Services en français (SEF)

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1 Services en français (SEF) Aperçu du plan de mise en œuvre Avril

2 En vertu de la Loi sur les services en français, AJO doit : fournir des services en français (SEF) dans toutes les régions désignées de la province; les services doivent être facilement disponibles et de qualité égale à celle des services en anglais; évaluer l ensemble de ses services et s assurer qu ils sont fournis en conformité avec la Loi sur les services en français; fournir des rapports réguliers sur l état des services en français; Ministère du Procureur général (MPG) Office des affaires francophones (OFA) Conseil du Trésor communauté des intervenants francophones traiter les plaintes concernant les SEF conformément au Protocole de traitement des plaintes relatives aux services en français qui a été signé à l automne 2008 entre le secteur de la justice et le commissaire au SEF dont le mandat est d enquêter sur les plaintes relatives au manque de services en français. Si le gouvernement choisit de fournir un service par l intermédiaire d un fournisseur externe, il doit s assurer du maintien de la prestation des services en français. 2

3 La mission des SEF à AJO Collaborer avec les intervenants internes et externes à l élaboration et la mise en œuvre de stratégies, politiques et plans pour la prestation des SEF afin de s assurer qu AJO et ses fournisseurs de services partenaires respectent les exigences de la Loi sur les services en français et offrent des SEF qui répondent aux besoins des communautés francophones. Ceci exige de tenir compte des besoins des clients anglophones et francophones dans l élaboration de stratégies pour soutenir les programmes, politiques et procédures et de disposer du personnel et des ressources nécessaires, à tous les niveaux, pour assurer une prestation intégrée. Participer au comité d orientation des SEF du secteur de la justice, géré par le Bureau du coordonnateur des services en français du secteur de la justice (BCSEF) au ministère du Procureur général. Élaborer un plan de mise en œuvre des SEF à LAO aligné sur le plan des SEF du secteur de la justice et sur le plan de modernisation d AJO. Faire participer la communauté à la structure de gouvernance par le biais du processus de planification stratégique. AJO est reconnue pour son engagement à l égard de la consultation et de la collaboration : Comité consultatif des SEF d AJO - rend compte au Conseil d administration Comité consultatif des cliniques sur les SEF - regroupe les cliniques générales et spécialisées de l ensemble de la province Comité d intervenants sur les SEF - BCSEF, AJEFO (Association des juristes d expression française de l Ontario); associations francophones : FESFO (jeunesse), FAFO (aînés), AFMO (municipalités), AOcVF (femmes); centres communautaires francophones : Hamilton, Centre francophone de Toronto (CFT) et Vanier/Ottawa 3

4 Principes des SEF Général S appuyer sur les ressources existantes Faites preuve d innovation Ne pas appliquer une approche unique sous prétexte qu elle fonctionne pour les groupes non-francophones Envisager l approche «Pour et Par les Francophones» (p. ex., services EN français plutôt que l interprétariat) Utiliser les fonds de façon stratégique Financer des initiatives durables Maximiser l utilisation des ressources limitées : ressources financières et humaines Adapter les services aux besoins des communautés Créer des partenariats avec les SEF existants Financement Élargir l accès des communautés francophones à l information juridique et l éducation juridique communautaire en français Assurer l expansion rapide de SEF directs dans les cliniques Encourager l utilisation de la technologie et la formation de partenariats Encourager la réutilisation et le partage des ressources et des services à moindre coût Renforcer la capacité au fil du temps, surtout pour la représentation des clients en français 4

5 Objectifs pour Poursuivre activement les initiatives en cours et de saisir de nouvelles opportunités (par exemple) : Projet relatif aux conseils juridiques sommaires (CJS) Réglementation concernant les services par des tiers - phase 2 : examen de la capacité des cliniques et clauses standardisées concernant les SEF Comité de la magistrature et du barreau pour les services en français Donner suite à l étude sur les besoins des femmes Étude sur les personnes âgées et donne suite aux résultats Projet sur les parajuristes et les FLS Réviser et mettre en œuvre les lignes directrices de l OAF et des outils pour AJO Faisabilité d un projet sur l Analyse différenciée selon la langue avec l Université d Ottawa Améliorer - rationaliser le processus de suivi de la performance en matière de FLS pour les cliniques et les divisions d AJO Continuer de rechercher des opportunités pour des options de formation juridique en français pour le personnel d AJO et des cliniques. Continuer de rechercher des opportunités pour diverses options de formation linguistique en français. Développer un nouveau poste de conseiller en SEF Perfectionnement et encadrement du nouveau conseiller en SEF Maintenir l expansion du programme tout en s assurant de la responsabilisation des services en français dans l ensemble de l organisation 5

6 Culture des SEF Elle doit respecter la lettre et l esprit de la Loi sur les services en français et considérer les SEF comme faisant partie intégrante des activités courantes; Elle doit s appuyer sur la dynamique actuelle et développer de manière durable de vraies capacités en matière de prestation des SEF. Éléments clés : Les SEF constituent une responsabilité commune à tous les échelons de l organisme. Les SEF sont intégrés aux politiques, pratiques, formulaires, sites Web, publications, budgets, systèmes téléphoniques, demandes de financement, systèmes de gestion des performances, etc. Les composantes des SEF sont intégrées à la planification, en reconnaissant que les services offerts en français ne peuvent pas être une simple copie des services offerts en anglais. L organisme s engage à renforcer les capacités des SEF en embauchant du personnel bilingue, sans se contenter de pourvoir uniquement les postes de base désignés pour les SEF. Services en français : Au-delà des obligations légales de base Une question de bon sens 6