TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR"

Transcription

1 INTRODUCTION TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu exigé selon l article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et établi selon la formule et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de , de même qu avec le Plan d action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Aperçu de l organisme De plus amples renseignements concernant le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) se trouve dans le «Budget des dépenses », sur le site Web suivant : Raison d être Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et internationales l accès à des procédures d enquête justes, transparentes et efficaces sur les causes liées aux recours commerciaux et les plaintes concernant les marchés publics fédéraux ainsi que sur les appels en matière de douanes et d accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Énoncé de mission Le Tribunal a pour mission de rendre en temps opportun des décisions judicieuses et transparentes dans les causes sur le commerce, les douanes et les marchés publics pour les entreprises canadiennes et internationales et de fournir en temps opportun au gouvernement des conseils judicieux et transparents sur des questions tarifaires, commerciales et économiques. Vision Le Tribunal doit être reconnu comme un centre d excellence en matière de commerce, de douanes et de marchés publics et un tribunal administratif modèle sur le plan de la gouvernance. Méthode de présentation du rapport Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Tribunal qui ont été accordées par le Parlement et utilisées par le Tribunal en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l exercice financier Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d information financière à l égard de l utilisation des autorisations de dépenser. 1

2 Le gouvernement ne peut dépenser des sommes sans l autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi. Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, le Tribunal prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d une comptabilité axée sur les dépenses. Ce rapport trimestriel n a pas fait l objet d une vérification ou d un examen externe. FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS Le Tribunal définit une variance marquée comme une variance de plus de 5 p. 100 par rapport à l ensemble des autorisations et aux dépenses budgétaires. Pour être considérée sensible, la variance marquée par article courant doit être supérieure à 5 p. 100 et à $. Changements importants aux autorisations Selon la définition du Tribunal, on constate un écart important quant aux autorisations. Le montant total des autorisations accordées au Tribunal par la fin du troisième a diminué de $ ou 12,16 p. 100 par rapport à la même période l an dernier. Cette diminution nette s explique notamment par le financement de 1,3 million de dollars approuvé par le biais du Budget supplémentaire de dépenses B pour le réaménagement des locaux. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant Pour la période prenant fin le 31 décembre 2013, les dépenses budgétaires du Tribunal ont augmenté de $ ou 12,25 p. 100 relativement à la même période l an dernier. Selon la définition du Tribunal, il y a eu deux variances marquées des dépenses prévues au budget par article courant : une augmentation de $ ou 13,06 p. 100 des frais de personnel en raison de l embauche d employés supplémentaires pour répondre à l augmentation de la charge de travail; une augmentation de $ ou 40,85 p. 100 des dépenses liées aux transports et aux communications en raison des frais de relocalisation d un nouvel employé au Tribunal. 2

3 Comme le montre la figure 1, le Tribunal a dépensé environ 73 p. 100 de ses autorités au troisième relativement à 56 p. 100 à la même période l an dernier. RISQUES ET INCERTITUDES Le rapport financier trimestriel tient compte des résultats de l exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses pour lesquels la totalité des crédits a été accordée le 5 juin 2013 et au Budget supplémentaire de dépenses B de Il n y a pas de risques financiers ou d incertitudes notables à signaler à ce moment-ci. CHANGEMENTS IMPORTANTS QUANT AU FONCTIONNEMENT, AU PERSONNEL ET AUX PROGRAMMES Il n y a pas de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes à signaler à ce moment-ci. MISE EN OEUVRE DU BUDGET 2012 La présente section donne un aperçu des mesures d économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs. Le Tribunal réalisera des épargnes de 0,5 million de dollars relativement au Budget 2012 d ici l exercice en réexaminant ses processus internes afin de trouver des synergies et réaliser des économies. 3

4 Le Tribunal a mis en œuvre plusieurs initiatives afin d exécuter son mandat de façon plus efficace, tout en limitant les répercussions sur l exécution du programme. En particulier, le Tribunal a procédé à la réorganisation des fonctions parmi les diverses directions du Tribunal et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur a été modifiée afin que les deux postes de vice-président deviennent des postes de membres. Il n y a aucun risque financier ni aucune incertitude liés à ces épargnes. Approuvé par : Stephen A. Leach Stephen A. Leach Président Dominique Laporte Dominique Laporte Dirigeant principal des finances Ottawa, Canada Date 4

