COMPTE RENDU du Collectif des sages-femmes

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1 RECONNAISSANCE STATUTAIRE DES SAGES-FEMMES HOSPITALIÈRES SÉANCE DU 13 JANVIER #4 MSP : Edouard COUTY COMPTE RENDU du Collectif des sages-femmes DGOS : Florence FAVRE, Odile BRISQUET et Michèle LENOIR-SALFATI FHF : ONSSF : Caroline RAQUIN et Laurence VAYER CNSF : Adrien GANTOIS et Sophie GUILLAUME ANSFC : Martine CHAUVIERE CFTC : Yannick LARTIGUE et Marie-Josée DUVIQUET CNEMa : Christine MORIN et Isabelle DERRENDINGER ANESF : Lola CAOUDER Conseil national de l ordre des sages-femmes : Marie-José KELLER CGT : Annie-Claude OTAN et Vincent PORTECUS-AUGE UNSSF : Marie-Anne POUMAER UNSA : Marie M BAREK et Isabelle PHARISIEN SUD : Marie-Hélène DURIEUX. FO : Hervé ROCHAIS et Michèle KAKOL. CFDT : Angèle RATZMANN et Michel ROSENBLATT CFE-CGC : Intersyndicats PH : INPH, CMH, SNAMHP, CPH, Avenir Hospitalier DG : conférence des directeurs de CHU ETAIENT PRÉSENTS Mr Couty a commencé la séance en nous proposant un nouveau calendrier de réunions avec des dates supplémentaires : - 22 janvier de 10h30 à 13h - 29 janvier de 14h30 à 17h - 6 février de 10h30 à 13h - 19 février de 14h30 à 17h - 26 mars de 14h30 à 17h (si nécessaire) Puis il a donné la parole à ceux qui voulaient intervenir. Syndicats PH (Avenir hospitalier) a remercié de l invitation à ce groupe de travail, considérant que les médecins hospitaliers devaient effectivement être intégrés aux réflexions sur les soins de la femme dans leur globalité. Ils ne sont pas une tutelle ni une hiérarchie et encore moins des arbitres mais nécessité d un travail conjoint avec les médecins. AC OTTAN (CGT) a relu la lettre envoyée à M. TOURAINE après son intervention du 20 décembre, déplorant l invitation des praticiens hospitaliers à ce groupe de travail. Ils

2 auraient alors un rôle hiérarchique et une place d arbitre au sein des débats sur l autonomie des sages-femmes. L intersyndicale considère donc que ces syndicats ne sont pas à leur place au sein de ce groupe de travail. Elle rappelle aussi que les négociations salariales sont une priorité. DG rappelle son soutien aux SF qui doivent avoir un statut valorisant leur compétences. Les SF cadres doivent cependant êtres maintenues dans un contexte particulier : définir les positions de responsables d unité et coordinateur. E. COUTY a ensuite lu les directives adressées par M. TOURAINE d intégrer les intersyndicales de PH et de poursuivre les réflexions sur la responsabilité fonctionnelle des sages-femmes dans les unités physiologiques et leur articulation avec les autres professions ; les fonctions d encadrement ainsi que la réflexion autour des deux scénarios statutaires : une filière médicale dans la FPH ou la sortie de la FPH avec un statut à définir. Rappel que les revalorisations salariales seront les mêmes quelque soit le statut choisi. L ordre de jour est donc de «continuer» à étudier le document de travail réalisé lors de la dernière réunion statutaire, le 18 décembre 2013 dans le but d une juste reconnaissance des compétences et des responsabilités médicales des sages-femmes. La question du statut étant la finalité de ce travail et des différentes réunions. AC OTTAN (CGT) : ce document de travail est fidèle au travail effectué au sein du groupe de travail et a été validé avant le 20 décembre. Elle pense qu il donne sa juste place aux SF. Aussi, au sein de l intersyndicale, une réflexion sur les SFE qui seraient pleinement universitaires est en cours. Elle rappelle l engagement de M. TOURAINE d aller vite sur les questions statutaires. Ce document est un socle commun aux 2 positions et nécessite maintenant un arbitrage politique. Elle ne comprend pas pourquoi on reviendrait sur ce qui a déjà été fait, sur ce contenu du CSP modifié. C est la forme que prendra le statut qui est important. E. COUTY répond qu il est intéressant de finaliser ce document, d autant plus que le Collectif des sages-femmes a quitté la table le 16 décembre : «les absents ont toujours torts» mais intérêt d entendre le Collectif et les syndicats de PH. S. GUILLAUME (CNSF) : Le collectif veut rejoindre la famille médicale. Rappel sur la collaboration interdisciplinaire : nous sommes d accord sur l autonomie professionnelle mais la collaboration avec les obstétriciens, pédiatres et anesthésistes est aussi nécessaire. La partie «encadrement» semble réductrice. Nécessité de prévoir l accès aux missions d enseignement. Syndicats PH (Avenir hospitalier) : les PH travaillent en bonne intelligence avec les SF et en réseau. Il reconnaît les compétences médicales des SF mais demande une modification du document de travail afin de mettre les SF à leur juste place : «les sages-femmes peuvent réaliser les actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance...». Objection de l ensemble des sages-femmes qui précise que c est le texte initial du Code de Santé Publique. Syndicats PH (SNAMHP) : Il est dommage que soit remise à plus tard la question du statut. On ne peut pas travailler sur ce document tant qu on ne sait pas où se place le statut. Besoin de cohérence sur les parcours de soins. Nécessité de travailler sur les statuts pour expliquer les organisations hiérarchiques. Il ne peut y avoir qu une seule hiérarchie fonctionnelle d un pôle : le chef de pôle. C. MORIN (CNEMA) : référence aux enseignants. Info sur le Master PMP : les SF se préparent, sont thésées ou en cours : réduction au diplôme de cadre non acceptable pour une bi-appartenance.

