'avancement du programme/semestriels Le MTIE/DGIC exerce le leadership nécessaire pour mobiliser les parties prenantes autour du plan stratégique pour le commerce/faible appropriation du processus par le secteur privé et la société civile 25

26 1.5.- Adoption d'une stratégie cohérente d'insertion internationale concernant la CEDEAO, les APE et l'association stratégique avec l'europe Qualité des documents portant sur les options de négociation Inexistence d'une position nationale claire au sujet de l'intégration commerciale Stratégie d'insertion régionale validée en 2012 Comptes rendus des réunions de consultations/au besoin; Document de stratégie/en une seule fois Le MTIE/DGIC exerce le leadership nécessaire pour mobiliser les parties prenantes autour du plan stratégique du commerce/ Rivalités institutionnelles empêchant la mise en œuvre des lignes directrices proposées par la stratégie de négociation Résultat 2 Indicateurs Etat des lieux Cible Sources de vérification (périodicité) Hypothèse/ Risque 26

27 2.- L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté est accrue Allocation budgétaire pour le secteur du commerce; Aide pour le commerce Faible allocation du budget national pour le commerce; Aide pour le commerce: USD 70 millions (2007) Accroissement de 5 pour cent en trois ans de l'allocation des ressources pour le commerce dans le budget national; augmentation de l'aide pour le commerce à USD 100 millions en trois ans Budget national/annuel; Rapport Global sur l'aide pour le commerce (OCDE/ OMC)/périodicité de deux ans L'insertion internationale est retenue comme une priorité nationale/les contraintes budgétaires imposent des réductions budgétaires à toute l'administration publique La DGIC/UNMO participe activement dans la préparation du DSCRP Nombre des documents de position soumis par la DGIC/UNMO au processus du DSCRP La DGIC manque de ressources financières et humaines pour participer activement dans la préparation du DSCRP III Au moins trois documents de position qui lient le secteur du commerce aux stratégies de réduction de la pauvreté sont soumis au Ministère des Finances/DNP par le MTIE/DGIC/UNMO Documents de position/annuels; rapports de suivi et d'évaluation du DSCRP III Un processus de consultation ouvert permet aux parties prenantes de véritablement contribuer à la formulation des priorités nationales pour la réduction de la pauvreté 27

28 2.2.- Le secteur privé et la société civile participent activement à la formulation des priorités du secteur du commerce dans le cadre du DSCRP Nombre des documents de position soumis par le secteur privé au processus du DSCRP Le secteur privé et la société civile manquent de ressources financières et humaines pour participer activement dans la préparation du DSCRP Au moins trois documents de position qui lient le secteur du commerce aux stratégies de réduction de la pauvreté sont soumis au Ministère des Finances/ DNP par les acteurs du secteur privé et de la société civile Documents de position/annuels Un processus de consultation ouvert permet aux parties prenantes de contribuer à la formulation des priorités nationales pour la réduction de la pauvreté/le manque de capacités des opérateurs économique et des membres de la société civile contraint leur participation 28

29 2.3.- Des ateliers d'intégration du commerce dans le DSCRP sont organisés avec l'équipe de la DGIC/UNMO, les ministères techniques, les opérateurs économiques et la société civile Nombre des ateliers; suivi des recommandations faites Les opérateurs économiques et la société civile ne sont pas suffisamment impliqués dans la formulation des stratégies de réduction de la pauvreté Un atelier sur le secteur du commerce dans le DSCRP III organisé en 2011/deux ateliers de suivi/sensibilisation en 2012 et 2013; 100% des recommandations prises dans l'atelier mises en œuvre dans les délais requis Rapports des ateliers/au besoin; rapports d'avancement du CIR/semestriels Participation active des services partenaires Des entretiens/débats télévisés sur le CIR, l'aide pour le commerce, le climat des affaires et le commerce et le développement sont organisés avec la participation des fonctionnaires de haut niveau des services administratifs concernés Nombre des entretiens/débats; notations du programme Faible connaissance du public sur l'aide pour le commerce, le CIR et les opportunités qu'ils offrent au Cap Vert Au moins un débat organisé annuellement; notation dans la moyenne des programmes d'opinions politiques nationaux Emission des programmes télévisés Intérêt des participants et des journalistes/le niveau technique des discussions décourage le public 29

30 2.5.- Des réunions de sensibilisation et de consultation entre les partenaires au développement et la DGIC/UNMO ont lieu régulièrement Nombre des réunions Le facilitateur des donateurs a été nommé; la DGIC n'a pas du contact régulier avec les donateurs Des réunions mensuelles entre le Point focal du CIR et le facilitateur des donateurs Rapports d'avancement du CIR/semestriels Le Point focal et le facilitateur des donateurs sont activement impliqués dans le CIR/Démotivation des donateurs Actualisation de l'edic EDIC mise à jour et validée EDIC validée en 2008 EDIC actualisée et validée en 2012 Publication de l'edic/en une seule fois; Rapports d'avancement du CIR/semestriels Actions prioritaires de l'edic 2008 mises en œuvre/les faibles résultats obtenus par le CIR rendent futile l'actualisation de l'edic Résultat 3 Indicateurs Etat des lieux Cible Sources de vérification (périodicité) Hypothèse/ Risque 30

31 3.- Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Nombre d'actions prioritaires de l'edic mises en œuvre Très faible mis en ouvre des priorités de la matrice d'actions; le Cap Vert a gradué du statu du PMA après la validation de l'edic; depuis le pays n'avait plus accès au CIR 40% des actions prioritaires de l'edic mises en œuvre Rapports d'avancement et rapports financiers du CIR/semestriels et trimestriels respectivement Priorités identifiées dans l'edic Constitution et formation d'une équipe interministérielle chargée des négociations internationales Nombres de cadres formés; qualité et pertinence de la formation Faible connaissance des éléments techniques liés aux engagements pris par le pays à l'omc; multiplicité des négociations en cours (APE, CEDEAO); transition du statut de PMA à celui de pays à revenu intermédiaire L'équipe de négociations est établi; au moins 30 cadres reçoivent une formation pertinente et continue en trois ans; un programme de formation par an Rapports d'avancement du CIR/semestriels; rapports d'évaluation de la formation/un par formation Il y a un appui politique claire à la formation d'un équipe de négociations commerciales interministériel 31

32 3.2.-Renforcement des capacités des douaniers sur les engagements pris à l'omc par le Cap-Vert Nombre de cadres formés; qualité et pertinence de la formation/pertinence et fonctionnalité des bases des donnés Manque de cadres suffisamment formés aux procédures requises par l'omc/manque des données requise par les douaniers pour la mis eu œuvre de l'accord de l'omc sur la valorisation en douane Au moins 30 cadres reçoivent une formation pertinente sur trois ans/bases de données opérationnelles Rapports d'avancement du CIR/semestriels; rapports d'évaluation de la formation/ un par formation; impact des base des données dans le travail des douaniers Intérêt du douaniers/rotation des cadres Renforcement des capacités des PMEs sur la gestion des entreprises Nombre des cadres formés dans la gestion des entreprises/qualité et pertinence de la formation L'IFC a identifié le manque des capacités de gestion et de culture d'affaires, ainsi que le manque des données contable comme les principales contraintes à la compétitivité des entreprises/des programmes pilotes susceptibles d'être répliqués par l'adei 30 cadres des PME reçoivent une formation sur la gestion des entreprises en deux ans (année 2 et 3 du projet) Rapports d'avancement du CIR/semestriels; Rapports de diffusion du programme de formation Un cadre d'appui aux PME est mis en place/ Les capacités existantes d'appui aux PME sont dépassées 32

