Edition du 15 au 31 décembre 2009

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1 Edition du 15 au 31 décembre 2009 Date de publication : 31 décembre 2009

2 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Edition du 15 au 31 décembre 2009 DELEGATIONS DE SIGNATURE RECTORAT arrêté n 38/09 TPG procuration de M. Luc MARTIN SANTÉ ARH arrêté n 2009/578 du 21 déc 2009 modifiant l arrêté n 2005/437 du 15 novembre 2005 portant constitution du Comité Régional de l Organisation Sanitaire d Alsace ARH Délibération n 2009/102 du 7 déc 2009 portant sur les sanctions financières relatives au dispositif de contrôle dans le cadre de la tarification à l activité ARH Délibération n 2009/103 du 7 déc 2009 portant d une part, sur le bilan de la mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations sur la période du 1 er janvier au 15 octobre 2009 d autre part, sur l avenant 2010 au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations ARH Délibération n 2009/104 du 7 déc 2009 portant sur le volet «Avenant accès aux soins» du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens du Centre hospitalier de Mulhouse ARH Délibération n 2009/105 du 7 déc 2009 portant sur l avenant tarifaire N 4 du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l AURAL DRASS arrêté du 14 décembre 2009 Modifiant l arrêté préfectoral du 10 août 2009 modifié, portant renouvellement du mandat des membres du comité de protection des personnes «Est-IV» DRASS - décisions portant agrément sur la régularisation des Centres de Santé de : CS MGEN-2-Strasbourg - CSI d Illkirch - CSI d'ostwald - CSI - Association Reinacker - CSI de Betschdorf et de Woerth - CSI de Strasbourg- Meinau - CSI de Diemeringen - CSI de Drulingen - Antenne et CSI de Dornach - CSI La Cité - CSI des Diaconesses Centre Ville - CSI de Ferrette - CSI de Thal-Marmoutier AGRICULTURE ENVIRONNEMENT DRAAF arrêté n 2009/163 Portant constitution de la commission électorale compétente pour l'élection des délégués cantonaux de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'alsace DRAAF arrêté n 2009/164 relatif à la mise en œuvre au niveau régional du Programme de Restructuration National Sucre - Aide à la diversification DRAAF arrêté de subvention du 18 décembre 2009 aide aux actions d animation de l Agriculture Biologique Programme 154 action 55 du budget de l Etat DRAAF arrêté du 28 décembre 2009 portant transfert à la Région Alsace de l Ill domaniale entre Colmar et Strasbourg EMPLOI FORMATION DRTEFP avenant n 1 à l arrêté n 2009/147 - Fixant le montant des aides de l'etat Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour 2010 Date de publication : 31 décembre 2009

3 le code de l éducation, le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique l arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et l enseignement scolaire et le budget de l enseignement supérieur, le décret du 13 juin 2008 nommant Mme Claire LOVISI, Recteur de l Académie de STRASBOURG, Rectorat Pôle Logistique-Expertise Division des Affaires Juridiques DAJ Affaire suivie par : Hélène FAUTH Téléphone : Télécopie : Courriel : [email protected] Référence :IA68finsept09mod2 n 38/09 6, rue de la Toussaint Strasbourg cedex 9 l arrêté préfectoral n 2008/92, en date du 18 juin 2008, par lequel le Préfet de la région ALSACE, Préfet du BAS-RHIN, a délégué sa signature à Mme Claire LOVISI, Recteur de l Académie, à l effet de signer les décisions relatives à la prescription quadriennale ou au relèvement de la prescription et l a autorisée à subdéléguer sa propre signature, conformément aux dispositions de l article 2 dudit arrêté, l arrêté préfectoral n 2008/95, en date du 18 juin 2008, par lequel le Préfet de la région ALSACE, Préfet du BAS-RHIN a délégué sa signature à Mme Claire LOVISI, Recteur de l Académie, en qualité d ordonnateur secondaire délégué, responsable de budget opérationnel de programme régional et l a autorisée à subdéléguer sa propre signature, conformément aux dispositions de l article 3 dudit arrêté, l arrêté préfectoral n 2008/96, en date du 18 juin 2008, par lequel le Préfet de la région ALSACE, préfet du BAS-RHIN, a délégué sa signature à Mme Claire LOVISI, Recteur de l Académie, en qualité d ordonnateur secondaire délégué, responsable d unité opérationnelle et l a autorisée à subdéléguer sa propre signature, conformément aux dispositions de l article 2 dudit arrêté, le décret du 1er août 2008 nommant Mme Maryse SAVOURET, Inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale du Haut-Rhin, les arrêtés n 29/09 et 36/09 par lesquels le recteur délègue sa signature à divers personnels de l inspection académique du Haut-Rhin A R R E T E Article 1er : L article 3 de l arrêté n 29/09 est modifié comme suit : à la place de : Monsieur Jérôme PETITGENET, chef du bureau de la gestion collective des enseignants du 1 er degré il convient de lire : Monsieur Jérôme PETITGENET, adjoint au chef de la division du 1 er degré 1 / 2

4 Article 2 : Le Secrétaire Général de l Académie et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace. Strasbourg, le 15 décembre 2009 Claire LOVISI 2 / 2

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6 ARRÊTÉ N 2009/ 578 DU 21 DECEMBRE 2009 MODIFIANT L ARRÊTÉ N 2005/437 DU 15 NOVEMBRE 2005 PORTANT CONSTITUTION DU COMITE REGIONAL DE L ORGANISATION SANITAIRE D ALSACE LE DIRECTEUR DE L AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION D ALSACE le code de la santé publique, notamment ses articles R , R et R ; l arrêté ARH n 2005/437 du 15 novembre 2005 modifié portant constitution du comité régional de l organisation sanitaire d Alsace ; les désignations effectuées par la délégation régionale Alsace de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Aide à la Personne (FEHAP) par lettre du 25 novembre 2009 ; SUR PROPOSITION du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ARRÊTE : ARTICLE 1 er : L'arrêté ARH n 2005/437 en date du 15 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : «ARTICLE 2 : Outre le président ou son suppléant, le comité régional de l organisation sanitaire d Alsace est composé comme suit : Représentants des organisations d hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional Au titre des organisations d hospitalisation privée à but non lucratif (dont participant au service public hospitalier) : Titulaire M. Denis PABST, représentant de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Aide à la Personne Alsace, directeur général du Groupe Saint Sauveur à Mulhouse (en remplacement de M. Bruno HEINRY)./.. GROUPEMENT D INTERET PUBLIC CONSTITUE ENTRE L ÉTAT ET L ASSURANCE MALADIE 22 rue de l Université BP F Strasbourg téléphone télécopie courriel [email protected] site Internet

7 - 2 - Suppléant M. Diégo CALABRO, représentant de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d Aide à la Personne Alsace, directeur général de la Maison du Diaconat à Mulhouse (en remplacement de M. Denis PABST devenu titulaire) » ARTICLE 2 : Le Directeur de l agence régionale de l hospitalisation d Alsace et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'alsace sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Alsace. Fait à Strasbourg, le 21 décembre 2009 Le Directeur de l agence régionale de l hospitalisation signé André Aoun

