PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE

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1 GTG Version V1 du 4 juillet 2008 PROCEDURE DE CORRECTION DE MISE HORS SERVICE SUITE A UNE ERREUR DE PCE Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes à suivre pour traiter la correction lorsqu une mise hors service a été effectuée avec un mauvais numéro de PCE. La situation peut être décrite comme suit : 1. Un client 2 résilie son contrat de fourniture auprès de son fournisseur ; ou bien un fournisseur décide de résilier son contrat de fourniture avec son client Le fournisseur transmet la demande de mise hors service au GRD, mais avec le numéro de PCE du client Le client 1 est alors détaché du périmètre du fournisseur, et coupé dans un délai de 0 à 8 semaines. Le client 2 reste rattaché au périmètre du fournisseur. B- CONTEXTE ET DOMAINE D APPLICATION Cette procédure est applicable à l ensemble de la clientèle approvisionnée en gaz naturel (particuliers, professionnels). Elle s applique dans les situations où une erreur de saisie de numéro de PCE par le fournisseur lors d une demande de mise hors service, à l initiative du client ou de son fournisseur, conduit à mettre hors service un PCE différent de celui du client objet de la demande. Nota Bene (cas de GrDF) : des fonctionnalités de contrôle sont disponibles ou le seront à partir de juillet 2008 dans le système d information de GrDF (OMEGA) pour prévenir les erreurs de saisie de numéros de PCE. Pour les PCE en relevé semestriel, le contrôle est fait sur l'existence du PCE. L'existence d'une clé sur 2 chiffres réduit statistiquement de 99% le risque d'erreur de saisie. Pour les PCE SAM, le contrôle est fait sur l'existence du PCE également. En l'absence de clé, un contrôle complémentaire sur le code postal devrait être disponible en juillet 2008, dans la V3 d OMEGA. Il n'y a pas d'autre contrôle automatique. Dans le cas d'une saisie unitaire, le collecteur voit apparaître la localisation du PCE après avoir saisi le n du PCE ce qui lui permet une vérification (ce contrôle visuel n'existe pas dans le cas d'une saisie en masse ou via un web service). Document V1 page 1/6

2 Il faut noter que dans le cas d une demande de mise hors service à l initiative du client, lorsque le GRD se déplace et se trouve face à un client qui conteste avoir résilié son contrat de fourniture, le GRD ne procédera pas, dans ce cas précis, à la mise hors service et à la coupure du point. Il informera alors le fournisseur de la non-exécution de la prestation (un frais de déplacement vain est facturé). Compte-tenu des différents contrôles existants, la correction de mise hors service suite à une erreur de PCE demeure donc une procédure exceptionnelle. C- TABLEAU DE VALIDATION Rédaction Vérification Approbation Date : Date : Date : Services de la CRE D- REVISIONS Version Date Nature de la modification V0 21/04/2008 Transposition de la procédure équivalente validée en GTE V1 04/07/2008 Validation en plénière GTG E- LISTE DE DIFFUSION Membres du Sous Groupe 1 Fournisseurs CRE Membres du GTG GRD F- DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES Catalogue des prestations du GRD Conditions Standard de Livraison (CSL) Contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution (CLD) Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) Attestation de changement de fournisseur Lieu de conservation de l original : CRE Document V1 page 2/6

