Réflexions sur les priorités budgétaires

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1 Réflexions sur les priorités budgétaires Mémoire présenté au ministre des Finances du gouvernement du Québec Le 17 février 2015 Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

2 Table des matières Introduction... 3 Qui nous sommes... 4 Portrait de la situation Une fiscalité plus accessible Déclaration fiscale unique pour les particuliers et les entreprises Harmonisation des taxes de vente Rapport consolidé pour les entreprises Réduire le nombre de dépenses fiscales Une fiscalité plus efficace Révision de la composition des revenus fiscaux Lutte à l évasion fiscale Transfert d entreprises familiales Une fiscalité plus transparente Ventilation de la dette publique par secteur Accès aux états financiers des organismes publics et parapublics Sensibilisation de la population aux coûts réels des services publics Une fiscalité plus rigoureuse Évaluation de l efficacité des programmes gouvernementaux Conclusion Annexe Recommandations à la Commission d examen sur la fiscalité québécoise... 21

3 Introduction 3 Introduction L année fiscale devrait être celle du retour à l équilibre budgétaire, selon les prévisions présentées par le ministre des Finances lors de la mise à jour budgétaire du 2 décembre dernier. Comme nous l avions souligné l an dernier, une économie saine passe par un bilan financier en santé. Le défi qu avaient à relever tous les membres du gouvernement pour équilibrer un premier budget depuis n était pas aisé. Maintenant que le sentiment d urgence semble s estomper graduellement, il y a lieu de considérer le portrait d ensemble qui se dégage des différentes actions entreprises. À cet égard, il est essentiel de s assurer que les mesures tout spécialement les mesures fiscales forment un tout cohérent et efficace permettant à l État de s acquitter de ses missions fondamentales. La fiscalité constitue une solide force persuasive. Selon qu elle soit incitative, neutre ou contraignante, elle peut influer sur les comportements, mais pas toujours dans le sens escompté. Les enjeux relatifs à la taxation et plus largement à l environnement fiscal, devraient être traités avec doigté en gardant à l esprit que tout changement provoque une période d instabilité qu il convient d encadrer. L Ordre des CPA présente aujourd hui des recommandations dans le cadre des consultations devant mener au dépôt du budget du gouvernement du Québec. Cette intervention est guidée par les valeurs profondes qui animent la profession comptable, à savoir : l intégrité, l excellence, la rigueur et l engagement. L exercice des consultations prébudgétaires mené chaque année est l occasion pour l Ordre de partager l expertise de la profession dans le but d optimiser l action gouvernementale, d améliorer la rentabilité et de favoriser une saine gouvernance, et ce dans l intérêt même de l ensemble des citoyens. Cette année, nous avons articulé notre analyse et nos recommandations autour de quatre thèmes, à savoir : Accessibilité Efficacité Transparence Rigueur Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

4 Qui nous sommes 4 Qui nous sommes L Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA) regroupe membres et futurs CPA. En réunissant ses forces vives au sein d un seul ordre, la profession comptable québécoise a renforcé sa présence, tant sur la scène nationale qu internationale. L Ordre des CPA représente tous les champs d expertise de la profession certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité mis au service des entreprises, des organisations et du grand public. L Ordre des CPA est un ordre professionnel d exercice exclusif au sens du Code des professions, c est-à-dire un organisme principalement voué à la protection du public. À cette fin et à l instar des autres ordres professionnels québécois, il doit exercer des fonctions précises en matière de délivrance des permis d exercice aux candidats à la profession, de tenue du tableau de l Ordre, de surveillance de l exercice de la profession et de dépistage de la pratique illégale, conformément au Code des professions. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

