Plan départemental de prévention de la délinquance des Yvelines

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1 Plan départemental de prévention de la délinquance des Yvelines Préfecture des Yvelines 1, rue Jean Houdon Versailles Cedex

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3 Plan départemental de prévention de la délinquance La politique de prévention de la délinquance a profondément évolué depuis son origine. Au-delà de la prévention dite primaire à caractère éducatif et social et s adressant à de larges publics, complétée ces dernières années par une approche situationnelle et par le développement de la vidéoprotection, elle s appuie désormais sur des approches plus individualisées en vue d actions ciblées de prévention secondaire (c'est-à-dire tournées vers les publics les plus exposés à un premier passage à l acte délinquant) et tertiaire (c est-à-dire de prévention de la récidive). La stratégie nationale a vocation à s appliquer sur l ensemble du territoire national, en mobilisant en priorité ses moyens en direction des zones de sécurité prioritaires et des quartiers de la politique de la ville. Département très urbanisé de près d un million et demi d habitants, à la fois urbain et rural, aux zones résidentielles étendues, qui comprend aussi des quartiers populaires soutenus au titre de la politique de la ville, doté également de grandes zones commerciales, de monuments emblématiques et lieux touristiques fréquentés, d un tissu d entreprises et d installations industrielles importantes, ainsi que d un ensemble de sites sensibles au plan de la sécurité, les Yvelines attirent une délinquance aux motifs variés, évolutive et très mobile compte-tenu de la densité des infrastructures. Prévenir cette délinquance, en fonction des besoins constatés localement, sous les différentes formes de la prévention situationnelle ou de la prévention sociale, est indispensable. La politique de sécurité, qui a une portée nationale voire internationale dans le cas de coopérations entreprises pour lutter contre certaines formes de délinquance, est mise en œuvre au niveau local. Elle a une dimension qui s attache aux territoires, qu ils soient urbains ou ruraux. La prévention de la délinquance, qui est une partie de la politique de sécurité, s intéresse aux lieux de la vie quotidienne, aux infrastructures et installations qui jalonnent le territoire et, bien sûr, aux personnes à qui elle s adresse. En ce sens, elle est une politique locale. La prévention de la délinquance constitue une priorité affirmée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics. Elle est animée au plus près des habitants par les maires, en relation étroite avec le Préfet, le Procureur de la République, avec le concours des services de police et de gendarmerie, et, dans leurs domaines d action, par le Président du Conseil général et les services de l éducation nationale. Le 27 mai 2013, le comité interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre a validé une stratégie nationale pour la période Le présent plan départemental, qui assure la déclinaison de cette stratégie nationale en tenant compte des spécificités du département des Yvelines et de ses territoires, a vocation à être un document utile, concret et opérationnel afin de promouvoir un partenariat local, actif, efficace, en capacité de produire des résultats perceptibles par nos concitoyens au quotidien. Ce plan départemental constituera l armature de la discussion du volet "prévention de la délinquance" des nouveaux contrats de ville. Il est le résultat de la démarche de consultation et de coopération engagée sous l égide du Préfet entre les services de l Etat, les communes, les associations et divers partenaires depuis le mois d août Les contributions écrites ou les prises de position orales de tous ces acteurs, nombreuses et riches, ont permis la rédaction de ce plan, qui est coordonné par ailleurs avec les programmes d actions spécifiques de l Etat en relation avec la prévention de la délinquance. 3

4 Toutes les suggestions et propositions présentées lors des groupes de travail n ont pu être retenues. Elles figurent dans une annexe qui recense à titre d exemples une série actions proposées aux services publics et aux CLSPD sous forme d une «boîte à idées», ainsi que dans les comptes-rendus des réunions préparatoires consultables à la préfecture. Les résultats de la lutte contre la délinquance sur les quatre dernières années ont servi de base au choix des priorités de ce plan départemental. Ils illustrent une tendance globalement positive. Ainsi, depuis 2010, année de mise en place du précédent plan départemental de prévention de la délinquance, le nombre de faits constatés a baissé : faits constatés sur les 11 premiers mois de 2013 contre faits constatés sur les 11 premiers mois de Les atteintes aux biens ont baissé entre 2010 et 2013 de 4.99%. Le taux des atteintes aux biens pour 1000 habitants du département des Yvelines a baissé en 3 ans de à Le département des Yvelines est ainsi passé en la matière du 19 ème au 21 ème département le plus criminogène. En outre, même si les cambriolages ont enregistré une hausse (+41%) tout comme les vols simples au préjudice de particulier (+7.38%) ou les autres vols simples (à l étage, sur les chantiers..), les vols à main armée sont en forte baisse (53 faits sur les 11 premiers mois de 2013 contre 90 sur les 11 premiers mois de 2010), les vols sans armes à feu diminuent de 2.31%, les vols par ruse de 1.70% et les vols liés à l automobiles et aux deux roues à moteur de 17.76%. Les atteintes volontaires à l intégrité publique sont restées globalement stables entre 2010 et On enregistrait ainsi faits sur les 11 premiers mois de 2010 et on en recense sur les 11 premiers mois de En outre, le taux des atteintes volontaires à l intégrité physique pour 1000 habitants à légèrement régressé passant de 7.26 sur les 11 premiers mois de 2010 à 7.19 sur les 11 premiers mois de Les Yvelines ont ainsi reculé dans les départements les plus criminogènes de France au regard des atteintes volontaires à l intégrité publique passant du 18 ème rang au 22 ème rang. Entre 2010 et 2013, les violences non crapuleuses et crapuleuses reculent alors que l on constate une augmentation des violences sexuelles (de 392 à 499 faits sur 11 mois) et des menaces de violences (de 1870 à 2000 faits sur 11 mois). Les escroqueries et infractions économiques et financières enregistrent une baisse légère entre les 11 premiers mois de 2010 et les 11 premiers mois de Toutefois, les Yvelines, département urbain avec un taux de 5.71 pour 1000 habitants en 2013 est au 12 ème rang des départements les plus criminogènes, alors qu il était au 18 ème rang sur la même période de 2010 avec un taux de 5.68 pour 1000 habitants. En revanche, l activité des services, c est-à-dire la part des faits dont la découverte résulte de l initiative des forces de l ordre et non d un dépôt de plainte, n a cessé de progresser entre 2010 et Parmi ces infractions révélées par l activité des services il faut mentionner, pour une part importante, l augmentation des faits constatés en matière de trafic/ revente sans usage de stupéfiants (+ 36,27%, de 102 à 139 faits par an sur 11 mois), et d usage/revente de stupéfiants (+8,03%, de 249 à 269 faits). De même, signe d une performance en amélioration des services de police et de gendarmerie, les taux d élucidation c est-à-dire le nombre d affaires résolues par rapport aux faits constatés - augmentent entre 2010 et 2013 : points pour les atteintes aux biens, points pour les atteintes volontaires à l intégrité physique et +5.6 points pour les escroqueries et infractions économiques et financières. Il faut y ajouter l activité du GIR des Yvelines (services de police et de gendarmerie, douanes, services fiscaux), qui complète des services de police judiciaire pour réaliser des saisies de biens mobiliers et immobiliers acquis frauduleusement par des trafiquants. Entre 2009 et 2013, le GIR des Yvelines a réalisé un montant de 14,9 millions d euros. 4

