Projet de la Ville de Luxembourg en collaboration avec la Police Grand-ducale. Chambres meublées

Transcription

1 Projet de la Ville de Luxembourg en collaboration avec la Police Grand-ducale Chambres meublées

2 PROJET Estimation sommaire : 2% de la population vivent dans des chambres meubléees Depuis 30 ans, la Ville de Luxembourg et la Police Grandducale ont réalisé le contrôle des chambres meublées à intervalles irréguliers Début 2010: lancement du projet chambres meublées dans le souci d améliorer la qualité de vie des personnes résidants dans des chambres meublées

3 La réalité Quelques impressions :

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18 BUT DU PROJET Établir un listing du nombre de chambres meublées existantes sur le territoire de la Ville de Luxembourg; Constater l état des chambres; Répertorier le nombre de personnes ainsi logées et connaître le montant des loyers leurs demandés; Veiller au respect des critères de location, de salubrité, d hygiène, d habitabilité et de sécurité. Contrôle des adresses fictives et des séjours illégaux

19 COMMISSION CHAMBRES MEUBLEES (CCHM) Création d une commission chambres meublées : - Service Logement (VdL) - Service Urbanisme (VdL) - Service Incendie et Ambulance (VdL) - Service Régional de Polices Spéciales (en tant qu invité permanent)

20 CADRE LEGAL

21 INSTRUMENTS DE TRAVAIL de la CCHM Loi du 25 février 1979 concernant l aide au logement Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location Modification prévue sous peu Règlement sur les Batisses de la Ville, texte du 16 juin 1967 tel qu il a été modifié par la suite Prescriptions de prévention incendie du service incendie

22 Loi du 25 février 1979 concernant l aide au logement

23 CADRE LEGAL Article 33 de la loi concernant l aide au logement: Toute personne ou organisation qui donne en location ou met à disposition des logements garnis (chambres meublées) et des logements collectifs (ensemble de chambres meublées) est tenue de la déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes logées, le montant du loyer et en joignant à la déclaration un état détaillé des locaux.

24 DECLARATIONS Déclaration des logements garnis et des logements collectifs (conformément aux dispositions de l article 33 de la loi du 25 février 1979 de la loi concernant l aide au logement)

25 1. Coordonnées : Nom de l institution : Adresse : Nom de l exploitant : 2. Inventaire de l immeuble : Nombre maximum de personnes logées : Nombre de chambres meublées : Nombre de salle de bains : Nombre de lavabo : Nombre de WC : Nombre de douches : Buanderie (possibilité de sécher du linge dans une pièce séparée) : oui non Cuisine : oui Nombre de feux : non Pièce de séjour : oui Grandeur de la pièce : non

26 3. Etat détaillé des chambres N hambre Nombre de personnes logées Grandeur des fenêtres Surface du sol Hauteur de la pièce Nombre de lit individuel Nombre d armoires individuelles fermant à clé Nombre de tables Nombre de chaises Montant du loyer

27 4. Déclaration sur l honneur Par la présente, je soussigné déclare sur l honneur que toutes les indications sont correctes et je marque mon accord à ce qu elles puissent être vérifiées par le Service Logement. En outre, j accepte que ces informations soient tenues dans un fichier utilisé par la Ville à des fins de gestion. Je dispose toutefois d un droit d accès et de rectification de ces données, conformément aux dispositions légales applicables en la matière (articles du texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 21 décembre 2006 et la loi du 27 juillet 2007). Lieu Signature du déclarant Date Prière de renvoyer le formulaire à l adresse suivante : VILLE DE LUXEMBOURG Service Logement 7, Place Sauerwiss L-2512 Luxembourg Tél : Tél :

28 DECLARATIONS Distribution de 552 déclarations dans tous les cafés de la Ville: - 47 immeubles déclarés déclarations sur l honneur Une nouvelle compagne de distribution des déclarations des cafés non-déclarés est en cours. Compagne de sensibilisation (presse + flyer): - 57 immeubles dénoncés

29 DECLARATIONS Un programme informatique a été lié au registre de la population qui déclenche des alertes par mail en cas de surpeuplement d un immeuble contrôlé

30 CADRE LEGAL Article 34 de la loi concernant l aide au logement: Sans préjudice des attributions et compétences des médecins-inspecteurs et de police générale et locale, les autorités communales et l OLAI sont chargés du contrôle des logements. L inspection des logements ne peut leurs être refusée. Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des locaux, si les logements ne correspondent pas aux critères fixés en vertu de l article 32.