5 Portrait de la situation 5 Portrait de la situation Le Québec est une région du monde particulièrement privilégiée par l abondance de ressources. En effet, la province compte un bassin de main-d œuvre instruite, bilingue et même trilingue. En 20 ans, la proportion de Québécois qui détiennent un diplôme universitaire est passée de 12 à 23,9 %, alors que la proportion des citoyens ne détenant aucun diplôme a été divisée par trois. 1 Les ressources naturelles, que ce soit l eau douce, les différents minerais, le bois ou les terres arables, se retrouvent aussi en grande quantité sur le territoire. Le Québec est une société dotée de mesures sociales parmi les plus généreuses en Amérique du Nord. Le programme de garderies subventionnées, les droits de scolarité universitaires très bas, le système de santé public universel et le coût de l électricité inférieur aux prix des marchés sont quelques exemples des éléments qui distinguent le Québec des autres juridictions. La création et le maintien de ces programmes ont bien entendu une répercussion directe sur le niveau des dépenses publiques. Le déséquilibre entre la richesse créée et le rythme d augmentation des dépenses du gouvernement se traduit par l accumulation de déficits budgétaires devenus structurels. (Voir tableau 1, page 7.) Les programmes sociaux et l environnement fiscal en place ont pour finalité de faire du Québec une société plus prospère en offrant un environnement propice à l accessibilité au travail. L éducation des jeunes, le réseau de la santé et le partage de la richesse hydroélectrique, par exemple, sont tous des moyens visant à nous enrichir collectivement. Or, il semble y avoir du sable dans l engrenage. Année après année, et selon différents indicateurs économiques, le Québec enregistre une performance décevante. Des 10 provinces canadiennes et 50 États américains, le PIB du Québec par habitant se situe au 56 e rang. (Voir tableau 2, page 8.) Aussi, on note que la province reçoit des paiements de péréquation depuis la création de ce programme en Cet autre élément nous indique que, malgré une abondance de ressources et des dépenses publiques élevées, le Québec souffre d une pauvreté relative. 1 Institut de la statistique du Québec (Marc-André Gauthier). Coup d œil sociodémographique. Févier 2014, no 30, p.2. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

6 Portrait de la situation 6 Tableau 1 Évolution des dépenses et des revenus consolidés (en milliards de $) (1) Les revenus consolidés comprennent la perte exceptionnelle d Hydro-Québec de M$ découlant de la fermeture de la centrale de Gentilly-2 en (2) Le déficit pour , soit l écart entre les revenus et les dépenses consolidés auquel sont ajoutés les versements au Fond des générations, est de 3,1 G$. Source : Ministère des Finances du Québec, Le défi des finances publiques du Québec, Juin 2014, p. 28. Ce portrait très général de la performance du Québec permet de dégager certains constats : CONSTAT 1 De façon globale, on observe un décalage entre les moyens mis en œuvre par le gouvernement pour créer de la richesse et les résultats mesurés. CONSTAT 2 Les outils de développement socio-économiques en place ne permettent pas au Québec de se positionner parmi les provinces les plus prospères au Canada ou encore parmi les leaders économiques des pays développés. CONSTAT 3 Le rythme d augmentation des dépenses observé ces dernières années n est pas soutenu par une croissance équivalente des revenus du gouvernement. CONSTAT 4 Le fait que les constats 1, 2 et 3 tendent à perdurer suggère que des changements structurels sont nécessaires pour que l équilibre des finances publiques se maintienne et que le Québec entame une remontée par rapport aux différentes mesures de la prospérité.

7 Portrait de la situation 7 Tableau 2 PIB réel par habitant en 2011, en dollars enchaînés de 2011, en dollars canadiens à parité de pouvoir d achat (PPA) 2 Province ou État Île-du-Prince- Édouard Nouvelle- Écosse PIB Rang Province ou État PIB Rang Province ou État $ 60 Vermont $ 39 Texas $ $ 59 Canada $ Nebraska $ 20 PIB Rang Mississippi $ 58 Missouri $ 38 Colorado $ 19 Nouveau- Brunswick $ 57 Tennessee $ 37 Maryland $ 18 Québec $ 56 Ohio $ 36 Californie $ 17 Caroline du Sud Virginie de l Ouest Arkansas $ $ 55 Indiana $ 35 Washington $ $ 54 Georgie $ 34 Illinois $ 15 Canada (sauf Québec) $ Minnesota $ 14 Alabama $ 52 Utah $ 33 Virginie $ 13 Manitoba $ 51 Wisconsin $ 32 Terre-Neuve-et- Labrador $ 12 Idaho $ 50 Pennsylvanie $ 31 Louisiane $ 11 Kentucky $ 49 Caroline du Nord $ 30 New Jersey $ 10 Montana $ 48 Kansas $ 29 Saskatchewan $ 9 Nouveau- Mexique Colombie- Britanique $ 47 Rhode Island $ 28 Dakota du Nord $ $ 46 Nevada $ 27 Massachusetts $ 7 Maine $ 45 États-Unis $ New York $ 6 Michigan $ 44 New Hampshire $ 26 Alberta $ 5 Floride $ 43 Iowa $ 25 Connecticut $ 4 Ontario $ 42 Dakota du Sud $ 24 Wyoming $ 3 Arizona $ 41 Hawaii $ 23 Alaska $ 2 Oklahoma $ 40 Oregon $ 22 Delaware $ 1 2 U.S. Bureau of Economic Analysis, U.S. Census Bureau; Cansim, tableaux , , , et dans Marcel Boyer et Nathalie Elgrably-Lévy, Réinventer le Québec, douze chantiers à entreprendre.