8 DÉLIBÉRATION N 2009/103 en date du 7 décembre 2009 portant d une part, sur le bilan de la mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations sur la période du 1 er janvier au 15 octobre 2009 d autre part, sur l avenant 2010 au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations les articles L à L du code de la santé publique Après en avoir délibéré, la commission exécutive de l ARH d Alsace DÉCIDE Article 1 : d autoriser le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace d une part, à prendre acte du bilan et d autre part, à signer l avenant 2010 au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations avec les établissements de santé suivants : Territoire de santé n 1 : - Centre hospitalier de Haguenau - Centre hospitalier de Saverne - Hôpital «Le Neuenberg» d Ingwiller - Centre hospitalier de Wissembourg - Etablissement hospitalier départemental de Bischwiller - ENDOSAV à Saverne - Clinique Saint-François de Haguenau - Clinique Sainte-Odile de Haguenau Territoire de santé n 3 : - Centre hospitalier de Sélestat - Centre hospitalier de Colmar - Centre hospitalier de Guebwiller - Groupe hospitalier du Centre Alsace de Colmar - HAD Centre Alsace à Colmar Territoire de santé n 2 : - Hôpitaux Universitaires de Strasbourg - Centre hospitalier d Obernai - Syndicat Interhospitalier de la Communauté Urbaine de Strasbourg - Centre Paul Strauss de Strasbourg - Clinique Adassa de Strasbourg - Groupe hospitalier Saint-Vincent de Strasbourg - Centre autonome d endoscopie digestive à Strasbourg - Etablissement des Diaconesses à Strasbourg - Clinique de l Orangerie à Strasbourg - Clinique Sainte-Odile à Strasbourg - AURAL à Strasbourg Territoire de santé n 4 : - Centre hospitalier de Cernay - Centre hospitalier d Altkirch - Centre hospitalier de Thann - Centre hospitalier de Mulhouse - Centre hospitalier de Pfastatt - Polyclinique des Trois Frontières à Saint-Louis - Clinique Saint-Sauveur à Mulhouse - Centre de dialyse de la Fonderie à Mulhouse - Maison du Diaconat à Mulhouse - HAD Sud Alsace à Mulhouse Article 2 : Les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg.

9 Article 3 : L'Agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Président de la commission exécutive de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace André Aoun Transmis au contrôle de légalité le

10 DÉLIBÉRATION N 2009/104 en date du 7 décembre 2009 portant sur le volet «Avenant accès aux soins» du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens du Centre hospitalier de Mulhouse les articles L à L du code de la santé publique Après en avoir délibéré, la commission exécutive de l ARH d Alsace, DÉCIDE Article 1 : d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer le volet «Avenant accès aux soins» du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens du Centre hospitalier de Mulhouse. Article 2 : les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfectures du Haut-Rhin. Le Président de la commission exécutive de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace André Aoun Transmis au contrôle de légalité le

11 DÉLIBÉRATION N 2009/105 en date du 7 décembre 2009 portant sur l avenant tarifaire N 4 du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l AURAL les articles L à L du code de la santé publique Après en avoir délibéré, la commission exécutive de l ARH d Alsace DÉCIDE Article 1 : d autoriser le Directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à signer l avenant tarifaire n 4 du contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l AURAL. Article 2 : les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : l'agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Le Président de la commission exécutive de l Agence régionale d hospitalisation d Alsace André Aoun Transmis au contrôle de légalité le

12 DÉLIBÉRATION N 2009/102 en date du 7 décembre 2009 portant sur les sanctions financières relatives au dispositif de contrôle dans le cadre de la tarification à l activité les articles L à L du code de la santé publique l article L du code de la sécurité sociale Après en avoir délibéré, la commission exécutive de l ARH d Alsace DÉCIDE Article 1 : d autoriser le directeur de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace à sanctionner financièrement, dans le cadre de la tarification à l activité, les établissements de santé suivants au titre du programme de contrôle 2008: Etablissements de santé Montant Territoire 1 Centre Hospitalier de Haguenau 8 024,62 Centre Hospitalier de Saverne 1 864,50 Centre Hospitalier de Wissembourg 3 100,58 Territoire 2 Hôpital Civil d Obernai 0 SIHCUS-CMCO ,42 Clinique ADASSA 0 Clinique des Diaconesses ,41 Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ,07 Groupe Hospitalier Saint Vincent ,37 Territoire 3 Groupe Hospitalier du Centre Alsace 0 Hôpitaux Civils de Colmar ,99 Centre Hospitalier de Sélestat 4 754,51 Territoire 4 Centre Hospitalier de Mulhouse ,81 Centre Hospitalier de Thann 6 487,13 Article 2 : Les voies de recours contre la présente délibération sont exercées devant le tribunal administratif de Strasbourg.

13 Article 3 : L'Agence régionale de l'hospitalisation d'alsace est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Président de la commission exécutive de l Agence régionale de l hospitalisation d Alsace André Aoun Transmis au contrôle de légalité le

14 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 décembre 2009 Modifiant l arrêté préfectoral du 10 août 2009 modifié, portant renouvellement du mandat des membres du comité de protection des personnes «Est-IV» LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique ; la loi n du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ; le décret n du 27 septembre 1990 portant application de la loi n du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ; le décret n du 1 er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ; le décret n du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales ; l arrêté préfectoral n SGARE 140/06 du 11 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale d ALSACE ; l arrêté n SGARE 188/06 du 8 août 2006 modifié, portant constitution du comité de protection des personnes «Est IV» ; l arrêté préfectoral en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à Monsieur Alain ROMMEVAUX Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d Alsace ; l arrêté préfectoral du 10 août 2009 modifié, portant renouvellement du mandat des membres du Comité de protection des personnes «Est-IV» ; l arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 modifiant l arrêté préfectoral du 10 août 2009 portant renouvellement du mandat des membres du Comité de protection des personnes «Est-IV» ; la circulaire n DGS/SD1C/2006/259 du 15 juin 2006 relative à la mise en place des comités de protection des personnes ; 5, PLACE DE LA REPUBLIQUE STRASBOURG CEDEX TEL : MEL : [email protected] 1

15 le courrier de candidature du Docteur Philippe LUTUN en date du 2 novembre SUR PROPOSITION du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Article Ier : ARRÊTE : L article Ier de l arrêté du 10août 2009 modifié, portant renouvellement du mandat des membres du Comité de protection des personnes «Est-IV» est modifié comme suit : I- Médecins ou personnes qualifiées en matière biomédicale Monsieur le Docteur Philippe LUTUN est nommé membre suppléant du Comité de protection des personnes «Est-IV» dans la catégorie «Médecins ou personnes qualifiées en matière biomédicale» V- Personne qualifiée dans le domaine social Les mots «Personne qualifiée dans le domaine social» sont remplacés par les mots : «Travailleur social» tant en ce qui concerne le représentant titulaire que suppléant. Article 2 : Monsieur le Docteur Philippe LUTUN est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région d Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. LE PREFET Par délégation Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales Alain ROMMEVAUX 5, PLACE DE LA REPUBLIQUE STRASBOURG CEDEX TEL : MEL : [email protected] 2

16 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CDS-MGEN Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément d activités nouvelles dans le Centre de santé de la MGEN de Strasbourg, sis au 4, place du Ponts aux chats Strasbourg Cedex. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; Vu la décision d agrément en date du 9 décembre 1964, portant agrément du Centre de Santé MGEN, situé au 4, place du Pont aux Chats Strasbourg Cedex ; la demande de modification d agrément présentée le 25 juillet 2008 par monsieur le Directeur du Centre de Santé MGEN, situé au 4, place du Pont aux Chats Strasbourg Cedex ; la lettre du 29 juin 2009 de M. le Sous-directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Strasbourg par laquelle il émet un avis favorable sous réserve que toutes les dispositions règlementaires soient respectées ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 26 juin 2009 ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

