Rendre obligatoire la vérification de casier judiciaire à partir d'empreintes digitales au Canada : c est le temps d avoir un dialogue éclairé

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1 Rendre obligatoire la vérification de casier judiciaire à partir d'empreintes digitales au Canada : c est le temps d avoir un dialogue éclairé Sommaire exécutif Les vérifications des casiers judiciaires sont de plus en plus invoquées par les Canadiens et les employeurs ou les organisations auxquelles ils cherchent à se joindre, comme étant une partie intégrale de la diligence à accomplir dans l'expérience de l accueil et l'intégration. Des modifications importantes seront abordées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) concernant la présentation de ces vérifications des casiers judiciaires civiles partout au Canada. Ces changements auront une incidence considérable pour les Canadiens, les employeurs et les organisations communautaires de base bénévole. La stratégie planifiée et communiquée par la GRC est de déplacer le présent volume - 6 millions de vérifications chaque année, soit 20 % de la population canadienne à partir d une vérification basée sur un nom et une date de naissance à celle qui exigera la présentation obligatoire des empreintes digitales à chaque fois que le citoyen exige une nouvelle vérification de casier judiciaire ou de la vérification relatives au secteur vulnérable. Ces transformations vont présenter des défis culturels, sociaux, économiques et logistiques qui sont, à notre avis, sidérants et inquiétants pour beaucoup de gens. Ce livre blanc fournira un résumé de la question, détailler l'historique, les changements prévus et les impacts et les résultats prévus tout en énonçant des recommandations de National Association of Professional Background Screeners Canada (NAPBS). Le NAPBS est une association professionnelle qui, par l'intermédiaire de ses membres, fournit des vérifications de casier judiciaire pour une bonne partie du paysage canadien. Les membres de NAPBS ont collectivement une expérience forte, des relations historiques et des profondes connaissances dans tous les secteurs touchés par ce changement communiqué. Sommaire du problème Durant les cinq dernières années de vérifications des antécédents judiciaires civils, c'est-à-dire des vérifications faites pour des raisons de justice non pénale, les pratiques ont considérablement évolué. Les organisations effectuent actuellement des vérifications du casier judiciaire pour les nouvelles recrues, les promotions, les bénévoles et d'autres besoins d'affaires. Le processus de vérification du casier judiciaire au Canada est plus souvent décrit comme un «vérification nominale - vérification de dossier par nom et date de naissance», c'est-à-dire que les vérifications des demandeurs sont fondées sur la fourniture des noms du demandeur, (y compris les alias et les noms précédents), la date de naissances, les adresses et autres points de données définitifs pour compléter la vérification. À l'aide du nom, de la date de naissance et du sexe de l individu ainsi que son consentement écrit et son identification, une recherche pour l'existence d'un casier judiciaire pour laquelle un pardon n'a pas été accordé, doit se faire dans les archives centrales de la GRC. Ceci est souvent dénommé une recherche de Centre d'information de la Police canadienne (CIPC). La recherche inclut l'examen des diverses bases de données et quoique ce ne soit pas un registre complet de toutes les activités criminelles, cela couvre les infractions criminelles pour lesquelles les empreintes digitales ont été obtenus. L'utilisation du sommaire des informations du dossier judiciaire est souvent moins pertinente pour la plupart des emplois ou des situations bénévoles. D autres recherches sont disponibles qui peuvent fournir des informations supplémentaires comme il existe des lacunes dues à des retards dans le téléchargement de certains fichiers dans les archives centrales de la GRC. Cette lacune a été estimée à plusieurs centaines de milliers de dossiers, une estimation offerte en mars 1

