Finances personnelles et assurances

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1 Chapitre 4 56 Élimination des dettes et des prêts étudiants 59 Planification des grossesses 63 L ABC des placements 65 L ABC de la fiscalité 66 Les acomptes provisionnels survol annuel 68 La constitution en société par actions 72 La protection en responsabilité professionnelle 76 Assurance médicaments et santé complémentaire 78 Guide de l assurance invalidité 82 Autres assurance 84 Louer ou acheter une maison? québécois de planification financière reconnaît sept domaines associés à la planification et à la gestion financières : les finances, la fiscalité, les aspects légaux, la retraite, les successions, les placements et les L Institut assurances. Pour la plupart de ces domaines, le présent chapitre vous donnera quelques pistes, outils et conseils afin de vous aider à démarrer votre planification financière du bon pied. Car s il est un domaine dans lequel les médecins sont très sollicités, c est bien celui de la planification financière; une foule de conseillers en sécurité financière et de planificateurs financiers rôdent déjà autour de vous. Si vous avez une connaissance et une compréhension de base de certains sujets importants, vous en sortirez gagnant : vous saurez repérer les conflits d intérêts potentiels, vous comprendrez que les rendements mirobolants n existent pas et, surtout, en vous intéressant au suivi de vos placements et de votre situation financière, vous serez maître de votre avenir financier. D ici peu, si ce n est déjà fait, vous serez appelés à choisir des partenaires qui seront chargés de votre planification financière. Parmi ceux-ci, notons un fiscaliste, un planificateur financier et un conseiller spécialisé en placements. En confiant la gestion de votre patrimoine à un tiers, vous comprendrez l importance de choisir une entreprise ou un professionnel digne de confiance. Recherchez des entreprises crédibles dont l historique est sans faille; posez des questions sur les produits que l on vous offre; suivez mensuellement l évolution de vos portefeuilles; recherchez des conseils objectifs. Assurez-vous que ces partenaires pourront travailler en équipe pour votre bien-être; vous ne voulez pas avoir à coordonner toutes les étapes de votre plan financier. Vous pouvez visiter les sites Web de l Autorité des marchés financiers ( et de l Institut québécois de planification financière ( pour valider l inscription des spécialistes avec qui vous faites 55

2 Élimination des dettes et des prêts étudiants Michèle Bonnier, conseillère en placement Le remboursement de la dette d études est l un des sujets qui suscitent le plus de questions et d inquiétudes pour les résidents en médecine. Avec raison : compte tenu de la facilité avec laquelle les étudiants accèdent au crédit auprès des institutions financières, en plus du manque d encadrement et de sensibilisation à l importance de la planification du financement au cours des années passées à l université, il n est pas étonnant de constater que certains finissants en médecine vivent des situations précaires. La planification du remboursement des dettes re quer ra donc du médecin un soin particulier et une discipline de tous les jours. PENDANT LA RÉSIDENCE Le début de la résidence demeure le moment idéal pour mettre en place la première ébauche d un plan de remboursement de votre dette, puisque fraîchement diplômé, vous serez dorénavant salarié. Ce nouveau statut fera en sorte que vous ne serez plus admissible au programme de prêts et bourses du gouvernement et, conséquemment, le montant cumulé jusqu à ce jour représentera votre engagement final envers le ministère de l Enseignement supérieur, Recherche et Science. De plus, en ce qui concerne les règles applicables au remboursement de cette dette, sachez qu il n y a pas d intérêt calculé pendant la durée de votre résidence. Les intérêts courent dès la fin de la résidence, mais le premier paiement ne se fait que six mois après le début de la pratique ou d un fellowship. Vous bénéficiez de cet avantage lorsque vous faites votre résidence au Québec et que vous avez des prêts étudiants qui proviennent de l Aide financière aux études du Québec. Puisque les institutions financières n offrent pas ce genre de répit à leurs clients sur d autres types de prêts, il sera d autant plus important de vous efforcer de payer les intérêts sur le solde cumulé de la marge de crédit pour ainsi neutraliser l hémorragie et enfin prendre le contrôle de votre situation financière. Dans les faits, la charge financière représentée par le paiement des intérêts THINKSTOCK 56 Guide des résidents 2015

3 sur la marge de crédit viendra s ajouter aux frais de subsistance annuels que vous aurez préalablement établis en faisant votre budget. Voici donc un exercice par étapes pour prendre en mains vos finances personnelles : 1. Déterminez votre revenu net des impôts en tant que résident. 2. Déterminez votre coût de vie en tant que résident (si vous déménagez, les frais que vous aviez l habitude de gérer vont changer), en faisant une prévision budgétaire. 3. Ajoutez à votre coût de vie les frais d intérêt de votre marge de crédit (que vous aviez l habitude de capitaliser durant les études). 4. Quel est le solde de cette équation? si le solde est négatif, vous devrez faire des choix, car votre dette continuera d augmenter durant la résidence; si le solde est positif, vous pourriez envisager de cotiser à de l épargne ou encore entreprendre le remboursement du capital de votre marge de crédit. La planification du remboursement des dettes re quer ra donc du médecin un soin particulier et une discipline de tous les jours. cela, il est de rigueur d avoir recours à des professionnels indépendants qui sauront vous aiguiller dans les divers choix financiers que vous aurez à faire en tant que travailleur autonome. Une fois que vous aurez commencé à pratiquer, le prêt gouvernemental contracté durant vos études viendra à échéance, et vous devrez conclure une entente de paiement (durée d amortissement et fré quence des versements) avec l institution financière prêteuse. Il ne sera que très rarement avantageux de rembourser le prêt étudiant en totalité au début de la pratique avec un autre prêt (la marge de crédit par exemple). En effet, les deux ordres gouvernementaux offrent des crédits d impôt pour l intérêt payé sur le prêt étudiant durant la période de remboursement. Par exemple : Prêt étudiant (solde début) Paiement annuel (si remboursé sur 10 ans) Taux d intérêt sur prêt étudiant Crédit impôt combiné sur intérêt des prêts étudiants (32 %) $ 2405 $ 3,5 % Valeur du crédit : 763 $ Taux d intérêt réel après crédit : 2,4 % Comme il s agit de rembourser les dettes par ordre décroissant de coût des intérêts, votre remboursement de prêt étudiant risque bien de se trouver en bas de la liste puisque le coût réel en intérêt est très faible. Voici comment faire plus avec votre décision d épargne. Vous pourriez profiter des économies d impôt accordées lorsque vous cotisez à un régime enregistré d épargne-retraite (REER), non seulement vous aurez commencé à vous constituer un pécule pour votre retraite, mais vous obtiendrez également un remboursement d impôt l année suivante. Ce remboursement pourra être directement appliqué au solde de votre marge de crédit. Les épargnes REER seront peut-être aussi la clé d accès à une première propriété grâce au Régime d accession à la propriété (RAP). Une fois ces stratégies appliquées, vous serez en bonne position pour amorcer la planification du remboursement complet de vos dettes dès le début de votre pratique médicale. THINKSTOCK PENDANT LA PRATIQUE Autant le remboursement des intérêts sur la marge de crédit est stratégiquement souhaitable pendant la résidence, autant le début de la pratique médicale sonne le glas des dettes d études en médecine par l amorce de la planification du remboursement final. 57