3 G- TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS Les terminologies précisées ci-dessous sont issues du Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) de GrDF. Client : Toute personne physique ou morale répondant aux critères de l article 3 de Loi ou son mandataire ou titulaire d un contrat d exploitation. Le Client soit a accepté les Conditions Standard de Livraison, soit est titulaire d un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD. Fournisseur : Toute personne répondant aux critères de l article 5 de la Loi, ou son mandataire. Pour tout Client signant directement le Contrat de Livraison Direct. Gestionnaire du Réseau Distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi, ciaprès désigné par le sigle «GRD» Loi : la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie et ses Décrets d application. Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz conclut entre un Fournisseur et un Client ( ou son représentant). Conditions Standard de Livraison (CSL) : Les CSL ont pour objet de définir les conditions de livraison du gaz et les conditions d accès et de réalisation des interventions pour les Clients dont les quantités de gaz livré n excèdent pas durablement 2 GWh / an et qui n ont pas souscrit d offre au GRD justifiant la signature d un Contrat de Livraison. Contrat de Livraison (CLD ou contrat de conditions de livraison) : contrat conclut entre le GRD et le Client auquel le Contrat se réfère notamment pour les caractéristiques des Postes de Livraison Contrat (CAD ou contrat d Acheminement Distribution) : contrat qui détermine les conditions d acheminement de gaz sur le réseau de distribution en application de la Loi. Le contrat se compose de conditions générales, de conditions particulières et d annexes. Remarque : Conformément à la loi du 3 janvier 2003, le Fournisseur peut se faire représenter par un mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau. Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux conditions particulières, faisant l objet d un Rattachement au Contrat, où le GRD libre du gaz à un Client en exécution du Contrat. Il est composé d un ou plusieurs Point(s) de Comptage et d Estimation, ceux-ci appartenant obligatoirement au même Poste de Livraison. La tarification de l acheminement s applique par Point de Livraison en cumulant les quantités déterminées pour chacun es Points de Comptage et d Estimation qui le composent. Physiquement, la livraison se fait à la bride d un Poste de Livraison ou, en l absence de Poste de Livraison, à la bride aval d un compteur. Point de Comptage et d Estimation (PCE) : point d un réseau de distribution où une quantité d énergie est calculée à partir de compteurs ou d estimations. Quantités Corrigées : quantités d énergie correspondant aux quantités calculées en application de l Annexe D du Contrat «Méthode de détermination des volumes de Gaz livrés en cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage». Réseau de Distribution : ensemble d'ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, à l'aide duquel le Distributeur exécute le Contrat. Il est constitué principalement de canalisations de distribution, de branchements, de conduites montantes, d'organes de détente et de comptage, de robinets et d'accessoires. Document V1 page 3/6

4 H- DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 1. CHAMP DE LA PROCEDURE Les modalités définies dans cette procédure s appliquent à l ensemble des clients raccordés à un réseau de distribution de gaz naturel au 1 er juillet Le dispositif de correction de mise hors service suite à une erreur de PCE s appuie principalement sur les éléments suivants : - Le client résilié par erreur est remis en service conformément aux procédures existantes de mise en service ou de rétablissement en express ou en urgence ; - Le client qui avait demandé à être résilié est mis hors service conformément aux procédures de mise hors service ; - La date d effet de la correction est la date de traitement de la correction ; - L index de remise en service du client 1 est l index utilisé pour la résiliation par erreur ; - Le GRD facture au fournisseur les frais associés à l intervention de rétablissement. 2. ELEMENTS D ENTREE 3. ELEMENTS DE SORTIE Client 1 (résilié par erreur) - Contestation de la coupure ou de la facture de résiliation auprès du fournisseur Ou - Contestation de l intervention de mise hors service au GRD Et/ou Client 2 (aurait dû être résilié) - Conteste sa facture de consommations postérieures à la date de résiliation du contrat Fournisseur - Signalement de l erreur de PCE au GRD Client 1 (résilié par erreur) - Rétablissement du contrat de fourniture avec son fournisseur - Annulation de la facture de résiliation - Continuité de la facturation Client 2 (aurait dû être résilié) - Résiliation de son contrat de fourniture - Annulation de la facture de consommations postérieures à la date de résiliation du contrat Fournisseur - Rattachement du PCE 1 dans son périmètre - Détachement du PCE 2 de son périmètre GRD : - Rattachement du PCE 1 dans le périmètre du fournisseur - Détachement du PCE 2 du périmètre du fournisseur 4. EXIGENCES EXPLICITES DU CLIENT 5. EXIGENCES IMPLICITES DU CLIENT Une régularisation rapide de la situation, sans impact - Etre assuré de la continuité de fourniture. sur la facturation - Etre assuré de la continuité de la facturation. 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES 7. EXIGENCES DES ORGANISMES - Lois du 3 janvier 2003 et du 7 décembre Fournisseurs : Respect de la présente procédure - Respect des conditions contractuelles (CAD, CSL / CLD, catalogue des prestations) - Respect de la confidentialité des données (CNIL) - Respect du décret sur les ICS Document V1 page 4/6

