HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

Transcription

1 COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel le 22 août L article 1 er de la loi instaure un dispositif d exonérations des heures supplémentaires et complémentaires. L article 1 er s articule autour de 4 axes : Définition des heures concernées par le dispositif d exonérations L exonération fiscale L exonération salariale L exonération patronale Attention, les décrets et les circulaires n étant pas encore parus au Journal Officiel, les informations communiquées ci-dessous peuvent encore évoluer. SOMMAIRE HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF...2 LE REGIME DEROGATOIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES...3 L ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF... 3 L EXONERATION FISCALE...4 L EXONERATION SALARIALE... 4 L EXONERATION PATRONALE... 5 L ALLEGEMENT FILLON... 6 LES OBLIGATIONS DECLARATIVES

2 HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF Il s agit : Des heures supplémentaires Des heures complémentaires Des jours supplémentaires Les heures supplémentaires concernées Les heures supplémentaires exonérées Dans le cadre général Il s agit : Des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée à 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions Précision : Dans le cas où un accord d entreprise postérieur au 20 juin 2007, prévoit d abaisser la durée du temps de travail en dessous de la durée légale, les heures rendues supplémentaires entre cette nouvelle durée et la durée légale seront exclues du dispositif d exonérations Dans le cadre d attribution de jours de repos Il s agit : Des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine (ou plafond inférieur si prévu par accord) Des heures effectuées au-delà de 1607 heures en cas d annualisation Dans le cadre des heures choisies Dans le cadre des cycles de travail Dans le cadre de la modulation du temps de travail Il s agit des heures effectuées au-delà du contingent d heures supplémentaires applicable dans l entreprise ou dans l établissement Il s agit des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle. Il s agit : Des heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par accord Ou les heures effectuées au-delà de 1607 heures Dans le cadre d une convention de forfait en heures Il s agit des heures effectuées au-delà de 1607 heures Dans le cas de particulier employeur Dans le cas des assistantes maternelles Durée de travail non régie par le code du travail Agents publics Les heures supplémentaires exonérées Il s agit des heures effectuées au-delà de 40 heures hebdomadaires Il s agit des heures effectuées au-delà d une durée hebdomadaire de 45 heures Les conditions d application seront fixées par décret Les conditions d application seront fixées par décret 2

3 Les heures complémentaires concernées Temps partiel Il s agit : Les heures complémentaires exonérées Des heures complémentaires effectuées dans la limite comprise entre 1/10 e (limite légale) et 1/3 (limite conventionnelle) de la durée contractuelle Des heures complémentaires effectuées par des salariés à temps partiel dont l horaire est apprécié sur l année Assistantes maternelles Durée de travail non régie par le code du travail Il s agit des heures complémentaires au sens de la convention collective Les conditions d application seront fixées par décret Les jours supplémentaires concernés Dans le cadre des conventions de forfait en jours Les jours supplémentaires exonérés Il s agit des jours effectués au-delà de 218 jours quelque soit la valeur du forfait. LE REGIME DEROGATOIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Le régime dérogatoire qui prévoyait pour les entreprises de 20 salariés au plus, la majoration des 8 premières heures à 10% est abrogé à compter du 1 er octobre A défaut d accord ou de convention, les 8 premières heures effectuées à compter du 1 er octobre 2007 sont majorées à 25% quelque soit l effectif de l entreprise. L ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF Le dispositif entre en vigueur pour les rémunérations afférentes aux heures effectuées à compter du 1 er octobre 2007 Le dispositif lié aux exonérations salariale et patronale, concerne aussi Saint-Pierre-et-Miquelon. 3

