FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

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1 DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Mars 2010

2 SOMMAIRE 1) LE CADRE JURIDIQUE. P 4-5 2) L ORGANISATION DU DISPOSITIF P Instances : composition et fonctions 2-2 Instruction des demandes 2-3 Modalités de traitement des demandes 3 LE FINANCEMENT DU F.S.L.... P 8 4 CRITERES D ELIGIBILITE, BAREMES ET SUBSIDIARITE... P Critères d éligibilité 4-2 Subsidiarité du F.S.L 4-3 Barèmes 4-4 Voies de recours et délais 5 LES AIDES POUR L ACCES OU LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT P 11 à Accéder à un logement adapté.... P L engagement de principe Financement du dépôt de garantie Paiement du premier mois de loyer Frais d ouverture des compteurs 5-2 Se maintenir dans un logement adapté... P Paiement des impayés de loyers résiduels Paiement de l assurance locative Aide à l entretien des chaudières Actions d appropriation et d adaptation du logement 5-3 L accompagnement social lié au logement. P LES AIDES A LA FOURNITURE D ENERGIE.. P 17 à Les aides curatives.... P 17 à Les aides sous forme de subvention ou de prêt Les aides curatives sous forme de prêt 6-2 Les aides préventives.... P Actions de sensibilisation à la maîtrise de l énergie Promouvoir le paiement mensualisé 6-3 Les impayés de téléphone. P 22 DDS 47 26/03/2010 2

3 7 AUTRES INTERVENTIONS DU F.S.L.. P 23 à Soutien à l action de «Médiation logement» pour les jeunes 7-2 Financement des suppléments de dépenses de gestion 7-3 L aide au déménagement 7-4 La lutte contre la précarité énergétique 7-5 La lutte contre l habitat indigne 7-6 L accompagnement à la réhabilitation du C.A.F.I de Ste Livrade / Lot ANNEXES P 27 ANNEXE 1 - Les barèmes : ressources, loyers plafonds, montants des aides ANNEXE 2 - Tableau de synthèse des prestations et barèmes ANNEXE 3 - Les services instructeurs DDS 47 26/03/2010 3

4 1 - LE CADRE JURIDIQUE - le Code de l Action Sociale et des Familles : article L la loi n (dite loi Besson) du 31 mai la loi n du 13 août 2004 relative aux lib ertés et responsabilités locales - la loi n du 8 février 2008 relative au po uvoir d achat - le décret n du 2 mars 2005, relatif aux f onds de solidarité pour le logement - le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau - la délibération de l Assemblée départementale n du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du Programme d Intérêt Général de Lutte contre la Précarité Energétique - la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général n C1103 du 6 novembre 2009 relative à la réhabilitation du Centre d Accueil des Français rapatriés d Indochine - la délibération de la Commission permanente du Conseil Général n C0301 du 19 mars 2010, de soutenir à titre expérimental les missions locales dans leur action de «médiation logement» - l avis favorable à l unanimité des membres du Comité responsable du P.D.A.L.P.D réuni le 17 mats la délibération de l Assemblée départementale n du 26 mars 2010 relative à la révision du règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de Lot-et-Garonne. Créé par la Loi Besson du 31 mai 1990, le Fonds de Solidarité pour le Logement est mis en œuvre en Lot-et-Garonne depuis le 1 er juillet Copiloté par le Préfet et le Président du Conseil général entre 1991 et 2004, il est placé depuis le 1 er janvier 2005 sous l autorité exclusive du Département, selon le cadre juridique défini par la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (article 65).

5 En application de l article 65 de cette loi, le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde «dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes ( ) qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d assurance locative, ou, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement, des fournitures d eau, d énergie, et de services téléphoniques». Le Président du Conseil général rend compte annuellement au Comité de Pilotage du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de l activité du F.S.L. Le présent règlement intérieur, conformément aux dispositions de l article 6-1 modifié de la loi n du 31 mai 1990, a pour objet de définir les conditions d octroi des aides et les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds : «Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d octroi des aides ( ) ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées» Le Département se réserve le droit de le modifier après en avoir requis l avis du Comité de Pilotage du Programme Départemental d Action pour le Logement aux Personnes en Difficulté ainsi que les financeurs du Fonds Conformément aux orientations du Programme Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) adopté pour les années 2010 à 2015, ce nouveau règlement intérieur se caractérise par : - la revalorisation, la simplification et l uniformisation des barèmes indexés - une plus large capacité d intervention - le renforcement de la prévention des expulsions - l objectif permanent de lutter contre le logement indécent ou insalubre et de promouvoir et activer le concept de «LOGEMENT ADAPTE». De nouvelles prestations viennent répondre à des besoins particuliers non pris en compte pas les dispositifs de droit commun. DDS 47 26/03/2010 5

6 2 L ORGANISATION DU DISPOSITIF INSTANCES : COMPOSITION ET FONCTIONS - le Comité des financeurs du F.S.L est composé de l ensemble des contributeurs et est présidé par le Président du Conseil général ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an pour : o présenter le bilan comptable de l exercice précédent o élaborer le budget prévisionnel pour l exercice à venir en le déclinant en fonction des diverses prestations. La CAF, en tant qu organisme délégataire de la gestion des fonds constituant le F.S.L, assure la présentation du bilan comptable - la Commission technique F.S.L est composée de : - La Directrice générale adjointe chargée du développement social, ou son représentant - La coordinatrice du F.S.L - Une Conseillère en Economie Sociale et Familiale des centres médicosociaux. - Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales ou son représentant - Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant La Commission technique F.S.L est chargée d examiner : - les demandes d aide pour des impayés de loyer résiduels dans le cadre du maintien dans le logement - les demandes de prêts pour des dépenses d énergie - les demandes d accompagnement social lié au logement (ASLL) - les demandes de recours gracieux suite à décision et sur la base d éléments nouveaux Peuvent être associés aux travaux de la Commission technique autant que de besoin des personnes qualifiées telles qu un représentant du prestataire en charge de la mise en œuvre de l accompagnement social lié au logement (ASLL). - le secrétariat du F.S.L est assuré par des agents recrutés par le Conseil général encadrés par la coordinatrice du F.S.L. ces agents assurent : - la gestion administrative des dossiers de demande et notamment pour les prestations ne relevant pas de la compétence de la Commission technique - préparent l ordre du jour de la Commission technique - notifient les décisions aux demandeurs, services instructeurs, prestataires ou fournisseurs, et à la CAF. DDS 47 26/03/2010 6

