ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE SUR LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX DE SERVICES ECEIS. Notice Méthodologique

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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES STATISTIQUES DESS SEOIE ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE SUR LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX DE SERVICES ECEIS Notice Méthodologique Principes et Méthodes de l enquête Conduite dans le cadre de l élaboration de la balance des paiements de la France, l enquête SOMMAIRE ECEIS est obligatoire et contribue au dispositif de mesure des échanges internationaux de services. 1. QUI EST CONCERNÉ? 1 2. QUELLES OPÉRATIONS SONT À DÉCLARER? 1 1. Qui est concerné? 3. IMPORTANT À SAVOIR 1 Sont concernées toutes les entreprises qui réalisent des échanges de services avec l étranger à l exception des établissements de type bancaire : Établissements de Crédit, Entreprises d Investissement et Sociétés de Gestion de Portefeuille ne doivent pas répondre à cette enquête (sociétés devant faire l objet d un agrément par l Autorité de Contrôle Prudentiel ou l Autorité des Marchés Financiers). Les entreprises d assurance réassurance doivent répondre à un questionnaire complémentaire spécifique, cf NOMENCLATURE DES SERVICES DE L ENQUÊTE 2 5. SENS DES OPÉRATIONS 3 6. VENTILATION PAR PAYS 3 7. PRÉCISIONS 3 8. OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES AUX ASSUREURS- REASSUREURS 6 3. Important à savoir 2. Quelles opérations sont à déclarer? L enquête comporte trois sections principales : Services (section 3), Négoce international (section 4) et une section spécifique aux assureursréassureurs (section 7). Elle vise spécifiquement les échanges de services (avec les non-résidents) dont la liste figure dans ce document (voir infra). Cependant, le tourisme et les voyages d affaires sont hors du champ de cette enquête. Les sociétés exerçant leur activité dans le secteur du tourisme (notamment les agences de voyages et les tours opérateurs) ne doivent pas déclarer les services rendus directement en France à des touristes non résidents comme par exemple, l hébergement, la restauration, les loisirs, les activités culturelles ainsi que les transports en France ; de manière symétrique ces professionnels du tourisme ne déclarent pas, pour ce qui concerne leur clientèle résidente, le même type de prestations à l étranger. Les entreprises dont le rôle se limite strictement à commercialiser les billets pour le transport international de passagers, donc fréquemment les professionnels du tourisme, ne déclarent pas cette prestation. En effet, le transport international relève des déclarations des opérateurs de transports. L enquête vise uniquement les échanges réalisés avec des non-résidents. La notion de non-résidence fait référence à l implantation géographique de vos clients ou fournisseurs indépendamment de leur nationalité. Seules les opérations réalisées avec des entreprises implantées hors du territoire statistique français sont déclarables c est-à-dire les opérations réalisées avec des entreprises implantées hors de France métropolitaine, de Monaco, de Guadeloupe, de Martinique, de la Réunion, de Guyane, de Mayotte, de St Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les non-résidents dans ces échanges sont pour l essentiel des entités qui disposent de la personnalité juridique (éventuellement des particuliers non résidents). Mais dans certains cas, les opérations réalisées avec des établissements non résidents dépourvus de la personnalité morale (succursales ou autres entités) peuvent être déclarables si notamment, ces entités disposent d un degré élevé d autonomie et d une comptabilité séparée ; n hésitez pas à nous interroger pour plus de précisions sur cette question. Les règles de rattachement des opérations à une période donnée sont équivalentes à celles en usage pour les enregistrements en comptabilité. Ainsi, les dates d enregistrement en 02 mars 2015