5 Quant aux actions de lutte contre la fraude menées dans le cadre du CODAF des Yvelines (services de police et de gendarmerie, douanes, services fiscaux, caisses de sécurité sociale, inspection du travail, concurrence et répression des fraudes), elles permettent chaque année de mettre fin à de nombreux agissements qui mettent en cause le droit du travail, la sécurité du consommateur et grèvent les finances publiques. Tenant compte de ces tendances et des travaux préparatoires à la rédaction du présent plan départemental, celui-ci est structuré en six priorités : -- sur le fond (1) Maintenir l effort de prévention générale, en développant les actions en faveur de la prévention de la récidive. Priorité sera donnée à l éducation et à la parentalité : - enfants ou adolescents confrontés à l absentéisme ou au décrochage scolaire ; - jeunes qui ont déjà commis au moins un fait de délinquance ; - cadre familial. (2) Maintenir le niveau des dispositifs actuels et développer de nouveaux moyens d action pour mieux détecter et mieux accueillir les victimes de violence dans le couple. (3) Renforcer le lien entre la population et les services de police et de gendarmerie (4) Proposer de nouvelles solutions pour améliorer la tranquillité publique - sur la méthode (5) Amplifier les échanges et développer l information et la sensibilisation des différents publics, pour accroître la participation des habitants à la prévention (lutte contre les cambriolages, médiation etc.) (6) Pour parvenir à une plus grande efficacité des dispositifs de prévention, renforcer les contacts entre les institutions, la connaissance mutuelle des différentes institutions, et encourager la constitution de réseaux solides et cohérents. Le plan départemental est organisé en quatre parties, selon un plan similaire à celui de la stratégie nationale dont il est la déclinaison : 1 ère partie : Prévention générale et lutte contre la récidive 2 ème partie : Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et amélioration de l aide aux victimes 3 ème partie : Amélioration de la tranquillité publique 4 ème partie : Gouvernance de la prévention de la délinquance Ce plan fera l objet d une évaluation suivie et régulière par le conseil départemental de prévention de la délinquance dans le cadre des réunions régulières de cette instance, et du travail des groupes de suivi dont il prévoit la création. 5

6 SOMMAIRE 1ère partie : Prévention générale et lutte contre la récidive 9 I- Actions de prévention à l intention des jeunes Construire des partenariats solides pour mieux échanger les informations et promouvoir des parcours individualisés utiles 2- Prévenir la délinquance des jeunes en luttant précocement contre la déscolarisation et le décrochage 3- Utiliser plus fréquemment dans les communes certaines mesures éprouvées et utiles à la prévention de la délinquance 4- Adapter les actions de prévention aux évolutions technologiques et à l exposition des jeunes à celles-ci. 5- Mieux prendre en compte l enjeu du soutien à la parentalité dans les actions de prévention de la délinquance des jeunes 6- Promouvoir de nouveaux modes de prévention de la réitération ou de la récidive chez les jeunes primo-délinquants 7- En relation avec les dispositifs d insertion professionnelle de droit commun, appuyer les jeunes en difficulté dans leur formation, dans leur recherche d emploi ou dans les démarches importantes de leur vie en contrepartie de la réalisation d activités au profit de la collectivité II- Actions de prévention à l intention de tous publics Lutter contre les addictions en articulant les dispositifs, les sources de financement et les publics prioritaires 17 2-Mieux accompagner les personnes sortant de prison 18 2ème partie :Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et amélioration de l aide aux victimes 19 1-Mener des actions d information et de sensibilisation Mieux prévenir et réagir face aux faits de violences intrafamiliales afin de protéger les femmes victimes de violences 3-Mener des actions de prévention de la récidive en direction des auteurs de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes 4- Maintenir l ambition d un réseau serré d aide aux victimes afin d en optimiser l efficacité

