Retraite Mutualiste du. Combattant

Transcription

1 Retraite Mutualiste du Combattant Edition

2 Edito Militaires partis en opérations extérieures, anciens combattants d Afrique du Nord, d Indochine, ou victimes de guerre, vous êtes nombreux à vous interroger sur la Retraite Mutualiste du Combattant. La Retraite Mutualiste du Combattant est une retraite surcomplémentaire, facultative, libre et viagère qui bénéficie d une bonification de l État et de mesures fiscales. Elle vous est réservée au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. Ce droit vous est conféré par la législation et la réglementation en vigueur actualisées par l action permanente de la Carac et des associations d Anciens Combattants et Victimes de Guerre avec lesquelles nous coopérons étroitement. Aussi il nous est paru important, à travers ce guide, que vous soyez informé sur vos droits à la Retraite Mutualiste du Combattant. Il n a pas la prétention d être exhaustif mais vous y trouverez des renseignements utiles pour compléter et actualiser votre information. Bonne lecture, Claude Tarall Président de la Carac 2

3 Sommaire Partie 1 : Qu est-ce que la Retraite Mutualiste du Combattant? P. 5 Les origines de la Retraite Mutualiste du Combattant P. 5 Le principe Partie 2 : Y ai-je droit? P. 7 Etre titulaire du Titre de Reconnaissance de la Nation P. 7 Etre titulaire de la Carte du Combattant P. 7 Etre reconnu comme Victime de Guerre Partie 3 : Comment se constituer une Retraite Mutualiste du Combattant? P. 15 Durée de cotisation P. 16 Les modes de capitalisation Partie 4 : Quels sont avantages de la Retraite Mutualiste du Combattant? P. 19 Une rente majorée par l État P. 21 Une revalorisation d État P. 21 Des versements déductibles du revenu imposable P. 21 Une rente exonérée d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux P. 22 Une transmission hors droits de succession Partie 5 : A qui s adresser? 3

4 Qu est-ce que la Retraite Mutualiste du Combattant? 4

5 Les origines de la Retraite Mutualiste du Combattant La Retraite Mutualiste du Combattant a été créée par la loi du 4 août 1923 dans la continuité de la loi du 4 janvier 1922, encourageant la création de sociétés de retraite aidant les Anciens Combattants, les veuves, les orphelins et les ascendants de militaires morts pour la Patrie. Au lendemain de la Grande Guerre, la classe politique recherchait un moyen de reconnaissance pour tous les citoyens et leurs familles mobilisés pendant plusieurs années pour défendre leur pays. Les citoyens, arrachés à leurs occupations, à leurs familles, pouvaient ainsi économiser pour assurer leurs vieux jours, possibilité jusque-là compromise par leur participation aux combats. Le principe La Retraite Mutualiste du Combattant est une retraite surcomplémentaire par capitalisation initialement réservée aux Anciens Combattants et Victimes de guerre. Elle est depuis plusieurs années également ouverte aux militaires en activité partis en Opérations Extérieures (OPEX) et a pour objectif de leur accorder un droit à réparation pour services rendus à la Nation. Sans aucune formalité médicale à l adhésion, ni limite d âge, elle est facultative, libre et viagère. Elle est indépendante de l activité salariée, de la retraite du combattant et de la retraite du Régime Général. L adhérent perçoit sa rente à vie. 5

6 6 Y ai-je droit?

7 Les 3 possibilités d éligibilité Pour être éligible à la Retraite Mutualiste du Combattant, il faut répondre à l une des 3 conditions suivantes : 1. Etre titulaire du Titre de Reconnaissance de la Nation Il est accordé, sur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs. Pour y prétendre, il faut remplir une des conditions suivantes : ü Être militaire de l Armée Française et avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service. ü Si vous êtes civil, avoir occupé, certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service. ou 2. Etre titulaire de la Carte du Combattant la Carte du Combattant ouvre droit à une demi-part d impôt sur le revenu à partir de 75 ans Pour toute question sur les formalités administratives, se référer à l Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) : Hôtel National des Invalides 6, boulevard des Invalides PARIS La Carte du Combattant est attribuée à toute personne justifiant de la qualité de combattant. Pour y prétendre, il est nécessaire de remplir une des conditions suivantes : ü avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours, ü avoir subi une longue captivité, ü avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante, ü avoir reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l autorité militaire, ü avoir fait l objet d une citation individuelle avec croix, ü avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de ü feu ou de combat pendant son temps de présence, avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat, ü avoir été détenu par l adversaire et privé de la protection des Conventions de Genève, Conditions particulières d obtention de la Carte du Combattant pour les opérations menées en Afrique du Nord : ü avoir accompli une durée de service d au moins 4 mois en Tunisie, au Maroc ou en Algérie. ou 3. Etre reconnu comme Victime de Guerre (conjoint, enfant ou parent) d un Ancien Combattant «Mort pour la France à titre militaire». 7

