Proposition PAC momagri

Transcription

1 The EU dairy sector : developing beyond 2015 Alternative studies Proposition PAC momagri 24 septembre 2013 The EU dairy sector: developing beyond septembre

2 Plan : 1/ Objectifs et principes généraux 2/ Hypothèses pour le lait 3/ Les résultats 4/ Impact sur les Etats-membres 5/ OMC-comptabilité et marges de manœuvres 6/ Conclusions The EU dairy sector: developing beyond septembre

3 I. Objectifs et principes généraux The EU dairy sector: developing beyond septembre

4 Objectifs Considérant que : - Les marchés agricoles ne s autorégulent pas, - La volatilité des cours est une composante structurelle des marchés agricoles (risques naturels et de marché spécifiques), - La libéralisation non régulée des marchés agricoles internationaux génère des risques systémiques, accroissant la probabilité de retournement des cours, - Les prises de décision unilatérales de certains agro-exportateurs de suspendre puis reprendre leurs exportations, contribuent à accentuer les variations brutales des cours, - La spéculation croissante de l agriculture depuis 2000 (notamment sur OTC) amplifie la volatilité des prix agricoles, The EU dairy sector: developing beyond septembre

5 La proposition PAC-momagri a été élaborée en vue : D améliorer la compétitivité et le fonctionnement des marchés agricoles européens, en assurant un revenu moins volatil, D accroître l efficacité économique des mesures de régulation européennes, De sécuriser le potentiel productif agricole européen, et donc optimiser la sécurité alimentaire, De favoriser le développement des investissements, à court, moyen et long terme, D améliorer la soutenabilité de la filière agricole, tant pour le producteur, que pour les consommateurs et les acteurs intermédiaires, sur les versants économique, social et environnemental, D optimiser l efficacité budgétaire globale de la Politique Agricole Commune, en particulier en cas de crise. The EU dairy sector: developing beyond septembre

6 Modalités d application prix 6 Taxe de Solidarité Financière SSF 5 Déstockage de régulation PP PE 1 Un tunnel de variation libre des prix de marché autour d un prix d équilibre par produit / groupe de produits 2 ASA Pp 3 Paiements contracycliques SRP 4 Stock Public de Régulation temps The EU dairy sector: developing beyond septembre

7 Hypothèses de la PAC-momagri Secteurs concernés : - Lait et produits laitiers, céréales - Oléagineux, Viandes bovines et ovines (sous condition)* non pris en compte dans la proposition actuelle. Périodes étudiées : Données budgétaires : exécution jusqu en 2011, prévisions ensuite Implications budgétaires par intitulé : L application des principes PAC-momagri génère des modifications budgétaires qui peuvent être synthétisées dans le tableau récapitulatif suivant. The EU dairy sector: developing beyond septembre

8 Budget PAC (titre 05) Budget PAC-momagri (titre 05) Dépenses administratives Dépenses administratives (inchangées) Interventions sur les marchés (IsM) IsM IsM CER - IsM LAIT Aides directes découplées (ADD) ADD RPU(S) CER RPU(S) LAIT Autres aides directes (AAD) AAD AAD CER AAD LAIT Aide de Sécurité Alimentaire (ASA) Paiements contracycliques* CER, LAIT Stockage / Déstockage* stratégique et de régulation CER, LAIT Pilier II Pilier II (inchangé) * Non automatiques, fonction des prix et des coûts globaux The EU dairy sector: developing beyond septembre

9 Evaluation des DPU céréales et lait Les données chiffrées des DPU attribués annuellement au niveau européen par type de culture n existent en lecture directe dans aucune base de données. Nous les avons calculés à partir de la dernière source RICA disponible, de la manière suivante : 1. Identification du nombre total d exploitations par pays de l UE et par catégorie de produits (lait et céréales) (1) ; - Céréales : (2008) - Lait : (2008) 2. Evaluation du montant des paiements découplés moyen par exploitation, par catégorie de produit et par pays de l UE (2) (hors exploitations mixtes) ; 3. Produit du (1) et du (2) (représentant 93% des exploitations) pour obtenir les montants totaux des paiements découplés accordés par l UE et par catégorie de produits, hors exploitations mixtes.. 4. Intégration des paiements découplés des exploitations mixtes dans les paiements découplés céréales et lait, au prorata de la part respectives de ces derniers (resp. 40% et 17%) dans les paiements découplés totaux versés. The EU dairy sector: developing beyond septembre

