COMPARATIF SYNTHETIQUE DES STATUTS COLLECTIFS DE L'AFPA ET DE POLE EMPLOI

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1 COMPARATIF SYNTHETIQUE DES STATUTS COLLECTIFS DE L'AFPA ET DE POLE EMPLOI NB/ Le présent document est un recueil de fiches synthétiques, présentant les principaux droits individuels des salariés, qui ont été établies sur la base des dispositions nationales conventionnelles, et notamment : - l'accord du 04 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel, au sein de l'afpa. - de la convention nationale de Pôle emploi, signée le 20 novembre 2009 et des accords nationaux qui lui sont annexées.

2 AFPA POLE EMPLOI Procédure de recrutement : priorité au recrutement interne A compétence égale pour tenir l'emploi: priorité à la promotion interne par rapport au recrutement externe. Si la candidature interne n'est pas retenue => possibilité pour le salarié de demander au responsable hiérarchique une restitution motivée. Publication nationale des emplois via la bourse à l'emploi. Délai d'occupation de l'emploi de 2 ans minimum avant toute nouvelle candidature interne*. possibilité de recours. * NB/ délai de 3 ans pour les cadres fonctionnels et hiérarchiques. Priorité au recrutement interne par rapport au recrutement externe. Publication interne de toutes les créations et vacances de poste via la bourse à l'emploi. A défaut de recrutement interne, diffusion des offres en externe, ainsi qu'à certaines personnes individuellement (Ex.: les salariés démissionnaires pour des raisons impérieuses, les anciens agents sous CDD ayant quitté Pôle emploi depuis moins de 6 mois et ayant fait part de leur souhait de recevoir les offres). Priorité d'embauche pour les agents ayant démissionné pour des raisons impérieuses, les salariés licenciés pour un autre motif que personnel ou disciplinaire et les CDD disposant d'une ancienneté continue de plus de 6 mois.

3 AFPA à jour au 1er octobre 2009 La rémunération minimum brute ne peut être inférieure à l'appointement Minimum de l'emploi exercé indiqué cidessus majoré de la PRU. De même s'ajoute la Prime d'expérience qui est égale à 0%,3%,6%;9%,12%,15% de l'appointement Minimum de l'emploi exercé( Cf. art 12 de l'accord du 04/07/1996). POLE EMPLOI sur la base de la valeur de points 2009 Salaire de base mensuel Valeur du point :7,6536 Coefficient Partie fixe : 282,2709 Salaire mini , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,38 Le salaire min,imum annuel est égal à ( AME+PRU) multiplié par , ,31

4 AFPA POLE EMPLOI Primes Prime de 13ème mois * Prime d'expérience, * Prime de 13ème mois. Prime de 13ème mois = "appointements individuels de base mensuel + partie de salaire mensuel répartie uniformément + prime d'expérience mensuelle"* Paiement effectué en 4 fois,( mars, juin, septembre décembre) les 3 1ers versements étant des acomptes. Proratisation en cas d'entrée/sortie en cours d'année. *(valeur: décembre de l'année en cours) * Prime d'ancienneté, * Prime de 13ème mois, * Allocations vacances, * Indemnité différentielle de congés payés. * Médaille du travail, * Prime de vie chère dans les DOM-TOM-COM * Possibilité de compléments variables de rémunération. Prime = " 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours". Paiement au 15 décembre. Garantie = La prime ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année. Proratisation en cas d'entrée/sortie en cours d'année et de suspension du contrat de travail Prime liée à l'ancienneté Dite "prime d'expérience" : Niveau 1 (3 à 5 ans d'ancienneté): 3% des appointements minima garantis de l'emploi, Niveau 2 (6 à 8 ans d'ancienneté): 6%, Niveau 3 (9 à 11 ans d'ancienneté): 9%, Niveau 4 (12 à 14 ans d'ancienneté): 12%, Niveau 5 (15 ans et plus): 15%, Au delà de 15 ans: jours de congés supplémentaires. Dite "prime d'ancienneté": Assiette: salaire mensuel de base, correspondant à la classification de l agent Taux: De la première année (révolue) à la 1(ème année d'ancienneté : "1 1/3%", De 16 à 20 ans d'ancienneté : 1% par an, De 21 à 25 ans: 0,5% par an. * Plafond à 27,5%. Règles spécifiques en cas d'absence du salarié. Règle de transition: A compter de l'entrée en vigueur de la CCN, le bénéfice des tranches a et b est immédiat, en fonction de l'ancienneté de l'agent. Le bénéfice de la tranche c n'est pas retroactif et s'acquiert au fur et à mesure à compter de la date d'entrée en vigueur de la CCN.

