Projet de renforcement des capacités institutionnelles liées au commerce

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1 MINISTERE DU TOURISME, DE L INDUSTRIE ET DE L ENERGIE ================== DIRECTION GENERALE DE L INDUSTRIE ET COMMERCE REPUBLIQUE DU CAP VERT Projet de renforcement des capacités institutionnelles liées au commerce PROJET DE LA CATEGORIE 1 DU CADRE INTEGRE RENFORCE Juin 2011

2 Table de matières I. Résumé... 4 II. Analyse de la situation Stratégie National du développement et l Aide pour le Commerce Historique du Cadre Intégré au Cap Vert Soutien du Gouvernement et des donateurs Arrangements nationaux de mise en œuvre L intégration commerciale Questions transversales III. Stratégie Objectifs Les résultats escomptés Démarches pour atteindre des résultats escomptés Liaison entre l EDIC, sa matrice et la stratégie du projet Contributions publiques au projet Stratégie pour la durabilité des résultats Stratégie et options de sortie du projet IV. Stratégie en matière de risques et d atténuation de ces derniers V. Modalités d Exécution du Projet VI. Cadre logique, plan de travail et Budget Cadre logique Plan de travail Budget VII. Modalités de Gestion du Projet Statut légal de l entité d exécution Responsabilités Fiduciaires Gestion financière et fiduciaire Audit Suivi et évaluation ANNEXES FIDUCIAIRES... 44

3 Acronymes ADEI APE APD BCV BM CCE CCIAS CDN CNUCED CEDEAO CPE DGIC DGPOG DNP DSCRP EDIC FD MAE MF MTIE NOSI OMC PF PMA PNUD PRI SE/CIR SIGOF UE UGAC UNOPS UNMO VNU Agence pour de Développement de l'entreprise et de l'innovation (ADEI) Accord de Partenariat Economique Aide Publique au Développement Banco de Cabo Verde (Banque Centrale) Banque Mondiale Conseil du Commerce Extérieur Chambre de Commerce, de l Industrie, de l Agriculture et des Services Comité Directeur National Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Communauté Economique Des Etats de l'afrique de l'ouest Centre des Politiques Stratégiques Direction Générale de l Industrie, et du Commerce du MTIE Direction Générale de Planification et de Gestion Budgétaire Direction Nationale du Plan Document Stratégique de Croissance et Réduction de la Pauvreté Etude Diagnostique sur l Intégration du Commerce Facilitateur des Donateurs Ministère des Affaires Etrangères Ministère des Finances Ministère du Tourisme, de l Industrie et de l Energie Noyau Opérationnel des systèmes d Information Organisation Mondiale du Commerce Point Focal Pays les moins avancés Programme des Nations Unies pour le Développement Pays à Revenus Intermédiaires Secrétariat Exécutif du CIR Système d Information et Gestion Financière Union Européen Unité de Gestion des Acquisitions Centrales Bureau des Nations Unies pour les services d appui aux projets Unité nationale de Mise en Œuvre du CIR Volontaire des Nations-Unies 3

4 I. Résumé Titre du Projet : Projet de renforcement des capacités institutionnelles liées au commerce Bénéficiaire: Ministère du Tourisme, de l Industrie et de l Energie/ Direction Générale de l Industrie et du Commerce/Unité Nationale de Mise en Œuvre du Cadre Intégré (UNMO) Durée: 36 mois Date estimée de commencement: 1 er octobre 2011 Date de fin du projet : 30 septembre 2014 Budget ($EU) CIR GoCV 2011: : : Sous-total EDIC CIR Sous-total Total: Total général: Objectif du projet L objectif à moyen terme de ce projet est de renforcer les capacités de conception et de conduite de la politique commerciale pour la rendre plus efficace, notamment à travers la mise en place et le renforcement de l unité nationale de mise en œuvre (UNMO) du Cadre Intégré Renforcé (CIR). Le projet vise aussi à faciliter l élaboration et la mise en œuvre de programmes pour le développement du commerce intégrés aux stratégies nationales de croissance durable et de la réduction de la pauvreté. Résultats escomptés Le projet permettra d atteindre les résultats suivants : i) Efficacité accrue du MTIE pour la conduite de la politique commerciale. ii) Une meilleure coordination au niveau des services de programmation, politique et négociations commerciales. iii) Mis en œuvre des activités prioritaires identifiées dans la matrice d actions de l EDIC 2008 en ligne avec la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté du pays. iv) Une meilleur articulation des priorités du commerce avec les objectives de développement du pays, à travers de l intégration du commerce dans le DSCRP III. v) Développement d une vision partagée des priorités du commerce au niveau de l ensemble des parties prenantes (i.e. le Comité Directeur National), vi) Une notoriété accrue et une meilleure coordination pour le commerce dans le dialogue avec les partenaires au développement dans le cadre de l initiative de l aide pour le commerce. Résumé du projet Le projet prévoit (i) de mettre à la disposition du Ministère du Tourisme, de l Industrie et de l Energie des ressources matérielles et humaines pour la mise en œuvre du CIR, y compris la création de l UNMO; ii) d améliorer la coordination des agences liées à la politique commerciale, avec la création d un forum de discussion et de coordination : le Conseil du Commerce Extérieur; (iii) d accroitre l intégration du commerce dans les stratégies de développement et de réduction de la pauvreté à partir 4

5 de l élaboration du DSCRP III en 2011; (iv) de mettre en œuvre des priorités de la matrice d actions de l EDIC 2008 telle que l adoption du plan stratégique du commerce et d un document de stratégie des négociations commerciales; et v) de renforcer le dialogue avec les partenaires au développement sur le volet commerce. Le projet mettra l accent sur les activités de formation pour tout un ensemble de cadres du secteur public, du secteur privé et de la Société Civile. Le projet vise à appuyer l approfondissement des réformes économiques entreprises par le gouvernement pendant les dernières années à travers un cadre institutionnel plus efficace pour la formulation, la coordination et la mise en œuvre de la politique commerciale. Approuvé par: (Point Focal) (Président du Comité) (Facilitateur des donateurs) (Directeur exécutif du Secrétariat exécutif au nom du Conseil du Cadre intégré) 5