10 La prise en compte de la volatilité intrinsèque des prix agricoles Les prix agricoles sont volatils car ils sont exposés à des risques qui ne peuvent pas être anticipés. 1 er risque avancé : aléas naturels (climat et épizooties ). Oui, mais ces risques exogènes sont moins déterminants que les risques endogènes : Principaux risques endogènes (croissants) : - L irréversibilité des processus de production ; - Le niveau de stocks marchands disponibles ; - Les anticipations des spéculateurs financiers. La libéralisation non régulée des marchés renforce cette volatilité Il est primordial de mesurer l impact de la disparition des quotas en 2015 car il n existe aucun modèle aujourd hui capable d y répondre. Hormis le modèle momagri en cours d extension au domaine laitier. The EU dairy sector: developing beyond septembre

11 Comment les prix agricoles vont-ils évoluer (niveau et volatilité) et quels seront leurs effets potentiels? Opposition de deux approches. 1. Approche classique d inspiration Malthusienne. Demande croissante Offre contrainte (surface, rdmnt) Des prix élevés et faiblement volatils La croissance de la demande est LE facteur explicatif de prix durablement élevés, selon l hypothèse d un potentiel de production quasiment saturé A l avenir, les prix seraient donc faiblement volatils du fait d une plus grande prévisibilité de la production mondiale (~ état stationnaire). (logique projection CE OCDE) The EU dairy sector: developing beyond septembre

12 2. Approche adaptative (réserve de terres et de rendements, innovation et progrès technique) Offre croissante Demande croissante Des prix très volatils à des niveaux élevés et bas La volatilité structurelle des prix est amenée à perdurer et à se renforcer Les prix pourront se retourner brutalement (alternance de prix élevés et de prix bas). Les tensions sur les prix des intrants se renforceront (demande croissante). Le foncier et les terres agricoles vont devenir un enjeu stratégique majeur (achats de terres). Le potentiel de production fera l objet d une spéculation croissante en l absence d un cadre de gouvernance adapté. The EU dairy sector: developing beyond septembre

13 Des modèles inadaptés aux réalités des matières premières agricoles : une vision erronée de l avenir Les outils d aide à la décision utilisés pour simuler l évolution probable des prix et des marchés agricoles ne prennent pas en compte leurs spécificités. Ils en donnent une vision erronées aux décideurs car ils reposent sur des hypothèses inadaptées et orientées : Ils considèrent que la demande est totalement élastique par rapport aux Prix or elle est rigide. Ils sont construits autour d un «consommateur représentatif moyen» Ils ne prennent pas en compte la spéculation Ils n intègrent pas les risques de production et considèrent que l Offre s ajuste automatiquement à la Demande. The EU dairy sector: developing beyond septembre

14 Une illustration avec le modèle Aglink (EGC-OCDE) (exemple des céréales, idem pour le LAIT) Prix observé du blé Projections de prix Source : ministère de l Agriculture, CEP Dans un monde complexe, les modèles simples échouent. The EU dairy sector: developing beyond septembre

15 En débranchant le module risque du modèle momagri, on obtient les mêmes courbes que les modèles classiques Prix observés (- 2006) et prix estimés de divers produits alimentaires et animaux Source : Aglink Model, 2008 Simulation de prix mondiaux de produits agrégés agroalimentaires (- 2008), supposant l absence de financiarisation après 2008 Source: Momagri Model, 2008 Réalité 190 Projections Simulations momagri Simulations sans Risque Céréales (aléas naturels faibles) Viandes (aléas naturels faibles) Le modèle momagri est le premier modèle à les formaliser au niveau mondial. The EU dairy sector: developing beyond septembre

16 Un exemple des simulations générées par le modèle momagri Simulation modèle momagri Aucun changement de politique sur la période Prix mondial céréales, 2001= FAO Cereals Index Retro-simulation modèle momagri Projection modèle momagri 0 The EU dairy sector: developing beyond septembre

17 II. Hypothèses pour le secteur laitier The EU dairy sector: developing beyond septembre

18 Euros / t Récapitulatif des paramètres économiques retenus pour les simulations Déstockage de régulation Taxe de solidarité financière SSF PP 350 PE Pp 300 Paiements contracycliques Stockage de régulation SRP The EU dairy sector: developing beyond septembre

