C O J C SOCIÉTÉ D AVOCATS

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1 SOCIÉTÉ D AVOCATS LES PETITS ÉCHOS DE COJC A VOS COTÉS 1 / LE CPF : EN BREF : Clé de voute de la réforme de la formation professionnelle le «COMPTE PERSONNEL DE FORMATION» est entré en vigueur au 1 er janvier Il se substitue au DIF (droit individuel de formation) ouvert à tous les actifs (salariés ou chômeurs). Ce compte les accompagnera durant toute leur carrière professionnelle afin de favoriser leur accès à la formation professionnelle et ce jusqu à la retraite. Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d un plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l alimentation sera calculée «à due proportion du temps de travail effectué» sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Les heures de formation inscrites sur les comptes demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi du titulaire. Grâce à un service dématérialisé gratuit tenu par la Caisse de Dépôts et Consignations, chaque salarié connaîtra le nombre d heures créditées sur son compte ainsi que les formations éligibles Le titulaire pourra alors suivre, à son initiative, des formations éligibles au CPF. Les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l accord de l employeur lorsqu elles seront suivies en dehors du temps de travail. Si elles sont effectuées en tout ou partie pendant le temps de travail, l accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de formations est alors nécessaire, les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF étant considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en tant que tel. Les frais pédagogiques et frais annexes (repas déplacement.) seront pris en charge par l OPCA. Un conseil en évolution professionnelle (CEP) peut aider le titulaire à définir son projet de formation professionnelle et à s assurer que la formation choisie figure bien sur la liste des formations éligibles. DU DIF AU CFP : Les heures acquises au titre du DIF jusqu au 31 décembre 2014 seront portées au crédit du CPF à compter de 1 er janvier Ces heures acquises au titre du DIF sont utilisables jusqu'au 1er janvier Ce transfert n étant pas automatique, muni du relevé d heures DIF que l employeur doit obligatoirement remettre à son salarié avant le 31 janvier 2015, ce dernier devra se rendre sur son espace personnel pourra reporter les heures acquises au titre du DIF sur son CPF. Les heures acquises et non utilisées dans le cadre du DIF seront mobilisées en priorité et complétées s il y a lieu des heures incluses sur 197, Rue des Orangers BP BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : avocats@cojc.fr

2 le CPF, dans la limite du plafond total de 150 heures pour la réalisation de formation. CONSÉQUENCES POUR L ENTREPRISE Outre une contribution financière, recouvrée par l'opca en mars de chaque année, à la charge de l'entreprise, qui reste fixée à 0.55% de la masse salariale brute pour les entreprise de moins de 10 salariées, et qui sera portée à 1% à partir de 2016 pour les entreprises de plus de 10 salariés, la Loi instaure pour toutes les entreprises un entretien professionnel entre l'employeur et le salarié. Cet entretien professionnel est obligatoire et doit avoir lieu tous les deux ans. Il permettra d étudier la perspective d évolution professionnelle du salarié et de faire le bilan des formations suivies. Tous les 6 ans, cet entretien prendra la forme d un bilan du parcours professionnel du salarié avec son employeur. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l absence d entretien et l absence de formation ou progression salariale ou professionnelle est sanctionné (abondement par l entreprise de 100 heurs au CPF et versement d une somme forfaitaire à l OPCA. Ces entretiens devront faire l objet d un compte rendu écrit dont un exemplaire sera remis au salarié. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces entretiens professionnels (procédures documents, grille d'entretien). N hésitez pas à nous en parler. Pour ceux d entre vous pour qui nous établissons les bulletins de salaire, nous vous adresserons prochainement les attestations DIF à remettre à vos salariés. Pour les salariés déjà en poste en mars 2014, le premier entretien devra être réalisé avant mars / LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2014 LOI DE FINANCE 2015 ET LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Quelques nouveautés qui vous intéressent : Adhérents d Associations Agrées et de Centres de Gestion Agrées : A compter du 1 er janvier 2016 certains avantages réservés aux adhérents (BNC, BIS ou BA) d association et centre de gestions agrées seront supprimés, il s agit : - De la déduction intégrale du salaire du conjoint de l exploitant marié sous le régime de la communauté qui sera désormais déductibles à hauteur de seulement ; - De la réduction d impôt pour frais de tenue de comptabilité qui restent cependant déductibles du résultat professionnel. - De la réduction du délai de reprise de l Administration de 2 ans, les adhérents relevant désormais du délai de reprise de droit commun de 3 ans. Mais l avantage principal à l adhésion à une association ou un centre de gestion agrée, savoir la non majoration de 25 % du revenu professionnel, reste acquise aux adhérents.