7 2.2 - INSTRUCTION DES DEMANDES L instruction des demandes d aide au titre du F.S.L peuvent, selon le type de prestation sollicité, s effectuer selon deux modes : - la saisine directe par le demandeur lui-même : sur la base d un imprimé type à retirer auprès d un centre médico-social, la personne ou le ménage formule sa demande, la dépose au centre médico-social qui en vérifie la complétude et le respect des critères puis le transmets au secrétariat du F.S.L pour traitement de la demande. - avec l aide d un service instructeur : cf. liste en annexe du présent règlement page MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES Le traitement des demandes d aide peut s effectuer selon deux modalités différentes : - le traitement administratif est effectué par les agents du secrétariat F.S.L qui, après avoir vérifié la complétude du dossier et le respect des critères d éligibilité et des différents barèmes (Cf. annexes en page 28), ouvrent un droit à la prestation selon les barèmes de montants d aide prédéfinis ou rejettent la demande. Cette décision administrative est notifiée au demandeur, au bailleur, au fournisseur d énergie ou au prestataire concerné et est susceptible de recours amiable. Ce mode de traitement s effectue sur les demandes relatives aux prestations ne relevant pas de la compétence de la Commission technique. - le traitement en Commission technique concerne les prestations suivantes : demande d aide pour des impayés de loyer résiduels dans le cadre du maintien dans le logement demande de prêts pour des dépenses d énergie demande d accompagnement social lié au logement (ASLL) examen des recours gracieux suite à décision et sur la base d éléments nouveaux DDS 47 26/03/2010 7

8 3 LE FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Le financement du Fonds est assuré par le Département Peuvent également y participer : - la Caisse d Allocations Familiales - la Mutualité Sociale Agricole - les compagnies distributrices d eau, d électricité ou de gaz - les opérateurs de services téléphoniques - les collectivités territoriales - les établissements publics de coopération intercommunale - les bailleurs publics ou privés - les collecteurs de la participation des employeurs à l effort de construction («1 % patronal»). - les associations dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées - les associations de défense des personnes en situation d exclusion par le logement Afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier annuel au F.S.L, le Département passe convention avec : - la Caisse d Allocations Familiales - la Mutualité Sociale Agricole. - les représentants d Electricité de France et de Gaz de France - chaque distributeur d énergie ou d eau, - France Télécom - tout autre contributeur volontaire Le Département délègue par convention la gestion financière et comptable du F.S.L à la Caisse d Allocations Familiales de Lot-et-Garonne. Cette délégation comporte : - le versement des aides attribuées aux bénéficiaires et des subventions aux prestataires - le suivi des engagements financiers - la tenue d un relevé mensuel de dépenses et de recettes et d un relevé cumulé - un compte annuel de résultat DDS 47 26/03/2010 8

9 4 CRITERES D ELIGIBILITE, SUBSIDIARITE, BAREMES, VOIES DE RECOURS 4.1 CRITERES D ELIGIBILITE Sont éligibles aux aides du F.S.L les personnes qui : - sont domiciliées en Lot-et-Garonne au titre de leur résidence principale ou, arrivant d un autre département, peuvent attester de la signature d un bail en Lot-et-Garonne. - sont en situation régulière sur le territoire français, afin notamment de pouvoir prétendre aux aides au logement de droit commun - sont majeures, ou, si elles sont mineures de 16 ans, sous la responsabilité de leurs parents ou de leur représentant légal - les ressortissants de la Communauté européenne lorsqu ils sont bénéficiaires de minima sociaux - disposent de ressources compatibles avec les barèmes du présent règlement intérieur 4.2 SUBSIDIARITE DU F.S.L - L intervention du F.S.L ne peut s envisager sans que les droits principaux des personnes, et notamment s agissant des prestations logement et différents minima sociaux, n aient été ouverts, sinon sollicités. Les demandes d aide pour l accès à un logement devront être précédées d une sollicitation au LOCAPASS, dispositif de droit commun BAREMES Trois types de barèmes régissent les interventions du F.S.L : - des barèmes de ressources, définissant un plancher et un plafond, respectivement indexés au RSA et au seuil de pauvreté tel que défini en France (50 % du revenu médian français) et décliné selon des unités de consommation. L ensemble des ressources du foyer sont prises en compte. - des barèmes relatifs au loyer plafond selon la taille du logement, indexés au taux annuel de revalorisation des prestations logement de la CAF - des barèmes relatifs au montant des différentes aides, indexés au taux annuel de revalorisation des prestations logement de la CAF Ces différents barèmes sont déclinés en annexe du présent règlement intérieur, page 28. DDS 47 26/03/2010 9

10 4-4 VOIES DE RECOURS ET DELAIS Recours gracieux : Le demandeur qui désire contester une décision (rejet, montant de l aide, ), peut dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la notification de cette décision, formuler un recours par écrit et le transmettre à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Général Hôtel du Département Direction du Développement social Secrétariat du Fonds de Solidarité pour le Logement 1633 avenue du Maréchal Leclerc AGEN cedex 09 Le demandeur doit assortir son recours de tout élément nouveau en lien direct avec la demande. Ce recours doit transiter par le service instructeur à l origine de la demande rejetée et qui émet un avis motivé Recours contentieux : Le demandeur qui souhaite contester la décision faisant suite à un recours amiable peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision, saisir le Tribunal administratif, 9 rue Tastet BORDEAUX. DDS 47 26/03/