33 3.4.- Amélioration du climat des investissements Actualisation de la législation La législation sur les investissements étrangers est dispersée; la législation n'est pas en conformité avec les engagements pris à l'omc Un nouveau code des investissements étrangers publié en 2012 Bulletin officiel/en une seule fois Orientation politique en faveur de la modernisation de la législation/ La concertation des parties prenantes retarde le processus L'UNMO et les point focaux des différents ministères /CDN reçoivent une formation sur le développement et la gestion de projets (cadre logique, finances, suivi et évaluation) et un soutien ponctuel des experts internationaux et nationaux est disponible au besoin Nombre de cadres formés; qualité de la formation; nombre de projets de la catégorie 2 rédigés La Direction Nationale du Plan/Ministère des Finances donne un appui ciblé pour le développement de projets à l'ensemble du secteur public; faible capacité au sein du MTIE en général et au niveau de la DGIC en particulier 30 cadres formés en trois ans/une fois; 2 projets de la catégorie 2 rédigés en trois ans Rapport de diffusion de la formation/une fois; rapport d'évaluation de la formation/une fois Intérêt des participants/rotation du personnel 33

34 3.6.- Renforcement des capacités du Comité de l'omc Notifications à l'omc; plans de travail - engagements pris à l'omc Difficultés dans la préparation et l'envoi réguliers des notifications à l'omc; il y a eu des retards de mise à jour des plans de travail des engagements pris à l'omc Mises à jour des notifications à l'omc; mises à jour liées à la mise en œuvre des engagements de l'omc Rapports des Comités adhoc de l'omc/selon le calendrier des réunions de chaque Comité; rapports d'avancement du CIR/semestriels; comptes rendus des réunions du Groupe d'appui budgétaire Le Comité de l'omc s'engage activement au suivi des activités du Cap Vert en tent que membre de l'omc Etude sur la vision, localisation et aménagement des zones franches Qualité et pertinence de l'étude sur les Zones Franches Le cadre juridique sur les zones franches industrielles est en place; il manque une vision claire sur les zones physique plus adéquates pour le développement des zones franches industriels et leurs besoins en termes des services associés, etc. Etude sur l'aménagement des zones franches adopté; accord sur les actions prioritaires pour la mise en œuvre des recommandations adopté Etude sur l'aménagement des zones franches/une fois; rapports d'avancement du CIR/semestriels; Le cadre institutionnel et les capacités pour la gestion des zones franches est en place 34

35 Renforcement des capacités du secteur privé et publique en qualité Nombres de cadres formés; qualité et pertinence de la formation Loi cadre sur la qualité et le système de gestion de la qualité adopté; l'institut de Gestion de la Qualité (IGQ) établi au début 2011; il manque assez des cadres dans le secteur publique formé sur la qualité; la qualité des produits d'exportation ne répondre pas aux exigences des marchés international 20 cadres formés /une fois dans l'année deux du projet Rapport de diffusion de la formation/une fois; rapport d'évaluation de la formation/une fois L'institut de gestion de la qualité est opérationnel au début 2011; il y a des délais dans les démarrages des activités de l'institut et donc dans les activités du projet de la catégorie 1 du CIR Résultat 4 Indicateurs Etat des lieux Cible Sources de vérification (périodicité) Hypothèse/ Risque 4.- L Aide pour le commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement Nombre d'actions prioritaires de l'edic mises en œuvre La matrice d'actions prioritaires n'est pas mise en œuvre 50% des actions prioritaires de l'edic sont mises en œuvre Rapports d'avancement et rapports financiers du CIR/semestriels et trimestriels respectivement Les priorités du commerce sont intégrées dans le DSCRP III/Faible réponse des partenaires au développement 35

36 4.1.- Le CDN a un aperçu de l'aide pour le commerce /de l'assistance technique liée au commerce dont bénéficie le Cap Vert Système de collecte et d'analyse des données Le gouvernement manque d'une vision globale de l'aide pour le commerce/de l'assistance technique liée au commerce bilatéral dont bénéficie le Cap Vert Base de données/système établi en 2012 en concordance avec le SIGOF Rapports de la base de données/trimestriels (réunions du CDN) Intérêt des parties prenantes aux travaux du CDN/Des rivalités institutionnelles découragent la coopération et le partage d'informations au sein du CDN 4.2.-La concertation avec les partenaires du développement est engagée pour rédiger une feuille de route sur la mise en œuvre de l'agenda du commerce au Cap Vert aligné aux priorités du DSCRP III Lignes directrices de la concertation Inexistence d'un plan stratégique pour le commerce; insuffisante coordination des partenaires au développement sur le volet commerce Lignes directrices de concertation adoptées début 2012 Rapports de diffusion de la concertation Intégration du commerce dans le DSCRP III /Faible réponse de partenaires au développement concernant la concertation sur le commerce 36

37 4.3.- La coordination des donateurs sur le volet commerce est renforcée Concertation des partenaires au développement sur le commerce Le commerce est intégré dans le pilier de la compétitivité du Group d'appui budgétaire qui implique sept donateurs; faible niveau de priorité Inclusion du volet commerce dans l'agenda du Groupe de partenaires au développement et du groupe d'appui budgétaire Comptes rendus des réunions; Rapports d'avancement du CIR Le commerce est intégré dans le DSCRP III/ La capacité limitée des donateurs affaiblit la concertation sur le volet commerce Appui du système des Nations Unies aux priorités du commerce au Cap Vert Programme One UN Sous-programme 1 du Programme "One UN" focalisé sur la "Réussite de la graduation économique et de l'insertion dans l'économie mondiale" Mise en œuvre de deux programmes conjoints alignés aux actions prioritaires de l'edic Rapports d'avancement du programme One UN/annuels; rapports d'avancement du CIR/semestriels Programme "One UN" aligné aux priorités de l'edic/le manque de ressources affaiblit la mise en œuvre du sousprogramme Plan de travail Le plan de travail initial du projet est dans le tableau ci-dessous. Ce plan sera mis à jour chaque année pour l année suivante en fonction des réalisations du projet et des résultats de la mise à jour de l EDIC prévue dès la première année. Résultats Activités principales Responsable Année 1 Année 2 Année La capacité institutionnelle 4 réunions du CDN par an CDN X X X liée à la programmation et Mise en place de l'équipe de l'unmo DGCI X 37

