TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

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1 INTRODUCTION TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu exigé selon l article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et établi selon la formule et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de , de même qu avec le Plan d action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Aperçu de l organisme De plus amples renseignements concernant le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) se trouve dans le «Budget des dépenses », sur le site Web suivant : Raison d être Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l accès à des procédures d enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Énoncé de mission Le Tribunal a pour mission de rendre en temps opportun des décisions judicieuses et transparentes dans les causes sur le commerce, les douanes et les marchés publics pour les entreprises canadiennes et internationales et de fournir en temps opportun au gouvernement des conseils judicieux et transparents sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Vision Le Tribunal doit être reconnu comme un centre d excellence en matière de commerce, de douanes et de marchés publics et un tribunal administratif modèle sur le plan de la gouvernance. Méthode de présentation du rapport Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Tribunal qui ont été accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l exercice financier Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d information financière à l égard de l utilisation des autorisations de dépenser. 1

2 Le gouvernement ne peut dépenser des sommes sans l autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, le Tribunal prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport trimestriel n a pas fait l objet d une vérification ou d un examen externe. FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS Le Tribunal définit une variance marquée comme une variance de plus de 5 p. 100 par rapport à l ensemble des autorisations et aux dépenses budgétaires. Pour être considérée sensible, la variance marquée par article courant doit être supérieure à 5 p. 100 et à $. Changements importants aux autorisations Selon la définition du Tribunal, on constate un écart important quant aux autorisations. Le montant total des autorisations accordées au Tribunal par la fin du troisième a diminué de $ ou 12,16 p. 100 par rapport à la même période l an dernier. Cette diminution nette s explique notamment par le financement de 1,3 million de dollars approuvé par le biais du Budget supplémentaire de dépenses B pour le réaménagement des locaux. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant Pour la période prenant fin le 31 décembre 2013, les dépenses budgétaires du Tribunal ont augmenté de $ ou 12,25 p. 100 relativement à la même période l an dernier. Selon la définition du Tribunal, il y a eu deux variances marquées des dépenses prévues au budget par article courant : une augmentation de $ ou 13,06 p. 100 des frais de personnel en raison de l embauche d employés supplémentaires pour répondre à l augmentation de la charge de travail; une augmentation de $ ou 40,85 p. 100 des dépenses liées aux transports et aux communications en raison des frais de relocalisation d un nouvel employé au Tribunal. 2

3 Comme le montre la figure 1, le Tribunal a dépensé environ 73 p. 100 de ses autorités au troisième relativement à 56 p. 100 à la même période l an dernier. RISQUES ET INCERTITUDES Le rapport financier trimestriel tient compte des résultats de l exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lesquels la totalité des crédits a été accordée le 5 juin 2013 et au Budget supplémentaire de dépenses B de Il n y a pas de risques financiers ou d incertitudes notables à signaler à ce moment-ci. CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT AU FONCTIONNEMENT, AU PERSONNEL ET AUX PROGRAMMES Il n y a pas de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes à signaler à ce moment-ci. MISE EN OEUVRE DU BUDGET 2012 La présente section donne un aperçu des mesures d économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs. Le Tribunal réalisera des épargnes de 0,5 million de dollars relativement au Budget 2012 d ici l exercice en réexaminant ses processus internes afin de trouver des synergies et réaliser des économies. 3

4 Le Tribunal a mis en œuvre plusieurs initiatives afin d exécuter son mandat de façon plus efficace, tout en limitant les répercussions sur l exécution du programme. En particulier, le Tribunal a procédé à la réorganisation des fonctions parmi les diverses directions du Tribunal et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur a été modifiée afin que les deux postes de vice-président deviennent des postes de membres. Il n y a aucun risque financier ni aucune incertitude liés à ces épargnes. Approuvé par : Stephen A. Leach Stephen A. Leach Président Dominique Laporte Dominique Laporte Dirigeant principal des finances Ottawa, Canada Date 4

5 ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié) (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l exercice se terminant le 31 mars 2014 Exercice Exercice Crédits utilisés pour le terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du Crédits totaux disponibles pour l exercice terminé le 31 mars 2013 Crédits utilisés pour le terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du Vote 25 Dépenses nettes de fonctionnement Autorisation législative Contributions aux régimes d avantages sociaux des employés Autorisations budgétaires totales Autorisations nonbudgétaires Autorisations totales

6 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l exercice se terminant le 31 mars 2014 Exercice Exercice Dépenses durant le terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du Dépenses prévues pour l exercice terminé le 31 mars 2013 Dépenses durant le terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du Dépenses Personnel Transport et communications Information Services professionnels et spéciaux Location Services de réparations et d entretien (9) 29 Services publics, fournitures et approvisionnements Acquisition de matériel et d outillage Dépenses budgétaires brutes totales Moins les revenus affectés aux dépenses Revenus Total des revenus affectés aux dépenses Dépenses budgétaires nettes totales