11 5 LES AIDES POUR L ACCES OU LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Les aides du F.S.L facilitant l accès et le maintien des personnes dans un logement adapté se déclinent selon les modalités suivantes : - des aides financières, sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt, dans la limite d une aide sur une période de trois ans. Ces aides sont attribuées : - sous forme d avances remboursables (prêt), avec un échéancier de 36 mois maximum, et plafonnées (voir barèmes en annexe) par ménage et par aide Les avances remboursables ne donnent pas lieu à retenue sur prestations lorsque le demandeur perçoit seulement une aide au logement. Dans ce cas, le recouvrement de l avance remboursable par la CAF s effectue directement sur le compte bancaire du bénéficiaire ayant autorisé ce prélèvement automatique. - et/ou en subvention. L aide est versée directement au bailleur ou à un tiers (tuteur par exemple) ou très exceptionnellement au locataire. 5-1 ACCEDER A UN LOGEMENT ADAPTE Le Fonds de Solidarité pour le Logement a vocation à intervenir au bénéfice de personnes ou ménages rencontrant des difficultés, comme son inscription dans le «Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées» (PDALPD) le confirme. Au regard de ce principe, les prestations d aide pour accéder à un logement sont mobilisables pour les personne ou ménages qui connaissent l une des situations suivantes : - sans logement - en hébergement en structure (CHRS, ) ou chez des tiers - occupant un logement déclaré indécent ou insalubre - changement de situation familiale - dégradation du niveau de revenus suite à un «accident de vie» : chômage, accident, problème de santé,. - accès à un emploi nécessitant un déménagement pour rapprochement du lieu de travail - et qui n ont pas perçu d aide de même nature du F.S.L dans les trois dernières années de date à date L engagement de principe : L engagement de principe consiste à apporter une réponse à un demandeur qui est encore en recherche d un logement adapté afin qu il dispose : DDS 47 26/03/

12 - des critères relatifs à la taille du logement, le montant maximum du loyer au regard de ses besoins (nombre de personnes) et de sa solvabilité, conformes aux dispositions du présent règlement intérieur. - d un argument dans la relation avec les bailleurs s agissant du soutien possible du F.S.L Cette réponse ou «ACCORD DE PRINCIPE» sera suivi d un accord ferme lors de l accès à condition que le demandeur ait respecté les critères préalablement mentionnés Un non respect des termes de l accord de principe donnera lieu à un rejet. L accord de principe a une durée de validité d un an, à compter de sa date de notification. A cet effet, le feuillet double et l imprimé ❶ seront complétés et transmis au secrétariat F.S.L. La demande FSL accès est constituée simultanément à la signature du bail ou au plus tard un mois après celle-ci. Les imprimés❸, ❹ et ❺ seront complétés et adressés au secrétariat F.S.L en vue de l examen du dossier par la commission. Lorsque la demande ne concerne que les ouvertures de compteurs, elle est instruite à réception des factures d accès aux compteurs ou au plus tard dans le mois qui suit leur émission. L imprimé ❸ est alors complété et transmis au secrétariat FSL Financement du dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est susceptible d être retenu par le propriétaire en cas de dégradation du logement. Le F.S.L peut être sollicité dès lors qu une demande auprès du LOCAPASS (géré par le Comité Interprofessionnel du Logement 47) aura préalablement été formulée et qu elle aura donné lieu de sa part à un rejet. Si la demande porte sur l aide au dépôt de garantie (à ne pas confondre avec la notion de «caution solidaire»), celle-ci ne peut être consentie que sous forme de prêt. Toutefois, dans le cas d un rejet du prêt Locapass après avis défavorable de la Banque de France (dossier de surendettement), une demande d aide pourra être accordée exceptionnellement en subvention Paiement du premier mois de loyer, dans la limite de 80 % de son montant hors charges : Cette aide est possible selon deux hypothèses : - Le F.S.L peut intervenir à hauteur de 80% du 1 er mois de loyer lorsque l allocation logement n est pas versée à ce titre (Interruption ou premier accès à un logement). - En cas de paiement simultané de 2 mois de loyer, le F.S.L peut intervenir pour les situations qui font l objet d un «accompagnement social lié au logement». (Cf. page 14) DDS 47 26/03/

13 5-1-4 Frais d ouverture des compteurs d électricité, de gaz, et/ou d eau : L aide est versée sous forme de subvention, directement aux compagnies d eau, aux fournisseurs d électricité et de gaz, dès réception au secrétariat F.S.L des pièces justificatives (factures). Voir les montants de l aide forfaitaire en annexe du présent règlement intérieur. 5-2 SE MAINTENIR DANS UN LOGEMENT ADAPTE Les aides financières au logement dans le cadre du maintien sont de 4 types : Paiement des impayés de loyers résiduels (loyers hors aides au logement et hors charges) Le F.S.L peut prendre en compte, après qu une tentative de conciliation entre le locataire et le bailleur a été effectuée, les impayés de loyers résiduels dans la limite de 12 mois et sous réserve de la reprise effective du paiement du loyer depuis au moins deux mois consécutifs, justificatifs à l appui (quittances de loyer). Cette aide est versée en prêt et/ou subvention, la part de prêt devant représenter au moins 40 % de l aide accordée. Nota bene : Si les impayés de loyers sont supérieurs ou égaux à 3 mois : la Commission Départementale d Aide Pour le Logement (C.D.A.P.L), la C.A.F ou la M.S.A, doivent, préalablement à une sollicitation du F.S.L, être saisis pour statuer au regard de la prestation logement versée. Cette aide ne s applique pas à l ancien logement, sauf dans l hypothèse d une proposition de relogement par un même bailleur public. Dans le cadre d une procédure d expulsion et d un jugement portant résiliation du bail, le F.S.L peut examiner une demande d aide sous réserve que le bailleur public s engage à signer un nouveau bail pour le logement occupé jusqu alors, ou pour un nouveau logement plus adapté Paiement de l assurance locative MULTIRISQUES HABITATION : L absence de souscription d une assurance locative multirisque Habitation est un motif d expulsion suffisant pour le bailleur. L assurance peut être prise en compte par le F.S.L sous forme de subvention dans le cadre de la prévention des mesures d expulsion et pour une durée d assurance plafonnée à 12 mois. Cette aide est versée à l assureur sur présentation d un devis. DDS 47 26/03/