3 MJ KELLER (CNOSF) : Ce document est un aménagement du statut dans la FPH. La coordination actuelle de l activité des SF doit perdurer, si transfert vers les cadres de santé : uniquement par délégation. SF «doivent» assurer la responsabilité médicale des unités physio au sein des établissements de santé. Les SF doivent élaborer les projets d établissements. C. MORIN (CNEMA) : Intégration des écoles à l université. Elle rappelle que rien n a été fait depuis 2009 alors que les ESF «peuvent» intégrer l université : nuance entre pouvoir et devoir. MJ DUVIQUET (CFTC) : réagit sur le terme de SF coordinatrice nommée à titre temporaire. Exigence de maintenir un master pour occuper la fonction. Syndicats PH (CMH) : inquiétude sur la mesure transitoire des nominations des cadres sagesfemmes. Les chefs de services qui perdurent donnent un encadrement et des projets stables. AC OTTAN (CGT) : On est donc en discussion sur un statut au sein de la FPH? Le Chef de service est nommé pour 4 ans, il peut donc aussi changer. Rappel historique : jusqu en 1989, les SF, profession médicale n avaient pas d encadrement et les grilles salariales étaient mauvaises, il a donc été décidé la création de postes de cadres pour accéder à une meilleure grille salariale (mauvaise solution à un vrai problème). Maintenant, les SF veulent un corps et un grade unique. Syndicats PH (Avenir hospitalier) : Le débat d aujourd hui ne concerne pas la place de la SF dans la pratique mais uniquement de la fonction cadre? Les médecins ont une hiérarchie : le chef de pôle et les directeurs. Il y a une hiérarchie au sein de l hôpital ; depuis 2007, il n y a pas de statut de PH complètement autonome. L hôpital a besoin de rôles propres, les frontières entre physio et patho évoluent beaucoup et rapidement pendant l accouchement / prise en charge néonatale... Le débat d aujourd hui ne doit pas se concentrer sur les cadres. H. ROCHAIS (FO) : quelle méthode emploie-t-on? «Cela part dans tous les sens.» Cette discussion traduit un défaut d engagement politique, regret d une non décision de MST le 20 décembre car on sait que le consensus ne se fera pas. C. RAQUIN (ONSSF) : Le Collectif des sages-femmes est d accord sur l intervention de H. ROCHAIS. Il n y a pas d intérêt à ces réunions successives. Il y a des incohérences juridiques que les pouvoirs politiques doivent régler. E. COUTY : rappel de la feuille de route sur les trois points : SF dans les EPS, approfondissement du modèle d encadrement, instruction de 2 scénarios statutaires. Notions d activité : redéfinir les compétences, afficher les compétences auprès des professionnels et du public. Valorisation des actes réalisés par les sages-femmes : les actes actuellement ne sont pas décomptés, ils pourraient être rendus visibles par une reconnaissance CCAM. Clarification sur la contribution sur les Grossesses physiologiques et l AMP. C. RAQUIN (ONSSF) : Il faut intégrer les différents articles concernant les SF dans le CSP. La CCAM se travaille avec l UNCAM sur l identification sage-femme. AC OTTAN (CGT) : Ok sur les articles du CSP : comment cela se décline dans les établissements publics de santé. Comment les médecins voient-ils l application de la loi? Syndicats PH (Avenir hospitalier) : Étonnement des problèmes pour comptabilisation de l activité, car dans la structure où elle travaille, présence d une SF DIM et donc cotation SF, très clair.