6 II. Analyse de la situation 2.1 Stratégie National du développement et l Aide pour le Commerce Historiquement, le commerce a toujours représenté un atout important pour l économie du pays. Dans la période coloniale l archipel a fonctionné comme un important entrepôt commercial pour le magasinage, la manutention et le réapprovisionnement des navires qui faisaient les liaisons entre l Europe, l Afrique et l Amérique. Actuellement, le commerce continue à apporter une importante contribution au pays, en se fixant à environ 18% du PIB durant les dernières années. Avec la graduation du pays et dans la perspective d une chute d Aide Publique au Développement (APD), le gouvernement a pris conscience de l importance de la dynamisation du commerce comme stimulant (effet d induction) de la production, de la consommation et du revenu. Avec un commerce plus fluide, les agents économiques s apercevront plus facilement des besoins du marché et essayeront de les satisfaire. Tant dans le Programme du Gouvernement pour la VII ème législature ( ), que dans le DSCRP II, l importance du commerce a été mentionnée. Le point 1.14 du Programme du gouvernement pour soutient la modernisation et la facilitation du commerce comme atout important de compétitivité et d attraction des investissements. Dans le DSCRP le pari est dans un commerce qui valorise la production nationale. La vision du gouvernement et des parties prenantes s avèrent comme étant dans la stratégie d accroissement de l offre et de la production (projet de la catégorie 2). La transformation de l économie et la modernisation de la société visent à rendre davantage compétitif ce pays aux faibles ressources naturelles. Quatre piliers soutiennent cette politique : 1) Le développement du tourisme. Le taux annuel de croissance durant les 8 dernières années est de 11,4% en moyenne. Le nombre de chambres est passé de en 2005 à en 2009 (+3,2% par rapport à 2008). D importants investissements sont réalisés à SAL, BOAVISTA, SAO VICENTE et MAIO. Les investissements, jusque-là majoritairement italiens et portugais, tendent à se diversifier, avec une forte progression des investissements anglais. En 5 ans (2002 à 2007), l investissement étranger s est multiplié par trois au Cap Vert. C est le secteur de l immobilier touristique qui en a le plus bénéficié. 2) La valeur ajoutée aux ressources halieutiques. Si la pêche artisanale offre peu de perspectives, le fort potentiel de la pêche commercial permet aux autorités capverdiennes de prétendre que l île de São Vicente va devenir le centre régional de transformation et d exportation des ressources halieutiques. Le potentiel global théorique estimé par la FAO se situe entre et tonnes/an et le marché chinois semble être un des principaux débouchés. 3) La valorisation des infrastructures portuaires. Le Cap Vert est l un des rares pays de la région à posséder trois ports internationaux (Mindelo, Palmeira et Praia) aux normes ISPS et quatre aéroports internationaux (Mindelo, Sal, Praia et Boa Vista). Le gouvernement souhaite créer des Hubs pour le transport des personnes et des marchandises, d autant que le pays est au carrefour de trois continents. Il investit donc massivement dans la rénovation et la modernisation des ports (Programme d Investissement Public de 281 M EUR pour 2010 dont 48% dans les infrastructures de transport). Il ambitionne de devenir une plateforme internationale dans différents domaines : dans les transports, en raison de sa position stratégique entre l Amérique, l Europe et l Afrique. 6

7 4) L offre de services modernes et attractifs. Avec le développement des technologies de l information et son réseau moderne digne d un pays développé, le Cap Vert peut devenir une plate-forme pour les services financiers et les télécommunications des pays du Nord. Déjà à l ère de l administration électronique, le NOSI (Noyau opérationnel des systèmes d information) exporte son savoir-faire sur le continent africain. Ainsi, le pays peut servir comme prestataire: dans la délocalisation de services financiers et de technologies de l information et de la communication (TIC) ; dans les services maritimes à travers ses ports et ses usines de transformation de poissons; dans la culture, avec sa musique, ses festivals de théâtre, ses danses traditionnelles, et le patrimoine historique de la Cidade Velha, qui a été inscrite au patrimoine mondial de l Unesco en juin Le gouvernement s est lancé dans un vaste programme d investissements publics (PIP) à moyen terme qui, dans le deuxième document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSCRP-II), prévoit de porter le budget de 16 milliards d escudos capverdiens (CVE) en 2008 à 24 milliards en 2009 et à 31 milliards en Le Cap Vert a reçu 114 M EUR de flux nets d aide publique au développement (APD) en L aide extérieure (dons et prêts) devrait atteindre 226 M EUR en Cette hausse majeure est due au fait que le pays est en période de transition avant d accéder définitivement au statut de Pays à Revenus Intermédiaires (PRI). Il profite de cette période pour bénéficier encore de prêts concessionnels. Une grande partie de ces aides serviront à financer le PIP Historique du Cadre Intégré au Cap Vert Dans le cadre du programme du CI, le Cap-Vert a entrepris une mission d'étude Diagnostique sur l'intégration du Commerce (EDIC) en Septembre L'EDIC, "Insertion du Cap Vert dans l Économie Mondiale" a été complétée et validée en Décembre Au début de l année 2008, le Cap Vert a quitté le statut de PMA. Mais suite a la décision du Conseil du CIR sur les pays gradué du rang de PMA, il a été décidé d autoriser le Cap Vert, les Maldives et Samoa de pouvoir bénéficier du programme du CIR pour une période transitoire de trois ans. Ainsi, en Juliet 2010, Cap Vert a été réadmis au programme CIR et est désormais éligible aux financements de la catégorie 1 et 2 pour la mise en œuvre des projets du CIR. La Direction Générale de l Industrie et du Commerce (DGIC) a publié un arrêté le 24 janvier 2011, portant l institutionnalisation de la structure de gestion du Cadre Intégré au Cap Vert et définissant ses responsabilités. Un Comité Directeur National (CDN) est ainsi établi ayant pour rôle la direction et supervision de la mise en œuvre du CIR au Cap Vert ainsi que la validation des résultats obtenus. L UE et l Ambassade du Brésil sont respectivement le facilitateur et vice-facilitateur des donateurs. Jusqu à l heure actuelle, la coordination des bailleurs de fond sur tous les plans des projets et non nécessairement uniquement lié au commerce, est assez faible. Pourtant, la coordination proposée par le CIR pourra être un grand atout pour la relation du Cap Vert et les bailleurs de fond et un exemple à être suivi par des autres Ministères. Récemment, le Directeur du Service du Commerce et un fonctionnaire de La Direction Nationale du Plan ont participé à un atelier du CIR, à Bamako, Mali, du 8-10 décembre 2010, suite à l invitation du Secrétariat Exécutif du CIR. 2.3 Soutien du Gouvernement et des donateurs Un groupe de sept bailleurs de fonds et partenaires bilatéraux interviennent avec de l'aide budgétaire pour appuyer la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté mis en œuvre par le gouvernement capverdien y compris des volets liés à l agenda d amélioration du climat des investissements, de la compétitivité et du commerce international. 7