5 Allocations vacances Néant Prime égale au salaire mensuel de l'intéressé à la date du 1er juin. Paiement au 15 juin. Proratisation en cas d'absences (listées dans l'accord), de travail à temps partiel ou d'entrée/sortie sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1. Indemnité différentielle de congés payés Néant Chaque jour ouvré de congé payé annuel est rémunéré sur la base de 1/240ème du salaire de référence. Prime de vie chère Néant Prime de 20 % du salaire de base, Bénéficiaires: salariés des DOM, TOM, COM Médaille du travail Néant Gratifications en quantième du salaire de base annuel: Médaille d'argent: 1/24ème, Médaille de vermeil: 1/16ème, Médaille d'or: 1/12ème, Grande médaille d'or: 1/8ème. Indemnités de mobilité L'AFPA prend en charge les frais de déménagement et le voyage de prise de fonction du salarié et de sa famille lorsque son affectation change pour des raisons de service. En cas de mobilité géographique: accompagnement de la mobilité et prise en charge du déménagement dans certaines limites et conditions (exemple: indemnité de réinstallation, indemnité de double résidence, prise en charge des frais d'agence, compensation temporaire du double loyer dû au délai de réinstallation de la famille, etc.)

6 AFPA POLE EMPLOI Congés payés annuels 5 semaines de congés payés annuels décomptés en jours ouvrés (= 25 jours ouvrés),* Droits à congés payés annuels supplémentaires.* *(En cas de période de référence incomplète, la durée des congés est proratisée). 25 jours ouvrés de congés payés annuels pour un an de présence du 1er juin au 31 mai*. *(En cas de période de référence incomplète, la durée des congés est proratisée). Les congés peuvent être pris par anticipation et ce, dès la première année. Congés payés annuels supplementaires Congés supplémentaires = durée de la période comprise entre Noël et le jour de l'an (= fermeture collective des établissements de l'afpa)* *(Pour le personnel engagé après le 4 juillet 1996 la durée de ce congé supplémentaire s'impute sur les droits à congés annuels. Ce décompte est diminué à raison de 1 jour pour un an d'ancienneté appréciée au 24 decembre, 2 jours pour 2 ans d'ancienneté, 3 jours pour 3 jours d'ancienneté, 4 jours pour 4 ans d'ancienneté et 5 jours pour 5 ans d'ancienneté dans l'hypothèse où la fermeture de fin d'année compendrait 5 jours ouvrés.) Congés supplémentaires pour ancienneté selon le niveau d'expérience: - Niv. 6 (20 ans et + d'ancienneté): + 1 jour, - Niv. 7 (25 ans et + d'ancienneté): + 2 jours, - Niv. 8 (30 ans et + d'ancienneté): + 3 jours. Les cadres des classes 14 et supérieures ne bénéficient pas de ces jours. Pour les agents dont le poste de travail se trouve en permanence dans un local aveugle = une journée de congé supplémentaire par mois de présence dans ces locaux. Congé supplémentaire pour ancienneté à prendre en dehors de la période des congés principaux: - après 15 années de service révolues: 1 jour ouvré, - après 20 années de service révolues: 2 jours ouvrés. - après 25 années de service révolues: 3 jours ouvrés. - après 30 années de service révolues: 4 jours ouvrés. Période d'acquisition Période de prise Acquisition: Du 1er juin N au 31 mai N+1 Acquisition: Du 1er juin N au 31 mai N+1, Prise: possibilité de prendre à toute époque de l'année en dehors de la période normale du 1er mai N+1 au 30 septembre N+1, sous réserve des nécessités de service.

