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2 CONSEIL D ADMINISTRATION M. Stéphane BUFFeTAUT Président, Membre de droit MeDeF M. Noël GirOD, Président d Honneur, M. roger POLeTTi, Membre de droit FO, Vice Président, M. Marc SAUVAGe, Membre de droit cgpme, Vice Président. ADMINISTRATEURS M. Bernard cauchy, SOcieTe GeNerALe, M. Pascal MeTTON, L OreAL, Mme Sandrine cousin, AcceNTUre, M. Hervé MeLLer, ViNci construction FrANce, Mme Laetitia BerTON, croix rouge FrANcAiSe, M. Michel cieutat, colas, M. Jean-Michel DUcrOcQ, GDF-SUeZ, M. Philippe THeL, BNP PAriBAS, M. Alain Le FLOcH, eiffage construction, M. Jean-Marie ScHAAcK, ArceLOr MiTTAL FrANce, M. Jacky DUBOUiL, Membre de droit cftc, M. claude DUBOiS, Membre de droit cftc, M. robert HAUSer, Membre de droit MeDeF, M. Nicolas ZiTOLi, Membre de droit MeDeF, M. Didier VeSieZ, Membre de droit MeDeF, M. christian GiTiAUx, Membre de droit MeDeF, M. Hervé GArNier, Membre de droit MeDeF, M. Jean-Marie GrOS, Membre de droit MeDeF, M. Michel TerriOUx, Membre de droit MeDeF, M. Pierre Malo HecQUeT, Membre de droit cfe-cgc, Mme Anne DeLArOUx, Membre de droit cfe-cgc, M. Pierre DUMONT, Membre de droit FO, M. Jean-Jacques SANTAiS, Membre de droit cgt, M. André-Jean GiLeT, Membre de droit cgt, M. Bruno PeLOSO Di TeDeScHi, Membre de droit cgpme, M. Jean-Marc croce, Membre de droit cfdt, M. Dominique ramsi, Membre de droit cfdt. M. Stéphane BUFFeTAUT Président M. Yves POiNSiGNON Directeur Général DIRECTION COMMISSAIRES AUX COMPTES cabinet corevise Titulaire DeLOiTTe et Associés Titulaire M. Stéphane MArie Suppléant cabinet BeAS Suppléant Comité de Liaison EST M. robert HAUSer, MeDeF, Président, M. claude LeWKOWiTcH, FO, Vice Président, M. christian ADAM, cgpme, M. Jean-charles cochet, MeDeF, M. Jean-Marie ScHAAcK, MeDeF, M. Gilbert BiGOT, MeDeF, M. Léon HOFF, cfe-cgc, M. Laurent MeLiN, cfdt, M. Georges MirGAiNe, cftc, M. Albert LeGLOiS, cgt. Comité de Liaison NORD M. Jean-claude BON, cfe-cgc, Président, M. Philippe De BerNArDi-cATrix, MeDeF, Vice Président, M. Gunther BOrNScHeiN, cgpme, M. roger DUHOMeZ, MeDeF, M. Dominique BOUrSON, MeDeF, M. Jean-Louis richebe, MeDeF, M. christian BiScArAS, cfdt, M. Bernard LecOMTe, cftc, M. André-Jean GiLeT, cgt, M. Pierre DUMONT, FO. Comité de Liaison SUD-OUEST M. Jacques PLe, MeDeF, Président, M. Didier DUFAU, FO, Vice Président, M. Maurice SAVANT, cgpme, Mme Muriel BOULMier, MeDeF, M. Gérard ANGOTTi, MeDeF, M. christian recondo, MeDeF, M. Laurent BeYNeY, cfe-cgc, Mme evelyne FATH, cfdt, M. Jacky DUBOUiL, cftc, M. Germain FOUrNier, cgt. Comité de Liaison ENERGIES M. christian GiTiAUx, MeDeF, Président, M. Jean-Marc croce, cfdt, Vice Président, M. Jean cheruy, cgpme, M. Jean-claude BiLLOU, MeDeF, M. Jean-Michel DUcrOcQ, MeDeF, M. Didier VeSieZ, MeDeF, Mme Anne DeLArOUx, cfe-cgc, M. claude DUBOiS, cftc, M. Jean-Jacques SANTAiS, cgt, M. roger POLeTTi, FO. Comité de Liaison BTP M. Marc SAUVAGe, FFB, Président, M. Frédéric calamel, FFB, Vice Président, M. Jean-Louis HULiN, FFB, M. Jean-claude MONTi, FFB, M. Michel LHOSTe, FFB, M. Jean-Michel ALBAreT, FFB, M. Daniel ViriON, FFB, M. Philippe MALiGOrNe, FFB, M. Stéphane BUFFeTAUT, Membre de Droit, M. Yves POiNSiGNON, Membre de Droit, M. Hugues DUrAND, Directeur cilgère BTP. Photo de couverture : «La Villa Mombloise», 7/9 avenue Maurice à ViLLeMOMBLe (93250) 0

3 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2011 SOMMAIRE rapport de gestion du conseil d Administration à l Assemblée Générale Ordinaire 2 Bilan au 31 décembre compte de résultat comparatif 16 Tableau de financement 18 rapports des commissaires aux comptes 20 résolutions soumises à l Assemblée Générale Ordinaire 27 ressources et emplois , rue de Montmartre Paris cedex 02 - Tél : Fax :

4 RAPPORT DE GESTION DU A L'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions statutaires afin de vous présenter l activité de votre Association et soumettre à votre approbation : - le rapport du conseil d Administration - les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 ENVIRONNEMENT 1. RESTRUCTURATION D ACTION LOGEMENT La réorganisation du réseau AcTiON LOGeMeNT aboutit à la constitution de Groupes cil fortement ancrés territorialement, à même de participer à l'effort national de construction et de relayer les politiques définies en faveur du logement des salariés des entreprises, en particulier des jeunes en renforçant le lien avec l'emploi. Au cours de l'année 2010 et conformément aux engagements pris, la quasi-totalité des fusions juridiques des cil ont été réalisées. La 1 ère phase de la restructuration des cil appuyée par le Livre Blanc de mars 2010 renforce le rôle d AcTiON LOGeMeNT dans la définition d une politique du logement au service des salariés d entreprises. 2. CADRAGE FINANCIER La déclinaison du Protocole National interprofessionnel (PNi) sur la période s est traduite par la mise en place de contrats d objectifs conclus entre l UeSL et les cil. ce pilotage individualisé permet de garantir la cohérence d ensemble des emplois avec les objectifs nationaux. comme annoncé notamment dans le livre blanc, la situation financière des cil devient préoccupante tant en matière de trésorerie qu en matière de résultat. cette situation pourrait être redressée en prenant des mesures rapidement. Aussi, il est souhaitable que les négociations entre AcTiON LOGeMeNT et l etat portant sur le cadrage financier aboutissent rapidement. ce cadrage, pour permettre un équilibre financier, devrait prendre en compte la réduction des fonds affectés aux politiques publiques et la diminution des versements sous forme de subvention. AcTiON LOGeMeNT a déjà entrepris une analyse de ses emplois (Foncière Logement, MOBiLi-PASS, LOcA-PASS, concours 1% relance ) avec pour objectif : d augmenter la part des emplois sous forme de prêts par rapport aux subventions qui assèchent sa trésorerie, d augmenter l encours rémunéré, d équilibrer le compte de résultat. La négociation entamée avec l'etat visant à ramener à moins d'un milliard d' uros le montant des subventions doit être rapidement conclue pour donner une lisibilité aux salariés, aux entreprises, aux partenaires sociaux sur l'avenir et les capacités d intervention d'action LOGeMeNT au profit du logement des salariés sur les périodes