2 comptabilité au vu des factures (et non les dates de Assurances et réassurance (suite) paiement) doivent être retenues pour la Assurance-fret - Indemnités détermination des périodes de cette enquête, qui Autres assurances directes - Primes couvre au demeurant l année civile écoulée Autres assurances directes - Indemnités Les données de l enquête, qui vise les achats et les ventes de services, sont donc en général Réassurance - Primes extraites des comptes de résultats. Les montants Réassurance - Indemnités sont reportés hors taxes éventuelles. Lorsque des Services auxiliaires d assurance charges de la période sous-revue sont contre Services de fonds de pension - passées pour être inscrites au bilan, elles doivent Contributions être prises en compte si elles correspondent bien à Services de fonds de pension - des achats effectifs de services de la période de Prestations référence. Les montants enregistrés en charges ou Services de garanties standard - Primes produits par estimation (par exemple, redevances Services de garanties standard - pour lesquelles la facture n est pas disponible) Indemnités doivent être inclus dans le périmètre de l enquête si Services financiers comptablement, leur affectation sur des comptes de Commissions et frais financiers résultats bien déterminés est certaine. 4. Nomenclature des services de l enquête Des précisions sur le contenu de certaines rubriques sont proposées page 3. Négoce International Négoce international Travail à façon Travail à façon Maintenance et réparation Maintenance et réparation Transports Transport Maritime - passager Transport Maritime - fret Transport Maritime - autres frais Transport Aérien - passager Transport Aérien - fret Transport Aérien - autres frais Transport Ferroviaire -passager Transport Ferroviaire - fret Transport Ferroviaire - autres frais Transport Routier - passager Transport Routier - fret Transport Routier - autres frais Transport par voie navigable- passager Transport par voie navigable fret Transport par voie navigable - autres frais Transport Spatial Transport par pipelines Transport d électricité Autres services de transport Services postaux et de messagerie Services de construction Construction à l étranger Construction en France Services d assurances et de réassurances Assurance-vie - Primes Assurance-vie - Indemnités Assurance-fret - Primes Droits de la propriété intellectuelle Droits pour l utilisation de la propriété intellectuelle Droits résultant d activité de recherche et développement Droits pour la reproduction ou la diffusion de logiciels Droits pour la reproduction ou la diffusion de produits audiovisuels Services de télécommunication, informatiques et d information Services de télécommunication Services informatiques Agences de presse Autres services d information Services de recherche et développement 12A111 Recherche et développement 12A112 12A120 Achats et ventes de procédés industriels Autres services de recherche et développement Services de conseil en gestion et management 12A211 Services juridiques 12A212 Services de comptabilité et de conseil en fiscalité 12A213 Services de conseil en management et de relations publiques 12A220 Publicité, études de marché et sondages d opinion Services techniques 12A311 Architecture 12A312 Ingénierie 12A313 Autres services scientifiques et techniques 12A321 Traitement des déchets et dépollution 12A322 Services liés à l agriculture, à l exploitation forestière et à la pêche 12A323 Services liés à l exploitation minière, pétrolière et gazière Services en location 12A330 Services de location (location simple) Services commerciaux 12A340 Commissions liées aux opérations commerciales et frais accessoires sur marchandises Autres services aux entreprises 12A350 Autres services aux entreprises 02 mars

3 Services audiovisuels 12B100 Services audiovisuels Autres services personnels culturels et récréatifs 12B210 Services de santé 12B220 12B230 12B240 Services liés à l éducation Services culturels et de loisirs Autres services personnels 5. Sens des opérations Équivalence des notions de sens utilisées dans l enquête Achats Importations de services Débit Charges 6. Ventilation par pays Ventes Exportations de services Crédit Produits Pour chaque rubrique de services et pour chaque sens (achats, ventes), vous devez déclarer le montant total des transactions réalisées avec des non résidents ainsi qu une ventilation par pays. Seuls les 3 principaux pays de contrepartie doivent être déclarés (sauf en section 7). Le montant non ventilé ainsi que le nombre de pays sur le(s) quel(s) porte ce montant doivent alors être renseignés dans les deux dernières colonnes. 