38 politique commercial est accrue Equipement des Directions Régionales du MTIE DGCI X Gestion de l'unmo Point Focal X X X Rapports du progrès et financiers UNMO X X X Audit UNMO/UNOPS X X X Evaluation UNMO/UNOPS X Plan Stratégique pour le commerce CDN/UNMO X Stratégie d'insertion internationale CDN/DGCI/UNMO X Contributions substantives du DGCI/UNMO à la préparation et suivi et évaluation du DSCRP III DGIC/UNMO X X X 2.- L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté est accrue Participation de la DGCI/UNMO aux réunions du groupe de travail sur la compétitivité du DSCRP III Ateliers de sensibilisation sur le commerce et le développement Contributions substantives du secteur privé à la préparation et suivi et évaluation du DSCRP III/plan stratégique du commerce DGIC/UNMO X X X DGIC/UNMO/CDN X X X Chambres du commerce/operateurs économiques/pme X X X Ateliers sur l'intégration du commerce dans le DSCRP III DGIC/UNMO X X X Emission de télévision sur le commerce et la pauvreté Ministre MTIE/DGIC/UNMO X X X 38

39 Réunions de sensibilisation avec les partenaires au développement DGIC/UNMO/FD X X X Actualisation de l'edic DGIC/UNMO/PNUD X Constitution et formation d'une équipe en charge des négociations commerciales DGIC/UNMO X X X Programmes de formation de douaniers Douanes X Création des bases des données sur i) l'évaluation des risques; et ii) les produits similaires Douanes X Programmes de formation aux PME sur la gestion des entreprises DGIC/UNMO/Chambres Commerce X X 3.- Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Adoption de nouveau code des investissements Cap Vert Investissements X Programme de renforcement des capacités du Comité de l'omc DGIC/UNMO/MAE X X Formation/appui pointue sur le développement et la gestion des projets DGIC/UNMO X X X Etude sur la vision, localisation et aménagement des zones franches DGIC/UNMO X Programme de formation et renforcement des capacités en qualité IGQ/DGIC/UNMO X X Etudes sur des projets de catégorie 2 DGIC/UNMO/Partenaires X X X 39

40 4.- L Aide pour le commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement Création d'un système de collecte et analyse de données sur l'aide au commerce/assistance technique lié au commerce Réunions de sensibilisation avec les partenaires au développement Adoption du document de concertation sur les priorités du commerce Réunions régulière de concertation entre l'unmo et le facilitateur de donateurs Concertation avec le Système des Nations Unies - One UN sur le volet commerce DGIC/UNMO/NOSI X X DGIC/UNMO X X X DGIC/UNMO/FD X DGIC/UNMO/FD X X X DGIC/UNMO/UNRC X X X 40

41 6.3. Budget Le montant total demandé au CIR est de USD dont USD pour la mise à jour de l EDIC. La contribution du Gouvernement est de USD pour les trois ans. Le tableau ci-dessous résume le budget par résultat. Résumé budget par résultats Résultat Objectif principal Années Année 1 Année 2 Année 3 Total 1 La capacité institutionnelle liée à la programmation et politique commercial est accrue L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté est accrue y inclus l'actualisation de l'edic Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre L Aide pour le commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement Miscellanées Total CIR Contribution du gouvernement TOTAL Le budget résumé pour le financement du CIR par catégorie est comme suit : Compte Catégorie Année 1 Année 2 Année 3 Total Commentaires Experts internationaux Personnel de support Experts nationaux (Cadres et consultants) Missions & voyages Frais de formation Sous-traitance (EDIC...) Equipement Couts adminsitratifs Services Professionnels (Audit, Evaluation) Loyers Frais divers TOTAL Le budget détaillé par année et par résultat est en annexe 4.

42 VII. Modalités de Gestion du Projet 7.1 Statut légal de l entité d exécution Le projet sera sous la tutelle du Ministère du tourisme, de l Industrie et de l Energie (MTIE) qui a la charge du commerce. Le ministère est régi par le décret-loi No 57/2009 promulgué par la présidence de la République. Il jouit des attributs juridiques d une personne morale. Le MTIE orientera la Direction de l Industrie et du commerce dont dépendra l UNMO qui exécutera le projet. 7.2 Responsabilités Fiduciaires Le MTIE à la pleine responsabilité fiduciaire de la gestion du projet, à travers le Point Focal et l UNMO. Le plan de travail et le budget du projet sont soumis par le Point Focal au CDN qui l approuve. L UNMO est chargée de la gestion quotidienne des ressources du CIR, sur la base des procédures du Gouvernement. 7.3 Gestion financière et fiduciaire L UNMO comprendra un coordonnateur, deux techniciennes affectées par le MTIE dont une chargée d analyse projet et suivi évaluation et une chargée des questions commerciales et de la promotion du secteur privé, un responsable financier, un assistant administratif, et un chauffeur. Le Gouvernement a déjà identifié un cadre supérieur qui sera affecté à l UNMO en qualité de coordonnateur, et prévoit d y affecter à plein temps, deux techniciennes travaillant déjà sur le CIR en supportant le salaire de ces dernières. Le coordonateur proposé par le MTIE a une bonne expérience de la gestion des projets et les qualifications requises pour conduire le projet de catégorie 1. Il facilitera la préparation des projets de catégorie 2 et conduira les autres membres de l équipe selon les orientations du ministère. A part le coordinateur et les deux techniciennes déjà en place, les autres membres de l UNMO seront recrutés par appel à candidature lancé dans la presse locale et ouvert à toute personne qualifiée du secteur public, du privé ou de la société civile. Les termes de référence du personnel de l UNMO sont attachés en annexe 1. Le Coordinateur et les autres staffs recrutés par concours seront payés par le projet. Les techniciennes seront payées par le Gouvernement et percevront une indemnité pendant la durée du projet, indemnité relative au travail et aux responsabilités supplémentaires qui leur incombent. Les salaires prévus plus l indemnité seront conformes aux normes locales et ne dépasseront pas le barème des Nations Unies au Cap Vert (au niveau des VNU). Dès l approbation du projet, la Direction Générale du Commerce fera ouvrir un compte bancaire à la banque central (Banco de Cabo Verde, BCV) qui sera géré en conformité avec les dispositions actuelles du Gouvernement en matière de gestion des ressources publiques et des projets. En effet, les projets sont appelés à ouvrir un compte à la BCV géré par l intermédiaire du trésor public sur lequel sont effectués toutes les transactions financières du projet. Le Point Focal et le Coordinateur seront les donneurs d ordre bien que les paiements soient effectués par le Trésor Publique. La gestion de ce compte fera l objet de contrôle interne par la DGPOG et de vérification par la cour des comptes, le cas échéant. Un audit externe sera également fait. Les passations des marchés suivront les normes de l Unité de Gestion des Acquisitions Centrales (UGAC) au sein du Ministère des Finances. Cet organe est responsable des marchés publics et des achats d un certain montant effectués par le pouvoir public. 42