2 2015. Il a été indiqué par la GRC qu'il faudra attendre à l'an 2018 pour enregistrer ces dossiers. Cet écart restera et ne sera pas positivement touché par l'empreinte obligatoire des demandeurs. Les vérifications des casiers judiciaires exécutées aux fins d emploi et de bénévolat sont menées par nos membres NAPBS par le biais de relations avec les différents services de police partout au Canada. Ces relations sont de nature propriétaire et permettent aux tiers de recevoir des informations depuis le système du CIPC maintenu par la GRC et seulement accessible par la police. Ces entreprises tierces de présélection gèrent le consentement, l'identification et les exigences administratives des recherches avec le service de police et passent ensuite le résultat des vérifications à leurs clients pour être utilisé avec les décisions d emploi, de bénévole ou de promotion. Les modalités de ces relations entre notre industrie et les services de police sont entièrement fixées dans un protocole d'accord signé par les entreprises tierces de présélection, les services de police et la GRC reflétant les pratiques exemplaires nationales et conforme à la stratégie de la GRC. Dans les cas où l'examen préalable exigé pour quelqu'un qui travaille avec une population vulnérable, c'est-àdire les personnes âgées, les enfants ou ceux qui ont un handicap spécifique, la Vérification du secteur vulnérable (VSV) a été un candidat du changement. Avant 2009, le VSV offert par de nombreux fournisseurs incluait ce qui a été dénommé une requête du Registre national des délinquants sexuels réhabilité. Il s'agissait d'une recherche d'une base de données distincte pour ceux qui possèdent un relevé des condamnations pénales pour des délits sexuels spécifiques pour lesquels un demandeur peut avoir demandé et obtenu un pardon. Cela serait ensuite complété par la vérification des dossiers au service de police local basé sur l'historique résidentielle de l'individu pour les cinq (5) années précédentes. Une vérification de secteur vulnérable se compose des trois éléments énumérés - a) les condamnations pénales b) les informations de la police locale / données de non-condamnation et c) la requête de la base de données des délinquants sexuels réhabilité. La VSV constituera une étape préliminaire au déploiement graduel discuté de la prise d'empreintes digitales obligatoires. Les membres de la GRC ont indiqué qu ils souhaitent des changements progressif les employés du gouvernement fédéral en premier, les enquêtes VSV en deuxième et le reste des vérifications du casier judiciaire civile à suivre. Historique En 2009, il y eu un examen des politiques et pratiques liées aux vérifications de casiers judiciaires au Canada. Une nouvelle politique a été introduite par la GRC qui interdit la publication de détails criminelles et qui peut fournir que trois réponses de statut aucun dossier, empreintes digitales requis ou déclaration confirmée. L'incidence nette a été la création d'un type de recherche spécifique pour les populations travaillant avec des personnes vulnérables, la vérification relative au secteur vulnérable doit être effectuée par le service de police locale où le demandeur réside maintenant. Les tiers fournisseurs ne pouvaient plus servir ce secteur. Deuxièmement, les détails des condamnations prononcées dans le casier judiciaire d un demandeur peuvent seulement être diffusés via le processus d autodéclaration. L autodéclaration est une pratique où le demandeur fournit les détails sur les condamnations pénales où il n'a pas reçu de pardon ou de suspension du casier. Les vérifications effectuées confirment ou nient ensuite cette divulgation. Si des renseignements supplémentaires étaient nécessaires, c'est-à-dire que le demandeur ne pouvait pas se rappeler avec une précision raisonnable son dossier de condamnation, l'individu se retrouvait avec la seule option de soumettre ses empreintes digitales pour une recherche de son casier judiciaire menée par la GRC. Si en fait les dossiers de condamnation ont été identifiés, les détails précis de n'importe quel casier judiciaire seraient fournis. Cela est rare. Une des incidences nettes de ces changements de la politique fédérale était que les demandeurs qui ont besoin de la VSV ne pouvaient PAS montrer aux organisations au sein du secteur vulnérable de façon rapide et facile qu'ils n'étaient pas un délinquant sexuel réhabilité. Il y a environ noms dans la base de données séparée de délinquants sexuels réhabilités y compris certains noms de personnes décédées ou âgées. Un point important est que tous les délinquants sexuels réhabilités dans cette base de données séparée n'ont pas été impliqués dans des activités criminelles ultérieures depuis qu ils ont reçu le pardon puisque leur pardon aurait été révoqué. Il est important de noter qu'un changement radical a eu lieu dans le secteur à ce moment-là. C était uniquement par le biais de cette révision de la politique que les membres de NAPBS et entreprises individuelles de présélection ont indiqué clairement que des millions de vérifications des antécédents étaient 2