14 5-2-3 Aide à l entretien des chaudières : Il s agit d une aide forfaitaire (voir barèmes en annexe du présent règlement intérieur) pour l entretien des chaudières, hors réparation ou changement de pièces, dans le parc privé. Cette aide ne peut être sollicitée qu une fois tous les trois ans. L aide est versée directement à l entreprise ayant effectué l entretien, sur présentation de la facture Actions d appropriation et d adaptation du logement Ces actions, individuelles ou collectives, mobilisent un ou plusieurs ménages qui, au vu de leurs conditions d habitat, peuvent se maintenir dans le logement occupé, moyennant des travaux d aménagement qui feront l objet d une fiche-projet renseignée par le service instructeur (Cf. liste page 31) précisant le montage administratif et financier en vue de sa validation. Après validation un accord de principe est donné. Au terme de la réalisation des travaux, un rapport d évaluation précisant les effets de l action, accompagné des factures, conditionne le versement des aides. Ces aides sont accordées sous forme de prêts et/ou subvention. Le montant du prêt est plafonné (Cf. barèmes page 28). Ces aides ne concernent que des travaux d entretien, excluant le gros oeuvre L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (A.S.L.L) La mission «Accompagnement Social lié au Logement» consiste à soutenir un ménage confronté à des difficultés particulières dans son parcours logement, soit pour rechercher une solution logement adaptée, soit pour se maintenir dans le logement et prévenir un déménagement non choisi, le cas échéant par voie d expulsion. Cette mission est exercée, par délégation du Conseil général, par un prestataire dans le cadre d une procédure de marché public. La demande s effectue à l aide de l imprimé du dossier unique qui doit être signé par les demandeurs. La demande d une prestation «Accompagnement Social lié au Logement» est motivée par un exposé social du service instructeur, la «saisine directe» par l usager n étant pas envisageable. DDS 47 26/03/

15 Le champ et le contenu de la mission définis par le cahier des charges du marché sont les suivants : Public éligible : Les ménages qui rencontrent une problématique «logement» et qui expriment auprès de leur travailleur social un besoin d accompagnement pour être maintenus dans leur logement, ou aidés pour chercher une nouvelle solution logement. Ils doivent répondre aux différents critères d éligibilité du F.S.L. Les situations particulières sont soumises à l avis de la Commission technique F.S.L, dans la limite toutefois de 20 % de dépassement des barèmes de ressources. La Commission technique peut prendre en considération certaines situations de ménages bénéficiant de l Aide Personnalisée à l autonomie (A.P.A) ou de la Prestation Compensatrice du Handicap (P.C.H). En fonction des situations, une «Mesure d Accompagnement Social Personnalisé» pourra se transformer en mesure A.S.L.L, sous réserve des critères d éligibilité, si seule une problématique logement nécessite un accompagnement de la personne. Le cas échéant, le prestataire A.S.L.L accompagnera le bénéficiaire en articulant son intervention en coordination avec les autres interventions au titre de la MASP. Motifs de saisine Les motifs suivants peuvent justifier la saisine du dispositif Accompagnement Social Lié au Logement du F.S.L : Inconfort du logement, montant de loyer inadapté aux ressources, taille du logement, congé pour vente donné par le propriétaire, problèmes de santé, décohabitation ou changement de composition familiale, problèmes de voisinage, volonté de sédentarisation, maintien dans le logement, absence de logement,. Contenu de la mission d accompagnement social lié au logement Phase 1 Rencontres avec le ménage et diagnostic de la situation Phase 2 Recherche de solutions Phase 3 Mise en œuvre de la solution Phase 4 Suivi Phase 5 Fin de mesure Procédure d orientation vers le dispositif A.S.L.L Toute demande A.S.L.L donne lieu à l instruction d un dossier de demande auprès du travailleur social référent, transmis au secrétariat F.S.L, en vue d être examiné par la commission «Logement». DDS 47 26/03/

16 Circuit de traitement des demandes Etape 1 Après validation des critères de recevabilité par la Commission technique, une notification est adressée : - au bénéficiaire - au référent social instructeur du dossier - au prestataire de la mission d accompagnement social lié au logement. Le prestataire, reçoit une copie du dossier de demande A.S.L.L qui comprend notamment une fiche A.S.L.L signée du demandeur, par laquelle il déclare s impliquer dans cette démarche. Etape 2 Saisine du prestataire et mise en oeuvre de la mesure d A.S.L.L. La transmission des pièces ci-dessus énumérées marque la saisine officielle du prestataire qui, dès lors, organise une première rencontre tripartite avec le bénéficiaire et son référent social. A tout moment au cours de la mesure, et autant que de besoin, l intervenant A.S.L.L et le travailleur social prescripteur se tiennent réciproquement informés de l évolution de la situation DDS 47 26/03/

