Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux

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1 Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux Tunis, le 13/06/2015 Abdessalem EL KHAZEN Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie ʺANMEʺ

2 Le Contexte Energétique Tunisien E. Primaire Stagnation des ressources nationales (-6%) Augmentation de la demande (+2%) Déficit énergétique structurel : 3.8 Mtep en 2014; 0.5 Mtep en 2010 Importation de 40% des besoins en énergie primaire Electricité Gaz naturel Puissance installée: MW Production : GWh (80% STEG) Croissance de la demande: 5% par an (Pointe + 11%) Taux d'électrification : 99,6% Un mix presque totalement Gaz Naturel : 97% Production nationale : 45% Importation: 48 % - Redevances : 7% Consommation : 75% pour la production électrique Disponibilité 2030: 20% des besoins Renouvelables Ressources importantes (éolien, solaire) Un grand potentiel pour la production d électricité Réalisations limitées: 245 MW éolien 65 MW hydraulique 20 MW PV (solar roofs)

3 Engager une réelle Transition Energétique Le système énergétique Tunisien nécessite une transformation en profondeur des modes de production et de consommation : Engager une réelle transition énergétique Le secteur électrique doit être au cœur de cette transition. La nouvelle stratégie énergétique doit s inscrire dans un nouveau modèle de croissance économique basé sur l efficacité énergétique et le développement à grande échelle des énergies renouvelables

4 Objectifs de Développement des ER Part des ER dans le mix électrique Capacités ER à installer (MW) 24% 30% 14% 4% % d électricité par les énergies renouvelables en 2030

5 Objectifs par technologie ER Eolien PV centralisé PV toits solaires CSP Biomasse MW MW MW MW Eolien 1755 MW / Solaire PV 1510 MW / CSP 450 MW / Biomasse 100 MW

6 Les Investisseurs Potentiels L importance des investissements exige le recours aux sources de financement favorables à travers les différents mécanismes de la coopération internationale et la participation du secteur privé au financement et la réalisation des projets, en particulier les projets de production d électricité renouvelable centralisée. Autoproduction MW Privé Partenariat Public - Privé Millions DT Public Nécessité de la mise en place d un cadre réglementaire favorisant la mobilisation des investissements privés pour l atteinte de l objectif fixé pour le développement des énergies renouvelables LA LOI SUR LA PRODUCTION DE L ÉLECTRICITÉ À PARTIR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES LOI N DU 11 MAI 2015

7 Impacts de développement des ER Economie d énergie : 16 Millions tep Economie sur la facture énergétique : M Création de postes d emploi Emissions évitées : 38 Millions tonnes CO2

8 Mesures d accompagnement nécessaires Cadre réglementaire et administratif adapté: Le droit et les conditions d accès au réseau électrique / conditions d obligation de l achat de l électricité d origine renouvelable par l opérateur électrique national / mode d instauration des tarifs d achats / procédures administratives / différentes autorisations nécessaires Renforcement des capacités locales Renforcement de la capacité d absorption du système électrique Information et communication / Mobilisation des financements La loi sur la production de l électricité à partir des ER Plan de développement + différents régimes de production La révision des interventions du FNME Fonds de Transition Energétique

9 FTE, un instrument central de la transition énergétique Un élargissement de l éligibilité et du mode d intervention du FTE L intervention du FTE est guidée par les objectifs suivants : Rendre les actions de maîtrise de l énergie plus attractives aux consommateurs / investisseurs tout en créant une situation gagnant gagnant entre la collectivité et le consommateur Réduire les barrières à l investissement dans la ME Accompagner les filières stratégiques jusqu à la maturation du marché Utiliser le soutien comme instrument de communication pour pallier aux imperfections du marché.

10 Présentation générale de la loi n PRÉSENTATION DE LA LOI N Loi n du 11 mai 2015 Décrets 7 CHAPITRES 42 ARTICLES Arrêtés Un délai de 6 mois pour la promulgation des textes d application de la loi Dispositions générales Objet de la loi, définitions Le plan national de production d électricité par les ER Fixation des programmes Les régimes des projets autorisés La commission technique Le sort des installations Contrôle, infractions et sanctions Dispositions diverses Autoproduction, Production privée, export. Examen des demandes Démantèlement, poursuite de l exploitation Modalité des contrôles Dispositions transitoires

11 Plan national de production de l électricité à partir des ER Le plan fixe : Les programmes de production de l électrique selon les besoins nationaux en électricité et la capacité de réseau électrique; Les réserves énergétiques situés sur le domaine public de l état qui seront attribuées dans le cadre des concessions; Le taux minimum d intégration industrielle; Un programme de développement de la capacité du réseau électrique des régions à fort potentiel d ER. Textes d application Approbation du plan national par décret. Délai de 5 ans pour l élaboration du plan. En attendant l élaboration du Plan national, les objectifs pour les ER sont fixés par la publication d un avis annuel émis par le ministre chargé de l énergie.