7. Précisions - Négoce International Le négoce international couvre les activités commerciales, effectuées à titre habituel ou occasionnel, consistant à acquérir en pleine propriété des biens et marchandises auprès de non résidents pour les revendre directement à d autres non-résidents sans importation (ou sans introduction dans le cas d échanges intraeuropéens) sur le territoire français. Entrent également dans cette définition, fondée sur le non franchissement de la frontière française, les échanges entre sociétés du même groupe qui présentent les caractéristiques du négoce international, comme par exemple les achats de biens aux unités de production et leur revente directement aux unités de distribution ou de commercialisation, toutes ces unités étant implantées hors de France. Les déclarations portent uniquement sur les achats et leur revente, les variations de stocks ne sont pas à prendre en compte. Si des produits sont placés en France sous le régime du «placement de produits pétroliers en entrepôt douanier» après acquisition auprès de non-résidents et avant cession à des non-résidents, ils ne relèvent pas de cette enquête. Les montants déclarés sous cette rubrique ne comprennent pas les frais de transport ou les frais accessoires refacturés après la prise de livraison des marchandises à l achat Services aux administrations publiques étrangères 12C000 Biens ou services fournis ou reçus par les administrations publiques étrangères Travail à façon «Sous-traitance industrielle» : tous travaux de traitement et de transformation de matières premières et de produits manufacturés (à l exclusion du service de conditionnement et d emballage attaché au transport). Maintenance et réparation «Maintenance et réparation» : Réparations sur biens meubles, sauf matériel informatique (à classer en services informatiques, ) et bâtiments (à classer en services de construction, ou ). Les pièces ou matériaux fournis par le réparateur doivent être déclarés dans cette rubrique s ils ne font pas l objet d une facturation séparée. - Transport Les transports doivent être déclinés par mode. En cas de transport multimodal dont les composantes ne sont pas connues, il convient d affecter l ensemble des coûts au mode de transport principal. Si vous êtes utilisateurs de services de transport : Déclarez uniquement les transports qui vous sont facturés par des transporteurs ou des auxiliaires du transport non résidents à qui vous réglez directement les factures (y compris logisticiens ou commissionnaires). L affrètement avec équipage doit être également déclaré en achat de transport. Le matériel loué sans équipage relève en revanche d une autre rubrique : «12A330 Services de location». Les opérations de chargement et déchargement, l emballage, l emmagasinage, l entreposage etc. facturées spécifiquement sont à déclarer dans les rubriques «autres frais» de transport propres à chacun des modes de transport. Si vous êtes transporteur, commissionnaire ou tout autre intermédiaire du transport : Déclarez les transports directement facturés à vos clients non résidents. Déclarez également en «transport» l affrètement (avec équipage) ou la sous-traitance de transport. Les opérations de chargement et déchargement, l emballage, l emmagasinage, l entreposage etc. facturées spécifiquement sont à déclarer dans les rubriques «autres frais» de transport propres à chacun des modes de transport. Le matériel loué sans équipage se déclare sous la rubrique «12A330 Services de location». Ne déclarez pas le transport de passagers non résidents sur le territoire statistique français, cette prestation est hors du champ de cette enquête, cf.«tourisme». 02 mars

4 Particularités pour les commissionnaires ou autres intermédiaires du transport : Déclarez les opérations uniquement en fonction des facturations vis-à-vis des non résidents, tant vis-àvis de vos clients que des transporteurs ou autres intermédiaires. Lorsque clients et transporteurs ou autres intermédiaires sont simultanément non résidents, vous devez donc effectuer des déclarations de prestations de transport dans les deux sens. Déclarez les services auxiliaires du transport facturés spécifiquement (manutention, emmagasinage, entreposage, etc..) dans la rubrique des «autres frais» qui figure dans chacun des modes de transport. Faites figurer également dans ces mêmes rubriques, les commissions que vous facturez à vos clients non résidents. - Services de construction Si vous êtes client d entreprises de