17 6 - LES AIDES À LA FOURNITURE D ENERGIE Le Fonds de Solidarité pour le Logement attribue des aides financières, sous forme de subvention et/ou de prêt sans intérêts, pour le règlement des impayés d énergie afin de maintenir ou de rétablir l accès à l énergie. 6.1 LES AIDES CURATIVES Instruction de demandes sous forme de subvention et de prêt Conditions de recevabilité : Avant de saisir le F.S.L, le demandeur en difficulté de paiement doit systématiquement contacter dès réception de la facture son fournisseur d énergie afin de tenter de trouver une solution amiable pour le règlement de celle-ci (échelonnement, mensualisation, remise partielle, ). En cas d impossibilité ou de difficulté, il peut alors saisir le F.S.L pour obtenir une aide en vue du paiement des factures : - d électricité (compte rendu d entretien indispensable pour les factures d EDF) - de gaz - de fuel, de bois - d eau - de téléphone (France Télécom pour postes fixes) Le F.S.L peut être saisi par la personne elle-même (saisine directe) ou par un service instructeur (Cf. liste en annexe page 31). L imprimé de demande doit être complété dans sa globalité et signé, accompagné de la photocopie de la facture recto verso. Il est retourné au service auprès duquel il a été retiré. La facture présentée correspondra à une consommation réelle et exclusivement à un usage privé. Le nom du demandeur doit être le même que celui mentionné sur la facture. Si la facture est au nom du bailleur notamment pour la facturation de l eau, celui-ci doit indiquer très clairement le mode de calcul et de répartition pour chaque locataire. Le contrat souscrit par le demandeur ne doit pas être résilié à la demande du demandeur au moment de l examen de la demande. L impayé doit être géré par le fournisseur et non par un cabinet de recouvrement. DDS 47 26/03/

18 Pour des raisons de sécurité et de santé publique, les factures liées à l achat de combustible pour du chauffage d appoint bouteille de gaz propane, de bidons de pétrole, ne sont pas prises en charge. Des justificatifs des ressources doivent être présentés au centre médico-social qui visera la demande. Modalités d octroi sous forme de subvention et/ou de prêt : Les aides sont octroyées en fonction de différents barèmes (Cf. annexe Page 28) : - de critères de ressources et selon la composition familiale - du montant de loyer qui doit être inférieur ou égale au loyer plafond en fonction de la composition familiale - des aides accordées au cours des douze derniers mois. Le montant d aide est donc fixé au prorata des aides obtenues dans les 12 mois qui précèdent la demande. - les factures inférieures à 30 ne sont pas prises en compte. Elles peuvent faire l objet d un paiement en deux échéances. - l aide est attribuée dans la limite de 80% de la facture et la participation de 20% du demandeur doit permettre le règlement de la facture dans sa totalité. Dans le cas contraire, un plan de financement doit être envisagé et présenté. Il précisera éventuellement les co-financements envisagés et/ou le plan d apurement réaliste au vu du budget du demandeur, négocié et signé avec le fournisseur d énergie. Les éléments transmis par le fournisseur d énergie permettent d adapter l aide à la demande. Si la facture impayée est soldée, le F.S.L n a pas lieu d intervenir. Si entre temps la dette a augmenté de plus de 20%, la demande initiale sera rejetée et une nouvelle instruction devra être envisagée en tenant compte de l intégralité de la dette. Des informations sont également transmises ou vérifiées par l intermédiaire de la CAF. L octroi sous forme de prêt Il s agit d un prêt sans intérêt, recouvrable directement sur les prestations familiales pour honorer le paiement de factures d électricité, d eau ou de combustible. L aide sous forme de prêt est réservée à des ménages percevant des allocations familiales et aux personnes bénéficiaires de l Allocation Jeune Enfant (A.J.E) et de l allocation de Soutien Familial. La demande est présentée à l aide de l imprimé, des contrats d avance remboursables complétée par une évaluation sociale. Cette évaluation devra présenter une analyse de DDS 47 26/03/

19 la situation sur l ensemble des charges liées au logement (loyer, chauffage, assurances, taxes ) ainsi que les mesures envisagées à titre préventif. Nota bene : La demande de prêt, pour les ménages ayant déposé un dossier de surendettement devra être accompagnée d une autorisation de la Banque de France. Montant et conditions de mise en œuvre d un prêt : Le montant maximum d un prêt est défini par les barèmes du présent règlement intérieur (Cf. annexe page 28). La Commission statue en fonction de la situation familiale et de l endettement du ménage. Elle prend également en compte les caractéristiques du logement afin d évaluer la viabilité du projet d aide. Cette aide peut être utilisée pour régler une ou plusieurs factures, en constituant un financement complémentaire à la subvention. La Commission veille à adapter la durée de remboursement des prêts à la période d ouverture des droits en matière de prestations familiales. La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 36 mois et l octroi est soumis au respect de la mensualisation pendant au moins trois mois (concernant les factures d EDF, GDF et d eau) lorsque le fournisseur accepte de mettre en place la mensualisation. La première décision favorable de la commission constitue un accord de principe assorti de conditions. L aide sera versée effectivement au fournisseur d énergie dès lors que les conditions posées seront satisfaites. Pendant la période de remboursement d un prêt, le ménage ne peut bénéficier d une nouvelle aide sous cette même forme. L examen de la demande : Les demandes de subvention en saisine directe sont examinées par le secrétariat F.S.L sur la base de l ensemble des barèmes du présent règlement intérieur. Les demandes de prêt font l objet d une évaluation sociale et sont examinées en Commission technique. Le secrétariat transmet ensuite la décision à la CAF. Parallèlement, la notification de décision est envoyée au demandeur, au service instructeur ainsi qu au fournisseur. Quatre types de décisions peuvent être prises : - Accord - Accord de principe sous réserve de remplir les conditions spécifiées - Ajournement dans l attente de fournir l ensemble des éléments demandés - Rejet motivé DDS 47 26/03/

20 Les aides sont versées prioritairement au fournisseur sous réserve de justifier du paiement et de fournir un RIB. Les décisions peuvent être assorties de différents conseils. La mise en place de la mensualisation doit être effectuée à chaque fois que cela est possible. Procédure : Difficulté de paiement à réception de la facture Accord pour paiement échelonné Négociation avec le fournisseur REFUS du fournisseur pour paiement échelonné Information au fournisseur + versement 20% au fournisseur par le demandeur Demande d aide au F.S.L (avec fiche de liaison si EDF) Versement 80 % au fournisseur par la CAF Décision F.S.L Notification au demandeur/service instructeur/fournisseur. DDS 47 26/03/