31 CADRE LEGAL Article 32 de la loi concernant l aide au logement: Les logements destinés à la location ou mis à la disposition aux fins d habitation doivent répondre à des critères de location, de salubrité, d hygiène, d habitabilité et de sécurité à définir par règlement grand-ducal: (...)

32 Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location

33 CRITERES A RESPECTER Le présent règlement définit les critères d hygiène, de location, de salubrité et d hygiène à respecter.

34 CRITERES A RESPECTER Art 4: (...) Ils doivent en outre: - être éclairés par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher et fermant hermétiquement; - (...) - avoir des murs de séparation avec l extérieur ou avec les espaces réservés à d autres locataires, faits en pierres, briques ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale; - (...)

35 CRITERES A RESPECTER Art 5: La surface au sol ne peut être inférieure à 9 m2 pour le premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel. La hauteur des pièces d habitation ne doit être inférieur à 2,20 m2

36 CRITERES A RESPECTER Art 7: Le locataire doit avoir libre accès à des installations sanitaires lavabo, WC et douche situées à l intérieur de l immeuble dans des locaux chauffés.

37 CRITERES A RESPECTER Art 8: Le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre. Les locaux doivent se prêter à l installation d équipements de cuisine et être pouvus d une aération spéciale, si cette possibilité est donnée dans la pièce servant de chambre à coucher. Le droit de cuisiner librement ne peut être refusé au locataire.

38 CRITERES A RESPECTER Art 9: Tout exploitant d un garni est tenu de meubler suffisamment les pièces louées en mettant à la disposition de chaque locataire notamment: - Un lit individuel, séparé du plancher par un espace de 30 cm au moins - Une armoire individuelle fermant à clé; - Une table et une chaise; - Une possibilité de sécher le linge - Un matelas, une couverture en été et deux en hiver, un oreiller (...)

39 CRITERES A RESPECTER Art 10: Les garnis qui hébergent au moins six personnes sont à considérer comme logements collectifs (...). Art 11: Aucune chambre à coucher ne doit être occupée de plus de quatre personnes.

40 CRITERES A RESPECTER Art 12: Les logements collectifs doivent comprendre au moins: - Un WC avec chasse d eau pour 6 personnes - Un lavabo par 2 personnes - Une douche chauffée avec eau chaude et froide par 6 occupants - (...) - Une cuisine équipée de dix feux augmentés d autant de feux qu il y a de locataires au-dela de 6 - Une buanderie et un local pour sécher le linge - (...)

41 CRITERES A RESPECTER Art 15: L entretien journalier des locaux doit être assuré par le propriétaire, le gérant ou une personne désignée par eux. Art 16: Le bailleur doit tenir à jour un registre des occupants avec indication des loyers payés.

42 NOS CRITERES DE CONTROLE SUPPLEMENTAIRES AU REGLEMENT Autorisation chambres meublées (volet Urbanisme) Critères de sécurité (volet prévention incendie) Conformité de l électricité (certification par un électricien agréé)

43 NOS CRITERES DE CONTROLE SUPPLEMENTAIRES AU REGLEMENT Présence de l exploitant lors du contrôle Contrôle du registre des occupants le cas échéant de l identité des locataires Assimilation des personnes déclarées auprès de la commune et du registre des occupants Radiation d office par la police spéciale Les radiations d office seront transmises au Fond National de Solidarité aux fins de vérification (RMG)

44 FERMETURE CHAMBRES MEUBLEES

45 FERMETURE CHAMBRES MEUBLEES En cas de non-conformité, le bourgmestre procède à la fermeture de l immeuble conformément à l article 34 de la loi concernant l aide au logement qui stipule que: Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des locaux, si les logements ne correspondent pas aux critères fixés en vertu de l article 32.

46 STATISTIQUES Fermetures totales: 5 Nombres immeubles: 49 Nombres de contrôles: 152 Label : 2

47 STATISTIQUES Quartiers Gare Hollerich Bonnevoie Ville-Haute Neudorf Pfaffenthal Gasperich Rollingergrund Merl Cessange Beggen

48 COMPAGNE DE SENSIBILISATION

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53 LABEL 1. Présentation du Label chambres meublées (autocollant) lors de la conférence de presse le 17 décembre But du Label: - améliorer et valoriser les immeubles - encourager et inciter les exploitants/propriétaires au changement

54 LABEL 3. Durée de validité: 2 ans renouvelable suite à un recontrôle 4. Critères qualitatifs d attribution du nombre de clé: - Conformité - Construction - Propreté - Équipement - Gestion de l immeuble

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56 REMISE LABEL (restaurant)

57 REMISE LABEL (logement privé)

58 ? Questions?

59 Merci de votre attention