3 ZFU : Les exonérations de cotisations sociales et impôts locaux applicables aux ZFU sont arrivées à leur terme (31/12/2014) et ne sont pas prorogées Par contre pour les entreprises qui créent une activité en ZFU à compter du 1 er janvier 2015 l exonération d impôt sur les bénéfices est prolongée jusqu au 31 décembre Ce dispositif d exonération d une durée de 8 ans intègre la clause d emploi local et est plafonné à de bénéfice annuel. Réduction d impôt «PINEL» : La réduction d impôt «PINEL» remplace le dispositif DUFLOT afin de relancer la construction de logements neufs. Cette nouvelle réduction se caractérise par la modulation des durées de location (6, 9 ou 12 ans) et par la modulation corrélative des taux de réduction d impôt. Elle autorise la location à un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal du contribuable. Elle s applique aux acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1 er septembre Crédit d impôt pour la transition énergétique : Ce nouveau crédit d impôt qui remplace le crédit d impôt pour dépenses d équipement de l habitation principale dit développement durable (CIDD) est plus simple. Pour les dépenses éligibles, payées à compter du 1 er septembre 2014 le taux du crédit d impôt est de 30 %, et la notion de bouquet de travaux est supprimée. La Loi afin de garantir la qualité de l installation ou la pose de l équipement conditionne cependant le bénéfice du crédit d impôt au respect de critères de qualification par l entreprise qui procède à la fourniture et à l installation des équipements. Vous pouvez trouver la liste de ces professionnels sur le site La prime de partage des bénéfices : La prime de partage des bénéfices au profit des salariés de sociétés employant au moins 50 personnes et versant des dividendes en augmentation, est supprimée à compter du 1 er janvier Pour toutes ces mesures techniques n hésitez pas à nous consulter. 3 / STAGIAIRES EN ENTREPRISES L inscription des stagiaires au registre du personnel est effective depuis le 1 er décembre Outre les noms et prénoms des stagiaires, le registre doit mentionner les dates de début et fin de stage, les noms et prénoms des tuteurs ainsi que le lieu de déroulement du stage. Ces informations sont à insérer dans une partie spécifique du registre du personnel. En fin de stage, une attestation de stage doit être remise au stagiaire mentionnant la durée du stage et le cas échéant le montant des gratifications. 4 / DÉCLARATION FISCALE DES REVENUS 2014 : La date de dépôt des déclarations fiscales des revenus professionnels reste fixée au 30 avril N oubliez pas de nous faire passer vos documents comptables le plus rapidement possible.