7 Priorité de choix Non mentionné => application des dispositions légales. L'état prévisionnel des CP, qui est établi chaque année au 1er mars, tient compte: - des nécessités de service, - du roulement des années précédentes, - des préférences personnelles, avec priorité en faveur des plus anciens agents et à égalité d'ancienneté, en faveur des chargés de famille. Pour les chargés de famille ayant des enfants d'âge scolaire, les critères ne peuvent pas conduire à fixer les dates de CP annuels en dehors de la période des vacances scolaires. Fractionnement Fractionnement légal Rappel: obligation de prendre au minimim 10 jours ouvrés pendant la période normale de prise des CP. Fractionnement: - 1 jour ouvré si la période de congé prise en dehors du congé "principal" est de 2 à 4 jours ouvrés. - 2 jours ouvrés si la période de congé prise en dehors du congé "principal" est de 5 jours ouvrés et plus. De manière exceptionnelle: 3 jours ouvrés si tous les congés annuels sont pris en dehors de la période allant du 1er mai au 30 septembre. Traitement Maintien de salaire Maintien de salaire + indemnité différentielle de congés payés Conséquences statutaires Assimilation des jours de CP à des jours de travail effectif Pour la plupart des droits ouverts par la CCN et assis sur le temps de présence ou l'ancienneté, les congés payés sont assimilés à des périodes de présence.

8 AFPA POLE EMPLOI Ouverture du droit aux congés supplémentaires exceptionnels à partir d'un an d'ancienneté NB/ Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté bénéficient des congés supplémentaires pour évènements familiaux légaux à compter de l'embauche de l'agent Mariage du salarié 5 jours ouvrés 5 jours ouvrés (NB/ Mariage ou PACS) Mariage d'un enfant 3 jours ouvrés 2 jour ouvrés (NB/ Mariage ou PACS) Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur Néant 1 jour ouvré (NB/ Mariage ou PACS) Naissance ou adoption 3 jours ouvrés Naissance = congé légal (i.e. 3 jours ouvrés non cumulables avec le congé maternité) Adoption d'un enfant mineur = 10 jours ouvrés si l'agent ne prend pas le congé adoption. Déménagement Néant / Mais usage : droit à 1 journée 3 jours ouvrés Décès du conjoint ou d'un enfant 5 jours ouvrés (NB/ "conjoint" = conjoint ou concubin notoire) 5 jours ouvrés Décès d'un ascendant 3 jours ouvrés Pour le décès d'un père/mère: 4 jours ouvrés Pour le décès d'un autre ascendant (grand-père ou grand-mère, arrière grand-père ou arrière grand-mère): 2 jours ouvrés Décès d'un descendant Décès d'un ascendant ou d'un descendant du conjoint Néant 3 jours ouvrés (limité au décès du beau-père ou de la bellemère) 2 jours ouvrés (NB/ autre que l'enfant = arrière petit fils ou arrière petite-fille, petit fils ou petite fille, enfant du conjoint). 2 jours ouvrés

9 Décès d'un frère ou d'une sœur Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 3 jours ouvrés 3 jours ouvrés Néant 3 jours ouvrés Congé rentrée des classes Néant. Mais usage : aménagement d'horaires. Possibilité d'autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée, dûment justifiée, pour la rentrée scolaire d'un enfant mineur de l'agent. Maladie d'un enfant ou du conjoint nécessitant une présence pour le soigner Pour les salariés ayant une année de référence complète. En cas de maladie de l'enfant de moins de 13 ans ou le conjoint/concubin notoire ou un ascendant à charge. Autorisation de : - 2 jours ouvrés par an, - 4 jours supplémentaires par an qui s'imputent sur les congés payés annuels. Congé bénéficiant à l'agent ayant la qualité d'enfant, de père, mère, ou de tuteur légal ou ayant la qualité de conjoint ou concubin. En cas de maladie d'un enfant ou de l'impossibilité d'en assurer la garde, en cas de maladie d'un parent ou du conjoint (ou concubin) ou en cas de démarche administrative telles que la recherche d'une maison de retraite médicalisée ou d'une résidence pour personnes âgés. Sur justification, 10 jours ouvrés par an, dont 5 jours à plein traitement et 5 jours à demi-traitement.

