CONTRAT DE CESSION DE DROIT D AUTEUR

Transcription

1 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D AUTEUR ENTRE UN PARTICULIER, ET LE PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC Entre les soussignés : Le PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC et Madame, Mademoiselle, Monsieur (coordonnées) ci-après désigné le photographe ou l auteur OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l auteur cède au Parc ses droits patrimoniaux d auteur, conformément aux articles L et L du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduction (fixation matérielle de l œuvre) et le droit de représentation (communication de l œuvre au public). Cette session concerne une collection de.. (le ou les thèmes, ainsi que les photographies cédées seront précisément décrites, et des imagettes seront si possibles jointes au contrat). 1

2 Art. L L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Art. L Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. 2

3 ETENDUE DES DROITS CEDES Cession du droit de représentation et de reproduction : l auteur cède au Parc des droits d exploitation et de reproduction de photographies tels que formulés cidessous. Consultation des images numérisées L auteur autorise la numérisation des images, leur intégration dans une photothèque numérique et leur consultation sur écran informatique au siège du Parc. Utilisation non-commerciale L auteur autorise l utilisation de ses photographies sur tout support, pour des activités non commerciales, menées par le Parc avec ou sans partenaire. Ces activités non commerciales comprennent notamment : * des publications, ainsi que des plaquettes produites par des chargés de mission, et les publications menées au sein du Parc ; * activités à but pédagogique, expositions, projections publiques, diaporamas ; *CD Rom, borne interactive, etc Utilisation commerciale : L auteur autorise l utilisation de ses photographies sur tout support, pour des activités commerciales, menées par le Parc avec ou sans partenaire, dont l objectif est la promotion du Parc et de ses actions. Ces activités commerciales comprennent, notamment : *des publications, illustration de tout article de presse dès lors qu il fait promotion du Parc ; *activités à but pédagogique, expositions, projections publiques, diaporamas ; *CD Rom, borne interactive, etc 3

4 Rétrocession du droit d utilisation des images Le Parc étant propriétaire des droits d exploitation et de reproduction peut autoriser librement l utilisation de ces images à leurs partenaires : *L ensemble des Parcs Naturels Régionaux est donc autorisé à utiliser les images présentes dans la photothèque du Parc. *Le Parc peut donner l autorisation d utiliser une image à un partenaire extérieur au réseau, au cas par cas. Consultation des images sur internet *Les photographies visées au présent contrat pourront servir à illustrer le site Internet du Parc. *Dans la perspective d une photothèque sur Internet, l auteur autorise la mise de ses images sur le réseau Internet MENTIONS OBLIGATOIRES Pour toutes ces utilisations, aussi bien par le Parc, il sera fait mention du nom de l auteur DUREE ET ETENDUE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour toute la durée des droits patrimoniaux. Selon l article L.123-1, le droit patrimonial d auteur dure toute la vie de l auteur, et à son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. L autorisation d exploiter l œuvre conformément aux destinations prévues dans ce présent contrat est valable sur tout le territoire français et à l étranger. GARANTIES DE L AUTEUR L auteur déclare et garantit être le seul détenteur des droits d exploitation des dites photographies, et peut en conséquence en céder l utilisation au Parc sans que le Parc ne soit jamais ni recherché ni inquiété. L auteur déclare en outre n être tenu à ce jour par aucun engagement pouvant entraver ou retarder la bonne exécution du contrat. 4

5 L auteur garantit le Parc contre tout trouble, revendication, et éviction quelconque. QUANT AUX PHOTOGRAPHIES Personnes photographiées L auteur garantit au Parc la libre utilisation des photographies et décharge donc le Parc de tout recours ou réclamation émanant des personnes physiques photographiées au titre de leur droit à l image, ainsi que des personnes physiques ou morales, propriétaires de biens sujets des photographies, au titre de leur droit de propriété. Dans le cas où ces autorisations n auraient pas été recueillies, l indiquer expressément sur ce contrat, ci-dessous. Légendes Le Parc, pourra demander au photographe d apporter des modifications ou des explications complémentaires à la description des images produites. Retouches, utilisation partielle de l œuvre L auteur autorise l utilisation partielle, la retouche, la modification d une image. RESPONSABILITE DU PARC Le Parc s engage à utiliser les photographies conformément à la vocation des Parcs qui est de «protéger et valoriser le patrimoine naturel et humain de son territoire en mettant en œuvre une politique innovante d aménagement et de développement économique, social, et culturel respectueuse de l environnement». Le Parc s engage à prendre toutes les dispositions pour garantir la non-reproduction par des tiers des documents numérisés. Le Parc et l auteur s engagent à se prêter mutuellement appui pour poursuivre toute contrefaçon ou usage abusif par toutes les voies légales. 5

6 EN CAS DE LITIGE En cas de différent concernant l application ou l interprétation de la présente convention, les parties ont la faculté de recourir d un commun accord à la conciliation. Cette mission est confiée à deux conciliateurs qui l acceptent, l un étant désigné par le Parc, et l autre par le photographe. Les conciliateurs proposent un compromis aux parties qui demeurent libres l accepter ou de le refuser. Un compromis accepté par les parties met fin à toute action ou revendication. Fait à Saint-Pons-de-Thomières, le En exemplaires LE PHOTOGRAPHE LE PARC NATUREL REGIONAL 6