5 CONSEIL D ADMINISTRATION ORDINAIRE DU 30 JUIN CONTRAT D ObjECTIF à FIN 2010 DES EMPLOIS D ACTION LOGEMENT EMPLOIS Objectifs engagements réalisés % montant engagé Ojectifs Montants en M cil 2010 à fin décembre 2010 à fin décembre 2010 cil 2011 I. Logement locatif social Plan de cohésion sociale Subvention concours «1% relance» 294,2 243,4 82,7 % 285,0 Prêts au logement social (PLUS / PLAi, ) 241,0 231,7 96,1 % Prêts au logement intermédiaire (PLS / PLi, ) 53,2 42,5 79,9 % 270,0 Sous-total 588,4 517,6 88,0 % 555,0 Autres concours Structures collectives 132,4 69,6 52,6 % 135,0 Actions dans les territoires spécifiques 33,0 23,3-27,0 Préfinancements 92,1 87,2 94,7 % 90,0 Sous-total 257,5 180,2 70,0 % 252,0 Capitalisation des filiales Dotations en capital des filiales esh 117,9 80,6 68,3 % Dotations en capital autres structures 9,5 5,2 55,1 % 142,5 Sous-total 127,4 85,8 67,4 % 142,5 Sous-total logement locatif social 973,3 783,6 80,5 % 949,5 II. Renouvellement urbain Aides en faveur du traitement des logements indignes 18,3 0,0 0,0 % 77,5 Sous-total renouvellement urbain 18,3 0,0 0,0 % 77,5 III. Aides aux ménages PASS-FONcier - Bail à construction 113,0 66,3 58,7 % - PASS-FONcier - Prêt avec différé d amortissement 624,9 646,1 103,4 % - Sous-total 737,9 712,4 96,5 % 0,0 Prêts AcceSSiON 328,8 308,4 93,8 % 700,0 Prêts Travaux 90,0 83,8 93,2 % - Sous-total 418,8 392,3 93,7 % 700,0 Autres aides Avance LOcA-PASS 149,9 152,7 101,8 % 90,0 Garantie LOcA-PASS 135,1 127,4 94,3 % 100,0 AiDe MOBiLi-PASS Subvention et AiDe MOBiLi-JeUNe 91,0 90,4 99,4 % 35,0 AiDe MOBiLi-PASS Avances ,0 Prêt relais mobilité 10,0 6,3 62,6 % 10,0 Sous-total 386,0 376,7 97,6 % 285,0 Aides à caractère social PrÊT SecUri-PASS 3,8 0,4 10,0 % 10,0 Financement d organismes facilitant l accès et le maintien dans le logement 7,0 6,9 98,9 % 8,0 Autres aides à caractère très social 14,9 14,9 100,1 % 18,0 Sous-total 25,7 22,2 86,4 % 36,0 Sous-total aides aux ménages 1568,3 1503,5 95,9 % 1021,0 TOTAL 2559,9 2287,1 89,3 % 2048,0 4. Recommandation UESL portant sur la rémunération des directeurs de CIL Dans le cadre des travaux d'organisation des regroupements mis en œuvre au sein des cil, une étude détaillée des modalités de rémunération des dirigeants des cil et de l'ensemble de leurs filiales ou Gie a été réalisée. cette étude a permis à Action Logement de formaliser dans une recommandation du 24 novembre 2010 : - les instances à créer ou adapter au sein des conseils d'administration des cil aux fins de définir la rémunération des directeurs de cil ; - la fourchette des rémunérations applicables en fonction de l'importance du poste et des enjeux ; - les modalités et conditions applicables à tout départ de directeur (ou ex-directeur dans le cadre de fusions) de cil. 5. Phase 2 de la réorganisation Les Partenaires sociaux d'action LOGeMeNT souhaitent définir le cadre de travail pour la phase 2 de sa réorganisation avec un triple objectif : - favoriser l'accès au logement dans son lien avec l'emploi ; - conforter la gouvernance d'action LOGeMeNT ; - pérenniser et stabiliser le modèle financier. ils se sont réunis en séminaire le 14 janvier dernier afin de formuler des propositions sur différents thèmes stratégiques (GrL, Foncière Logement, politique financière d'action LOGeMeNT, gouvernance, logement et politique des entreprises ) et de finaliser d ici le 30 juin 2011 avec l etat la négociation sur les emplois d Action Logement sur la période

6 CILGERE ANNEE 2010 Les évènements majeurs de l année 2010 sont : - la réalisation de la fusion entre cilgère, Salf et ciliopée à effet rétroactif au 1 er janvier 2010 finalisant le projet de regroupement des 7 cil concernés ; - la préparation du regroupement des équipes parisiennes au 176, rue Montmartre dans le 2 ème arrondissement de PAriS qui s est concrétisé, au cours du 1 er trimestre 2011 ; - une réflexion portant sur l amélioration de notre accueil téléphonique afin de répondre aux appels téléphoniques (1 million par an) qui a débouchée sur la création d un service dédiée à la relation clients, opérationnel depuis février 2011 ; - la réalisation du contrat d objectifs négociés avec l UeSL ; - le renforcement du potentiel de développement de l offre locative sociale en Aquitaine par une augmentation de capital de 2,5 M de notre filiale ciliopee HABiTAT. ASSOCIATION RESSOURCES pour réaliser l ensemble de ses missions s appuie sur l Association ressources qui propose ses prestations dans le domaine : des ressources Humaines, de la qualité et de la communication interne : prestations partagées avec les filiales de service de ; du système d information : prestations partagées avec les filiales de service de, et avec LOGeHAB. Dans le domaine des ressources Humaines, les services apportés se sont concentrés sur : - le volet social des rapprochements et l intégration des collaborateurs ; - la mise en place de la nouvelle classification des emplois ; - la négociation d un accord portant sur le forfait jours ; - la gestion des compétences en organisant 470 journées de formation. Dans le domaine du système d information, les actions ont porté plus spécifiquement sur : - l infrastructure et matériel avec un objectif de réduction de coût et de sécurisation des systèmes ; - le transfert des données Salf et ciliopée ; - les projets d extranet cecil déployé vers le Particulier, l entreprise et le Bailleur. LES FILIALES DE SERVICES CILGERE S.A. C.S.A. Soucieuse d accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel, SA, filiale titre V des cil du réseau, intervient principalement dans le secteur de la gestion locative, de la transaction immobilière et du conseil en financement. en 2010, SA a réalisé un chiffre d affaires de 2,9M en augmentation de 16% par rapport à Toutefois la progression du chiffre d affaires prévue en 2009 n a pu se concrétiser notamment pour les activités transactions immobilières et conseil en financement, activités fortement impactées par la crise économique. Le résultat de l année 2010 s élève à -0,35M. CILGERE FONCIER FONcier, Société par Actions Simplifiées, filiale de SA, a été constituée le 17 novembre La société a pour objet principal l acquisition et le portage de terrains dans les conditions prévues par la convention du 20 décembre 2006 relative au Pass-Foncier. Au cours de cet exercice, 143 dossiers Pass-Foncier se sont concrétisés pour un montant de 5,1 M. A fin 2010, FONcier a traité 281 dossiers. CSE MOBILITE Filiale de SA, spécialisée dans l aide à la mobilité professionnelle des salariés, cse MOBiLiTe a accompagné 4747 familles en recherche de logements au cours de l exercice cette Société est en particulier l opérateur principal de la plate forme de Service Mobilité, constituée à l initiative de qui, en activité, représente près de 43% de la Profession. La Société a réalisé un chiffre d affaires de près de 8,4 M en hausse de plus de 6 % par rapport à Au cours de l exercice 2010, l équilibre en terme de résultat n a pu être atteint qu au moyen d une réduction significative des charges. La refonte du Mobili-Pass et la concurrence dans ce secteur d activité fragilise la structure financière de la société et rend nécessaire une réflexion de fond sur les conditions de pérennisation de l activité de cette société. Le résultat comptable de cse MOBiLiTe s élève à 0,04 M pour l année COCITRA MOBILITE Filiale spécialisée dans l aide à la mobilité grand chantier des salariés. cocitra MOBiLiTe a réalisé un chiffre d affaires de 0,5 M et un résultat net de - 0,136 M. Au cours de l exercice, cocitra MOBiLiTe a logé 371 salariés d entreprises contre 540 en SOFALIME La SA SOFALiMe n a pas développé d activité en terme de nouvelle intervention au cours de l exercice Au 31 décembre 2010, date d arrêté des comptes du dernier exercice clos, la Société ne détenait plus de logements en stock et présentait une perte de 5K. LES FILIALES IMMOBILIERES SOCALOG détient près de 80 % dans la SA SOcALOG, filiale immobilière locative réglementée. A compter de l accord de sortie du statut de coopérative de cegibl obtenu en mars 2009, les deux entités, SOcALOG et cegibl sont fusionnées. Le patrimoine de SOcALOG au 31 décembre 2010 est de 2071 logements dont 657 en région parisienne. Au cours de l'exercice, SOcALOG a livré 12 logements PLS à ennery (57) ainsi que 14 logements rue aux Ossons à MeTZ (57). elle a engagé la construction de 12 logements PLS 4

