Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques

Transcription

1 Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques PREAMBULE La scolarité est organisée de manière à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le Code de l'education et par la Loi d orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République n du 8 jui llet L'article L131-1 du Code de l'education fixe l'instruction obligatoire pour tous les enfants âgés de six à seize ans. La scolarisation pré-élémentaire (maternelle, section enfantine) constitue en outre une première étape fondamentale dans la scolarisation de l'enfant. L'obligation d'instruction postule une égalité d'accès de tous les élèves au Service Public d Éducation dans le respect des principes fondamentaux de gratuité et de laïcité. Avec les dispositions des articles L132-1 et L132-2 du Code de l'education, c'est à tout l'enseignement public, depuis l'école maternelle jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, que s'applique le principe de gratuité. L'application du principe de laïcité est rappelée par la Loi du 15 mars 2004 (art. L Code de l'education) : élèves et enseignants sont invités à se conformer aux principes de la neutralité de l'enseignement public. L'exercice de la liberté de conscience, dans le respect du pluralisme et de la neutralité, impose que l'ensemble de la communauté éducative soit préservée de toute pression idéologique ou religieuse. La Charte de la laïcité à l École, outil de transmission des valeurs et principes de la République à destination de l'ensemble de la communauté éducative est annexée au présent règlement. La mise en œuvre et le respect des prescriptions reprises dans ce règlement doivent permettre à l'école d'assurer pleinement sa mission de service public Dispositions communes TITRE 1 - INSCRIPTION ET ADMISSION L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers à partir de six ans. Aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission à l'école, conformément aux principes généraux du droit. L'inscription des élèves est de la responsabilité du maire de la commune ou, le cas échéant, du président du syndicat de communes dont dépend l'école. Cette inscription se fait dans la mesure du possible dans Base-Elèves (BE1d) par les services de la collectivité ; à défaut, la collectivité délivre un certificat d'inscription qui indique, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles publiques, celle que l'enfant doit fréquenter. L'admission d'un élève est prononcée par le directeur de l'école et enregistrée dans la Base-Elèves du premier degré et également dans le registre des élèves inscrits, sur présentation des documents obligatoires. Le directeur d'école est responsable de la mise à jour de la Base-Elèves. Il veille à l'exactitude et l'actualisation des renseignements qui y figurent. En cas de changement d'école, un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit être présenté. Il porte mention de la dernière classe fréquentée, de la décision du conseil des maîtres et, le cas échéant, des décisions d'orientation vers une classe ou une structure spécialisée. Les documents relatifs aux résultats scolaires sont remis aux parents sauf si ceux-ci demandent par écrit au directeur d'école de départ de les transmettre au directeur de l'école d'accueil Admission à l école maternelle Les enfants, dont l'état de santé et de maturation physiologique est compatible avec la vie collective en milieu scolaire, peuvent être admis à l'école maternelle ou dans une classe maternelle. Les enfants ayant atteint l'âge de trois ans bénéficient d'un droit d'admission. Les enfants âgés de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire sont admis dans la limite des places disponibles. Les enfants âgés de deux ans au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pourront être admis à compter de leur date anniversaire, toujours dans la limite des places disponibles. Pour l'accueil des moins de 3 ans, on se réfèrera, le cas échéant, à la circulaire du 18 décembre 2012 (BO n 3 du 15 janvier 2013). La scolarisation des enfants de moins de 3 ans requiert une organisation des activités et du lieu de vie qui se distingue nettement de ce qui existe dans les autres classes de l école. Elle nécessite un projet particulier inscrit dans le projet d école. 1