4 L EXONERATION FISCALE Les heures supplémentaires Les heures complémentaires Les jours supplémentaires Taux de majoration des heures à prendre en compte dans le calcul de l exonération fiscale Les heures supplémentaires ouvrent droit à l exonération d impôt sur le revenu dans les Les heures complémentaires ouvrent droit à l exonération d impôt sur le revenu dans les Les jours supplémentaires ouvrent droit à l exonération d impôt sur le revenu dans les Le taux de majoration salaire pris en compte est : Soit le taux de majoration prévu par la convention collective ou l accord professionnel ou interprofessionnel. Soit à défaut d une convention ou d un accord : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% pour les heures supplémentaires suivantes. 25% pour les heures complémentaires. 25% de la rémunération horaire moyenne pour les conventions de forfait en heures Rémunération horaire moyenne = rémunération annuelle forfaitaire / nombre d heures de travail prévu au forfait. 25% de la rémunération journalière pour les conventions de forfait en jours Rémunération journalière = rémunération annuelle forfaitaire / nombre de jours prévu au forfait Formule Un décret fixera les modalités de calcul de l exonération fiscale Pour les agents publics, les conditions d exonérat ion seront fixées par décret. L EXONERATION SALARIALE L exonération salariale prend la forme d une réduction de cotisation. Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires ouvrent droit à la réduction salariale dans les conditions définies au 1er chapitre.. Les heures complémentaires Les jours supplémentaires Les heures complémentaires ouvrent droit à la réduction salariale dans les conditions définies au 1er chapitre. Les jours supplémentaires ouvrent droit à la réduction salariale dans les conditions définies au 1er chapitre. Formule Pour les salariés en heure : Réduction (1) = Montant de la rémunération afférente aux heures exonérées x taux Pour les salariés en forfait jour : Réduction (1) = Montant de la majoration des jours supplémentaires x taux (1) Un décret fixera le taux ainsi que les modalités de calcul de la réduction Montant maximum de la réduction salariale Le montant de la réduction salariale est plafonné à hauteur des cotisations salariales de sécurité sociale. Règle de non cumul La réduction salariale n est pas cumulable avec : L application d un taux réduit de cotisation L application d une assiette forfaitaire de cotisation L application d une autre exonération salariale 4

5 L EXONERATION PATRONALE L exonération patronale prend la forme d une déduction forfaitaire de cotisation. Employeurs concernés Salariés concernés Les heures supplémentaires Les heures complémentaires Il s agit des employeurs entrant dans le champ d application de l allégement Fillon. Il s agit des salariés entrant dans le champ d application de l allégement Fillon. Les heures supplémentaires ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale dans les Les heures complémentaires sont exclues de la déduction forfaitaire patronale. Les jours supplémentaires Les jours supplémentaires effectués ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale dans les Formule Pour les salariés en heure : Déduction forfaitaire (1) = Nombre d heures supplémentaires x valeur forfaitaire Pour les salariés en forfait jours : Déduction forfaitaire (1) = Nombre de jours supplémentaires x 7 x valeur forfaitaire (1) Un décret fixera la valeur ainsi que les modalités de calcul de la déduction forfaitaire Montant maximum de la déduction forfaitaire patronale La déduction forfaitaire est plafonnée à hauteur des cotisations patronales de sécurité sociale. Règle de cumul La déduction forfaitaire est cumulable avec : Exonération liée au contrat de professionnalisation Exonération liée aux zones de revitalisation rurales (ZRR) Exonération liée aux zones de revitalisation urbaines (ZRU) Aide à domicile Allégement repas Exonération liée aux DOM Exonération liée aux zones franches urbaines (ZFU) Exonération liée aux salariés de profession agricole Allégement Fillon Le cumul est possible dans la limite des montants de cotisations patronales de sécurité sociale 5

6 L ALLEGEMENT FILLON A compter du 1 er octobre 2007, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le coefficient de l allégement Fillon est déterminé de la manière suivante : Pour un temps complet : 0,281 SMIC mensuel (2) Coefficient = x (1,6 x - 1) 0,6 Rémunération mensuelle hors rémunération des heures Supplémentaires et complémentaires (1) A compter du 1 er octobre 2007, pour les entreprises de 20 salariés et plus, le coefficient de l allégement Fillon est déterminé de la manière suivante : Pour un temps complet : 0,26 SMIC mensuel (2) Coefficient = x (1,6 x - 1) 0,6 Rémunération mensuelle hors rémunération des heures Supplémentaires et complémentaires (1) (1) la majoration des heures à déduire de la rémunération sera limitée à 25% ou 50% selon les cas. (2) Un décret fixera les nouvelles modalités de calcul du coefficient de l allégement Fillon. Pour un salarié à temps partiel ou pour un salarié qui n est pas employé sur tout le mois, le SMIC à prendre en compte est celui correspondant à l horaire de travail prévu au contrat. L allégement Fillon est cumulable avec la déduction forfaitaire patronale. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES L employeur devra tenir à disposition du service des impôts et des agents chargés du contrôle, un document permettant de contrôler les conditions d application et les modalités de calcul des exonérations. Les conditions et le contenu du document seront fixés par décret. L employeur devra informer le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel, des volumes et de l utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Un bilan annuel leur sera transmis 6