7 à Magny (57). cette opération devrait être livrée en Les loyers et prestations annexes facturés au cours de l'exercice se montent à 11072K et le résultat net après impôt s élève à 2,0M. IMMOCEC dispose d une participation de 99,99 % dans la Sci immocec, société filiale immobilière réglementée dont le patrimoine locatif s élève à logements au 31 décembre en 2010, 9 logements PLS ont été livrés à Villemomble. elle a engagé la construction de 17 logements à chelles, 20 logements à Lyon rue Giraud et 25 logements à Meyzieu (69). ces opérations seront livrées en La société a également poursuivi sa politique d arbitrage de patrimoine ancien en procédant à la vente de 34 logements dont la moitié environ aux occupants. Le résultat 2010 d immocec devrait s'élever à environ 4,1 M. La fusion de SOcALOG et d immocec est prévue au plus tard le 30 juin 2011 avec un effet rétroactif au 1 er janvier PACTES D ACTIONNAIRES Au 31 décembre 2010, le patrimoine locatif des Sociétés d HLM BATiGere, partenaires des cil de, s établit à logements représentant 336 M de recettes de loyers. Pour 2010, BATiGere a livré 903 logements en construction neuve et 948 logements dans le cadre de l activité de réhabilitation. Globalement, BATiGere a investi 246 M au cours de l exercice dont 136 M en construction neuve et acquisition amélioration. L action conjointe des équipes de BATiGere et de a permis de poursuivre le développement de la diffusion des aides LOcA-PASS aux locataires de BATiGere et d assurer un taux d association de l AVANce et de la GArANTie LOcA-PASS de 76 %. Pour sa part, CILGERE est actionnaire de référence dans les esh suivantes : BATIGERE ILE DE FRANCE BATiGere-iLe-De FrANce a poursuivi au cours de l exercice 2010 sa politique immobilière en s appuyant sur les orientations du Plan Stratégique de Patrimoine portant sur la période 2009/2018. Dans ce cadre 29 M ont été investis dans les programmes immobiliers, 14,7 M ont été consacrés à la maintenance et la modernisation du patrimoine. Ainsi, le patrimoine de BATiGere ile De FrANce s élève à fin décembre 2010 à logements en propre et 4066 logements en mandat de gestion. Le résultat 2010 de BATiGere ile De FrANce s élève à 9,2 M. BATIGERE-RHONE ALPES Au 31/12/2010, le patrimoine s'élève à logements auxquels s'ajoutent 123 logements gérés pour le compte de BATiGere SAreL. conformément aux objectifs déclinés dans son Plan de Stratégie Patrimoniale validé par le conseil d'administration d'octobre 2009, BATiGere rhône-alpes a investi 11,5M dans la construction et l acquisition de logement. L'année 2010 se solde par un résultat net de 1,4 M. BATIGERE-NORD EST Au 31 décembre 2010, le patrimoine de BATiGere NOrD est se compose de logements générant 82,2 M de loyers. BATiGere NOrD est a réalisé en 2010, 42,1 M d investissements pour la construction neuve et l acquisition-amélioration ; 14,9M ont été consacrés à la réhabilitation du patrimoine existant. Au titre de l accession sociale à la propriété, 174 logements ont été vendus. Le résultat net 2010 s élève à 11,6 M. PSR-SAVO Le patrimoine de PSr-SAVO principalement situé sur le Val-d Oise, Paris, les Hauts de Seine et le Val de Marne s élève au 31 décembre 2010 à 6448 logements. Au cours de l exercice 2010, 93 logements ont été mis en chantier, 6,5 M ont été investis dans la production immobilière, 1,3 M ont été consacré à la modernisation et la réhabilitation du patrimoine. Le résultat net comptable s élève à 3,1 M. BATIGERE-SAREL Au 31 décembre 2010, le patrimoine de BATiGere-SAreL se compose de logements, dont en Moselle, 4073 confiés en mandat de gestion à Batigère ile de France et 123 en mandat de gestion à Batigère rhône-alpes. en 2010, BATiGere-SAreL en Moselle a livré 112 logements, déposé 209 dossiers de financement à la DDT de la Moselle et mis en chantier 183 nouveaux logements. L année a été marquée notamment par : 522 logements en chantier dans le cadre des constructions neuves et d acquisition / amélioration ; 473 logements en cours de restructuration dont 213 dans des projets ANrU ; l engagement de construction dans la ZAc de l Amphithéâtre à Metz (48 logements collectifs, 1 commerce et le nouveau Siège Social) ; BATiGere-SAreL a su répondre aux attentes des populations les plus fragiles en dépassant les objectifs fixés par l etat (125 relogements prioritaires au titre des accords collectifs pour un objectif de 106) ; le résultat net comptable de 2010 s élève à 13,6 M. Les esh spécialisées dans la gestion de logements très sociaux, Logement Urbain et Présence Habitat réalisent des prestations pour le compte de et des Sociétés de BATiGere dans le domaine de l action sociale. en 2010, nous avons poursuivi notre partenariat au titre du 2% accompagnement social. LOGEMENT URBAIN 706 dossiers d interventions, analyses, relogement et accompagnements thématiques de ménages en difficultés ; 177 bénéficiaires de chantier d insertion. Le Logement Urbain dispose d un patrimoine de 284 logements. PRESENCE HABITAT au titre de la gestion sociale : prises en charge par les équipes de Travailleurs Sociaux dans le cadre du suivi des dossiers dont : analyses sociales, diagnostics réalisés (213 cil-pass assistance - 29 GrL niveau 2) ; 5