43 Concernant le paiement des droits d importation et d autres taxes pour les achats d équipements et de véhicule prévus dans le projet, ceux-ci recevront le même traitement que celui accordé aux organisations internationales établies dans le pays (i.e. hors taxe). Le projet prévoit l acquisition d une voiture 4X4 pour faciliter le déplacement des fonctionnaires du projet, tant auprès des unités de production qu auprès des services administratifs du commerce. Le relief au Cap Vert est assez escarpé et le réseau routier est hétérogène; en outre il n est pas très dense et il n y a pas toujours de route pour accéder aux zones de production. Il faut alors emprunter des pistes difficiles et souvent impraticables en saison des pluies, sauf pour un véhicule tout terrain. Comme il est prévu de préparer des projets relatifs aux secteurs productifs, l acquisition d un véhicule tout terrain s impose. Ce véhicule officiel sera utilisé exclusivement pour les activités du projet. Un cahier de sorties, y compris pour les sorties en ville, sera tenu par le chauffeur, conformément à la pratique de l administration. A l expiration du projet, l équipement et le véhicule achetés par le projet deviendront la propriété du gouvernement. 7.4 Audit La gestion du projet sera contrôlée par la DGPOG du MTIE qui assurera aussi le contrôle de tous les paiements faits par l UNMO à travers le SIGOF. A la fin de chaque année, le MTIE commanditera un audit externe du projet. Les TdR de cet audit seront préparés par l UNMO est soumis au GFAS pour examen et approbation. Cet audit se fera à la suite d une consultation restreinte dont l appel sera publié dans la presse locale. Le rapport d audit sera validé au cours d une réunion du CDN et transmis au Ministre du Commerce, au GFAS et au Secrétariat Exécutif du Cadre Intégré. Une copie sera transmise à la cour des comptes pour information. 7.5 Suivi et évaluation Le suivi quotidien des activités du projet sera assuré par le Point Focal qui fournira au Ministère du Tourisme, de l industrie et d énergie, au Comité directeur national, au Secrétariat exécutif du CIR et au GFAS des rapports financiers et des rapports d exécution technique trimestriels, semestriels et annuels qui auront été préparés par l UNMO. Le coordonateur de l UNMO et le spécialiste en analyse de projet et suivi-évaluation auront la responsabilité de la préparation des rapports techniques semestriels et annuels pendant que le responsable financier préparera les rapports financiers trimestriels. Ces rapports ainsi que des informations sur tout évènement nouveau intervenu dans la gestion du programme du Cadre Intégré Renforcé seront transmis par le Point Focal aux responsables des structures représentées au sein du CDN en vue de leur permettre un bon suivi de son évolution. L évaluation finale se fera à la fin de la troisième année, par un évaluateur externe sur appel d offres. 43

44 I. Organigramme ANNEXES FIDUCIAIRES ANNEXE I Ministre du Tourisme, de l Industrie et de l Energie Comité Directeur National Facilitateurs des donateurs : 1. Union Européenne 2. Ambassade du Brésil Point Focal DGIC Coordonnateur UNMO Assistant Administratif et Secrétaire Chauffeur Coursier Responsable Financier (Comptable) Chargé des projets et de Suivi-évaluation Chargé des questions commerciales et secteur privé 44

45 45

46 II. CADRE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ET FIDUCIAIRES 1. Ministère en charge du Commerce Le Ministère du Tourisme, de l Industrie et de l Energie est également chargé du Commerce. Suivant ses prérogatives, il a pour mission de concevoir, d organiser, de programmer et d assurer l exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine du Commerce. A ce titre, il a pour mission sur le plan fiduciaire de : Veiller à la mise en œuvre des orientations et directives du Comité National de Pilotage (dont il assure la Présidence) au regard des dispositions contenues dans les documents de projets ; Donner des orientations sur les propositions de programmation des activités et des engagements budgétaires ; Mettre en place et superviser les processus d acquisitions de bien et services sur la base des règles et procédures du Gouvernement du Cap Vert Donner des orientations au Point Focal pour la bonne direction de l UNMO 2. Le Comité Directeur National du CIR : Le Comité Directeur National du CIR est créé par la Résolution N 11/2011 du 24 Janvier Il est composé de 10 membres représentants les Ministères (Ministère du Commerce, Ministère de l Economie et des Finances, Ministère de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche, Université Publique du Cap Vert), le Secteur Privé (les 2 Chambres du Commerce du Cap Vert) et la Société Civile (la Plateforme des ONG). Aucun partenaire au Développement n en fait partie. Le Comité Directeur National du CIR est chargé entre autres de : de suivre l ensemble du processus et des activités du Cadre intégré, y compris l intégration du commerce dans le DSCRP et les autres plans de développement du pays; d assure une coordination et une adhésion effectives des institutions gouvernementales, du secteur privé et des autres parties partenaires du Cadre Intégré Renforcé; d approuver, sur proposition de l unité nationale de mise en œuvre, les projets relevant de la catégorie 2 en étroite consultation avec le facilitateur des donateurs et le secrétariat exécutif; de soumettre des propositions de projets relevant de la catégorie 2 au guichet bilatéral ou multilatéral de la catégorie 2; de veiller à ce que les questions liées au commerce soient examinées et reçoive l attention voulue lors des conférences des donateurs, notamment des réunions des groupes consultatifs et des tables rondes. 3. Le Point Focal : Il a pour mission de : - superviser le fonctionnement de l UNMO et faire appliquer les orientations du comité directeur national; - collaborer étroitement avec les ministères techniques concernés, le FD, le Secrétariat exécutif, les autres donateurs et les organisations participant au CIR pour faire en sorte que les projets d'assistance technique liée au commerce soient intégrés dans la DSCRP et répondent aux priorités de l'edic ; - diriger la mise à jour de l EDIC et sa matrice d actions ; - Superviser le Coordinateur de l UNMO qui lui rend compte ;

47 - rendre compte au CDN et au Secrétariat exécutif des progrès du CIR ; - veiller à ce que les rapports techniques et financiers et les rapports d audit soit communiqués au GFAS; - veiller à la mise en œuvre des recommandations du CDN, du SE/CIR, du GFAS ainsi que celles des missions de supervision et de suivi du GFAS et des différents audits. Le Point Focal a une responsabilité fiduciaire dans la gestion du projet. Il approuve et signe les rapports financiers qui lui sont soumis par le coordonnateur de l UNMO. Le Point Focal autorise et assure la gestion des ressources avec le coordonnateur. 4. Le Facilitateur des donateurs : Sur proposition des autorités, l Union Européenne a marqué son accord pour être le Facilitateur des donateurs dans le processus de mise en œuvre du Cadre intégré renforcé. L Ambassade du Brésil assure la fonction de FD adjoint. Le FD aura pour mission de : - aider le Cap Vert à s approprier le processus du CIR ; - assurer la coordination des donateurs ; - renforcer la capacité institutionnelle requise pour formuler une proposition de la Catégorie 1 ; - aider l UNMO à formuler et évaluer les projets de la Catégorie 2, - appuyer le Gouvernement à intégrer le commerce dans la programmation des partenaires de développement ; et - fournir régulièrement aux partenaires au développement des informations à jour sur l état d avancement de la mise en œuvre du CIR. 5. Attributions de l UNMO 1. Le Coordonateur de l UNMO Le Coordonnateur est chargé de l exécution du budget de l UNMO sous la direction du Point Focal. Il a une obligation de résultat dans l'exécution des missions qui lui sont confiées. II sera chargé : - d'assurer l'exécution technique, administrative et financière du projet ; - d élaborer le plan annuel d'exécution du projet ; - préparer avec son équipe technique les projets de catégorie 2 ; - coordonner les activités d intégration de commerce dans le DSCRP et les plans sectoriels ; - de rendre compte de l'état d'exécution du projet au Point Focal, au Secrétariat Exécutif du CIR, au GFAS, au comité directeur national et aux autorités du MTIE à travers le Point Focal ; - de veiller à la mise en place des recommandations du CDN, du SE/CIR du GFAS ainsi que des missions d évaluation et de suivi des différents audits. - de soumettre au GFAS, par l intermédiaire du Point Focal, des rapports financiers trimestriels ; - de soumettre au Point Focal pour transmission au Secrétariat Exécutif du CIR et au GFAS des rapports techniques semestriels sur l état d exécution du projet ; - d assurer la gestion administrative de l UNMO ; - de procéder à l évaluation des performances du personnel de l UNMO et de recommander au Point Focal le renouvellement ou non des contrats d emploi pour les contractuels et de maintien au sein de l UNMO pour le personnel détaché par le MTIE. Au plan national, le Coordonnateur doit rendre compte trimestriellement et annuellement de l'état d'exécution du projet par des rapports écrits, adressés au Point Focal qui les soumet au CDN et au Ministre du Commerce. 47