8 Le Cap-Vert bénéficie des programmes d assistance financière et technique liés au commerce donc quelques exemples sont donnée ci-dessous : i) Programme Qualité pour l Afrique de l Ouest (PQAO) Le Cap Vert est bénéficiaire du Programme de Qualité pour l Afrique de l Ouest. Financé par la Commission de l Union Européenne dans le cadre du 9 ème FED, le PQAO consiste en un appui au renforcement des capacités en matière de qualité et de mise en œuvre des Accord de l OMC sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et les mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) dans les pays de l Afrique de l Ouest : les quinze (15) Etats membres de la CEDEAO (y compris les 8 Etats membres de l UEMOA) et la Mauritanie. Mis en œuvre par l ONUDI, le Programme Qualité de l Afrique de l Ouest cible spécialement les cinq (5) domaines techniques principaux suivants : l accréditation, l'essai/la métrologie, la normalisation, l inspection et la promotion de la qualité. Le pays a déjà reçu un soutien au niveau de la formation et du renforcement des institutions liées à la qualité et normalisation. ii) Organisation Mondiale du Commerce (OMC) En 2010, le Cap Vert a bénéficié de deux activités d assistance technique, sur place, de la part de l OMC, à savoir : l installation du Centre de Référence de l OMC au Ministère du Tourisme, de l Industrie et l Energie, et d un séminaire sur le Commerce des Services. Plusieurs fonctionnaires nationaux ont participé et ont assisté aux formations et séminaires organisés par l OMC dans le pays et ailleurs, pendant l année On pourrait souligner la participation de quatre fonctionnaires nationaux au premier Séminaire de l OMC, en langue portugaise, qui a eu lieu à Maputo (Mozambique) du 6 au 10 décembre iii) CEDEAO La Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) est une organisation qui regroupe 15 Etats Membres de la sous-région ouest africaine, créée le 28 mai 1975 par un Traité révisé le 24 juillet Le Cap-Vert a rejoint l'organisation en 1976 et la Mauritanie a démissionné en La CEDEAO a pour principal objectif de créer une région sans frontières, de développement durable, de paix, de bonne gouvernance et d intégration au marché mondial. Le Cap Vert n a pas beaucoup bénéficié des projets de financement de la CEDEAO en raison de sa situation géographique, notamment en ce qui concerne la construction d autoroutes, de chemins de fers, de barrages électriques, et ce aussi, à cause de l isolement du pays (coût de l insularité, réticence au niveau de constitution des zones franches au niveau de la CEDEAO, liaison maritime déficiente ou inexistante). Récemment, il a été décidé de placer au Cap-Vert, le centre de recherche de production d énergie renouvelable de la CEDEAO, ainsi qu'un centre pour combattre et prévenir les catastrophes naturelles, avec des avantages clairs pour le pays ( de 02/07/2010). iv) Programme «One UN» Cap Vert Le programme «One UN» du Cap Vert ( ) a été conçu pour aider le pays faire face aux défis émergents tels que la transition au statu du PRI et la mis en œuvre des engagements pris au niveau de l OMC. Le sous-programme 1 portant sur la réussite de la graduation économique et l insertion dans l économie mondiale constitue le cadre d appui du système des Nations Unies concernant le volet commerce au Cap Vert, en harmonie avec la stratégie de croissance et de réduction 8

9 de la pauvreté du pays. Le budget dédié aux activités du sous-programme 1 en 2011 s élève à plus de un million de Dollars US. v) Coopération avec l Union Européenne Le Cap Vert a signé un accord spécial de partenariat avec l Union Européenne en 2007 y compris dans le domaine de la mobilité. Concernant le domaine spécifique de la pêche, un accord bilatéral de cinq ans a été signé. L accord prévoit des concessions de droit de pêche aux navires européens en contrepartie d une assistance financière de la part de l Union européenne au gouvernement capverdien. Le pays participe aux négociations d un Accord de Partenariat Economique entre l Union Européenne et les pays de l Afrique de l Ouest (CEDEAO). Compte tenu des particularités du Cap Vert au sein des pays de la CEDEAO, et notamment de son insularité, le gouvernement capverdien est en train d analyser les avantages et les inconvénients des différentes options de négociation. Entretemps, le Cap vert a bénéficié d une extension des préférences commerciales accordées par l Union Européenne, jusqu à la fin de 2011, dans le cadre du programme Tout Sauf les Armes. vi) Millenium Challenge Account Le Cap-Vert bénéficie du programme "Millenium Challenge Account (MCA)" depuis juillet Le première enveloppe de 110 millions de Dollars US a (i) appuyé des réformes portant sur le climat des investissements ; (ii) donné un appui au secteur privé et au secteur financier et (iii) aidé à la mise en œuvre des programmes destinés au renforcement de la productivité de l agriculture, du développement rural et des investissements en infrastructures avec des répercussions importants sur le commerce (par ex. la modernisation, l augmentation de la capacité commerciale et le renforcement de la sécurité du Port de Praia). Le Cap Vert a été jugé éligible pour pouvoir bénéficier d une deuxième enveloppe octroyée par le MCA. Les discussions entre le Gouvernement et le Millenium Challenge Corporation (MCC) sont en cours pour l identification des projets prioritaires à financer. Un accord est prévu être signé courant du deuxième semestre de vii) Portugal Le cadre du Plan National d Investissement Agricole promeut les micro- réalisations, la culture «goutte à goutte» et de nouvelles variétés de culture. Le plan prévu aussi la construction de 20 barrages (avec un débit total de m3 d eau). 3 barrages sont en cours de construction à Santiago. Le Portugal appui la construction de 14 de ces nouveaux barrages permettant l augmentation de la production des produits horticoles et contribuant à la sécurité alimentaire du pays. viii) Chine Le Cap Vert bénéficie d une coopération financière et technique de la Chine pour des programmes d appui à l agriculture. Il s agit en particulier de financements destinés à la construction d un barrage servant au stockage des eaux de pluie destinées à l irrigation de zones agricoles voisines afin de permettre l augmentation de la production agricole et de contribuer à la sécurité alimentaire. 2.4 Arrangements nationaux de mise en œuvre Le Cap Vert est engagé pour la constitution et le renforcement du dispositif institutionnel du Cadre Intégré Renforcé pour la mise en œuvre des activités. Une Résolution N 11/2011 en date du 24/01/2011 crée les organes de gestion du CIR qui se présentent comme suit : 9