3 exécutées à chaque année pour des raisons non criminelles par des tiers entreprises libérant ainsi des ressources précieuses pour la police. Par les actions et la déclaration de la GRC, ces changements de politique ont confirmé que l industrie des vérifications des antécédents faisait partie intégrante et était nécessaire pour jouer un rôle essentiel dans le traitement des vérifications du casier judiciaire au Canada. La réalité est que l'industrie de présélection canadienne a pris une importante charge de travail des comptoirs publics des services de police locaux, leur permettant de se concentrer sur leur cœur des tâches de police. La vérification des casiers judiciaires, en pratique, est essentiellement une demande de confidentialité initiée par les candidats qui demandent d'examiner les matériaux potentiellement disponibles dans ces recherches de base de données. C'est une idée fausse que les municipalités et les services de police gagnent des revenus nets de chacun de ces vérifications qu'ils font le temps, le salaire, la perte d'opportunité et les processus se conjuguent tous pour dépasser le coût de la vérification, provoquant la plupart des services de police à perdre de l'argent sur chaque vérification de casier judiciaire qu'ils traitent. Les services de police, déjà accablés par un nombre croissant de ces vérifications et par l'adoucissement des budgets, n ont ni l infrastructure disponible pour faire face aux clients ni l envie de faire les empreintes digitales de tous les candidats comme il est prévu par la présente suggestion de changement. Une vérification de casier judiciaire, peu importe qui l effectue ne devrait jamais être considérée comme un endossement du caractère du demandeur c'est tout simplement des informations glanées dans ces bases de données en complément à d'autres processus d'embauche. État actuel Suite aux changements de 2009, la GRC a proposé que le processus de vérification de casier judiciaire actuel basé sur le nom soit remplacé par un processus qui est mené uniquement par la biométrie, spécifiquement les empreintes digitales comme objectif ultime. C'est devenu une discussion beaucoup plus urgente au cours des deux dernières années. NAPBS Canada soutient que le processus actuel n'est pas «brisé» et n éprouve pas d erreurs ou de problèmes dans les résultats fournis. De même, la solution proposée d'empreintes digitales n est pas viable pour des millions de Canadiens qui ont besoin de vérifications de casier judiciaire à chaque année. Il est coûteux, d un enjeu culturel sismique, invasif de la vie privée, géographiquement désavantageuse à plusieurs et en fin de compte va ajouter du temps, des inconvénients et des couts à un processus accepté. L'introduction des empreintes digitales peut très bien avoir des conséquences inattendues pour la communauté et la sécurité publique les organisations renonceront aux vérifications en raison du coût, de la résistance du demandeur, de la disponibilité, de la vie privée ou de la convenance. Ces mêmes restrictions n'existent pas dans le processus actuel. Le ministre de la sécurité publique, bien que responsable de la directive ministérielle concernant la diffusion des informations de dossier criminel, a été insensible à toute communication de NAPBS et semble prendre sa direction d'après les informations fournies par la GRC. De nombreuses personnes dans le paysage canadien, voient cette politique de changement comment étant rien d'autre qu'une taxe injustement placée aux travailleurs et employeurs et au mieux, des revenus supplémentaires pour la GRC ou le gouvernement fédéral. Selon NAPBS il devrait y avoir, à tout le moins, un choix éclairé disponible pour les employeurs et les organismes bénévoles quant à quel type de vérifications qu'ils désirent ou qu ils fournissent. NAPBS Canada travaille avec les parties prenantes qui partagent leurs idées, les commissaires de la protection des renseignements personnels et la GRC depuis 2012, y compris les populations notées ci-dessus, ayant comme objectif commun d éduquer les groupes sur ces changements potentiels et fournir une saine discussion sur l'impact que ce processus pourrait avoir sur des millions de Canadiens. Les membres de NAPBS connaissent leurs clients et comprennent leurs besoins et leurs attentes. Nous préconisons une solution viable et réaliste. La compréhension de l'équilibre entre la sécurité publique et les besoins de l'entreprise a été partie intégrante de la position que nous prenons. Le fait que la GRC puisse avoir la capacité unilatéralement de dicter comment les organisations au Canada et à l'étranger atténuent leur risque est une autre préoccupation pour notre organisation. Si le Canada devait aller de l'avant avec une telle approche, nous pourrions très bien être le seul pays au monde à exiger un processus d'empreintes digitales pour toutes les vérifications de casier judiciaires civiles! Pour travailler ou faire du 3