2 1.3 - Admission à l école élémentaire Les enfants âgés de six ans révolus au 31 décembre de l'année en cours doivent être présentés à l'école élémentaire à la rentrée scolaire, sauf en cas de maintien exceptionnel en maternelle sur avis de l Inspecteur de l Éducation Nationale Documents à présenter pour l'admission à l'école L'admission est prononcée par le directeur de l'école sur présentation, par les personnes responsables : - du certificat d'inscription délivré par le maire, le cas échéant, par le président du syndicat de communes, dans le cas où la collectivité n'aurait pas procédé à l'inscription dans Base-Elèves, - du livret de famille, - de tout document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires (carnet de vaccination, extrait du carnet de santé ou certificat médical) ou justifie d'une contre-indication médicale, - du certificat de radiation émanant de l'école d'origine, en cas de changement d'école, - de la déclaration relative à l'autorisation de communication de leur adresse personnelle aux associations de parents d'élèves (circulaire n du , III, 1,1) Scolarisation des enfants en situation de handicap Tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école la plus proche du domicile, qui constitue son établissement de référence. Après saisine des parents, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est formalisé selon les préconisations de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Scolarisation des enfants atteints d'un trouble de la santé Tout enfant atteint d'une maladie chronique, d'allergie ou d'intolérance alimentaire nécessitant des dispositions de scolarisation particulières doit pouvoir fréquenter l'école. À la demande de la famille, le directeur d'école prend contact avec le médecin de l Éducation Nationale qui fera le point avec les professionnels de santé qui suivent l'enfant afin d'élaborer, en liaison avec les professionnels et les partenaires concernés, un Projet d'accueil Individualisé (PAI). Dans le cas où aucun aménagement de la scolarité n'est préconisé par la MDPH, un PAI peut être élaboré par le médecin scolaire, ou la Protection Maternelle Infantile (PMI) et l'équipe éducative, à la demande des parents ou avec leur accord Scolarité TITRE 2 - SCOLARITE CONCERTATION La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire est actuellement organisée en trois cycles pédagogiques : - cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l'école maternelle, - le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de l'école élémentaire, - le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l'école élémentaire et débouche sur les collèges. Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle doivent prendre en compte les acquis et les rythmes d'apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître ou par l'équipe pédagogique des élèves en groupes. Celui-ci ou celle-ci est responsable de l'évaluation régulière des acquis des élèves. Dans le cadre du décret du 24 juillet 2013, à compter du 1er septembre 2014 pour les classes de maternelles puis progressivement jusqu'en 2017 pour les autres niveaux, la scolarité de l'école maternelle à la fin du collège sera organisée en 4 cycles pédagogiques successifs (art D du Code de l'education) : - Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section, moyenne section et grande section ; - Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ; 2

3 - Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième ; - Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement : classes de cinquième, de quatrième et de troisième. Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs d'apprentissage, les horaires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression ainsi que les niveaux de fin de cycle requis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée sur proposition du maître concerné par le conseil des maîtres de cycle. Les parents doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leurs enfants. Le livret personnel de compétences permet de suivre la validation progressive des connaissances et des compétences du socle commun (art. D311-6 à D311-9 du Code de l'education). Afin de prendre en compte les rythmes d'apprentissage de chaque enfant, la durée passée par un élève à l'école élémentaire peut être allongée ou réduite d'un an selon les modalités suivantes : il est procédé par l'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des parents, à l'examen de la situation de l'enfant, le cas échéant après avis du réseau d'aides spécialisées et du médecin scolaire. Une proposition est adressée aux parents. Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition. Toute proposition acceptée devient décision. Si les parents contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, former un recours motivé devant la commission départementale d'appel présidée par le Directeur Académique, qui statue définitivement. Dans le cycle des apprentissages premiers, l allongement ou la réduction d un an ne peut avoir lieu que de manière très exceptionnelle. Les classes maternelles et élémentaires sont mixtes Concertation Entre les familles et les enseignants Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école. Les parents d'élèves participent, par leur représentant, au conseil d'école. Le directeur réunit dans les premiers jours suivant la rentrée les parents des élèves nouvellement inscrits (art. D111-1 du Code de l'education). Les écoles qui en ont la possibilité ou qui le font traditionnellement, peuvent naturellement réunir l'ensemble des parents. Le directeur facilite les contacts jugés utiles par les enseignants ou demandés par les parents. Le conseil des maîtres, présidé par le directeur d école, organise au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants (art. D111-2 du Code de l'education). Le livret scolaire sert de lien permanent avec les parents auxquels il est remis, pour signature, au moins une fois par trimestre. Les associations de parents d'élèves déclarées en Préfecture disposent d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents. Le directeur leur permet de faire connaître leur action auprès des autres parents d élèves. Les documents remis à cet effet sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents. Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d école et les associations de parents d élèves (article D111-7 et suivants du Code de l'education). Les associations de parents d'élèves peuvent obtenir communication de la liste des parents d'élèves mentionnant les noms et adresses postales et électroniques sous condition de leur accord exprès (art. D Code de l'education). Un parent d élève, candidat aux élections au conseil d'école, membre ou non d une association de parents d élèves, peut bénéficier de la même possibilité dans la période de quatre semaines précédant le jour du scrutin (circulaire du 25 août 2006 et art. D du Code de l'education) Entre les membres de l'équipe pédagogique Dans chaque école est constitué un conseil des maîtres de l'école, un conseil des maîtres de cycle et un conseil d'école, conformément au décret du 6 septembre 1990 (BO n 39 du 25 octobre 1990) Liaison école-collège Le livret personnel de compétence (LPC) étant devenu un outil de suivi des élèves de l école à la fin de la scolarité obligatoire, des commissions de liaison permettent aux enseignants des écoles et des collèges d assurer le suivi des élèves. Des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) sont mis en place pour sécuriser le parcours de l'élève. Un conseil école-collège est instauré (art L du Code de l'education) dans chaque secteur de recrutement d'un collège. 3

4 En cohérence avec le projet éducatif départemental territorial (PEDT), celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils d'écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition du socle commun. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernés École maternelle TITRE 3 - FREQUENTATION ET OBLIGATION SCOLAIRE L'inscription à l'école maternelle implique, pour la famille, l'engagement d'une fréquentation régulière, souhaitable pour le développement de la personnalité de l'enfant et lui permettant ainsi de profiter pleinement des enseignements de l'école. À défaut de cette fréquentation régulière, l'enfant pourrait être rayé de la liste des inscrits et rendu à sa famille par le directeur de l'école qui aura, préalablement à sa décision, réuni l'équipe éducative prévue à l'article D du Code de l'education. Pour l'accueil des moins de 3 ans, on se réfèrera la cas échéant à la circulaire du 18 décembre A la fin de chaque mois, le directeur d'école signale au Directeur Académique les élèves dont l'assiduité est trop irrégulière, sans motif légitime ni excuse valable École élémentaire Fréquentation La fréquentation régulière de l'école élémentaire est obligatoire pour la durée de l'année scolaire, pour les élèves qui y sont inscrits, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (article R131-5 du Code de l'education) Absences Les absences sont consignées, chaque demi-journée, dans un registre spécial tenu par le maître. Lorsqu'un élève manque momentanément la classe, les personnes responsables de l'enfant doivent faire connaître au directeur de l'école le motif et la durée de cette absence. À défaut, le directeur intervient dans les meilleurs délais auprès du responsable légal de l'enfant afin d'obtenir des informations qui devront être confirmées par écrit. Un certificat médical n est exigible que dans les cas de maladies contagieuses énumérées à l'arrêté interministériel du 3 mai Le directeur peut, s'il l estime nécessaire, demander l'avis du médecin scolaire de l'école sur l'opportunité de recevoir l'enfant et sur l'opportunité de mettre en place le service d'aide pédagogique à domicile (SAPAD), si une pathologie médicale s'avère être la cause de l'absentéisme. À la fin de chaque mois, le directeur d'école signale au Directeur Académique, les élèves dont l'assiduité est irrégulière, c'est-àdire ayant manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins quatre demi-journées dans le mois Dispositions communes : horaires et aménagement du temps scolaire Horaires d'enseignement collectif Les horaires d'enseignement hebdomadaires sont fixés à 24 heures. Le Directeur Académique arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé (art D Code de l'education et D du 24 janvier 2013). L'école fonctionne les lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi, pour un volume horaire journalier d enseignement de cinq heures trente maximum. La pause méridienne d une heure et demie minimum, obligatoire, permet un déroulement serein de la restauration. Ces modalités s'appliquent à toutes les écoles à compter de la rentrée La durée des récréations est de 15 minutes par demi-journée à l école élémentaire et de 15 à 30 minutes à l école maternelle. Elles doivent être placées au milieu de chaque demi-journée Activités scolaires à l'intention de groupes d'élèves Activités pédagogiques complémentaires (APC) : Elles s ajoutent aux 24 heures hebdomadaires pour un volume annuel de 36 heures. Elles se déroulent par groupes restreints d élèves, sont organisées par les enseignants et sont éventuellement articulées avec les activités péri-scolaires. Accompagnement éducatif : proposé prioritairement en réseau de réussite scolaire (RRS), il est organisé par l'équipe pédagogique, en priorité après la classe, dans la limite de deux heures, avec des enseignants volontaires. Un partenariat peut être mis en œuvre, notamment pour des activités culturelles et sportives. 4