10 Un Comité Directeur National (CDN) ; Un Point Focal (FP) ; Une Unité de Mise en Œuvre (UNMO) ; Un Facilitateur de Donateurs (FD) et un Vice Facilitateur de Donateurs i) Le Comité Directeur National (CDN) Le Comité Directeur National est l organe d orientation et suivi de la gestion du programme au Cap Vert. Il est présidé par le Point Focal et le Ministère des Affaires Etrangères en assure la Viceprésidence. Le CDN comprend 10 membres dont 7 représentants des ministères du Gouvernement 2 Chambres de commerce et 1 représentant de la Plateforme des ONG. Suite à l examen de la composition du CDN, de ses fonctions et de celles du Point Focal, il est envisagé de modifier la résolution pour y renforcer la représentation du secteur privé, de la société civile et des donateurs. De façon générale, le Comité Directeur National : Suit l ensemble du processus et les activités du Cadre Intégré Renforcé, y compris l intégration du commerce dans le DSCRP et les autres plans de développement ; Assure une coordination et une adhésion effectives des institutions gouvernementales, du secteur privé, de la société civile et des autres parties prenantes du CIR ; Sur proposition de l UNMO et du Point focal, approuve les projets relevant de la catégorie 2, en étroite collaboration avec le Facilitateur des Donateurs et le Secrétariat Exécutif ; Décide de soumettre des propositions relevant de la catégorie 2 au guichet bilatéral ou multilatéral de cette catégorie ; Veille à ce que les questions liées au commerce soient examinées et reçoivent l attention voulue lors des conférences des donateurs, notamment des réunions des groupes consultatifs et des tables rondes. Dans le cadre du CIR, le CDN se réunira une fois par trimestre, soit quatre fois par an. Le CDN peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président en cas de besoin. Il est essentiel d assurer la présence constante des mêmes membres et ses représentants. Le secrétariat des sessions du Comité Directeur National est assuré par le Coordonnateur de l Unité Nationale de mise en œuvre. ii) Le Point Focal Le Point Focal du CIR au Cap Vert est la Directrice Générale de l industrie et du Commerce. Du rôle du Point Focal Le Point Focal : Supervise le fonctionnement de l Unité Nationale de mise en œuvre et oriente ou conseille le gouvernement et le Comité Directeur National au sujet de la dotation en personnel de l unité et de ses opérations ; Préside le CEC1 et le CEC2 et décide en consultation avec les autres membres, d inviter des représentants d autres structures à participer aux travaux de ces comités ; 10

11 Collabore étroitement avec les Ministères techniques concernés, le Facilitateur des Donateurs, le Secrétariat Exécutif, les autres donateurs et organisations participant au CIR pour faire en sorte que les projets d assistance technique liés au Commerce soient intégrés dans le DSCRP et répondent aux priorités de l EDIC ; Dirige la mise à jour de l EDIC et sa matrice d actions ; Rend compte au Secrétariat Exécutif et au GFAS des progrès du CIR ; Veille à la mise en œuvre des recommandations du CDN, des missions de supervision et de suivi des différents audits. iii) Unité Nationale de Mise en Œuvre (UNMO) L Unité Nationale de mise en œuvre du Programme du Cadre Intégré Renforcé vise à soutenir le Point Focal. L UNMO ne sera opérationnel qu après la mise à disposition des fonds du CIR, notamment dans le cadre du présent projet. Du rôle de l Unité Nationale de Mise en Œuvre (UNMO) Sous la supervision du Point Focal, l UNMO aura essentiellement pour fonction de : Œuvrer à l atteinte des objectifs du projet ; Collaborer avec les autres services du Ministère en charge du Commerce, et de l Industrie, du Plan et des Finances, de l Agriculture, les Institutions d appui au Commerce, ainsi que le secteur privé et la Société Civile, en liaison avec le Point Focal pour assurer la coordination à tous les stades du processus du CIR ; Collaborer, en liaison avec le Secrétariat Exécutif, le GFAS, le Facilitateur des Donateurs, le Vice Facilitateur des Donateurs et les organisations participant au CIR pour la mise à jour de l EDIC, la formulation et l évaluation des propositions de projets au titre de la catégorie 2 ; Assurer, en liaison avec le Point Focal, la mise en œuvre du présent projet de la catégorie 1 ainsi que la mise en route des projets de la catégorie 2 sous la supervision du Point Focal qui rend compte au Secrétariat Exécutif et au GFAS ; Collaborer, en liaison avec tous les partenaires pour promouvoir et faciliter l inclusion de stratégies d intégration du commerce et de ses priorités dans la DSCRP et les plans sectoriels. iv) Le Facilitateur des Donateurs (FD) et le Vice Facilitateur des Donateurs Le Facilitateur des Donateurs au Cap Vert est l Union Européenne et le Vice Facilitateur des Donateur est l Ambassade du Brésil, compte tenu leur niveau d implication dans les programmes de développement. A cet effet, ils ont pour mission de : aider le Gouvernement à s approprier le processus du CIR et à obtenir des donateurs des réponses au financement de la matrice d actions de l EDIC ; assurer la coordination de l intervention des donateurs pour garantir l efficacité, la complémentarité et l harmonisation des stratégies en étudiant les possibilités de cofinancement pour la mise en œuvre des actions prioritaires de l EDIC ; aider l UNMO à formuler et évaluer les projets de la Catégorie 2, 11