19 Les hypothèses retenues : Prix d équilibre 350 /t Prix de revient moyen du lait (354,3 /t), σ =20,2 Prix plancher 330 /t Prix de revient moyen 1σ Prix plafond 370 /t Prix de revient moyen + 1σ. Seuil de régulation Publique 260 /t Sur produits transformés Seuil de solidarité Financières 440 /t Prix d équilibre 370 /t Prix de revient moyen du lait (390 /t), σ =20,2 Prix plancher 350 /t Prix de revient moyen 1σ Prix plafond 390 /t Prix de revient moyen + 1σ. Seuil de régulation Publique 260 /t Sur produits transformés Seuil de solidarité Financières 440 /t The EU dairy sector: developing beyond septembre

20 Euros / t Validation du PE pour le lait (source RICA, calculs momagri) Coût complet lait Europe (momagri-rica) Prix d équilibre The EU dairy sector: developing beyond septembre

21 Répartition des quantités produites par tranche de prix < 260 /t /t /t > 370 /t Eligibles aux Paiements Contracycliques 90% 90% 0% 0% Vendues sur le marché 6% 10% 100% 100% Stockées 4% 0% 0% 0 Déstockées 0% 0% 2%* 2%* < 260 /t /t /t > 390 /t Eligibles aux Paiements Contracycliques 90% 90% 0% 0% Vendues sur le marché 6% 10% 100% 100% Stockées 4% 0% 0% 0 Déstockées 0% 0% 2%* 2%* * Pouvant aller jusqu à 8% sur 2 ans. A noter : L hypothèse de taxe de solidarité financière si les prix sont > 440 /t n a pas été intégrée aux simulations présentées. The EU dairy sector: developing beyond septembre

22 Euros / t 400 Distribution annuelle et mensuelle du prix lait, Weighted EU average (real fat content), Euros/t The EU dairy sector: developing beyond septembre

23 Les simulations budgétaires pour la période ont été effectuées sur la base de deux scénarios : 1. Un scénario optimiste, dans lequel les prix évolue linéairement à la hausse sur la période (baseline perspectives OCDE). avec une variante à partir de 2015 : baisse tendancielle de 20 /t, soit prix moyen en perspective 2020 à 320 /t. 2. Un scénario réaliste (momagri), dans lequel les prix fluctuent dans des proportions similaires à celles observées entre 2006 et 2012 : - Trois pics de prix en 2015 (350 /t), 2018 (340 /t) et 2020 (350 /t) - Deux périodes de crise : 2016 (270 /t), 2017 (310 /t) et 2019 (270 /t) - Une moyenne des prix sur la période estimée à 320 /t. Ce deuxième scénario est réaliste dans la mesure où il reflète la volatilité des prix observée sur le passé récent, tant en termes de fréquence de retournement que d amplitude de variations. Les simulations générées par le modèle momagri témoignent de la pertinence d un tel scénario. The EU dairy sector: developing beyond septembre

24 Euros / t Projections annuelles du prix lait, Scénario optimiste (OCDE) vs. Scénario réaliste (momagri) Scénario optimiste (baseline OCDE) Scénario réaliste (momagri) Scénario optimiste (baseline OCDE), avec disparition des quotas en 2015 Weighted EU average (real fat content), Euros/t The EU dairy sector: developing beyond septembre

25 III. Les résultats The EU dairy sector: developing beyond septembre

26 Milliards d Euros Etude d impact Comparaison Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Budget PAC Budget PAC momagri Budget PAC annuel moyen : 54,9 milliards d Euros (stable) Budget PAC-momagri annuel moyen : 43,3 milliards d Euros (flexible) The EU dairy sector: developing beyond septembre

27 Milliards d Euros Ecart cumulé Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Ecart cumulé = 81 milliards d Euros (> 10 milliards /an) The EU dairy sector: developing beyond septembre

28 Comparaison des dépenses LAIT PAC vs. PAC-momagri, , milliards PAC PAC-momagri Total ~ 8,2 milliards Total ~ 4,9 milliards 10 AAD 1, IsM 0, PC 3,5 4 2 DPU 6,5 4 2 IsM ASA 0,1 1,3 0 Moyenne Moyenne Une économie budgétaire annuelle moyenne de 3,3 milliards The EU dairy sector: developing beyond septembre

