Le Crédit d Impôt Innovation (CII)

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1 Le Crédit d Impôt Innovation (CII) Dominique VAN ZWYNSVOORDE DIRECCTE Pôle 3 E / DITI mars 2015

2 Le Crédit d Impôt Innovation : les fondamentaux Mis en place dans la Loi de Finances 2013 article 244 quater B du CGI Extension du C.I.R. Destiné à encourager les PME à développer leur croissance par le recours à l innovation Opérations de conception de prototype / installation pilote Assiette plafonnée : Bénéficiaires : PME Produits nouveaux 400 K Montant limité à 20% 80 K

3 Le Crédit d Impôt Innovation : les activités éligibles Critère de «produit» Bien corporel ou incorporel Critère de nouveauté Marché de référence Critères de Performances technique fonctionnalités éco-conception ergonomie

4 Le Crédit d Impôt Innovation : les dépenses éligibles Dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits Conception (procédures, spécifications techniques, design associé ) Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production, logiciels associés...) Essais et évaluation Acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue de la réalisation d'opération éligibles (frais de brevets, modèles )

5 Le Crédit d Impôt Innovation : les dépenses éligibles 1. Les dotations aux amortissements Biens créés ou acquis à l état neuf à compter du 1 er janvier 2013 (à l égal du CIR) 2. Les dépenses de personnel sans condition de diplôme (contrairement au CIR). 3. Les frais de fonctionnement Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (à l égal du CIR) 4. Les dépenses relatives à la Propriété Industrielle

6 Le Crédit d Impôt Innovation : les dépenses éligibles 5. Les dépenses sous-traitées Dépenses confiées à des entreprises tierces agréées - bureau d étude et d ingénierie - agences de design,... - les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément) La procédure d'agrément des sous-traitants : lorsque que la demande ne concerne que le CII, elle est traitée par la DGE lorsque que la demande concerne le CII et le CIR, elle est traitée par le MESR

7 Le Crédit d Impôt Innovation : imputation des dépenses Le Crédit d impôt est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR. formulaire n 2069-A-SD (adapté pour le CII) télécha rgeable : sur le site du MNESR sur le site de l administration fiscale La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent

8 Le Crédit d Impôt Innovation : Le remboursement immédiat Le Remboursement immédiat : Pour obtenir le remboursement immédiat de son Crédit d impôt innovation, la PME intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses.

9 Le Crédit d Impôt Innovation : Le rescrit Procédure de sécurisation pour les dépenses futures : le rescrit Doit être déposé six mois avant la date de déclaration fiscale, auprès de la direction des services fiscaux du département, Délai d instruction de trois mois par l administration fiscale, y compris l expertise de la DIRECCTE l expertise technique par les DIRECCTE portera sur le caractère «innovation» du projet L administration fiscale est engagée si sa réponse est positive ou en cas de non réponse dans les 3 mois.

10 Le Crédit d Impôt Innovation : les liens le champ d'application : BOI-BIC-RICI les dépenses éligibles : BOI-BIC-RICI les entreprises bénéficiaires : BOI-BIC-RICI A la DIRECCTE : jean-luc.moreau@direccte.gouv.fr

11 MERCI DE VOTRE ATTENTION Contact à la DIRECCTE Dominique VAN ZWYNSVOORDE

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