Nos conditions générales de vente

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1 PREAMBULE Nos conditions générales de vente Paprika a choisi Cylande pour créer et gérer le site web marchand de Paprika et proposer la vente de ses produits à des acheteurs non professionnels. La société Cylande, S.A au capital social de euros, RCS Roubaix Tourcoing n , Siret n , dont le siège social est situé au 15, avenue André Diligent Roubaix, propose des services complets de vente en ligne. Pour la contacter : serviceclientpaprika@paprika-shopping.be La société Paprika SA, n , dont le siège social est situé au 9 Parc Industriel, 1440 Wauthier- Braine, Belgique, propose ses produits sur le site web Pour la contacter : info@cassis.be. Les relations commerciales entre la société PAPRIKA et vous (dénommé ci-après "le client") sont régies par les conditions suivantes : ARTICLE 1 - L'OFFRE est un site marchand d'articles de prêt-à-porter et d accessoires de mode. Les articles proposés à la vente par Paprika sont ceux figurant sur le site La validité de l offre s exerce pendant la période de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. ARTICLE 2 DISPONIBILITE Dans le cas où un article serait indisponible après validation d'une commande, Paprika s engage à en informer le client le plus rapidement possible, au plus tard sous 30 jours. Si le réassort de l'article n'est pas possible, Paprika proposera au client un article de même qualité et de même valeur ou un remboursement intégral de la commande (incluant les frais de port). ARTICLE 3 - PRIX Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. En cas d erreur technique manifeste de prix ou d une offre commerciale lors de la validation d une commande, Paprika s engage à en informer le client dans les plus brefs délais et sera contraint

2 d annuler sa commande si la somme payée est inférieure à la somme due. Dans le cas contraire, nous rembourserons le client dès lors que l erreur aura été constatée. ARTICLE 4 - COMMANDE La validation d'une commande conduit à l'acceptation irrévocable des prix et des descriptions proposés des produits par le client. Lors de la validation de la commande, le client doit déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc une acceptation des conditions générales de vente. Une fois la validation de la commande effectuée, celle-ci devient irrévocable. Paprika s'engage à confirmer une commande par l'envoi d'un mail au client. Celui-ci sera la preuve de la transaction entre Paprika et le Client. ARTICLE 5 PAIEMENT Le paiement peut s effectuer en ligne avec les moyens suivants : - Paiement en ligne par carte bancaire Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, et Mastercard. Lors de la finalisation de la commande, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, la date d expiration, ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme situés au dos de la carte. - Paiement en ligne par Paypal Le client doit posséder un compte Paypal. S il utilise ce moyen de paiement, ce sont les CGV de Paypal qui s appliqueront. Tout paiement s effectue au moment de la passation de commande. En cas d'existence de litige concernant le paiement d'une commande passée, Paprika se réserve le droit de refuser une nouvelle commande, tant que ce litige ne sera pas réglé. Il en est également ainsi dans le cas où une commande s avérerait frauduleuse. ARTICLE 6 - SECURISATION DU PAIEMENT Paprika utilise le service de paiement sécurisé SIPS-Atos. Les données bancaires que saisit le client sont à la norme de sécurité SSL. Ces données ne seront donc en aucun cas divulguées à un tiers, et supprimées dès lors que le paiement est accepté. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE LIVRAISON : frais de port et délais de livraison Paprika laisse le libre choix au client de choisir son lieu de livraison : à domicile ou à une autre adresse postale, en magasin, ou en point relais. La date de livraison prend en compte les délais de préparation, de remise au transporteur et de livraison par ce dernier.

3 Zone de livraison : France métropolitaine. Tarifs et délais de livraison : France Poste Magasin Mondial Relay Frais de port 6,5 Gratuit 4,10 Délais 3 jours ouvrés 4 jours ouvrés 4 jours ouvrés Les frais de port sont offerts au client à partir d un montant de 90 pour une seule et même commande, ainsi que pour toute livraison en magasin. Ces délais de livraison peuvent varier en cas de force majeure. Dans le cas où la commande n est pas récupérée par le client sous 15 jours (après dépôt de l avis de passage), celle-ci sera renvoyée à Paprika. La commande sera dés lors perdue. Des frais de dossier (8 ) seront, dans ce cas, défalqués du montant total crédité sur le compte bancaire du client. ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION, REMBOURSEMENT Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (article L I et suivants), le client dispose d un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et en supportant uniquement le coût des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui lors de la passation de commande. Dans le cas d une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot. Le droit de rétractation est cependant inapplicable, au regard des dispositions spécifiques de l article L e du Code de la Consommation, si les articles retournés ne répondent pas aux conditions ci-dessous : -être en parfait état de revente, dans leur emballage d origine, complets, intégralement étiquetés, neufs, non portés, non lavés, non tachés et non endommagés. Il appartiendra au client d informer CASSIS/PAPRIKA de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation et de le retourner dûment complété à l adresse mail suivante : info@cassis.be. Vous recevrez dés lors un accusé de réception de la rétractation par . Le client renvoie les articles sur lesquels il s est rétracté à CASSIS sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants sa décision de se rétracter.