29 Milliards d Euros Comparaison CA Producteur de lait PAC vs. PAC-momagri, , Euros/t Chiffre d'affaires unitaire (PAC actuelle) Chiffre d'affaires unitaire (momagri) CA moyen Producteur Céréales (PAC actuelle) : 365 /t (fluctuant) CA moyen Producteur Céréales (PAC-momagri) : 349 /t (stabilisé), -4%, (min : 334 /t) The EU dairy sector: developing beyond septembre

30 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario optimiste, baseline OCDE) Comparaison Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Budget PAC (-15% DPU/DPB en moyenne dès 2014) Budget PAC momagri Budget PAC annuel moyen : 52,4 milliards d Euros (stable) Budget PAC-momagri annuel moyen : 43,7 milliards d Euros (flexible) The EU dairy sector: developing beyond septembre

31 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario optimiste, baseline OCDE) Ecart cumulé Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Ecart cumulé = 70 milliards d Euros (> Budget PAC annuel) The EU dairy sector: developing beyond septembre

32 Etude d impact (Scénario optimiste, baseline OCDE) Comparaison des dépenses LAIT PAC vs. PAC-momagri, , milliards PAC PAC-momagri Total ~ 7,7 milliards Total ~ 1,8 milliards 8 7 AAD IsM 1,2 0, DPU PC ASA 0,5 1, Moyenne Moyenne Une économie budgétaire annuelle moyenne de 5,9 milliards The EU dairy sector: developing beyond septembre

33 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario optimiste, baseline OCDE) Comparaison CA Producteur de lait PAC vs. PAC-momagri, , Euros/t Chiffre d'affaires unitaire (PAC actuelle avec -15% en moyenne DPU/DPB dès 2014) Chiffre d'affaires unitaire (momagri) CA moyen Producteur Céréales (PAC actuelle) : 391 /t (fluctuant) CA moyen Producteur Céréales (PAC-momagri) : 360 /t (stabilisé), -8% (min : 359 /t) The EU dairy sector: developing beyond septembre

34 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario optimiste + effet disparition des quotas en 2015, baseline OCDE) Comparaison Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Budget PAC (-15% DPU/DPB en moyenne dès 2014) Budget PAC momagri Budget PAC annuel moyen : 52,4 milliards d Euros (stable) Budget PAC-momagri annuel moyen : 45,4 milliards d Euros (flexible) The EU dairy sector: developing beyond septembre

35 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario optimiste + effet disparition des quotas en 2015, baseline OCDE) Ecart cumulé Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Ecart cumulé = 55 milliards d Euros (> Budget PAC annuel) The EU dairy sector: developing beyond septembre

36 Etude d impact (Scénario optimiste + effet disparition des quotas en 2015, baseline OCDE) Comparaison des dépenses LAIT PAC vs. PAC-momagri, , milliards PAC PAC-momagri Total ~ 7,7 milliards Total ~ 3,7 milliards AAD IsM DPU Moyenne ,2 0, PC ASA Moyenne ,4 1,3 Une économie budgétaire annuelle moyenne de 4 milliards The EU dairy sector: developing beyond septembre

37 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario optimiste + effet disparition des quotas en 2015, baseline OCDE) Comparaison CA Producteur de lait PAC vs. PAC-momagri, , Euros/t Chiffre d'affaires unitaire (PAC actuelle avec -15% en moyenne DPU/DPB dès 2014) Chiffre d'affaires unitaire (momagri) CA moyen Producteur Céréales (PAC actuelle) : 375 /t (fluctuant) CA moyen Producteur Céréales (PAC-momagri) : 358 /t (stabilisé), -4% (min : 357 /t) The EU dairy sector: developing beyond septembre

38 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario réaliste, momagri) Comparaison Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Budget PAC (-15% en moyenne DPU/DPB dès 2014) Budget PAC momagri Budget PAC annuel moyen : 52,4 milliards d Euros (stable) Budget PAC-momagri annuel moyen : 47 milliards d Euros (flexible) The EU dairy sector: developing beyond septembre

39 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario réaliste, momagri) Ecart cumulé Budgets PAC vs. Budgets PAC-momagri, Ecart cumulé = 44 milliards d Euros (~ Budget PAC pilier I) The EU dairy sector: developing beyond septembre