4 bénévolat au Canada, vous devrez fournir vos empreintes digitales à l'agence de police nationale. L'impact que cela aura sur les organisations de bénévole et sur la fragilité du processus d'embauche déjà coûteux dans le secteur privé est réel et important. Tel qu indiqué précédemment, ce changement de politique est considéré par certains de nos clients comme un impôt supplémentaire sur les travailleurs à faible revenu qui sera, dans la plupart des cas, le plein fardeau des coûts supplémentaires liés à la prise d'empreintes digitales. Si les candidats ne paient pas, les répercussions en aval dans de nombreux cas seront qu aucune occasion d emploi ou de bénévolat ne sera réalisée. Si l'employeur ou l organisme paye, d autres centres de coûts ou avantages sociaux fournis subiront les effets négatifs. Défis attendus avec un processus de vérification des antécédents judiciaires fondé sur la biométrie Le plan d'action actuel pour la mise en œuvre est d environ deux ans ce qui présente un climat de dialogue et de modifications. Après mûre réflexion des points sensibles précités, il ne fait aucun doute que la cessation complète des vérifications du casier judiciaire basé sur le nom au Canada auront un impact considérable sur le paysage de présélection du personnel, le recrutement et le placement de bénévole, ce qui entraîne l'augmentation involontaire mais inévitable du risque puisque beaucoup de gens choisiront de renoncer au processus des empreintes digitales et arrêteront les vérifications du casier judiciaires complètement. Il existe des preuves de soutien justificatives afin de souligner ce dernier point. Lorsque des modifications ont été apportées au traitement des vérifications effectuées pour les secteurs vulnérables, plus de Canadiens ont été contraints par un nouvel algorithme de présenter des empreintes digitales afin de prouver qu'ils n'étaient pas un délinquant sexuel réhabilité. Plus de 2,3 millions de Canadiens par année ont demandé la VSV et environ % ou Canadiens ont été informés qu'en raison de la nouvelle technologie de filtrage dans la base de données, leurs empreintes digitales étaient nécessaires pour compléter les vérifications. Parmi ceux-ci, 75 % n'ont clairement pas pris leurs empreintes digitales! Avec réalisme, on peut supposer qu ils n étaient pas tous au sein de la collection plutôt petite des noms dans la base de données de délinquants sexuels réhabilités. Moins de 100 candidats avaient en fait des résultats sur ces candidatures annuels de 2,3 millions. Nous demandons pourquoi des Canadiens ordinaires, désireux de faire du bénévolat ou de se trouver un travail, doivent être forcés à se soumettre à un processus coûteux et peu pratique d'empreintes digitales à la lumière de cette expérience hors du commun. Il y a preuve que ces changements ostraciseront les plus de 90 pour cent des Canadiens n ayant aucun casier judiciaire afin de piéger un petit pourcentage de ceux qui ont des casiers judiciaires. Nous sommes bien conscients que sans une base fiable d'employés et de bénévoles au Canada les objectifs de notre programmation sociale et communautaire peuvent très bien en être une malheureuse victime. Cette proposition de modification est de plus exacerbée par le fait que la GRC n'a AUCUN pouvoir législatif pour enregistrer les empreintes civiles soumises et celles-ci doivent être détruites. Les demandeurs en aval doivent présenter de nouvelles empreintes et se soumettre à ces processus à chaque fois qu une nouvelle est requise ou sollicitée. Une fois identifiés pour les empreintes digitales à cause de la technologie de filtrage, ils devront toujours assumer ces coûts supplémentaires. Les casiers judiciaires peuvent être en évolution et à ce titre, les employeurs et les organismes bénévoles demandent légitimement de nouvelles vérifications pour l accueil et l intégration d un nouveau candidat, surtout si la vérification a été faite il y a plus de six mois. Ces lacunes et ces résultats attendus sont maintenant bien connus dans les milieux de bénévolat et d emploi. Les associations professionnelles et de bénévolat ainsi que les employeurs du vaste secteur privé voient les impacts et ils sont fervents à l appui des pratiques actuelles et contre les changements proposés. Un grand corps policier canadien a récemment envoyé une lettre à quelques 400 organisations bénévoles provinciales exprimant les graves conséquences que ces changements pourrait avoir sur la capacité des organisations bénévoles de recruter et de maintenir des bénévoles. De plus, ce corps policier a parlé des retards supplémentaires et des coûts tombant des changements de service et a déclaré catégoriquement qu'il n'avait observé aucun problème ni preuve que les vérifications de dossier de police étaient falsifié à la suite des vérifications actuelles basées sur le nom et la date de naissance. Ce venant d'un service de police qui complète presque cent mille vérifications par année! 4