5 Stages de remise à niveau : ces stages peuvent être organisés, pendant les congés scolaires de printemps et d été, par des enseignants volontaires à l'intention des élèves dont les parents auront donné leur accord. Les dispositifs ci-dessus, mis en œuvre à l'initiative de l Éducation Nationale, constituent des activités scolaires à part entière. En ce qui concerne les enseignants et les élèves, la responsabilité de l'état est engagée dans les mêmes conditions que pour l'enseignement devant un groupe/classe Dispositions générales TITRE 4 - VIE SCOLAIRE La vie des élèves et l'action des enseignants sont organisées de manière à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le Code de l'education. Le professeur s'interdit tout comportement discriminatoire ou raciste, tout geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l'égard de l'élève ou de sa famille, ou qui serait susceptible de blesser la sensibilité des enfants. De même, les élèves, comme leurs familles, doivent s'interdire tout comportement, geste ou parole qui porterait atteinte à la fonction ou à la personne du maître et au respect dû à leurs camarades ou aux familles de ceux-ci. La loi n du 15 mars 2004 marque la volont é de réaffirmer l'importance du principe de laïcité indissociable des valeurs d'égalité et du respect de l'autre. La neutralité du service public est un gage d'égalité et de respect de l'égalité de chacun. Les agents et autres personnes contribuant au Service Public d Éducation, quelle que soit leur fonction ou leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité. Ils doivent également s'abstenir de toute attitude qui pourrait être interprétée comme une marque d'adhésion ou au contraire comme une critique à l'égard d'une croyance particulière (circulaire n du 18 mai 2004). De même, conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'education, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu'un élève méconnaît cette interdiction, le directeur organise un dialogue avec cet élève et les personnes disposant de l'autorité parentale et informe l'inspecteur chargé de la circonscription, avant toute autre démarche. En relation avec ce dernier, le Directeur Académique des Services de l Éducation Nationale apporte le soutien nécessaire à la recherche d'une solution conforme à la loi. La Charte de la laïcité à l École a vocation à rappeler les règles qui permettent de vivre ensemble dans l'espace scolaire et à aider chacun à comprendre le sens de ces règles, à se les approprier et à les respecter. Vecteur privilégié du principe de laïcité et des valeurs qui fondent notre République, elle a vocation à être étudiée dans le cadre des enseignements ou des actions éducatives. Elle doit être affichée dans chaque école de manière à être visible de tous (circulaire n du 6 septembre 2013). L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit (article L132-1 du Code de l'education). Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par des maîtres, avec la participation de membres du conseil d'école. Adopté par le conseil d'école, il est validé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Le projet d'école définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux. Il précise pour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent, ainsi que les voies et moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les personnes qui en sont responsables. Il intègre obligatoirement les activités pédagogiques complémentaires. Il organise la continuité éducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative ou des PEDT. Il décline au plan local le contrat d'objectif départemental en s'appuyant sur le contrat d'objectif de la circonscription École maternelle Tout doit être mis en œuvre pour que l'épanouissement et l'instruction de l'enfant soient favorisés. C'est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un élève ayant momentanément une attitude inappropriée pourra cependant être isolé pendant le temps, très court, nécessaire à lui faire retrouver un comportement compatible avec la vie du groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans surveillance. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la classe et traduit une évidente inadaptation en milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévu à l'article D du Code de l'education. Le médecin scolaire peut être sollicité pour évaluer si le trouble de comportement est lié à une pathologie ou relève d'une prise en charge spécialisée ; de même, l'avis du psychologue scolaire peut être requis. Une décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par le directeur, après un dernier entretien avec les parents et en accord avec le Directeur Académique. Dans ce cas, des contacts fréquents doivent être maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre dans les meilleurs délais la réinsertion de l'enfant dans le milieu scolaire. 5