17 2 D É C I D E Article 1er Les nouvelles activités du centre de santé, concernant les soins prodigués sur place : - en matière d Allergologie, de Diététique et d Ostéopathie ; - en matière d Angiologie, de Gérontologie et de Sexologie ; dans des locaux situés au 4, place du Pont aux Chats Strasbourg Cedex, sont agréés. Article 2. Les activités déjà exercées sur place sont les suivantes : Médecine générale, Endocrino-diabéto-nutrition, Cardiologie, Dermatologie, Gastro-entérologie, Gynécologie, Oto-rhino-laryngologie, Ophtalmologie, Pneumologie, Psychiatrie & Pédopsychiatrie, Radiologie, Rhumatologie, Urologie, Allergologie. Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président de MGEN Centres de santé, ayant son siège au 3, square Max Hymans à Paris cedex 15, à M. le Directeur du centre de santé de STRASBOURG, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de STRASBOURG et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

18 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Illkirch Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément de la régularisation du centre de soins infirmiers d Illkirch, situé 10, allée François Mitterrand à Illkirch, géré par la ville d Illkirch-Graffenstaden ayant son siège au 181, route de Lyon à Illkirch. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; la demande présentée le 2 juillet 2008 par la Direction des services à la population et des moyens généraux de la ville d Illkirch-Graffenstaden ; l'avis transmis par le Directeur adjoint de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de SELESTAT le 7 octobre 2009 ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 16 octobre 2009 sur cette régularisation du centre de soins infirmiers d Illkirch ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

19 2 D É C I D E Article 1er Le centre de soins infirmiers d Illkirch, situé 10, allée François Mitterrand à Illkirch, géré par la ville d Illkirch-Graffenstaden ayant son siège au 181, route de Lyon à Illkirch, est agréé. Article 2. L'aire géographique d'intervention de ce centre de soins infirmiers comprendra tous les secteurs de la Ville d Illkirch. Il aura pour numéro Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Maire de la ville d Illkirch-Graffenstaden ayant son siège au 181, route de Lyon à Illkirch, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace de Sélestat et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

20 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Ostwald Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément de la régularisation du centre de soins infirmiers «Santé & Famille», situé au 19, rue de la Chapelle à OSTWALD, géré par l Association des centres de soins infirmiers «Santé & Famille», ayant son siège au 19, rue de la Chapelle à OSTWALD. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; la demande présentée le 8 septembre 2008 par la Responsable du Centre de soins infirmiers «Santé & Famille» ; l'avis transmis par le Directeur adjoint de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de SELESTAT le 26 octobre 2009 ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 11 décembre 2009 sur cette régularisation du centre de soins infirmiers d OSTWALD ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

21 2 D É C I D E Article 1er Le centre de soins infirmiers «Santé & Famille», situé au 19, rue de la Chapelle à OSTWALD, géré par l Association des centres de soins infirmiers «Santé & Famille», est agréé. Article 2. L'aire géographique d'intervention de ce centre de soins infirmiers comprendra tous les secteurs d Ostwald, Lingolsheim et de la Montagne-Verte. Il aura pour numéro Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président du CSI d Ostwald, ayant son siège au 19, rue de la Chapelle à OSTWALD, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace de Sélestat et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

22 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Fondation St François Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 28 décembre portant agrément sur la régularisation du transfert de gestion du : o Centre de Soins Infirmiers de Hochfelden, situé 1, rue de l Hôpital à Hochfelden, o Centre de Soins Infirmiers de Reutenbourg, situé 1, couvent de Reinacker à Reutenbourg, o Centre de Soins Infirmiers de Schweighouse, situé 1, place du Maire Wendling à Schweighouse s/s Moder, o Centre de Soins Infirmiers de Soultz s/s Forets, situé 1, rue de l abbé Fischer à Soultz s/s Forêts, o Centre de Soins Infirmiers de Seebach, situé 2, rue des Eglises à Seebach, o Centre de Soins Infirmiers de Lembach, situé 11, rue de Wingen à Lembach, de l'association Reinacker, ayant son siège administratif au 1-5 rue Colomé à Haguenau, vers la Fondation Saint François, ayant son siège au 1-5 rue Colomé à Haguenau. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment ses articles L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; l extrait de délibération N 2008/62 du 2 juillet 2008, de la commission exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation ; l extrait de délibération du conseil d administration de l Association Reinacker du 15 juin 2007 ; la demande présentée le 4 août 2008 par la Fondation Saint François ayant son siège à Haguenau ; les échanges de courrier avec Monsieur le directeur de la Fondation Saint François, en vue de la régularisation de ces agréments ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement des centre de soins ne sont pas modifiées suite à ce transfert de gestion ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

23 2 D É C I D E Article 1er Le transfert de gestion des Centres de Soins Infirmiers de : Hochfelden, Reutenbourg, Schweighouse s/s Moder, Soultz s/s Forêts, Seebach et de Lembach, de l'association Reinacker, ayant son siège administratif au 1-5 rue Colomé à Haguenau, vers la Fondation Saint François, ayant son siège au 1-5 rue Colomé à Haguenau, est agréé. Article 2. La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Hochfelden comprendra les secteurs de HOCHFELDEN, GEISSWILLER, ZOEBERSDORF, LIXHAUSEN, MELSHEIM, BOSSENDORF,WICKERSHEIM, WILSHAUSEN, SCHERLENHEIM, SCHWINDRATZHEIM, WILWISHEIM, INGENHEIM, MUTZENHOUSE, HOHFRANKENHEIM, GINGSHEIM, DUNTZENHEIM, SAESSOLSHEIM, GOUGENHEIM, ROHR. Il aura pour numéro Finess : La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Reutenbourg comprendra les secteurs de REUTENBOURG, WALDOLWISHEIM, LITTENHEIM, FURCHHAUSEN, ALTENHEIM, SCHWENHEIM, WOLSCHHEIM, MAENNOLSHEIM, LOCHWILLER, KLEINGOEFT, LANDERSHEIM, MARMOUTIER, WESTHOUSE, KNOERSHEIM, ZEINHEIM, WILLGOTTHEIM, DIMBSTHAL, SINGRIST, ZEHNACKER, RANGEN, SALENTHAL, CRASTATT, BIRKENWALD, JETTERSWILLER, ALLENWILLER, HOHENGOEFT, ROMANSWILLER, WASSELONE. Il aura pour numéro Finess : La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Schweighouse s/s Moder comprendra les secteurs de SCWEIGHOUSE, UHLWILLER, OHLUNGEN, WINTERSHOUSE, BERSTHEIM, BATZENDORF. Il aura pour numéro Finess : La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Soultz s/s Forêts comprendra les secteurs de SOULTZ SOUS FORETS, MEMMESHOFFEN, LOBSANN, KEFFENACH, HUNSPACH, RETSCHWILLER, SCHOENENBOURG, HOFFEN, KUTZENHAUSEN, SURBOURG. Il aura pour numéro Finess : La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Seebach comprendra les secteurs de SEEBACH, RIEDSELTZ, INGOLSHEIM, TRIMBACH, ASCHBACH, BUHL. Il aura pour numéro Finess : La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Lembach comprendra les secteurs de LEMBACH, CLIMBACH, WINGEN, NIEDERSTEINBACH, OBERSTEINBACH. Il aura pour numéro Finess : Article 3. L'agrément de ces centres de soins est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars 2010.