12 Les Régimes Juridiques de la Production de l électricité ER Autoproduction Approbation par la STEG pour les installations raccordées au réseau BT Autorisation octroyé e par le ministre chargé de l énergie pour les installations raccordées au réseau MT ou HT Autorisation pour les projets destinés à la vente P max Accord préalable du ministre chargé de l énergie pour constituer la société de projet et réaliser l installation Autorisation octroyée par le ministre chargé de l énergie pour l exploitation et la production de l électricité après l achèvement et la réalisation des tests par la STEG Concession pour les projets destinés à la vente > Pmax Concession accordée par le ministre chargé de l énergie après appel à concurrence Contrats soumis à l Assemblé des Représentants du Peuple Concession pour les projets destinés à l export Concession accordée par le ministre chargé de l énergie après appel à concurrence Contrats soumis à l Assemblé des Représentants du Peuple

13 Les projets destinés à l autoproduction Tout client de la STEG peut produire de l électricité à partir des ER pour couvrir ses besoins. Par rapport à la loi : Extension pour les collectivités locales et les établissements publics. Le producteur bénéficie de : Droit de transporter l électricité produite via le réseau électrique national vers ses sites de consommation; Droit de vendre l excédent de la production Projets raccordés au réseau Basse Tension: Sur approbation de la STEG Projets raccordés au réseau MT / HT: Approuvés par arrêté du Ministre chargé de de l Energie Textes d application Les conditions de transport de l électricité et de vente des excédents : Décret Contrat type de vente des excédents: approuvé par le ministre chargé de l énergie.

14 Les projets destinés au marché local Les autorisations (1) Projets émanant de l initiative privée pour réaliser des installations dont les capacités sont dans la limite de puissances maximales, fixées par type de technologie ER. L octroi des autorisations se fera après publication d un avis annuel fixant les capacités à installer. Ces projets sont soumis à : Un accord préalable: Après vérification de la conformité de la demande. Cet accord permet au demandeur de compléter les démarches nécessaires et la réalisation de l installation; Une autorisation d exploitation : après attestation de la STEG de la conformité de l installation aux conditions de l autorisation et aux spécifications techniques. Vente de l électricité produite exclusivement et en totalité à la STEG qui s'engage à l acheter dans le cadre d'un contrat de vente conclu entre les deux parties et moyennant des tarifs préalablement fixés par arrêté du ministre chargé de l énergie.

15 Les projets destinés au marché local Les autorisations (2) Le producteur d'électricité doit constituer une «Société de projet» conformément à la législation en vigueur sous la forme d'une société anonyme ou à responsabilité limitée dont le seul objet est la production de l électricité à partir des ER. Chaque projet a un seul point de raccordement au réseau électrique. Les frais relatifs au raccordement de l installation au réseau électrique ainsi que les frais de renforcement de réseau, si nécessaire, sont à la charge de promoteur. Un seul accord préalable en cours de validité - par développeur et par technologie ER. L'accord préalable est valable pour un délai bien déterminé. Possibilité d extension de la puissance à condition de ne pas dépasser le seuil des puissances limites pour les autorisations. Les projets sont réalisés sur des biens privés et, le cas échéant, une autorisation peut être accordée pour une réalisation sur des sites appartenant à l Etat ou aux collectivités locales.

16 Les projets destinés au marché local Les autorisations (3) Les textes d application Décret: Les capacités électriques maximales par projet; Les modalités de dépôt des demandes, les conditions d'octroi de l accord préalable, de l autorisation, la fixation de leurs délais, les conditions de prorogation, les capacités techniques et financières nécessaires qui doivent être disponibles pour l obtention de l accord préalable et de l autorisation; Les procédures régissant la relation entre l investisseur et l administration, notamment l organisme public sont également fixés par décret. Arrêté: Cahier des charges relatif aux conditions techniques de raccordement des installations au réseau électrique et d évacuation de l énergie produite; Les prix d'achat de l électricité produite et leurs révisions périodiques; Approbation du Contrat de vente conclu entre l investisseur et la STEG déterminant notamment les conditions techniques et commerciales relatives à l achat du productible.

17 Les projets destinés à l exportation Les projets de production d'électricité à partir des ER à des fins d'exportation sont réalisés dans le cadre de contrats de concession, conformément à la législation en vigueur en matière d octroi de concessions par l Etat (concurrence). Le contrat de concession est soumis à l ARP et approuvé par loi. En sus des frais d octroi de la concession ou de la servitude, une partie de l électricité produite doit être fournie à l Etat. L'électricité produite est exportée à travers une ligne directe de transport d'électricité ou en empruntant le réseau électrique national si sa capacité technique le permet. La ligne électrique réalisée par le concessionnaire sera rétrocédée gratuitement à la STEG.

18 Une Autorité pour régler les litiges Une autorité spécialisée chargée d'examiner les questions relatives aux projets réalisés dans le cadre de la présente loi. La composition, la mission et les modalités de fonctionnement de cette autorité sont fixés par décret.

19 La loi sur la production de l électricité à partir des énergies renouvelables Loi n du 11 mai 2015 PRODUCTION DE L ÉLECTRICITÉ À PARTIR DES ER EXPORTATION MARCHÉ LOCAL AUTOPRODUCTION CONCESSION APRÈS APPEL À LA CONCURRENCE CONCESSION APRÈS APPEL À LA CONCURRENCE AUTORISATION DANS LA LIMITE D UN SEUIL TRANSPORT ET VENTE DE L ÉXCEDENT PLAN NATIONAL DE PRODUCTION DE L ÉLECTRICITÉ À PARTIR DES ER

20 La loi sur la production de l électricité à partir des énergies renouvelables Loi n du 11 mai 2015 PRODUCTION DE L ÉLECTRICITÉ À PARTIR DES ER CONCESSION AUTORISATION EXPORTATION MARCHÉ LOCAL MARCHÉ LOCAL AUTOPRODUCTION CONCESSION APRÈS APPEL À LA CONCURRENCE CONCESSION APRÈS APPEL À LA CONCURRENCE ACCORD PRÉALABLE + AUTORISATION D EXPLOITATION AUTORISATION COMMISSION SUPÉRIEURE COMMISSION TECHNIQUE

21 Merci pour votre attention Site Web: Tél.:

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