Développement durable Les déclarations environnementales

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1 1 Développement durable Les déclarations environnementales

2 2 Les types de marquages Marquages réglementaires (obligatoires) Indication de performance Indication concernant l usage de produit Indication concernant l élimination de produit Indication concernant l agriculture biologique Marquages normatifs (volontaires): la série NF EN ISO Les écolabels Les autodéclarations Les écoprofils

3 3 Les indicateurs de performance «l étiquette énergie» Etiquetage consommation d énergie Directive 2010/30/UE Véhicules à moteur Directive 1999/94/CE Arrêté 10/11/2005

4 Les indicateurs de performance dans les bâtiments 4 Diagnostic Performance Energétique (DPE) Directive européenne CE du 16 décembre 2002

5 Les indicateurs de performance «Energy Star» Programme initié par l Agence américaine pour la Protection de l Environnement (EPA) en Programme repris par l Union Européenne dès 2003 Le label est attribué aux produits qui permettent de faire des économies d énergie ou qui consomment moins d énergie On peut évaluer les consommations pour les types d appareils visés par ce label officiel en ligne en renseignant le formulaire ci-contre Le label s'applique aux équipements de bureau suivants : ordinateurs, écrans d'ordinateur, photocopieuses, imprimantes, duplicateurs numériques, télécopieurs, machines à affranchir, appareils multifonctions et scanners. Vers la décision de la commission européenne 5

6 Les autres marquages Usage de produit Signalétique: directive 67/548/CE Modifiée par directive 2009/2/CE Usage de produit Signalétique: règlement 1272/2008 Modification: règlement 790/2009 6

7 Les autres marquages Elimination de produit Directive 2002/95/CE Agriculture biologique Règlement 834/2007 Règlement 271/2010 7

8 La série NF EN ISO NF EN ISO 14020: Etiquettes et déclarations environnementales (Février 2002) Principes généraux Elle comprend neuf principes qui s'appliquent à l'ensemble des étiquettes et déclarations environnementales. NF EN ISO 14021: Autodéclarations environnementales (Octobre 2001) Etiquetage de type II NF EN ISO 14024: Marquages et déclarations environnementaux (Mai 2001) Etiquetage de type I NF EN ISO 14025: Marquages et déclarations environnementaux (Août 2010) Etiquetage de type III 8

9 La norme NF EN ISO Définition «revendication indiquant les aspects environnementaux d'un produit ou d'un service» NOTE: Une étiquette ou une déclaration environnementale peut se présenter, entre autres exemples, sous la forme d'une déclaration, d'un symbole ou d'un graphique sur le produit ou son emballage, dans une documentation sur le produit, dans un bulletin technique ou dans une publicité. 9

10 La norme NF EN ISO Objectif «L objectif global des étiquettes et déclarations environnementales est, par la communication d'informations vérifiables, exactes et qui ne soient pas de nature à induire en erreur sur les aspects environnementaux des produits et services, d'encourager et de satisfaire la demande pour ces produits et services qui sollicitent moins l'environnement et, de ce fait, de stimuler le potentiel pour une amélioration continue de l'environnement commandée par le marché» 10

11 La norme NF EN ISO Les principes Principe n 1: Les étiquettes et déclarations environnementales doivent être exactes, vérifiables, pertinentes et ne pas être de nature à induire en erreur Principe n 3: Les étiquettes et déclarations environnementales doivent reposer sur une méthodologie scientifique suffisamment détaillée et exhaustive pour corroborer l'assertion et dont les résultats sont exacts et reproductibles. Principe n 4: Les informations relatives à la procédure, à la méthodologie et à tous les critères utilisés pour corroborer les étiquettes et déclarations environnementales doivent être disponibles et pouvoir être fournies sur demande à toutes les parties intéressées 11

12 La norme NF EN ISO Les principes Principe n 5: Le développement des étiquettes et déclarations environnementales doit prendre en compte tous les aspects pertinents du cycle de vie du produit. Principe n 9: Les informations portant sur les aspects environnementaux des produits et services d une étiquette ou d'une déclaration environnementale doivent être mises à la disposition des acheteurs, existants ou potentiels, par l'auteur de l étiquette ou de la déclaration environnementale. 12