40 Etude d impact (Scénario réaliste, momagri) Comparaison des dépenses LAIT PAC vs. PAC-momagri, , milliards PAC PAC-momagri Total ~ 7,7 milliards Total ~ 6,2 milliards AAD IsM DPU Moyenne ,2 0, PC ASA Moyenne ,9 1,3 Une économie budgétaire annuelle moyenne de 1,5 milliard The EU dairy sector: developing beyond septembre

41 Milliards d Euros Etude d impact (Scénario réaliste, momagri) Comparaison CA Producteur de lait PAC vs. PAC-momagri, , Euros/t Chiffre d'affaires unitaire (PAC actuelle avec -15% en moyenne DPU/DPB dès 2014) Chiffre d'affaires unitaire (momagri) CA moyen Producteur Céréales (PAC actuelle) : 365 /t (fluctuant) CA moyen Producteur Céréales (PAC-momagri) : 357 /t (stabilisé), -2% (min : 352 /t) The EU dairy sector: developing beyond septembre

42 En conclusion La proposition PAC-momagri, grâce à une approche contracyclique et des mécanismes de gestion de marché permet : - de stabiliser durablement les CA des agriculteurs à des niveaux satisfaisants, - de réduire significativement le budget PAC, - de limiter les fluctuations excessives des prix, à la hausse comme à la baisse, - d améliorer l efficacité de la dépense publique communautaire, - de répondre aux enjeux d une agriculture considérée comme stratégique pour faire face aux défis du 21 ème siècle. The EU dairy sector: developing beyond septembre

43 IV. Impact sur quelques Etats-membres Secteur laitier Scénario réaliste The EU dairy sector: developing beyond septembre

44 Belgique Danemark Allemagne Espagne France Irlande Italie Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède G. Bretagne Rép. Tchèque Hongrie Lituanie Lettonie Pologne Slovaquie Bulgarie Roumanie Coût de revient (complet), Euros/tonne Répartition des Etats membres en fonction des coûts de revient moyens globaux et de leur part respective dans la production européenne, 2010, Euros/t (source : RICA, calculs momagri) % de la production européenne dans le tunnel < 5% 5% -10% 500 > 15% The EU dairy sector: developing beyond septembre

45 Le cas de la France ~ -2% 349 /t 356 /t ~ +2% 356 /t 348 /t RECETTES FRA-PAC RECETTES FRA-MOMAGRI The EU dairy sector: developing beyond septembre

46 Evolution comparée des marges brutes (Euros/t), PAC vs. PAC-momagri, source RICA, calculs momagri Gross margin ( /t) PAC Gross margin ( /t) PAC-momagri Marge brute PAC-momagri > Marge brute PAC (~ +20%) Marges brutes PAC-momagri stables vs. Marges brutes PAC volatiles Gross margin = total revenues Operating costs The EU dairy sector: developing beyond septembre

47 Evolution comparée des marges nettes (Euros/t), PAC vs. PAC-momagri, source RICA, calculs momagri Net margin ( /t) PAC Net margin ( /t) PAC-momagri Net margin with decoupled payments ( /t) PAC Net margin with decoupled payments ( /t) PAC-momagri Marges nettes PAC-momagri > Marges nettes PAC (~ x 5, ~+21 /t) Viabilité économique grâce aux DPU (quid pérennité?) Net margin = Gross margin Depreciation Total External factors (wages, rent, interest) The EU dairy sector: developing beyond septembre

48 Le cas de l Italie /t 423 /t ~ -3% 462 /t ~ -3% 476 /t RECETTES ITA-PAC RECETTES ITA-MOMAGRI The EU dairy sector: developing beyond septembre

49 Evolution comparée des marges brutes (Euros/t), PAC vs. PAC-momagri, source RICA, calculs momagri Gross margin ( /t) PAC Gross margin ( /t) PAC-momagri Marge brute PAC-momagri = Marge brute PAC (prix élevés) Gross margin = total revenues Operating costs The EU dairy sector: developing beyond septembre

50 Evolution comparée des marges nettes (Euros/t), PAC vs. PAC-momagri, source RICA, calculs momagri Net margin ( /t) PAC Net margin ( /t) PAC-momagri Net margin with decoupled payments ( /t) PAC Net margin with decoupled payments ( /t) PAC-momagri Marges nettes PAC-momagri = Marges nettes PAC (prix élevés) Marges nettes PAC > Marges nettes PAC-momagri grâce aux DPU (quid pérennité?) Net margin = Gross margin Depreciation Total External factors (wages, rent, interest) The EU dairy sector: developing beyond septembre

