PREFET DES ALPES-MARITIMES

Transcription

1 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'azur PREFET DES ALPES-MARITIMES Nice, le 08 septembre 2016 Préfecture des Alpes-Maritimes A l attention de Monsieur le Secrétaire Général RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Société PURFER Installation de traitement, valorisation de déchets métalliques à Carros. Objet : Visite d inspection du 09/06/2015 et du 22/07/2016 Établissement relevant du champ d application de la directive n 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive «IED» Réf. : Votre transmission reçue le 04/12/2013 p.j. : Projet de lettre (donner acte) à l exploitant Projet d arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l article L171-8 CE 1. Contexte La Société PURFER, dont le siège social est situé au 147, quartier de la Gare Saint Pierre de Chandieu, exploite une plateforme de valorisation de déchets métalliques sur la Zone Industrielle de la commune de Carros. L établissement est autorisé au titre des rubriques 2712, 2713, 2711, 2515 et 2718 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE), par arrêté préfectoral du 02/09/2010. La visite d inspection du 09/06/2015 visait à : - thème 1 : établir le classement IED du site avec l exploitant, - thème 2 : la prise en compte des engagements pris lors de l inspection du 17/02/2014, - thème 3 : visite rapide des installations. Siège DREAL PACA 16, rue Antoine Zattara CS Marseille cedex 3 1/9

2 2. Thème 1 : classement du site et Directive «IED» La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite «IED», adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier Cette directive fusionne sept directives dont la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite «IPPC», reprise au niveau du chapitre II de la directive 2010/75/UE. Pour rappel, la directive «IPPC» avait été transposée notamment par l'intermédiaire de l'arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R du code de l'environnement. Ce texte a été abrogé le 7 janvier La directive «IED» a été transposée en droit français principalement par l'ordonnance n du 5 janvier 2012 qui a inséré une section 8 intitulée «Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles» et le décret n du 2 mai 2013 qui en définit les conditions d'application. De nouvelles rubriques 3000 ont également été créées par le décret n du 2 mai 2013 afin de mieux identifier les installations visées par la directive «IED». De manière générale, les établissements qui relevaient de la directive «IPPC» entrent dans le champ d'application de la directive «IED». L'ensemble de ces établissements a été sollicité et invité à se positionner avant le 5 novembre 2013 sur les rubriques 3000 en choisissant parmi elles la rubrique dite «principale» et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou documents BREF (Best Available Technique Reference Document) associés. L exploitant a répondu le 4 décembre 2013 au courrier de sollicitation de l'inspection du 21 juin 2013 l'invitant à transmettre avant le 5 novembre 2013 : - une proposition motivée de rubrique «principale» choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l article R du code de l environnement ; - une proposition motivée de conclusions sur les meilleures techniques applicables disponibles (MTD) relative à la rubrique «principale», connue sous le nom de documents BREF (Best Available Technique Reference Document). L inspection des installations classées : 1- valide le classement selon les rubriques 3000 proposé par l'exploitant, notamment la rubrique principale «IED» n 3532 intitulée «Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :..- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants», 2- retient la rubrique secondaire 3550 compte tenu de l activité de stockage temporaire de déchets dangereux avec un volume d activité supérieure à 50 tonnes (55 tonnes selon l exploitant courriel en date du 06/05/2015). 3- Précise que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (ou documents BREF) correspondant à l activité du site sont édictées dans : le BREF «Traitement de déchets», code WT. la note n BPGD du 30/12/13 relative à l'application du chapitre II de la Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite IED) aux installations de traitement de déchets précise à l article 4 : «Dans ce cas, les activités de dépollution sont considérées comme activités connexes à l'activité 3532, l'évaluation des techniques mises en œuvre au regard des MTD du BREF traitement de déchets est à réaliser pour l'ensemble du site.» 2/9

3 La parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles au journal officiel de l'union Européenne déclenche le réexamen des conditions d'exploitation et impose à l'exploitant la remise sous 12 mois du dossier de réexamen prévu à l'article R du code de l'environnement. Compte tenu de ce qui précède, les activités de l établissement PURFER relèvent désormais également du classement indiqué dans le tableau ci-dessous. Rubrique principale : Rubrique de classement 3532 Libellé en clair de l installation Caractéristiques Classement Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE : - traitement biologique - prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération - traitement du laitier et des cendres - traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants 700 T/jour Autorisation Rubrique secondaire : Rubrique de classement 3550 Libellé en clair de l installation Caractéristiques Classement Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte 55 tonnes Autorisation Conformément à l article R CE : «II. Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l article R Ils joignent à ce dossier le rapport de base lorsque l activité relève du 3 du I de l article R » L alinéa 3 du R du Code de l Environnement : «Le rapport de base mentionné à l'article L lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation. Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.» Compte tenu de l activité de l exploitant et la présence d activité de dépollution, la remise du rapport de base nous parait pertinente. L exploitant n a pas remis ni avant, ni après le 07/01/2014, le dossier de mise en conformité requis par l article R du code de l environnement. Nous proposons à M. le Préfet de mettre en demeure l exploitant de remettre le dossier de mise en conformité comme précisé à l article R CE dans un délai de trois mois. Un projet d arrêté de mise en demeure est proposé en annexe. 3/9