48 Le Coordonnateur de l UNMO assiste aux réunions du CDN, participe comme secrétaire de séance et prépare les comptes rendus des réunions. Il sera évalué annuellement par le Point Focal sur la base des TDR de son poste. En cas d absence du coordonnateur, son intérim sera assuré par l expert chargé des questions commerciales. 2. Le (la) Responsable financier Sous la responsabilité du Coordonnateur, le (la) Responsable financier aura pour tâches principales : - assurer la gestion financière et comptable de l UNMO ; - tenir la comptabilité relative aux opérations de l UNMO ; - assurer l exploitation des résultats des inventaires physiques et ceux des audits ; - suivre les décaissements des fonds ; - suivre les relations avec le Trésor public et la consolidation des écritures comptables ; - élaborer les rapports financiers trimestriels. En outre, il sera amené à effectuer toute autre tâche spécifique qui lui sera confiée 3. L Assistant Administratif/Secrétaire de Direction : Sous la responsabilité du responsable financier, l assistant(e) administratif (ve) (secrétaire) bilingue aura pour tâches principales : - assurer les travaux de secrétariat ; - gérer le courrier ; - organiser et suivre les agendas ; - gérer les fournitures de bureau ; - préparer les réunions, les ateliers, les séminaires, etc. ; - organiser les missions du personnel de l UNMO ; - réceptionner et filtrer les appels téléphoniques ; 4. Le Chauffeur : Sous la responsabilité du responsable financier, le chauffeur est chargé de la conduite et de l entretien du véhicule du programme. Il est également chargé de livrer les courriers et d effectuer des courses liées au fonctionnement de l UNMO. En outre, il sera amené à effectuer toute autre tâche spécifique qui lui sera confiée. 48

49 ANNEXE II PROCESSUS ADMINISTRATIF FIDUCIAIRE 1. UNITE ADMINISTRATIVE IMPLIQUEE ET MECANISMES ADMINISTRATIFS A UTILISER PAR L UNMO Recrutement : Elaboration de termes de références de la consultation ou du poste à pourvoir, Validation des termes de références par le Point focal et le Ministre du Commerce, Lancement d avis de recrutement, Mise en place du comité de sélection, Réception de dossiers de candidature, Elaboration des critères, les modes et les sujets de sélection Pré - Sélection, entretien et sélection, Rapport de sélection et élaboration de contrat. Acquisition : Elaboration des dossiers de l appel et les spécifications techniques, Validation des dossiers par le Point Focal et le Ministre du Commerce, Lancement d appel d offres, Mise en place du comité d évaluation par le Ministre, Réception de dossiers (proposition et facture pro forma), Sélection entreprise, Soumission à la DGPOG Elaboration de contrat Bon de livraison, Livraison, Facture définitive, Paiement. Sous contrats : Dépenses Générales : Elaboration de termes de références de l appel et ou les spécifications techniques, Validation des termes de références par le Point Focal et le Ministre du commerce, Lancement d appel à candidature, Mise en place du comité d évaluation, Réception de dossiers de candidature, Pré - Sélection, entretien et sélection, Rapport de sélection et élaboration de contrat. L exécution des dépenses obéit à la démarche suivante : Décision de dépenses par l équipe de l UNMO, le Coordonnateur, le Point Focal et le Ministre du commerce, Préparation des documents financiers par le Responsable financier, Approbation et validation par le Coordonnateur et le Point focal, Avis du Ministre, Ordre de dépense par le Coordonnateur et le Point focal. 49

50 Les fonds seront virés par le Gestionnaire de Fonds Spécial (UNOPS) sur le compte de l UNMO ouvert à la BCV. Les opérations sur le compte seront soumises au système de gestion des fonds des projets set les paiements faits à travers le Trésor qui effectue les mouvements sur le compte. 2. CIRCULATION INTERNE DES RESSOURCES FINANCIERES Les opérations sur le compte seront effectuées par transferts aux fournisseurs sur ordre du Coordonnateur et du Pont Focal. Rapport : 3. RAPPORT ET MECANISME DE CONTROLE Sous la responsabilité du Point Focal, l UNMO produira des rapports d activités trimestriels (exécution physique et financière) qui seront soumis à l appréciation du Ministre du Commerce et des membres du CDN. A cet effet, des réunions préliminaires et de mise au point seront organisées par le Coordonnateur, afin de préparer le rapport à l intention du Point Focal, qui a son tour émettra des observations. Le CDN sera convoqué, au moins une fois par trimestre, pour examiner et approuver les plans de travail et les rapports d activités préparés par l UNMO ainsi que les observations du Point Focal. Les rapports technique une fois validés seront transmis tous les six mois au SE et au Gestionnaire de Fonds d Affectation Spéciale. Les rapports financiers trimestriels seront également transmis au GFAS une fois signés par le Point focal. Mécanisme de Contrôle : Sur la base de ces termes de références et de ces rapports d activités, le personnel sera évalué annuellement par le Coordonnateur, et ce dernier par le Point Focal. L équipe de l UNMO doit pouvoir réagir sur l évaluation de sa performance. 50