6 4.3 - École élémentaire Le maître où l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l équipe pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées. Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition. Les manquements au règlement intérieur de l'école, et en particulier toute atteinte à l'intégrité physique ou morale des autres élèves ou des adultes présents dans l'école, peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas échéant, portées à la connaissance des familles. Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres. Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévu à l'article D du Code de l'education. Le médecin chargé du contrôle médical scolaire et un membre du réseau d'aides spécialisées devront obligatoirement participer à cette réunion, ou être informés. Le médecin pourra mettre en place rapidement une visite médicale afin d'évaluer d'un point de vue médical le fonctionnement de l'enfant. S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourrait être prise par l'inspecteur chargé de la circonscription, sur proposition du directeur et après avis du conseil d école. La famille doit être consultée sur le choix de la nouvelle école ; elle peut faire appel de la décision de transfert devant le Directeur Académique des Services de l Éducation Nationale. Le règlement intérieur de l'école peut prévoir toute forme d'encouragement qu'il jugera opportun d'attribuer aux élèves Utilisation des locaux - Responsabilité TITRE 5 - USAGE DES LOCAUX HYGIENE ET SECURITE L'ensemble des locaux scolaires est confié au directeur d'école, responsable de la sécurité des personnes et des biens, pendant les périodes de fonctionnement habituel de l'école (temps scolaire). Le maire peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d école, utiliser les locaux scolaires pendant les heures ou périodes où ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. Des réunions d'enseignants ou des réunions de représentants de parents d'élèves peuvent se dérouler dans les locaux de l'école. Ces réunions ne doivent causer aucune gêne au fonctionnement du service et le maire de la commune doit en être informé. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation du maire après avis du conseil d école. Une convention entre le maire et l'organisateur précise alors les modalités de l'utilisation des locaux et de leur remise en état. À défaut de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, si la responsabilité d'un tiers n'est pas établie. 5.2 Hygiène L'aménagement et l'entretien des espaces extérieurs réservés aux élèves, ainsi que l'installation et l'entretien des matériels mis à leur disposition, relèvent de la compétence de la commune. Il appartient au directeur d'école d'être vigilant en matière d'hygiène. Il peut être conseillé par le personnel de santé scolaire. Le nettoyage des locaux s'effectue quotidiennement et en dehors du temps scolaire. L'aération doit être suffisante. La présence d'agents spécialisés des écoles maternelles facilite l'application des mesures d'hygiène (entretien du matériel de couchage notamment). Conformément à la loi, l'interdiction de fumer est totale dans l'enceinte de l'école, tant dans les espaces couverts que non couverts Soins et urgences Chaque école doit disposer : - d'une ligne téléphonique permettant de contacter le SAMU (15) ; - d'une armoire à pharmacie fermée à clé et d'une trousse de secours pour les sorties. Celles-ci doivent contenir les prescriptions médicales, autorisations parentales et médicaments destinés aux élèves qui font l'objet de Projet 6

7 d'accueil Individualisé (PAI). La liste des médicaments autorisés, autres que ceux indiqués dans les PAI, figure dans le BOEN HS n 1 du 06 janvier 2000, relatif au "protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles" ; - d'une fiche d'urgence pour chaque enfant, renseignée chaque année par les responsables de l'enfant et réactualisée aussi souvent que nécessaire afin de pouvoir avertir immédiatement les familles (n de tél. à contacte r en cas de besoin). Tous les incidents concernant la santé des élèves et les accidents survenus en milieu scolaire doivent être inscrits dans un registre de soins et notifiés par écrit aux parents. En cas d'accident ou d'affection grave, les enseignants et le directeur ont le devoir de porter secours. Ils ne doivent pas hésiter à appeler le 15 (SAMU) si l'état de l'enfant leur paraît inquiétant. Il est recommandé que les soins et les urgences soient assurés par les personnels titulaires de l'attestation de prévention