21 6.2 LES AIDES PREVENTIVES Actions de sensibilisation à la maîtrise des énergies : Diverses actions sont possibles : informations au grand public : exposition, diffusion de plaquettes d information, formation/sensibilisation en direction des travailleurs sociaux et services instructeurs diagnostic logement par E.D.F Ces actions sont financées prioritairement par des crédits issus de l abondement du F.S.L par E.D.F Promouvoir le paiement mensualisé de l électricité et du gaz : Cette aide vise à favoriser le respect d une mensualisation, en lien avec la capacité contributive des familles dans le but de prévenir des impayés ultérieurs. Ainsi, le montant de chaque mensualité est calculé lors de la demande, sur la base d une diminution de 35% de la mensualité d origine. En contre partie de cet effort, l aide du F.S.L consistera à prendre en charge le solde de la mensualisation initiale. De ce fait, elle ne peut être sollicitée au plus tard qu un mois après le début de la mensualisation. L aide préventive s adresse à des personnes mensualisées avec E.D.F ou G.D.F Suez et qui occupent leur logement depuis au moins un an afin de permettre une évaluation fiable de leur consommation. Une expérimentation sur le même mode pourra être développée s agissant de l eau au cours de la durée de validité du présent règlement intérieur. Pour la mise en œuvre de cette aide, le demandeur ne doit pas avoir d impayé d énergie. Dans le cas contraire, cet impayé doit faire l objet d un plan d apurement négocié, signé et présenté lors de la demande. La saisine directe est exclue pour ce type de demande et doit être instruit par un service instructeur. Toute décision favorable est notifiée à la famille sous la forme d un accord de principe, assorti de la condition du paiement par ses soins des 10 premières mensualités. L aide est versée sous forme de subvention au fournisseur après que celui-ci ait transmis au secrétariat F.S.L le justificatif du respect de la mensualisation. IMPORTANT: toute interruption de la mensualisation par l usager ou un maximum de 3 mensualités rejetées entraînerait l annulation de l aide préventive. DDS 47 26/03/

22 En cas de déménagement, l aide préventive peut éventuellement être versée au prorata des mois passés dans le logement concerné. Durée de l aide préventive : Elle est limitée à un seul versement et pour une année, de date à date, avec possibilité de renouvellement une fois à titre très exceptionnel pour les bénéficiaires du R.S.A socle. En cas de renouvellement, aucune aide curative ne pourra être attribuée pour le même objet. 6.3 AIDE AUX IMPAYES DE TELEPHONE Ces demandes d aide relèvent exclusivement du traitement administratif au vu des paramètres suivants : - Ce dispositif d aide consiste à pouvoir accorder des abandons de créances dans la limite de l enveloppe financière arrêtée par convention entre le Département et France TELECOM, au titre de sa participation au F.S.L. - Il est réservé exclusivement aux personnes bénéficiaires des ressources suivantes : RSA SOCLE, Allocation Spécifique de Solidarité et Allocation Adulte Handicapé, dont l ensemble des ressources du foyer n excède pas les plafonds indiqués en annexe du présent règlement intérieur. - Le F.S.L intervient pour des lignes téléphoniques non résiliées, de la résidence principale, et s agissant d un poste fixe. - Le client de France TELECOM demandeur d une aide F.S.L doit s être préalablement acquitté d au moins 20 % de la facture faisant l objet de la demande d aide et doit en justifier dans son dossier de demande. - le secrétariat F.S.L interroge systématiquement le prestataire FRANCE TELECOM sur la recevabilité de la demande, au vu d une ligne téléphonique non résiliée. Dès retour de cette information par voir de fax, le secrétariat examine le montant possible d aide dans la limite d un plafond (cf. annexe page 28 sous forme d abandon de créance. DDS 47 26/03/

23 7 AUTRES INTERVENTIONS DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 7-1- SOUTIEN A L ACTION DE «MEDIATION LOGEMENT» POUR LES JEUNES En 2009, les trois Missions locales de Lot-et-Garonne ont répondu à un appel à projets «expérimentations pour les jeunes» lancé par le Haut Commissariat à la Jeunesse. Le projet «développement d un service Médiation Logement Départemental» fait partie des 69 projets retenus, sur les 500 proposés. Cette action consiste à : - organiser en faveur des jeunes de 16 à 25 ans suivis par la mission locale un accès facilité au logement ou au maintien dans un logement en leur proposant un accompagnement personnalisé. - gérer la rencontre entre une offre de logements locatifs et une demande de logement émanant des jeunes, en constituant un réseau principalement composé de propriétaires privés volontaires. Le projet se décline en deux volets : - un volet expérimentation qui implique un partenariat financier large dont le soutien global du Département à hauteur de sur deux ans (crédits répartis sur 2010 et 2011) - un volet évaluation confié au CREDOC pris en charge financièrement par l Etat. Le contenu de cette action est précisé par convention entre le Département et chacune des trois Missions Locales, sur la base d une délibération de la Commission permanente du Conseil général n C0301 en date du 1 9 mars FINANCEMENT DES SUPPLEMENTS DE DEPENSES DE GESTION LOCATIVE Loi n du 31 mai article 6 : «Le F.S.L peut également accorder une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ( ), aux autres organismes à but non, lucratif et aux unions d économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes (éligibles au F.S.L), ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires. Cette aide ne peut porter sur les logements bénéficiant de l aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées». Cette capacité à sous-louer ou «louer pour le compte de» (baux glissants) nécessite un agrément spécifique que la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte cotre l exclusion vient de redéfinir. Cet agrément est par les services de l Etat (Préfecture). DDS 47 26/03/