24 3 Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président de la Fondation Saint François, ayant son siège au 1-5 rue Colomé à Haguenau, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace du Nord et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales. Pour le Directeur Régional, Le chef de service, Signé François-Xavier CLAUDEL

25 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Betschdorf & Woerth Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 18 décembre portant agrément sur la régularisation du Centre de Soins Infirmiers de Betschdorf, géré par l Association Diaconale Nord Alsace, situé 71, rue du Dr Deutsch à Betschdorf ; - portant agrément sur la régularisation du transfert de gestion du Centre de Soins Infirmiers de Betschdorf, situé 71, rue du Dr Deutsch à Betschdorf, et du Centre de Soins Infirmiers de Woerth, situé 10, rue de l Eglise à Woerth, de l'association Diaconale du Consistoire de Woerth vers l'association Diaconale Nord Alsace. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment ses articles L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; Vu Vu la décision d agrément en date du 13 novembre 1980, portant agrément du Centre de Soins Infirmiers de Woerth ; le transfert de Gestion des Centres de Soins Infirmiers de Betschdorf et de Woerth, de l'association Diaconale du Consistoire de Woerth vers l'association Diaconale Nord Alsace en date du 26 mars 2009 ; le transfert Géographique du Centre de Soins Infirmiers de Betschdorf, du 25, rue du Presbytère à Betschdorf, au 71, rue du Dr Deutsch à Betschdorf en date du 17 septembre 2009 ; les échanges de courrier avec la directrice des établissements de l'association Diaconale Nord Alsace, en vue de la régularisation de ces agréments ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 14 décembre 2009 sur la régularisation de l agrément du Centre de Soins Infirmiers de Betschdorf ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 14 décembre 2009 sur la régularisation de l agrément du Centre de Soins Infirmiers de Woerth ; l'avis transmis par le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace du Nord le 6 novembre 2009 portant sur la régularisation du Centre de Soins Infirmiers de Betschdorf ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

26 2 D É C I D E Article 1er Le Centre de Soins Infirmiers de Betschdorf, situé au 71, rue du Dr Deutsch à Betschdorf, géré par l Association Diaconale Nord Alsace, ayant son siège au 10, rue de l Eglise à Woerth, est agréé. Le Centre de Soins Infirmiers de Woerth, situé au 10, rue de l Eglise à Woerth, géré par l Association Diaconale Nord Alsace, ayant son siège au 10, rue de l Eglise à Woerth, est agréé. Article 2. La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Betschdorf comprendra les secteurs de Betschdorf, Hatten, Kuhlendorf, Leiterswiller, Oberroedern, Reimerswiller, Rittershoffen, Schwabwiller, Stundwiller, Surbourg. Il aura pour numéro Finess : La zone géographique d intervention du Centre de Soins Infirmiers de Woerth comprendra les secteurs de Woerth, Gunstett, Biblisheim, Walbourg, Hinterfeld, Hegeney, Eberbach, Morsbronn, Oberdorf-Spachbach, Dieffenbach, Goersdorf, Mitschdorf, Mattstall, Langensoultzbach, Froeschwiller, Nehwiller, Durrenbach, Elsasshausen, Forstheim, Lampertsloch, Preuschdorf. Il aura pour numéro Finess : Article 3. L'agrément de ces centres de soins est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président de l Association Diaconale Nord Alsace, ayant son siège au 10, rue de l Eglise à Woerth, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace du Nord et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

27 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Strasbourg-Meinau Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément de la régularisation du centre de soins infirmiers de Strasbourg Meinau, situé au 5, rue de Champagne, à Strasbourg, géré par l Association «Centre de Soins de Strasbourg Neuhof-Meinau», ayant son siège au 8, rue des Jésuites à Strasbourg. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; la demande présentée le 12 janvier 2009 par Madame la Présidente de l Association «Centre de Soins de Strasbourg Neuhof-Meinau» à Strasbourg ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 14 octobre 2009 sur cette régularisation du centre de soins infirmiers de Strasbourg-Meinau ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

28 2 D É C I D E Article 1er Le centre de soins infirmiers de Strasbourg Meinau, situé au 5, rue de Champagne, à Strasbourg, géré par l Association «Centre de Soins de Strasbourg Neuhof-Meinau», ayant son siège au 8, rue des Jésuites à Strasbourg, est agréé. Article 2. L'aire géographique d'intervention de ce centre de soins infirmiers comprendra les secteurs du Neuhof et de la Meinau. Il aura pour numéro Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Présidente de l Association «Centre de Soins de Strasbourg Neuhof-Meinau» à Strasbourg, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace de Strasbourg et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

29 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Diemeringen Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément du transfert d activité du Centre de Soins Infirmiers de Diemeringen, géré par l Association «Centre de Soins de Diemeringen», du 10, rue du vin au 13, rue des remparts à Diemeringen. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; Vu la décision d agrément en date du 18 juillet 1980, portant agrément du Centre de Soins Infirmiers de Diemeringen, situé au 10, rue du vin à Diemeringen ; la création d un Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées (SSIDPA) géré par l Association «Centre de Soins de Diemeringen», au 13, rue des remparts à Diemeringen en septembre 2001 ; le transfert d activité du centre de soins infirmiers dans ces mêmes locaux, en septembre 2004 ; les échanges de courrier avec la gestionnaire en vue de la régularisation de ce transfert d activité ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 9 avril 2009 sur ce transfert d activité ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

30 2 D É C I D E Article 1er Le transfert d activité du Centre de Soins Infirmiers (CSI) de Diemeringen, géré par l Association «Centre de Soins de Diemeringen», du 10, rue du vin, dans des locaux situés au 13, rue des remparts à Diemeringen, est agréé. Article 2. La zone géographique d intervention reste inchangée. N Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président du CSI de Diemeringen, ayant son siège au 13, rue des Remparts à Diemeringen, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace du Nord et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

31 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Drulingen Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément du transfert d activité du Centre de Soins Infirmiers de Drulingen, géré par l association «La Croix-Rouge Française», du 01, rue du Levant au 12, rue du Général Leclerc à Drulingen. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; Vu la décision d agrément en date du 31 mars 1978, portant agrément du Centre de Soins Infirmiers de Drulingen, situé au 01, rue du Levant Drulingen ; le transfert d activité du centre de soins infirmiers dans des locaux situé au 12, rue du Général Leclerc à Drulingen, en janvier 2008 ; les échanges de courrier avec la gestionnaire en vue de la régularisation de ce transfert d activité ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 26 mai 2009 sur ce transfert d activité ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