4 SOCIÉTÉ D AVOCATS 5 / CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : Devant la recrudescence de recours au CDD par les entreprises, il nous a paru bon de faire un rappel des règles régissant ces contrats. RAPPEL POURQUOI : Un CDD ne peut être conclu que dans les cas prévus par le Code du travail Un CDD ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise. Un employeur ne peut donc conclure un tel contrat que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : - remplacement d un salarié absent (congés payés ) ou dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, arrêt maladie ), d un salarié provisoirement à temps partiel, ainsi qu en cas de départ définitif d un salarié avant la suppression de son poste de travail ou dans l attente de l entrée en service effective du salarié, recruté en CDI, appelé à remplacer un salarié ; - accroissement temporaire de l activité de l entreprise (augmentation temporaire de l activité habituelle, commande exceptionnelle à l exportation ) ; - emplois à caractère saisonnier (variation d activité régulière, prévisible, cyclique, par exemple l été dans les zones touristiques) ; - emplois pour lesquels, dans certains secteurs d activité (hôtellerie et restauration, déménagement, etc.), il est d usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (contrats dits «d usage»). A savoir : un CDD peut aussi être conclu pour remplacer un chef d entreprise, un professionnel libéral ou leur conjoint participant effectivement à l activité de l entreprise à titre professionnel et habituel, ainsi qu un associé non salarié d une société civile professionnelle, d une société civile de moyens ou d une société d exercice libéral. Le Code du travail interdit de recourir au CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux (par exemple, exposition à des agents chimiques dangereux). De même, si l employeur a procédé, dans les 6 mois qui précédent, à un licenciement économique, il ne peut pas engager de salariés en CDD, sur les postes concernés par le licenciement, au titre d un accroissement temporaire de l activité. Exceptions faites cependant des CDD inférieurs à 3 mois non susceptibles de renouvellement, ainsi qu en cas de commande exceptionnelle à l exportation. COMMENT : Le CDD est un contrat écrit qui doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment : - la définition précise de son motif de recours (remplacement, contrat saisonnier ou d usage ) ; - le cas échéant, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; - la date de son terme lorsqu il est précis ou sa durée minimale lorsqu il est imprécis. 197, Rue des Orangers BP BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : avocats@cojc.fr

5 Document établi en collaboration avec la Société TDD Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche. Attention : outre des sanctions pénales, l employeur qui ne respecte pas certaines règles du CDD peut voir le contrat requalifié en CDI. C est notamment le cas lorsqu il a recours au CDD dans des situations non prévues par le Code du travail, lorsque le CDD n est pas conclu par écrit ou ne comporte pas la définition précise de son motif, lorsqu il n est pas transmis au salarié dans le délai de 2 jours, ou encore lorsque sa durée est supérieure aux maxima autorisés. Cette requalification ouvre droit pour le salarié à une indemnité spécifique d au moins un mois de salaire. DURÉE : La durée d un CDD varie selon le motif pour lequel il est conclu. En principe, le CDD comporte un terme précisément fixé dès sa conclusion (contrat de date à date). Il ne peut alors dépasser une durée maximale. Par exception, certains contrats peuvent comporter un terme imprécis. Ils doivent alors être conclus pour une durée minimale mais ne sont normalement pas soumis à une durée maximale. Précision : les contrats à terme précis peuvent être renouvelés une seule fois et dans la limite de la durée maximale applicable. RÉSILIATION : Le CDD prend fin automatiquement à l arrivée de son terme sans que l employeur ait, sauf clause contractuelle contraire, à respecter un délai de prévenance. Il ne faut surtout pas rater cette échéance car si la relation contractuelle se poursuit après l arrivée du terme, le contrat devient un CDI! Afin de compenser sa situation précaire, le salarié en CDD a droit à une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % de sa rémunération brute totale ou, s il est plus élevé, au taux prévu dans la convention collective applicable à l entreprise. Toutefois, cette indemnité n est pas due notamment : - Pour les contrats saisonniers ou d usage ; - Lorsque le salarié refuse d accepter la conclusion d un CDI pour occuper le même ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ; - Lorsque le CDD se poursuit en CDI. RUPTURE ANTICIPÉE : La rupture anticipée d un CDD n est possible que lorsque le Code du Travail l autorise. La rupture du CDD est anticipée lorsqu elle intervient, en cas de terme précis, avant la date d échéance prévue ou, en cas de terme imprécis, avant l expiration de sa durée minimale ou la résiliation de son objet (avant le retour de la personne absente, par exemple). Sauf rupture d un commun accord avec le salarié, un employeur peut mettre fin au CDD de manière anticipée uniquement dans les situations prévues par le Code du Travail : - Faute grave du salarié ; - Force majeure ; - Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Et attention, la rupture anticipée du CDD pour d autre raison ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts correspond au moins au montant des rémunérations qu il aurait perçues jusqu au terme du CDD, auxquels s ajoute l indemnité de fin de contrat. De son côté, le salarié peut, lui aussi, moyennant un préavis, rompre son CDD lorsqu il est embauché ailleurs en CDI. Nous sommes à votre disposition. Votre sécurité juridique est notre priorité.