10 AFPA POLE EMPLOI Congé pour convenances personnelles Congé accordé aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté à l'afpa, en fonction des impératifs de service, sur demande écrite et motivée du salarié. Durée maximum: un an + renouvellement possible + la hiérarchie peut repoussé la date de départ souhaitée par le salarié. Le salarié reçoit une réponse écrite. Les congés sans solde > 1 mois ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Dit "congé sans solde" Un seul congé au cours de la carrière - durée maximale de trois ans (possibilité de fractionner le congé en périodes de 6 mois). Conditions: Avoir 3 ans d'ancienneté au sein de Pôle emploi, Avec l'accord de l'employeur, Réintégration sur demande formulée un mois avant le terme du congé dans un emploi de la même catégorie, dans le même établissement et avec les mêmes avantages. L'agent ne peut cumuler le bénéfice d'un congé sans solde et d'un congé sabbatique sans avoir repris une activité professionnelle d'au moins 5 ans entre ces deux congés. Mise en disponibilité Néant Les agents appelés, dans l'intérêt de PE, à occuper des fonctions dans un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans la même limite. Réintégration à la fin de la mise en disponibilité + possibilité de mise en disponibilité non rémunérée en cas de mandat électif non compatible avec l'exercice normal de leurs fonctions. Création d'entreprise Dispositions légales Dispositions légales Congé sabbatique Dispositions légales Dispositions légales Congé parental Dispositions légales Dispositions légales

11 Congé en vue de l'agrément pour une adoption Congé de présence parentale Dispositions légales Dispositions légales Dispositions légales. Dispositions légales. + PE complète les allocations et aides versées par la CAF dans la limite du dernier salaire mensuel net de l'agent. Au terme du congé légal, ou en cas de rechute de l'enfant, le bénéfice du congé est prolongé ou réouvert pour une nouvelle période, et sur présentation d'un certificat médical, dans la limite de 310 jours et de 26 mois. Congé de solidarité familiale Dispositions légales Dispositions légales Congé divers Néant Un agent (avec un an d'ancienneté continue) a droit à un congé d'une durée max. de un an, renouvelable dans la limite de 5 ans: - pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, - pour assister le conjoint ou l'ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, - pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent.

12 AFPA POLE EMPLOI Congé maternité Dispositions légales + usages (dont aménagements d'horaires d'une 1/2 heure matin et soir, à partir de 4mois1/2 avant la date présumée de l'accouchement ) Reprise des dispositions légales avec en plus: - maintien de salaire sans condition d'ancienneté (sous déduction des IJSS), - une réduction d'une heure de travail par jour, sans réduction de salaire, est accordée pendant la durée de l'état de grossesse médicalement constaté et jusquà la fin du 9ème mois suivant la naissance (prolongeable en cas d'allaitement). Les actes médicaux prescrits en vue d'une procréation médicalement assistée donnent lieu à un congé de deux jours ouvrés, sous réserve de leur prise en charge par la sécurité sociale. Ce congé est accordé au maximum 4 fois dans la carrière. Congé d'adoption Dispositions légales Reprise des dispositions légales, avec maintien de salaire (sous déduction des IJSS). Congé de paternité Dispositions légales Le père salarié peut, sur présentation du justificatifs, bénéficier d'un congé de paternité dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de 10 jours ouvrés consécutifs dans le cas d'un naissance simple et de 15 jours ouvrés consécutifs dans le cas d'une naissance multiple. Le père bénéficie du maintien de son traitement entier sous déduction des IJSS.

13 Procréation médicalement assistée Néant Les actes médicaux prescrits en vue d'une procréation médicalement assistée donnent lieu à un congé de 2 jours ouvrés fractionnables, sous réserve de leur prise en charge par la sécurité sociale et au maximum 4 fois dans la carrière Congé parental Dispositions légales Dispositions légales Congé maladie (y compris suite à AT/MP) Le droit à indemnisation par l'afpa est ouvert à compter de 6 mois de travail effectif, appréciés au 1er jour de l'arrêt de travail. Il s'agit d'un droit à indemnisation par année civile de 90 jours par an avec maintien du salaire net, sous déduction des IJSS. Après épuisement des droits à indemnisation par l'afpa, le salarié ne pourra en bénéficier l'année suivante qu'après une reprise d'un travail effectif, continue ou non, d'une durée de 3 mois. Si les 90 jours n'ont pas été épuisés dans une année civile, le salarié retrouve un droit à" 90 jours AFPA" le 1er janvier de l'année suivante. A partir du 91ème jour de maladie, l'indemnisation du salarié relève du régime de prévoyance (y compris pour les salariés ne comptabilisant pas 6 mois de travail effectif) et ce pendant toute la durée d'indemnisation de la sécurité sociale. Pendant cette période le salarié conserve son salaire net, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance. En cas d'indemnisation au titre d'un AT/MP, celleci ne vient pas en déduction de celle de la maladie. Le salarié malade ne peut percevoir un revenu de remplacement supérieur au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Dès la première année, l'agent en arrêt maladie bénéficie de : 4 mois à plein traitement, 4 mois suivants à demi-traitement. Ces garanties s'entendent sous déduction des IJSS + recours à la subrogation. Sauf AT/MP, ces dispositions ne pourront jouer à nouveau qu'à l'expiration d'un délai de reprise des fonctions par l'agent d'au moins 3 mois. NB/ Sauf procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir pendant une période de congé maladie.

