CONTRAT BILATERAL DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE NOM : VILLE : CODE POSTAL : ADRESSE : MIXNIGHT SOLIGNAC LES GALLANDS

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1 CONTRAT BILATERAL DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE ET NOM : VILLE : CODE POSTAL : ADRESSE : MIXNIGHT SOLIGNAC LES GALLANDS TÉLÉPHONE : contact@mixnight.net SIRET : Mixnight est une entreprise d animations et de prestations évènementielles en intérieure couvrant tout le secteur du Limousin. Nous vous permettons d animer mariages, soirées dansantes, anniversaires, séminaires, karaokés... Vous l aurez compris, nous organisons toutes sortes d évènement privé, mais aussi publique tels que pour des associations ou des clubs de sports. Afin que votre évènement se déroule dans les meilleures conditions possibles nous vous proposons en amont d effectuer un premier rendez-vous dans le but de faire connaissance, de connaitre vos attentes et vos exigences mais aussi de signer notre contrat, définissant nos engagements ainsi que les votres puis nous procéderons, si nécessaire, à un second rendez-vous afin de faire un répérage de la salle et donc de déterminer le matériel à apporter. Le jour venu, Mixnight arrivera en moyenne deux heures à l avance afin d effectuer la mise en sonorisation et la mise en lumière totale de la salle grâce à un matériel professionnel pouvant accueillir jusqu à 250 personnes. A votre écoute, nous nous adapterons entièrement à tous les styles musicaux, des années 60 aux musiques d aujourd hui grâce à un éventail de plus de titres. Nous vous garantissons une prestation de qualité ou nous nous efforcerons de mettre tout en oeuvre afin de vous faire passer un moment dont vous vous souviendrez. Musicalement vôtre. Mixnight - Les Gallands Solignac contact@mixnight.net - Sous statut juridique micro-entreprise 1/6

2 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat de prestations de services, ci-après, constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations entre Mixnight, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ce contrat. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l une ou l autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s en prévaloir. II. NATURE DE LA PRESTATION A la demande de l organisateur, la micro-entreprise réalisera une prestation d animation de type [... ]. L organisateur commandite alors le prestataire afin de réaliser sa prestation d animation comme il le souhaite. Mxinight s engage donc à la diffusion sonore et à la mise en lumière du lieu de l événement, avec un matériel adapté au cadre de la prestation et au nombre de personnes, en fonction du type de prestation choisi, pendant toute la durée définie auparavant par l organisateur. III. DATE ET LIEU DE LA PRESTATION A. Date et horaires B. Lieu Date : / / Heure de début : : Heure de fin : : Durée : : Nombre de personnes : Adresse : Ville : Code Postal : L organisateur doit être titulaire d un titre de propriété ou d un droit d utilisation des lieux dans lesquels doit se dérouler sa prestation. Mixnight - Les Gallands Solignac contact@mixnight.net - Sous statut juridique micro-entreprise 2/6

3 IV. PAIEMENT DE LA PRESTATION A. Prix de la prestation La prestation d animation inclut un forfait d une durée de 7 heures à compter de l heure de début mentionnée en paragraphe III. Au dela de ces 7, il sera facturé à l organisateur un supplément de 35 euros par heure supplémentaire, en basse saison et de 50 euros en haute saison. Les frais kilométriques sont facturés à hauteur de 50 centimes du kilomètre au départ de notre local matériel. Le montant à régler au prestaire est celui mentionné sur la facture finale. Si la distance ou la durée de l évènement sont différentes de celles inscrites sur le devis, l organisateur se verra être facturé à partir des tarifs mentionnés ci-dessus. B. Modalités de paiement Un acompte de 40% du montant total facturé, par chèque bancaire, sera demandé à l organisateur lors de la signature du présent conrat. Le solde devra être réglé en fin ou en début de prestation par chèque ou espèce. C. Retard de paiement Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, l exigibilité immédiate de toute somme restant due, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l article L du code de commerce, ainsi qu un taux de pénalité journalier de 10,05 % appliquable sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu un rappel ne soit nécessaire : l envoi d une lettre recommandée n est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. V. ENGAGEMENT DES PARTIES A. Organisateur L organisateur s engage à : - Apporter sa collaboration au prestataire afin de permettre un bon déroulement de l évènement - Désigner un responsable qui sera l interlocuteur du prestataire - Réserver un espace LIBRE DE TOUT PASSAGE et totalement étanche d au moins 255 cm de haut et 300 cm de large pour la formule 1 et de 305 cm de haut et 550 cm de large pour la formule 2, face au public comportant au moins trois prises électriques séparées (230V EDF, avec terre, sur un fusbile séparé) - Réserver une place de parking suceptible d accueilir un véhicule ainsi qu une remorque attelée de préférence proche de l entrée principale de salle. - Prévoir un repas par technicien assurant le déroulement de l évènement. Mixnight - Les Gallands Solignac contact@mixnight.net - Sous statut juridique micro-entreprise 3/6