8 Liste des conflits ouvrant droit au Titre de Reconnaissance de la Nation (en date du 13 juin 2014) CONFLITS MODERNES AFGHANISTAN Pays et eaux avoisinants, Opérations Héraclès, Parmir, Enduring Freedom, Arès et Epidot BOSNIE-HERZEGOVINE Mission de police de l'union Européenne (MPUE) CAMBODGE et ses pays limitrophes et leurs appoches maritimes et aériennes CAMEROUN Région de Wouri, Mungo, N'Kam, Bamiléké, Kribi, N'Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kéli CONGO Territoire du Congo et pays limitrophes COTE D'IVOIRE approches maritimes, opération Licorne et Onuci GABON GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D OMAN Opérations maritimes, Opérations militaires HAITI, mission des Nations Unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur le territoire d'haïti et des pays IRAK Frontière irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage) KOSOVO Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) LIBAN REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAEL et leurs eaux avoisinantes, opérations Daman (FINUL) et Baliste MADAGASCAR MAURITANIE OUGANDA MEDITERRANNEE ORIENTALE (Suez) REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE opération Boali REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations Un REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la Républiq REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Opérations Mamba, MONUC et MONUSCO REPUBLIQUE DU LIBERIA, opération Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) sur le territoire de l RWANDA et pays limitrophes 8

9 on ou à la Carte du Combattant Date de Début Date de fin idote 03/10/ /10/2011 Kélié, Nyong et Sanaga, Dja et Lobo 01/01/ /12/ /11/ /10/ /12/ /06/ /12/ /03/ /03/ /03/ /09/ /09/ /06/ /06/ /07/ /07/ /07/ /07/2003 pays et eaux avoisinants 19/02/ /02/ /04/ /07/ /06/ /06/ /03/ /03/2007 te 02/09/ /08/2012 s Unies (MINURCAT) 30/03/ /10/ /01/ /11/ /12/ /10/ /06/ /06/ /10/ /12/ /09/ /05/ /12/ /09/ /03/ /09/ /05/ /12/ /09/ /03/2011 ublique Centrafricaine et pays avoisinants 28/01/ /01/ /06/ /06/2011 de la Répulique du Libéria 01/05/ /04/ /06/ /06/1997 9

10 SOMALIE et ses approches maritimes et aériennes SOMALIE mission de l'union africaine de Somalie sur les territoires de la République Fédérale Démocratiqu TCHAD et pays avoisinants, notamment le Cameroun (Tacaud, Silure, Manta, EPERVIER) TCHAD opération menée au titre de la police des Nations (MINURCAT) TCHAD opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays a TIMOR ORIENTAL EX YOUGOSLAVIE Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes EX YOUGOSLAVIE Forces multinationales en ex-yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes, Opér ZAIRE (ex-congo belge) AFRIQUE DU NORD GUERRE D'ALGERIE OPERATIONS MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE D'ALGERIE COMBATS AU MAROC COMBATS EN TUNISIE INDOCHINE CORÉE GUERRE D'INDOCHINE OPERATIONS MILITAIRES INDOCHINE CORÉE T.O.E T.O.E 1 ère GUERRE MONDIALE 1 ère GUERRE MONDIALE 2 ème GUERRE MONDIALE 2 nde GUERRE MONDIALE 2 nde GUERRE MONDIALE (Pacifique) 10

11 Date de Début Date de fin 03/12/ /12/1995 tique d'ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes 23/09/ /09/ /03/ /12/ /09/ /03/ /09/ /03/2011 ays avoisinants 28/01/ /01/ /09/ /09/ /01/ /12/1994 pérations Trident, Salamandre, Astrée, Proxima 01/01/ /12/ /05/ /05/ /10/ /07/ /07/ /07/ /06/ /07/ /01/ /07/ /09/ /08/ /08/ /10/ /06/ /07/ /11/ /09/ /08/ /11/ /09/ /05/ /09/ /09/

