Conditions de travail - Jeunes Travailleurs

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1 Conditions de travail - Jeunes Travailleurs Département Office I. Salaire II. Vacances III. Salaire en cas d'empêchement IV. Assurances sociales Daniel Golaz et Anne-Pascale Wüthrich-Godenzi Inspecteurs du travail - OCIRT Département Office Page 1

2 I. Salaire Page 2

3 I. Salaire : Obligation de l'employeur d informer Art. 330b al. CO 1. Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d un mois, l employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, sur les points suivants: a. le nom des parties; b. la date du début du rapport de travail; c. la fonction du travailleur; d. le salaire et les éventuels suppléments salariaux; e. a durée hebdomadaire du travail. 2. Lorsque des éléments faisant l objet de l information écrite obligatoire au sens de l al. 1 sont modifiés durant le rapport de travail, les modifications doivent être communiquées par écrit au travailleur, au plus tard un mois après qu elles ont pris effet Page 3

4 I. Salaire - Nature et montant en général Art. 322 CO Nature et montant en général 1. L employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 2. Si le travailleur vit dans le ménage de l employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire Page 4

5 I. Salaire - "en nature" art. 322 al2 CO Si le travailleur vit dans le ménage de l employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire. Les normes de l assurance-vieillesse et survivants concernant les prestations en nature sont fixées, à partir du 1er janvier 2007, comme suit : Par mois Par jour petit déjeuner 105 F 3,50 F repas de midi 300 F 10,00 F repas du soir 240 F 8,00 F total nourriture 645 F 21,50 F logement 345 F 11,50 F Total nourriture et logement 990 F 33,00 F Page 5

6 I. - Salaire - Sources Secteurs couverts par des CCT étendues : Bureaux d'ingénieurs, Boucherie, Carrosserie, Coiffure, Commerce de détail, Construction, Construction de voies ferrées, Echafaudeurs, Nettoyage industriel des textiles, Hôtellerie-Restauration, Nettoyage, Mécatronique, Parcs et Jardins, Sécurité, Travail temporaire Secteurs avec CTT avec salaires impératifs : Economie domestique, Esthétique, Transport de choses, Monteurs de stands Les CCT ainsi que les CTT figurent sur le site Internet de l'office aux adresses suivantes : Page 6

7 I. - Salaire - Sources Lien internet pour les CCT étendues nationales et cantonales (site du SECO): eitsbeziehungen/gesamtarbeitsvertraege_normalarbeitsvertraege. html Page 7

8 I. - Salaire - Sources Calculateur de salaire : estimation du salaire en usage individualisé ces estimations sont fondées sur les données du secteur privé pour le canton de Genève de l'enquête suisse sur la structure des salaires (LSE 2010). la fiabilité des salaires pour certains profils particuliers ne peut pas être garantie Il s'agit donc de résultats statistiques et non pas de normes. Ils n'ont pas de valeur juridique Page 8

9 I. Salaire - Jeunes travailleurs Pas de salaire minimum légal spécifique pour les jeunes travailleurs Certaines CCT mentionnent des salaires en fonction de l'âge Exemple: SO : Classe C : F/H, ans : F/H, moins de 20 ans : F/H à la condition que l employeur forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti Dans les secteurs non conventionnés : indication statistique par le "calculateur de salaire", âge = critère Page 9

10 I. Salaire - "Jobs d'été" Pas de salaires spécifiques pour les "jobs d'été". Exceptions : Secteur de la mécatronique et de l'horlogerie : des salaires spécifiques pour les emplois d'été de jeunes travailleurs sont indiqués dans la convention collective de travail Page 10

11 I. Salaire - Stagiaires Stage pendant une formation : Nécessité d'une convention de stage signée avec une école Stage de réinsertion professionnelle ou sociale : Nécessité d'un dispositif légal fédéral ou cantonal Nécessité d'un contrat de stage contresigné par un organisme d'insertion reconnu. Une convention/un contrat de stage doit mentionner: Objectifs du stage Durée du stage Contenu et encadrement du stage Salaire Page 11

12 I. Salaire - Stagiaires 1 er emploi après une formation qualifiante achevée : Prise de position de la Commission des mesures d'accompagnement (CMA) et de l'ocirt, en mars 2014 et communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) en septembre ère expérience professionnelle après une formation qualifiante achevée = emploi stage Un 1 er emploi doit être rémunéré conformément à la grille salariale en usage applicable (CCT/usages/CTT). Dans les secteurs sans normes salariales, il ne devra pas être abusivement bas (dumping) Page 12

13 I. Salaire - Délais et terme de paiement Art. 323 CO 1. Si des délais plus courts ou d autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d un contrat-type de travail ou d une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois. 4. Dans la mesure du travail déjà exécuté, l employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu il peut raisonnablement faire Page 13