4 Après l intégration des stratégies énoncées précédemment, il sera important d établir une méthode pratique pour le remboursement systématique de votre marge de crédit. Doiton y déposer tous les chèques de paye reçus? Que faire des sommes établies pour le paiement des acomptes provisionnels? Quel montant attribuer au paiement des frais de subsistance? Alors que certains préconiseront l application ferme des règles financières voulant que toutes les entrées d argent soient déposées au compte de marge de crédit afin de réduire l intérêt applicable au solde quotidien, d autres s apercevront qu il devient extrêmement complexe, voire impossible, d assurer le suivi des remboursements exacts de la marge de crédit. Résultat : des entrées et des sorties de fonds inégales et irrégulières qui allongeront l horizon préalablement déterminé pour le remboursement de la dette. Il faudra donc choisir entre une méthode demandant une discipline de fer, qui réduira les intérêts portés à la marge de crédit, ou une stratégie légèrement plus coûteuse, qui fera en sorte d organiser vos remboursements de façon méthodique par la création de nouveaux comptes et l instauration d opérations automatiques. Avant de choisir la méthode qui vous convient, assurez-vous de mettre dans la balance les heures passées à revoir vos chiffres selon votre nouveau tarif horaire de médecin en pratique. Tout est une question de choix Puisque le suivi et l application des prémices financières en matière de stratégie de remboursement de dettes peuvent s avérer un défi de taille, peut-être serez-vous davantage attiré par une structure vous RAPPELEZ-VOUS En tant que résident, vous devriez bénéficier du taux préférentiel pour votre marge de crédit. Il est possible de retirer les sommes déposées à votre REER pour effectuer une mise de fonds pour l achat d une première propriété. Il est primordial d établir un plan de remboursement et de le suivre à l aide d un budget. Il pourrait être pratique d utiliser des comptes distincts pour faciliter le suivi des remboursements. Ne sous-estimez pas la mécanique des acomptes provisionnels, vous pourriez vous endetter davantage. Optimisez votre stratégie fiscale avec un comptable ou un fiscaliste de confiance. Il est extrêmement important de faire affaire avec un planificateur financier d expérience et au fait des situations propres aux médecins pour optimiser sa situation financière et l élimination de ses dettes. permettant de suivre plus facilement l évolution de votre situation. Au 1 er janvier, après avoir estimé vos revenus facturés, vous connaîtrez les montants que vous pourrez verser en cotisation à votre REER, ainsi que ceux que vous devrez payer au fisc. De plus, votre budget prévisionnel vous aura permis de connaître précisément les sommes requises pour payer vos frais de subsistance. Vous devriez dégager un surplus de ce calcul à appliquer sur vos dettes. Il est fortement recommandé de cesser d utiliser votre marge de crédit comme compte principal : utilisez uniquement votre compte chèque pour vos dépenses courantes en y laissant les sommes nécessaires à vos frais de subsistance. La solution préconisée au fil des années par les médecins en début de pratique est de mettre en place un système de prélèvements automatiques qui dirigera les sommes vers les bons comptes (REER, compte de placement, compte chèque, etc.). Vous pourrez toujours utiliser votre marge de crédit à l occasion. Et pourquoi ne pas faire déposer vos acomptes provisionnels dans un compte à intérêt quotidien élevé ou dans un fonds commun de marché monétaire? Vous générerez ainsi un revenu d intérêt sur un montant dû. Chaque compte ayant un objectif propre, il sera beaucoup plus simple de comptabiliser l état de votre situation financière à tout moment, et vous verrez votre situation s améliorer à un rythme inespéré. Une multitude de possibilités s offrent aux résidents et aux médecins en début de pratique pour le remboursement de leurs dettes. Chacun trouvera une méthode qui convient à son style de gestion. Le plus important reste sans contredit de s y arrêter un instant et de s y mettre le plus tôt possible! FACTURATION : VOS REVENUS Compte chèque personnel Surplus Compte chèque conjoint : dépenses conjointes REER : épargne retraite Acomptes provisionnels Marge de crédit : vrai remboursement Constitution en société : est-ce pour moi? CÉLI (compte épargne libre d impôt) 58 Guide des résidents 2015

5 Planification des grossesses Anni Aknadosian, conseillère en placement L es médecins qui décident de fonder une famille ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux que les employés salariés de grandes entreprises, qui ont, pour plusieurs, de généreux régimes d assurance complémentaire leur permettant de s absenter du travail sur une longue période, sans grand stress financier. Au sein de la profession médicale, il existe de grandes différences entre les avantages sociaux consentis aux résidents, aux omnipraticiens et aux médecins spécialistes qui souhaitent être parents. La création du Régime québécois d assurance parentale, auquel les médecins ont accès, est venue complexifier le portrait. La naissance d un enfant nécessite donc une rigoureuse planification financière, car l arrêt de travail qui suit ou précède l accouchement entraîne une diminution des revenus. LE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE THINKSTOCK Depuis le 1er janvier 2006, les travailleurs québécois bénéficient d avantages lors de la prise de congés liés à la venue d un enfant. Ces avantages leur sont consentis dans le cadre du Régime québécois d assurance parentale (RQAP), qui est financé en partie par des redevances du gouvernement fédéral sur les cotisations payées à l assurance-emploi et par des cotisations obligatoires de tous les travailleurs salariés et travailleurs autonomes et employeurs de la province. Le RQAP verse des prestations de durée variable à la venue d un enfant (naissance ou adoption) et il est offert tant à la mère qu au père, qu ils soient travailleurs autonomes ou salariés. Le fait de verser des prestations aux travailleurs autonomes est d ailleurs la grande nouveauté de ce régime et constitue une exclusivité québécoise. Le régime fait aussi une plus grande place au père de l enfant, puisque des semaines de prestations lui sont 59

6 Comme les prestations remplacent un revenu d emploi, il faut avoir travaillé avant de pouvoir en faire la demande. Les conditions d admissibilité pour recevoir une prestation sont les suivantes : Résider au Québec au début de la période de prestations ET avoir résidé au Québec au 31 décembre de l année précédant la demande; Avoir cessé de travailler ou avoir subi une diminution de revenu d au moins 40 % à la suite de la venue de l enfant; Avoir cumulé un revenu assurable (revenu reconnu) d au moins $ au cours des 52 dernières semaines; Payer des cotisations au RQAP. TAUX DE COTISATION POUR ,559 % pour les salariés 0,782 % pour les employeurs 0,993 % pour les travailleurs autonomes Revenu maximal assurable : $ Cotisation maximale d un travailleur autonome en 2014 : 695,10 $ L aide parentale se présente sous deux formes : le régime de base ou le régime particulier. Le parent qui présente la demande détermine la forme de régime, et ce choix est définitif pour toute la durée du congé. Le régime particulier verse des prestations plus élevées que le régime de base, mais est d une durée plus courte (40 semaines); pour sa part, le régime de base verse des prestations moins élevées, mais les étend toutefois sur une période de 50 semaines. Voir le tableau ci-dessous pour les détails. Comme les cotisations au programme québécois sont basées sur des gains maximums de $ avant impôts, les prestations prévues pour un particulier sont aussi basées sur ce revenu. Les prestataires ayant des revenus personnels plus importants, comme c est le cas pour la quasi -totalité des médecins en pratique, verront leurs prestations et cotisations plafonnées. L idéal est de vous rendre sur le site Web du RQAP et de faire des simulations pour vérifier comment vous pourriez le mieux répartir les prestations entre les parents tout en bénéficiant d un temps appréciable avec votre enfant. Vous aurez rapidement une illustration comparative des montants possibles pour vous selon les deux régimes. Votre choix sera alors basé sur la composante économique, mais aussi sur le temps que vous désirez passer éloigné du travail ( MÉDECINS RÉSIDENTS Les médecins résidents bénéficient d avantages qui viennent s ajouter au RQAP. En effet, comme ils sont travailleurs employés de l État, ils bénéficient d avantages semblables à ceux des autres salariés du gouvernement. Certaines règles s appliquent toutefois pour pouvoir bénéficier du congé de maternité : être résidente depuis au moins 20 semaines avant de bénéficier du congé et être admissible au RQAP. L employeur accordera alors, pendant 21 semaines, des prestations représentant 95 % du revenu de la résidente. La première partie des prestations sera versée par le RQAP (70 % ou 75 % du revenu), le reste (15 % ou 20 %) par l employeur. Si la résidente décide de poursuivre son congé au-delà des 21 semaines de base, elle sera alors en congé sans solde pour son employeur et pourra continuer de recevoir les prestations du RQAP selon les modalités qu elle aura choisies (régime de base ou régime particulier). Le congé sans solde accordé par l employeur à la suite d une naissance est d un maximum de deux ans consécutifs au congé de maternité. Ce congé doit être continu et à temps plein. Qu en est-il du père? Un résident dont la conjointe accouche a droit à un congé de cinq jours ouvrables au moment de la naissance de l enfant, de la part de son employeur. À la suite de ce congé, le père peut se prévaloir des prestations du RQAP pendant trois ou cinq semaines. Comme il a droit, de la part de l employeur, à un congé sans solde d un maximum de cinq semaines, les prestations du RQAP sont les seuls revenus qu il touchera durant ce temps. Autres points à considérer pour le résident : Le résident qui se prévaut d un congé sans solde verra sa résidence se prolonger d autant de semaines. Étant donné que la résidence sera prolongée en fonction des congés choisis, il est important de tenir compte de la date de l accouchement pour savoir quel sera l impact sur la fin de la résidence. Médecine familiale : Vous pouvez vous présenter six mois avant la fin de la formation; les examens sont prévus à l automne et au printemps. Spécialité : Il faut avoir satisfait aux exigences du programme de résidence au plus tard le 31 décembre pour se présenter à l examen du printemps précédent. Il est possible de prendre des arrangements avec l établissement d enseignement pour éviter de payer les frais de scolarité pendant le congé. Puisque certains RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (RQAP) RÉGIME DE BASE RÉGIME PARTICULIER TYPE DE PRESTATIONS NOMBRE MAXIMAL DE SEMAINES DE PRESTATIONS POURCENTAGE DU REVENU HEBDOMADAIRE MOYEN NOMBRE MAXIMAL DE SEMAINES DE PRESTATIONS POURCENTAGE DU REVENU HEBDOMADAIRE MOYEN Maternité % % Paternité 5 70 % 3 75 % Parentales (7+25=-32) 70 % + 55 % % Adoption (12+25=37) 70 % + 55 % % 60 Guide des résidents 2015

7 Le médecin en congé de maternité peut aussi demander des prestations du RQAP. Par contre, le RQAP tiendra compte de ces autres sommes reçues. On peut ainsi conclure que, durant la période où le médecin reçoit l allo cation prévue à l entente FMOQ MSSS, les prestations du RQAP sont ramenées à 0 $, puisque le maximum par semaine est atteint et qu il tient compte des autres revenus reçus. Conditions d admissibilité Pour demander des prestations en vertu de l entente FMOQ MSSS, il faut être en pratique active depuis au moins dix semaines. La rémunération hebdomadaire moyenne est calculée à partir des revenus obtenus au cours des douze derniers mois de pratique. Si ce délai n est pas atteint, le comité paritaire chargé de l application de l entente sur les conditions de travail de la FMOQ établira une période de référence pour calculer les 67 % de la rémunération auxquels le médecin a droit. Le médecin qui se prévaut de son allocation doit s engager par écrit à ne pas pratiquer la médecine à l acte, à tarif horaire ou à vacation durant la période de l allocation. THINKSTOCK établissements étalent le paiement des frais à la semaine, il est alors plus facile d interrompre le paiement des frais de scolarité durant le congé. Comme le résident n est plus résident à temps plein durant le congé lié à la naissance, les prêts étudiants contractés pourraient faire l objet d une demande de remboursement. Par contre, le changement de statut est temporaire, il est donc possible de reporter le début du remboursement. Il faut alors remplir le formulaire Interruption temporaire des études Report du remboursement de la dette d études. Ce formulaire se trouve sur le site Web de l Aide financière aux études ( MÉDECINS OMNIPRATICIENS Les omnipraticiens ont différents types de rémunération. Ce choix s effectue en début de pratique et peut être modifié sous certaines conditions. Selon le mode de rémunération, l omnipraticienne bénéficiera d avantages plus ou moins importants durant un congé de maternité. Rémunération à l acte ou à tarif horaire Ce type de rémunération s apparente à la notion générale de travailleur autonome et suppose plus de responsabilités financières entre les mains du médecin. C est l annexe XVI de l Entente entre le gouvernement et la FMOQ sur les conditions de travail qui régit le congé de maternité. Une allocation hebdomadaire est versée au médecin durant le congé. L allocation est offerte uniquement aux femmes. Cette allocation peut aller jusqu à $ par semaine durant 12 semaines, jusqu à un maximum de 67 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Une allocation est aussi prévue pour compenser les frais de bureau à payer durant l absence. On offre 736 $ par semaine, jusqu à concurrence de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne en cabinet. Qu en est-il du père? L entente FMOQ-MSSS ne prévoit aucune rémunération pour les omnipraticiens qui deviennent pères. Celui qui désire diminuer son temps de travail lors de la naissance de son enfant le fera donc à ses frais. S il le désire, il pourra cependant demander des prestations de paternité du RQAP pour un maximum de cinq semaines. Rémunération à honoraires fixes Les omnipraticiens rémunérés à honoraires fixes reçoivent un salaire et sont employés de l État : les conditions de leurs congés ressembleront donc beaucoup à celles des médecins résidents. C est l annexe VI de l Entente générale entre le gouvernement et la FMOQ qui régit le congé de maternité des médecins rémunérés à honoraires fixes. L omnipraticienne admissible pourrait recevoir pendant 20 semaines 93 % de sa rémunération brute. La prestation proviendra d abord du RQAP selon l admissibilité et ensuite de l employeur. Les semaines de congé peuvent débuter avant la naissance, pourvu que la période comprenne la date d 61

8 C est la RAMQ qui s occupera de fournir le paiement au médecin en congé à la suite de la présentation du formulaire de demande de paiements accompagné du talon du premier dépôt du RQAP. Les avantages sociaux de l employé sont maintenus pendant le congé : assurances, accumulation des va cances, d expé rience et des années de service. Comme la résidente, l omnipraticienne peut prolonger ses semaines de congé de maternité et peut bénéficier d un congé sans solde d une durée maximale de deux ans après la naissance de l enfant. Selon le régime de prestations choisi dans le cadre du RQAP, le médecin touchera une rémunération plus ou moins élevée durant ce congé. L omnipraticienne admissible pourrait recevoir pendant 20 semaines 93 % de sa rémunération brute. Qu en est-il du père? Les omnipraticiens rémunérés à honoraires fixes qui deviennent pères, pour leur part, ont droit à un congé rémunéré de cinq jours ouvrables lors de la naissance de l enfant. Ce congé peut être pris en journées séparées. Le père peut aussi se prévaloir d un maximum de 5 semaines de congé parental prévu par le RQAP. MÉDECINS SPÉCIALISTES Depuis le 1 er octobre 2011, les médecins spécialistes rémunérés à l acte ou à rémunération mixte bénéficient enfin d un congé de maternité via leur Fédération. Une allocation hebdomadaire est versée au médecin durant le congé. L allocation est offerte uniquement aux femmes. Cette allocation peut aller jusqu à $ par semaine durant 12 semaines, jusqu à concurrence de 67 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Une allocation est aussi prévue pour compenser les frais de bureau à payer durant l absence. On offre $ par semaine, jusqu à concurrence de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne en cabinet. Le médecin en congé de maternité peut aussi demander des prestations du RQAP. Par contre, le RQAP tiendra compte des autres sommes reçues. On peut ainsi conclure que, durant la période où le médecin reçoit l allocation prévue à l entente FMSQ MSSS, les prestations du RQAP sont ramenées à 0 $, puisque le maximum par semaine est atteint et qu il tient compte des autres revenus reçus. En plus de cette allocation, le médecin spécialiste peut continuer de bénéficier de divers avantages prévus à l Accord-cadre, dont certaines mesures applicables en région. Ainsi, le médecin qui exerce dans une région où s applique une majoration de rémunération différente reçoit également cette majo r a tion sur l allocation ci-dessus mentionnée, et ce, pourvu qu il s engage à continuer à exercer en région pendant un an après la durée de son congé. Qu en est-il du père? L entente FMSQ-MSSS ne prévoit aucune rémunération pour les médecins spécialistes qui deviennent pères. Celui qui désire diminuer son temps de travail lors de la naissance de son enfant le fera donc à ses frais. S il le désire, il pourra cependant demander des prestations de paternité du RQAP pour un maximum de cinq semaines. SI VOUS ÊTES CONSTITUÉS EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Une planification spécifique devra s appliquer. Vous devrez avoir prévu vous faire verser par la corporation médicale un salaire d au moins $ avant de demander votre prestation via la RQAP. Il est donc important de considérer cette étape importante de la vie per son nelle comme un évènement qui nécessite une rencontre avec votre planificateur financier. Finalement, on comprend que la simulation des revenus et dépenses du couple tenant compte des revenus possibles et du temps désiré auprès de l enfant fait partie de la planification de la grossesse. Vous devrez faire quelques calculs et valider vos hypothèses avant de faire des choix de régime ou de prestations, car une fois le choix fait, il est souvent irréversible. N oubliez pas d inclure dans votre plani fication un moment pour réfléchir au service de garde que vous utiliserez ensuite! Le contingentement des services offerts par l État amène les parents à faire quelques pirouettes. THINKSTOCK 62 Guide des résidents 2015

9 L ABC des placements Kathleen Pelletier, planificatrice financière THINKSTOCK Tout un éventail de produits de placement peuvent vous convenir : tout dépend de vos objectifs financiers, du temps dont vous disposez, de votre tolérance au risque et de votre capacité de prendre des risques. L éventail des produits disponibles inclut les actions et les obligations particulières, ainsi que les fonds de placement collectifs basés sur les actions, à revenu fixe et équilibrés. En général, le rendement de chacun de ces produits est proportionnel aux risques sousjacents qu il représente : un placement moins risqué produira des rendements relativement moins élevés et sera moins volatil (ou sa valeur fluctuera moins dans le temps), tandis qu un placement plus risqué peut produire des rendements relative ment plus élevés tout en étant plus volatil. Il est possible de classer les produits de placement dans des catégories générales ou des groupes de titres qui ont des CAPSULE ÉCLAIR caractéristiques semblables, se comportent d une façon semblable sur les marchés financiers et sont assujettis aux mêmes lois et règlements. Les trois principales catégories d actifs sont les espèces et quasi-espèces, les titres à revenu fixe (obligations) et les actions. LES ESPÈCES ET QUASI-ESPÈCES Cette catégorie inclut des placements à court terme en général sécuritaires qui Un plan de gestion globale du patrimoine, y compris un portefeuille bien diversifié, joue un rôle clé pour vous aider à atteindre vos objectifs financiers dans toutes les conditions du marché. Collaborez avec un conseiller financier pour déterminer vos objectifs financiers, votre tolérance au risque et votre capacité de prendre des risques. Votre conseiller établira un plan intégré sur votre avenir financier et le révisera avec vous périodiquement. produisent des liquidités ou permettent d avoir rapidement accès à votre argent. Les espèces peuvent être détenues dans un compte bancaire tandis que les «quasi-espèces» incluent les obligations d épargne du Canada, les bons du Trésor et les fonds communs de placement en instruments du marché monétaire. Les espèces et les quasi-espèces génèrent des gains sous forme d intérêts. Les rendements escomptés des espèces et quasi-espèces sont faibles comparativement à d autres possibilités. En outre, certaines de ces options comportent des échéances sans rachat, ce qui signifie que vous ne pouvez avoir accès à votre argent pendant la période prescrite de non-rachat. LES TITRES À REVENU FIXE L expression «revenu fixe» s entend des placements à l égard desquels l emprunteur, ou l émetteur, doit payer un montant fixe suivant un calendrier déterminé. Les titres à revenu fixe sont habituellement constitués de créances institutionnelles et produisent des gains sous forme d intérêts. Un placement à revenu fixe tend à produire des rendements plus élevés que les espèces et les quasi-espèces, mais sa valeur peut fluctuer entre la date d achat et celle de l échéance. En outre, comme dans le 63

10 des quasi-espèces, certains de ces placements comportent des échéances sans rachat, ce qui signifie que vous ne pourrez avoir accès à votre argent pendant la période déterminée de non-rachat. LES ACTIONS Contrairement aux titres à revenu fixe, qui représentent une créance, les actions représentent une participation au capital d une entreprise. Les placements en actions offrent aux épargnants des rendements de deux façons : tout d abord, si la valeur du titre (qu il s agisse d une action individuelle ou d une unité d un fonds commun de placement en actions) augmente, ce qui constitue un «gain en capital», et deuxièmement, si le fonds commun de placement ou l entreprise verse un dividende. Aucun des deux résultats n est garanti et la valeur des actions peut fluctuer à la hausse ou à la baisse : tout dépend de divers facteurs. Comparativement aux titres à revenu fixe, les actions ont toujours produit des rendements plus élevés au fil du temps. Toutefois, les épargnants risquent aussi davantage de perdre une partie ou la totalité des fonds qu ils ont placés. Comme propriétaire (ou investisseur), vous êtes lié étroitement au rendement de l entreprise. Comme prêteur (ou investisseur à revenu fixe), vous prenez moins de risques. Le rendement attendu de ces deux types de placements reflète cette différence. LES FONDS DE PLACEMENT Comment investir dans ces catégories générales d actifs? Une façon courante consiste à recourir à des fonds de placement qui peuvent contenir des actifs de différentes catégories. Lorsque des épargnants achètent des unités de fonds de placement, ils mettent leur argent en commun avec celui d autres épargnants et sont exposés à un vaste choix de placements gérés par des gestionnaires professionnels. Les fonds communs de placement, les fonds communs, les fonds réservés et les fonds cotés en bourse sont des exemples de fonds de placement. Ces fonds peuvent investir dans des actifs précis comme divers types d obligations ou d actions d industries ou de régions géographiques en particulier, La diversification consiste à choisir des titres qui ont des caractéristiques de risque et de rendement différentes qui feront qu ils réagiront différemment aux mêmes conditions du marché. ou garantir des placements en actions et en obligations dans un fonds «équilibré». Lorsque vous placez de l argent dans un fonds de placement, vous pouvez en tirer un rendement lorsque le fonds distribue des gains et lorsque les unités prennent de la valeur. Aucune des deux formes de gain n est toutefois garantie et les épargnants peuvent voir leurs placements perdre de la valeur. LA DIVERSIFICATION Si vous vous assurez que votre portefeuille de placements inclut un panier diversifié d actifs, cela peut vous aider à atteindre vos buts. La diversification consiste à choisir des titres comportant des caractéristiques de risque et de rendement différentes qui font qu ils réagissent différemment aux mêmes conditions du marché. Cette façon de faire réduit le niveau global de risque auquel votre portefeuille est exposé et accroît la possibilité d atteindre vos objectifs financiers dans le délai prévu. La diversification est mise en pratique par la répartition des actifs, processus qui consiste à affecter les fonds dont vous disposez entre différentes catégories d actifs. Une stratégie efficace de répartition des actifs pour atteindre un objectif de retraite dans 30 ans peut être très différente de la stratégie de répartition à suivre pour épargner de l argent afin d acheter une nouvelle maison dans huit ans. Voilà pourquoi la collaboration avec le bon conseiller financier est aussi importante dans un plan de gestion du patrimoine qui connaît du succès. LES COÛTS DE PLACEMENT Lorsque vous devez prendre une décision sur un placement, il faut connaître les coûts de placement éventuels. Par exemple, lorsque vous achetez des fonds de placement, il y a plusieurs coûts afférents à l achat, y compris ceux qui servent à payer le gestionnaire du fonds, les coûts d achat et de vente de participations au fonds et ceux de l administration des fonds. Ces coûts, généralement exprimés sous forme de «ratio des frais de gestion» imposés sur chaque unité du fonds que vous possédez, seront déduits de tout profit réalisé par les unités du fonds que vous détenez. En outre, si vous collaborez avec un conseiller financier pour acheter des unités de fonds de placement, il pourrait y avoir des coûts initiaux d achat d unités d un fonds commun de placement ou des frais à payer si vous vendez les unités du fonds avant la fin d une période précise (habituellement cinq ans ou plus). Par ailleurs, il y a aussi des coûts d achat et de vente d actions et d obligations en particulier, habituellement sous forme de commissions d achat et de vente. Lorsque vous établissez vos plans de placement, il importe de comprendre et de prévoir les coûts éventuels. Assurez-vous qu on répond à vos questions avant d aller de l avant. LA COLLABORATION AVEC UN CONSEILLER FINANCIER Comment un conseiller financier peut il vous aider? Les conseillers ont habituellement des outils qui peuvent aider à déterminer votre tolérance au risque et votre capacité de prendre des risques, et peuvent suggérer une répartition des actifs qui vous aidera à atteindre vos objectifs. Votre conseiller vous construira un portefeuille en tenant compte du traitement fiscal des divers types de gains de placement éventuels (y compris intérêts, dividendes et gains en capital). 64 Guide des résidents 2015

11 L ABC de la fiscalité Vincent Labrie, conseiller en placement Au Canada, l impôt est calculé sur le revenu mondial qu une personne gagne. Mais pour une très grande majorité de Canadiens, ce revenu se résume à celui gagné au Canada. Les contribuables canadiens doivent également payer des impôts dans leur province de résidence, soit celle où ils habitent au 31 décembre. Cependant, si le contribuable est un travailleur autonome, le revenu gagné est imposé dans la province où il a été gagné si le contribuable a un établissement stable (lieu de travail) dans une autre province. En d autres mots, même si le revenu n a pas été gagné dans la province de résidence, le contribuable peut parfois payer de l impôt dans plus d une province. Tant au palier fédéral qu au palier provincial, les revenus sont imposés de façon progressive, de sorte que les premiers dollars gagnés sont imposés à un taux relativement faible, alors que tout revenu supérieur à $ est imposé au taux de 50,00 % au Québec, ce taux variant selon les provinces. En 2014, un parti culier résidant au Québec était assujetti à la table d impôts combinés suivante : TABLE D IMPÔTS COMBINÉS REVENUS BRUTS TAUX D IMPOSITION 0 $ à $ 0 % à $ 28,52 % à $ 32,52 % à $ 38,37 % à $ 42,37 % à $ 45,71 % $ à $ 47,46 % $ et plus 49,97 % STATUT FISCAL L administration des lois fiscales repose sur un système «d autocotisation», ce qui signifie que les contribuables doivent calculer eux-mêmes l impôt dont ils sont redevables. La distinction entre un salarié et un travailleur autonome devient importante dans ce contexte. Pour les particuliers salariés, tout est relativement simple : les calculs sont restreints étant donné qu il existe seulement quelques déductions particulières à leur emploi, l employeur fait le gros du travail en prélevant l impôt à la source à chaque paye. C est le cas des médecins qui sont salariés de l État, principalement les résidents et les omni praticiens rémunérés à honoraires fixes. Les travailleurs autonomes ont plus de res ponsabilités quant à l impôt et donc quelques privilèges peuvent généralement déduire de leurs revenus toute dépense raisonnable qui a été engagée dans le but de gagner ces revenus. C est le cas de la très grande majorité des médecins qui optent pour la rémunération à l acte, la rémunération mixte ou à tarif horaire. Par exemple, les médecins peuvent généralement déduire de leurs revenus les frais de formation médicale continue ou de formation médico-administrative, les frais de bureau, le coût des services d une agence de facturation, les frais d adhésion aux associations professionnelles et tous les autres frais de pratique. Les possibilités sont vastes et doivent être évaluées au cas par cas par un fiscaliste. En tant que travailleur autonome, vous serez tenu personnellement responsable de la déclaration de vos honoraires professionnels au fisc. Pour vous aider, la RAMQ fait parvenir aux médecins un relevé des gains professionnels annuels, le relevé 27. La RAMQ communique aussi ces informations aux gouvernements, limitant ainsi les fraudes fiscales ou les oublis potentiels. Cependant, la RAMQ ne prélèvera jamais à la source l impôt qui est dû à l État : vous recevrez intégralement vos honoraires professionnels, à l exception de quelques déductions telles que les cotisations syndicales. Vous serez donc tenu de verser des acomptes provisionnels, c est-à-dire de remettre trimestriellement au gouvernement des sommes qui représentent approximativement les montants d impôt à verser à la fin de l année. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à lire l article qui suit celui-ci. AUTRES CALCULS FISCAUX À votre revenu de profession s ajoutent les autres gains ou revenus qui sont imposables (pension, prestations gouverne mentales, revenus de placement, etc.). À cet égard, certains revenus font l objet d un traitement fiscal particulier. C est le cas du gain en capital (à la vente d un titre boursier, par exemple), dont seulement la moitié est ajoutée dans votre déclaration de revenus. Il ne faudrait surtout pas oublier les déductions auxquelles donnent droit les cotisations versées à un REER. Nous vous recommandons donc fortement de faire affaire avec un fiscaliste pour la préparation de votre déclaration fiscale : les subtilités sont nombreuses et peuvent avoir une incidence importante sur vos revenus nets, surtout si vous êtes travailleur 65

12 L ABC DES ACOMPTES PROVISIONNELS Beaucoup de médecins doivent verser au gouvernement des acomptes provisionnels trimestriels personnels pour couvrir l impôt estimatif qu ils devront payer chaque année. Une fois que vous aurez commencé à pratiquer comme travailleur autonome (ou même si vous avez d autres sources de revenus comme un revenu provenant d une autre entreprise ou de propriétés locatives), il vous appartiendra de déclarer votre revenu et de payer les impôts exigibles chaque année. C est différent de ce qui se passait au cours de la résidence ou de ce qui se passe si vous êtes médecin salarié sans autre revenu d un travail à votre compte. Votre employeur retient dans ces cas le montant estimatif de l impôt que vous devez et le verse en votre nom aux autorités fiscales compétentes. En outre, si vous décidez de constituer votre cabinet en société par actions, celle ci peut aussi être tenue de verser des acomptes provisionnels sur son revenu d entreprise. Comment savoir combien verser chaque trimestre en tant que travailleur autonome? Lorsque vous produirez votre déclaration an nu elle de revenus personnels, votre consei ller fiscal vous aidera à calculer les mon t ants de l impôt total que vous auriez dû payer au cours de l année et les versements trimestriels que vous devrez effectuer au cours de l année suivante. (Cet article inclut une description détaillée de vos quatre premières années de pratique.) Si les versements trimestriels que vous effec tuez dépassent le montant dû pour l année et si vos calculs sont vérifiés par les autorités fiscales, le gouvernement vous remboursera le trop-payé. En revanche, si vous n avez pas payé assez, vous devrez payer la différence au plus tard le 30 avril de l année suivante. Quand payer? Les travailleurs autonomes, y compris les mé de cins, peuvent produire leur déclaration de revenus de l année précédente le 15 juin de l année suivante (au lieu de la date limite habituelle fixée au 30 avril). Il faut toutefois payer quand même l impôt exigible au plus tard le 30 avril, sinon l intérêt THINKSTOCK Les acomptes provisionnels survol annuel Salomon Gamache, planificateur financier et Claire Chouinard, planificatrice financière Afin d éviter un piège financier qui pourrait avoir des conséquences graves, il peut être utile de comprendre les acomptes provisionnels d impôt avant de commencer à pratiquer. Voici un aperçu des éléments de base. 66 Guide des résidents 2015

13 commence à courir immédiatement sur le solde dû. Si vous comprenez comment le système d acomptes provisionnels fonctionne avant de commencer à pratiquer, vous pouvez planifier combien d argent mettre de côté. Si vous n effectuez pas les paiements à temps, cela peut avoir des conséquences graves, y compris des pénalités et des intérêts importants, composés quotidiennement. En résumé, il importe d établir un système reconnu d estimation et de paiement de l impôt exigible lorsque vous commencez à pratiquer. Même si vous n avez pas à verser d acomptes provisionnels au cours de la première année d exercice, vous aurez quand même de l impôt à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de la première année en cause et il sera beaucoup plus facile de franchir cette période d adaptation et d éviter d accumuler une dette si vous avez déjà planifié. LES ACOMPTES PROVI- SIONNELS : COMMENT ÇA FONCTIONNE 1 re année : Dans le cas des médecins qui travaillent à leur compte, les acomptes pro visionnels à verser chaque année sont calculés en fonction de l information contenue dans votre déclaration de revenus des deux années précédentes. Au cours de votre première année de travail à votre compte, vous n avez toutefois pas de revenu de travailleur autonome sur lequel baser les acomptes provisionnels de l année. C est pourquoi les médecins ne sont pas tenus en général de verser des acomptes provisionnels au cours de leur première année de pratique. Cela signifie toutefois qu il se peut que vous ayez beaucoup d impôt sur le revenu à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour votre première année de pratique. Envisagez d épargner assez d argent pour couvrir vos impôts. Sinon, vous devrez peut-être emprunter (et payer de l intérêt non déductible) pour couvrir la différence. 2 e année : Les acomptes provisionnels sont exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre chaque année. Comme on l a signalé ci-dessus, à la fin de votre première année de travail à votre compte, votre Lorsque vous commencerez à pratiquer comme travailleur autonome, il vous incombera de déclarer votre revenu et de payer l impôt afférent à chaque année, ainsi que de verser les acomptes provisionnels pour l année suivante. conseiller fiscal devrait vous aider à calculer le montant d impôt que vous devez payer en acomptes pro visionnels trimestriels compte tenu du revenu imposable déclaré sur la déclaration de revenus que vous avez produite pour votre première année de travail à votre compte. Le gouverne ment fédéral peut aussi vous envoyer, pour les acomptes provisionnels, des rappels où il vous suggère un montant à payer. Le montant des acomptes suggérés est habituellement fondé sur l impôt payé sur le revenu que vous avez tiré d un travail à votre compte au cours des deux années précédentes. La pratique qui consiste à utiliser deux années de travail autonome pour calculer les acomptes provisionnels peut signifier que vos paiements minimaux requis seront inférieurs à l impôt total à payer pour l année en cause. Cela peut aussi signifier qu au cours de la deuxième année, vous devrez verser les deux derniers acomptes provisionnels seulement plutôt que les quatre pour l année et que vous devrez payer la différence en produisant votre décla ration annuelle de revenus. Au cours de votre deuxième année d exercice, il peut donc être logique de réserver une partie de votre revenu brut dans un compte d épargne (peut-être un compte d épargne libre d impôt) pour pouvoir payer l impôt en cause qui peut être important, au plus tard le 30 avril de l année suivante. Il convient de signaler aussi que les acomptes provisionnels sont basés sur une estimation de l impôt que vous devrez payer sur votre revenu de travailleur autonome et sur celui que vous avez payé sur le revenu en question au cours des années précédentes. Si votre situation de travailleur autonome change (p. ex., si vous gagnez moins ou plus qu au cours d une année précédente), les acomptes provisionnels n auront pas été rajustés pour tenir compte du changement. Les contribuables peuvent estimer leurs acomptes provisionnels en fonction de l impôt net exigible de l année précédente ou de leur estimation de l impôt exigible pour l année en cours. Si votre situation a changé de telle façon que vous vous attendez à gagner un revenu imposable moins élevé au cours d une année donnée, parlez à un conseiller fiscal pro fessionnel pour décider s il conviendrait de réduire le montant de vos acomptes provi sionnels. Si vous décidez de verser des aco m ptes provisionnels qui diffèrent des montants suggérés dans les rappels, et si vous sous-estimez le montant des acomptes exigibles, il se pourrait que vous deviez payer de l intérêt et des pénalités sur les versements insuffisants. 3 e année : Au cours de votre troisième année de pratique, le gouvernement vous postera une fois de plus vos rappels relatifs aux acomptes provisionnels, qui indiquent les montants suggérés que vous devez. Comme vous pratiquez depuis deux ans, les acomptes suggérés tiendront compte de deux années de revenus tirés d un travail à votre compte. Si le revenu de votre pratique a changé considé rablement depuis la première année, consultez votre conseiller fiscal pour déterminer si les verse ments suggérés suffisent et si vous devriez épargner davantage en vue de l impôt à payer le 30 avril. 4 e année : Au cours de votre quatrième année de pratique, vos acomptes provisionnels se stabiliseront probablement. Comme au cours des années précédentes, le gouvernement vous postera des rappels portant sur des acomptes provisionnels indiquant les montants suggérés que vous devez. Ces sommes sont calculées en fonction du revenu que vous avez déclaré dans vos deux déclarations les plus 67

14 La constitution en société par actions Salomon Gamache, planificateur financier et Claire Chouinard, planificatrice financière Vous avez peut-être entendu dire que la constitution de votre cabinet en société par actions (SPA) peut entraîner d importantes économies d impôt au fil du temps. La possibilité d épargner de l argent est certes attrayante, mais il est toujours prudent d analyser votre situation financière personnelle et de tenir compte des risques et des récompenses avant de vous engager dans une voie donnée. Travaillez avec un conseiller financier qui peut suivre l évolution de la conjoncture fiscale et juridique afin de vous assurer de respecter les lois fiscales pertinentes et de pouvoir profiter de toute nouvelle occasion qui peut se présenter. Cet article présente les principaux avantages et les inconvénients possibles de la constitution en SPA, ainsi que de l information sommaire sur les répercussions fiscales de la constitution en SPA. QU EST CE QUE LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS? Lorsque vous constituez une société, vous créez une nouvelle personne morale : la société par actions, qui devient le propriétaire de votre cabinet de médecin tandis que vous, le médecin (et dans certaines circonstances, des membres de votre famille) de ve nez propriétaire des actions de la société. L ajout d autres actionnaires ou d autres structures (p. ex., fiducie ou société de portefeuille) peut aussi être pertinent : tout dépend de la province où vous habitez et de votre situa tion. Habituellement, vous devenez aussi employé, administrateur et dirigeant de la société. Lorsque votre cabinet gagne un revenu par l entremise d une SPA, l imposition du revenu en question dépend à la fois du type de la société en cause et du type de revenu qu elle génère. La plupart des cabinets de médecin constitués en SPA le seront comme sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui génèrent un revenu tiré d une entreprise exploitée activement, ce qui signifie qu ils ont en général droit à des taux réduits d imposition sur le revenu en cause. Le revenu que vous tirez de votre travail en tant que médecin est habituellement considéré comme un revenu tiré d une entreprise exploitée activement. En 2015, cette réduction du taux d impo sition sur le revenu accordé aux petites entre prises représente un taux d imposition de quelque 15 % sur la première tranche de $ de revenu. Le revenu de placement, lui, n est pas considéré comme un revenu tiré d une entreprise exploitée activement et n est donc pas admissible au taux d imposition sur le revenu des petites entreprises. Il convient de signaler que la déduction au titre des petites entreprises comporte aussi des limites provinciales qui peuvent différer de la limite fédérale de $. Le taux d imposition sur le revenu des petites entreprises varie selon la province et le territoire. VOUS SONGEZ À LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (SPA)? PENSEZ Y BIEN! Capsule éclair La constitution de votre cabinet en société par actions peut offrir deux occasions fiscales qui peuvent accélérer les progrès réalisés vers l atteinte de vos objectifs financiers : Une capacité accrue d épargner grâce au report de l impôt et à des taux inférieurs d imposition sur le revenu tiré d une entreprise exploitée activement. Des stratégies bonifiées de report de l impôt par le placement efficace et la planification des retraits. THINKSTOCK 68 Guide des résidents 2015

15 LES AVANTAGES POSSIBLES DE LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Le report d impôt L avantage possible de la constitution en société par actions qui est peut-être le plus important, c est la possibilité de reporter l impôt sur le revenu gagné par la société. Le report d impôt vous permet d investir (et de faire croître) de l argent que vous paieriez autrement en impôt. Comme on l a signalé ci dessus, la constitution en SPA vous permet en général de payer le taux d imposition inférieur sur le revenu applicable aux petites entreprises sur la première tranche de $ des revenus tirés d une entreprise exploitée activement (sauf au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, où le plafond est fixé à $ et $ respectivement). Le taux d impo sition sur cette première tranche de revenu varie d une province à l autre, mais le taux fédéral et provincial combiné s établit en général à 15 % environ. Cela signifie qu une fois que le cabinet a déduit toutes ses dé penses admissibles, tout revenu qui reste dans la société est imposé à un taux inférieur à celui auquel il l aurait été s il avait été gagné et imposé entre les mains d un particulier. Il convient de signaler que c est la société, et non le médecin, en particulier qui bénéficie du taux réduit. Pour que vous en tiriez un revenu personnel, la société doit vous verser un salaire, des bonis ou des dividendes. Il convient aussi de signaler que le traitement fiscal du revenu tiré de dividendes, d un salaire et de primes varie. Un concept appelé «intégration» garde l impôt total payé (sur le revenu de la société et sur le revenu personnel) semblable, sans égard au type de rémunération. Votre conseiller fiscal et votre planificateur financier peuvent vous aider à déterminer le type de revenu qui convient le plus à votre situation. Comme dirigeant de la société, le médecin décide finalement comment et quand la société lui verse une rémunération. Le fractionnement du revenu Le fractionnement du revenu s entend de la pratique qui consiste à partager ou «fractionner» le revenu imposable entre des contribuables, de telle façon qu ils paient un taux global d impôt inférieur que celui qui s appliquerait si le revenu n était pas partagé ou fractionné. Dans le cas d un cabinet constitué en société par actions, le revenu gagné par le cabinet peut être versé sous forme de dividendes aux actionnaires de la société. Si les membres de votre famille sont actionnaires de votre société professionnelle, il est possible de réaliser des éco no mies d impôt lorsque le revenu est fractionné entre les membres de votre famille et vous-même et qu il est versé aux membres dont le taux marginal d imposition est inférieur au vôtre. On s attend à ce que cela demeure le cas, mais à ce que l avantage diminue lorsque le nouveau crédit fédéral pour fractionnement du revenu sera mis en œuvre. Quelques mises en garde s imposent toute fois au sujet du fractionnement du revenu comme stratégie visant à réduire l impôt au minimum. Si des enfants mineurs sont ac tionnaires, le fractionnement du revenu est limité par les règles d attribution ou dites de «l impôt des enfants» stipulées dans la Loi de l impôt sur le revenu. En vertu de ces règles, certains types de revenus touchés par des enfants mineurs (y compris les dividendes versés par les sociétés privées) sont imposés aux taux marginaux les plus élevés, sans l exemption personnelle de base qui s appliquerait normalement. Il faut discuter avec un conseiller fiscal des répercussions fiscales des règles d attribution. Outre la possibilité de verser un revenu de dividendes aux membres de la famille, les médecins constitués en SPA peuvent toujours verser aux membres de leur famille des salaires «raisonnables» pour les services qu ils rendent ce qui signifie que le montant doit se comparer à ce que vous paieriez à une personne non liée pour des services semblables. Les économies fiscales Sur le plan le plus général, une société professionnelle réalise des économies fiscales uni que ment lorsqu elle maintient dans la société des fonds qui sont imposés aux taux inférieurs des sociétés au lieu d être retirés et imposés au taux plus élevé des particuliers. Les fonds maintenus dans la société 69

16 Lorsque votre cabinet gagne un revenu par l intermédiaire d une société, la façon dont le revenu en question est imposé dépend à la fois du type d entreprise en particulier et du type de revenu qui y est généré. plutôt retirés lorsqu un taux inférieur s applique. Dans un scénario type, les fonds sont main tenus dans la société pendant vos années de travail (lorsqu ils seraient autrement frappés de taux d imposition marginaux élevés si l argent avait été gagné directement), puis retirés après que vous avez cessé de pratiquer activement, lorsque votre revenu imposable total est inférieur et que les taux d imposition marginaux le sont donc aussi. Voici des exemples d autres économies fiscales qui peuvent bonifier les résultats décrits ci dessus : dépenses de santé, planification de la succession (p. ex., gestion de l imposition en double ou de l assu rance-vie appartenant à la société), activités de bienfaisance (dons de titres en nature) et flux de trésorerie de l entreprise (achats d actifs ou remboursement de dettes). Enfin, chaque SPA doit veiller à ce que des registres et des livres comptables soient tenus à jour et à ce que les impôts soient payés. Ces tâches continues peuvent inclure le versement périodique d acomptes provisionnels au titre de l impôt sur le revenu des sociétés et la remise périodique des retenues sur la paye, sans oublier l obligation annuelle de produire des déclarations d impôt sur le revenu des sociétés et des états financiers, d ouvrir et de maintenir des comptes bancaires distincts et de consigner les résolutions des administrateurs. Revenu de retraite pour le médecin constitué en société par actions Les médecins retraités tirent principalement des dividendes de leur société, mais la façon d y parvenir combine souvent salaire et dividendes. Si, pendant que vous pratiquez, vous touchez une rémunération sous forme de dividendes seulement, ce revenu n est pas considéré comme du revenu ouvrant droit à pension aux fins des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime des rentes du Québec (RRQ), ce qui signifie qu aucune cotisation au RPC/RRQ ne peut être payée sur le revenu en question. On pourrait considérer que cette situation offre un avantage pendant vos années de travail, mais elle signifie aussi que vous n avez pas droit au revenu du RPC/RRQ au moment de la retraite. En outre, lorsque vous touchez un revenu de dividendes seulement, ce revenu ne crée pas pour vous de droits de cotisation à un régime enregistré d épargne retraite (REER). Il peut en découler des difficultés plus lourdes de gestion fiscale du revenu de placement d entreprise qui n est pas admissible aux taux inférieurs d impôt sur le revenu des petites entreprises. Si vous touchez une rémunération uni quement sous forme de salaire, vous pouvez rater des possibilités fiscales COUP D ŒIL RAPIDE SUR LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DE LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS LES INCONVÉNIENTS POSSIBLES DE LA CONSTITUTION EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Complexités et coûts accrus La constitution en société par actions peut être à la fois complexe et coûteuse. Les coûts afférents à la constitution comprennent notamment les coûts de démarrage, les frais courants d avocats et de comptables. Ils peuvent inclure aussi des charges sociales. Lorsque vous songez à la constitution en SPA, il faut déterminer si ces coûts plus élevés pourraient engloutir les avantages financiers qu offre la constitution en SPA. Il peut aussi y avoir d autres coûts de planification liés à la constitution en SPA, comme la création d une fiducie familiale, la rédaction de conventions d actionnaires ou la révision de testaments pour qu ils reflètent la nouvelle structure générale. AVANTAGES Taux réduit d imposition sur le revenu des petites entreprises jusqu à concurrence de $ (selon la province ou le territoire) du revenu annuel imposable du cabinet dans la société Report du paiement de l impôt sur le revenu des particuliers en laissant l argent dans la société professionnelle. Peut offrir des possibilités de fractionnement du revenu. Le paiement d un salaire de base par votre société peut faciliter l établissement de votre budget personnel. Les médecins constitués en société par actions (SPA) peuvent tirer un revenu formé de dividendes et d un salaire pour maximiser les possibilités de planification fiscale. INCONVÉNIENTS Le revenu de placement accumulé par votre société ne bénéficie pas des taux d imposition réduits. La société doit produire ses propres déclarations de revenus et verser des acomptes provisionnels. Les règles d attribution stipulées dans la Loi de l impôt sur le revenu sont complexes et pourraient réduire les possibilités de fractionnement du revenu. Il peut être nécessaire de consulter des professionnels pour s assurer que la planification fiscale tient la route. La constitution en SPA ajoute une autre strate de complexité à vos affaires quotidiennes. Le revenu de dividende n est pas admissible comme revenu gagné aux fins de la production de droits de cotisation à un REER et ne permettent pas de cotiser au RPC/RRQ. 70 Guide des résidents 2015

17 D re Andrea Kermack Interniste Montréal (Qc) comme les crédits d impôt remboursables et les dividendes en capital libres d impôt. Il est prudent de consulter à la fois votre conseiller fiscal et votre planificateur financier pour établir vos plans de rémunération. En général, il importe de comprendre que les avantages qu offre la constitution en SPA sur le plan du report des revenus ne sont possibles que lorsque les bénéfices tirés de l exercice de la profession médicale sont maintenus dans la société. Ainsi, si tous les fonds passent simplement par l entremise de la société avant que vous les touchiez et si la société n en garde pas, l impôt que vous paierez sera comparable à celui que vous paierez si vous touchez le revenu directement comme professionnel à son compte sans avoir à faire face aux complexités d une société. CONCLUSION Compte tenu de ce résumé des avantages et des inconvénients possibles, il devrait être clair que la constitution en SPA peut souvent constituer l option la plus sensée pour ceux qui peuvent maintenir des fonds importants dans la société. Elle peut aussi se défendre lorsqu il est possible de fractionner le revenu avec des membres de la famille. La valeur des avantages découlant de la constitution en SPA peut toutefois être difficile à prédire à long terme. Votre situation peut changer, les lois fiscales aussi, ce qui pourrait éliminer ou réduire les avantages fiscaux qu offre actuellement la constitution en SPA ou pourrait à l inverse rendre la constitution encore plus avantageuse. Dans l analyse de votre décision et au moment de la mettre en œuvre, il faut évaluer de multiples scénarios avec l aide de conseillers avertis. Les renseignements contenus dans cet article sont à jour au 5 décembre 2014 et servent à informer seulement. Ils n entendent pas constituer des conseils fiscaux, juridiques ou en placement directs et n entendent pas non plus remplacer les conseils d un professionnel indépendant du placement, de la fiscalité, de la comptabilité ou du 71

18 La protection en responsabilité professionnelle Nick Farinaccio, directeur, relations avec les AMPT, et John Feeley, directeur, services aux membres et aux AMPT La protection en responsabilité professionnelle aide les médecins résidents en cas de problème médicolégal. La plupart des éta blissements de santé obligent les médecins et les autres professionnels de la santé réglementés à produire une preuve d assurance responsabilité professionnelle. L Association canadienne de protection médicale (ACPM) offre aux médecins résidents et aux médecins autorisés des conseils médicolégaux et de l aide et elle indemnise au besoin les patients qui ont subi un tort démontré à cause de soins médicaux négligents. L ACPM offre aussi des séances éducatives visant à aider les médecins à gérer le risque médicolégal dans leur pratique et à améliorer la sécurité des patients. Le site web de l ACPM, offre des articles et des activités de cyberapprentissage. THINKSTOCK 72 Guide des résidents 2015

19 L ACPM offre une protection sans pareille reposant sur la survenance de l événement, ce qui signifie que les membres ont droit à de l aide sans égard au moment où une poursuite en justice est intentée, s ils étaient membres au moment où les soins en cause ont été prodigués. L ACPM protège aussi les membres à la retraite et la succession des membres décédés. Comme l ACPM n est pas une compagnie d assurance, elle n exige pas de prime pour ses services. Les médecins paient des frais d inscription basés sur la discipline de la médecine qu ils pratiquent et sur la région où ils le font. Les membres peuvent consulter des médecinsconseils de l ACPM au sujet d un vaste éventail de difficultés médicolégales découlant de l exercice de leur profession au Canada, y compris les suivantes : Poursuite au civil découlant du travail professionnel d un membre Enquête d un organisme de réglementation (collège des médecins) et plaintes présentées à celui ci Enquêtes du coroner ou autres enquêtes sur un décès Vérifications ou enquêtes portant sur la facturation Questions liées au privilège hospitalier Poursuite au criminel découlant du travail professionnel d un membre Certaines questions liées aux contrats généraux et aux contrats de recherche Infractions à la législation sur la protection des renseignements personnels et plaintes en la matière Plaintes portant sur les droits de la personne L AVENANT POUR FAUTE MÉDICALE Si vous vous attendez à traiter des patients non résidents, que ce soit régulièrement ou à l occasion, vous aurez peut-être besoin de compléter votre protection contre la faute professionnelle par une couverture spéciale pour non-résident. Prenons, par exemple, le cas d un chirurgien plasticien canadien réputé dont les patients étrangers viennent régulièrement au Canada. Si un patient se sent lésé par la suite, le chirurgien risque d être la cible d une poursuite en justice intentée dans le pays où le patient habite. Il se peut que la protection normale contre la faute médicale ne s applique pas en l occurrence. Le même risque existe pour les médecins de famille et les autres spécialistes qui traitent des patients non résidents. Aucun médecin chevronné n a le temps qu il faut pour trouver et consulter des avocats à l étranger ou pour voyager souvent afin de participer à des dépositions et des activités judiciaires, et encore moins l envie de mettre ses biens personnels à la disposition d avocats et de systèmes juridiques. Consultez un expert de l assurance pour vous protéger. LE TRAITEMENT FISCAL DES COTISATIONS À L ACPM La cotisation annuelle versée à l ACPM (moins toute réduction provenant d un programme provincial de remboursement ou autre) est déductible comme dépense du revenu d entreprise que vous gagnez comme médecin travaillant à son compte. Les règles qui s appliquent aux médecins salariés (comme le médecin résident ou le fellow salarié) sont toutefois plus complexes. Consultez votre conseiller fiscal pour déterminer la meilleure façon de procéder dans votre cas. 73

20 Barème des cotisations 2015 L ACPM établit les cotisations en fonction du code de travail (CDT) et de la région. Choisissez le CDT qui décrit le plus fidèlement toutes vos responsabilités professionnelles. Les cotisations par CDT et par région tarifaire apparaissent au verso. Médecine familiale ou médecine générale (CDT) Médecine familiale ou médecine générale (cabinet privé, CLSC, hôpital ou unité de soins, clinique sans rendezvous/clinique de soins d urgence, soins à domicile, centre d hébergement et de soins de longue durée), Inclut l assistance chirurgicale. Si le travail se limite à un domaine de soins, p. ex., traitement médical de la toxicomanie (psychiatrie), gériatrie, travail d hospitaliste, médecine du travail, soins palliatifs, médecine du sport ou psychothérapie (psychiatrie), choisir le code approprié selon le Barème des cotisations. Si le travail se limite aux interventions esthétiques mineures, choisir le code 37. Ces codes de médecine familiale ne s appliquent pas aux médecins détenteurs d un certificat de spécialisation qui continuent d effectuer du travail clinique dans leur spécialité. Excluant l anesthésie, l obstétrique (travail et accouchement), les quarts de travail au service d urgence et la chirurgie. 35 Travail professionnel effectué principalement en médecine familiale, incluant les quarts de travail au service d urgence. Les médecins qui travaillent principalement au service d urgence doivent choisir le code de travail Incluant l obstétrique (travail et accouchement). Comprend également l anesthésie, la chirurgie et les quarts de travail au service d urgence. 78 Incluant l anesthésie et la chirurgie. Comprend également les quarts de travail au service d urgence. 79 Programmes de formation postdoctorale (CDT) Moniteurs cliniques (fellows) et médecins suivant un programme structuré de formation non reconnu par le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) ou le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) ou un organisme provincial ou territorial de réglementation de la médecine, pendant un maximum de 36 mois.* 13 Résidents inscrits à un programme de formation postdoctorale agréé par le CMFC ou le CRMCC ou un organisme provincial ou territorial de réglementation de la médecine. Ce code est aussi utilisé par les médecins diplômés à l extérieur du Canada inscrits à un programme visant l obtention du permis d exercice régulier.* 12 Résidents inscrits à un programme de formation postdoctorale agréé par le CMFC, ou le CRMCC, ou par un organisme provincial ou territorial de réglementation de la médecine. Ce code comprendra l admissibilité à une assistance de l ACPM en cas de problèmes médico-légaux découlant de la pratique indépendante de la médecine en dehors du programme, rémunérée ou non. Avec travail clinique additionnel (moonlighting). Les résidents qui effectuent du travail clinique additionnel doivent détenir un permis d exercice reconnu par l organisme de réglementation (le Collège) dans la province ou le territoire où ils effectuent ce travail clinique additionnel. Les résidents qui limitent leurs activités cliniques uniquement au travail clinique additionnel (p, ex., à la suppléance) pendant plus de deux semaines consécutives doivent choisir un code de travail associé à une pratique médicale. 14 * Ce code comprend les quarts de travail supplémentaires effectués à titre de résident, mais ne comprendra aucune assistance de l ACPM advenant des problèmes médico-légaux résultant de toute pratique indépendante de la médecine en dehors du programme, rémunérée ou non. Aucun travail clinique additionnel (moonlighting). Les moniteurs cliniques qui effectuent du travail clinique additionnel doivent s inscrire sous le code approprié et ne peuvent s inscrire sous le code 14. Autres spécialités (par ordre alphabétique) (CDT) Adjoints cliniques en médecine, hospitalistes, médecins affiliés à un hôpital ou médecins d établissements affectés à un service de médecine (ne doit pas comprendre le travail dans une unité de soins coronariens, une unité de soins intensifs/ critiques ou dans une unité de soins intensifs néonataux, les quarts de travail au service d urgence ou la consultation en spécialité).* 31 Adjoints cliniques en médecine, hospitalistes, médecins affiliés à un hôpital ou médecins d établissements affectés à un service de chirurgie. Comprend l assistance chirurgicale, les soins pré/postopératoires (ne doit pas comprendre le travail et l accouchement, la pratique chirurgicale indépendante, le traitement des fractures, le travail dans une unité de soins coronariens, une unité de soins intensifs/critiques ou une unité de soins intensifs néonataux, les quarts de travail au service d urgence ou la consultation en spécialité).* 32 * Ce code ne s applique pas aux médecins détenteurs d un certificat de spécialisation qui continuent d effectuer du travail clinique dans leur spécialité, ni aux médecins de famille qui travaillent aussi en cabinet. De plus, ce code ne s applique pas aux médecins admissibles au code 12 ou 14 à titre de Résidents. Allergie 40 Anesthésiologie 90 Biochimie médicale 24 Cardiologie 70 Chirurgie Assistance chirurgicale (aucune autre activité professionnelle) 33 Chirurgie cardiaque 91 Chirurgie cervico-faciale (oto-rhino-laryngologie) incluant les interventions esthétiques limitées à la tête et au cou. 77 Chirurgie générale 83 Chirurgie gynécologique, excluant le travail et l accouchement. Si le travail se limite à la gynécologie en cabinet, choisir le code Chirurgie Neurochirurgie 92 Chirurgie orthopédique 94 Chirurgie pédiatrique 85 Chirurgie plastique 86 Chirurgie thoracique 87 Chirurgie vasculaire 89 Consultations chirurgicales/pratique chirurgicale en cabinet. Ce code s applique également aux médecins dont la pratique se limite à des interventions esthétiques mineures. Si le travail se limite à la gynécologie en cabinet, choisir le code Dermatologie 44 Endocrinologie et métabolisme 46 Gastroentérologie 47 Génétique médicale 48 Gériatrie 27 Gynécologie/obstétrique, excluant le travail, l accouchement et la chirurgie. Ce code s applique à la gynécologie en cabinet et comprend les traitements d infertilité. 39 Hématologie 50 Immunologie clinique 42 Maladies infectieuses 52 Médecine administrative Médecin-cadre/conseiller médical/expert médical aucun contact clinique. 20 Médecine de la douleur sans anesthésie générale ou rachidienne. 38 Médecine de soins intensifs 53 Médecine d urgence. Ce code s applique également aux médecins de famille ou aux omnipraticiens travaillant principalement au service d urgence. 82 Médecine du sport 64 Médecine du travail 51 Médecine interne et ses surspécialités non précisées ailleurs 54 Médecine néonatale et périnatale 66 Médecine nucléaire 58 Médecine palliative 27 Médecine physique et réadaptation 27 Microbiologie médicale 25 Néphrologie 55 Neurologie 56 Obstétrique incluant ou excluant la gynécologie 93 Obstétrique/gynécologie, excluant le travail, l accouchement et la chirurgie. Ce code s applique à la gynécologie en cabinet et comprend les traitements d infertilité. 39 Oncologie médicale 59 Oncologie Radio-oncologie 65 Ophtalmologie 60 Pathologie Anatomo-pathologie 21 Pathologie générale 22 Pathologie hématologique 23 Pathologie Neuropathologie 26 Pédiatrie travail professionnel effectué principalement en pédiatrie, peut inclure les quarts de travail au service d urgence. Si le travail se limite à la pédiatrie du développement, choisir le code Pneumologie 62 Psychiatrie et traitement médical de la toxicomanie comprend les omnipraticiens dont la pratique se limite à la psychothérapie et/ou au traitement médical de la toxicomanie. Peut comprendre les quarts de travail au service d urgence d un hôpital psychiatrique. 36 Radiologie diagnostique 45 Rhumatologie 63 Santé publique et médecine préventive (médecine communautaire) 28 Urologie 88 Travail à l étranger (CDT) Travail humanitaire à l étranger sauf aux États-Unis et dans tout autre pays où s applique le système judiciaire américain; période minimale de 3 mois et maximale de 12 mois. Les membres doivent confirmer leur admissibilité à l assistance auprès de l ACPM avant leur départ du Canada. 8 Enseignement/Recherche Travail à l étranger, sauf aux États-Unis et dans tout autre pays où s applique le système judiciaire américain; période minimale de 3 mois et maximale de 12 mois. Aucun contact clinique. Les membres doivent confirmer leur admissibilité à l assistance auprès de l ACPM avant leur départ du Canada Guide des résidents 2015