51 I-/ Le Coordonnateur, Chef du Programme ANNEXE III ATTRIBUTIONS DE L EQUIPE Sous la direction du Point focal du CIR il aura pour attribution de : Mettre en œuvre les activités du Cadre Intégré Renforcé et en assurer le suivi ; Concevoir, coordonner, orienter et suivre l exécution de toutes les tâches (Techniques, Administratives, Opérationnelles) relevant des attributions de l UNMO ; Assurer le Secrétariat Technique du Comité Directeur National ; Préparer les différentes activités avec les donateurs (Revues de Table Ronde) et la révision de l EDIC ; Superviser la préparation des rapports techniques et financiers et s assurer de leur transmission au SE et au GFAS après examen et signature par le Point focal ; Superviser le personnel de l UNMO et effectuer l évaluation de leur performance ; Assurer la coordination de l UNMO et des activités avec les autres départements du MTIE ; Appliquer les règles et procédures du gouvernement dans les acquisitions de biens et services et dans la gestion administratives du patrimoine de l UNMO ; Rendre compte au Point Focal au tant que de besoin des l état d exécution des activités du CIR au Cap Vert. II-/ Les Experts II.1-/ Expert, chargé de l analyse des projets et du Suivi l Evaluation du Programme du CIR Elaborer le cadre général du suivi - évaluation des projets (examens annuels des projets, évaluations d impact, suivi du processus, suivi des opérations ) ; Orienter le processus de définition et de formulation des principaux indicateurs et également le processus de définition du contenu et des modes de présentation des rapports ; Orienter le processus de définition des questions relatives à la performance et des paramètres essentiels pour suivre la performance des projets (Cat.1 et Cat.2) ; Suivre l exécution des actions de la Matrice d Actions de l EDIC (faire des visites régulières sur le terrain en vue de suivre les activités liées au commerce réalisées par chaque sectoriel) ; Contribuer à la révision de la matrice du cadre logique notamment les indicateurs et les mécanismes de suivi ; Examiner les rapports sur le suivi (rapport mensuel sur la base d un canevas retenu), les analyser quant à l évaluation d impact et trouver les causes de blocages éventuels dans la mise en œuvre des projets. Animer la diffusion régulière des conclusions tirées des travaux de suivi - évaluation auprès du personnel des projets (Cat.1 et Cat.2), des partenaires de mise en œuvre et des bénéficiaires des projets ; Participer à la préparation des rapports techniques d exécution et rendre compte de ses activités au Coordinateur de l UNMO. II.2-/ Expert, chargé des questions commerciales et de la promotion du secteur privé 51

52 Veiller à l intégration des aspects du Commerce dans le DSCRP et les plans de développement nationaux ; Former et sensibiliser les Parties Prenantes autour de l appropriation du Programme du Cadre Intégré Renforcé, du rôle du commerce dans le développement et la promotion du Secteur Privé ; Identifier les mécanismes d assistance technique en matière d Aide pour le Commerce et d autres financements ; Prioriser et affiner les actions de la Matrice d Actions de l EDIC ; Planifier l exécution des activités des projets ; Elaborer les dossiers de presse sur les activités du CIR, du CDN et de la politique commerciale par rapport à la DSCRP ; Préparer et organiser des Conférences de presse, Conférences débats sur le rôle du Commerce dans le Développement ; Appuyer les différentes activités des PTF (revues de Table Ronde sectorielle) ; Appuyer la préparation du DSCRP Participer à la préparation des rapports techniques d exécution et rendre compte de ses activités au Coordinateur de l UNMO. III-/ Responsable Financier Préparer les demandes de cotation auprès des fournisseurs et autres prestataires de services ; Réceptionner les livraisons de biens et certifier les différentes prestations ; Assurer et/ou superviser l organisation des déplacements des acteurs des projets ; Apporter un appui logistique à l organisation des séminaires, ateliers et formations ; Préparer les demandes de paiement ; Gérer la caisse de menues dépenses et les fournitures de bureau et en tenir des fiches de stock et des brouillards journellement ; Gérer les stocks de ticket valeur et autres lubrifiants ; Préparer les rapports financiers trimestriels ; Faire le suivi budgétaire des projets ; Assurer l inventaire théorique et physique des ressources matérielles ; Gérer et archiver les documents financiers et les pièces comptables ; Participer à la préparation des rapports techniques d exécution, des rapports financiers et rendre compte de ses activités au Coordinateur de l UNMO. IV-/ Assistant Administratif Fournir des services de secrétariat ; Prendre les rendez-vous du Coordonnateur et gérer son agenda des visites, tournées et missions ; Superviser la classification et l archivage des documents et dossiers du CIR ; Recevoir les visiteurs et répondre aux demandes courantes de renseignements ; Assurer un appui logistique à l organisation des séminaires, ateliers et formations ; Prendre des notes lors de certaines réunions selon les besoins ; Veiller à la bonne gestion du téléphone, du télécopieur et de la photocopieuse ; Rédiger les correspondances relatives aux affaires courantes; Assurer la production et la multiplication des documents de travail; Procéder à la classification et à l archivage des documents et dossiers du CIR; Exercer d autres fonctions selon les besoins V-/ Conducteur de Véhicule Conduire les véhicules du Secrétariat National pour transporter le personnel autorisé ; Distribuer et aller chercher du courrier, des documents et d autres objets à des heures régulières ; 52

53 Accueillir le personnel officiel à l'aéroport et faciliter leurs formalités d'immigration et de douanes selon les besoins ; Assurer le contrôle et l entretien quotidien du véhicule et autres moyens de déplacement du secrétariat National ; Tenir le registre des voyages officiels, du kilométrage quotidien, de la consommation d essence, des vidanges, des graissages ; Veiller à ce que les formalités prévues dans les dispositions réglementaires soient remplies en cas d accident ; Assurer l appui logistique à l organisation des séminaires, ateliers et différentes manifestations du Secrétariat National ; Exercer d'autres fonctions selon les besoins 53

54 ANNEXE IV Budget détaillé par Résultats et par année Budget par résultats - Année 1 Résultat 1.- La capacité institutionnelle liée à la programmation et politique commercial est accrue Description d'activité Frequence Intrants Prix unitaire USD Montant USD Le Comité Directeur National (CDN) est établi et contribue à améliorer la cohérence des politiques commerciales et du développement Réunions et formation du CDN 4 réunions Voyage domestic:usd1000/dsa:268 (2 jours)/2 personnes/par réunion réunions Indemnités participation/20 personnes/par réunion 62, Sub-total L Unité National de Mis en œuvre du Cadre Intégré Renforcé est établie et opérationnelle Recrutement/affectation du personnel à l'unmo 12 mois 1 Coordinateur - salaire 3'859/mois mois 2 techniciens - indemnités 677*2/mois mois 1 Responsable Financier 1500/mois mois 1 Assistant administratif 900/mois chauffeur 560/mois

55 Doter l'unmo d'équipement une fois 2 ordinateurs 850/pièce Un portable pour le coordinateur 1500/pièce table travail 350/pièce tiroir 300/pièce chaises travail 220/pièce chaises visiteurs 100/pièce téléphones 100/pièce imprimante 800/pièce projecteur 700/pièce voiture Frais de fonctionnement de l'unmo 12 mois communication 100/mois mois essence 250/mois mois assurance voiture (120 USD/Semestre-obligatoire plus assurance Facultative : 1240 USD/Année -recommandé pour les nouvelles voitures) 300/mois consommables 200/mois Audit une fois Frais auditeur Subtotal

56 Elaboration du TdR pour l'élaboration du plan une fois Plan Stratégique pour le commerce adopté Consultant international Publication du document une fois une fois Frais du consultant: USD15'000, voyages de consultation: 7xUSD1000; DSA:268/10 jours) édition, agencement et impression du texte Atelier de validation une fois Conférence; voyages domestique Divulgation du plan une fois Matériel de diffusion Subtotal Subtotal Résultat Résultat 2.- L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté est accrue Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD La DGIC/UNMO participe activement dans la préparation du DSCRP Préparation des documents de position par la DGIC/UNMO Diffusion des analyses/réunions de concertation au besoin au besoin Réunions de la DGIC/UNMO avec les parties prenantes 0 0 Subtotal