BTP non résidentes : Vous devez déclarer les services de BTP qui vous sont facturés par les entreprises non résidentes, y compris les facturations intermédiaires, en vous assurant que le prestataire n est pas une filiale résidente en France d une entreprise étrangère. Si vous êtes une entreprise de BTP ayant réalisé des travaux à l étranger : Les entreprises de BTP doivent déclarer uniquement les travaux réalisés par leurs propres employés à l étranger et non les chantiers de leurs filiales ou succursales installées durablement à l étranger La déclaration principale relative à la prestation de BTP porte donc sur les montants facturés aux clients, hors taxes éventuelles, y compris les facturations intermédiaires. Les biens et les services acquis dans le pays de la réalisation des travaux, à l exception des biens et services acquis auprès d entités résidentes françaises, sont à reporter en achats. - Services d'assurance /Réassurance Si vous êtes assurés auprès de compagnies non résidentes : Vous devez déclarer en charges dans cette catégorie les primes de l année civile visée par l enquête. Ces primes doivent être payées à des compagnies non résidentes ou directement à des courtiers ou autres agents non résidents ; vous devez déclarer, le cas échéant, dans les mêmes rubriques, les commissions versées à des intermédiaires non résidents intervenus dans le cadre de ces services d assurance. Doivent être par ailleurs reportées en produits, les indemnités perçues (y compris fonds relatifs à l assurance-vie). Les primes dues ou versées à des intermédiaires résidents agissant pour le compte d assurances étrangères ne sont pas déclarables. Si vous êtes assureurs, réassureurs, agents et courtiers d assurance Les compagnies d assurance doivent déclarer, hors réassurance, d une part le montant des primes acquises à l exercice émises auprès de nonrésidents, d autre part, le montant des indemnités de l exercice vis-à-vis des non-résidents ; Les compagnies d assurance doivent également déclarer les primes versées à leurs réassureurs non résidents ou les indemnités que ces derniers leur versent « Réassurance» ; Les réassureurs doivent déclarer dans cette même rubrique, en produits, les flux reçus d assureurs ou de réassureurs non résidents et en charges, les flux versés aux assureurs et réassureurs non résidents ; Les courtiers et autres intermédiaires déclarent dans les rubriques d assurance les primes collectées auprès de résidents et reversées à des assureurs non résidents ou inversement, les primes collectées auprès de non-résidents au bénéfice d assureurs résidents. Par ailleurs, les commissions (reçues ou versées avec des nonrésidents) relatives à leur intermédiation sur contrats d assurance, doivent être également incluses dans les rubriques d assurance. - Services financiers Vous ne devez déclarer ici que les commissions (et non les intérêts) versées aux intermédiaires financiers non résidents, entreprises bancaires et prestataires de services d investissements pour l essentiel, pour ce qui concerne des services de nature spécifiquement financière, par exemple : gestion de comptes, instruments de paiement, gestion d actifs, courtage sur produits financiers y compris sur marchés de marchandises, transactions sur titres et placements... - Droits de la propriété intellectuelle Il s agit des redevances, frais ou commissions versés ou reçus pour autorisation de reproduire et/ou distribuer la propriété intellectuelle incorporée dans les oeuvres originales ou prototypes créés (tels que les droits d auteur sur les livres et manuscrits, les logiciels informatiques, les oeuvres cinématographiques et les enregistrements sonores). Les droits liés à la distribution ou reproduction de spectacles vivants enregistrés ou d émissions de télévision, d émissions câblodiffusées et d émissions de télévision par satellite) et les droits de retransmission des manifestations sportives y sont également couverts. Cette rubrique «Droits de la propriété intellectuelle» couvre également les redevances, frais ou commissions versés ou reçus pour utilisation des droits liés a) aux marques commerciales et aux franchises et b) aux résultats de la recherche-développement (brevets, procédés, modèles industriels). Ne doivent pas figurer dans cette catégorie, les achats ou ventes de droits de propriété (à classer sous la rubrique pour les licences informatiques, 