8 au titre du développement social, PRESENCE HAbITAT a réalisé : au titre de l insertion par l économique, 267 personnes ont bénéficié de dispositifs d accompagnement ou d insertion ; chantiers jeunes : 326 participants dont 266 locataires BATiGere. Au total SAci est aura consacré en 2010 une somme de 0,05 M aux missions sociales. ACTIVITE DE L EXERCICE 2010 Au 31 décembre 2010, l Association comptait membres ayant versé leur cotisation statutaire, et entreprises nous ont manifesté leur confiance LES AUTRES RESSOURCES LA MAISON FLAMANDE détient 39,52 % du capital de cette esh. Au 31 décembre 2010, le patrimoine locatif de LA MAiSON FLAMANDe comporte logements répartis sur 68 communes. 78 % d'entre eux se situent sur le territoire de la communauté Urbaine de Dunkerque (18 communes). en 2010, 114 logements neufs ont été livrés. L'ensemble du patrimoine représentant 34 M de loyers quittancés. La négociation d un pacte d actionnaire avec le MeDeF cote D OPALe est en cours. CILIOPEE HABITAT ciliopee HABiTAT dispose d un patrimoine de logements au 31/12/2010, les chantiers en cours devraient permettre d atteindre 3410 logements au cours du 1 er trimestre, soit +120 logements. L objectif à horizon 2012 est d approcher les 3500 logements. Le résultat 2010 devrait être de l ordre de 1,3 M. CILGERE est également majoritaire à hauteur de 99,99 % de la société CICOPIM, filiale de titre V qui a poursuivi la gestion de ses actifs financiers au cours de l exercice Le résultat de l exercice s élève à 0,1 M. SACI EST SAci est a poursuivi en 2010 ses actions «Missions Sociales», notamment dans le cadre spécifique visant à favoriser l accession sociale (ventes HLM) et à contribuer à la lutte contre l habitat indigne, en partenariat avec le cal PAcT des Vosges et le calm de la Moselle. Prêts Accession sociale : 0,17 M de prêt ont été accordé en Au total depuis la mise en œuvre des prêts «missions sociales», SAci est a consacré une enveloppe globale de 1,6 M. Prêts et subventions «sortie habitat indigne» : 6 L année 2010 a été marquée par les fusions entre, Salf et ciliopée, intervenue en juin 2010 avec un effet rétroactif au 1 er janvier Le nouvel ensemble représente 10,61% des fonds collectés pondérés. 1. RESSOURCES 1.1 COLLECTE La collecte reçue en 2010 s élève à 180,7M, en diminution de 0,98% par rapport à l exercice précédent (182,4 M ). cette diminution s inscrit dans un contexte de crise économique dont l impact se traduit par la baisse de l emploi salarié de 1,5 % entre fin 2008 et fin Globalement, l année a été marquée par des progressions et des baisses significatives : baisse dans 3 secteurs d activité liée à la crise économique : - 11 % sur le secteur industriel, - 11,6 % sur le secteur bancaire, - 18 % sur le secteur de l intérim dont la masse salariale a chuté globalement de 27% en 2009 ; progression dans les secteurs d activité liée à l energie (+4,6 %) et au BTP (+10,4 %). La diminution de la collecte directe est de -0,9 %. Les versements des entreprises au titre de la participation obligatoire atteignent 169,0 M complétés de la compensation de 10,5 M reçue de l etat, des versements volontaires (0,1M ) et la collecte agricole (1,1 M ). La structure de la collecte 2010 par forme de versements fait ressortir que plus de 85 % de la collecte a été versée sous forme de subvention. La collecte se répartit comme suit entre les territoires et les secteurs : Direction BTP 18,7M / 10% Direction Paris 102,1M / 57% Les autres ressources perçues par en 2010 s élèvent à 334,1 M, et ont quatre origines principales : les remboursements de prêts à personnes physiques pour un montant de 165,5M ; les remboursements de prêts à personnes morales pour un montant de 93,7 M, dont 25 M de remboursement de préfinancements ; les fonds reçus de l UeSL, à hauteur de 54,6M, notamment pour le refinancement des emplois effectués par notre cil au titre notamment des PrÊTS PASS-FONcier (20,4 M ), des AiDeS MOBiLi-PASS et LOcA-PASS (14,1 M ) et du refinancement d opération relance (7,8 M ) et de FTM et Fonds de soutien PAS (7 M ) ; les cessions de titres de participation pour un montant de 20,3 M. 2. EMPLOIS L année 2010 a été marquée par la négociation de contrat d objectifs. Globalement, a rempli son contrat d objectifs. Aucune pénalité ne sera versée à l UeSL. Aucun engagement n a été pris sur la ligne «logement indigne», compte tenu de la difficulté à mettre en place ce financement aucun engagement n a été pris au niveau national. L UeSL a décidé de ne pas appliquer de pénalité. Direction Sud-Ouest 2,7M / 1% compensation de l État 10,5M / 6% Direction est 13,8M / 8% Direction Énergies 30,5M / 17% Direction Nord 2,3M / 1%

9 Vous trouverez ci-joint la réalisation du contrat d objectifs 2010 de : EMPLOIS Objectifs Atterrissage 2010 engagements % montant Montants en K d engagements transmis à l UeSL réalisés engagé à fin 2010 le 30 dévembre 2010 en 2010 décembre 2010 I. Logement locatif social Plan de cohésion sociale Subvention concours «1% relance» ,9 % Prêts au logement social (PLUS / PLAi, ) ,6 % Prêts au logement intermédiaire (PLS / PLi, ) ,8 Sous-total ,0 % Autres concours Structures collectives ,9 % Actions dans les territoires spécifiques Préfinancements ,0 % Sous-total ,6 % Capitalisation des filiales Dotations en capital des filiales esh ,0 % Dotations en capital autres structures Sous-total ,0 % Sous-total logement locatif social ,4 % II. Renouvellement urbain Aides en faveur du traitement des logements indignes ,0 % Sous-total renouvellement urbain ,0 % III. Aides aux ménages PASS-FONcier - Bail à construction ,4 % PASS-FONcier - Prêt avec différé d amortissement ,8 % Sous-total ,1 % Prêts AcceSSiON ,7 % Prêts Travaux ,9% Sous-total ,3 % Autres aides Avance LOcA-PASS ,0 % Garantie LOcA-PASS ,4 % AiDe MOBiLi-PASS Subvention ,8 % AiDe MOBiLi-PASS Avances AiDe MOBiLi-JeUNe Subvention ,4 % AiDe MOBiLi-JeUNe Avances Prêt relais mobilité ,5 % Sous-total ,2 % Autres à caractère social PrÊT SecUri-PASS ,7 % Financement d organismes facilitant l accès et le maintien dans le logement ,7 % Autres aides à caractère très social ,0 % Sous-total ,9 % Sous-total aides aux ménages ,8 % TOTAL ,1 % 2.1. LES FINANCEMENTS A PERSONNES PHYSIQUES FINANCEMENTS ACCORDES Sur l exercice 2010, l activité en faveur des personnes physiques s est concrétisée par l octroi de prêts et subventions pour un montant de 155,3M, et par la signature de engagements de garanties de loyers et charges pour un montant de 103,4M. Ce niveau d activité, globalement en diminution de 9,6%, s analyse : par un développement important du PASS- FONcier qui nous a conduit à négocier du transfert d enveloppes à hauteur de 7M, notre engagement 2010 s élève à 76,4 M pour 2072 dossiers ; par une demande exponentielle à partir de septembre sur l enveloppe prêt travaux qui nous a conduit à négocier un transfert d enveloppe de 1 M pour atteindre une production de 6,6 M ; par une diminution du prêt accession dont l engagement s élève à 26,2M, la faiblesse de la demande nous a conduit en cours d année à transférer 1,5M d enveloppe vers LOGeHAB ; par une diminution des aides LOcA-PASS, nous constatons une diminution du taux d association d une garantie et du dépôt de garantie ; par une stabilité du MOBiLi-PASS. 7