8 Une fiscalité plus accessible 8 1. Une fiscalité plus accessible Au fil des ans, la fiscalité québécoise est devenue de plus en plus complexe. Les crédits d impôt et les déductions fiscales, tant pour les individus que pour les entreprises, se sont multipliés. La politique fiscale entourant les revenus d entreprise, les dividendes, les pensions alimentaires, les revenus autonomes et les allocations de logement est devenue si pointue qu elle échappe à la majorité des Québécois. Dans une société démocratique, il est essentiel que les citoyens comprennent les règles auxquelles ils sont soumis. Ce principe vaut aussi pour les règles fiscales. La complexité des transactions avec l État entraîne des inefficacités qui se traduisent par une utilisation sous-optimale des ressources humaines et financières. Tous les ans, la Fédération canadienne de l entreprise indépendante (FCEI) évalue l ampleur des coûts reliés à la paperasserie pour les entreprises à travers le Canada. Au Québec, ( ) les entreprises québécoises ont consacré en 2014 plus de 8,1 milliards $ pour se conformer à la réglementation des trois paliers de gouvernement, comparativement à 7 milliards $ en Quant à la moyenne des heures totales consacrées par entreprise, elle s établissait à 728 heures en 2012 et elle est passée à 801 heures en 2014 FCEI, Rapport sur la paperasserie au Canada 2015 Dans ce chapitre, nous soumettons des recommandations visant des simplifications administratives. Des règles plus claires, des formalités allégées et une meilleure coordination des exigences fiscales auront pour effet de rendre la fiscalité plus accessible et plus démocratique. 1.1 Déclaration fiscale unique pour les particuliers et les entreprises La déclaration de revenus est une opération qui accapare d énormes ressources humaines et financières qui pourraient autrement être dévolues à des activités plus productives. Si le paiement des impôts passe invariablement par un bilan et une communication avec le gouvernement, les formalités entourant cet exercice devraient être simplifiées. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

9 Une fiscalité plus accessible 9 Les contribuables québécois sont distincts de leurs homologues des autres provinces en ce sens qu ils sont les seuls à devoir remplir deux déclarations de revenus. Ce mécanisme crée un dédoublement et une complexité superflus pour les contribuables. Partout ailleurs au Canada, les particuliers ne font qu une seule déclaration de revenus qui regroupe les dispositions fédérales et provinciales. En ce qui concerne les sociétés, à part le Québec, seule l Alberta exige deux déclarations distinctes. La mise en place d une déclaration fiscale unique, tant pour les particuliers que pour les entreprises, pourrait grandement simplifier la déclaration fiscale sans pour autant limiter la portée de cet exercice ni réduire la capacité du Québec de lever ses propres impôts. Cette avenue est tout à fait envisageable à court terme. Déjà, le gouvernement fédéral utilise un formulaire particulier pour le Québec en raison de l abattement du Québec. Opter pour une déclaration unique permettrait : de réaliser un gain d efficacité pour le gouvernement puisqu une seule agence du revenu traiterait à la fois le volet fédéral et provincial des déclarations; de simplifier les procédures et de diminuer la paperasse pour les entreprises et les particuliers; de créer un guichet unique, un seul point de contact, pour toutes les questions relatives à la déclaration de revenus. À titre d exemple, l Ontario est passée par un processus d harmonisation de la déclaration des sociétés en Selon les estimations, cette simplification des procédures aura généré environ 100 M$ d économies 3 pour les entreprises, sans engendrer de coûts directs pour le gouvernement ontarien. Recommandation 1 Introduire une déclaration de revenus unique, tant pour les individus que les entreprises. 3 Ministère des Finances de l Ontario, L'harmonisation de l'impôt des sociétés entraînera des économies annuelles de quelque 190 millions $ pour les entreprises ontariennes. 2 mai 2008.