5 ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié) (en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l exercice se terminant le 31 mars 2014 Exercice Exercice Crédits utilisés pour le terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du Crédits totaux disponibles pour l exercice terminé le 31 mars 2013 Crédits utilisés pour le terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du Vote 25 Dépenses nettes de fonctionnement Autorisation législative Contributions aux régimes d avantages sociaux des employés Autorisations budgétaires totales Autorisations nonbudgétaires Autorisations totales

6 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l exercice se terminant le 31 mars 2014 Exercice Exercice Dépenses durant le terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du Dépenses prévues pour l exercice terminé le 31 mars 2013 Dépenses durant le terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du Dépenses Personnel Transport et communications Information Services professionnels et spéciaux Location Services de réparations et d entretien (9) 29 Services publics, fournitures et approvisionnements Acquisition de matériel et d outillage Dépenses budgétaires brutes totales Moins les revenus affectés aux dépenses Revenus Total des revenus affectés aux dépenses Dépenses budgétaires nettes totales

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 1. Introduction Condition féminine Canada est l organisme fédéral

Plus en détail

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 TITRE DU RAPPORT 1 PUBLIÉ PAR Agence de développement économique

Plus en détail

Bureau de la sécurité des transports du Canada 2013-2014

Bureau de la sécurité des transports du Canada 2013-2014 Bureau de la sécurité des transports du Canada 2013-2014 Rapport financier trimestriel se terminant le 30 juin 2013 Introduction : Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu exigé par

Plus en détail

ianaua Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

ianaua Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 de I energie Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Introduction Le rapport financier trimestriel de 1

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA États des résultats prospectifs de BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 État des résultats prospectifs (non audité) (en milliers de dollars)

Plus en détail

Rapport financier trimestriel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015

Rapport financier trimestriel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Rapport financier trimestriel du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015 Compte rendu soulignant les résultats, les risques et

Plus en détail

Services partagés Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre s étant terminé le 31 décembre 2013

Services partagés Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre s étant terminé le 31 décembre 2013 Services partagés Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre s étant terminé le 31 décembre 2013 Rapport financier trimestriel de Services partagés Canada Pour le trimestre s étant terminé

Plus en détail

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada

Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Octobre 2014 Bureau du contrôleur général du Canada Importance de l audit Aux termes de la Loi sur la gestion des finances

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement L honorable James Moore, C.P., député Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Plus en détail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail

Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,

Plus en détail

Instituts de recherche en santé du Canada. Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Instituts de recherche en santé du Canada. Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Rapport financier trimestriel Pour le terminé le 31 décembre 2011 1. Introduction Le présent rapport financier devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire

Plus en détail

VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30

VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30 VOLET: GESTION FINANCIÈRE POUR LES COMMIS ET AGENTS ADMINISTRATIFS 25 NOVEMBRE 2011 13H30 COMPTABILITÉ 101 Les processus de l'exercice comptable de la fonction publique en abordant: - Le cycle des rapports

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles Institut de la gestion financière du Canada L examen stratégique du point de vue de la Commission nationale des libérations conditionnelles Le 23 novembre 2009 1 Aperçu Examen stratégique du gouvernement

Plus en détail

Le processus budgétaire

Le processus budgétaire Le processus budgétaire fédéral Le budget Le document stratégique le plus important publié par le gouvernement chaque année Instrument de communication des priorités de l'état : élections, discours du

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1 Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne Opinion du Tribunal canadien des droits de la personne sur le rapport de vérification J ai

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS. Responsabilités de la direction. États financiers trimestriels de:

LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS. Responsabilités de la direction. États financiers trimestriels de: États financiers trimestriels de: LA SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS pour les 3 mois se terminant le 30 novembre 2014 Responsabilités de la direction La direction est responsable de la préparation

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT Le Comité de vérification (le «Comité») du Conseil d'administration (le «Conseil») de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (la «Société») a pour mandat

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada 2008-2009 Rapport ministériel sur le rendement L'honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Table

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié) CONDITION FÉMININE CANADA La responsabilité de l intégrité et de l objectivité des états financiers ci joints pour l exercice terminé le 31 mars

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

Ottawa (Ontario) Le mardi 27 mars 2007 LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI. Personne-ressource :

Ottawa (Ontario) Le mardi 27 mars 2007 LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI. Personne-ressource : Allocution de Julie Dickson, surintendant intérimaire Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) adressée au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances Ottawa (Ontario)