10 Notre activité en matière d aides à personnes physiques se répartit, par comité de liaison, comme suit : 2010 en M idf & Autres energies est NOrD BTP AGeN Aides accession et travaux Pass Foncier 76,4 30,2 8,1 20,5 3,1 10,1 4,3 Prêts Accession 26,2 14,6 3,3 2,2 0,5 4,6 1,0 Prêts Travaux 6,6 2,6 0,8 1,7 0,8 0,7 0,1 Total accession et travaux 109,2 47,4 12,2 24,4 4,4 15,5 5,3 Autres aides Avances LOcA-PASS 16,8 7,2 3,2 4,2 1,1 0,6 0,5 GArANTieS LOcA-PASS (mises en jeux) 15,4 8,9 1,5 3,9 0,4 0,7 0,0 MOBiLi-PASS et MOBiLi-JeUNeS / Subv. 13,1 6,5 4,9 1,1 0,2 0,3 0,2 MOBiLi-PASS et MOBiLi-JeUNeS / Av Prêts relais mobilité* 0, ,0 - Total autres aides 45,3 22,6 9,6 9,1 1,7 1,6 0,7 Aides à caractère social Autres aides à caractère très social 0,8 0,1 0,3 0,2 0,1 0,1 0,0 Fin. d org. facilitant l accès dans le logement 0,6 0,4-0,2 0,0 0,0 - Prêts SecUri-PASS 0,0-0,0 0, Total aides à caractère social 1,4 0,5 0,3 0,4 0,1 0,1 0,0 TOTAL ENGAGEMENTS 155,9 70,5 22,1 33,9 6,1 17,2 6, LES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES FINANCEMENTS ACCORDES Les engagements sur financements accordés aux personnes morales au cours de l exercice 2010 se sont élevés à 97,2M. ils sont répartis en : Alsace -Lorraine : 11 % des investissements pour 382 droits de réservation, NOrD : 2 % des investissements pour 143 droits de réservation, Aquitaine : 2 % des investissements pour 113 droits de réservation, rhone ALPeS : 3 % des investissements pour 105 droits de réservation, EMPLOIS Objectifs Réalisations 2010 M Nombre RL M Nombre RL Subventions concours «1% relance» 29, , Prêt au logement social et intermédiaire 37, , Structures collectives 9, ,5 153 Actions sur les territoires spécifiques - - 0,5 35 Préfinancement 20,0-22,0 0 Dotations en capital des filiales esh 2,5-2,5 0 Aides en faveur du traitement des logements indignes 2,4 0 0,0 0 ACTIVITE LOCATIVE Au cours de l exercice a logé 6225 familles sur demandes soit un taux de familles logées de 37 %. Sur ces familles, 246 ont été logées dans le patrimoine de Foncière Logement. Au cours de l exercice, 583 propositions DALO ont été faites débouchant sur 281 familles logées. il ressort de l analyse par tranche de revenu annuel des familles logées que : 13% ont un revenu inférieur à ; 42% ont un revenu compris entre et ; 27% ont un revenu compris entre et ; 18% ont un revenu supérieur à TOTAL 101, , ces engagements ont donné lieu à nouveaux droits de réservation dont en droits de suite. Nos investissements se sont concentrés sur les régions où la demande locative est la plus forte, la répartition par région hors structures collectives est la suivante : ile de France : 71 % des investissements pour droits de réservation, PAcA : 2% des investissements pour 66 droits de réservation. Au cours de l exercice, nous avons signé pour 50,5M de conventions sur des engagements ne relevant pas de l année 2010 qui ont généré 1635 réservations locatives. Au cours de l exercice, nous avons acquis 4509 réservations locatives nouvelles. 8

11 2.3. LES AUTRES EMPLOIS Les principaux autres emplois de fonds de au cours de l année 2010, ont été essentiellement constitués des versements obligatoires à l UeSL et des remboursements de collecte et d emprunts. ces emplois principalement réalisés en subvention se ventilent comme suit : 265M de versements à l UeSL notamment au titre du renouvellement Urbain (78,7M ), Notre activité 2010, en terme d engagement se résume comme suit : de la Foncière Logement (54,3 M ), de l ANAH (50,9 M ), du 1% rénovation Urbaine (7,1 M ) et des divers fonds de soutien et d intervention (61,9 M pour les Fonds MOBiLi-PASS, Besson, PASS- FONcier, GrL, Foyers de Travailleurs Migrants) ; respectivement 21,2 M et 5 M de remboursement de collecte aux entreprises et de remboursement d emprunts aux collecteurs financiers et à l UeSL. ACTIVITE DE L'EXERCICE 2009* 2010 ecart Engagements (en M ) en % Nombre d'aides accordées et de services apportés ,7% Nombre d'aides accordées ,6% dont Pass Foncier ,5% Prêts Accession ,4 % Prêts Travaux ,3% Avances LOcA-PASS ,3% GArANTieS LOcA-PASS (mises en jeux) ,1% MOBiLi-PASS et SecUri-PASS et autres ,1% Nombre de services apportés ,7% Familles logées ,7 % Assistance des salariés en difficulté (cil-pass ASSiSTANce ) ,0% conseils en financement ,3% Familles accompagnées en mobilité ,3% GrL ,4% GLc non associée à un dépôt de garantie ,5 % Montants engagés en M 100,0 155,3 55,4 % dont Pass Foncier 7,1 76,4 972,5% Prêts Accession 40,6 26,2-35,5 % Prêts Travaux 0,9 6,6 619,9% Avances LOcA-PASS 20,7 16,8-18,9% GArANTieS LOcA-PASS (mises en jeux) 15,7 15,4-2,3% MOBiLi-PASS et SecUri-PASS et autres 14,9 13,9-6,7% Montant des garanties LOCA-PASS en M 277,3 103,4-62,7% LOGEMENT LOCATIF SOCIAL 96,6 97,3 0,7% Plan de cohésion sociale 60,4 64,4 6,6% Autres concours 36,0 30,4-15,6% capitalisations de filiales 0,2 2,5 Poids économique de CILGERE dans la Profession 10,48% 10,61% 1,2% Sommes Collectées en M 431,9 414,9-3,9% collecte 182,5 180,6-1,0% retours Long terme 249,4 234,3-6,1% COMPTES DE L EXERCICE 2010 Les comptes de l exercice 2010 sont marqués par : la fusion intervenue en juin 2010 à effet rétroactif au 1 er janvier 2010 entre, SALF et ciliopee ; les cessions de titres détenus dans les sociétés Aedificat, Domofrance et Semco qui ont généré un résultat exceptionnel de 8,8 M ; les augmentations de capital dans nos filiales ciliopée Habitat et Présence Habitat ; un provisionnement important portant sur des créances personnes morales. 1.BILAN Le bilan arrêté au 31 décembre 2010, est présenté toutes natures de fonds confondues ACTIF L actif net du bilan 2010 fait apparaître un total général de M composé comme suit : ACTIF IMMObILISE : 2357 M Immobilisations incorporelles : le montant de ces immobilisations s élève à 0,001 M correspondant à nos investissements directs en logiciels-informatiques. Immobilisations corporelles : le montant de ces immobilisations s élève à 3,3 M en diminution de 0,6 M par rapport à 2009 liée essentiellement à la dotation aux amortissements de l année. Participations : au 31 décembre 2010, le montant net des participations et autres titres immobilisés s établit à 89,8 M, contre 100,7 M en 2009 soit une diminution de 10,9 M correspondant essentiellement à la cession des participations Aedificat, Domofrance et Semco d une valeur brute comptable de 13,2 M compensé partiellement par une augmentation de capital de ciliopée Habitat (2,4 M ) et Présence Habitat (0,1 M ). *les données 2009 tiennent compte de Salf et Ciliopee et concernent les engagements pris. 9