5 Résultats raisonnablement attendus Pour les plus de 6 millions de vérifications du casier judiciaire faites à chaque année à des fins non criminelles, ceci présente un impact significatif pour environ un sixième de tous les Canadiens. Ils supporteront un processus long, invasif de la vie privée, coûteux et irréalisable. Le fait qu'ils doivent faire ces vérifications à chaque année, et/ou plusieurs fois au cours de leur emploi ou de leur bénévolat, ne fera qu'ajouter à la frustration éprouvée et donnera sans doute lieu à un risque accru lorsque les organisations choisissent inévitablement d'abandonner les vérifications du casier judiciaire ou que les individus et leurs syndicats s unissent pour refuser de participer au processus. Entre la GRC en tant qu intendants de la proposition et le ministre de la sécurité publique qui législativement attribuera d autres modifications à la directive ministérielle pour suivre le procédé biométrique, se trouvent des millions de Canadiens ordinaires qui seront incommodées par un processus qui ne tient pas compte de l'intérêt des organisations, leurs employés ou leurs partenaires bénévoles et surtout l'ensemble de l'économie. Les sections suivantes donneront un aperçu de certains de ces résultats. Implications sur le plan culturel et sur la vie privée Notre pays a toujours été fier sur la manière dont nous traitons les citoyens canadiens, qu'ils soient résidents actuels, nouveaux venus au Canada ou situés à l'étranger. Cela inclut le respect de leur vie privée, le droit d'accéder et de contrôler l'utilisation de leurs informations et le leur traitement équitable tout en étant toujours sensible aux nuances culturelles et géographiques de leurs situations. Notre législation sur la vie privée repose sur le caractère raisonnable de la collecte d'informations et de s assurer que s il y a une autre option convenable et moins invasive qui permet d'atteindre les mêmes fins, cela demande d être pris en considération. D un autre côté, la collection des empreintes digitales pour des raisons non criminelles est injustifiée lorsqu'il existe déjà un processus acceptable. Demander à des individus de se soumettre à un processus de prise d'empreintes digitales sera assimilé à une forme de criminalité et non susceptible d'être bien accueilli par beaucoup de gens. Nous sommes une société qui soutient qu une personne est non coupable jusqu'à preuve du contraire, que nous sommes justes et que les canadiens ne se réjouiront pas de faire prendre leurs empreintes. Beaucoup ont déjà déclaré qu'ils sont inquiets de la dépendance en aval sur leurs empreintes digitales à des fins civiles. Faire sentir à des millions de personnes qu ils sont comme des criminels n est pas ce que nous représentons surtout s'ils veulent tout simplement obtenir un emploi ou faire du bénévolat dans une multitude de postes nécessaires. Dans un article publié sur le site Web de Administrators of Volunteer Resources of British Columbia (AVRBC) en septembre 2014, issue d'une réunion qu'ils ont tenue avec la GRC, 20 % des gestionnaires bénévoles interrogés par Community Volunteer Connections estimaient que la prise d empreintes serait considérée comme une atteinte à la vie privée et 67 % craignaient une perte de volontaires si la prise d empreintes obligatoires était adoptée et 16 % avait le sentiment que la prise d'empreintes digitales «traiterait les bénévoles comme des criminels» au lieu de contributeurs. Le processus de prise d'empreintes n'est ni une pratique courante, ni bien reconnu au Canada. Les conséquences culturelles de ce processus sont considérables. La sensibilité à l'environnement et à l espace personnel et du corps sont des choses sérieuses pour les Canadiens et l atteinte sur ceux-ci n'est pas facilement justifiée. Il existe un réel manque de confiance pour la capacité du gouvernement d'utiliser les empreintes digitales pour un besoin étroit et cependant de NE PAS les maintenir dans un but non divulgué en aval. Même avec les pratiques actuelles de provoquer un pourcentage des vérifications du secteur vulnérables qui ont besoin des empreintes, cet argument a été répandu. En conséquence, plusieurs entreprises et organisations sont mal à l'aise de demander à des individus de poursuivre un processus de prise d'empreintes. Les membres de NAPBS prédisent raisonnablement qu'il y aura un nombre important de défis concernant la vie privée et des audiences qui en résulteront ainsi que des procédures judiciaires et des médiations obligatoires ce qui épuisera encore de l argent et créera une perte d opportunité dans divers secteurs. 5