24 Cette aide peut être versée sous forme de subvention forfaitaire plafonnée (Cf barèmes des aides page 28) Toute demande écrite et motivée des structures intéressées fera l objet d un examen particulier au vu notamment du degré d implication de ces associations pour l accueil des publics en difficulté susceptibles d être éligibles au F.S.L. L association ou l organisme gestionnaire des logements sous-loués doit certifier avoir pris à bail ou en mandat de gestion auprès de bailleurs privés ou publics les logements visés. L accord passé entre le gestionnaire ou bailleur de logements et le Département donne lieu à convention L AIDE AU DEMENAGEMENT Pour répondre aux demandes d aide relative au déménagement de ménages suivis au titre de l accompagnement social lié au logement (A.S.L.L), un conventionnement avec une (ou des) structure(s) associative(s) peut être engagé ayant cet objet, sur la base d une prise en charge financière forfaitaire par déménagement (Cf. barèmes page 29) 7-4- LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Au titre de la Lutte contre la Précarité Energétique, et dans le cadre d un Programme d Intérêt Général expérimental pour trois années de (2009 à 2011), le F.S.L peut accorder des aides financières destinées à rénover le logement occupé par un locataire (aide au propriétaire bailleur) ou par un propriétaire occupant dont les ressources sont conformes aux barèmes de ressources F.S.L. Ce programme vise l amélioration de la performance énergétique des logements peu isolés et sources de consommations d énergies importantes. Les actions prévues portent prioritairement sur des travaux de rénovation ayant pour objet l isolation du logement, dans la perspective de favoriser une occupation durable du logement et de prévenir la précarité énergétique des ménages. Ces aides, accordées sous forme de subvention, viennent en complément des aides de l ANAH et leur montant par logement, et les objectifs annuels sont définis en annexe page 30 DDS 47 26/03/

25 Chaque aide accordée sera versée au propriétaire bailleur ou au propriétaire occupant par la CAF, organisme gestionnaire du F.S.L, après validation du dossier par les services de l ANAH, principal financeur en la matière. Le Département, au titre du volet «prévention» du F.S.L, participe à ce dispositif sous forme de subvention de maximum par dossier et dans la limite de par an, soit 30 logements LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE Le Département soucieux de ne pas cautionner par ses interventions au titre du F.S.L des situations relevant de la non décence ou de l insalubrité des logements, finance à hauteur de 20% une prestation de «Constat technique d habitabilité» dont le maître d ouvrage est l Etat. L objectif de lutte contre l habitat indigne vise plus précisément le repérage, l évaluation et le traitement des situations de non décence, des manquements d ordre sanitaire, et d insalubrité. Un Constat technique d habitabilité (C.T.H) réalisé par un prestataire est soumis à l avis d une commission partenariale composée des principaux financeurs, afin d envisager les suites à donner qui peuvent être de plusieurs natures : - la signification au propriétaire des manquements et la déclinaison des travaux à réaliser tout en l informant des soutiens financiers dont il pourrait bénéficier. - l ouverture de procédures réglementaires liées à l inaction pouvant engager des sanctions. - le cas échéant, un contrôle a posteriori afin de vérifier la bonne exécution des travaux Le F.S.L contribue, par sa connaissance des situations, à informer des ménages qui le saisissent au titre des aides financières pour l accès, le maintien, ou les charges domestiques, sur l existence de ce dispositif, dès lors que les facturations énergétiques ou l état descriptif du logement est de nature à faire suspecter un logement indécent L ACCOMPAGNEMENT A LA REHABILITATION DU C.A.F.I DE STE LIVRADE SUR LOT Par délibération n C1103 de la Commission Permanen te du Conseil Général du 6 novembre 2009, il a été admis qu une aide spécifique au titre du paiement permanent des résiduels de loyers aux personnes rapatriées d Indochine du Centre d Accueil des Français d Indochine (CAFI) de Sainte- Livrade sur Lot ou à leurs conjoints, est mise en DDS 47 26/03/

26 œuvre et fait suite aux décisions prises par les pouvoirs publics de procéder à la réhabilitation du site. Cette aide revêt la forme d une subvention versée mensuellement en tiers payant directement au bailleur concerné jusqu au terme de l occupation du logement par le bénéficiaire. Le versement est assuré par la CAF, sur présentation des quittances de loyer. DDS 47 26/03/

27 ANNEXES DDS 47 26/03/

28 Département de Lot-et-Garonne Fonds de Solidarité pour le Logement Barèmes de ressources F.S.L indexés sur le R.S.A pour le plancher, et sur le seuil de pauvreté tel que défini en France pour le plafond (50 % du revenu médian de l'année source INSEE). au 01/07/2015 UNITES DE CONSOMMATION * Ensemble des prestations Plancher (RSA) Plafond Personne seule adulte + 1 enfant ou couple 1, personne + 2 enfants ou couple + 1 enfant 1, couple + 2 enfants 2, adulte + 3 enfants 2, adulte + 4 enfants ou couple + 3 enfants 2, adulte + 5 enfants ou couple + 4 enfants 2, ,4 U.C par personne en plus 205 Barèmes de loyers, dont charges locatives indexés sur le taux de revalorisation annuel des aides au logement de la CAF ( pas de revolorisation en 2015 à ce jour) Compositions familiales Type de logement Loyer plafond Personne seule T1 - T1 bis adulte + 1 enfant ou couple T2 ou T personne + 2 enfants ou couple + 1 enfant T4/T couple + 2 enfants T adulte + 3 enfants T4/T adulte + 4 enfants ou couple + 3 enfants T5/T adulte + 5 enfants ou couple + 4 enfants > T ,4 U.C par personne en plus 155 Barèmes des aides au titre de l'énergie indexés sur le taux de revalorisation annuelle du RSA Compositions familiales Unités de consommation Montant maximum de la subvention Montant maximum du prêt Personne seule 1 1adulte +1 enfant ou couple 1, adulte +2 enfant ou couple +1 enfant 1, couple + 2 enfants 2, par an 1adulte +3 enfants 2, adulte +4 enfants ou couple + 3 enfants 2, adulte + 5 enfants ou couple + 4 enfants 2, Par personne en plus 0,4 108 Montants plafonds des autres aides indexés sur le taux de revalorisation annuelle du RSA sauf * Ouverture compteur électrique 31 Ouverture compteur gaz 37 Ouverture compteur eau 43 Entretien des chaudières 85 Aide au déménagement 321 Lutte contre la Précarité Energétique (P.I.G) * 1500 maximum / Logt Abandon de créance France Télécom * 300 Aide au supplément de dépenses de gestion 483 / an / Logt 29/05/2015