12 Prêts à personnes morales : l encours net des prêts accordés aux personnes morales, créances rattachées aux participations incluses, après provision de 9,6 M représentant 0,6 % de l encours brut, s élève à M au 31 décembre 2010 contre 1501 M à fin Prêts à personnes physiques : l encours net des prêts à personnes physiques continue de diminuer, passant de 677 M en 2009 à 619 M en Malgré un niveau de production significatif, le développement des emplois en subventions réalisés dans le cadre des orientations nationales continue d impacter notre encours de prêt. Le montant des provisions s élève à 63,8 M, et représente désormais 9,3 % de l encours brut des prêts. Créances UESL : d un montant de 162,9M, elles se décomposent principalement en 50,2 M au titre du PASS-Foncier, 46,7 M au titre de la rénovation urbaine, 26,5 M au titre de la Foncière, 10,9 M au titre de la GUrL et 24,7 M au titre du financement FTM (Foyer de Travailleurs Migrants). Autres immobilisations financières : ces immobilisations représentent un montant net de 2,3M et sont essentiellement constituées des autres titres de participations (1,8M ). ACTIF CIRCULANT : 213,1 M Créances d exploitation : elles s élèvent à 0,9 M et concernent essentiellement des créances liées au personnel. Créances diverses : les créances diverses d un montant total de 10,8 M correspondent principalement aux refinancements attendus de l UeSL au titre des emplois PASS octroyés au cours du dernier trimestre pour un montant de 8,7M concernant le 4ème trimestre des fonds PASS, les autres créances d un montant de 2,1 M. Trésorerie : la trésorerie disponible en fin d exercice après encaissement de la collecte, toutes natures de fonds confondues, s élève à 201,4 M. 1.2 PASSIF FONDS PrOPreS : constitués à hauteur de 320,6 M des réserves affectées aux différents secteurs d activité en fonction des dispositions réglementaires, du report à nouveau de -4,9 M lié au changement de méthode comptable de provisions nécessitant un réajustement des provisions personnes physiques et des prélèvements autorisés, du résultat de l exercice 2,4 M, les fonds propres s élèvent à 318,1 M à la fin de l exercice FONDS ISSUS DE LA P.E.E.C. : Les fonds issus de la P.e.e.c. ressortent à 2199 M et se décomposent ainsi : Subventions : 1362 M dont : 1208 M de subvention reçue affectée à des emplois ; 154 M de collecte 2010 en instance d affectation ; Prêts : 685M ; Souscription de titres : 0,5M. Suite à la réforme comptable, ces fonds sont également constitués des provisions pour engagements à réaliser à hauteur de 151 M. ces provisions correspondent aux engagements du cil au titre du financement des politiques nationales 127 M et du financement 1 % relance auprès des bailleurs (4 M ) et de la GLc (20 M ). PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES : Les provisions pour risques et charges d un montant de 3 M concernent : pour 2 M les provisions pour les retraites du personnel et médailles du travail ; pour 0,8 M des provisions pour personnes morales et titres de participations ; pour 0,2 M des provisions pour risques dont 0,1 M personnes physiques, ex richelieu. DETTES : 50,1 M : Autres Dettes d exploitation : ces dettes d un montant global de 5,6 M concernent plus particulièrement les dettes fournisseurs (1,4 M ) et dettes sociales (2,9 M ). Dettes UESL : les dettes diverses s élèvent à 4,4 M et correspondent aux versements à effectuer à l UeSL, au titre des abondements des fonds d intervention PASS. Suite à la réforme comptable, les dettes pour transfert de subvention à payer sont comptabilisés pour un montant de 39,5 M, elles correspondent aux soldes de subventions à décaisser à des personnes physiques ou morales. 2. COMPTE DE RESULTAT Le compte de résultat fait ressortir un excédent de ressources de 2,4 M contre 1,7 M l exercice précédent soit une amélioration de 0,7 M. Nous vous proposons d analyser tout d abord la partie gestion du compte de résultat 2.1 COMPTES DE GESTION PRODUITS Les produits courants non financiers s élèvent à 11,0 M et se décomposent comme suit : Production vendue : ces produits d un montant de 0,6 M correspondent principalement aux prestations réalisées par cil- Gere pour le compte de LOGeHAB (0,005 M ), les facturations de loyers des locaux de Metz (0,2 M ) ainsi qu à la facturation aux emprunteurs en impayés de frais de rejet et frais de gestion (0,4 M ). Prélèvements autorisés : ces prélèvements, qui s élèvent à 9,9M, comprennent : le prélèvement pour frais généraux (5,6 M ), en baisse de 0,3 M suite à l impact des fusions sur le calcul du prélèvement, les autres prélèvements pour frais de gestion (2,7 M ) correspondant aux prélèvements autorisés au titre de l octroi des LOcA-PASS (2,6 M ), au titre de l accompagnement social (0,2 M ), et au titre de la gestion des GrL (0,003 K ), les prélèvements pour cotisations (1,6M ) pour les cotisations ANPeec (0,8 M ) et UeSL (0,8 K ), le prélèvement APALOF (0,001 M ). 10