6 Possibilité de discrimination L'infrastructure actuelle pour la prise d empreintes repose principalement dans les régions métropolitaines dans tout le pays. Pour les résidents qui ne vivent pas en proximité soit à 50 kilomètres d un emplacement de prise d empreintes accrédité, on leur demandera probablement de parcourir de longues distances, souvent à leurs propres frais et peut-être qu ils devront même s absenter d un emploi rémunéré pour pouvoir rencontres les exigences d une vérification du casier judiciaire avec prise d'empreintes digitales. Cela peut créer des motifs potentiels pour la discrimination et d'inégalité de traitement dans le processus d'embauche et de sélection. En outre, pour les personnes à l'extérieur du Canada, une solution adaptée pour eux pour effectuer une vérification de casier judiciaire n'a pas encore été présentée par la GRC. Le processus de soumission électronique semble seulement être disponible au Canada et même si les candidats sont autorisés à compléter un processus traditionnel «d'encrage des doigts», ces personnes ont encore là, un processus, traitement, délai et coût différent et il se pourrait qu ils ne satisfassent pas les normes et les critères de présélection. La GRC a noté qu'une bonne partie de la population est incapable de se soumettre à la prise des empreintes pour des raisons physiologiques, y compris mais non limité à la composition de l empreinte, les empreintes mates et les doigts manquants ou déformées. Il n'y a toujours pas de solution proposée pour les personnes qui sont incapables de compléter le processus de prise d'empreintes digitales pour l'une de ces raisons ou pour d autres motifs. Nous avons également la preuve que certaines populations ethniques, comme les femmes afro-américaines âgées ou les membres de groupes asiatiques, «n impriment» pas bien. En n adressant pas ces cas, on peut entraîner des allégations de discrimination fondées sur l'âge, le handicap ou l'origine ethnique. Notamment, cela pourrait bien empêcher ces personnes d'obtenir une offre d'emploi. Si un individu ne reçoit pas une offre d emploi parce qu'il ne peut pas soumettre des empreintes digitales afin d'effectuer une vérification judiciaire, comment peut-on rationaliser cela? Les organisations canadiennes engagent-elles donc les meilleurs Canadiens qui sont le plus adaptés pour leurs postes? Alors que les employeurs continueront d'être ultimement responsables de la prise de décisions d embauche conformément au Code canadien des droits de l'homme et d'autres lois de normes d'emploi applicables, la GRC met en place des situations potentiellement discriminatoires pour les organisations. La vérification judiciaire par empreintes digitales ne donne pas à tous les citoyens des chances égales d'obtenir une vérification de casier judiciaire, contrairement au processus basé sur le nom qui peut être complété efficacement et indépendamment des coûts, d emplacement géographique ou de constitution physiologique. La GRC, ainsi que les organisations, ont le devoir d'anticiper et de s'adapter aux circonstances du citoyen qui se rapportent à ces motifs protégés de discrimination. Bien que les employeurs seront probablement initialement vilipendés pour ces changements percutants, les contestations juridiques impliqueront rapidement le gouvernement et la GRC, résultant en vues polarisantes et en dépenses inutiles. Processus inutilisable L'exigence d envoyer des individus à de divers lieux limités de prise d empreinte pour compléter le processus de prise d'empreintes digitales sera incommode, coûteux et chronophage. La concentration actuelle des emplacements de prise d empreinte, dont beaucoup sont exploités de façon indépendante et donc incohérent dans leurs processus, est uniquement autour des centres métropolitains. Les sites de captage ne sont pas le reflet des larges emplacements géographiques des Canadiens et peuvent créer un obstacle à l'emploi pour nos résidents des régions rurales. Il peut y avoir différentes sociétés privées impliquées dans la fourniture de ces services, mais tous visent les mêmes marchés métropolitains, laissant nos centres ruraux ou éloignées négligés. 6