4 Thème 2 : la prise en compte des engagements pris lors de l inspection du 22/07/2016, Lors de l inspection du 21/02/2014, l inspection avait formulé les constats d écarts : Ecart 1 : Le registre des déchets entrants établi pour le site de Carros n est pas renseigné de façon systématique selon les exigences de l arrêté ministériel du 29/02/2012 : o code erroné du déchet entrant : ex. code attribué à tort pour des déchets de métaux alors qu il s agit de VHU dépollués provenant de centre VHU ; NB : le code déchet à mentionner figure dans la nomenclature définie à l annexe II de l article R du code de l environnement. o absence du numéro du bordereau de suivi de déchets, lorsqu il est établi : c est le cas pour les VHU entrants sur le site de Carros provenant de centres VHU où est mentionné à tort le numéro de ticket de pesée du chargement de VHU ; o nom et adresse du transporteur des déchets entrants ainsi que son numéro de récépissé de déclaration de collecte et de transport de déchets (cf. art. R ) : il s agit ici de l entreprise qui a effectivement transporté les déchets ; lorsque plusieurs transporteurs sont intervenus, les indications sont portées pour chacun d eux. Ce constat constitue un écart vis-à-vis de l article 1er de l arrêté ministériel du 29/02/2012 précité qui définit les informations à figurer sur le registre de déchets entrants. Lors de l inspection du 22/07/2016, il a été constaté sur l extrait du registre entrant fourni par l exploitant sur la période comprise entre le 04/06/2015 et le 05/06/2015 : - les codes déchets pour les VHU ( et *) étaient affecté uniquement, au vu de leur provenance à des VHU, les métaux étant quant à eux identifiés sous les rubriques , , etc. - le transporteur du déchets est identifié : nom, adresse, numéro de récépissé. L exploitant s est donc conformé sur les points précités aux exigences de l arrêté ministériel du 29/02/2012. Ecart 2 : Les bordereaux de suivi de VHU établis pour l activité de broyage de VHU (nous avons examiné des bordereaux établis du 03/02/2014 au 07/02/2014) ne comportent pas la totalité des mentions requises par la réglementation : la date de destruction effective des VHU n est pas systématiquement renseignée sur l exemplaire du bordereau renvoyé par l exploitant du broyeur vers le centre VHU agréé qui a assuré la prise en charge initiale des VHU. Lors de l inspection du 22/07/2016, il a été procédé à des sondages concernant les Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux en cours ( / /es ), leur analyse permet de conclure : la totalité des mentions requises est remplie et notamment la date de destruction, le BSDD comporte un numéro L exploitant s est donc conformé sur les points précités aux exigences de l arrêté ministériel du 29/02/ /9

5 3. thème 3 : visite des installations Conclusion et proposition de l inspection des installations classées Constat / Remarque Les substances chimiques présentes dans les capacités de 1 m3 sous le hangar de dépollution des véhicules sont mal identifiées. Le nom, le numéro et les symboles de dangers ne sont toujours pas présents et les dangers associés non plus. Référence réglementaire opposable Article de l arrêté préfectoral du 02/09/2010 Analyse de l inspection Nous proposons donc à M. le Préfet de mettre en demeure l exploitant de procéder aux actions correctives conformément à l article L171-8 du Code de l Environnement (CE) dans un délai de 3 mois. 5/9

6 4. Conclusion et proposition de l inspection des installations classées A l issue de la visite d'inspection de l'établissement PURFER à Carros, nous proposons les suites administratives décrites dans les paragraphes suivants : Nous proposons à M. le Préfet : qu il donne acte à la société PURFER de la modification de la liste des rubriques de la nomenclature ICPE applicables à l exploitation de son installation de Carros, par courrier dont le projet figure en annexe du présent rapport (Pièce jointe n 1), qu il mette en demeure l exploitant de procéder au déroulé des actions correctives ; un projet d arrêté est joint à cet effet (Pièce jointe 2), qu il nous adresse une copie lisible et datée de la preuve de notification des courriers. Conformément aux articles L514-5 et L171-6 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes- Maritimes. 6/9