14 Congé longue maladie Les salariés malades sont placés en congé de disponibilité au-delà du 6ème mois d'absence continue. Ce congé est d'une durée d'un an, éventuellement renouvelable. Au terme du congé, le salarié est réintégré dans son emploi. A défaut de reprise du travail, le contrat est rompu. En cas de maladie longue durée au sens de la sécurité sociale, le congé est systématiquement renouvelé jusqu'à la reprise du travail ou leur classement en invalidité 2ème ou 3ème catégorie par la sécurité sociale, entraînant la rupture du contrat de travail. Pas de disposition spécifique sur la gestion du congé.

15 Durée Repos hebdomadaire minimum AFPA 35 heures par semaine (en moyenne). 2 jours de repos consécutifs qui sont le samedi et le dimanche. Exceptions qui ne peuvent être mise en œuvre qu'avec l'accord du salarié: - répartition du travail dur 5,5 jours ou 6 jours, - travail du samedi dans le cadre d'une répartition sur 5 jours. Le samedi bénéficie d'un coefficient de majoration = 1 heure est décomptée 1,24 heures => un samedi de 5 heures est décomptée 35 heures => un semaine de 35 heures sera donc ramenée à 33 heures. *Le coefficient de majoration ne s'applique pas lorsque le travail du samedi est effectuée en HS. POLE EMPLOI 35 heures hebdomadaires (en moyenne) soit 1607 heures annuelles 2 jours consécutifs qui sont le samedi et le dimanche* *(sauf accomplissement exceptionnel d'heures supplémentaires) Aménagement du temps de travail à l'année Annualisation du temps de travail par attribution de JRTT 3 possibilités applicables au niveau d'un établissement ou d'une unité de travail: semaine de 35 heures, soit 1596 heures. semaine de 37 heures, générant 12,5 RTT semaine de 39 heures sur un rythme de 1,2 ou 3 semaines à 39 heures, suivi du même nombre de semaines à 31 heures comprenant chacune 1 jour (ou 2 demi journée) de RTT. La programmation des JRTT se fait pour partie à l'initiative de l'employeur et pour partie à l'initiative du salarié. Modulation L'accord prévoit la possibilité de mettre en place la modulation du temps de travail. 15 jours de RTT répartis par accord collectif au niveau de chaque institution entre un nombre de jours fixés par l'employeur et un nombre de jours laissés au choix libre des salariés

16 Aménagement du temps de travail sur la semaine Les pauses > 15 minutes, en particulier la pause déjeuner, ne sont pas considérées comme du temps de travail. En fonction des nécessités de service et des demandes de service, il est possible de mettre en œuvre : - la répartition du temps de travail sur 4,5 jours mais en assurant la continuité du service sur 5 jours. - le travail par roulement au sein des unités, - le travail en équipes (chevauchantes ou alternantes). La pause déjeuner n'est pas considérée comme du temps de travail effectif, répartition du temps de travail sur 5 jours. Modalités pour les cadres Décompte annuel en jours : 210 jours par an, avant déduction des jours conventionnels pour ancienneté (pour les cadres hiérarchiques positionnés de la classe 13 à 17 et les cadres fonctionnels de la classe 14). Certains cadres (coefficient > 400) sont en forfait annuel en jours, sur la base de 214 jours annuels. Jours de repos = "JNTP" (solde de jours non travaillés payés fixés chaque année en fonction du calendrier). Modalités spécifiques pour les psychologues Heures supplémentaires Le temps de travail des psychologues comprend 2 heures en moyenne par semaine consacrées à la veille professionnelle qui constitue une condition nécessaire à l'exercice de leurs missions et participe au maintien de leurs connaissances professionnelles. Effectuées uniquement à la demande expresse ou avec l'accord préalable du responsable hiérarchique. Est une heure supplémentaire toute heure au-delà de la durée hebdomadaire et toute heure effectuée au-delà de la durée annuelle, déduction faite des heures mentionnées ci-avant. Néant. Effectuées à la demande de la hiérarchie, au-delà de l'horaire collectif hebdomadaire, au-delà des limites de report fixées par le règlement de l'horaire variable de l'institution.