51 Le cas du Royaume-Uni /t 354 /t /t 250 ~ +11% ~ +15% 308 /t RECETTES UK-PAC RECETTES UK-MOMAGRI The EU dairy sector: developing beyond septembre

52 Evolution comparée des marges brutes (Euros/t), PAC vs. PAC-momagri, source RICA, calculs momagri e 2011e Gross margin ( /t) PAC Gross margin ( /t) PAC-momagri Marge brute PAC-momagri > Marge brute PAC (~ +40%, ~+40 /t) Gross margin = total revenues Operating costs The EU dairy sector: developing beyond septembre

53 Evolution comparée des marges nettes (Euros/t), PAC vs. PAC-momagri, source RICA, calculs momagri e 2011e Net margin ( /t) PAC Net margin ( /t) PAC-momagri e 2011e Net margin with decoupled payments ( /t) PAC Net margin with decoupled payments ( /t) PAC-momagri Marges nettes PAC-momagri > Marges nettes PAC (~ x2 +41 /t) Net margin = Gross margin Depreciation Total External factors (wages, rent, interest) The EU dairy sector: developing beyond septembre

54 V. L OMC-compatibilité de la proposition PAC-momagri The EU dairy sector: developing beyond septembre

55 L OMC compatibilité de la proposition PAC-momagri a été évaluée sur la période au regard : - de la classification des soutiens internes opérés par l OMC, - des seuils plafonds en vigueur pour l UE-27 pour les soutiens distorsifs (boîtes bleue et orange), - des dernières notifications fournies par l UE pour la campagne 2008/09. Mécanismes de soutien de la PAC momagri Aide de sécurité alimentaire (ASA) Paiements contracycliques Stockage de régulation des cours Catégorie OMC, selon l Accord sur l agriculture Verte Orange ou bleue* Orange * Hypothèse retenue pour les simulations : boîte orange The EU dairy sector: developing beyond septembre

56 Evaluation des marges de manœuvre effectives Les soutiens internes sont classés en trois catégories : 1. Boîte verte : soutiens considérés comme non distorsifs et autorisés sans limitation. Absence de plafonnement 2. Boîte bleue : soutiens considérés comme distorsifs et assortis d une limitation de la production. Eligibilité des aides : base de superficie et rendements fixes; max 85% du niveau de base de la production; nombre de têtes fixe pour le bétail. Engagement de plafonnement à 5% de la valeur de la production agricole de l UE (~17,2 milliards ) 3. Boîte orange : soutiens distorsifs soumis à des obligations de réduction. Plafonnements multiples : MGS totale notifiée par l UE (72,2 milliards d Euros), MGS par produit et autre que par produit / clauses de minimis, SEDE. The EU dairy sector: developing beyond septembre

57 Deux indices clés de suivi : 1. MGS (Mesure Globale de Soutien) - MGS par produit - MGS autre que par produit Avec deux niveaux de latitude : - niveau de minimis par produit (limité à 5% de la valeur de la production) - niveau de minimis autre que par produit (limité à 5% de la valeur de la production totale) 2. SEDE (Soutien interne ayant des Effets de Distorsion des Echanges) - MGS totale courante - niveaux de minimis (par produit et autre que par produit) - boîte bleue The EU dairy sector: developing beyond septembre

58 Niveau d'engagement concernant la MGS totale 78,7 76,4 74,1 71,8 69,5 67,2 67,2 67,2 67,2 67,2 67,2 72,2 72,2 72,2 MGS totale courante 50,0 51,0 50,2 46,7 47,9 43,7 39,3 28,5 30,9 31,2 28,4 26,6 12,4 11,8 SEDE 71,7 73,0 71,2 67,5 68,0 66,4 65,6 55,2 57,6 60,5 43,1 34,2 19,9 18,2 Milliards d Ecus ( ) - Milliards d Euros ( ) Evolution des seuils de soutiens internes de l Union européenne selon la classification OMC, (milliards d Ecus et milliards d Euros) Niveau d'engagement concernant la MGS totale MGS totale courante SEDE The EU dairy sector: developing beyond septembre