57 2.2.- Le secteur privé participe activement à la formulation des priorités du secteur commerce dans le cadre du DSCRP Préparation de documents de position par le secteur privé Diffusion des analyses/réunions de concertation au besoin Réunions secteur privé et avec le secteur publique au besoin 0 0 Subtotal Des ateliers d'intégration du commerce dans le DSCRP et de sensibilisation sont organisés avec l'équipe de la DGIC/UNMO, les ministères technique, les operateurs économiques et la société civile Organisation des ateliers ; participation de représentantes des iles 1 Conférence; voyages domestique; DSA, etc./aprox. 40 personnes 20'000/par atelier Subtotal Recrutement du Team leader Préparation d'une note Frais des consultants Actualisation de l'edic conceptuelle internationaux et nationaux; Préparation de documents voyages internationaux et domestique; DSA; réunions de Atelier de validation concertation 57

58 Publication et diffusion du document édition, agencement et impression du texte Subtotal Subtotal Résultat Résultat 3.- Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Constitution et formation d'une équipe interministérielle chargée des négociations commerciales Description d'activité Fréquence Intrants Consultant national (i.e. trainer) pur l'élaboration des simulations et facilitation des sessions de travail Appui ponctue - consultant national/international Prix unitaire USD Montant USD une fois Frais du consultant 4'000 mois au besoin Etudes d'analyses ponctue sur les négociations commerciales au besoin Frais du consultant: USD5'000 Frais du consultant: USD450 per jour; voyage international: USD2'000; DSA: 4x268/5 jours '000/lump sum Session de travail de l'équipe des négociations commerciales au besoin Matériel et d'autres appuis logistiques Subtotal Amélioration du climat des investissements Elaboration du code des investissements étrangers une fois Frais du consultant: USD10'000; voyage international: USD2'000; voyages de consultation: 6xUSD1'000; DSA:268/5 jours)

59 3.3.- Renforcement des capacités des PMEs sur la gestion des entreprises Organisation des programmes de formation pour les PME sur la gestion et supervision des entreprises; la planification stratégique; la formulation des plans d'affaires et leadership 1 Ateliers des entrepreneurs; voyages domestique; DSA, etc. 15'000/par atelier Appui aux actions de l'edic Préparation projets de catégorie 2 Frais et voyage de 1 consultant forfait Subtotal 3.2 /3.3/ Subtotal Résultat Résultat 4.- L Aide pour le commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD Le CDN a un aperçu de l'aide pour le commerce Création d'un système de /assistance technique lié au collecte et analyse des donnés sur commerce dont bénéficie le l'aide au commerce/assistance Cap Vert technique lié au commerce une fois Développement du software Subtotal Subtotal Résultat TOTAL ANNEE

60 Budget par résultats - Année 2 Résultat 1.- La capacité institutionnelle liée à la programmation et politique commercial est accrue Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD Le Comité Directeur National (CDN) est établi et contribue à améliorer la cohérence des politiques commerciales et du développement Réunions du CDN 4 réunions 4 réunions Voyage domestic:usd1'00/dsa:100 (2 jours)/2 personnes/par réunion Indemnités participation/20 personnes/par réunion 62, Subtotal Personnel de l'unmo 12 mois 1 Coordinateur - salaire 3'859/mois mois 2 Techniciens - indemnités 677*2/mois L Unité National de Mis 12 mois 1 Responsable Financier 1500/mois en œuvre du Cadre Intégré Renforcé est établie et opérationnelle 12 mois 1 Assistant administratif 900/mois mois 1 chauffeur 560/mois

61 Frais de fonctionnement de 12 mois communication 100/mois l'unmo 12 mois essence 250/mois mois assurance voiture (120 USD/Semestre-obligatoire plus assurance Facultative : 1240 USD/Année -recommandé pour les nouvelles voitures) 300/mois Consommable 300/mois Audit une fois Frais auditeur Voyages du membres de l'unmo aux conférences liés au commerce (OMC, CEDEAO,APE, etc.), CIR et l'aide pour le commerce Dotation d'équipement vidéoconférences aux Directions Générales Régionales du MTIE (au Nord et centre) et DGIC à Praia au besoin Voyages internationaux; DSA 4000/voyage/person une fois tables 500/pièce chaises 100/pièce écran TV 250/pièce 750 camera vidéo, projecteur, fils, etc. forfait Subtotal

62 1.3.- Stratégie cohérent d'insertion internationale vers la CEDEAO, les APE et le SP adopté Elaboration du TdR pour l'étude une fois Consultant international Publication du document une fois une fois Frais du consultant: USD15'000; voyages de consultation:6xusd1'000; DSA:5 jours Edition, agencement et impression du texte Atelier de validation une fois Conférence; voyages domestique Subtotal Subtotal Résultat Résultat 2.- L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté est accrue Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD La DGIC/UNMO participe activement dans la préparation du DSCRP Préparation de documents de position par la DGIC/UNMO; suivi et évaluation au DCERP/plan stratégique du commerce Diffusion des analyses/réunions de concertation au besoin 0 au besoin Réunions de la DGIC/UNMO avec les parties prenantes

63 2.2.- Le secteur privé participe activement à la formulation des priorités du secteur commerce dans le cadre du DSCRP Subtotal Préparation de documents de position par le secteur privé; suivi et évaluation du DSCRP/plan stratégique du commerce Diffusion des analyses/réunions de concertation au besoin au besoin Réunions secteur privé et avec le secteur publique Subtotal Des ateliers d'intégration du commerce dans le DSCRP et de sensibilisation sont organisés avec l'équipe de la DGIC/UNMO, les ministères technique, les operateurs économiques et la société Organisation des ateliers; Conférence; voyages civile participation de représentantes domestique; DSA, etc./aprox. des iles 1 30 personnes 20'000/par atelier Subtotal Subtotal Résultat Résultat 3.- Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD 63

64 Conférence; voyages Constitution et formation Programmes de domestique; voyages d'une équipe interministérielle chargée des négociations internationales formation/atelier sur les sujets techniques des négociations internationales 1 internationaux; DSA, etc. /aprox. 15 personnes par formation 15000/par atelier Subtotal Renforcement des Conférence; voyages capacités de douaniers aux domestique; voyages vues des engagements pris à Programmes de formation internationaux; DSA, etc. l'omc pour les douaniers sur la /aprox. 30 personnes par valorisation en douane 1 formation 15'000/par atelier Subtotal Renforcement des capacités des PMEs sur la gestion des entreprises L'UNMO et les point focaux des différents ministères /CDN reçoivent une formation sur le développement et gestion de Organisation des programmes de formation pour les opérateurs privés 1 Ateliers des entrepreneurs; voyages domestique; DSA, etc. 15'000/par atelier Subtotal Programme de formation pour cadres du secteur publique et privé sur le développement et gestion des projets 1 Conférence; voyages domestique; voyages internationaux; DSA, etc./aprox. 15 personnes par formation 10'000/par atelier