4 Le client supporte les coûts de renvoi du bien. Le remboursement s effectue dans les conditions suivantes : En magasin : le remboursement se fait immédiatement en espèces, en avoir, ou en chèque cadeau Cassis. Par voie postale : Le client recevra un courrier électronique de confirmation qui lui indiquera qu un remboursement sera versé sur son compte dés la récupération du/des biens. Le remboursement d un article se fait sur la base du prix payé en ligne. Un bon de retour à compléter est à joindre au colis. Cliquez ICI pour savoir où renvoyer un colis. Pour les paiements en Bancontact/Mister Cash, le remboursement se fera exclusivement par virement bancaire sur le compte du client. ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RETOUR, REMBOURSEMENT, ECHANGE Le client dispose à la réception de la commande, de 14 jours francs pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état (non porté, non sali, non abimé, propre à sa recommercialisation). Il est possible de retourner l article soit en magasin (totalement gratuit) soit par voie postale (les frais de retour sont à la charge du client). Produits exclus du droit de rétractation : Les articles retournés portés, incomplets, abîmés ou endommagés. Par mesure d hygiène et pour le respect de nos clients, les maillots de bain, collants, bijoux, parfums, ne sont ni repris, ni échangés. Le remboursement s effectue dans les conditions suivantes : En magasin : le remboursement se fait immédiatement en espèces, en avoir, ou en chèque cadeau Paprika. Par voie postale : une fois le retour accepté, le client recevra un courrier électronique de confirmation qui lui indiquera que le montant va être versé sur son compte dans les jours suivants. Le remboursement d un article se fait sur la base du prix payé en ligne. Un bon de retour à compléter est à joindre au colis. Cliquez ICI pour savoir où renvoyer un colis. Pour les paiements en Bancontact/Mister Cash, le remboursement se fera exclusivement par virement bancaire sur le compte du client. Le client a également la possibilité d effectuer un échange en magasin dans les 14 jours ouvrés après date d achat. Les conditions d échange sont les suivantes : - contre le même article d une TAILLE ou d une COULEUR différente si le montant est le même, sans paiement supplémentaire. - contre un ARTICLE DIFFERENT : Paprika remboursera le montant au client en espèce ou en chèque cadeau Paprika et le client pourra bénéficier d un nouvel achat en magasin. ARTICLE 10 - GARANTIE DES PRODUITS

5 Cassis / Paprika rappelle ci-dessous, conformément à l article L du Code de la Consommation, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ainsi que les dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés de la chose vendue. -Garantie légale des vices cachés : Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 du Code Civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. -Garantie légale de conformité : Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

6 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L211-8 du Code de la Consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur Article L du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1 Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2 Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Article L du Code de la Consommation : L'application des dispositions des articles L et L a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts Article L du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7 ARTICLE 11 - RECLAMATIONS, INFORMATIONS Pour toute information, réclamation, plainte ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site le client est invité à s adresser au service clients Web de la société Paprika : Par , en remplissant le formulaire. Par téléphone : +33 (0) (15 centimes la minute/appel non surtaxé). Toute demande sera traitée dans un délai maximum de 14 jours. Risque du transport : si il y a dommage de la marchandise avant livraison, le client doit le prouver et Paprika remboursera la marchandise ou la renverra selon sa disponibilité. ARTICLE 12- CAS DE FORCE MAJEURE Les obligations de Paprika seront suspendues en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : Les perturbations ou grèves des moyens de transport, qui rendraient l acheminement du colis difficile, La panne des réseaux de télécommunication qui empêcherait tout bon fonctionnement logistique de la part de Paprika et des transporteurs, Les cas d inondation, tempête, séisme, incendie ou toutes autres catastrophes naturelles et autres cas reconnus pas la jurisprudence française. Cette liste est à titre indicative et non exhaustive. ARTICLE 13- CONFIDENTIALITE Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, relative à la protection des personnes physiques, le client dispose d un droit d accès, de modification, de rétractation et de suppression de ces informations. (Nous contacter dans ce cas). Commission de Protection de la Vie Privée en Belgique sous le numéro HM Les données personnelles du client recueillies lors de la commande sont nécessaires à celle-ci. Elles sont réservées exclusivement à un usage interne et ne seront ni cédées, ni vendues à des tiers sans acceptation express du client. ARTICLE 14 - RESPONSABILITE La société Paprika n a, pour toutes les étapes d accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu une obligation de moyens. La responsabilité de Paprika et Cylande ne serait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure.

8 ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE, LITIGES Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de conflit, un accord amiable devra être privilégié. Le cas échéant, les tribunaux compétents seront ceux affiliés au domicile principal du client. DATE DE MISE A JOUR DES CGV : 15/06/2014