32 2 D É C I D E Article 1er Le transfert d activité du Centre de Soins Infirmiers de Drulingen, géré par l association «La Croix- Rouge Française», du 01, rue du Levant au 12, rue du Général Leclerc à Drulingen, est agréé. Article 2. La zone géographique d intervention reste inchangée. N Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars 2010, qui s attachera notamment à vérifier la mise en conformité des différents points relevés dans le rapport du Médecin Inspecteur Régional : «- Signaliser le Centre de Soins de manière plus visible à l extérieur en y précisant les horaires d ouverture, de permanence infirmière et les principales conditions de fonctionnement utiles au public. - Formaliser le travail en réseau et les conventions de partenariat avec les services de soins (SSIAD, HAD ou autres) - Mise en conformité du dossier de soins individuel du patient et des règles d hygiène pour la lutte contre les infections liées aux soins.» Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Mme la Présidente de la Délégation locale de la Croix Rouge Française, ayant son siège au 12, rue du Générale Leclerc à Drulingen, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace du Nord et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

33 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Dornach Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément de rattachement de l antenne de DIDENHEIM, du Centre de Soins Infirmiers «Dornach» située 3, rue de Brunstatt à Didenheim, au Centre de Soins Infirmiers «Brunstatt» situé au 5, rue de France à Brunstatt, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environ. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; Vu la décision d agrément en date du 27 mai 1992, portant agrément du Centre de Soins Infirmiers «Dornach», situé 8, rue de Brunstatt à Mulhouse, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environ (l ASAME) la demande de modification d agrément présentée le 10 mars 2008 et concernant la situation de l antenne de DIDENHEIM, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environ ; les échanges de courrier avec la gestionnaire en vue de la régularisation de cette demande ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

34 2 D É C I D E Article 1er Compte tenu de la situation géographique de l antenne de DIDENHEIM, du Centre de Soins Infirmiers «Dornach» située 3, rue de Brunstatt à Didenheim, le rattachement de l antenne de DIDENHEIM au Centre de Soins Infirmiers «Brunstatt» situé au 5, rue de France à Brunstatt, est agréé. Article 2. La zone géographique d intervention reste inchangée. N Finess : Article 3. L'agrément de cette antenne du Centre de Soins Infirmiers «Dornach» est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président de l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs, et à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de MULHOUSE et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

35 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Dornach Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément du transfert d activité du Centre de Soins Infirmiers «Dornach», situé 8, rue de Brunstatt à Mulhouse, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs (l ASAME), dans les locaux situés au 8, rue de Belfort à 6820 Mulhouse. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; Vu la décision d agrément en date du 27 mai 1992, portant agrément du Centre de Soins Infirmiers «Dornach», situé 8, rue de Brunstatt à Mulhouse, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs (l ASAME) ; la demande annonçant le transfert, en 3 ème semaine de l année 2008, de l activité du centre de soins infirmiers, situé 8, rue de Brunstatt à Mulhouse, dans les locaux situés au 8, rue de Belfort à Mulhouse, présentée le 12 février 2008 par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs ; le transfert d activité du centre de soins infirmiers dans des locaux situés au 8, rue de Belfort à Mulhouse, réalisé le 8 août 2008 ; les échanges de courriers avec la gestionnaire en vue de la régularisation de cette demande ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 22 juin 2009 sur ce transfert d activité ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

36 2 D É C I D E Article 1er Le transfert du Centre de Soins Infirmiers «Dornach», situé 8, rue de Brunstatt à Mulhouse, dans les locaux situés au 8, rue de Belfort à Mulhouse, est agréé. Article 2. La zone géographique d intervention reste inchangée. N Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président de l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs, et à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de MULHOUSE et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

37 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-La Cité Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 15 décembre portant agrément de la régularisation du Centre de Soins Infirmiers «La Cité», situé au 118bis, rue de Strasbourg à Mulhouse, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs (l ASAME). LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L , D et suivants ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; Vu la décision d agrément en date du 25 mars 1994, portant agrément de la création de l antenne «Cité» au 118bis, rue de Strasbourg à Mulhouse, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs (l ASAME) ; la demande d agrément de l ASAME, pour le transfert de l antenne «Cité» du CSI «Dornach» en CSI autonome situé au 118bis, rue de Strasbourg à Mulhouse, présentée le 16 septembre 2009 par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs ; les échanges de courriers avec la gestionnaire en vue de la régularisation de cette demande ; l'avis transmis par le Directeur adjoint de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de Mulhouse le 17 novembre 2009 ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 2 novembre 2009 sur cette demande d agrément ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

38 2 D É C I D E Article 1er Le Centre de Soins Infirmiers «La Cité», situé au 118bis, rue de Strasbourg à Mulhouse, géré par l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs, est agréé. Article 2. Le centre de soins infirmiers de «La Cité» intervient dans le quartier de La Cité, le quartier Koechlin et le quartier gare du Nord. N Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. L agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être immédiatement signalée par courrier adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président de l Association de Soins et d Aides de Mulhouse et Environs, et à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de MULHOUSE et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

39 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI_Diaconesses Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 01 octobre portant sur le retrait d agrément du centre de soins infirmiers «Saint Guillaume» (N FINESS : ), situé au 11, rue Calvin à Strasbourg, géré par l Etablissement des Diaconesses sis au 2-4, rue Sainte Elisabeth à Strasbourg ; - portant agrément de l extension de l aire géographique du centre soins infirmiers «Saint Thomas» (N FINESS : ), situé au 5, rue Martin Luther à Strasbourg, géré par l Etablissement des Diaconesses sis au 2-4, rue Sainte Elisabeth à Strasbourg. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; les articles D à D du code de la santé publique tels qu'ils résultent des dispositions du décret du 20 juillet 2005 ; Vu Vu la décision en date du 2 mars 2007, portant agrément du transfert de gestion du Centre de soins infirmiers «Saint-Thomas» à STRASBOURG, sis 5, rue Martin Luther, au bénéfice de l Etablissement des Diaconesses, sis au 2-4, rue Sainte Elisabeth à STRASBOURG ; la décision en date du 3 avril 2007, portant agrément du transfert de gestion du Centre de soins infirmiers «Saint-Guillaume» à STRASBOURG, sis 11, rue Calvin, au bénéfice de l Etablissement des Diaconesses, sis au 2-4, rue Sainte Elisabeth à STRASBOURG ; l extrait de délibération du comité et du conseil de surveillance de l Etablissement des Diaconesses en date du 11 mai 2009, sur la fusion du centre de soins infirmiers «Saint Guillaume» situé au 11, rue Calvin à Strasbourg avec le centre de soins infirmiers «Saint Thomas» situé au 5, rue Martin Luther à Strasbourg, au vu de leur proximité géographique ; la demande de fusion des deux centres de soins infirmiers présentée le 29 juin 2009 par monsieur le Responsable de l Administration de l Etablissement des Diaconesses, situé au 2, rue St-Elisabeth Strasbourg Cedex ; la lettre du 14 septembre 2009 de M. le Directeur Adjoint de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Strasbourg par laquelle il émet un avis favorable sous réserve que toutes les dispositions règlementaires soient respectées, et sous réserve des conclusions d une visite de conformité ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 01 octobre 2009 ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