17 Rémunération des heures supplémentaires Gestion CET Le paiement des HS est remplacé par l'attribution d'un repos compensateur. Le principe: Horaire fixe Les exceptions:horaire variable (au niveau de l'établissement) ou horaire fixes individualisés. Dans tous les cas: pause déjeuner d'au minimum 45 min. et pas plus d'une coupure par jour. Oui 25% pour les 8 premières heures supplémentaires 50% pour les HS au-delà de 8 HS 50% pour les HS de samedi 100% pour les HS de dimanche, les jours fériés ou entre 21h et 7h. (NB/ Les majorations ne sont pas cumulatives). Principe : paiement des HS mais l'agent peut préférer bénéficier d'un repos compensateur de remplacement. HS au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires : contrepartie obligatoire en repos, d'une durée équivalente, en sus du paiement des HS. Horaire variable (=Système de crédit -débit avec des plages fixes et mobiles) avec un crédit limité à 1,5 heures par semaine et à 3 heures sur 4 semaines. Système d'enregistrement électronique. Non. Le CET fera l'objet d'une négociation spécifique.

18 POLE EMPLOI AFPA

19 POLE EMPLOI (Sur la base de l'article 39 et Annexe 3 de la CCN AC maintenue - Malakoff Méderic) Incapacité de travail temporaire Incapacité de travail permanente Nature et durée du 121ème au 240 ème jour d'arrêt de travail A partir du 241ème jour d'arrêt de travail Invalides de 1ère catégorie et bénéficiaires d'une rente dat/mp avec un taux d'ipp compris entre 33 et 65% Invalides de 2ème et 3ème catégorie et bénéficiaires d'une rente dat/mp avec un taux d'ipp supérieur ou égal à 66% Invalides 3ème catégorie avant l'âge de 60 ans Montant de la prestation en % de la rémunération brute de base (il s'agit du salaire net mensuel fiscal avant arrêt de travail) (comprenant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, et le cas échéant, le demi salaire versé par l'employeur) 77,5% du 360ème des Tranches A, B et C du salaire annuel brut de référence 77,5% du 360ème des Tranches A, B et C du salaire annuel brut de référence 16,5% de la tranche A et 30% des tranches B et C du salaire de référence 77,5% des tranches A, B et C Supplément pour tierce personne fixée forfaitairement par Méderic prévoyance. Incapacité de travail temporaire Nature et durée à compter du 91ème jour d'arrêt de travail AFPA Montant de la prestation en % de la rémunération nette de base (comprenant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale) 100%* *ce montant est majoré des charges sociales dues par le salairé en arrêt de travail sur cette prestation.

20 L'institution complète la rente d'invalidité versée par la sécurité sociale comme suit: Incapacité de travail permanente NB/ L'incapacité de travail permanente doit être reconnue par la sécurité sociale pour pouvoir être prise en charge au titre de la prévoyance. NB/ règles particulières d'indemnisation en cas d'exercice d'une activité ou de perception d'une rémunération de substitution. Hors AT/MP Suite à AT/MP 1ère catégorie: 60%*de la rémunération de base y compris la rente SS 2ème et 3ème catégorie: 100%*de la rémunération de base y compris la rente SS *ce montant est majoré des charges sociales dues par le salairé en arrêt de travail sur cette prestation. Pour un taux d'incapacité compris entre 33 et 66% => la rente servie par l'institution est de 3N/2 de celle qui aurait été servie en cas d'invalité 2ème catégorie hors AT/MP, sans pouvoir être inférieure à la rente d'invalidité 1ère catégorie du régime général de base de la sécurité sociale*. Pour un taux d'incapacité égal ou supérieur à 66% => la rente servie par l'institution est égale à la différence entre 100% du salaire net et les prestations versées par la sécurité sociale*. *ce montant est majoré des charges sociales dues par le salairé en arrêt de travail sur cette prestation.