7 5- Former les personnels susceptibles de connaître de situations de violences noncrapuleuses 24 3ème partie : Amélioration de la tranquillité publique Favoriser un meilleur dialogue entre la population et les institutions, notamment la police et la gendarmerie 2- Au bénéfice de l ensemble de la population du département, mieux prévenir la commission des cambriolages, des vols à main armée et des vols par ruse développer les actions de médiation Améliorer la prévention situationnelle au bénéfice des habitants et avec eux Recentrer la vidéoprotection sur les besoins opérationnels en privilégiant la qualité des dispositifs et le développement des applications connexes 6- Améliorer la circulation de l information et les signalements entre les acteurs de la tranquillité publique 7- Renforcer la coopération des communes et des polices municipales avec la police et la gendarmerie nationales Prévenir et lutter contre la délinquance routière Poursuivre la sécurisation des établissements scolaires et de leurs alentours Développer des structures partenariales de suivi individuel des personnes souffrant de troubles mentaux 34 4ème partie : Gouvernance de la prévention de la délinquance 35 1-Conformément à la stratégie nationale, organiser des groupes de travail du conseil départemental de prévention de la délinquance chargés, pour chacun des trois axes du plan de prévention de la délinquance, d en promouvoir la déclinaison territoriale et d évaluer la mise en œuvre concrète des mesures décidées et mises en œuvre 2- Rendre les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) encore plus efficaces 3- Afin de donner une plus grande solidité juridique et pratique aux partenariats locaux rendus nécessaires par l application des mesures décidées dans les CLSPD, accompagner les acteurs de la prévention de la délinquance sur les notions de «secret partagé» et «d échange d informations confidentielles» 4-Encourager le développement de logiques de mutualisations des moyens et personnels des communes en matière de prévention de la délinquance 5- Mieux informer les maires de leurs compétences en matière de prévention de la délinquance et des institutions et dispositifs avec lesquels ils sont susceptibles d agir

8 6-Mettre en place un protocole d accueil systématique des nouveaux fonctionnaires affectés dans une zone sensible ou mis en relation avec les professionnels exerçant un métier sensible afin de donner à ces agents des éléments de contexte et de connaissance du réseau partenarial, utiles à l accomplissement de leurs nouvelles missions 39 ANNEXES 40 8

9 1 ère partie : Prévention générale et lutte contre la récidive 9

10 I- Actions de prévention à l intention des jeunes Extrait de la stratégie nationale : «La première priorité de la stratégie nationale est d éviter le basculement et l enracinement des jeunes dans la délinquance. Les adolescents et les jeunes majeurs sont au cœur des enjeux de la politique de prévention de la délinquance. Ce programme s inscrit dans une logique de prévention secondaire (en direction de publics ciblés) et tertiaire (prévention de la récidive), en complément des politiques publiques de droit commun en particulier dans le domaine éducatif et de la parentalité qui relèvent de la prévention primaire. Les signes annonciateurs d une dérive vers la délinquance et la commission des premiers actes de délinquance peuvent relever simultanément ou successivement d un lourd absentéisme ou du décrochage scolaire, d incivilités dans l espace public, de la participation à des groupes turbulents, de la perturbation réitérée de la tranquillité du quartier, de la consommation de produits addictifs, de l errance, de l inscription dans une délinquance de voie publique, de la participation à la dégradation de bâtiments publics ou de vols, de l implication dans différents trafics, etc.» Sur les 11 premiers mois de 2013, dans les Yvelines, les mineurs représentent 19.79% des mis en cause pour des faits d atteintes volontaires à l intégrité physique, en majorité pour des violences physiques crapuleuses (où la part des mineurs est de 54.64%). En outre, ils représentent 30.85% des mis en cause pour des atteintes aux biens dont 28.71% pour des vols sans violences. Ils représentent 19.07% des mis en cause pour des comportements portant atteinte à la tranquillité publique. 1. Construire des partenariats solides pour mieux échanger les informations et promouvoir des parcours individualisés utiles Si les dispositifs de prévention de la délinquance des jeunes doivent être déployés le plus largement possible, leur efficacité est conditionnée à la qualité du partenariat. Cela rend nécessaire des initiatives conduisant les acteurs à mieux se connaître et à échanger leurs informations. Les communes, compte-tenu des prérogatives attribuées au maire en matière de prévention de la délinquance par la loi du 5 mars 2007, ainsi que les services de l Education nationale par leur présence quotidienne auprès des jeunes, et les services sociaux par la connaissance qu ils peuvent avoir des situations individuelles ou familiales, sont les trois piliers d'un échange d'information consolidé pour la construction de parcours individualisés pertinents. Bonnes pratiques : - la réalisation des diagnostics sociaux de territoire avec le Conseil général - les expériences locales de rapprochement entre les services - mise en œuvre de référents scolaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui assurent la liaison avec les établissements scolaires 10