12 appuyer le Gouvernement à intégrer le commerce dans la programmation des partenaires au développement et appuyer les efforts de recherche de financement auprès des autres bailleurs bilatéraux et internationaux ; faciliter les contacts entre le Gouvernement et les Partenaires au Développement ; et fournir régulièrement aux partenaires au développement des informations à jour sur l état d avancement de la mise en œuvre du CIR. 2.5 L intégration commerciale L adhésion à l OMC en 2008 a représenté une importante réalisation pour le Cap Vert avec des implications pour la politique commerciale du pays. La mis en œuvre des engagements à l OMC sont étalés jusque Cette période permettra au pays mis en place des ajustements nécessaires pour éviter la déstabilisation de l économie. Les négociations de l APE avec l Union européen dans le cadre de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) et les discussions sur le processus d intégration régionale sont quel quelqu un des défis le pays doit faire face. La graduation du Cap vert du statu PMA a aussi des implications pour l accès aux marchés à travers des systèmes de préférence commerciales telles que le programme Tout sauf armes de l Union européen. Le commerce avec les pays de la CEDEAO demeure à 1% et le pays n a pas trop bénéficié des programmes d intégration de CEDEAO en raison de son insularité. Néanmoins, le potentiel d intégration dans la CEDEAO pour le développement du commerce de biens et services est cause d intérêt accru dans le gouvernement et le secteur privé. La réalisation de ce potentiel requiert des mesures du renforcement de la compétitivité des entreprises capverdiennes dans le domaine, par exemple, des systèmes de gestion et de la qualité des produits. L EDIC a noté ces défis et fait des recommandations telle que l élaboration d un document des options d intégration commerciale pour le pays et le renforcement des capacités au niveau institutionnel et de ressources humaines pour permettre au pays de mieux gérer la complexité de l agenda commerciale et tirer profit des opportunités existantes au Cap Vert. 2.6 Questions transversales Commerce et femmes : Dans le cadre de la volonté globale du Gouvernement de renforcer leur rôle dans la gestion de l économie du Cap Vert, des dispositions légales sont prises à travers qui renforcent la participation des femmes dans les instances de direction aussi bien au niveau central (Assemblée et gouvernement) que décentralisée (Districts). Par ailleurs, une place spéciale est accordée aux femmes dans la direction des services techniques et des principaux ministères en charge des questions commerciales. Ainsi le MTIE compte environ 42,30% de femmes dans son personnel. La DGIC comprend 42% de femmes et le MTIE a décidé d affecter deux cadres, toutes femmes, à l UNMO pour bénéficier de l expérience du CIR. Par ailleurs, les associations féminines seront représentées au niveau du CDN pour participer à la conception et au contrôle de l exécution du programme du CIR. Beaucoup d associations et de groupes d intérêt spécifiques de femmes sont appuyés pour faciliter leur promotion dans les affaires, soit à travers les CCIAS ou pars les ONG et bailleurs à travers des projets spécifiques de production et de renforcement de capacités de commercialisation et de gestion financière. Plusieurs initiatives contribuent à la promotion de l entreprenariat féminin surtout à l intérieur du pays pour la commercialisation de produits comme les fruits et légumes frais et séchés, les produits de la pêche et de l élevage, etc. Dans le cadre de la mise en exécution des projets du CIR, 12

13 des activités spécifiques seront identifiées et des allocations de ressources seront effectuées pour appuyer les groupes d intérêt spécifiques des femmes à travers le pays Commerce et environnement Le Gouvernement, conscient du fait que le Cap Vert subit une dégradation profonde de son environnement aggravant le caractère sahélien du pays et de l impact négatif de la pauvreté sur l environnement, a pris les dispositions juridiques appropriées dans ce sens. C est ainsi qu une série de textes sont mis en vigueur pour renforcer les moyens de lutte contre la désertification, et la protection de l environnement physique. Par ailleurs, la réalisation de toute activité d aménagement d infrastructures ou de travaux de quelque nature que se soient, sur l ensemble du territoire national est subordonnée à l élaboration d une étude d impact environnementale susceptible de déterminer les effets possibles de ces activités sur l environnement. Dans le domaine commerciale et de promotion des investissements du secteur privé et de l Etat, une attention particulière est exigée et une sensibilisation des populations requises avant l exécution des projets majeurs structurant touchant à l environnement et/ou au patrimoine culturel, touristique et historique du pays. Les projets du CIR, qui seront surtout financés dans le cadre de la catégorie 2 tiendront compte de ces dispositions. Des plans d actions cohérents sont élaborés par l UNMO et ses partenaires et mis en œuvre en concertation avec le Ministère en charge de l environnement La lutte contre la corruption Le Cap Vert est caractérisée par un degré de corruption relativement faible par rapport aux certains pays de la sous-région. Malgré cet état de fait, le gouvernement accorde une place primordiale à la lutte contre la corruption en renforçant la transparence dans la gestion publique et en réprimant les cas de fraudes et de malversations. Dans cette démarche, le gouvernement vise à moraliser davantage la gestion publique et à réprimer les malversations. Par ailleurs, avec l appui des bailleurs, il a instauré un système de gestion des dépenses budgétaires et des acquisitions applicables aux projets (SIGOF). Ce système qui est contrôlé par la cour des comptes de l Etat, centralise la gestion, le contrôle et le suivi de toutes les dépenses faites par chaque ministère et ses services par l intermédiation de la Direction générale de la planification et de la gestion du budget (DGPOG) et le trésor public. Ce système vise à renforcer la capacité nationale de planification, de gestion et de contrôle des dépenses publiques. Ceci est appuyé par des procédures transparentes et équitables d acquisitions de bien et services Les Marchés publics L Etat capverdien se conforme d une façon générale, à des règles et procédures d acquisitions qui sont conformes aux normes internationales. Le code des marchés publics édicté par la loi 17/VII/2007 du 10 septembre 2007 organise les procédures tandis que le décret-loi No 15/2008 institue l Autorité de Régulation des Acquisitions Publiques (ARAP) qui a pour but de contrôler le respect des règles et procédures. Cette réglementation est aussi conforme aux procédures actuellement en cours d application dans les pays de la CEDAO auquel le Cap vert fait parti. Chaque ministère est autorisé à mettre en place une commission d acquisition dont la présidence est désignée par un arrêté du Ministre. Les acquisitions sont faites par la commission qui reçoit et évalue les offres selon les règles du code des marchés. Les recommandations de la commission sont examinées par la DGPOG pour les acquisitions inférieures à un (1) million d ECV et par la commission nationale au niveau du ministère des finances pour les montants supérieurs. Les contrats d acquisition sont signés par le Ministre après examen de la DGPOG. Comme indiqué plus haut, sur le 13