21 Tableau 1 - Décès toutes causes POLE EMPLOI (Sur la base de l'article 39 et de l'annexe 3 de la CCN AC actuellement en vigueur) Situation de famille Personnes à charge Capital garanti en % du salaire de référence (tranches A, B et C) Célibataire, Veuf ou Divorcé Sans enfant à charge 200% Marié, Pacs ou Concubin Par enfant/personne à charge 60% Tableau 2 - Décès du participant avant son conjoint par accident (si le décès intervient dans les 12 mois suivants) ou accident du travail Situation de famille Célibataire, Veuf ou Divorcé Marié, Pacs ou Concubin Tableau 3 - Autres situations Personnes à charge Sans enfant à charge Par enfant/personne à charge Capital garanti en % du salaire de référence (tranches A, B et C) Majoration de 50% du capital décès (soit 200% + 100%) Majoration de 50% du capital décès (soit 60% + 30%) En cas de décès simultanés des deux conjoints Il est versé un deuxième capital égal à 50% du capital décès toutes causes, majorations familiales comprises. Conditions : - les décès sont survenus au cours d'une période de 365 jours de date à date, - le 2ème capital ne sera accordé que si, au jour du deuxième décès, il reste au moins un enfant à charge, - les bénéficiaires du 2ème capital sont obligatoirement des enfants à charge.

22 Tableau 4 - Divers Montants annuel des allocations d'éducation* * (dans la limite par famille, de 80% du salaire annuel de référence revalorisé) Par enfant âgé de moins de 17 ans Par enfant âgé de 17 à 26 ans Par famille si les enfants sont orphelins de père et de mère. 15% des tranches ABC du salaire de référence Si le conjoint de l'assuré décède avant ce dernier: 7,5% du salaire de référence. 20% des tranches ABC du salaire de référence 15% supplémentaire des tranches ABC du salaire de référence Rente viagère immédiate égale à 60% des points qui auraient été acquis de l'âge du décès à 65 ans par l'assuré (sur une moyenne). Rente de conjoint (concubin, PACSé) et orphelins de père et de mère Eventuellement une rente temporaire, si le conjoint n'est pas bénéficiaire d'une pension de reversion des régimes complémentaires de retraite, égale à 60% des droits acquis par le salarié décédé auprès de l'agirc/arco, et ce jusqu'à la date de liquidation de la pension de réversion. Invalidité absolue et définitive Si le participant est classé avant l'âge de 60 ans en invalidité totale et permanent de 3ème catégorie au sens de la sécurité sociale et s'il peut être considéré définitivement incapable de tout gain et de toute indépendance à l'égard de tous les actes de la vie courante, le capital peut être versé par anticipation. La demande doit être adressée avant le 60ème anniversaire de l'assuré. Le capital est augmenté d'un capital supplémentaire de 100% des tranches A, B et C. Le versement par anticipation met fin à la garantie décès.

23 AFPA * Sous réserve des causes de suspension ou d'exclusion des garanties prévues Tableau 1 - Décès du participant avant son conjoint hors accident NB/ Ce capital est également versé en cas de décès du conjoint après celui du participant pour le conjoint âgé de moins de 60 ans, ayant encore 1 ou des enfants à charge issus de cette union. Situation de famille Personnes à charge Capital garanti en % de la rémunération de base (rémunération annuelle brute des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail) Tranche 1/ Tranches 2 et 3 Célibataire, Veuf ou Divorcé Marié, Pacs ou Concubin Sans enfant à charge 220% Avec un enfant 260% Avec deux enfants 300% Par enfant supplémentaire 60% Sans enfant à charge 275% Avec un enfant 315% Avec deux enfants 355% Par enfant supplémentaire 60% Tableau 2 - Décès du participant avant son conjoint par accident, AT ou MP Situation de famille Personnes à charge Capital garanti en % de la rémunération de base (rémunération annuelle brute des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail) Tranche 1/ Tranches 2 et 3