4 MJ Keller (CNOSF) : Explication concernant l absence de visibilité des activités sages-femmes.) Syndicats PH (Avenir hospitalier) : Les médecins sont formés à la physio aussi. Les médecins ne doivent pas être réduits à la surmédicalisation, c est un «arrache cœur». Les médecins reconnaissent les compétences médicales des SF mais il faut aussi reconnaître que les médecins s occupent bien des femmes. Il faut continuer à reconnaître aux médecins la compétence de s occuper de la physiologie. Oui à la revalorisation des SF, on travaille bien ensemble mais avec cette grève ca va de plus en plus loin. Médecins et SF ont des formations, responsabilités, horaires différents. 30% des postes de PH sont vacants. Si les médecins ne s occupent que de l hyperpathologie, il y aura une fuite des hôpitaux. Veulent garder la physiologie +++ MJ DUVIQUET (CFTC) : Si les medecins veulent faire de la physiologie, il n y a plus besoin de SF. Syndicats PH (CMH) : On tend à la dichotomie : sf= physio/ médecins = patho. Au vu des déficit en PH, il ont eu une réflexion sur les transferts de compétences. Si reconnaissance des SF, reconnaissance de compétences et non d actes. Délégation de tâches et demande des décrets de compétences H. ROCHAIS (FO) : contre cet argument. Il faut que chaque profession inscrite au sein du CSP ait des clés. Sinon, c est une rupture d accès aux soins. MJ KELLER (CNOSF) : Les transferts de compétences n ont rien à voir avec la profession de SF où toutes les compétences sont définies dans le CSP et toutes en rapport avec la physio. Ramener la physio aux SF et patho aux médecins. A. GANTOIS (CNSF) : Les SF ont besoin d une identité professionnelle, ce n est pas du corporatisme. Les usagers s adressent aux praticiens qui correspondent pleinement à leurs besoins. Indicateurs de périnatalité ne sont pas aussi bons en France : les SF sont en capacité de promouvoir cette compétence sans concurrence avec les médecins, ce qui est défini dans la Stratégie Nationale de Santé. Chacun doit se positionner. Le transfert de compétence diminue l identité professionnelle. On veut juste avoir une place aux coté des médecins : premier/deuxième recours. Reconnaître identité professionnelle de chaque profession. Syndicats PH (Avenir hospitalier) : comprend le souci de reconnaissance identitaire mais ne voit pas pourquoi on demande une valorisation des actes. SYNDICAT PH (CPH): mouvement identitaire fort, surprise que l identification fasse partie des demandes. Revoir la globalité CCAM, pas seulement pour les sages-femmes car il n y a pas de cotation par spécialité ni par individu. Reconnaissance des demandes des SF : mais considère que l on ne connait pas la réalité de terrain. En tant que chef de service : concertation avec les équipes de SF sur l échographie, les consultations, libre choix des patientes. Prévalence des recommandations HAS. Attention à ne pas détruire ce qui fonctionne bien. A. GANTOIS (CNSF) : l idée n est pas de démolir mais au contraire poursuivre l amélioration décrite. Le premier recours passe par le statut. Comment s améliorer : recherche, interdisciplinarité. Aujourd hui, ce statut avec une hiérarchie ne correspond pas à l identité des SF. Syndicats PH (Avenir hospitalier) : D accord pour reconnaissance des compétences des SF, mais pas d exclusivité du physiologique!