7 Pièce jointe n 1 PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Visites de l inspection de la DREAL en date du 09/06/2015 et du 22/07/2016 Pièces jointes : 1 - Donner acte pour les rubriques IED du site 2 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Monsieur le Directeur, La société PURFER : - siège social : route départementale 147, quartier de la Gare Saint Pierre-de-Chandieu - site de Carros : 55 15ème Rue, 15 ème rue de la Zone Industrielle Carros Vos installations ont fait l objet d une inspection, le 09/06/2015 et le 22/07/2016 dont les thèmes étaient : - votre classement IED pour le site de Carros, - la prise en compte des engagements pris lors de l inspection du 17/02/2014, - une visite rapide de vos installations. Lors de cette visite, la DREAL a : - soldé 2 écarts constatés lors de la visite du 17/02/2014, - constaté deux écarts par rapport aux prescriptions opposables à votre site et prescrites dans votre arrêté préfectoral en date du 02/09/2010 à savoir : la mauvaise identification des substances chimiques présentes dans les capacités de 1 m 3 sous le hangar de dépollution des véhicules. la non transmission du dossier de mise en conformité que vous auriez dû me transmettre avant le 01/07/2014. A ce titre et compte tenu de l activité de votre site, j attire votre attention sur la remise d un rapport de base conforme à l article R du Code de l environnement. Je vous mets en demeure de procéder aux actions correctives dans un délai de 3 mois depuis la date de la notification de mon arrêté. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. Le Préfet 7/9

8 Pièce jointe n 2 Projet de lettre (donner acte) à la société PURFER Objet : Établissement relevant du champ d application de la directive n 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive «IED» Mise à jour du classement des installations autorisées suite à la parution du décret n du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées. Référence : Votre courrier du 04/12/2013 et votre courriel du 06/05/2015 Monsieur le directeur, Conformément aux dispositions de l'article R du code de l'environnement, votre société, dont le siège social est situé à route départementale 147, quartier de la Gare Saint Pierre-de-Chandieu, exerce sur son site sis 15 ème rue de la Zone Industrielle Carros des activités autorisées par l arrêté préfectoral du 02/09/2010 qui, pour certaines d entre elles, relèvent du champ d'application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles dite directive «IED». Après examen de votre déclaration et des conclusions des inspections en date du 09/06/2015 et du 22/07/2016, le classement de vos installations relève de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques «IED» mentionnées dans le tableau-ci dessous. Ce tableau complète la liste des rubriques de la nomenclature ICPE définie par les actes préfectoraux pris antérieurement. Rubrique de classement Libellé en clair de l installation Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE : - traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte (*) Rubrique principale «IED» Caractéristiques Classement 700 T/jour Autorisation 55 tonnes Autorisation De plus, le document Bref associé à la rubrique principale est celui intitulé «Traitement des déchets», code WT. Enfin, je vous informe que la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles au journal officiel de l'union Européenne déclenchera le réexamen des conditions d'exploitation de vos installations. Conformément à l'article R du code de l'environnement, vous disposerez alors d'un délai de 12 mois pour remettre à la préfecture un dossier de réexamen. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. 8/9

9 Pièce jointe n 3 Projet d arrêté préfectoral de mise en demeure au titre de l article L171-8 CE Vu le Code de l'environnement, Vu.. Considerant Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARTICLE 1 La société PURFER, dont le siège social est situé route départementale 147, quartier de la Gare Saint- Pierre-de-Chandieu, ci-après dénommé l exploitant, est mise en demeure, pour la poursuite de l exploitation de ses installations de traitement de déchets métalliques situées à la ème rue de la Zone Industrielle de la commune de Carros, de se conformer aux dispositions suivantes : Code de l environnement Item Article Prescriptions Délais 1.1 R «I. Les installations qui, entrées en service avant le 7 janvier 2013, n'étaient pas visées par la directive 2008/1/ CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, respectent les dispositions des articles mentionnés à l'article R et celles du premier alinéa de l'article L au plus tard le 7 juillet mois II. Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R Ils joignent à ce dossier le rapport de base lorsque l'activité relève du 3 du I de l'article R » Arrêté préfectoral du 02/09/ Article «Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.» 3 mois Article 2 - Délais et voie de recours : La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Nice : Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L et L du code de l'environnement, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 9/9