14 plan financier, les paiements pour toutes les acquisitions sont gérés par le SIGOF pour garantir une bonne gestion et le suivi des acquisitions. III. Stratégie 3.1 Objectifs L objectif à moyen terme de ce projet est de renforcer les capacités de conception et de conduite de la politique commerciale pour la rendre plus efficace, notamment à travers la mise en place et le renforcement de l unité nationale de mise en œuvre (UNMO) du Cadre Intégré Renforcé (CIR). Le projet vise aussi à faciliter l élaboration et la mise en œuvre de programmes pour le développement du commerce intégrés aux stratégies nationales de croissance durable et de la réduction de la pauvreté. A court terme, le projet permettra : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) (viii) De créer et d opérationnaliser l Unité Nationale de Mis en Œuvre du Cadre Intégré Renforcé (UNMO) ; De doter les services en charge de l administration et de la politique commerciale de moyens adéquats et modernes de travail, d études, d analyse et de prise de décisions, particulièrement l UNMO, le Centre de Politiques Stratégiques et la Direction Générale de l Industrie et Commerce; De renforcer la capacité dans le but d intégrer le commerce dans le prochain DSCRP; De soutenir la préparation d études, de documents et la mise en œuvre de la politique commerciale, notamment en concevant : le plan stratégique du commerce et un document stratégique d options d insertion international. D actualiser l EDIC afin d intégrer de nouvelles stratégies de développent résultant de la graduation du pays et aussi des enseignements tirés de la crise économique et financière internationale. D améliorer la coordination et l orientation au niveau des services de programmation, politique commerciales et de négociation commerciale ; et De renforcer la place du commerce dans le dialogue avec les partenaires au développement et d améliorer la coordination de l aide pour le commerce au Cap Vert ; De préparer des projets de catégorie II visant à renforcer la capacité d offres du Cap Vert. 3.2 Les résultats escomptés Le projet permettra d améliorer l efficacité du MTIE pour conduire la politique commerciale et développer une meilleure coordination parmi les services de programmation, de politique et négociations commerciales. Le renforcement du département administratif en charge du commerce, ainsi que du mécanisme de coordination interministérielle avec le secteur privé et la société civile permettra la mise en œuvre des activités prioritaires identifiées dans la matrice d actions de l EDIC 2008, en ligne avec la stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté du pays. 14

15 Le projet vise à augmenter la notoriété du commerce en donnant pour cela une place plus importante dans le DSCRP III. Le projet permettra aussi d avoir une vision partagée des priorités reliées au commerce au niveau de l ensemble des parties prenante (i.e. CDN), une notoriété accrue pour le commerce dans le dialogue avec les partenaires au développement dans le cadre de l initiative de l aide pour le commerce et une coordination renforcée au niveau des partenaires au développement pour mieux répondre aux priorités du Cap Vert. Le Projet envisage quatre résultat cible, comme présenté ci-dessous : Résultat 1 : La capacité institutionnelle liée à la programmation et à la politique commerciale est accrue Résultat 2 : L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté Résultat 3 : Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Résultat 4: L Aide pour le Commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement 3.3 Démarches pour atteindre des résultats escomptés Pour atteindre les résultats escomptés, le projet prévoit une série d interventions détaillées dans le cadre logique. Parmi ces interventions, les activités de formation du secteur privé seront sous-traitées avec les chambres de commerce. Les activités principales qui correspondent aux résultats visés par le projet sont résumées ci- dessous : Résultat 1 : La capacité institutionnelle liée à la programmation et à la politique commerciale est accrue Etablissement et réunions régulières du Comité Directeur National (CDN). Le CDN regroupe l ensemble des parties prenantes au niveau du gouvernement, du secteur privé et de la société civile. Sa création vise à améliorer la coordination et le dialogue sur la politique commerciale au Cap Vert y compris sur les négociations commerciales. Le CDN aboutira en trois ans à la création d un Conseil du Commerce Extérieur permettant la pérennisation des résultats du projet. Mise en place et gestion de l Unité de Mise en œuvre du CIR. L Unité fera partie intégrante du MTIE/DGIC et sera responsable des démarches du CIR en Cap Vert. Préparation et adoption d un plan stratégique pour le commerce. Le document permettra de doter le MTIE d un cadre opérationnel clair pour guider la contribution du commerce à la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté. Le document servira de base pour la préparation du programme à moyen terme que le Cap Vert soumettra au CIR dans le cadre d appui des projets de la catégorie 2. Préparation et adoption d une stratégie cohérente d insertion internationale. Le Cap Vert se trouve actuellement à la croisée des chemins. Le pays doit peser les avantages et les inconvenants des options d insertion internationale liées au programme régional d intégration de la CEDEAO, au TEC et aux négociations des APE avec l Union Européenne entre autres. Et ceci tout en tenant compte des particularités du pays, associées à son insularité et à l importance du commerce des services dans l ensemble de son économie. Le projet permettra l élaboration et la discussion au niveau national des options d insertion internationale ouvertes au pays pour arriver à une position de consensus. Dotation du MTIE (à Praia et aux centres régionaux) d un équipement de salle vidéo conférence. La coordination entre le MTIE DGIC et les Directions Générales Régionales au Nord et centre est faible. Les couts de déplacement des fonctionnaires pour des réunions de coordination sont élevés à cause des difficultés de transports inter-îles. L équipement vidéoconférence permettra une coordination plus efficace et des contacts plus fréquents entre 15

16 la DGIC à Praia et les centres régionaux ainsi que avec le secteur privé et d autres parties prenantes dans les îles d une façon plus efficace y inclus des réunions relatif au CIR. Résultat 2 : L intégration du commerce dans les stratégies de réduction de la pauvreté Participation active de la DGIC/UNMO dans la préparation du DSCRP III ( ). La préparation du DSCRP III aura lieu en La coordination du plan est faite par le Ministère des Finances/Direction Nationale du Plan à travers des groupes sectoriels, avec la participation de l ensemble du gouvernement. Le projet prévoit le renforcement des capacités de la DGCI/UNMO, des analyses et l organisation d ateliers de sensibilisation sur l importance du commerce sur la croissance économique et la réduction de la pauvreté visant à une intégration accrue du commerce dans le DSCRP III. Des ateliers de sensibilisation et de suivi sont prévus pour les années 2 et 3 du projet. Participation active du secteur privé et de la société civile dans la préparation du DSCRP III. Egalement, le projet prévoit des appuis ponctuels dans la formulation des études et analyses à entreprendre par le secteur privé pour l élaboration du DSCRP III et du plan stratégique du commerce, ainsi que pour le suivi des résultats. Ateliers sur l intégration du commerce dans le DSCRP III. Des ateliers de discussion et de sensibilisation sur l intégration du commerce dans la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté seront organisés chaque année. Les ateliers viseront à engager toutes les parties prenantes au niveau du gouvernement, du secteur privé et de la société civile. La participation des représentants des îles est prévue. Entretiens/débats télévisés sur le CIR, l Aide pour le Commerce et le Commerce et le Développement Humain. Ces entretiens télévisés donneront au MTIE l opportunité de sensibiliser l ensemble de la population, le secteur privé et d autres services administratifs sur les objectifs du CIR et de l aide pour le commerce, ainsi que d attirer l attention sur l importance des réformes entreprises par le pays en ce domaine et les priorités à appuyer. Actualisation de l EDIC. L actualisation aura lieu dans la deuxième année du projet, en tenant compte de l adoption du DSCRP III en Des termes de référence seront rédigés pour la définition des paramètres de l actualisation au vu de l évolution du contexte et des politiques au niveau national. L étude sera sous-traitée au PNUD qui a déjà appuyé la réalisation de la première EDIC en Résultat 3 : Des actions prioritaires de l EDIC sont mises en œuvre Le projet prévoit des activités de formation et des conférences et ateliers pour les représentants de secteur public, privé et de la société civile. Ces activités sont liées aux priorités identifiées dans la matrice d actions de l EDIC et visent à renforcer des programmes et réformes en cours dans le pays. Citons, par exemple : La constitution et formation d une équipe chargée des négociations internationales. L équipe interministérielle sera responsable d appuyer le gouvernement dans ses engagements internationaux. La formation de ces cadres du secteur publique comprendra des exercices pratiques et des simulations sur l impact des options de négociations pour le pays, etc. ainsi que des éléments technique spécifiques sur le commerce. Le renforcement des capacités à travers la formation des cadres du Comité de l OMC aux procédures de notification des accords de l OMC. Les activités prévues vis a donner aux cadres responsables des notifications réunis dans le Comité national de l OMC des orientations ciblés permettant la mis au jour des notifications de l OMC. L appui ponctuel et la formation portant sur le développement et la gestion des projets liés au commerce (catégorie 2). La formation des cadres douaniers pour la mise en œuvre des engagements pris à l OMC. En particulier, le projet prévoit une formation sur la valorisation en douane. 16