11 Partenariat avec les communes La réalisation, par le conseil général, d un «diagnostic social de territoire» d une commune permet à celle-ci d avoir une connaissance plus fine de son territoire et d enrichir sa stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. Mieux informer les maires du rôle et du fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) des Yvelines afin de construire des partenariats effectifs. Conseil général, communes Groupe de travail conjoint SPIP-PJJ Information, par le conseil général, du nombre de «diagnostics sociaux de territoires» réalisés. Rédaction de fiches. Remontée d informations sur les contacts naissants entre les communes, le SPIP et la PJJ. Partenariat avec l Education nationale Associer les chefs d établissements aux réunions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de leurs groupes opérationnels. (cf. convention départementale de prévention des violences en milieu scolaire du 28 novembre 2013) Organiser une réunion annuelle des correspondants sécurité-école de la police et de la gendarmerie avec les chefs d établissements, l inspection d académie, le préfet, les chefs de la police et de la gendarmerie afin de présenter les acteurs entre eux et d insister sur la nécessité du signalement. Pourraient y être associés les «assistants de prévention et de sécurité» (APS) déployés dans dix établissements des Yvelines. Mettre en œuvre les remontées d informations et de signalements des établissements scolaires vers la direction académique des services de l Education nationale, le Parquet et la préfecture. (cf. convention départementale de prévention des violences en milieu scolaire du 28 novembre 2013) Communes Cabinet du préfet, DSDEN, DDSP, GGD DSDEN, parquet, DDSP, GGD Constatation par le représentant de l Etat de la présence de chefs d établissements scolaires aux CLSPD. Compte-rendu de la réunion annuelle. Remontées d informations réalisées telles que décrites dans la convention du 28/11/ Prévenir la délinquance des jeunes en luttant précocement contre la déscolarisation et le décrochage Plusieurs études ont montré que plus la durée d'un phénomène de déscolarisation est importante, plus le risque de basculement dans la délinquance est fort, éventuellement accompagné d'une "prise en main" du jeune par des groupes délinquants voire criminels. La déscolarisation peut aussi démontrer une difficulté des responsables légaux du jeune à assumer leur rôle. Les mesures de prévention dans ce domaine doivent donc à la fois aider les responsables légaux à agir à bon escient avec le soutien des services compétents, et faire en sorte que le jeune retrouve le chemin de l'école ou d'une activité encadrée. Le concours conjoint des services de l'éducation nationale, des municipalités, des services sociaux et de la police et/ou de la gendarmerie (par les contacts qu'ils établissent avec les jeunes et leurs responsables légaux) est nécessaire. Afin que les efforts déployés produisent tous leurs effets, le repérage des signes précurseurs et leur suivi doivent intervenir précocement, dès que les professionnels jugent la situation préoccupante. 11

12 Bonnes pratiques : Les plates-formes de suivi et d appui aux décrocheurs scolaires établies dans les Yvelines intensifient leur action. Ainsi, 1228 jeunes ont bénéficié sur l année scolaire septembre 2012-juin 2013 des plates-formes de suivi et d appui aux décrocheurs. 681 ont effectué un retour à une formation scolaire, 54 ont entamé une formation en alternance, 243 ont suivi une formation continue proposée par la région ou la mission locale et 13 ont trouvé un emploi. L année précédente, 329 jeunes avaient été pris en charge dans le cadre des plates-formes. 238 ont bénéficié d un dispositif d accompagnement, 265 ont repris le chemin de l école, 13 ont bénéficié d une formation en alternance, 15 d une formation continue et 6 ont trouvé un emploi. Veille éducative et sociale : si le dispositif de la réussite éducative (DRE) lui-même est consacré aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, d'autres communes mettent en place des dispositifs idoines de veille éducative et sociale afin de repérer les jeunes dont les difficultés scolaires et sociales sont susceptibles de mener à un décrochage. Mesures de responsabilisation : pour les jeunes plus exposés au risque de décrochage scolaire, la mesure de responsabilisation peut s avérer utile notamment, en relation avec la famille, pour éviter une exclusion. Ce type de dispositif, qui consiste à traiter individuellement des situations repérées dans le cadre scolaire, nécessite la signature d une convention entre les différents partenaires. Gestion des élèves exclus : des communes ont établi des dispositifs de gestion des élèves exclus afin de ne pas laisser ceux-ci sans activité ni encadrement pendant le temps de l'exclusion. Ce dispositif prévoit l occupation de cette période par le maintien de la continuité du travail scolaire, la responsabilisation du jeune, ainsi que la préparation du retour à l école et, à plus long-terme, de l avenir professionnel et personnel. Concevoir d ici à la mi-2014 un modèle de dispositif de gestion des élèves exclus transposable dans les travaux de déclinaison territoriale du présent plan menés par les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Encourager le recours aux mesures de responsabilisation des élèves et/ou de leurs familles par une information et un accompagnement des établissements susceptibles de mettre en place ce type de dispositif (à la base, engagement du jeune à participer à des activités de solidarité ou d utilité sociale et culturelle en dehors du temps scolaire). Assurer le signalement et le suivi des cas d absentéisme en activant ou réactivant les groupes opérationnels d action locale de sécurité (GOALS). Formaliser un système d échange d informations relatives aux élèves «poly-exclus» entre l Education nationale, les services sociaux et les forces de l ordre (police et gendarmerie nationales). Proposer le dispositif d internat et d établissement-relais aux jeunes faisant l objet d un signalement du fait d un décrochage scolaire et du risque de basculement dans la délinquance. (cf. convention départementale de prévention des violences en milieu scolaire du 28 novembre 2013) Groupe de travail départemental "prévention de la délinquance et de la récidive" du CDPD Groupe de travail départemental "prévention de la délinquance et de la récidive" du CDPD DSDEN, souspréfectures, forces de l ordre, parquet, PJJ, services sociaux DSDEN, DDSP, GGD, cabinet du préfet DSDEN Réalisation d un rétroplanning de conception et de promotion d un dispositif de gestion des élèves exclus ; recensement de ces dispositifs réalisés. Rédaction de fiches de présentation du dispositif. Recensement du nombre de communes déployant des mesures de responsabilisation des jeunes et de leurs familles. Rapport d activité des GOALS à réaliser à un rythme semestriel et à envoyer au cabinet du préfet Réalisation d un rétroplanning de conception et de mise en place d un dispositif de signalement des élèves «poly-exclus». Nombre de propositions effectuées, transmises dans le cadre des procédures prévues par la convention du 28/11/