5 E. COUTY : Il faut trouver un exercice concret de la pluridisciplinarité, une traduction concrète en matière d organisation de l hôpital et de la reconnaissance des compétences et des responsabilités des SF. Sur les espaces physiologiques : pas d exclusivité pour les SF (en activité libérale?) MJ DUVIQUET (CFTC) : ne pas confondre humanité et physiologie. SYNDICATS PH (CMH): L organisation du suivi doit être partagée et consentie pour les grossesses. Syndicats PH (CPH) : rares établissements où SF n ont pas la possibilité d ouvrir des consultations, pas normal mais les médecins ont plaisir à suivre les grossesses physio. Syndicats PH (SNAMHP) : activités pluridisciplinaires. Nous sommes des professions médicales à compétences complémentaire conjoncturelles et contextuelles (démographie, sociologique). Souhait que les SF soient en dehors de la FP comme les autres professions médicales mais elles ne doivent pas avoir de hiérarchie fonctionnelle propre. Attention à cette dichotomie physio/patho au risque de voir des mauvaises prises en charge. AC OTTAN (CGT) : mentionne que l on vient de détricoter tout ce qui a été fait auparavant. Les sages-femmes ne doivent pas avoir de hiérarchie chef de pôle. E. COUTY : propose de faire un papier où sera résumé les actes partagés et les compétences de chacun. Dans une organisation concertée et partagée, on peut imaginer la constitution d unités sous responsabilité d une certaine profession présentant des coopérations et des associations avec d autres compétences. Nous pourrions envisager des compétences définies en fonction du secteur? On sait ce qui doit être inscrit dans la loi et ce qui ne doit pas l être : quand on est dans des systèmes qui évoluent, c est plus difficile de changer la loi que de changer un décret, plus difficile de négocier dans le cadre législatif que dans le cadre réglementaire. Ce qui est important, il est important de se mettre d accord, plus fort d avoir un texte qui a l accord de la majorité que de laisser s imposer un texte. S. GUILLAUME (CNSF) : rappel sur les dictâtes dans certains services sur les consultations physiologiques, rupture de liens avec les sages-femmes libérales lors de changement de chefs de service. Les unités physio sont dans un pôle, normal que ca soit en lien avec chef de pôle mais qui donne une autonomie de gestion aux PH. Rappel que le Collectif des sages-femmes défend l autonomie et donc la suppression de la hiérarchie au sein de la profession. Les fonctions de management et d organisation sont en cours d élaboration. E. COUTY : Va essayer de structurer ce qui a été dit. Papier sur : 1 - bases règlementaires 2 - grossesse et accouchement physio, participation à la prise en charge des grossesses patho, assistance médicale à la procréation, +/-centre de planification familiale, consultations et prévention. Envoi cette semaine de ces 2 points pour qu on puisse travailler dessus d ici le 22. On ne recommencera pas cette discussion, chacun devra dire: oui/non ou amendement. Objectif : constituer une base qui puisse servir pour éclairer une prise de décision politique solide. Il restera à traiter des questions de l encadrement et de la gouvernance des SF à l hôpital, représentation des SF dans différentes instances de l hôpital. Aujourd hui SF représentées dans 2 instances : CME et CTE.

6 Syndicats PH (CPH) : En ce qui concerne la prévention, le rôle des sf essentiel notamment pour frotti. Mais il faut qu il y ait aucune ambiguïté entre une consultation gynéco et une consultation SF. Pour une prise en charge globale, il faut des compétences globales. Rappel de tous que les SF font des consultations médicales C. RAQUIN (ONSSF) : à l enseignement devra être ajouté le tutorat. M. LENOIR-SALFATI (DGOS) : rajout un chapitre tutorat ou pas besoin d être cadre pour faire du tutorat. AC OTTAN (CGT) : C est la disparition des cadres et cadres sup. Besoin «d abandonner» les cadres pour une carrière linéaire. C. MORIN (CNEMA) : Il faut reparler du statut pour les enseignantes, clinique/université : besoin. Permet de développer de la rechercher et autonomie dans l Enseignement supérieur. Statut PH à négocier avec DGOS. E. COUTY : Il est important d attendre le résultat du Ministère de l Enseignement supérieur, si statut biappartenant : PU-PH, Ministère de la Santé n est pas compétent pour traiter du statut des prof d université. Hôpital : deuxième employeur, sera obligé de suivre. AC OTTAN (CGT) : le 20, M. TOURAINE dit qu il est hors de question que les SF soient intégrées dans le statut PH. Alors de quoi on parle? Elle veut entendre les syndicats de PH sur ce sujet. E. COUTY : rapelle que cela n est pas écrit ainsi, relecture de la lettre de mission de M. TOURAINE : «ou la sortie de la FPH dans le cadre d une gestion statutaire ou hors fonction publique hospitalière à définir»). C. RAQUIN (ONSSF) : ré-affirme que le Collectif des sages-femmes demande un satut de PH sage-femme. E. COUTY : Le socle servira de base pour aborder les questions délicates où il n y a pas de consensus. On peut travailler auprès des PH. Donc avant, important de voir profession médicale sf dans l hôpital. Quels sont les attributs de la SF avant de parler du statut. Les différents PH ont des décrets statutaires propres dans la famille des différents statuts médicaux hospitaliers. Les décrets sont côte à côte, pas emboités. Syndicats PH (Avenir hospitalier) : Ce n est pas le problème des PH de savoir si les SF doivent être dans ou en dehors de la FPH. Mais le statut PH est un statut déréglementé avec des désavantages : la retraite, plus de quantification du travail... Se propose de nous aider dans la réflexion. A. GANTOIS (CNSF) : Les syndicats de PH souhaitent-ils alors intégrer la FPH? Syndicats PH (Avenir hospitalier) : exprime le refus d intégrer la FPH car pas d autonomie, pas assez d indépendance des professions médicales mais pourquoi pas la FPE (titre II). E. COUTY : prochaine réunion - amender le texte, la discussion reste ouverte sur l encadrement et la représentation institutionnelle. Objectif : finaliser le socle commun pour permettre après de parler du statut.