10 Une fiscalité plus accessible Harmonisation des taxes de vente Alors que le gouvernement du Québec a entrepris une vaste réflexion sur la fiscalité, entre autres par la formation de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise dirigée par Luc Godbout, le moment nous semble opportun pour apporter une modification essentiellement technique en fusionnant réellement la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ). Les discussions sur cet enjeu s étirent depuis plusieurs années entre les gouvernements provincial et fédéral. En 2011, un protocole d entente sur l harmonisation des taxes a été signé et ses dispositions sont entrées en vigueur au 1 er janvier Sans aucun doute, ce geste témoigne de la volonté des deux paliers de gouvernement de travailler à une intégration économique plus poussée, au bénéfice de l ensemble des citoyens. Toutefois, cette entente crée une «TVQ modifiée» plutôt que de faire en sorte que le Québec adhère à la taxe de vente harmonisée (TVH). Une véritable TVH serait régie par une seule loi, la Loi sur la taxe d accise, alors que la TVQ, même modifiée, continue d être régie par une loi différente, la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ceci implique l administration de deux lois distinctes et deux processus de déclaration distincts, ce qui double inutilement le fardeau administratif des entreprises. La TVH comporte une composante fédérale de 5 % (l ancienne TPS) et une composante provinciale qui varie d une juridiction à l autre. Cette façon de faire permet au gouvernement du Québec de contrôler le taux de sa taxe provinciale, de garder une marge de manœuvre pour introduire des spécificités (comme la récupération des crédits de taxe sur les intrants - CTI) et de simplifier sa gestion interne. Sans aucun impact sur les revenus fiscaux de l État, l introduction d une TVH permettrait des économies appréciables pour l État et pour les entreprises dont le fardeau administratif serait allégé. Recommandation 2 Fusionner les taxes de vente en vigueur au Québec (TPS et TVQ) pour instaurer une véritable taxe de vente harmonisée (TVH). 4 Ministère des Finances du Canada, Protocole d'entente concernant l'harmonisation des taxes de vente en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et le Québec. Septembre 2011.

11 Une fiscalité plus accessible Rapport consolidé pour les entreprises Poursuivant sur la voie des initiatives de simplification administrative, le gouvernement pourrait envisager un formulaire unique où les sociétés déclareraient les montants remis selon les différentes sources. Ainsi, cette déclaration pourrait inclure les versements des acomptes provisionnels, les montants dus pour la perception des taxes fédérales et provinciales ainsi que les retenues à la source prélevées sur leur masse salariale, par exemple. En ce moment, toutes ces remises se font sur des formulaires distincts et indépendants. Cette façon de faire présenterait l avantage de diminuer les risques d erreur, de limiter les échanges avec le gouvernement et de faciliter la gestion pour les entreprises. Recommandation 3 Utiliser un formulaire unique où les sociétés déclareraient les montants remis selon les différentes sources. 1.4 Réduire le nombre de dépenses fiscales Comme nous l avons souligné en introduction de ce chapitre, les nombreuses dépenses fiscales des particuliers et des entreprises engendrent une grande complexité. À trop vouloir en faire, l exercice peut devenir contreproductif. L exemple des mesures destinées à alléger le fardeau fiscal des personnes âgées est éclairant à cet égard. Au Québec seulement, on dénombre 13 avantages fiscaux possibles, accompagnés de deux options fiscales. Si l on tient compte de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) et à l Impôt-santé, en plus des mesures fédérales, le total des mesures dépasse 30. Cet amalgame complexe de mesures fiscales issu d une bonne intention se traduit par une telle lourdeur qu il en vient à annuler les bénéfices escomptés. Pour certains, le système est si complexe qu ils renoncent aux avantages auxquels ils auraient normalement accès. En 2013, le régime fiscal du Québec comportait plus de 300 dépenses fiscales réparties comme suit : 160 mesures aux fins du régime d imposition des particuliers (d une valeur de 15,3 G$); 90 mesures liées au régime d imposition des entreprises (d une valeur de 3,2 G$); 45 mesures liées aux régimes des taxes à la consommation (d une valeur de 5,4 G$). 5 5 Ministère des Finances et de l Économie du Québec, Dépenses fiscales Édition Mars 2014, page viii.