12B100 pour les droits audiovisuels, 12A112 pour les droits de recherche et développements) ni les achats ou ventes de franchises ou de marques commerciales (celles-ci se situent hors du champ de l enquête). Les Droits pour l utilisation de la propriété intellectuelle recouvrent des redevances, frais ou commissions versés ou reçus liés à l utilisation de droits de propriété tels que brevets, marques de fabrique, droits d auteur, procédés et créations industriels, secrets commerciaux et franchises. Les Droits pour la reproduction ou la diffusion de logiciels et les Droits pour la reproduction ou la diffusion de produits audiovisuels sont à 02 mars

5 distinguer des droits d utilisation de logiciels et des droits d utilisation de produits audiovisuels qui sont à déclarer respectivement en services informatiques (voir infra, description de la rubrique Services informatiques) et en services audiovisuels (voir infra, description de la rubrique 12B100 Services audiovisuels). - Services de télécommunication, informatiques et d information «Services informatiques» Les services informatiques comprennent les services liés aux matériels et logiciels informatiques et les services de traitement de données. Ils incluent les activités de maintenance et de réparation des ordinateurs et équipements ainsi que les activités de conseil et de formation. Vous devez déclarer sous cette rubrique les achats ou ventes des droits de propriété intellectuelle (licences informatiques). Sont également compris dans cette rubrique les charges et produits directement associés à l usage de licences d utilisation, sauf s il s agit de services informatiques standardisés, fournis sur support physique avec droit d usage perpétuel (lesquels sont hors du champ de l enquête). En revanche, les charges et produits associés à l usage des licences de reproduction ou de distribution doivent être déclarés sous la rubrique Services de recherche et développement 12A111 «Recherche et développement» : il s agit des services liés à la recherche fondamentale, à la recherche appliquée et à la mise au point expérimentale de nouveaux produits et procédés. 12A112 «Achats et ventes de procédés industriels» : il s agit d achats et de ventes de procédés issus de la recherche et développement (sous la forme de brevets, de droits d auteur et de vente d informations sur les procédés industriels). Cependant, les sommes versées au titre de l utilisation de droits de la propriété intellectuelle provenant d activités de recherche et développement sont classées au poste Services de conseil en gestion et management 12A213 «Services de conseil en management et relations publiques» Dont honoraires des professions libérales relatifs à ces transactions. Inclut les participations aux frais de gestion des filiales ou des maisons-mères (management fees). - Services techniques 12A312 - «ingénierie» - Toutes formes d études de conception et de réalisation d infrastructures à l exclusion de l ingénierie minière (à classer en 12A323). 12A313 «Autres services scientifiques et techniques» - Assistance technique générale, tests, certification de produits. 12A321 «Traitement des déchets et dépollution» - Inclut les services de traitement et d épuration de l eau. 12A323 «Services liés à l exploitation minière, pétrolière et gazière» Services fournis sur les champs gaziers ou pétroliers. Inclut la construction de derricks, le forage, la réparation et le démantèlement d installations. - Services de location Cette rubrique concerne strictement les opérations de location simple. Le crédit-bail ou les locations financières (avec option d achat) ne relèvent pas du champ de cette enquête. Les locations de matériel de transport avec équipages sont à déclarer dans la rubrique transports. - Services commerciaux Doivent figurer dans cette rubrique les commissions liées aux transactions sur biens et services à l exception des commissions des courtiers d assurance (à classer dans les Services auxiliaires d assurance ), des auxiliaires de transports (à classer dans les «services auxiliaires de transport» selon le mode), et des services des intermédiaires financiers» (à classer en ). Inclut également les frais accessoires sur marchandises. - Services audiovisuels Les services audiovisuels et connexes comprennent les services ayant trait à la production de films cinématographiques (sur film, bande