29 Barèmes des aides au titre de l'énergie indexés sur le taux de revalorisation annuelle du RSA Compositions familiales Unités de consommation Montant maximum de la subvention Montant maximum du prêt Personne seule 1 1adulte +1 enfant ou couple 1, adulte +2 enfant ou couple +1 enfant 1, couple + 2 enfants 2, adulte +3 enfants 2,2 305 annuels adulte +4 enfants ou couple + 3 enfants 2, adulte + 5 enfants ou couple + 4 enfants 2, Par personne en plus 0,4 104 Montants plafonds des autres aides indexés sur le taux de revalorisation annuelle du RSA sauf * Ouverture compteur électrique 30 Ouverture compteur gaz 36 Ouverture compteur eau 41 Entretien des chaudières 82 Aide au déménagement 309 Lutte contre la Précarité Energétique (P.I.G) * 1500 maximum/logement Abandon de créance France Télécom * 70 Aide au supplément de dépenses de gestion 465 / an / Logt DDS 47 mise à jour le 12 février 2013

30 FICHE SYNTHETIQUE DES PRESTATIONS ET BAREMES (mars 2010) LOGEMENT CHARGES DOMESTIQUES AUTRES INTERVENTIONS ACCES AU LOGEMENT MAINTIEN ENERGIES Prestations Conditions/ objectif Montant aide Forme aide Mode de traitement Engagement de principe TA (1) 80 % du premier loyer Aide au cautionnement Ouverture des compteurs Impayé de loyer résiduel Assurance locative multirisques habitation Entretien des chaudières Projets individuels ou collectifs d adaptation du logement Impayé d électricité Impayé de gaz Impayé d eau Impayé de combustible Impayé de téléphone Si interruption ou non ouverture de droit à allocation logement ou intervention A.S.L.L Aide forfaitaire Dans limite des 12 derniers mois et après reprise depuis au moins 2 mois Maxi de prêt en 36 mois maxi Electricité 30 Gaz 35 Eau 40 Maxi de prêt en 36 mois maxi Subvention TA Prêt ou subvention TA Subvention TA Prêt et/ou Subvention Commission Dans limite d un contrat de 12 mois Subvention TA Hors réparation ou changement de pièce(s) Projet devant préalablement être validé au siège de la DDS Observations Subv si rejet Locapass après refus Banque de France Forfait 80 Subvention TA Intervention une fois tous les 3 ans Maxi de Prêt en 36 mois maxi Prêt et/ou Subvention 80 % de la facture dans la limite de 300 d aide sous forme de subvention/ménage sur 12 moisau-delà et durant la même période de référence, toute demande supplémentaire interviendra sous forme de prêt dans la limite des barèmes indiqués (maximum prêt ) Conventionnement spécifique France Télécom Accompagnement Social lié au Logement Eligibilité = Commission validation Plafond d aide 70 Subvention Suivi individuel Commission TA subv dans limite 300 sur 12 mois/ ménage Commission (prêts + appels à rejets) TA Commission A.S.L.L Projet accompagné par référent social Après aide curative + aide préventive, le deuxième secours ne devra être que préventif si même énergie Aides préventives eau = expérimentation pour favoriser mensualisation Encouragement mensualisation Intervention impérative avant que ligne ne soit résiliée Adhésion ménage Médiation Logement missions locales Action financée par HCJ Gestion ML Enveloppe / 2 ans : Aide au financement des dépenses de gestion Structure agréée Loi Besson 450 /an/logt maxi TA aide au déménagement /conventionnement Conventionner avec association 300 / an X 10 dgts Subvention Commission A.S.L.L + TA PIG Précarité Energétique expérimental 30 logements par an 1500 /logt maxi Subvention TA Limite de 5 logements gérés et 10 logements au niveau départemental Condition = suivi en A.S.L.L Enveloppe F.S.L /an sur et 2011 Lutte contre l Habitat Indigne Intervention ANAH 20 % total participation TA Enveloppe /an Aide exceptionnelle aux rapatriés du CAFI Décision Pouvoirs Publics Résiduels loyers Subvention TA (1) TA = Traitement administratif

31 LES SERVICES INSTRUCTEURS DU F.S.L POUR : ACCES AU LOGEMENT / CHARGES DOMESTIQUES / ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Le service départemental polyvalent d action sociale (Direction du Développement Social) Les services sociaux spécialisés des organismes de sécurité sociale (CAF, MSA, CRAMA) des centres hospitaliers et de détention. le C.L.I.C : Centre Local d Information et de Coordination Les associations agréées : UDAF (service des tutelles) SOLINCITE APTIM : Accompagnement et Protection Tutélaire pour l Intégration des Majeurs Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne (service des tutelles, Service d Aide et de Soins aux Toxicomanes La Verrière, CADA) Les Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CERESO, Clair Foyer, La Roseraie, Relais, ST Vincent de Paul). Les Centres communaux d action sociale La Chambre des Métiers Les Missions Locales Les organismes instructeurs au titre du RSA POUR : MAINTIEN DANS LE LOGEMENT Tous les services instructeurs ACCES Les organismes bailleurs : OPAH HABITALYS, Office Municipal HLM d Agen, Ciliopée Habitat, et les autres bailleurs sociaux ayant du patrimoine H.L.M en Lot-et-Garonne. 31