12 Une fiscalité plus accessible 12 Sans vouloir nous prononcer sur l intérêt d augmenter ou non les sommes dévolues aux dépenses fiscales, nous observons que la façon d allouer ces sommes importantes, soit 23,9 G$ en 2013, n a pas été optimale et n a pas débouché sur autant de bénéfices qu on aurait pu s y attendre. Il y aurait donc lieu de procéder à une simplification de ces dépenses fiscales. Par exemple, il pourrait y avoir une réduction du nombre de mesures destinées aux personnes âgées. En contrepartie, une aide du même type que le supplément du revenu garanti du gouvernement fédéral pourrait être offerte, laquelle serait modulée selon les revenus des aînés. Autre exemple de simplification, la réduction du nombre de crédits d impôt remboursables aux entreprises pourrait être étudiée par le gouvernement. Recommandation 4 Simplifier l ensemble des dépenses fiscales québécoises en diminuant graduellement leur nombre.

13 Une fiscalité plus efficace Une fiscalité plus efficace L efficacité de la gestion des entreprises est souvent mise à l épreuve par la complexité du système fiscal. La mauvaise compréhension ou l interprétation erronée d une mesure particulière occasionne des coûts inutiles et des frustrations chez les entrepreneurs qui ont à gérer ces mesures. Les entreprises sont les mandataires de la gestion des déductions à la source et des taxes de vente. On leur impose un lourd fardeau de conformité, mais sans leur donner un environnement fiscal clair et simple afin d assumer adéquatement leur rôle de mandataire. Nous croyons donc nécessaire de revoir le système fiscal des entreprises afin de le rendre plus efficace. De plus, l Ordre suggère de porter une attention toute particulière aux dépenses fiscales des entreprises et des particuliers. Ces dépenses devraient faire l objet du même souci d efficience que les dépenses inscrites au budget du Québec. En mettant sur pied la Commission d examen sur la fiscalité québécoise en juin 2014, le gouvernement a amorcé une réflexion salutaire. Nous appuyons sans réserve la nécessité de mesurer l impact réel des différentes mesures d aide fiscale afin de mieux les orienter. Au moment de rédiger ce mémoire, les conclusions de la Commission n avaient pas encore été rendues publiques. Nous avons reproduit en annexe les recommandations que l Ordre des CPA a formulées dans son mémoire déposé cet automne à la Commission. 2.1 Révision de la composition des revenus fiscaux Les membres du gouvernement ont fait part à plusieurs reprises de leur préoccupation à l égard de la composition des revenus fiscaux, communément appelée «tax mix». Cet exercice consiste à diminuer une taxe pour en augmenter une autre, sans faire augmenter ou diminuer le fardeau global. L Ordre des CPA considère qu il est possible de maintenir le niveau des revenus de l État tout en atténuant les effets néfastes de la taxation sur le dynamisme économique. La plupart du temps, c est le revenu généré par une taxe qui retient l attention. Il s agit de l élément le plus visible, le plus immédiat et généralement la raison d être de la taxe elle-même. Or, il est tout aussi essentiel de considérer les impacts négatifs, plus difficiles à cerner, mais néanmoins bien réels. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