7 Il serait naïf de supposer que les détachements locaux ou les services de police voudraient combler ce vide et faire la prise d'empreintes digitales de milliers de citoyens par année dans leur municipalité. Les coûts extraordinaires de l'infrastructure technologique et des ressources humaines qualifiées, ainsi que les exigences d espace requises «pour faire face au public» sont tout simplement des coûts prohibitifs dans le budget restreint de l environnement actuel. Ces procédés présentent des délais supplémentaires prévisibles pour l accueil et l intégration des employés. Dans l'ensemble, l'économie en souffrira et malheureusement, les risques augmenteront au sein des organisations puisqu'ils choisiront soit d'ignorer le processus ou soit d apporter des personnes à bord avant que la présélection soit complète. Nous prédisons que cette pratique imposée fera certainement partie de la prise de décision lorsque les sociétés étrangères chercheront à se développer au Canada. Dans une économie qui nécessite une intégration rapide des postes «juste-à-temps» et avec un marché du travail très compétitif pour le talent, cela entraînera un fardeau indu sur les organisations. Lorsque les gestionnaires de bénévoles interrogés par Community Volunteer Connections ont soulevé la question, 37 % s attendaient à des délais pour l accueil et l intégration des bénévoles ce qui pourrait compromettre la livraison des programmes et services. D autres préoccupations existent autour du temps de traitement, de la confidentialité des résultats et de l appui du processus. Pour des raisons de sécurité, les résultats confidentiels obtenus par une vérification basée sur les empreintes digitales vont être mis dans le courrier et envoyés à un individu. Un soutien des clients devra être introduit partout au Canada pour un réseau de soutien fiable, multilingue et formé pour répondre à des millions de demandes qui sont actuellement négociés par l'intermédiaire de différents tiers partout au Canada. C'est là où l'industrie de présélection a historiquement excellé et assume une grande part de responsabilité. Ces communications qui devront être assumés incluront des demandes pour accélérer une soumission, des questions au sujet des demandes incomplètes, des questions sur les processus, la collecte et les problèmes de site ainsi que les plaintes et les commentaires sur le processus. Nous savons que ce niveau de soutien prévu aura un coût significatif ; un coût que NAPBS prétend ne se justifie pas puisque le système actuel fonctionne bien et est accepté de façon générale. Économie et coûts Tandis que l'industrie a certes connu une marchandisation des frais de recherche de casiers judiciaires au cours des dernières années, le processus est devenu partie intégrante aux individus et aux organisations comme moyen d'atténuer les risques et protéger leurs actifs les produits, les membres du personnel, les clients et leur intégrité de la marque et la réputation. Ces vérifications existent pour protéger les Canadiens et les organisations qui les utilisent. Dans une économie qui se relève à peine et avec tant d'organisations qui luttent déjà pour être compétitif, l'augmentation des coûts associés à la prise d'empreintes digitales vont être un problème important à adresser. En plus des frais en vigueur, on ajoutera maintenant des frais pour la prise d empreintes, possiblement des frais pour un fournisseur (payé à l'emplacement de de la prise d empreinte si un partenaire est utilisé) ainsi que de frais de 25 $ pour la GRC (à l'heure actuelle) pour les recherches effectuées pour des raisons d'emploi. C'est cette dernière taxe que les citoyens informés réclament à grands cris comme étant une taxe supplémentaire et inutile. Ils voient rapidement le lien entre des frais de 25 $ et les 5 à 6 millions de vérifications faites à chaque année et démontrant une source de revenus substantielle et durable pour notre gouvernement fédéral - tout cela sans un changement appréciable à un régime de soutien qu ils utilisent maintenant. De plus, la GRC a indiqué en mars 2015 que les dépenses courantes sur le système électronique sont à 180 millions de dollars à ce jour. Le sondage réalisée par Community Volunteer Connections a indiqué que 17 % des entreprises étaient préoccupés par les coûts de prise d empreintes obligatoire pour les bénévoles, les organisations et aux détachements et 15 % ne croyait pas que cela conduirait à une augmentation de la sécurité publique. 7