vidéo, disque ou transmis par voie électronique, etc.), d émissions de radio et de télévision et d enregistrements musicaux. Y sont inclus les montants à recevoir ou à verser pour la location d œuvres audiovisuelles ainsi que les frais d accès aux chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble ou satellite). Les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs pour leur participation à des productions audiovisuelles, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque sont enregistrés à ce poste. Les enregistrements et manuscrits produits en masse qui sont achetés ou vendus ou destinés à un usage perpétuel sont inclus dans les services audiovisuels et connexes s ils sont téléchargés (c est-à-dire livrés par voie électronique). Cependant, ceux qui sont sur CD-ROM, disques, supports papiers, etc., ne doivent pas être déclarés dans le cadre de cette enquête. Les produits du même type qui sont obtenus dans le cadre de licences d utilisation (autres que celles donnant droit à usage perpétuel) sont également classés dans cette rubrique, de même que l utilisation d autres contenus en ligne liés aux média audio et visuels. Les charges et produits associés à l usage de licences de reproduction ou de distribution des émissions de radio ou de télévision, des films, des œuvres musicales, etc., doivent être déclarés sous la rubrique Les achats et ventes d œuvres originales (manuscrits, enregistrements sonores, films, etc.) sont inclus dans les services audiovisuels et connexes. 02 mars

6 - Autres services aux entreprises Cette rubrique ne doit être remplie que si vous n avez pas identifié dans la nomenclature qui vous est proposée une catégorie d opérations. Il conviendra de décrire le service correspondant dans la zone de commentaires. Néanmoins, il est préférable de contacter préalablement votre correspondant à la Banque de France qui vous indiquera le classement approprié. - Biens ou services fournis aux administrations publiques étrangères Biens et services fournis sur le territoire aux ambassades étrangères, consulats, unités militaires, organisations internationales, incluant la fourniture de biens comme l équipement et l aménagement des bureaux, l électricité, l eau, le gaz, les véhicules officiels et leur entretien, les réceptions officielles. Doivent également être déclarés dans cette rubrique les services ayant trait à des fonctions gouvernementales non inclus ailleurs, par exemple, l assistance technique en matière d administration publique. 8. Opérations spécifiques des assureurs-réassureurs Seules les entreprises d assurance ou de réassurance sont concernées par cette rubrique. Les données à collecter correspondent aux réserves constituées par les entreprises d assurance - réassurance dans leur bilan pour couvrir leurs engagements contractuels en ce qui concerne les transactions réalisées avec les nonrésidents. Il est demandé aux déclarants une ventilation par type d assurance, ainsi que des estimations sur la somme des revenus produits par le placement de ces réserves. Ils doivent y faire figurer, en plus des montants éventuellement déclarés en section 3, les encours de provisions techniques relatives aux contrats non résidents ainsi que les revenus d investissement attribués aux non résidents : - Provisions techniques relatives aux contrats avec non résidents : les sommes à reporter sont à extraire des postes provisions techniques classe 3 (Plan comptable de l assurance ; annexe à l article A 343-1). Les montants doivent être indiqués bruts de réassurance cédée. - Part des réassureurs non résidents dans les provisions techniques relatives aux contrats avec non résidents : comprennent les montants réels ou estimés qui, conformément aux arrangements contractuels de réassurance, sont portés en déduction des montants bruts des provisions techniques. Les sommes à reporter sont à extraire des postes comptables Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques à l actif du bilan. - Revenus d investissement attribués aux non résidents : revenus issus des avoirs investis par les compagnies d assurance pour faire face à leurs engagements de provisions. Pour toute information vous pouvez contacter le service chargé de l enquête à la Banque de France aux coordonnées suivantes : DIRECTION GÉNÉRALE DES STATISTIQUES Direction des Enquêtes et Statistiques Sectorielles SEOIE PARIS CEDEX 01 Tél : mars