17 La mise en place des systèmes d information pour renforcés les capacités des douanes. Plus concrètement, le projet permettra le développement de bases des données sur l évaluation des risques et des produits similaires. L élaboration et l adoption d un code des investissements, également liée aux engagements pris à l OMC et la mise en œuvre de réformes par le gouvernement pour l amélioration du climat des investissements au Cap Vert. L élaboration d une étude sur la vision, localisation et aménagement des zones franches. Le renforcement des capacités du PMEs sur la gestion des entreprises. Le projet permettra à l'agence pour de Développement de l'entreprise et de l'innovation (ADEI) répliqué des programmes en marches qui vise à renforcer la capacité des PMEs dans les domaines relatifs à la gestion des entreprises, la planification stratégique ; le développement du plans d affaires, etc. Le renforcement des capacités de l Institut de gestion de la qualité (IGQ) et des producteurs/exportateurs sur les systèmes de qualité ; La réalisation d études pour la préparation de projets de catégorie 2 qui peuvent être financés par le CIR ou par d autres bailleurs. Résultat 4: L Aide pour le Commerce en conformité avec la Déclaration de Paris sur l efficacité de l Aide au Développement Les activés dans le domaine de la coordination de l aide pour le commerce vise à doter le gouvernement capverdien des outils nécessaires pour avoir un aperçu de l ensemble de l aide pour le commerce dont bénéficie le pays. Le système pourra être développé par le NOSI pour assurer la compatibilité avec le SIGOF. Des activités visant à souligner l importance du commerce dans le dialogue entre le gouvernement et les partenaires au développement inclus notamment l adoption d un document de concertation la deuxième année du projet, suite a l adoption du DSCRP III et du plan stratégique du commerce. 3.4 Liaison entre l EDIC, sa matrice et la stratégie du projet L EDIC est très clair quant à la nécessité de renforcement de l administration de la politique commerciale au Cap Vert. La recommandation de l EDIC (chapitre 4) est que le pays doit avoir une attitude plus proactive dans les négociations commerciales. Et pour cela, il doit créer ou renforcer les structures d administration, de politique et de négociations commerciales. Le Cap Vert participe déjà à plusieurs fronts de négociations, sans pour autant avoir une position étudiée, planifiée et définie. La négociation sur le TEC de la CEDEAO, la monnaie unique de la CEDEAO et les APE sont des sujets sur lesquels le pays ne dispose pas d une position claire et soutenable. Le plan stratégique pour le commerce (recommandation 4.2) et le document des options de négociations (recommandation 4.1) entrepris dans la première année du projet répond à ces priorités identifiées dans l EDIC. D autres priorités de l EDIC retenues par le projet inclut le renforcement des capacités du MTIE (recommandation 5.1) ; l appui à l ADEI (recommandation 5.5) ; le renforcement des Chambres de Commerce (recommandation 5.8), etc. L EDIC permet d évaluer la compétitivité de l'économie du Cap Vert et particulièrement les secteurs déjà ciblés ou ayant le potentiel de participer au commerce international. Par conséquent, elle peut être vue comme un outil valable pour guider dans la priorisation des actions en matière de commerce international. En plus, elle peut servir non seulement au MTIE mais également à d autres ministères sectoriels et à des partenaires financiers au développement. Dans ce cadre et vu les récents changements et évolutions du pays, il est pertinent de prévoir l actualisation de l EDIC. D un côté, ceci sera un guide important pour l intégration du commerce dans les stratégies gouvernementales, notamment dans le DSCRP III ; de l autre, l EDIC permettra la sélection des projets de catégorie 2 de 17