13 3. Utiliser plus fréquemment dans les communes certaines mesures éprouvées et utiles à la prévention de la délinquance. Parmi celles-ci, développer le soutien à la parentalité La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a complété des textes antérieurs, met à la disposition des autorités publiques un certain nombre de dispositifs. Un des objectifs du présent plan est, en faveur de la prévention de la délinquance chez les jeunes notamment, d'en diffuser la connaissance afin de les utiliser en fonction des besoins repérés localement. Bonnes pratiques : Rappel à l ordre : une convention avec le parquet est à même d'encadrer le recours à cette procédure afin d'en faciliter l'usage Relation «jeunes-institutions» : les délégués à la cohésion police-population et les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie organisent avec des classes d élèves diverses activités (connaissance des institutions, sécurité routière etc.) TIG : la mise en œuvre de la réparation pénale peut être formalisée et clarifiée dans le cadre d une convention conclue avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le maire (mesures à la main du maire) Augmenter le recours au rappel à l ordre par les maires en établissant des conventions entre les communes et le parquet définissant son champ d application. Ces conventions peuvent préciser les conditions de montée en puissance du rappel à l ordre au rappel à la loi en cas de réitération des faits. Augmenter le recours à la transaction par les maires en établissant un protocole entre les communes et le parquet. Sur la durée du plan, poursuivre le travail d ajustement de la carte des TIG afin de donner une pleine efficacité à cette mesure (rappel : la mesure de TIG est décidée par le Juge du siège) Parquet, maires Parquet, maires Parquet, SPIP, PJJ, communes Nombre de conventions signées entre le parquet et des communes sur la mise en œuvre du rappel à l ordre. Nombre de protocoles passés entre le parquet et des communes. Nombres de TIG prescrits et exécutés par secteur géographique. 4. Adapter les actions de prévention aux évolutions technologiques et à l exposition des jeunes à celles-ci. Le déploiement d'une civilisation de l'internet et des communications électroniques entraîne immanquablement une évolution des comportements, le recours à ce puissant média étant de plus en plus fréquent notamment chez les plus jeunes. Certains contenus d'internet représentent un danger pour des lecteurs ou spectateurs insuffisamment avertis. Au-delà de phénomènes d'addiction, il convient de prévenir la reproduction d'attitudes ou de propos vus ou entendus sur Internet et susceptibles de déboucher sur la commission d actes de délinquance. Par ailleurs, des usages détournés de l'internet ou des communications électroniques peuvent encourager ou contenir en eux-mêmes de nouvelles formes de délinquance par ceux qui en font le contenu. Les forces de l'ordre déploient des outils de repérage et de répression des actes les plus répréhensibles. Il est nécessaire de former les utilisateurs et de les aider à parer les pièges de l'internet et des différentes formes de communications électroniques. 13

14 Bonnes pratiques : Prévention des dangers de l Internet : sensibilisation aux dangers d Internet est proposée en classes élémentaires en partenariat avec une association spécialisée, au moyen d un Powerpoint pédagogique «Voyage au centre de l Internet». Appuyer les actions de prévention des addictions qui retiennent une définition large de celles-ci en intégrant la notion d «addiction aux écrans» (suite à l apparition de comportements addictifs et exclusifs chez les jeunes dans leur usage des multimédias et ayant de graves conséquences comme le décrochage scolaire et l insociabilité). Prévenir les dangers et menaces liés à l usage des multimédias d Internet et des réseaux sociaux par les jeunes relevant du cyber harcèlement, de l atteinte à la vie privée, de l injure publique et du vol de données. DSDEN, cabinet du préfet, mission ville, communes DSDEN, BDPF de la police ou BPDJ de la gendarmerie, associations Remontées d informations de la DSDEN. Subventions FIPD accordées sur ce critère aux associations de prévention des addictions. Nombre d actions de prévention effectuées à ce sujet dans les établissements scolaires. 5. Mieux prendre en compte l enjeu du soutien à la parentalité dans les actions de prévention de la délinquance des jeunes. L'expérience, ainsi que les propos recueillis auprès de la population, par exemple dans le cadre des groupes miroirs créés dans les ZSP, confirment que l'association des parents au suivi d'un mineur en difficulté est indispensable. Beaucoup de dispositifs de repérage existent, qui fonctionnent à partir de l'échange de données confidentielles dans le cadre établi par la loi. Un travail avec les familles ne peut qu'en être facilité, dans le respect des règles légales, notamment les deux lois du 5 mars 2007, qui l'encadrent. Un rapprochement des objectifs et des méthodes des services publics qui y contribuent (communes, services sociaux, CAF, éducation nationale) en relation avec la Justice, est nécessaire pour renforcer l efficacité de ces dispositifs. Depuis 2010, le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance a permis d aider un nombre important d actions de soutien à la parentalité. Elles peuvent cependant être plus nombreuses encore. Ainsi, en 2011, 3 actions sur cette thématique ont bénéficié d une subvention pour un montant global de euros. En 2012, 9 actions (soit euros) dont une pour des parents de mineurs détenus ont été soutenues. En 2013, euros ont permis d aider 6 actions de soutien à la parentalité dont une visant des parents incarcérés. Bonnes pratiques : Stages de parentalité : en composition pénale en application de l article du Code pénal 14