13 Les types d étiquetage NF EN ISO 14024: Etiquetage de type I Cette norme établit les principes et les méthodes pour mettre au point un écolabel, permettant ainsi une reconnaissance officielle de la qualité environnementale d'un produit. NF EN ISO 14021: Etiquetage de type II Cette norme rappelle les principes généraux de pertinence, de sincérité et d'exactitude que toute auto-déclaration environnementale est censée respecter. NF EN ISO 14025: Etiquetage de type III L'avantage de cet outil est de permettre la comparaison des produits entre eux en fournissant des informations standardisées sur son analyse du cycle de vie, c'est-à-dire le bilan des matières entrantes et sortantes à chaque étape de la vie du produit. Il permet aussi d'encourager l'amélioration des performances environnementales. 13

14 Comparaison entre les types Écolabels officiels Auto-déclarations environnementales Écoprofils Étiquetage Type I Type II Type III Normes ISO ISO ISO Intervention d'une tierce partie Certification par AFAQ AFNOR Suivi tous les ans Renouvellement tous les 3 à 5 ans du cahier des charges Pas de certification Pas d'intervention d'un tiers Revue critique par un tiers Pas de suivi Objectif Reconnaissance officielle de la qualité écologique et d'usage Affichage d'un effort en faveur de l'environnement Comparaison des produits entre eux Représentation NF environnement Ecolabel européen Texte, symbole ou pictogramme Déclaration environnement du produit Portée Ensemble du cycle de vie 1 seul aspect environnemental Ensemble du cycle de vie Produits concernés Produits dont le référentiel existe Tous produits Tous produits 14

15 Etiquetage de type I Les écolabels L'objectif d'un écolabel est de favoriser la réduction de l'impact environnemental associé à un produit et d'obtenir une certification pour celui-ci grâce à la communication d'informations exactes, vérifiables et non susceptibles d'induire en erreur. Ecolabel français (1991) vers un exemple de référentiel de certification Règlement 66/2010 du 25/11/2009 Ecolabel européen (1992) vers un exemple de critère écologique européen Décision 2010/709/UE du 22 novembre 2010 instituant le comité de l Union Européenne pour le label écologique (CUELE) 15

16 Etiquetage de type II Les auto-déclarations Cette catégorie regroupe aussi bien des déclarations correspondant à de véritables avantages environnementaux que des déclarations vagues et imprécises, voire mensongères. Label officiel Contrôle indépendant Référentiel libre d accès Label non officiel Contrôle indépendant Référentiel libre d accès Approche cycle de vie Evaluation multicritères 16

17 Etiquetage de type II Les auto-déclarations Label non officiel Contrôle indépendant Référentiel libre d accès Label non officiel Référentiel libre d accès 17

18 Etiquetage de type II Quelques auto-déclarations complaisantes? Label spécieux: Signifie Label Ces Indique différents qui le signifie protocole que l entreprise labels seul que relèvent l entreprise le de participe support Montréal plus financièrement sur participe de impose lequel la publicité cette financièrement il est disposition à (mensongère?) apposé la filière à est pour des recyclage recyclable actions tous que d une les en sans produits nécessairement faveur déclaration de l environnement environnementale recycler pertinente 18

19 Etiquetage de type III Les éco-profils Bien qu étant des auto-déclarations, les éco-profils sont des documents sérieux que l on trouve principalement dans le domaine industriel Le domaine de l électrotechnique étant particulièrement sensible à ce type de déclarations Le document ci-contre est le début de l éco-profil d un variateur électronique de vitesse Télémécanique gamme ATV 71 de Schneider Electric Les diapositives suivantes détaillent l éco-profil complet du va et vient Niloé de Legrand 19

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25 Fin 25

26 Référentiel NF 397 Il existe à ce jour 50 catégories de produits ou de services susceptibles d être labellisés, dans 13 domaines 26

27 Référentiel NF

28 Ecolabel européen Le principe est le même que pour le label NF environnement 28

29 Energy star 29