14 Une fiscalité plus efficace 14 Selon le type de taxe, l effet sur l activité économique va varier. Pour chaque dollar prélevé par le gouvernement, l impôt sur le revenu des sociétés coûte 0,40 $ en perte de bien-être alors que l impôt sur le revenu des particuliers et les taxes à la consommation se situent respectivement à 0,30 $ et 0,10 $ 6. La défunte taxe sur le capital, heureusement abolie au Québec le 1 er janvier 2011, représentait une perte de 0,90 $, un exemple de «mauvaise» fiscalité. Recommandation 5 Poursuivre la révision de la fiscalité en privilégiant des taxes dont les répercussions négatives sur l économie sont les plus limitées. 2.2 Lutte à l évasion fiscale L Ordre des CPA appuie le gouvernement dans ses efforts pour contrer l évasion fiscale et le travail au noir. À ce sujet, des actions plus musclées et des sanctions plus sévères sont nécessaires. Le Québec doit s assurer que le gouvernement fédéral adopte des mesures en ce sens et que ce dernier participe activement aux initiatives internationales anti-évitement. S il est impératif de resserrer l étau autour des fraudeurs, il faut aussi travailler sur les déterminants qui, à la base, encouragent les comportements honnêtes. Une meilleure prévention en amont induira une modification des comportements en matière d évasion et d évitement fiscal. La lutte à l évasion fiscale devrait faire partie des éléments à considérer alors que le gouvernement du Québec est à repenser sa fiscalité. Recommandation 6 Intensifier les efforts de lutte à l évasion fiscale et au travail au noir en faisant notamment pression sur le gouvernement fédéral pour qu il participe activement aux initiatives internationales anti-évitement. 2.3 Transfert d entreprises familiales À l instar de plusieurs organisations qui ont interpellé le gouvernement sur cet enjeu, l Ordre relève une iniquité en ce qui a trait au transfert d entreprises au sein d une même famille. À l heure actuelle, les lois fiscales permettent la déduction pour gain en capital lors de la vente d actions de sociétés opérantes par des particuliers à des sociétés contrôlées par des personnes sans lien de dépendance aux vendeurs. L acquisition des actions d une société opérante par une société est très avantageuse d un point de vue financier et fiscal, à la fois pour les particuliers vendeurs et pour des particuliers qui souhaitent faire l acquisition d une société. 6 Ministère des Finances du Canada, Dépenses fiscales et évaluations Ottawa, 2004.

15 Une fiscalité plus efficace 15 Cette disposition a toutefois pour effet de favoriser les acquéreurs sans lien de dépendance aux vendeurs par rapport à la relève entrepreneuriale issue de la famille. La correction de cette situation qui nuit au transfert d entreprise d une génération à l autre faisait par ailleurs partie des engagements électoraux du parti actuellement au pouvoir. Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral doivent donc travailler en étroite collaboration afin de corriger une situation qui pénalise indûment la relève entrepreneuriale québécoise, en s inspirant par exemple de ce qui se fait en matière d exemption d impôt lorsqu une ferme familiale est transférée à un enfant. Recommandation 7 S assurer que la fiscalité applicable à la transmission d une société ne soit pas pénalisante lorsque celle-ci s effectue dans un contexte familial.

16 Une fiscalité plus transparente Une fiscalité plus transparente En tant que gestionnaire de fonds publics, le gouvernement doit faire preuve d une transparence exemplaire. Le citoyen est en droit de s attendre à ce qu on lui révèle la provenance et l utilisation des ressources utilisées par les différents organismes publics, parapublics et péripublics. Il est fondamental que le grand public ait accès à des informations fiables et complètes pour participer pleinement à la vie publique et être en mesure d exercer un contrôle sur les actions gouvernementales, d autant plus que le lien de confiance entre les citoyens et l appareil public a été mis à rude épreuve ces dernières années. Peu importe les décisions prises par le gouvernement du Québec, celles-ci doivent être caractérisées par une démarche rigoureuse et transparente. Aussi, une plus grande transparence a pour effet de limiter les possibilités de contourner les règles. La lumière est à ce titre un puissant récurrent. Sans verser dans la dictature de la transparence, l Ordre des CPA estime que le gouvernement pourrait faire mieux. Les quelques recommandations que nous formulons sont relativement simples, mais nous croyons qu elles peuvent contribuer à changer la culture des organisations publiques, peu habituées à défendre publiquement leur bilan. 3.1 Ventilation de la dette publique par secteur La dette publique est un enjeu dont la compréhension par les citoyens est essentielle. Un travail de vulgarisation devrait être entrepris afin de s assurer que la population comprenne les différentes nuances. Cet exercice est d autant plus nécessaire que le Québec tire de l arrière en ce qui a trait aux niveaux de littératie et d éducation financière, selon une étude du CIRANO 7. Pour favoriser une meilleure compréhension et alimenter la réflexion sur l endettement, la portion de la dette attribuable aux déficits des années antérieures et plus particulièrement la portion attribuable aux dépenses de programmes, devrait être ventilée par secteur. Nous sommes conscients que cet exercice n est pas aussi simple qu il n y paraît. En effet, plusieurs dépenses sont engagées conjointement par les ministères, ce qui nécessiterait certains 7 Thomas Lalime et Pierre-Carl Michaud, Littératie financière et préparation à la retraite au Québec et dans le reste du Canada. Décembre 2012, p.19. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