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États

Plus en détail

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005

COMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié

Plus en détail

rapport des vérificateurs

rapport des vérificateurs rapport des vérificateurs Au conseil d administration du Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Nous avons

Plus en détail

Compte du régime de pension des Forces canadiennes

Compte du régime de pension des Forces canadiennes 30 Rapport des vérificateurs Au conseil d administration du Compte du régime de pension de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Nous avons vérifié le bilan et l état du portefeuille

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

Direction de la recherche parlementaire

Direction de la recherche parlementaire Résumé législatif LS-395F PROJET DE LOI C-17 : LOI MODIFIANT LA LOI D EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 ET LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Alexandre Laurin Marc-André Pigeon Division de l économie

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

Gestion des biens immobiliers fédéraux

Gestion des biens immobiliers fédéraux Gestion des biens immobiliers fédéraux Le 28 janvier 2014 Institut des biens immobiliers du Canada (IBIC) Atelier national sur les infrastructures maritimes Montréal Secteur des services acquis et des

Plus en détail

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010

Le Parti libéral du Canada. États financiers cumulés 31 décembre 2010 États financiers cumulés Le 23 juin 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés 99, rue Bank, Bureau 800 Ottawa, Ontario Canada K1P 1E4 Téléphone +1 613 237 3702 Télécopieur +1

Plus en détail

Rapport trimestriel 31 mars 2002 FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR

Rapport trimestriel 31 mars 2002 FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Rapport trimestriel 31 mars 2002 FONDS DE PLACEMENT Message aux détenteurs de parts Au nom des fiduciaires et de tous les employés de Cominar, il me fait plaisir de vous présenter les résultats du premier

Plus en détail

CADRE POUR FINANCIER D OPTION NATIONALE L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC. Document préparé par l équipe économique d Option nationale

CADRE POUR FINANCIER D OPTION NATIONALE L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC. Document préparé par l équipe économique d Option nationale CADRE FINANCIER D OPTION NATIONALE POUR L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC Autorisé et payé par Sylvain Gauthier, agent officiel du parti Document préparé par l équipe économique d Option nationale Vers un Québec

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION FINANCIÈRE PRÉAMBULE Le présent règlement précise les règles de gestion budgétaire et financière du Collège ainsi que les pouvoirs et les

Plus en détail

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 CONTENU RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS BILAN 3 ÉTAT DES OPÉRATIONS ET ÉVOLUTION DES

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor Les tableaux suivants fournissent des renseignements relatifs aux affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Les affectations indiquées s ajoutent à celles présentées dans les Budgets supplémentaires

Plus en détail

Programme d innovation en matière de bioproduits agricoles (PIBA) Foire aux questions (v. 1)

Programme d innovation en matière de bioproduits agricoles (PIBA) Foire aux questions (v. 1) Programme d innovation en matière de bioproduits agricoles (PIBA) Foire aux questions (v. 1) Table des matières : Comment puis-je obtenir la documentation sur le programme?... 2 Quels types de fonds sont

Plus en détail

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants

Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Bienvenue chez Banque Nationale Réseau des correspondants Pour atteindre vos objectifs financiers, vous devez pouvoir compter sur un partenaire fiable pour la gestion de votre patrimoine. Et, à ce titre,

Plus en détail

Bureau du directeur général des élections

Bureau du directeur général des élections Chapitre 4 Section 4.10 Bureau du directeur général des élections Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2005 Chapitre 4 Section 4.10 Contexte Connu sous

Plus en détail

Mise en garde à l égard des énoncés prospectifs

Mise en garde à l égard des énoncés prospectifs Présentation aux investisseurs Mars 008 Bernard Dorval Chef de groupe, Services bancaires aux entreprises et assurance, et coprésident, TD Canada Trust Mise en garde à l égard des énoncés prospectifs De

Plus en détail

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Introduction Mandat de la Commission des champs de bataille nationaux

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation L évaluation au CRDI Version de juillet 2013 Division de la stratégie générale et de l évaluation La démarche du CRDI en matière d évaluation Le CRDI appuie le recours à la recherche, par les pays en développement,

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base à la Commission des champs de bataille nationaux Opinion de la Commission des champs de bataille nationaux sur le rapport de vérification

Plus en détail

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor Les tableaux suivants fournissent des informations relatives aux affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor. Les affectations indiquées sont en plus de celles présentées dans le Budget supplémentaire

Plus en détail

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions 9 juin Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009- Introduction Le Comité de vérification du Bureau du directeur général des élections du Canada

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 1 de 7 POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 2 de 7 Table des matières 1. OBJET... 3 2. DÉFINITIONS... 3 3. OPÉRATIONS PAR UN INITIÉ SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ INTERDITES EN TOUT TEMPS...