12 Liste des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la Déf (en date du 13 juin 2014) TERRITOIRES ARMÉE DE TERRE AFGHANISTAN CAMBODGE CAMEROUN CONGO CÔTE D IVOIRE GABON du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2012 En totalité En totalité En totalité du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2012 du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D OMAN Jusqu'en avril 1991 IRAK (Ramure et Libage) En totalité LIBAN Jusqu au 22 mars 2005 LIBAN/ISRAEL Aucune liste MADAGASCAR MAURITANIE OUGANDA MÉDITERRANÉE ORIENTALE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (EX ZAÏRE) RWANDA SOMALIE En totalité En totalité du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 En totalité 1 ère et 2 ème période en totalité, 3 ème période du 3 décembre 2002 au 30 juin 2008 du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 En totalité En totalité TCHAD Jusqu au 31 décembre 2009 TIMOR ORIENTAL En totalité YOUGOSLAVIE jusqu'au 31 décembre 2004 ZAÏRE (ex Congo Belge) En totalité 12

13 éfense publiés par conflit et corps d armées ARMÉE DE L AIR MARINE GENDARMERIE Aucune liste jusqu'en 2008 pour certains bâtiments Aucune liste En totalité En totalité En totalité En totalité En totalité du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2012 Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste Aucune liste du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2012 du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 Jusqu au 13 mai 1991 En totalité Jusqu'au 31 décembre 1991 Aucune liste En totalité En totalité Aucune liste jusqu'au 22 mars 2007 Jusqu'au 31 janvier 1998 Aucune liste Jusqu en 2010 uniquement les sous-marins Aucune liste En totalité En totalité En totalité En totalité En totalité 1ère période en totalité Aucune liste Aucune liste du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 En totalité En totalité En totalité 1 ère période en totalité 1ère période en totalité Aucune liste Aucune liste 1 ère et 2 ème période en totalité, 3 ème période du 3 décembre 2002 au 30 juin 2008 du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 Aucune liste En totalité En totalité Aucune liste En totalité En totalité Jusqu en décembre 2005 Jusqu au 31 décembre 2005 Jusqu'au 31 décembre 2009 Aucune liste En totalité Aucune liste Jusqu en juin 2004 Jusqu au 31 décembre 2007 En totalité Aucune liste Aucune liste Kosovo TRIDENT du 20 avril 1999 au 31 décembre

14 Comment se constituer une Retraite Mutualiste du Combattant? 14

15 La Retraite Mutualiste du Combattant se constitue grâce à des versements libres ou programmés. Les minimums de versements et les frais sur versements ou sur épargne gérée varient d un établissement financier à un autre. Durée de cotisation Le nombre minimum d années de versements est fonction de l âge de la personne à l adhésion. Par exemple, lorsqu un adhérent, souhaite percevoir sa rente dès 50 ans, il doit justifier d une durée minimum de versement de 10 ans. La rente annuelle, constituée par l adhérent est plafonnée à Au-delà de ce seuil, l adhérent ne peut plus effectuer de versements. La durée des versements + le non-respect du nombre minimum d années de versements entraîne un report de la date de perception de la retraite. Âge de l adhérent à l adhésion 51 et - Nbre d années minimum de versement Période «Cotisant» Période «Pensionné» 15

16 Les modes de capitalisation Capital «Réservé» : une rente avec capital décès Au décès, les sommes versées, diminuées des frais sur versements, sont reversées au(x) bénéficiaire(s) préalablement designé(s). Dès lors qu aucune rente n a encore été versée à l adhérent, le capital peut être disponible sous forme d avance ou de rachat total. Versement en mode «Réservé» Cumul des fractions de rentes RENTES ACQUISES Total des fractions de rentes Cumul des versements en mode RÉSERVÉ CAPITAL DÉCÈS Total des versements (hors frais) en mode RÉSERVÉ Cumul Total Si vous le souhaitez, à partir de la perception de la rente, le capital réservé peut être affecté en totalité ou en partie à la constitution d une rente au profit du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin sauf en cas d acceptation des bénéficiaires et sous conditions. 16