59 Marges de manœuvre théorique sur la MGS = 60,4 milliards d Euros Intitulé Niveau actuel Niveau maximum Marge de manœuvre Commentaire MGS totale courante 11,8 72,2 60,4 Dernière notification UE 2008/09 Marges de manœuvre effective sur la MGS = 27 milliards d Euros Intitulé Niveau actuel Niveau maximum Marge de manœuvre MGS totale courante 11,8 14,4 2,6 Commentaire Hypothèse de 80% de réduction du niveau d'engagement de la MGS totale courante de minimis par produit 0,3 8,3 8 Saturation de minimis par produit (5%) de minimis autre que par produit 0,8 17,2 16,4 Saturation contrainte de minimis autre que par produit (5%) TOTAL 12,9 39,9 27 The EU dairy sector: developing beyond septembre

60 Marges de manœuvre effective sur le SEDE = 38,9 milliards d Euros Intitulé Niveau actuel Niveau maximum Marge de manœuvre MGS totale courante 11,8 14,4 2,6 Commentaire Hypothèse de 80% de réduction du niveau d'engagement de la MGS totale courante de minimis par produit 0,3 8,3 8 Saturation de minimis par produit (5%) de minimis autre que par produit 0,8 17,2 16,4 Saturation contrainte de minimis autre que par produit (5%) Boîte bleue 5,3 17,2 11,9 Saturation de la contrainte 5% TOTAL 18,2 57,1 38,9 The EU dairy sector: developing beyond septembre

61 Milliards d Euros Récapitulatif des seuils plafond et des marges de manœuvre effectives 72,2 Engagement UE MGS totale Marge de manœuvre effective de 38,9 milliards d Euros, en satisfaisant la contrainte de réduction de 80% du niveau d engagement de la MGS Marge de manœuvre effective de 27 milliards d Euros, en satisfaisant la contrainte de 80% de réduction du niveau d engagement de la MGS Plafond effectif du SEDE Marge de manœuvre BB = 11,9 milliards d Euros Marge de manœuvre BO = 27 milliards d Euros 57,1 Milliards d Euros 14,4 11,8 Marge de manœuvre MGS = 2,6 milliards MGS Boîte bleue Boîte orange 18,2 12,9 Marge de manœuvre MGS/Boîte orange Marge de manœuvre SEDE The EU dairy sector: developing beyond septembre

62 Evaluation des marges de manœuvre effectives (scénario réaliste) Boîte verte (BV) Boîte bleue (BB) Boîte orange (BO) Autre BV DPU* ASA TOT BV Ecart TOT BB Ecart Autre BO IsM* AAD* PC Stock TOT BO Ecart ,2-3,9 4 27,3-35,7 5,3 0 3,2 7,3 7, ,7 50, ,2 9,8 3,9 40,9-22,1 5,3 0 3,2 5,5 3,8 3,8 0 16, ,2 9,9 4,5 41,6-21,4 5,3 0 3,2 5,4 3,4 2,8 0 14, ,2 11,4 4,2 42,8-20,2 5,3 0 3,2 6,8 3,5 24,4 3,2 41, ,2 11,1 4,2 42,5-20,5 5,3 0 3,2 3,8 3,1 12,6 0 22, ,2 14,1 4,2 45,5-17,5 5,3 0 3,2 3,6 3,1 1,4 0 11, ,2 14,5 4,2 45,9-17,1 5,3 0 3,2 3,6 3,1 2,6 0 12, ,2 14,8 4,2 46,2-16,8 5,3 0 3,2 3,6 3, , ,2 12,6 4, ,1 5,3 0 3,2 3,6 3,1 3,8 0 13, ,2 12,6 4, ,1 5,3 0 3,2 3,6 3, , ,2 12,6 4, ,1 5,3 0 3,2 3,6 3,1 25,7 1,6 37, ,2 12,6 4, ,1 5,3 0 3,2 3,6 3,1 21 1,6 32, ,2 12,6 4, ,1 5,3 0 3,2 3,6 3,1 11,7 0 21, ,2 12,6 4, ,1 5,3 0 3,2 3,6 3,1 14,8 0 24, ,2 12,6 4, ,1 5,3 0 3,2 3,6 3,1 6,4 0 16,3-24 ASA = Aide de Sécurité Alimentaire IsM = Intervention sur les marchés AAD = Autres aides directes PC= Paiements contracycliques Autre BV = Total BV (63) Soutiens du revenu découplé (31,9) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (0,05) Programme de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus (0,02) autres et RPUS (3,8) DPU*=DPU TOT -DPU CER -DPU LAIT IsM* = IsM TOT -IsM CER (hors restitution) -IsM LAIT (hors restitution) Autre BO = MGS TOT -MGS CER -MGS LAIT AAD* = AAD TOT -AAD CER -AAD LAIT The EU dairy sector: developing beyond septembre