8 Les candidats devront faire face à une augmentation des coûts supplémentaires pour le coût du service. Les coûts liés aux déplacements le kilométrage, le stationnement, la frustration et même le congé de travail si l individu est employé ou le stress supplémentaire et une charge financière si l individu est au chômage. En outre, en raison de la disponibilité ou de l'emplacement, les organisations et les candidats peuvent être tenus de retarder leur prise d empreintes jusqu'à ce qu'il soit possible et cela affectera davantage les opérations commerciales ainsi que les possibilités d'emploi et de bénévolat. Non inclus dans ces estimations seront des millions de dollars requis pour les achats de technologies, des améliorations/modifications de système pour accueillir les processus, les coûts de ressources humaines, les formations, le soutien du candidat et les frais relatifs à la réception sécurisée des résultats. Ces coûts pour les organisations seront de plus des dépenses qu'ils ont déjà faites, liées à la formation, aux changements technologiques et aux autres arrangements. Dans de nombreux secteurs, c'est tout simplement de l'argent qu'ils n'ont pas et souvent les utilisateurs ou les consommateurs devront faire face à des coûts supplémentaires. Malheureusement cela sera vu par beaucoup comme étant un facteur prohibitif lorsqu'ils décident d'investir dans la prise d empreintes digitales. Selon les renseignements que nous avons reçus à ce jour, les frais pour les organisations qui continueront le processus seront enterrés dans les coûts des services/produits aux consommateurs et impacteront probablement le nombre de postes que l'employeur est en mesure de remplir ou de créer. Quoi qu'il en soit, les Canadiens risquent de perdre avec les opportunités d emplois réduits, un plus grand risque dans leurs communautés et des coûts plus élevés de produits assumés par le consommateur pour payer ces vérifications. Conclusion des risques augmentés et non atténués À la suite de certains de ces retombées et résultats attendus, nous nous attendons avec fiabilité à ce que les organisations commerciales et les employeurs abandonnent probablement ou réduisent gravement le processus de vérification de casier judiciaire entièrement. La solution proposée ne démontre pas une question d'actualité qui est en train d être rectifiée, ni offre-t-elle un avantage de la sécurité publique supérieur à ce que le processus offre maintenant. L'approche à deux niveaux qui est basé sur le nom soutenu avec les empreintes digitales lorsqu une confirmation ou des détails supplémentaires sont nécessaires est une solution efficace et éprouvée. La vérification basée sur les empreintes digitales ne présente pas des résultats qui sont plus détaillés ou complets que celle basée sur le nom et la date de naissance actuellement offerts. Comprendre l objectif primaire de la GRC vise principalement à protéger tous les Canadiens en veillant à ce qu une identification positive soit faite avant de divulguer les dossiers. Les résultats probables de leurs efforts motivés par la biométrie auront exactement l effet contraire étant donné que les organisations partout au pays cesseront ou diminueront les vérifications des casiers judiciaires de façon spectaculaire. La sécurité au travail, la sécurité des participants, le bénévolat, les vols à l interne, les atteintes à la sécurité, la sécurité des infrastructures critiques et les coûts de consommateurs canadiens ont tous le potentiel d'être significativement et négativement touché par ces changements. Le Canada travaille fort pour être un partenaire commercial concurrentiel et si le processus du dossier judiciaire proposé crée un long processus ou une augmentation des coûts pour faire des affaires ici, les organismes partout au Canada seront perdants sur les possibilités locales et mondiales. À notre avis un processus injustifié qui est basé sur un processus encombrant, long, invasif de la vie privée et coûteux est ce qui est proposé dans ces plans. Les organisations n'auront plus le choix de la façon dont ils choisissent d atténuer les risques avec leurs employés et leurs bénévoles, aucune option disponible pour eux en ce qui concerne les vérifications du casier judiciaire. Avant que cette décision importante pour des millions de Canadiens soit prise, nous suggérons qu'un examen prudent informé de la situation est nécessaire. C est maintenant le temps d avoir un dialogue éclairé et une prise de décision. 8