18 manière plus ciblé pour faciliter leur financement. Une telle révision sera entreprise lors de la première année du projet. 3.5 Contributions publiques au projet Le gouvernement capverdien désire véritablement saisir les opportunités offertes par le programme du CIR. Après les élections législatives de février 2011, le nouveau gouvernement mis en place est prêt à développer le DSCRP III pour approfondis les réformes entreprises récemment au bénéfice du pays. Le présent projet de la catégorie 1 permettra au MTIE de renforcer ses capacités pour faire face aux défis émergents dans la voie de l insertion internationale du pays. Le financement du CIR complètera les ressources et les efforts mis en place par le gouvernement pour améliorer la cohérence et la coordination de la programmation de la politique commerciale. Il aidera également à renforcer la place du commerce dans le cadre de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté et à améliorer le dialogue et la coordination avec les partenaires au développement sur le volet commerce. En outre, le gouvernement contribuera aux salaires de deux techniciens affectés à l UNMO pendant les trois années du projet pour un montant de Dollars US. Le gouvernement prendra également en charge le loyer et services des bureaux du personnel de l UNMO ( Dollars US en trois ans) ainsi que les fournitures de bureau (1000 Dollars US) au début du projet. La contribution totale du gouvernement atteindra donc Dollars US en trois ans. 3.6 Stratégie pour la durabilité des résultats La création d une Unité du Cadre Intégré à la Direction Générale de l Industrie et Commerce (DGIC) vise à une appropriation véritable et à la durabilité du projet au niveau du pays. Ainsi, les fonctionnaires de la DGIC seront en contact permanent avec le coordinateur et les cadres du projet qui transmettront leurs compétences et connaissances en politique commerciale aux autres cadres du Ministère qui seront affectés au projet. A la fin du projet, le gouvernement intégrera l UNMO dans la structure de l Administration en fonctionnant comme étant le secrétariat exécutif du Conseil du Commerce Extérieur (prévu dans le statut de l ancien Ministère en charge du Commerce). Le CDN, établi avec l appui du projet de la catégorie 1, servira de plate- forme pour la création du CCE. Le CCE en tant que structure permanente de formulation et de coordination de la politique commerciale au Cap Vert sera pris en charge dans le budget régulière de l Etat. Le projet met l accent sur des programmes de formation et de renforcement des capacités pour tout un ensemble d institutions des secteurs public, privé et de la société civile. L influence de ces institutions restera au delà du projet. L adoption d un document de concertation entre le gouvernement et les partenaires au développement sur l appui au commerce, permettra au Cap Vert de mieux bénéficier de l appui des donateurs dans le domaine du commerce. Ceci entre dans le cadre de l appui dont bénéficie le pays pendant et au-delà de la période transitoire, suite à sa graduation au rang de PRI. La DGIC du MTIE fera de sorte que les éléments du projet (documents, équipements, savoir-faire, etc.) soient attribués à l Administration qui veillera à en faire bénéficier tous les acteurs du système. Le système de collecte et d analyse des données sur l aide pour le commerce et l assistance technique liée au commerce, en renforçant les aspects institutionnels contribuera à la durabilité des résultats du projet. Un autre aspect important porte sur la nécessité pour le gouvernement de clairement légiférer 18

19 sur le choix de la structure ou de l organe qui doit mener les négociations commerciales et la politique commerciale en général. 3.7 Stratégie et options de sortie du projet Sur une période de trois ans, le projet aboutira à la création du Conseil du Commerce Extérieur qui servira de structure permanente de consultation et de supervision de la politique commerciale au Cap Vert. Le Ministère en charge du Commerce assurera les coûts de fonctionnement de l UNMO qui jouera le rôle de Secrétariat du Conseil du Commerce Extérieur au sein du MTIE. Le personnel du ministère affecté à l UNMO permettra d assurer la continuité des activités pour lesquelles il aura été formé par le CIR A l expiration du projet, l équipement et le véhicule achetés par le projet deviendront la propriété du gouvernement. IV. Stratégie en matière de risques et d atténuation de ces derniers Le cadre logique contient une analyse détaillé des risques et des hypothèses liées aux résultats attendus du projet. Le tableau ci-dessous souligne des risques qui pourraient influencer l atteinte des résultats escomptés au niveau plus global, et les mesures d atténuation préconisées. Au niveau Macro Risques Sous-estimer l importance du commerce comme facteur catalyseur de la croissance économique Changements d orientations politiques et économiques, de sorte que le commerce ne devienne plus une priorité. Les effets de la crise économique mondiale affaiblissent l appui aux réformes économiques entreprises. Mesures pour atténuer les risques Compte tenu de l insularité du Cap vert et de sa position géographique de carrefour entre trois continents, le commerce a toujours constitué une part importante de la structure économique. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour que le commerce soit considéré comme un outil de réduction de la pauvreté. Le projet prévoit des activités pour appuyer l intégration du commerce dans le prochain DSCRP et pour augmenter la place du commerce dans l ensemble des politiques nationales Peu-probable. Il y a un consensus concernant l importance de l initiative privée comme moteur de la croissance économique et le rôle joué par le commerce en tant que principale activité économique du pays. Plusieurs activités du projet visent à sensibiliser le public en général, le gouvernement, le secteur privé et la société civile sur l importance du commerce dans la lutte contre la pauvreté et à mettre l accent sur le commerce dans le prochain DSCRP III. Suivi et analyse des variables macro-économiques pour pouvoir prendre les mesures d ajustement nécessaires. Dialogue approfondi avec les partenaires au développement sur les priorités du commerce et les mesures d appui temporaire (par ex. FLEX) 19

20 Au niveau Micro Risques Manque de leadership des responsables du Commerce, faisant en sorte que le commerce est relégué ou ignoré dans le prochain DSCRP Faible coordination parmi les services responsables pour la programmation et la politique commerciales. Peu d implication des donateurs et de leur facilitateur. Une chute de l APD suite à la graduation du pays en PRI. Mesures pour atténuer les risques Sensibiliser les autorités sur l importance du Commerce comme facteur inducteur des autres secteurs.. Large sensibilisation sur l importance du Commerce dans les Médias. Institutionnaliser le Conseils du Commerce Extérieur (CCE). Le CCE doit devenir un forum privilégié d orientation et de décision sur tous les aspects de la politique commerciale au niveau de tous les acteurs (secteur public, secteur privé et société civile). Les décisions prises par le CCE au niveau de la politique commerciale devront être légiférées par la suite. Le Cap Vert possède encore un an de période de transition après sa graduation au statut de PRI. Les partenaires au développement se sont engagés à appuyer cette transition. En outre, ce projet de la catégorie 1 prévoit des activités de sensibilisation des donateurs et de sensibilisation aux priorités du pays en ce qui concerne le volet commerce. V. Modalités d Exécution du Projet Le Comité Directeur National (CDN) est l organisme de concertation maximale du Cadre Intégré Renforce dans le pays y est à la charge des guider l Unité Nationale de Mise en œuvre (UNMO). Le CDN permettra aussi de mobiliser les capacités institutionnelles et techniques au niveau national pour maximiser les bénéfices du CIR pour le pays. Le CDN est présidé par le Point Focal. Ce dernier a été désigné, par arrêté, le Directeur Général de l Industrie et du Commerce du Ministère de Tourisme, de l Industrie et de l Energie (MTIE). La Direction des Affaires Globales (DAG) du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) en assure la Vice-présidence. La DAG est responsable de la coopération internationale et des négociations commerciales telles que les APE. Sous la supervision du Point Focal, l Unité Nationale de Mise en Œuvre du CIR au sein de la DGIC du MTIE sera chargée de coordonner les activités du CIR dans le pays. Elle coordonnera les acquisitions du projet avec la DGPOG. 20