secours civiques de niveau 1 (PSC1, ex AFPS). L'organisation des soins et des urgences revient au directeur d'école. Les parents sont informés dans les meilleurs délais. Définie en début d'année, cette organisation est inscrite au règlement intérieur. Il est interdit aux enseignants d'utiliser leur véhicule personnel pour accompagner un élève blessé dans un centre de soins hospitaliers. Rien n interdit à un personnel de l école qui serait disponible d accompagner un élève dans le véhicule sanitaire des services d urgence lors du trajet et sur les lieux de soins mais la présence d un accompagnateur n est pas obligatoire Sécurité Chaque école tiendra à jour son document unique d'évaluation des risques (DUER) et tous les registres et documents relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail. En cas de risque constaté, le directeur fait un signalement dans le DUER de l'école, en informe par écrit le maire et adresse une copie du courrier à l'inspecteur de l Éducation Nationale. Il doit notamment signaler au maire l'état défectueux de matériel ou installation et lui demander de faire procéder aux opérations d'entretien et de vérification périodique des installations et des équipements de l'école. Des exercices de sécurité (exercices pratiques d évacuation) ont lieu suivant la réglementation en vigueur, le premier exercice devant se dérouler dans le mois qui suit la rentrée. Les conditions de leur déroulement et le temps d évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité et transmis à l Inspecteur de l Éducation Nationale. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans l école. Elles sont portées à la connaissance de la communauté éducative et à toute personne autorisée à effectuer des activités périscolaires ou extrascolaires. Le registre de sécurité présent dans l école, prévu à l article R du Code de la construction et de l habitation, est communiqué au conseil d école. Il est tenu par le directeur de l école. Le directeur veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires. Les questions inhérentes à la sécurité des écoles relèvent du pouvoir du maire. A ce titre, la saisine de la Commission de sécurité compétente doit normalement passer par lui. Toutefois, le directeur et/ou l Inspecteur de l Éducation Nationale peuvent, par l intermédiaire du maire et sur proposition du conseil d école, solliciter le passage de cette commission lorsqu ils l estiment nécessaire. Chaque école élaborera, en liaison avec la municipalité, un plan particulier de mise en sécurité (PPMS) qui sera présenté chaque année au conseil d école. Ce PPMS constitue, en cas d accident majeur, naturel ou technologique, un moyen permettant au directeur et à l équipe éducative de s organiser en attendant l arrivée des secours. Il est interdit d introduire dans l école des objets dangereux par nature ou par utilisation. Le règlement intérieur de l école peut prévoir une liste de matériels, produits ou objets dont l introduction à l école est prohibée Dispositions générales TITRE 6 - SURVEILLANCE Conformément à la circulaire n du 18 septem bre 1997, le directeur d école est responsable de la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres, pour l accueil et la sortie des classes ainsi que pour les récréations. Cette obligation de surveillance ne concerne pas les agents de service, ni les auxiliaires de vie scolaire. Le tableau de surveillance doit être affiché dans un endroit accessible. La surveillance des élèves, durant les heures d activité scolaire, doit être continue et leur sécurité constamment assurée, en tenant compte de l état et de la distribution des locaux, du matériel scolaire, et de la nature des activités proposées Accueil et remise des élèves aux familles L accueil et la surveillance des élèves sont assurés dix minutes avant l heure d entrée en classe au début de chaque demijournée A l école maternelle Dans les classes et les sections maternelles, les enfants sont remis au personnel enseignant chargé de la surveillance. 7

8 Ils sont repris, à la fin de chaque demi-journée, par les parents ou toute personne nommément désignée par eux par écrit et présentée par eux au directeur, sauf s ils sont pris en charge à la demande de la famille, par un service de garde, de cantine ou de transport, ou dans le cadre d'une activité péri-éducative. Les modalités pratiques et de remise aux parents sont prévues par le règlement de l école ; en aucun cas, les élèves ne peuvent quitter l école seuls. L exclusion temporaire d un enfant, pour une période ne dépassant pas une semaine, peut être prononcée par le directeur, après avis du conseil d école, en cas de négligence répétée ou de mauvaise volonté évidente des parents pour reprendre leur enfant à la sortie de chaque classe, aux heures fixées par le règlement intérieur. L inspecteur chargé de la circonscription en est informé. Cette mesure est toujours précédée d un avertissement mentionnant la possibilité d exclusion A l école élémentaire Les enfants quittent l école à l issue des activités scolaires du matin et de l après-midi, sauf s ils sont pris en charge, à la demande des familles, par un service de garde, de cantine ou de transport, ou dans le cadre d'une activité péri-éducative. Les enfants quittent l'école sous la responsabilité de leur professeur à l'issue des activités scolaires Rôle des différents intervenants Le professeur La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe. Certaines formes d organisation pédagogique nécessitent la répartition des élèves en plusieurs groupes rendant impossible une surveillance unique. Il peut alors être fait appel à des intervenants extérieurs, l'enseignant restant responsable de sa classe. ( 6.3.4) Le personnel communal Dans les classes et sections maternelles, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont à la disposition de l école. Pendant leur service, ils sont placés sous la responsabilité du directeur. Ils sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour la réception, l animation et l hygiène des jeunes enfants, ainsi que de la préparation et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement aux enfants. La participation des ATSEM à l encadrement des sorties scolaires doit faire l objet d une autorisation préalable du maire Les auxiliaires de vie scolaire Des auxiliaires de vie scolaire pour l intégration des élèves handicapés (AVS) peuvent intervenir auprès de ces élèves après décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), statuant après saisine de la famille. Leur intervention est organisée dans le cadre de projets personnalisés de scolarisation (PPS). Des auxiliaires de vie scolaire peuvent se voir confier des tâches administratives ou d'animation sous la responsabilité du directeur d'école Les intervenants extérieurs La responsabilité pédagogique de l organisation des activités scolaires incombe à l enseignant titulaire de la classe. Certaines formes d organisation pédagogique nécessitent la répartition des élèves en plusieurs groupes rendant impossible une surveillance unique. Dans ces conditions, l enseignant, tout en prenant en charge l un des groupes et en assurant la coordination de l ensemble du dispositif, peut se trouver déchargé de la surveillance des groupes confiés à des intervenants extérieurs (animateurs, moniteurs d activités physiques et sportives, parents d élèves, etc ) sous réserve que : - l enseignant par sa présence et son action assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires, - l enseignant sache constamment où sont les élèves, - les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément aux dispositions légales. (Ce qui vaut également pour les "actions de prévention santé") Les parents d élèves En cas de nécessité et pour l encadrement des élèves au cours d activités scolaires se déroulant pendant le temps scolaire, le directeur peut solliciter la participation des parents volontaires agissant à titre bénévole. Il sera précisé à chaque fois le nom du parent, la date, la durée et le lieu de l intervention. 8

9 Autorisation L intervention de personnes apportant une contribution à l éducation dans le cadre des activités obligatoires d enseignement est soumise à l autorisation du directeur d école, après avis du conseil des maîtres de l école. Cette autorisation ne peut excéder la durée et le lieu de l année scolaire. L Inspecteur chargé de la circonscription doit être informé en temps utile de ces décisions. Pour que les personnes appartenant à une association puissent être autorisées par le directeur à intervenir régulièrement pendant le temps scolaire, cette association doit avoir été préalablement habilitée par le Recteur, conformément aux dispositions du décret n du 13 juillet Il est rappelé d autre part que l agrément d intervenants extérieurs n appartenant pas à une association habilitée demeure de la compétence du Directeur Académique, dans les domaines visés par la note de service n du 23 nove mbre La présence en classe, pendant le temps scolaire, de personnes en stage d observation, est soumise à convention dans le cadre défini par le Directeur Académique. En aucun cas, la responsabilité d un groupe d élèves ne peut être confiée à ces intervenants extérieurs ou à ces personnes en stage d observation. DISPOSITIONS FINALES Le présent règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques du département de la Nièvre est arrêté par le Directeur Académique des Services de l Éducation Nationale, après avis du Conseil Départemental de l Éducation Nationale qui s est réuni le 17 décembre Il abroge le précédent règlement départemental. Il est consultable sur le site de la Direction des Services Départementaux de l'education Nationale. Le règlement intérieur des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques est établi en tenant compte des dispositions du présent règlement et de la réglementation en vigueur, et soumis chaque année au vote du conseil d école. Il doit être affiché dans l école et remis aux parents d'élèves (art D411-6 Code de l'education). Nevers, le 7 janvier 2014 Le Directeur Académique des Services de l Éducation Nationale de la Nièvre, SIGNÉ Vincent STANEK 9