17 Une fiscalité plus transparente 17 arbitrages pour attribuer l endettement à la bonne instance dans la bonne proportion. Nous estimons toutefois que les avantages de la mesure dépasseraient largement ces inconvénients. Avec une ventilation de la dette par secteur, la population pourrait connaître dans quelle proportion chaque mission de l État contribue à l endettement collectif : transports, santé, dépenses courantes, éducation, etc. La présentation de cette information permettrait de distinguer les investissements en immobilisations de la «dette d épicerie» et d engager une analyse secteur par secteur, au lieu de parler de la dette dans son ensemble. Recommandation 8 Ventiler la dette publique du Québec par secteur d activité, afin de permettre une meilleure compréhension du grand public. 3.2 Accès aux états financiers des organismes publics et parapublics L Ordre des CPA suggère que chaque organisation publique rende accessible sur son site Web ses états financiers audités. Cette opération devrait être complétée au plus tard six mois suivant la fin de l année financière. Le document devrait comprendre l ensemble des états financiers, incluant l opinion de l auditeur et les notes afférentes, éléments indispensables à la compréhension. Il devrait être disponible dans un format accessible. Par «accessible», nous entendons un rapport distinct où l information se retrouve facilement, les documents techniques comptant plusieurs centaines de pages étant à proscrire. À l heure actuelle, il n existe pas de standard de diffusion des informations financières des organismes qui relèvent du gouvernement. Par conséquent, la forme, la fréquence et la qualité des informations diffusées varient grandement d une entité à une autre. Il y a deux ans, un journaliste s est intéressé aux lacunes dans la divulgation de l information financière : Plusieurs cégeps, commissions scolaires, hôpitaux et universités n'offrent qu'une vue partielle de leurs finances en publiant des documents incomplets. Le rapport annuel est souvent accessible sur l'internet, mais les états financiers y sont publiés sans le rapport du vérificateur externe et sans les notes aux états financiers. Francis Vailles, La Presse, 19 février 2013

18 Une fiscalité plus transparente 18 Nous avons fait un suivi des manquements relevés il y a deux ans. Nous constatons que cette situation inacceptable a peu évolué. À ce jour, le Cégep de Saint-Jérôme, de même que l Université Laval, ne fournissent que quelques chiffres dans leur rapport annuel respectif. À l autre extrême, l Institut de cardiologie de Montréal diffuse maintenant un document technique de plus de 300 pages dont la compréhension est malheureusement réservée aux initiés. Nous tenons toutefois à mentionner les correctifs apportés par le Cégep de Sorel-Tracy, dont les états financiers sont désormais accessibles. Recommandation 9 Exiger que les organismes publics diffusent, dans un format accessible, leurs états financiers audités au plus tard six mois suivant la fin de l année financière. 3.3 Sensibilisation de la population aux coûts réels des services publics Le traitement hautement médiatique de certaines dépenses publiques contribue à la perception que les contribuables québécois paient trop d impôt pour les services qu ils reçoivent. On ne peut reprocher au citoyen de s interroger sur l efficacité des services publics, d autant plus qu on lui fournit peu d indicateurs montrant l efficacité de ceux-ci. De manière générale, l Ordre note un manque d information au sujet du rendement du système fiscal québécois. Le gouvernement du Québec doit mieux faire connaître le lien entre les bénéfices reçus et le coût relié à ceux-ci. Le système de l utilisateur-payeur établit un lien plus direct à cet égard. Il est toutefois possible de susciter une prise de conscience individuelle sur le coût réel des services publics sans pour autant apporter une modification de fond. Notons aussi que cette exigence forcerait une plus grande reddition de comptes de la part des organismes publics. Le domaine de la santé étant le poste budgétaire le plus important en plus d être directement lié à la vie quotidienne, il figure tout naturellement en tête de liste. À plus long terme, le gouvernement pourrait envisager, par exemple, l envoi d un récapitulatif des soins obtenus et des coûts qui y sont rattachés. Afin de limiter les frais de gestion associés à cette opération, elle pourrait être menée sur une base annuelle ou bisannuelle et éventuellement intégrée au projet d informatisation du réseau de la santé. Recommandation 10 Développer des outils de communication afin de sensibiliser la population aux coûts réels des services publics, dont l instauration d une série d indicateurs permettant une prise de conscience individuelle.