40 2 l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Article 1 er D É C I D E - L agrément du centre de soins infirmiers «Saint Guillaume» (N FINESS : ), situé au 11, rue Calvin à Strasbourg est retiré. - L extension de l aire géographique du centre soins infirmiers «Saint Thomas», situé au 5, rue Martin Luther à Strasbourg, est agréé. Article 2. Le Centre, issu de la fusion des centre de soins infirmiers «Saint Guillaume» et «Saint Thomas», portera le nom de «Centre de soins infirmiers des Diaconesses Centre Ville». Il aura pour adresse : 5, rue Martin Luther STRASBOURG. Il sera géré par l Etablissement des Diaconesses, sis au 2-4, rue Sainte Elisabeth à STRASBOURG. Il aura pour numéro Finess : L'aire géographique d'intervention de ce centre de soins infirmiers comprendra : la Grand-rue, le quartier Finkwiller, la Place de la Bourse, la place Kléber et la rue du 22 Novembre, le centre-ville situé autour de la cathédrale, l'esplanade, l'orangerie, la Krutenau, le Quartier Suisse, les quais (quai des Alpes ; quai des Belges ; quai du Gal. Koenig), la place de l'etoile. Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné : - à la mise en conformité des différents points relevés dans le rapport du Médecin Inspecteur Régional : «- Le projet de fonctionnement devrait s inscrire dans un concept de prévention et promotion de la santé, pour accroître le service rendu à la population en matière de santé publique ; - La planification des interventions et les modalités d organisation et de sécurité des soins doivent figurer dans un projet de service et être opérationnelles.» - aux conclusions d'une visite de conformité effectuée dans les 2 mois qui suivent l agrément sur demande de l établissement. Article 4. Le Centre de Santé devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace (ou à compter de sa mise en place, à l Agence Régionale de Santé) et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Bas-Rhin. Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président de l Etablissement des Diaconesses, à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de STRASBOURG et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

41 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales Réf. : 2009/DRASS/POSMS Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 25 août relative à la fermeture du Centre de Soins Infirmiers de Ferrette, situé au 3, rue du Château à Ferrette. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE, PRÉFET DU BAS-RHIN, le code de la santé publique et notamment son article L ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; les articles D à D du code de la santé publique tels qu'ils résultent des dispositions du décret du 20 juillet 2005 ; l extrait des délibérations du comité de Direction de la Fondation Saint-Marc en date du 25 septembre 2007, signé par la Supérieure Générale et la Secrétaire Générale de la Fondation Saint-Marc, gestionnaire du Centre de Soins Infirmiers de Ferrette, situé au 3, rue du Château à Ferrette ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; Article 1er D É C I D E L'agrément accordé au Centre de Soins Infirmiers de Ferrette, situé au 3, rue du Château à Ferrette, géré par la Fondation Saint-Marc, sous le N FINESS , est retiré, suite à sa fermeture le 31 août Article 2. La fermeture du Centre de Soins Infirmiers sera répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux. Article 3. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de Mulhouse, à la Supérieure générale de la Fondation Saint-Marc à Colmar et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

42 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D ALSACE Politiques sociales et médico-sociales PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Réf. : 2009/DRASS/POSMS/CSI-Thal-Marmoutier Dossier suivi par : J.M. KEMPF DÉCISION EN DATE DU 11 décembre portant agrément du transfert d activité du Centre de Soins Infirmiers de Thal-Marmoutier, géré par l Association «Centre de soins infirmiers de Thal», du 1, rue du Couvent à Thal-Marmoutier dans des locaux situés au 1, rue Ballerich à Thal-Marmoutier. LE PRÉFET DE LA REGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN le code de la santé publique et notamment son article L ; le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L et L ; la demande présentée le 18 novembre 2009 par monsieur le Président de l Association «Centre de soins infirmiers de Thal» ; les conclusions du rapport d enquête transmis par le Médecin Inspecteur Régional le 7 décembre 2009 sur ce transfert d activité ; l'arrêté n SGARE 2009/46 en date du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M. Alain ROMMEVAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace ; CONSIDERANT que les conditions techniques d'agrément sont remplies ; Cité administrative Gaujot 14 Rue du Maréchal Juin STRASBOURG CEDEX

43 2 D É C I D E Article 1er Le transfert d activité du Centre de Soins Infirmiers (CSI) de Thal-Marmoutier, géré par l Association «Centre de soins infirmiers de Thal», du 1, rue du Couvent à Thal-Marmoutier dans des locaux situés au 1, rue Ballerich à Thal-Marmoutier, est agréé. Article 2. L'aire géographique d'intervention de ce centre de soins infirmiers comprendra les secteurs de : Allenwiller, Birkenwald, Dimbsthal, Furchhaussen, Gottenhouse, Haegen, Hengwiller, Marmoutier, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saint-Gall, Salenthal, Schwenheim, Singrist, Thal-Marmoutier Il aura pour numéro Finess : Article 3. L'agrément de ce centre de santé est subordonné : - à la mise en conformité des différents points relevés dans le rapport du Médecin Inspecteur Régional : «- Un avis favorable de la commission d accessibilité CCDSA devra être présenté lors de la visite de conformité.» - aux conclusions d'une visite de conformité effectuée au plus tard fin mars Article 4. Votre agrément reste valable tant que le Centre de Soins Infirmiers répond aux conditions techniques d'agrément prévues aux articles D à D du code de la santé publique. L'agrément peut être retiré dès lors que les conditions définies à l'article D du code de la santé publique ne sont plus remplies par le Centre de Soins Infirmiers. Toute modification des conditions techniques d'agrément doit être signalée par courrier adressé la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée. Le Centre de Soins Infirmiers devra élaborer tous les ans un rapport d activité qui sera adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie intéressée Article 5. La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'alsace, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Président du CSI de Thal-Marmoutier, ayant son siège au 1, rue du Couvent à Thal-Marmoutier à M. le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d Alsace du Nord et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Pour Le PRÉFET, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Signé Alain ROMMEVAUX

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46 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE ARRETE SGARE N 2009/164 En date du 25 novembre 2009 relatif à la mise en œuvre au niveau régional du Programme de Restructuration National Sucre - Aide à la diversification Le Préfet la Région ALSACE Préfet du Bas-Rhin Sur Le règlement (CE) n 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l industrie sucrière dans la Communauté européenne, Le règlement (CE) n 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d exécution du règlement (CE) n 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l industrie sucrière dans la Communauté européenne, Le décret n du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l industrie sucrière, Le programme de restructuration national du secteur sucrier et betteravier français dit PRN-Sucre, La lettre circulaire du Ministère de l'agriculture et de la Pêche du 22 octobre 2008 aux Préfets de région concernés, La note de service n 1 relative au PRN-Sucre du 28 octobre 2008 relative aux enveloppes régionales, La note de service n 2 relative au PRN-Sucre du 4 décembre 2008 relative à l élaboration des documents régionaux du PRN-Sucre, La note de service n PRN/2009/1 du 16 avril 2009 relative au programme de restructuration national - sucre, La note de service n PRN/2009/2 du 26 août 2009 relative au programme de restructuration national - sucre, La note de service n PRN/2009/3 du 29 octobre 2009 relative au programme de restructuration national - sucre, Le document Régional du Programme de Restructuration National Sucre (DR PRN- Sucre) pour la région Alsace approuvé par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche en date du 12 mai 2009, L arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-François QUERE, Directeur Régional de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt d Alsace, L arrêté préfectoral N 2009/133 du 12 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Jean-François QUERE, Proposition du Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt d Alsace 1/2