Plus en détail

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS FAITES AU CONSEIL DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE (JMJC) 2002

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS FAITES AU CONSEIL DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE (JMJC) 2002 AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS FAITES AU CONSEIL DE LA JOURNÉE MONDIALE DE LA JEUNESSE CATHOLIQUE (JMJC) 2002 SEPTEMBRE 2003

Plus en détail

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC)

VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU DU MDP ET DE L AC) AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU BUREAU CANADIEN DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ET DE L APPLICATION CONJOINTE (BUREAU

Plus en détail

Rapport financier trimestriel Bureau du secrétaire du gouverneur général

Rapport financier trimestriel Bureau du secrétaire du gouverneur général 2016-2017 Bureau du secrétaire du gouverneur général Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes A) Introduction

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière

Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière Déclaration de responsabilité de la direction pour la présentation de l information financière L établissement, la présentation et l intégrité des états financiers consolidés ci-joints, du rapport de gestion

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

Comité des griefs des Forces canadiennes. Pour la période 2010-2011 à 2012-2013. Rapport sur les plans et les priorités

Comité des griefs des Forces canadiennes. Pour la période 2010-2011 à 2012-2013. Rapport sur les plans et les priorités Comité des griefs des Forces canadiennes Pour la période 2010-2011 à 2012-2013 Rapport sur les plans et les priorités L'honorable Peter Gordon MacKay Ministre de la Défense nationale Table des matières

Plus en détail

Examens du Budget de fonctionnement des services administratifs. Bureau du directeur général des Services de transformation des activités

Examens du Budget de fonctionnement des services administratifs. Bureau du directeur général des Services de transformation des activités Examens du Budget de fonctionnement des services administratifs Bureau du directeur général des Services de transformation des activités Le 22 février 2008 Services de transformation des activités (STA)

Plus en détail

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 59 e réunion Distr. : restreinte 11 février 2014 Français Original : anglais et français Suivi des recommandations du Comité des commissaires

Plus en détail

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un

Plus en détail

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al.

Plus en détail

Association des. communes : 604 689-58455. www.cga.org/canada-fr

Association des. communes : 604 689-58455. www.cga.org/canada-fr Association des comptables générauxx accrédités du Canadaa Allocution devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l emploi et la croissance

Plus en détail

COMINAR FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER

COMINAR FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER RAPPOR T TRIMESTRIEL 30 SEPTEMBRE 1998 Message aux détenteurs de parts Au nom des Fiduciaires, des officiers et employés du Fonds de placement immobilier Cominar (le

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Investir dans l enseignement supérieur Février 1997 «Les Canadiennes et les Canadiens savent qu une meilleur e instruction est synonyme de meilleurs emplois.»

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX ENTREPRISES NATIONALES D EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES TRANSPARENCE DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Le présent questionnaire a été conçu pour recueillir des informations

Plus en détail

Énergie NB Rapport trimestriel - Depuis le début de l année 2011-2012 T3

Énergie NB Rapport trimestriel - Depuis le début de l année 2011-2012 T3 Énergie NB Rapport trimestriel - Depuis le début de l année 2011-2012 T3 Pour la période prenant fin le 31 décembre 2011 Message du président du Conseil d administration et du président directeur général

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Aider les Canadiens handicapés Février 1997 «La plupart d entre nous sommes en mesure de surmonter les nombreuses difficultés que nous rencontrons dans la

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014

pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 De la recherche à l action Le CRDI finance des travaux de recherche appliquée dans les pays en développement afin d y accroître la prospérité et la sécurité

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen. INTRODUCTION Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

Plan d action de la gestion Vérification des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada (DEO)

Plan d action de la gestion Vérification des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada (DEO) Plan d action de la gestion Vérification des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada (DEO) Opinion de Diversification de l économie de l Ouest Canada sur le rapport de vérification

Plus en détail

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX

Le Bureau du vérificateur général. Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Préparé pour : Le Bureau du vérificateur général Vérification interne des mécanismes de contrôle interne du système financier GX Le 18 novembre 2009 1 Introduction KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. a été chargée

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail