ACCUEIL DES ENTREPRISES EXTERIEURES

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1 Pôle Santé / Sécurité ACCUEIL DES ENTREPRISES EXTERIEURES Fiche pratique Version 1 Créée en 2007 Dernière mise à jour : 10/09/2012 Nb de pages : 5 PLAN DE PREVENTION Définitions Collectivité (appelée Entreprise Utilisatrice (EU) dans le code du travail) = Mairie ou établissement public d accueil où une opération est effectuée par du personnel appartenant à une (ou plusieurs) entreprise(s) Entreprise Extérieure (EE) = Toute entreprise juridiquement indépendante de la collectivité amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux de la collectivité Règlementation Articles R à R du code du travail (insérés par le décret du 20 février 1992 et la circulaire du 18 mars 1993) donnent les prescriptions particulières d hygiène et sécurité applicables aux entreprises extérieures et instituent les plans de prévention Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux nécessitant la rédaction d un plan de prévention et instituant les permis de feu pour certains travaux (voir en annexe l intégralité de cet arrêté) Articles R à R du code du travail instituant les protocoles de sécurité pour les opérations de chargement / déchargement Articles R à R du code du travail fixant les règles à appliquer pour les chantiers du bâtiment ou du génie civile rassemblant plus de 2 entreprises (coordination SPS) Point non traité dans cette fiche pratique Pourquoi cette réglementation? Le législateur s est vu dans l obligation de créer des textes cadrant les activités des entreprises extérieures car aujourd hui, sur 100 victimes d accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices. Les entreprises les plus touchées sont celles employant des intérimaires et de nombreuses jurisprudences aboutissant aux condamnations des chefs des entreprises utilisatrices et intervenantes sont apparues. Les thèmes entraînant le plus souvent ces jugements sont les accidents liés à des travaux en hauteur ou des travaux d ordre électrique. À ce jour, il existe, à notre connaissance, une seule jurisprudence impliquant une collectivité territoriale. Il s agit de la commune de Saint Maur des Fossés (03/04/02). L accident a eu lieu lors d une intervention d une entreprise de travaux électriques venant remettre en conformité l installation électrique du théâtre municipal. Le salarié de cette entreprise a chuté d environ 10 mètres alors qu il intervenait sur une passerelle pour réaliser un branchement sur un bloc électrique. Ce salarié est décédé de la suite de ces blessures.

2 La commune a été condamnée à Frs d amende (7 622 ) pour homicide involontaire, notamment pour non rédaction du plan de prévention. Suite à ce jugement, nous sommes donc en droit de penser que, dans l avenir, de nombreuses collectivités territoriales soient impliquées dans ce type de procédures. Sachez également que la réglementation sur les travaux en hauteur a changé en 2004 et que, par conséquence, les juges risquent de porter une attention particulière à ce type de travaux. Quand remplir un plan de prévention? Le schéma suivant explique les cas dans lesquels la rédaction d un plan de prévention est obligatoire. Chantier du bâtiment ou du génie civil? + d une entreprise? Inspection commune préalable Chantier clos et indépendant? Travaux dangereux? selon l arrêté du 19/03/1993 Coordination SPS Ø + de 400 heures / an? PLAN DE PREVENTION ECRIT Ø La durée de 400 heures définie dans la réglementation représente le nombre total d heures de travail prévisible sur une période au plus de 12 mois. Les plans de prévention peuvent être annuels lorsque l entreprise intervient toute l année sur le domaine communal ou ponctuel lorsque les travaux sont bien limités dans le temps. À noter que des avenants aux plans de prévention annuels doivent être rédigés dans le cas où des risques spécifiques ou nouveaux apparaissent au cours des interventions de ces entreprises. Nota : Des demandes en terme d Hygiène et Sécurité peuvent être directement inclues dans le cahier des charges des activités à réaliser. Toutefois, ces demandes ne remplacent en aucun cas le plan de prévention devant être rédigé suite à la visite des lieux où les travaux auront lieu. Page 2 sur 5

3 Contenu du plan de prévention La réglementation n impose aucune présentation type pour ce document. Cependant, le code du travail établi un certain nombre de parties devant obligatoirement figurer dans ces plans de prévention. Le CDG 83 a donc établi un modèle incluant l ensemble de ces parties obligatoires. Ce modèle est téléchargeable sur la page web du service rubrique «modèles / fiches». Qui signe le plan de prévention? Le code du travail indique que seuls les chefs de l entreprise extérieure et de l entreprise utilisatrice (ici la collectivité) ont l autorité nécessaire pour arrêter un plan de prévention. Toutefois, l employeur peut déléguer ses attributions à un agent doté de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l application du plan de prévention (Article R du code du travail). En collectivité, ces délégations ne concernent qu un nombre très restreint d agents ou d élus. Le plan de prévention peut donc être signé par : Le Maire Un adjoint si celui-ci a reçu une délégation de pouvoir (Art. L du CGCT) Le DGS ou DST si celui-ci a reçu une délégation de signature (Art. L du CGCT) Problème : Dans la pratique celui qui signe doit être celui qui a effectué la visite préalable. Le Maire ne pouvant se déplacer à chaque fois qu un travail est réalisé par une entreprise extérieure, il conviendra d établir une procédure de signature de ces plans. En général, pour les travaux ponctuels, l agent accueillant l entreprise remplit le plan de prévention et le signe puis le fait valider par son supérieur hiérarchique (DGS ou DST ayant reçu une délégation de signature). Pour les travaux annuels, le Maire peut signer le plan préalablement rempli par l agent responsable des travaux. Rôle de l entreprise intervenante Les entreprises intervenantes ont l habitude de remplir ce type de documents, notamment lorsqu elles interviennent pour d autres entreprises. Elles contiennent donc généralement bien les moyens de prévention et les procédures d intervention. Le remplissage du plan de prévention est donc en général facilité pour la collectivité qui n a qu à rajouter les points non abordés par l entreprise extérieure. Page 3 sur 5

4 DOCUMENTS ASSOCIES AU PLAN DE PREVENTION Le permis de feu Le permis de feu est un document complétant le plan de prévention pour les travaux par points chauds réalisés par une entreprise extérieure pour la collectivité d accueil. Le but de ce document est d éviter que 2 activités incompatibles et entraînant un risque important d incendie n aient pas lieu en même temps sur un site donné. Ce document est : Obligatoire pour les travaux de soudage oxyacéthylénique réalisés par une entreprise extérieure (arrêté du 19 mars 1993) Recommandé, par extension, pour tous les travaux par «point chaud» réalisés par une entreprise extérieure (ou par des agents de la collectivité) Les travaux par point chaud précités sont : Soudage oxyacétylénique (arrêté du 19 mars 1993) Soudage à l arc électrique Soudage à l aérogaz Oxycoupage Dégivrage au chalumeau Soudage au chalumeau à gaz de bandes de bitume (travaux d étanchéité des toitures) Coupages et meulages à l aide d outils comme les tronçonneuses, meuleuses d angle, ponceuse En bref, toute opération susceptible par apport de flamme, de chaleur ou d étincelles, de communiquer le feu aux locaux Un modèle de permis de feu est également disponible sur la page web de notre pôle rubrique «modèles / fiches». Le protocole de chargement / déchargement Contrairement au permis de feu, le protocole de chargement / déchargement remplace le plan de prévention pour les activités de chargement / déchargement de matériel. Il doit être établi avant chaque opération ou bien une bonne fois pour toutes s il s agit d opérations répétitives et que les chauffeurs sont toujours les mêmes Dans la pratique, il est possible de se passer du protocole si : Le prestataire ne peut être identifié au préalable. Il faudra cependant s assurer d avoir donné / affiché les consignes adéquates Il s agit de petites opérations très répétitives où de simples consignes données au livreur peuvent suffire Page 4 sur 5

5 En collectivité, ce type de protocole est très peu utilisé. On peut cependant retenir certains cas où il pourrait être mis en place : Livraisons de camions de denrées alimentaires pour les cuisines Récupération des conteneurs dans les déchetteries Livraisons de camions de matériaux pour les Services Techniques Dans le privé, il n existe, à ce jour, que quelques jurisprudences ayant entraîné la condamnation des 2 chefs d entreprises suite à non rédaction de ce protocole. Il s agit du jugement de la cour de cassation, chambre criminelle du 12/04/05 dont voici un résumé : «Joël C., cariste au service des établissements B, a été mortellement blessé alors que depuis le quai de déchargement il guidait la manœuvre d un poids lourd de la société C.». Chaque dirigeant d entreprise a été condamné à 6500 d amende et 4 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, notamment pour défaut de protocole de chargement / déchargement. Un modèle de permis de feu est également disponible sur la page web de notre pôle rubrique «modèles / fiches». Page 5 sur 5