14 II. Vacances Page 14

15 II. Vacances Minimum légal : Art. 329a CO L employeur accorde au travailleur, chaque année de service : - quatre semaines de vacances au moins - cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu à l âge de 20 ans révolus. Obligations conventionnelles: - Art. 17 CCT Nettoyage : Les apprenti(e)s de moins de 20 ans ont droit à : 8 semaines la 1re année 7 semaines la 2e année 6 semaines la 3e année Les apprenti(e)s ayant 20 ans révolus : 7 semaines la 1re année 6 semaines la 2e année 5 semaines la 3e année Page 15

16 II. Vacances Règles : L'employeur annonce la date des vacances, en tenant compte des désirs des travailleurs (329c al.1), au moins trois mois à l'avance. Au moins une fois par an deux semaines consécutives (329c al.1) Un jour férié tombant pendant une période de vacances ne compte pas comme jour de vacances Page 16

17 II. Vacances - Solde Solde vacances : Les vacances sont du repos, les payer, est une exception! le solde vacances annuel ne peut pas être supprimé ou payé l'employeur peut exiger qu'il soit pris d'ici une date butoir Exception : possibilité de payement des vacances en cas de résiliation des rapports de travail Page 17

18 II. Vacances - indemnités Au salaire horaire s'ajoute une indemnité vacances: 8,33% (20j. /240 * 100) pour 4 semaines 10,64% (25j. /235 * 100) pour 5 semaines 13,04% (30j. / 230 * 100) pour 6 semaines Payement des vacances en avance Mais 3 conditions sont nécessaires: indiqué dans le contrat de travail mentionné sur la fiche de salaire horaires fluctuants Page 18

19 III. Salaire en cas d'empêchement de travailler Page 19

20 III. Salaire en cas d'empêchement art. 324a CO al.1 L'employeur verse le salaire pour un temps limité, si le T est empêché de travailler sans faute de sa part. Condition: contrat conclu ou a duré plus de 3 mois Types d'empêchements : maladie, accomplissement obligation légale L'employé apporte la preuve de son empêchement certificat médical Faute du T., notion très restrictive: toxicomanie, tentative de suicide, sports dangereux (liberté individuelle) faute. Principes en cas de faute, se référer aux art. 39 LAA et 21 LPGA Page 20

21 III. Salaire en cas d'empêchement Conditions de dérogation (sous forme d'assurance): de forme: - Contrat écrit, CTT, CCT d'équivalence: - couverture durant jours dans 900 jours; - indemnités couvrent au moins 80%; - employeur prend en charge au moins la moitié de la prime Page 21

22 III. Salaire en cas d'empêchement Certificat médical Usuellement les entreprises demandent un certificat médical dès le 3 ème jour d'absence. Certaines CCT précisent un délai. Exemples : Hôtellerie-Restauration : dès 4 ème jour, mais possibilité dès 1 er jour Boulangerie : dès 4 ème jour, mais possibilité dès 1 er jour Possibilité juridique de demander un certificat médical dès le 1 er jour. La généralisation au 1 er jour n'est pas souhaitable notamment pour des raisons économiques Page 22

23 IV. Assurances sociales Page 23

24 IV. Assurances sociales - AVS Assurance vieillesse et survivants, invalidité et chômage, AVS/AI/APG/AC : Toutes les personnes exerçant une activité lucrative : cotisations à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire. Une jeune apprentie qui fête ses 17 ans le 15 août 2017 paiera donc des cotisations dès le 1er janvier Le paiement des cotisations se fait de manière paritaire par l'employeur et l'employé Page 24

25 IV. Assurances sociales - LAA Assurance accident, LAA : Toutes les personnes salariées (cf. AVS) doivent être assurée contre les accidents. Pas de limite d'âge. Sont également obligatoirement assurés : les personnes qui travaillent à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, et les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se choisir une profession (stage d orientation professionnelle) Page 25

26 IV. Assurances sociales - LAA Les travailleurs dont le temps de travail hebdomadaire chez le même employeur est inférieur à 8 heures : Obligatoirement assurés contre les accidents et les maladies professionnels, mais pas contre les accidents non professionnels. Les accidents qui se produisent sur le chemin du travail sont considérés en pareils cas comme des accidents professionnels Page 26

27 IV. Assurances sociales - LAA La prime de l'assurance contre les accidents professionnels est à la charge de l'employeur. La prime de l'assurance contre les accidents non professionnels est à la charge de l'employé. L'employeur est toutefois responsable du paiement de la prime à l'assurance Page 27

28 IV. Assurances sociales - LPP Prévoyance Professionnelle, 2 ème pilier : Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 21'150 francs (montant applicable dès le ) doivent être assurés à titre obligatoire : pour les risques de décès et d invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans Page 28

29 Office Cantonal de l'inspection et des Relations du Travail 5, rue David-Dufour Case postale Genève 8 Tél Fax Page 29