15 Recenser et cartographier l ensembles des dispositifs existants en matière de soutien à la parentalité pour mieux faire connaître les acteurs déjà présents dans ce domaine. Mission ville, sous-préfectures Recensement et carte issus de la réalisation de cette action. Orienter les financements des dispositifs de prévention de la délinquance vers les actions qui associent les parents à la réalisation de la mesure intéressant leur enfant. Soutenir également les actions de découverte de l école et d institutions dont le fonctionnement et la logique d organisation peuvent être inconnus de certains parents. Développement des stages de parentalité (mesure de composition pénale prévue par l article du code pénal) Mission ville, cabinet du préfet Parquet Subventions accordées pour ce type d actions aux acteurs institutionnels ou associatifs locaux. Prescriptions de stages - Répartition géographique 6. Promouvoir de nouveaux modes de prévention de la réitération ou de la récidive chez les jeunes primo-délinquants Extrait de la stratégie nationale : «Une minorité de jeunes fait l objet d un ancrage délinquant et se trouve très concernée par les problématiques de récidive. Ainsi, d après le ministère de la justice, 41,7 % des condamnés ont moins de 25 ans alors que les mineurs et les jeunes majeurs représentent seulement 23% de la population. Plus précisément, l analyse des condamnations met en évidence que 34,5 % des condamnés majeurs ont entre 18 et 25 ans alors que leur part dans la population n est que de 12 %. Les condamnés mineurs représentent quant à eux 7,4 % de l ensemble des condamnés pour une part dans la population de 17%. A l égard des primo-délinquants, mis en cause pour la première fois dans le cadre d une procédure judiciaire et non inscrits dans un parcours pénal, les actions de prévention de la récidive doivent se déployer dans les champs de l apprentissage de la citoyenneté, de la gestion du rapport à l autorité ou encore de la réalisation de travaux de réparation. «Pour les jeunes suivis par la justice pénale notamment les récidivistes, pour lesquels des condamnations ont déjà été prononcées, suivies ou non de peines d emprisonnement, les actions à privilégier doivent avant tout être ciblées sur leur insertion sociale et professionnelle.» Dans les Yvelines, il est proposé de mettre l accent sur : - l articulation entre les dispositifs de droit commun et la réponse judiciaire afin, en lien avec le parquet, de constituer des dispositifs pyramidaux permettant la prise en charge des thèmes de prévention soit par des dispositifs incitatifs basés sur le volontariat soit dans le cadre d'alternatives aux poursuites constituée de stages ou de mesures de réparation ; - le traitement des situations individuelles à deux stades : la période scolaire et, pour les plus âgés, l insertion dans l emploi. 15

16 Pour les pré-délinquants, développer un dispositif qui allie sanction et effort personnel pour s inscrire dans un parcours de formation ou d emploi. Pour les jeunes ayant commis des actes pour lesquels l établissement scolaire aura déposé plainte, associer les parents, le chef d établissement concerné et les professionnels concernés pour recevoir le jeune, le cas échéant ses parents ou responsables légaux, afin d évoquer la situation. Parquet, cabinet du préfet, souspréfectures Parquet, DSDEN, communes et établissements scolaires Conception et mise en œuvre de la mesure. Nombre de rencontres organisées dans un établissement, en corrélation avec les faits signalés dans le cadre des procédures de la convention du 28/11/ En relation avec les dispositifs d insertion professionnelle de droit commun, appuyer les jeunes en difficulté dans leur formation, dans leur recherche d emploi ou dans les démarches importantes de leur vie en contrepartie de la réalisation d activités au profit de la collectivité Les travaux préparatoires du plan départemental ont montré l'importance qui est donnée à la mise au point de dispositifs, en prévention générale comme pour la prévention de la récidive (voir cidessus), consistant à mettre en parallèle aide à l'insertion et engagement en faveur de la collectivité, dans une relation objective et équilibrée. Bonnes pratiques : Chantiers-jeunes : exemple de travaux de rénovation effectués au bénéfice de la commune et de ses infrastructures permettant aux jeunes qui les effectuent de financer des séjours encadrés par les éducateurs de rue. Encourager les chantiers-jeunes réalisés au bénéfice des communes qui financent en retour une formation professionnelle ou une aide au logement ou à la mobilité. Communes, souspréfectures, cabinet du préfet Demandes d appui et de subventions transmises au cabinet du préfet pour ce type d actions. 16

17 II- Actions de prévention à l intention de tous publics 1. Lutter contre les addictions en articulant les dispositifs, les sources de financement et les publics prioritaires La lutte contre les addictions est organisée dans le cadre d un plan national spécifique financée sur crédits particuliers (en dehors du FIPD, sauf exceptions lorsqu'il s'agit d'amorcer des actions novatrices en rapport direct avec la prévention d'actes de délinquance). Ce volet du plan départemental a pour objet de rappeler le sens général des actions de lutte contre les différentes formes d'addiction, afin de les faire connaître et de les articuler avec les actions de prévention générale. Il est donc important que la construction des actions menées par les organismes spécialisés en tienne compte à la fois sur le fond (complémentarité d'initiatives à but social ou sanitaire avec des objectifs de prévention de crimes et de délits) et la forme (usage approprié des enveloppes budgétaires). Le présent plan départemental s inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre la drogue et les conduites addictives La Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie en oriente le contenu annuel. Les produits principalement consommés dans le département, comme en Ile de France, sont le tabac, l alcool et le cannabis. L observatoire régional de la santé en Ile-de-France, en 2010, relevait que les indicateurs sociosanitaires des Yvelines, en matière d usagers de drogues licites et illicites, se situent légèrement en deçà de la moyenne de l Ile de France, à l exception de la proportion d usagers réguliers d alcool âgés de 17 ans d une part, de celle des décès prématurés par alcoolisme et cirrhose chez les femmes qui est supérieure à la moyenne régionale d autre part. Ainsi, à 17 ans, 8% des jeunes Yvelinois sont des consommateurs réguliers d alcool. 5.4% des femmes connaissent une mort prématurée par alcoolisme et cirrhose (13% des hommes). Par ailleurs, les ivresses alcooliques répétées chez les jeunes sont en augmentation, notamment à la suite de fêtes chez les lycéens et étudiants. Dans les Yvelines, à l instar de l Ile-de-France, le tabagisme est élevé. 23% des jeunes de 17 ans sont des usagers quotidiens de tabac. Les morts prématurées par cancer du poumon et/ou du larynx chez les hommes atteint 25%. Les consommations à risque se développent parmi les jeunes, notamment l usage du cannabis. A 17 ans, 6% des jeunes Yvelinois sont des usagers réguliers de cannabis. L action des forces de sécurité s accroît en matière de lutte contre les stupéfiants. Ainsi, alors que faits d usage de stupéfiants étaient enregistrés sur les 11 premiers mois de 2010, sont enregistrés en 2013 (+37.58%) Par ailleurs, la répression des trafics et revente de stupéfiants sans usage a progressé en 3 ans de %, celle des usages/revente augmentant de +8,03%. Par ailleurs, de nouvelles addictions apparaissent en lien avec les nouvelles technologies de l information et les jeux électroniques.ce phénomène touche particulièrement les jeunes et engendre des conséquences sanitaires et sociales particulièrement nocives : répercussion sur le travail scolaire et professionnel, dépression, agressivité et rupture progressive du lien social et familial. 17