17 Capital «Aliéné» : une rente sans capital décès Le mode «aliéné» permet de percevoir une rente plus importante, mais sans capital décès. Cette option signifie qu en cas de décès, aucun capital ne sera reversé. En contrepartie, la rente acquise par des versements identiques est plus élevée qu à capital réservé. Versement en mode «Aliéné» Cumul des fractions de rentes RENTES ACQUISES Total des fractions de rentes en mode ALIÉNÉ Cumul des versements en mode ALIÉNÉ PAS DE CAPITAL DÉCÈS Cumul Total Changement de mode de capitalisation La modification est possible à chaque versement. Elle sera effective à compter du 1 er jour du mois de la demande. Le capital déjà constitué en mode «réservé» peut être transformé en capital «aliéné». Au contraire, le capital constitué en «aliéné» ne peut être transformé en capital «réservé». Le capital constitué en mode «aliéné» ne sera jamais transmissible en cas de modification de capitalisation en mode «réservé». Seuls de nouveaux versements peuvent alors permettre de constituer un capital réservé dès lors que l adhérent l a préalablement précisé. 17

18 Quels sont les avantages de la Retraite Mutualiste du Combattant? 18

19 La Retraite Mutualiste du Combattant est un contrat d épargne-retraite extrêmement avantageux pour ceux qui peuvent y prétendre. Avant de détailler ses spécificités, il convient de comprendre son fonctionnement et sa composition. Une rente majorée par l État La rente de la Retraite Mutualiste du Combattant correspond à l ensemble des versements effectués depuis l ouverture de votre contrat, hors avances et frais sur versements. Cette rente est ensuite majorée. La majoration d État varie de 12,5 à 60 % selon : ü l âge à l adhésion, ü le conflit auquel l adhérent a participé, ü le titre détenu, ü sa date d obtention. Qu est-ce que le plafond de rente majorée? La Retraite Mutualiste du Combattant est un contrat d épargne-retraite qui bénéficie d avantages financiers et fiscaux hors normes. Il est toutefois à noter que certains avantages sont accessibles uniquement si le plafond de rente majorée n est pas dépassé. Le «Plafond de Rente Majorée» est le seuil à partir duquel ü les versements ne sont plus déductibles du revenu imposable, ü les fractions de rente ne sont plus majorées et revalorisées par l Etat. Plusieurs cas sont possibles : Verser pour une rente totale inférieure au plafond CAS N 1 L adhérent fait un versement sur sa Retraite Mutualiste du Combattant. Ce versement correspond à un objectif fiscal préalablement visé par l adhérent, en fonction de ses revenus et disponibilités. Il peut alors bénéficier de la majoration de l État, de la revalorisation et de la bonification sur sa rente et de la déductibilité fiscale de son versement. Rente totale non imposable Exonération des prélèvements sociaux Déductible bonification carac revalorisation d État majoration d État fraction de rente versement Plafond 19

20 Verser pour atteindre le plafond de rente majorée CAS N 2 L adhérent fait un versement sur sa Retraite Mutualiste du Combattant. Ce versement correspond à un objectif fiscal préalablement visé par l adhérent, en fonction de ses revenus et disponibilités. Imposable Non imposable bonification carac revalorisation d État majoration d État fraction de rente Plafond Il peut alors bénéficier de la majoration de l État et de la revalorisation sur sa rente et de la déductibilité fiscale de son versement. La bonification Carac est quant à elle imposable Déductible versement Verser en ayant dépassé le plafond CAS N 3 L adhérent fait un versement sur sa Retraite Mutualiste du Combattant. Ce versement correspond à un objectif fiscal préalablement visé par l adhérent, en fonction de ses revenus et disponibilités. Il ne bénéficie d aucune majoration et d aucune déduction d impôt. Imposable Non déductible bonification carac PAS DE MAJORATION fraction de rente versement Plafond 20

21 Une Revalorisation d État Des versements déductibles du revenu imposable Une rente exonérée d impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux L État attribue, sans conditions de ressources, une revalorisation annuelle pour compenser, du moins en partie, les effets de l inflation. Selon l établissement financier auprès duquel la Retraite Mutualiste du Combattant est souscrite, un taux de bonification peut être appliqué sur l encours du contrat. Le taux est calculé en fonction des excédents techniques et financiers de l établissement. Les versements effectués sur le contrat sont intégralement déductibles, y compris les frais sur versements, du revenu imposable, quel que soit le taux d imposition. Ce droit se cumule avec ceux relatifs aux autres placements retraite de type Plan Epargne Retraite Populaire (PERP). Cet avantage est valable même lorsque l adhérent a commencé à percevoir sa rente. En effet, il peut continuer à effectuer des versements pour suivre l évolution du plafond de rente majorée. Attention, une fois le plafond de rente majorée atteint, les versements ne sont plus déductibles du revenu imposable. Il est donc important de lisser ses versements dans le temps afin d optimiser cette déduction fiscale, en fonction des conseils proposés par nos conseillers mutualistes. Pendant la phase de perception de la rente, la fiscalité des rentes viagères constituées à titre onéreux s applique. Elle permet à l adhérent de bénéficier d une exonération partielle de sa rente de son impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Fiscalité des rentes viagères constituées à titre onéreux (applicable en cas de dépassement du plafond de rente majorée) Âge du crédirentier 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 50 à 59 ans 60 à 69 ans 70 ans et + 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Rentes Viagères Part imposable Part éxonérée de la fraction de rente imposable suite au dépassement de plafond 21