13 Reprise de provisions pour risques et charges : Les reprises de provisions s élèvent à 0,004 M. Autres produits : D un montant de 0,5M, ils se composent essentiellement des rétributions couvrants les frais engagés pour la gestion des assurances de prêts à salariés. Les produits financiers s élèvent à 29,6 M et se décomposent comme suit : Produits financiers de l activité sociale : ces produits s établissent à 25,0 M en baisse de 4,6% par rapport à 2009 suite à la diminution structurelle de nos encours rémunérés, et se décomposent en 8,5 M au titre de l activité des prêts à personnes physiques, 15,9 M au titre de celle des prêts à personnes morales, et 0,7 M de dividendes. Produits des valeurs mobilières de placement : ils s élèvent à 0,6 M, produits en forte diminution (-63 %) par rapport à 2009, suite à la baisse significative des taux de rémunération des placements et de la trésorerie moyenne. Autres intérêts et produits assimilés : ils s élèvent à 1,0 M. Reprises de provisions pour dépréciation d immobilisations financières : les reprises de provisions d un montant de 2,8M concernent principalement les prêts à personnes physiques pour 2,2 M et les titres de participation pour 0,5 M. Les produits exceptionnels s élèvent à 22,1 M et correspondant principalement à des cessions de participation Aedificat (20,3M ), Domofrance (0,3 M ) et SeMcO (1,1M ) CHARGES Les charges de gestion courante non financières s élèvent à 36,4 M et se décomposent comme suit : 35,1 M correspondant aux charges de fonctionnement (incluant la soustraitance, les achats et charges externes, les impôts et taxes, les charges de personnel, les dotations aux amortissements) : ces charges sont en diminution de 0,9 M soit 2,35 % par rapport aux charges Nous constatons, à périmètre constant, une diminution de charges de fonctionnement de l ordre de 10 % entre 2007 et cette forte diminution est le fruit des efforts de rationalisation qui ont été mis en oeuvre dans le cadre des fusions de 8 cil. Créances irrécouvrables et transformations d un montant de 0,7 M et correspond à 20 % du montant de créances passées en perte pour les LOcA-Pass et à 100 % de la créance sur les autres produits : dotations aux provisions : la dotation de l exercice s élève à 0,2 M, et correspond essentiellement à la dotation pour départ en retraite et médaille du travail (0,1 M ) et à des dotations complémentaires sur des Sci (0,01 M ), les autres charges d un montant de 0,4M correspondent essentiellement au loyer d inoccupation (0,3 M ). Les charges financières s élèvent à 10,7M et se décomposent comme suit : Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations : les dotations aux provisions de l exercice s élèvent à 10,3M. elles concernent : l activité des prêts aux personnes physiques pour 5,1 M dont 1,9 M correspondant aux dotations sur les prêts accession et Pass Travaux et 3,2 M correspondant à 20 % de la dotation sur les aides LOcA-PASS, l activité personnes morales pour 4,3 M correspondant à des compléments de provisions sur des prêts accordés à des Sci à hauteur de 1,3 M et de nouvelles provisions sur des encours relativement anciens 2,9 M, une dotation complémentaire (0,9 K ) sur notre filiale csa liée au réajustement du calcul de la provision consécutif au résultat 2009 (-1,4M ). Intérêts et charges assimilées : ils s élèvent à 0,3M et correspondent essentiellement aux intérêts sur emprunts et à des frais bancaires. Les charges exceptionnelles s élèvent à 13,2 M et correspondent essentiellement à la valeur nette comptable des titres cédés dont 11,9 M correspondant à Aedificat, 0,7M à SeMcO et 0,3 M à Domofrance. 11

14 2.2 COMPTES FONDS PEEC Dans cette partie sont comptabilisées essentiellement les subventions reçues ou versées. Les charges et produits s élèvent à 540,3M dont un solde net de transfert des opérations sur fonds non affectés de 80,3M. Les charges se déclinent comme suit : Les subventions versées s élèvent à 289,94M et se décomposent comme suit : 165,8 M concernant les politiques nationales et se répartissant en : Anru / bonification prêt cdc 77,9 M, Foncière 27,8 M, Anah 50,9 M, Quartier difficile 4,7 M, Fonds de soutien et sécurisation 4,4 M. 74,0 M de subvention versée dont 59,9M aux personnes morales principalement dans le cadre du relance et 14,1 M aux personnes physiques essentiellement dans le cadre du Mobili-Pass. 40,2 M dans le cadre des opérations de péréquation et de mutualisation. de la provision pour engagement LOcA- PASS qui correspond à notre quote-part dans les mises en jeu sur une estimation national de M et un taux de mise en jeu de 4,93 %, en diminution de 3 % par rapport à Notre provision s élève à fin 2010 à 19,6 M contre 26,7 M fin 2009 soit une reprise de 7,1 M ; de la provision pour engagement à signer soit 4,1 M concernant les conventions de financement en subvention relance. il convient de noter que les engagements 2010 ont donné lieu à signature d une convention en Le détail de ces provisions est le suivant : Les produits se déclinent comme suit : Les subventions reçues et fonds assimilés s élèvent à 196,2 M dont : 155,1 M de subventions reçues concernant la collecte reçue en N-1 sous forme de subvention ; 41,1 M d opérations de péréquation et mutualisation. Les reprises de provisions s élèvent à 2,6 M Variation ANAH 50,9 96,8-45,9 ANrU 65,3 155,2-89,9 QUArTierS ANcieNS et indignes 10,1 14,1-4,0 ADiL 0,9 1,8-0,9 TOTAL ENGAG. NATIONAUX 127,2 267,9 140,7 engagements relance 4,1 38,8-34,7 engagements LOcA-PASS 19,6 26,7-7,10 TOTAL PROVISIONS POUR ENGAMENTS 150,9 333,4-182,5 Le détail de ces opérations en produits et charges se présente : EN M PrDTS charges ecart MOBiLi-PASS 11,8 9,3 2,5 LOcA-PASS 27,9 28,2-0,3 SecUri-PASS 0,6 1,4-0,9 concours relance 0,8 0,7 0,1 BeSSON 0,1-0,1 FTM 0,5-0,5 TOTAL 41,1 40,2 0,9 9,8 M prélèvement sur fonds réglementés. Les créances irrécouvrables s élèvent à 0,6M et concernent les pertes sur LOcA- PASS imputables à 80 % sur les fonds Peec. Les dotations et reprises de provisions pour engagements à réaliser s élèvent respectivement pour 3,1 M et 185,6 M ; le poste figure au bilan pour un montant de 150,9 M et se compose principalement : de la provision pour engagements à réaliser d un montant de 127,2 M correspondant à notre quote-part (10,61%) des appels de fonds sous forme de subventions UeSL pour 2011 ; 12

15 3. AFFECTATION DU RESULTAT ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES L Assemblée Générale décide pour apurer partiellement le report à nouveau débiteur de ,46, d affecter le résultat de l exercice qui s élève à ,17, sur le report à nouveau débiteur. Après affectation, le report à nouveau s élèvera à ,29. Aucune somme n est affectée à la réserve aux activités réglementées ni à la réserve destinée aux prêts à personnes physiques sur fonds non réglementés. Renouvellement des mandats Le mandat de M. Le FLOc H (eiffage construction) arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée, nous vous proposons de le renouveler dans ses fonctions pour une période de trois années, soit jusqu'à l'assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice conformément à l article 27 des statuts, les organisations syndicales ont été invitées à désigner ou à reconduire leur représentant auprès de notre Association. enfin, il est proposé à l Assemblée Générale de maintenir le montant de la cotisation statutaire annuelle à 8. Les défis à relever au cours de l année 2011, dans un environnement en profonde mutation s articuleront plus particulièrement autour de : l optimisation du service relation client qui doit faire face à un flux d appel en progression tout en veillant à la qualité de la relation client ; l organisation du contrôle des risques de et de ses filiales ; la poursuite de la réduction de nos charges et de l optimisation de notre compte de résultat ; l optimisation de notre organisation en s appuyant sur une motivation renforcée du personnel ; la participation à l augmentation de capital de BATiGere ile De France et de PSr-SAVO afin de développer l offre locative ; la participation à la constitution d un réseau esh BATiGere afin de renforcer la performance des filiales de et de développer une offre locative économiquement et socialement adaptée ; du développement des synergies entre les structures et les équipes afin de mieux travailler ensemble. Au terme de ce rapport, vous voudrez certainement vous associer aux remerciements que nous tenons à adresser au personnel qui, par son implication constante, a contribué dans un environnement en profonde mutation, à répondre aux attentes des membres de l Association. 13