18 Hiérarchiser les actions de prévention et de lutte contre les addictions aux substances psychoactives de la façon suivante : 1) prévention des addictions à l alcool, 2) prévention des addictions aux produits stupéfiants et 3) prévention des addictions au tabac. DDCS Prise en compte de cette hiérarchie dans l octroi des subventions destinées à la lutte contre les addictions. Etablir des partenariats entre les structures de réduction des risques liés à la consommation et les structures de soins avec leur environnement institutionnel et associatif, ainsi qu avec les acteurs locaux de la formation et de l emploi. (cf. plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives ) DDCS, structures concernées, communes et acteurs locaux Nombre de partenariats conclus pour la coopération de ces acteurs autour de la personne touchée par une addiction. Introduire des actions de prévention et de lutte contre les addictions dans les lieux d accueil des personnes en précarité sociale. DDCS, structures concernées Dispositifs de prévention des addictions développés dans ces structures. 2-Mieux accompagner les personnes sortant de prison La réinsertion des sortants de prison, qui est également un élément de la prévention de la récidive, est un objectif prioritaire, quel que soit l'âge des personnes concernées, afin que le retour de l ancien détenu dans son milieu de vie soit réussi. Dans les Yvelines, ce champ d'action est insuffisamment développé. Il mérite d'être approfondi sur la base de dispositifs déployés sur les différents territoires concernés.. Les Yvelines comptent 1 maison centrale, 2 maisons d arrêt et 1 établissement pénitentiaire pour mineurs. En 2012, personnes sont sorties des maisons d arrêt du département. Les sorties font l objet d un accompagnement, en particulier par le service d insertion et de probation (SPIP). Mettre en relation les communes avec le service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) des Yvelines afin d assurer un meilleur suivi et un meilleur retour dans la vie économique, sociale et citoyenne des personnes sortant de prison. Cabinet du préfet, sous-préfectures Nombres et contenu des coopérations conclues entre le SPIP et les communes. Mobiliser les différents contrats aidés au service des sortants de prison. Cabinet du préfet, sous-préfectures, SPIP Nombre de propositions effectuées avec succès par le SPIP pour les personnes proches de la sortie de prison. 18

19 2 ème partie : Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et amélioration de l aide aux victimes 19

20 Extrait de la stratégie nationale : «Dans le domaine des violences faites aux femmes, ce programme décline localement le plan global pour la protection des femmes contre la violence qui a été arrêté par le comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes réuni sous la présidence du Premier Ministre le 30 novembre 2012 Il est nécessaire en particulier d améliorer le premier accueil et de renforcer la protection des femmes en définissant mieux les conditions d intervention des acteurs. Dans le domaine de l aide aux victimes, le constat est fait sur le terrain d'une multiplicité de personnes ressources, difficiles à identifier, d'un enchevêtrement des interventions et d'un ancrage local insuffisant. En amont de la mise en œuvre du programme, un état des lieux de l ensemble des dispositifs d aide aux victimes existants devra être effectué dans chacun des territoires de façon à améliorer la lisibilité, l accessibilité, la cohérence et la complémentarité des interventions.» Le 4 ème plan interministériel de prévention de la délinquance et de lutte contre les violences faites aux femmes vient préciser certains points de cette démarche. Les trois axes de ce plan interministériel sont : 1 ) organiser publique autour d un principe d action partagé : aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse, 2 ) protéger efficacement les victimes et 3 ) mobiliser l ensemble de la société. 1. Mener des actions d information et de sensibilisation Conduire plus de victimes à se faire connaître d'une part, prévenir des comportements déviants d'autre part, informer la population sur les dispositifs répressifs et de prise en charge mis en œuvre par les pouvoirs publics enfin, rendent nécessaires la poursuite et l'approfondissement de l'action d'information et de sensibilisation de la population. Bonnes pratiques Des projets éducatifs sur la question des rapports filles /garçons mis en œuvre de façon coordonnée. Sensibiliser les jeunes aux violences intrafamiliales par des actions en milieu scolaire, ainsi qu aux violences à caractère sexuel dans la sphère familiale ou scolaire. Mener des actions d éducation et de prévention des comportements sexistes, de déconstruction des stéréotypes sexistes et de respect des différences et de l égalité fillegarçons. DSDEN, BPF ou BDPJ de la police ou de la gendarmerie, associations DSDEN, DDCS BPF ou BDPJ de la police ou de la gendarmerie, associations Remontées d informations sur le contenu des actions de prévention de ce type. Remontées d informations sur le contenu des actions de prévention de ce type. 20