22 Une transmission hors droits de succession En cas de transmission, la fiscalité de l assurance vie s applique. Si le contrat est souscrit en mode réservé, le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est transmis hors droits de succession, dans les limites fixées par le Code Général des Impôts en vigueur. La Retraite Mutualiste du Combattant est une garantie individuelle. Il est possible d en détenir plusieurs, toutefois, les avantages qui y sont liés ne sont valables que pour un contrat. Exemples 1 Thibault, Sous-officier de 35 ans (né le 28/05/1979), célibataire, solde net imposable 2052 par mois Avant l ouverture d une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) Versement RMC Impôt sur le Revenu (IR) PAS DE VERSEMENT SUR SA RMC Après l ouverture d une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) soit une économie de 280, retour sur versement de 14 % 22

23 Jacques, Officier retraité de 70 ans (né le 05/10/1944), marié, retraites nettes imposables du couple 5316 (M Mme 1964 ) par mois Il est pensionné d une Retraite Mutualiste du Combattant depuis 5 ans et n a pas encore atteint le plafond. Avant l ouverture d une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) Versement RMC PAS DE VERSEMENT SUR SA RMC 6000 Impôt sur le Revenu (IR) Après l ouverture d une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) soit une économie de 1800, retour sur versement de 30 % Jacques et sa femme peuvent également devenir non imposables. Comment? En versant sur leur garantie, ils bénéficient : - d une exonération totale de l impôt sur le revenu soit d une exonération partielle de CSG soit L économie totale s élève donc à (1) Exemples calculés au 31/05/2014. Sous réserve des modifications des lois de finance rectificative à venir. Simulations non contractuelles basées sur les situations personnelles de Thibault et Jacques. 23

24 24 A qui s adresser?

25 L adhésion à la Retraite Mutualiste du Combattant est gratuite. Sans limite d âge, elle ne nécessite aucune formalité médicale. Pour en savoir plus, n hésitez pas à rencontrer un conseiller mutualiste Carac. Il pourra vous guider dans vos démarches d obtention des titres et vous pourrez analyser ensemble votre situation fiscale personnelle et adapter au mieux votre contrat avec vos projets de vie. Itinérants, vous pouvez les rencontrer sur votre lieu de travail, à votre domicile ou dans l une de nos 54 agences et points conseils. Pour les contacter :

26 Quelques contacts utiles Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) 6, boulevard des Invalides Hôtel National de Invalides PARIS SP 07 Tél. : Pour retrouver l ONAC de votre département, rendez-vous sur : Ministère de la Défense et des Anciens Combattants 14, rue Saint Dominique PARIS

27 Mutuelle d épargne à taille humaine La Carac propose des solutions financières qui s adressent à toutes les personnes soucieuses de performance et d intégrité dans la gestion de leur capital. Garante à la fois de leur intérêt collectif et individuel, elle incarne un modèle pertinent qui fait de ses adhérents des acteurs à part entière de la gouvernance. La Carac gère aujourd hui 10 milliards d euros d actifs et conseille près de adhérents. Le sens des responsabilités Dotés d une solide expertise en gestion patrimoniale, les conseillers mutualistes de la Carac vous accompagnent à chaque grande étape de votre vie. Ils vous apportent ainsi des réponses précises et adaptées en respectant rigoureusement vos intérêts et ceux de vos proches. Un service de qualité et de proximité Avec ses agences réparties sur toute la France et ses conseillers mutualistes itinérants, la Carac vous apporte un véritable service de qualité et de proximité. à propos de la Carac Pour toute information complémentaire : Visitez nos sites Internet, contactez un conseiller mutualiste Carac Flashez le code ci-dessous pour retrouver la Carac sur votre mobile 27

28 Conception : Spinnaker - octobre Illustration S. Tréma - Crédit photographique : THINKSTOCK - Toute reproduction même partielle interdite 28