65 projets (cadre logique, finances, suivi et évaluation) et un soutien ponctuelle des experts internationaux et nationaux est disponible au besoin 0 0 Subtotal Conférence; voyages Appui pointue aux cadres en Renforcement des domestique; voyages charges de la préparation des capacités du Comité de l'omc internationaux; DSA, notifications - OMC etc./aprox. 15 personnes par 1 formation 10'000/par atelier Subtotal Renforcement des capacités de l'institut de Gestion de la Qualité (IGQ) Subtotal Elaboration des TdR pour la formation des cadres du IGQ et producteurs/exportateurs une fois Consultants nationaux pour l'élaboration du matériel et la formation de cadres du IGQ Consultants nationaux et/ou internationaux pour l'élaboration du matériel et la formation du producteurs/exportateurs 1 Conférence/formation/aprox. 10 personnes par formation Conférence/formation/aprox. 10 personnes par formation 10'000/par formation '000/par formation

66 Elaboration d'une étude sur Frais du consultant: Etude sur les zones la vision, localisation et USD12'000; voyages de franches aménagement des zones franches consultation:2xusd1000; une fois DSA:6 jours Subtotal Subtotal Résultat Résultat 4.- L Aide pour le commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD Le CDN a un aperçu de Maintenance et training - l'aide pour le commerce système de collecte et analyse des /assistance technique lié au donnés sur l'aide au commerce dont bénéficie le commerce/assistance technique lié Cap Vert au commerce une fois Formation/atelier 10'000/par atelier Subtotal Divers Subtotal Résultat 4 TOTAL ANNEE

67 Budget par résultats - Année 3 Résultat 1.- La capacité institutionnelle liée à la programmation et politique commercial est accrue Le Comité Directeur National (CDN) est établi et contribue à améliorer la cohérence des politiques commerciales et du développement Description d'activité Fréquence Intrants Réunions et formation du CDN 4 réunions 4 réunions Prix unitaire USD Montant USD Voyage domestic:usd1'00/dsa:1000 (2 jours)/2 personnes/par réunion Indemnités participation/15 personnes/par réunion 62, Subtotal Personnel de l'unmo 12 mois 1 Coordinateur - salaire 3'859/mois mois 2 techniciens - indemnités 677*2/mois L Unité National de Mis en œuvre du Cadre Intégré Renforcé est établie et opérationnelle Frais de fonctionnement de l'unmo 12 mois 1 Responsable Financier 1'500/mois mois 1 Assistant administratif 900/mois mois 1 chauffeur 560/mois mois communication 100/mois mois essence 250/mois

68 assurance voiture (120 USD/Semestre-obligatoire plus assurance Facultative : 1240 USD/Année - recommandé pour les nouvelles voitures) 12 mois 300/mois Organe d'étude, orientation et décision sur la politique commerciale fonctionnel Audit une fois Frais auditeur Evaluation une fois Frais évaluateurs Subtotal Engagement d'un consultant national pour rédiger le décret qui établie le Conseil de Commerce Extérieur au besoin Frais consultants nationaux: USD4'000 forfait Publication du décret dans le Bulletin officiel une fois 0 0 Subtotal Subtotal Résultat Résultat 2.- L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté est accrue Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD 68

69 2.1.- La DGIC/UNMO participe activement dans la préparation du DSCRP Le secteur privé participe activement à la formulation des priorités du secteur commerce dans le cadre du DSCRP Des ateliers d'intégration du commerce dans le DSCRP et de sensibilisation sont organisés avec l'équipe de la DGIC/UNMO, les ministères technique, les operateurs économiques et la société civile Préparation de documents de position par la DGIC/UNMO; suivi et évaluation au DCERP/plan stratégique du commerce au besoin Diffusion des analyses/réunions de Réunions de la DGIC/UNMO concertation au besoin avec les parties prenantes 0 0 Subtotal Préparation de documents de position par le secteur privé; suivi et évaluation du DSCRP/plan stratégique du commerce Diffusion des analyses/réunions de concertation au besoin au besoin Réunions secteur privé et avec le secteur publique 0 0 Subtotal Organisation des ateliers; participation de représentantes des iles 1 Conférence; voyages domestique; DSA, etc./aprox. 30 personnes 20'000/par atelier

70 Subtotal Subtotal Résultat Résultat 3.- Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Description d'activité Fréquence Intrants Prix unitaire USD Montant USD Constitution et formation d'une équipe interministérielle chargée des négociations commerciales Programmes de formation/atelier sur les sujets techniques des négociations internationales 1 Conférence; voyages domestique; voyages internationaux; DSA, etc./aprox. 20 personnes par formation 18'000/par atelier Subtotal Renforcement des capacités de douaniers aux vues des engagements pris à l'omc Montage d'une base des données sur l'évaluation des risques 1 Consultant national 4'000/mois Installation du software; collecte des données Montage d'une base 1 Consultant national 4'000/mois des données sur les produits similaires 1 Frais du software; installation du software; collecte des données Subtotal

71 3.3.- Renforcement des capacités des PMEs sur la gestion des entreprises L'UNMO et les point focaux des différents ministères /CDN reçoivent une formation sur le développement et gestion de projets (cadre logique, finances, suivi et évaluation) et un soutien ponctuelle des experts internationaux et nationaux est disponible au besoin Organisation des programmes de formation pour les acteurs privés 1 Ateliers des entrepreneurs; voyages domestique; DSA, etc. 20'000/par atelier Subtotal Programme de formation pour cadres du secteur publique et privé sur le développement et gestion des projets Appui pointue pour la préparation de projets de la catégorie 2; recrutement de consultants Conférence; voyages domestique; voyages internationaux; DSA, etc./aprox. 15 personnes par formation 15'000/par atelier au besoin Experts internationaux; voyage international; voyage nationaux; DSA, etc Subtotal

72 Appui pointue aux Conférence; voyages Renforcement des cadres en charges de la domestique; voyages capacités du Comité de l'omc préparation des notifications internationaux; DSA, - OMC etc./aprox. 15 personnes par 10'000/par 1 formation atelier Subtotal Elaboration des TdR pour la formation des cadres du IGQ et producteurs/exportateurs une fois Renforcement des capacités de l'institut de Gestion de la Qualité (IGQ) Consultants nationaux pour l'élaboration du matériel et la formation de cadres du IGQ 1 Conférence/formation/aprox. 10 personnes par formation 10'000/par formation Consultants nationaux et/ou internationaux pour l'élaboration du matériel et la formation du producteurs/exportateurs 1 Conférence/formation/aprox. 15 personnes par formation 20'000/par formation Subtotal Subtotal Résultat Divers 741 TOTAL ANNEE

73 Budget du CIR par catégorie Compte Catégorie Année 1 Année 2 Année 3 Total Commentaires Experts internationaux Personnel de support Experts nationaux (Cadres et consultants) Missions & voyages Frais de formation Sous-traitance (EDIC...) Equipement Couts adminsitratifs Services Professionnels (Audit, Evaluation) Loyers Frais divers TOTAL

74 Budget - Détail des contributions du gouvernement Description Contribution du gouvernement Année 1 Année 2 Année 3 Total Salaires Loyer bureau Electricité et de l'eau Etagère Table ronde Secrétaire (meuble) Total Note: Les contributions du gouvernement sont indicatives et seront confirmé dans le cadre de l'approbation du budget national par le Parlement.