21 2. Mieux prévenir et réagir face aux faits de violences intrafamiliales afin de protéger les femmes victimes de violences Le plan national de lutte contre les violences faites aux femmes prévoit des mesures d'ordre général qu'il convient d'inscrire dans ce plan départemental, afin d'assurer une parfaite cohérence de l'action territorialisée de tous les acteurs dans ce domaine grâce aux travaux menés sous l impulsion des CLSPD au plus près des besoins constatés. Parmi ces mesures, la mise en place et l'évaluation du "téléphone grand danger", initié en 2013 par le Parquet de Versailles et le Préfet des Yvelines, constitue un dispositif de référence pour mobiliser très en amont l'ensemble des intervenants, publics ou privés en faveur d'une meilleure performance de l'ensemble de la chaîne de prise en charge des femmes victimes de violences (du premier constat d une difficulté par un professionnel, et/ou du contact avec les forces de l'ordre ou un service public, jusqu'au suivi de la sanction contre le conjoint violent, en intégrant dans la démarche l'hébergement et tous les éléments de l'accompagnement social). Un accent particulier sera mis également sur une meilleure connaissance des faits y compris par l'exploitation précoce des mains courantes. Le département des Yvelines enregistre 6 personnes décédées du fait de violences conjugales en 2012 et 2 en Un soutien de plus en plus important est effectué afin de prévenir et réagir à ce type de violence. Il peut être développé par le déploiement de dispositifs locaux décidés dans les CLSPD. Ainsi, en 2012, 6 actions ont été subventionnées par le FIPD ( euros) et 15 actions en 2013 (+ de euros). Par ailleurs, les forces de l ordre renforcent leurs actions afin de mieux accompagner les victimes de violences intrafamiliales. Ainsi, police et gendarmerie disposent, depuis 2010, de brigades de protection de la famille ou de prévention de la délinquance juvénile constituées de spécialistes qui s appuient sur déployée par les travailleurs sociaux et les référents violences intrafamiliales. Contribuer, par des campagnes d information et de sensibilisation, à faire du numéro 3919 le numéro de référence d accueil téléphonique et d orientation des femmes victimes de violences. (cf. plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes ) Evaluer l expérimentation du dispositif «Téléphone grand danger» et augmenter sur la durée du plan le nombre de terminaux à destination des femmes éligibles. Réserver un tiers des nouvelles places créées au titre de l hébergement d urgence dédié aux femmes victimes de violences et coordonner les acteurs de l hébergement (cf. plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes ) Concevoir un dispositif de prise en compte des mains courantes déposées par les victimes de violences au commissariat ou en brigade, afin d en informer les partenaires concernés et liés par une charte de confidentialité, ainsi que pour proposer la mobilisation d un dispositif d aide aux victimes avec l aide des associations d aide aux victimes DDCS, communes Parquet, cabinet du préfet DDCS, souspréfectures Cabinet du préfet, parquet, DDSP, GGD, communes Associations d aide aux victimes Nombre de campagnes d information et de sensibilisation pilotées par la DDCS ou mises en place par les communes. Retours d expérimentation et nombre de terminaux mis à disposition des femmes en très grand danger. Attribution des nouvelles places d hébergement d urgence à des victimes de violences. Conception du dispositif et mise en place de projets sur cette mesure. 21

22 Mettre en place une fiche de signalement de violences dans la cellule familiale sous forme d une pré-plainte afin de faciliter la démarche de la personne victime ou témoin de violences d un proche. Cabinet du préfet, parquet, DDSP, GGD Réalisation de la fiche et nombre de retours de celle-ci après remplissage par les victimes. 3. Mener des actions de prévention de la récidive en direction des auteurs de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes Les pouvoirs publics doivent bien sûr agir en direction des victimes. Il est indispensable, également, que le suivi des auteurs ne se limite pas à l'exécution d une peine de prison et commence précocement, sous des formes à développer, afin de prévenir la réitération ou la récidive. 291 auteurs de violences conjugales (dont 2 femmes) sont actuellement suivis par le service pénitentiaire d insertion et de probation des Yvelines. Les deux tiers sont en sursis avec mise à l épreuve. Appuyer le service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP) des Yvelines dans le déploiement de son dispositif de groupes de paroles de détenus auteurs de violences conjugales et intrafamiliales. Dans les pôles psycho-sociaux, convoquer, avec l accord de la victime et à la suite d une déclaration de main courante, l auteur de violences conjugales pour préconisation d une orientation sociale, médicale et psychologique. Parquet, SPIP, cabinet du préfet PN/GN Nombres de groupe de paroles mis en place et octroi de subventions. Remontées d informations, sur le nombre de procédures de ce type effectuées. 4. Maintenir l ambition d un réseau serré d aide aux victimes afin d en optimiser l efficacité Alors qu en 2010, il ne disposait que de 5 intervenants sociaux en commissariat ou brigade de gendarmerie, le département des Yvelines en compte 7 en Le fond interministériel de prévention de la délinquance assure, chaque année une part importante de leur financement. Ainsi, en 2013, euros étaient réservés à cette action. Le réseau de l'aide aux victimes dans les Yvelines est apprécié et bénéficie d'une large confiance. Dans le cadre des directives nationales en la matière, il sera développé en partenariat avec les collectivités territoriales dont le concours financier continuera d'être sollicité. Il est également important de rapprocher les professionnels de différents secteurs afin de faciliter les signalements et de renforcer l'efficacité d'ensemble des dispositifs existants. Bonnes pratiques : Pôles psycho-sociaux : les pôles psycho-sociaux comme celui de Trappes permettent de favoriser l accès d une victime à tous les interlocuteurs et toutes les aides susceptibles de la concerner. Sont donc présents au sein du pôle, situé à proximité du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, l intervenant social en commissariat ou en gendarmerie, un psychologue et le délégué «cohésion policepopulation». 22