16 BILAN AU 31 ACTIF (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Actif immobilisé immobilisations incorporelles Amortissements et dépréciations 1.6 / immobilisations corporelles Amortissements et dépréciations 1.6 / Participations Dépréciations créances sur l'uesl (1) Dépréciations créances rattachées aux filiales et entreprises liées au cil (1) Dépréciations créances rattachées aux autres participations (1) Dépréciations Prêts aux personnes morales et autres organismes (1) Dépréciations Prêts aux personnes physiques, y compris mandats de gestion (1) Dépréciations Autres immobilisations financières (1) Dépréciations Total I brut Amortissements et dépréciations 1.6 / Net Actif circulant créances usagers et comptes rattachés (2) Dépréciations créances pour transferts et subventions à recevoir (2) Dépréciations créances UeSL - Opérations courantes (2) Dépréciations Autres créances (2) Dépréciations Valeurs mobilières de placement Dépréciations Disponibilités charges constatées d'avance (2) Total II brut Dépréciations Net Comptes de liaison entre fonds (III) TOTAL ACTIF (I + II + III) brut Amortissements et dépréciations 1.6 / Net (1) Dont à moins d'un an (brut) (2) Dont à plus d'un an (brut)

17 DECEMBRE 2010 PASSIF (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise Écarts de réévaluation 0 réserve destinée aux activités réglementées réserve destinée à l'activité non réglementée de prêts aux pers. physiq réserve destinée aux autres activités non réglementées report à nouveau résultat de l'exercice impact global des retraitements de Pro-forma au Subventions d'investissement 0 Total I Fonds et dettes issus des vers. des employeurs à l'effort de construct Subventions reçues affectées à des emplois 0 - Participation obligatoire Participation volontaire Subventions reçues en instance d'affectation à des emplois Participation obligatoire Participation volontaire Fonds reçus sous forme de prêts (1) Participation obligatoire Participation volontaire Fonds en vue de souscription de titres (1) Participation obligatoire Participation volontaire Provisions pour engagements à réaliser Participation obligatoire Participation volontaire Total II Provisions Provisions pour risques Provisions pour charges Total III Autres dettes Dettes financières (2) (3) Dettes UeSL - Opérations courantes (3) Dettes pour transferts et subventions à payer (3) Autres dettes diverses (3) Produits constatés d'avance (3) Total IV Comptes de liaison entre fonds (V) TOTAL PASSIF (I + II + III + IV + V) (1) Dont à moins d'un an (1) Dont à plus d'un an (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque (3) Dont à moins d'un an (3) Dont à plus d'un an

18 COMPTE DE DU 1 er JANVIER AU CHARGES (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Charges courantes non financières (1) Sous-traitance intra-groupe Achats et charges externes impôts, taxes et versements assimilés charges de personnel Subventions versées Politiques nationales Filiales et entreprises liées au cil Autres personnes morales Personnes physiques Fonds versés à d'autres collecteurs financiers Opérations de péréquation - et de mutualisation -Fonds versés à l'uesl Participation au fonds de garantie ANPeec Prélèvements autorisés sur fonds collectés créances irrécouvrables et transformations Dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et aux engagements à réaliser Dotations aux amortissements Dotations aux dépréciations Dotations aux provisions Dotations pour engagements à réaliser Autres charges Total I Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (II) 15 0 Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions intérêts et charges assimilées charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total III Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Valeurs comptables des éléments - immobilisés et financiers cédés Autres Dotations aux dépréciations et aux provisions Total IV Participation des salariés aux résultats (V) 20 Impôts sur les sociétés (VI) Transfert des ressources non affectées (VII) Solde des opérations sur fonds affectés = Excédent (VIII) Total des charges (I + II + III + IV + V + VI + VII + VIII) Solde créditeur = Excédent TOTAL GÉNÉRAL

19 RESULTAT 31 DECEMBRE 2010 PRODUITS (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Produits courants non financiers Production vendue Production immobilisée Prélèvement pour frais généraux Autres prélèvements pour frais de gestion Prélèvement pour cotisations Subventions d'exploitation Subventions reçues et fonds assimilés Subventions reçues Fonds échus et prescrits Fonds reçus d'autres collecteurs financiers Opérations de péréquation et de mutualisation - Fonds reçus de l'uesl reprises sur amortissements, dépréciations, provisions, engagements à réaliser et transferts de charges reprises sur amortissements reprises sur dépréciations reprises sur provisions reprises sur engagements à réaliser Transferts de charges Autres produits Total I Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (II) Produits financiers De participation De prêts aux personnes morales De prêts aux personnes physiques Des valeurs mobilières de placement Autres intérêts et produits assimilés reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Total III Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 0 Produits des cessions d'éléments d'actifs Autres 0 0 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions et transferts de charges 17 0 Total IV Report des ressources non affectées (V) Solde des opérations sur fonds affectés = Déficit (VI) Total des produits (I + II + III + IV + V + VI) Solde débiteur = Déficit TOTAL GÉNÉRAL

20 TABLEAU DE FINANCEMENT AU 31 DECEMBRE 2010 RUBRIQUE (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion de la PEEC de la PEAEC courante Proforma Trésorerie initiale Trésorerie à l'ouverture incidence des fusions et assimilées Total I Flux de trésorerie liés aux opérations de recueil de fonds collecte reçue sous forme de subventions collecte nette reçue sous forme de prêts collecte nette reçue en vue de souscriptions de titres 0 0 Transferts et rétrocessions entre collecteurs financiers Flux nets de subventions Prêts accordés au cil (Flux nets) Prêts accordés par le cil (Flux nets) Fonds nets reçus en vue de souscriptions de titres Fonds versés en vue de souscriptions de titres Opérations réalisées avec l'anpeec Flux nets de subventions Prêts accordés par l'anpeec (Flux nets) Prêts accordés à l'anpeec (Flux nets) Opérations de péréquation et mutualisation UeSL Flux nets de subventions Prêts accordés par l'uesl (Flux nets) Prêts accordés à l'uesl (Flux nets) Total II Flux de trésorerie liés aux opérations d'emploi des fonds 0 Subventions versées Financements et préfinancements accordés Flux nets UeSL Politiques Nationales Flux nets Prêts accordés aux filiales et entreprises liées au cil Flux nets Prêts accordés autres participations Flux nets Prêts accordés aux personnes morales Flux nets Prêts accordés aux personnes physiques Opérations sur titres de participation Souscriptions de titres et assimilées cessions de titres et assimilées Total III Flux de trésorerie liés aux opérations de fonctionnement 0 Produits courants non financiers (a) charges courantes non financières (b) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Produits financiers (a) charges financières (b) cessions et réductions d'immobilisations Autres produits exceptionnels (a) charges exceptionnelles (b) (c) Participation des salariés aux résultats impôt sur les sociétés Variation du besoin en fonds de roulement Acquisitions d'immobilisations Augmentation de dettes financières remboursement de dettes financières Variation des capitaux propres Total IV Trésorerie de clôture V = I + II + III + IV (a) Sauf prélèvements, reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et engagements à réaliser et transferts de charges (b) Hors transferts de charges et sauf dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et aux engagements à réaliser, et créances irrécouvrables ou transformations (c) Sauf valeur comptable des immobilisations cédées 18