5 8. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE CAS 1 : DEMANDE DE MISE HORS SERVICE A L INITIATIVE DU CLIENT AVEC UN PCE «ERRONE» Description des étapes : Cas a) : Si le client 1 est présent sur place, il peut exprimer son désaccord pour la réalisation de l intervention de mise hors service. Dans cette situation précise, le distributeur ne procédera pas à l exécution de la prestation et en informera le fournisseur (un déplacement vain est facturé). A partir de l information de refus client, le fournisseur procède aux vérifications nécessaires et demande au GRD la mise hors service du PCE 2 initialement visé en utilisant la procédure nominale de détachement suite à résiliation du contrat de fourniture. Cas b) : Si le client 1 n est pas présent sur place, la procédure nominale de détachement suite à résiliation du contrat de fourniture s applique. La mise hors service est effectuée sur la base d un index réel, avec éventuellement maintien de l alimentation entre 0 et 8 semaines pour les clients résidentiels. Dans ce cas, le client 1 se rapproche de son fournisseur pour contester la résiliation non demandée et/ou le client 2 peut contester la réception d une facture de consommations postérieures à la date de résiliation de son contrat. Le fournisseur effectue les vérifications nécessaires et demande au GRD la résiliation du PCE 2 initialement visé. Le fournisseur procède alors à la demande de correction, en fonction de la situation du PCE concerné : - Le PCE 1, résilié à tort, est coupé : le fournisseur demande une mise en service sur la base de la procédure «mise en service d un local existant hors service», ou bien, s il s agit d un client en relevé semestriel, avec la procédure de mise en service ou de rétablissement en express ou en urgence. Le GRD effectue l intervention et rattache le PCE au fournisseur à partir de l index de résiliation, avec une date d effet égale au jour de traitement. Il facture au fournisseur les frais associés. - Le PCE 1, résilié à tort, est alimenté : le fournisseur demande une mise en service sur la base de la procédure «mise en service d un local existant en libre énergie». Le GRD rattache le PCE au fournisseur à partir de l index de résiliation, avec une date d effet égale au jour de traitement. Il facture au fournisseur les frais associés. CAS 2 : DEMANDE DE MISE HORS SERVICE A L INITIATIVE DU FOURNISSEUR AVEC UN PCE «ERRONE» Description des étapes : Cas a) : Si le client 1 est présent sur place, il conteste la résiliation et la coupure de l alimentation. Dans cette situation, le GRD détache le PCE 1, n interrompt pas l alimentation et applique la procédure «Client consommant sans fournisseur». Cas b) : Si le client 1 n est pas présent sur place, conformément à la procédure de détachement et de mise hors service à l initiative du fournisseur, le GRD détache le PCE 1 et suspend son alimentation. Dans ce cas, le client 1 victime de l erreur se rapproche de son fournisseur pour contester la résiliation non demandée. Le fournisseur procède alors à la demande de correction : il demande une mise en service sur la base de la procédure «mise en service d un local existant hors service», ou bien, s il s agit d un client en relevé semestriel, de la procédure de mise en service ou de rétablissement en express ou en urgence. Le GRD effectue l intervention et rattache le PCE au fournisseur à partir de l index de résiliation, avec une date d effet égale au jour de traitement. Il facture au fournisseur les frais associés. Document V1 page 5/6

6 9. RISQUES OU INCIDENTS DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Refus du client 1 d être remis en service in fine chez son fournisseur Contestation du montant de la facture de résiliation par le client MOYENS ASSOCIES POUR LA MAITRISE DU RISQUE OU DE L INCIDENT Recherche d un accord avec les clients au moyen de gestes commerciaux Procédures de règlements amiables 11. CONFIDENTIALITE Les règles générales de confidentialité s appliquent à cette procédure. 12. TRAITEMENT DES LITIGES Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l application de la présente procédure seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties. A défaut, les protagonistes peuvent saisir, chacun en ce qui le concerne, le Médiateur national de l énergie, la CRE ou les juridictions compétentes. 13. AMELIORATION CONTINUE DE LA PROCEDURE Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par tout acteur concerné, ou par la CRE. Les GRD et les fournisseurs conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par l application de cette procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande. Document V1 page 6/6