63 Marges de manœuvre 1. Saturation du niveau de minimis par produit pour les CEREALES et le LAIT: La saturation des MGS par produit CER et LAIT permet d abaisser le montant des paiements contracycliques (PC1) de : PC1 CER = milliard d Euros PC1 LAIT = -2,461 milliards d Euros 2. Augmentation du niveau de minimis autre que par produit via un transfert partiel (60%) des PC/MGS: Compte tenu du poids relatif moyen des aides directes CER et LAIT dans les aides totales (~60%), l hypothèse est faite que 60% de la marge de la MGS autre que par produit (soit 9,874 milliards d Euros) peut se substituer à toute ou partie des paiements contracycliques CER et LAIT, suivant la répartition suivante : Max CER = 5,874 milliards d Euros (60%) Max LAIT = 4 milliards d Euros (40%) The EU dairy sector: developing beyond septembre

64 Pour le lait : Stockage LAIT Stockage LAIT PC1 LAIT Utilisation marge MGS APP (60% pour CER et LAIT) PC1 4 PC2 LAIT Max 4M MGS APP MGS APP Marge = 16,4 M MGS produit LAIT Marge = 2,46 M 2,461 M MGS produit LAIT Boîte orange Scénario central Boîte orange Scénario alternatif MGS APP = MGS autre que par produit PC = Paiements contracycliques The EU dairy sector: developing beyond septembre

65 Evaluation des marges de manœuvre effectives Autre BO (1) PC - CER Stock - CER Plafond MGS CER MGS CER (2) moy PC - Lait Stock - Lait Plafond MGS LAIT moy MGS LAIT (3) MGS autre que prdt (4) TOTAL MGS ( ) Ecart % MGS Ecart - plafond max (1) soutiens des prix hors céréales et lait; Aides directes aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre; Aides à la production hors céréales et lait; aides à la transformation hors céréales et lait; Paiements à la surface hors céréales et lait; Retrait du marché par les organisations de producteurs hors céréales et lait; Primes et restitutions à la production hors céréales et lait. The EU dairy sector: developing beyond septembre

66 Milliards d Euros Milliards d Euros Evaluation des marges de manœuvre effectives (scénario pessimiste) Niveau d'engagement MGS MGS BO PAC-momagri Plafond effectif MGS SEDE SEDE momagri Plafond effectif SEDE The EU dairy sector: developing beyond septembre

67 1. Le projet PAC-momagri est OMC-compatible. 2. Une importante baisse du montant éligible au titre de la MGS totale de la boîte orange peut être obtenue. 3. Une optimisation budgétaire peut encore être réalisée par une meilleure utilisation des boîtes verte et bleue, et une approche pluriannelle (Cf. USA). The EU dairy sector: developing beyond septembre

68 VI. Les conclusions The EU dairy sector: developing beyond septembre

69 La mise en œuvre d un dispositif contracyclique (PAC-momagri) permettrait : - d allouer de manière plus efficiente les ressources communautaires; - de stabiliser les revenus agricoles à un niveau acceptable; - de faire face aux situations de crise et pour le secteur laitier, de gérer sans à coups la disparition des quotas à partir de 2015; - de respecter les objectifs de compatibilité avec les règles de l OMC. The EU dairy sector: developing beyond septembre

70 Un important travail d approfondissement doit être engagé rapidement afin : - d améliorer la modélisation des prix à moyen terme sur la base du modèle momagri et d un observatoire européen sur les perspectives à court terme dans un but de renforcement du dispositif d aide à la décision; - de définir de nouvelles règles budgétaires renforçant la flexibilité des budgets; - d appréhender l intervention publique communautaire à un niveau pluriannuel pour mieux faire face à la volatilité des prix et aux crises qui en découlent; - d engager un nouveau processus législatif pendant la période The EU dairy sector: developing beyond septembre