19 Une fiscalité plus rigoureuse Une fiscalité plus rigoureuse 4.1 Évaluation de l efficacité des programmes gouvernementaux Le gouvernement doit s appuyer sur les principes d intégrité, d excellence, de rigueur et de transparence pour établir une démarche rigoureuse et un processus d analyse transparent de ses programmes et de ses différentes mesures fiscales. La reddition de comptes doit être systématique dans tous les ministères et organismes. L impact de chaque programme et mesure fiscale doit être mesuré suivant une grille d analyse précise, une démarche qui doit être menée annuellement et dont les résultats doivent être publics. De plus, la méthode d analyse utilisée doit nécessairement définir les objectifs des programmes et les mesures de performance qui permettront d en confirmer l efficacité. Nous constatons avec satisfaction que le gouvernement a répondu favorablement à ces préoccupations en créant la Commission permanente de révision des programmes. Relevant du Conseil du Trésor, cette instance permanente vise précisément à «assurer une gestion plus rigoureuse et responsable des dépenses publiques et à s'attaquer, de façon durable, au déficit structurel du Québec». Nous souhaitons que la Commission devienne une source d expertise reconnue et respectée en mesure de fournir des éléments factuels éclairants pour la société québécoise. Pour faire ce travail rigoureux, il faut du temps. Depuis le début de ses travaux, la Commission subit une pression constante pour livrer des recommandations dans un très court laps de temps. Étant donné les impératifs budgétaires à court terme, nous comprenons cet empressement dans la démarche. L Ordre des CPA tient toutefois à souligner que le maintien de ce rythme accéléré pourrait nuire à la rigueur du travail effectué. Recommandation 11 Valoriser la Commission permanente de révision des programmes afin qu elle devienne une source d expertise reconnue et respectée en mesure de fournir des éléments factuels éclairants pour la société québécoise, dans la foulée de la démarche menée annuellement et publiquement et visant à mesurer l impact de chaque programme et mesure fiscale suivant une grille d analyse précise. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

20 Conclusion 20 Conclusion Le contexte budgétaire actuel est l occasion de s interroger sur nos politiques fiscales, de mesurer les résultats obtenus, de souligner les réussites, de prendre acte des échecs et enfin d apporter les changements qui s imposent. Par les constats qu il a dressés et les recommandations formulées dans ce mémoire, l Ordre des CPA souhaite appuyer la révision de la fiscalité québécoise en s inspirant des valeurs qui animent la profession comptable. Une fiscalité plus accessible, plus efficace, plus transparente et plus rigoureuse : voilà le fil conducteur de l ensemble des recommandations que l Ordre des CPA soumet au ministre des Finances et le gage de la réalisation du potentiel du Québec qui lui permettra de figurer parmi les nations les plus prospères. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

21 Annexe 21 Annexe Rappel des principales recommandations de l Ordre des CPA à la Commission d examen sur la fiscalité québécoise 1. Proposer un processus d analyse rigoureux des mesures à mettre en place par le gouvernement afin de s assurer de leur arrimage aux stratégies retenues. 2. Proposer une stratégie de tarification des services publics, y compris de l électricité. 3. Considérer l harmonisation des déclarations fiscales fédérale et provinciale. 4. Prioriser la réforme de la fiscalité des aînés. 5. Proposer des correctifs pour éviter que les contribuables dont le revenu avoisine $ ne soient lourdement pénalisés lorsque leur revenu s accroît. 6. Proposer des moyens concrets pour lutter plus vigoureusement contre l évasion fiscale et le travail au noir. 7. Proposer des mesures pour rendre le régime fiscal des entreprises plus efficace. 8. Faire le ménage dans les crédits d impôt et les programmes d aide financière offerts aux entreprises. Ordre des CPA du Québec Réflexions sur les priorités budgétaires

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