47 ARRETE ARTICLE 1 OBJET Conformément à l article 1 du décret n du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l industrie sucrière en application du règlement (CE) n 320/2006, une aide à la diversification est mise en œuvre dans la région Alsace. ARTICLE 2 MODALITES REGIONALES DE MISE EN ŒUVRE En application de l article 2 du décret n du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l industrie sucrière, l aide à la diversification est mise en œuvre dans le cadre d un document régional qui précise les mesures éligibles parmi les mesures décrites dans le programme de restructuration national et fixe les critères d éligibilité et les modalités d instruction. Le document régional du programme de restructuration national a fait l objet d une validation par le Ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche en date du 12 mai Il peut faire l objet de modifications soumises à l approbation du MAAP. Le document régional du programme de restructuration national en vigueur est disponible par courrier sur simple demande à la DRAAF Alsace 14, rue du Maréchal Juin BP Strasbourg Cedex. ARTICLE 3 - MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES Conformément au document régional du programme de restructuration national, une seconde période de candidature est organisée au cours du 2 ème semestre Les demandes sont à déposer à la DDAF du département dans lequel le pétitionnaire a son siège social. Les demandes sont à présenter à l aide des formulaires mis à disposition sur simple demande par courrier à la DRAAF Alsace 14, rue du Maréchal Juin BP Strasbourg Cedex. La date limite de dépôt des demandes auprès de chaque la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt (DDAF) du département concerné est fixée au 31 janvier ARTICLE 4 - ARTICLE D EXECUTION Le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt d Alsace est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2009 Pour le PREFET, Et par délégation Le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la forêt d Alsace signé Jean-François QUERE 2/2

48 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Direction Régionale et de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt ARRETE DE SUBVENTION AIDE AUX ACTIONS D ANIMATION DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE Programme 154 action 55 du budget de l Etat LE PREFET DE REGION, la loi de finances 2009, les lignes directrices de la Communauté Européenne n 2006/C319/01 concernant les aides d Etat dans le secteur agricole , la circulaire DGPAAT/SDEA/C relative à l animation de l agriculture biologique et l animation des MAE territorialisées pour l année 2009, Vu la demande de l OPABA sollicitant un soutien financier pour l année 2009, la notification d enveloppe de droit à engager du 13 mars 2009 du Ministère de l'agriculture et de la Pêche, les engagements comptables n et en date du 17 décembre 2009 la demande présentée par l Organisation Professionnelle de l Agriculture Biologique en Alsace raison sociale Espace Européen de l Entreprise - 2, rue de Rome Adresse Schiltigheim Cedex Code postal Ville SUR proposition du Directeur Régional de l Alimentation, de Agriculture et de la Forêt,

49 ARRETE Article 1 e r Un dossier d animation de la filière d agriculture biologique a été déposé auprès des services de la DRAAF Alsace par l Organisation Professionnelle de l Agriculture Biologique en Alsace (O.P.A.B.A.). L OPABA a été retenue par la DRAAF le 11 décembre 2009 comme maître d œuvre pour réaliser les travaux d animation de l agriculture biologique pour la campagne Au vu du projet présenté par l O.P.A.B.A. pour la réalisation du programme d animation 2009, une aide financière d un montant de TTC est accordée sur les crédits 2009 du budget de l Etat (programme action 55). Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus. Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans le cadre du programme d animation 2008 de l agriculture biologique en région Alsace, les opérations suivantes : sensibilisation et diagnostics de conversions d exploitations à l agriculture biologique, adaptations de la production aux besoins du marché, réseau de démonstration pour l amélioration et la diffusion des techniques de l agriculture biologique, animation et structuration du secteur du lait biologique «observatoire» régional de l agriculture biologique en Alsace, développement de l offre régionale bio pour le marché de la RDH, initiation et accompagnement de projets innovants et collectifs de commercialisation en vente directe. Ces opérations sont décrites dans le programme 2009 joint au présent arrêté. Article 2 Les dépenses doivent être réalisées au cours de l année civile Le taux de financement de l aide correspond à 58, % du montant des dépenses engagées. Article 3 La présente décision est caduque si dans un délai d un an à compter de la notification de la décision, l opération au titre de laquelle elle a été accordée n a reçu aucun commencement d exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisée par le préfet. Article 4 Le versement de la subvention est effectué par l ASP selon les modalités suivantes : Un acompte de 50% du montant total de l aide accordée sur demande du bénéficiaire et présentation d un rapport intermédiaire d avancement du programme et d un état récapitulatif des dépenses et des justificatifs acquittés ad hoc, Le solde, sur présentation d'un rapport technique et financier complet, comprenant l'ensemble des pièces justificatives et des factures relatives à l'ensemble des programmes de l'opération. Les pièces justificatives susmentionnées seront adressées à la DRAAF avant le 15 juin Celle-ci établira après validation et certification des documents produits les attestations de service fait. Les dépenses sont alors, mises en paiement par l ASP après réception des dites attestations, et ce pour chaque paiement. Article 5 En cas de non exécution totale ou partielle de l'opération, l Etat se réserve le droit d exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté. Article 6 Le bénéficiaire s engage à se soumettre et à faciliter l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de cette aide.

50 Il s engage à tenir une comptabilité séparée de l opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Il s engage à conserver les pièces (ou leur copie s il s agit d un bénéficiaire doté d un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit pendant au moins 10 ans après la clôture de l opération. Article 7 Le comptable assignataire de la dépense est l agent comptable de l Agence de Services et de Paiement. Article 8 La présente décision, accompagnée de son annexe, est notifiée à l Agence de Services et de Paiement. Article 9 Le Directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt et le Directeur général de l ASP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2009 Pour le PREFET, Et par délégation Le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la forêt d Alsace signé Jean-François QUERE, ANNEXE : PROGRAMME D ANIMATION REGIONALE POUR 2009 PRESENTE PAR L OPABA

51 Destinataires : L intéressé - DRAF - CNASEA délégation régionale

52 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN Arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 PORTANT TRANSFERT A LA REGION ALSACE DE L ILL DOMANIALE ENTRE COLMAR ET STRASBOURG LE PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L , L et L et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, et notamment son article L ; Vu la loi locale du 2 juillet 1891, modifiée par celle du 22 avril 1902, concernant l utilisation des eaux et la défense contre les eaux ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le titre V de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l ordonnance royale du 8 juillet 1835, relative à pêche fluviale ; Vu l ordonnance du 30 octobre 1891, relative à la domanialité du Bennwasser, de la Blind et annexes hydrauliques de l Illwald ; Vu l ordonnance du 30 avril 1906, relative à l entretien de l Ill domaniale et de ses bras, et son règlement d application du 12 septembre 1906 ; Vu le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre Foncier ; Vu le décret n du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux ; Vu le décret du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Vu le décret du 19 mars 2009, portant nomination de Monsieur Pierre-Etienne BISCH préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, Vu l arrêté SGAR n du 15 juillet 2009, de Monsieur Bernard NIQUET, Préfet de la Région Lorraine, Préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant délégation de compétence à Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin en matière de décentralisation du domaine public fluvial de l Etat ; Vu la délibération adoptée le 6 novembre 2009 par la Commission Permanente du Conseil Régional d Alsace demandant le transfert de l Ill domaniale et autorisant le Président du Conseil Régional à conclure la convention de transfert au nom de la collectivité ; Vu le dossier de transfert de l Ill domaniale, transmis par la Direction Départementale de l agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin, décrivant les éléments du domaine transférés et les moyens matériels, en date du 30 juin 2009 ; Vu la convention du 28 décembre 2009 organisant le transfert par l Etat de l Ill domaniale et de ses dépendances, de Colmar à Strasbourg,à la Région Alsace; Vu l avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l agriculture et de la forêt du Bas-Rhin en date du 7 décembre 2009