4 B. Mixnight Le prestataire s engage à : - Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles - Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission - Respecter les normes européennes, normes acoustiques et normes optiques - Demander l accord à l organisateur avant la publication, d une photo ou d une vidéo, dans le cas ou l on peut distinguer clairement une personne ou un visage - Se vêtir une tenue correcte mais compatible et en accord avec les impératifs de son activité, et à ne pas porter de signes religieux distinctifs durant la prestation - Alerter au plus tôt l organisateur en lui proposant d autres confrères professionnels à même d assurer la prestation et ce, sans frais supplémentaires pour l organisateur en cas de force majeure - Respecter son obligation de moyen VI. DROITS A LA SACEM Dès lors qu il existe une communication des œuvres au public, il convient d obtenir l autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem. L organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L du Code de la propriété intellectuelle) que l auteur ne peut interdire les diffusions musicales «privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille», ces 3 conditions devant être cumulativement réunies. Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu elle ne concerne que «les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d intimité». En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir. VII. DUREE DU CONTRAT Le contrat prend fin au terme de la prestation, il n y pas de tacite reconduction possible. VIII. RETRACTATION L organisateur bénéficie d un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant le remboursement total du chèque d acompte et donc l annulation de ce présent. Mixnight - Les Gallands Solignac contact@mixnight.net - Sous statut juridique micro-entreprise 4/6

5 IX. RESILISATION DU CONTRAT Sauf dans des cas de force majeure, a savoir : accident, catastrophe naturelle, deuil, maladie ; si les délais de rétractation sont dépassés, le chèque d acompte sera conservé et encaissé par le prestataire. En revanche pour pouvoir prétendre à un remboursement, l organisateur devra fournir des preuves de son impossibilité à pouvoir assurer l évènement. X. RESILISATION DU CONTRAT Le contrat pourra être rompu : - Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part de l organisateur, de ses représentants, clients ou invités. - Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire. - Dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril. - Dans le cas où l organisateur ne respecterait pas les clauses du présent contrat. Si l une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu il ne soit question de remboursement d aucune sorte et l organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues. XI. RESPONSABILITE L organisateur de l évènement est entièrement responsable de l ensemble du matériel fourni par le prestataire (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, structures...). En cas de destruction totale ou partielle du matériel par incendie, inondation ou vandalisme, il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l organisateur jusqu au moment où il est enlevé. Pour cela l obligation de souscription auprès d une compagnie d assurance lui est demandé (responsabilité civile). XII. PUBLICITE La conception des publicités de l évènement relève de la seule autorité de l organisateur. Toutefois, sur les supports d informations annonçant l évènement, pour lequel l animateur est engagé, le nom et le logo de l netreprise pourront y apparaître. XIII. EXCLUSVITE Le prestataire se réserve le droit d assurer plusieurs prestations le même jour dans la limite de ses possibilités techniques. Le présent contrat ne donne en aucun cas un droit d exclusivité à l organisateur. XIV. LITIGES En cas de litige portant sur l interprétation ou l application du présent contrat, les parties conviennent de s en remettre à l appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage). Mixnight - Les Gallands Solignac contact@mixnight.net - Sous statut juridique micro-entreprise 5/6

6 XV. VALIDITE DU CONTRAT Pour être validé, le présent contrat devra être signé avec la mention «Lu et approuvé» par les deux parties. Chacune des parties gardera un exemplaire du présent contrat. LE CLIENT LE PRESTATAIRE Le : A : Signature et présence de la mention «Lu et approuvé» Le : A : Signature et présence de la mention «Lu et approuvé» Mixnight - Les Gallands Solignac contact@mixnight.net - Sous statut juridique micro-entreprise 6/6