53 Sur proposition du Trésorier-payeur général de la Région Alsace, Article 1 : ARRETE La propriété de l Ill domaniale et de ses dépendances est transférée à la REGION ALSACE. Article 2 : L Ill domaniale et ses dépendances, dont l emprise s étend sur les communes de Colmar, Illhaeusern, Guémar, Saint-Hippolyte, Sélestat, Baldenheim, Muttersholtz, Ebersheim, Ebersmunster, Kogenheim, Sermersheim, Huttenheim, Benfeld, Sand, Matzenheim, Osthouse, Erstein, Nordhouse, Hipsheim, Ichtratzheim, Plobsheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Illkirch-Graffenstaden, Ostwald et Strasbourg, sont transférés en pleine propriété à la Région Alsace. Les éléments du domaine public fluvial de l Etat transférés sont les suivants : la rivière Ill, depuis le pont du Ladhof à Colmar jusqu au pont de la voie ferrée Strasbourg- Kehl à Strasbourg, le canal d alimentation de l Ill, ses défluences, ses dépendances hydrauliques et francs-bords propriété de l Etat, les digues de protection contre les hautes eaux de l Ill implantées à Erstein la maison de garde et ses dépendances, implantées à Erstein (section AX, parcelle 150), les ateliers et hangars, implantés à Erstein (section AX, parcelles 147, 148, 149 et 151), l atelier et ses dépendances implantés à Sélestat (section 8, parcelle 1), les barrages et ouvrages hydrauliques suivants : N Localisation de l ouvrage 1 Barrage près de km 78 ban de Colmar 2 Barrage près de km 76 ban de Colmar 2a Barrage près de maison rouge, ban de Colmar 3 Barrage d'illhaeusern 5 Barrage en tête du Biberbächel à Sélestat 6 Ouvrage de dérivation du Schliffgraben à Sélestat 10 Barrage de Sélestat 14 Barrage de Rathsamhausen à Sélestat 15 Barrage d Ehnwihr à Muttersholtz 17 Barrage dans la Blind navigable à Baldenheim 18 Barrage en tête du Hambach à Muttersholtz 19 Barrage en tête du Pfossbach à Muttersholtz 20 Barrage dans le Pfossbach à Muttersholtz 22 Barrage en tête du Fischerschluth à Ebersmunster 23 Barrage en tête du Bibernestschluth à Ebersmunster 24 Barrage en tête du Faulleder à Ebersmunster 26 Prise d irrigation à Ebersmunster 27 Barrage du Bornen à Ebersmunster 28 Barrage du Schwartzlach à Ebersmunster 29 Prise d irrigation à Ebersmunster 30 Barrage dans le Schwartzlach à Ebersmunster 31 Barrage dans le Schwartzlach à Ebersmunster 32 Barrage d Ebersheim 33 Prise du Krittbächel à Ebersheim 36 Barrage dans le Krittbächel à Ebersmunster 37 Barrage de Kogenheim 42 Barrage du canal du moulin de Benfeld 43 Barrage de Benfeld

54 44 Barrage du Pulvergraben à Benfeld 46 Barrage en tête de la Sonderau à Matzenheim 48 Barrage du Schlossdichel à Osthouse 49 Barrage de Matzenheim 50 Prise d eau du canal d amenée de l ancien moulin de Werde à Matzenheim 51 Barrage d Osthouse 53 Barrage du Boerschey à Erstein 54 Barrage de Krafft à Erstein 56 Barrage de la Steinsau à Erstein 57 Passe-nacelles du Hexengiessen à Erstein 58 Décharge de la Kraftmühle à Erstein 59 Vanne de fond du moulin de la Kraftmühle à Erstein 61 Barrage de la Mittelmühle à Erstein 67 Ecluse du Muhrgiessen à Erstein 68a Barrage en tête du Mittelholtzwasser à Erstein 68 Barrage dans le Mittelholtzwasser à Erstein 69 Barrage dans le Mittelholtzwasser à Erstein 72 Barrage ancien moulin de Nordhouse 73 Barrage dans la petite Ill à Nordhouse 74 Barrage dans la petite Ill à Hipsheim 78 Barrage de Graffenstaden à Illkirch-Graffenstaden 80 Ancien ouvrage sur le Muhlbach à Illkirch-Graffenstaden 82 Barrage du moulin d Illkirch à Illkirch-Graffenstaden Article 3 : Ce transfert de propriété prend effet à compter du 31 décembre Article 4 : Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d aucune indemnité, droit, taxe, salaire ni honoraire. Article 5 : Les biens désignés à l article 2 sont déclassés du domaine public fluvial de l Etat, rayés, le cas échéant, de l inventaire des propriétés de l Etat et classés dans le domaine public fluvial de la Région Alsace. Les parcelles cadastrées feront l objet d actes de transfert de propriété et de publication aux Livres Fonciers des lieux de situation des biens. Article 6 : Le transfert de propriété entraîne la subrogation de la Région Alsace dans tous les droits, obligations et engagements de l Etat. Article7 : Le Secrétaire général de la Préfecture,Le Président du Conseil Régional d Alsace, le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt (service gestionnaire), le Trésorier-payeur général de la Région Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Alsace. Le Préfet, Signé Pierre-Etienne BISCH

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56 Avenant n 1 ARRETE PREFECTORAL n 147 en date du 7 décembre 2009 FIXANT LE MONTANT DES AIDES DE L ETAT CONTRATS D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI POUR 2010 l instruction n 5431/SG du Premier Ministre en date du 3 décembre 2009 relative à la mobilisation des personnels dans les centres de vaccination contre la grippe A, l instruction du 3 décembre 2009 relative à la mobilisation des contrats d accompagnement dans l emploi dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A H1N1, l arrêté préfectoral n 2009/147 du 7 décembre 2009 fixant le montant des aides de l Etat pour les contrats d accompagnement dans l emploi du contrat unique d insertion pour l année 2010, SUR proposition du Directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Le Préfet de la région Alsace, ARRETE Article 1 er : Objet L arrêté préfectoral n 2009/147 du 7 décembre 2009 est modifié à compter du 1 er janvier L objet du présent avenant est le renforcement de personnel en terme de secrétariat et d accueil dans les centres de vaccination sélectionnés par les préfectures de département dans le cadre du plan de vaccination contre la grippe A. Article 2 : Taux de prise en charge L arrêté préfectoral n 2009/147 du 7 décembre 2009 est complété comme suit : Un taux spécifique de l aide de l Etat de 105 % du Smic brut est réservé au recrutement de personnel, tout public sans restriction, affecté aux centres de vaccination de la région contre la grippe A. 1

57 Article 3 : Public bénéficiaire Le public concerné est toute personne sans emploi présentée par Pôle Emploi aux organismes employeurs sélectionnés par les préfectures de département. Article 4 : Employeurs éligibles Les organismes employeurs, cités à l article 3, sont : - les associations - les collectivités territoriales - les personnes morales de droit public - les organismes de droit privé à but non lucratif - les personnes morales chargées de la gestion d un service public Article 5 : Exécution Le Directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, les Directeurs départementaux du travail, de l emploi et de formation professionnelle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Directeur régional de Pôle Emploi, la Déléguée régionale de l Agence de Services et de Paiement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Alsace. Fait à Strasbourg, le 24 décembre 2009 Le Préfet, Signé Pierre-Etienne BISCH 2