24 Célibataire, Veuf ou Divorcé Marié, Pacs ou Concubin Tableau 3 - Autres situations En cas de décès simultanés des deux conjoints pour cause accidentelle (dans les 24 heures suivants la cause accidentelle). Sans enfant à charge 320% Avec un enfant 360% Avec deux enfants 400% Par enfant supplémentaire 60% Sans enfant à charge 375% Avec un enfant 415% Avec deux enfants 455% Par enfant supplémentaire 60% Versement: - du capital décès prévus en cas de décès par accident du participant, - des rentes éducation, - du capital prévu en cas de décès du conjoint âgé de moins de 60 ans survenant après celui du participant s'il reste un ou plusieurs enfants à charge issus de cette union. Décès d'un enfant à charge Remboursement des frais d'obsèques dans la limite de 2000 points de retraite AGIRC (soit 827 en 2009). Tableau 4 - Divers Allocation Frais d'obsèques* au décès du participant (ou de son conjoint si celui-ci intervient avant celui du participant) *(pas due en cas de décès simultanés des deux conjoints) Montants annuels de la rente éducation* *(Si le participant décède après son conjoint, laissant les enfants orphelins de père et de mère, la rente éducation est doublée). Dans la limite des frais engagés et plafonné à 5000 points de retraite AGIRC (soit une allocation de pour 2009) par enfant à charge jusqu'à 12 ans jusqu'à 18 ans jusqu'à 26 ans

25 Si le participant est atteint, avant la date de son départ à la retraite et au plus tard lors de son 60 ème anniversaire, d'une invalidité absolue et définitive reconnue par l'institution, il peut lui être versé par anticipation le capital décès et/ou les rentes d'éducation prévus en cas de décès "hors accident". Invalidité absolue et définitive Prime Naissance Si l'invalidité résulte d'un accident ou des suites d'une MP et survient dans les 12 mois suivant cet accident ou la reconnaissance par la Sécurité sociale de la MP, il peut lui être versé par anticipation le capital décès et/ou les rentes d'éducation prévus en cas de décès "par accident ou des suites d'une MP". La demande doit en tout état de cause être formulée avant la date de son départ à la retraite et au plus tard lors de son 60 ème anniversaire Naissance d'un enfant ou adoption d'un enfant de moins de 7 ans forfait égal à 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1098 en 2009) par enfant né viable ou adopté

26 AFPA POLE EMPLOI Préavis Heures pour recherche d'emploi pour le licenciement et la démission. personnel administratif, de service et salariés techniques non cadres, formateurs cadres et non cadres : 2 mois. Autres catégories de cadres: 3 mois. Cadres dirigeants: 6 mois. NB/ non applicable en cas de faute grave ou lourde. pendant le préavis, peu important qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, autorisation d'absence rémunérée de 2 heures par jour pour recherche d'emploi (proratisation en cas de temps partiel). la prise de ces heures est fixée d'un commun accord avec la hiérarchie. les heures non utilisées ne donnent pas droit à indemnité compensatrice. NB/ non applicable en cas de faute grave ou lourde. En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), ou de démission: - Employés: deux mois pour le licenciement et un mois pour la démission. - Cadres: trois mois. En cas de démission, l'agent est dispensé en tout ou en partie de préavis sans indemnité compensatrice en cas de raison impérieuse ou de reprise d'emploi. En cas de licenciement: l'agent qui a trouvé un nouvel emploi peut interrompre de droit le préavis pour occuper un nouvel emploi (délai de prévenance: 3 jours ouvrés). Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. Réduction de deux heures de travail par jour, sans réduction de salaire. Selon les besoins, possibilité de cumul hebdomadaire ou mensuel des heures.

27 Indemnités de licenciement Sauf faute grave ou lourde. salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté: 1/5e de mois de salaire brut par année d'ancienneté. salarié ayant entre 2 et 5 ans d'ancienneté: 1/10e de mois de salaire brut par année d'ancienneté. Depuis 2008 l'indemnité légale s'applique. L'indemnités de licenciement (versée sauf faute grave ou lourde) est : - composée de 3 fractions, fonction de l'ancienneté. - calculée en quantième de la rémunération annuelle brute sur les 12 mois précédents. - calculée par année entière d'ancienneté. En cas d'année incomplète: proratisation. Un même période ne peut pas être prise en compte plus d'une fois en cas d'attribution successive de plusieurs indemnités. - calculée proportionnellement si la carrière comporte des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel. Les fractions sont: - 1ère fraction: de la 1ère année à la 18ème année => 1/24ème de la rémunération annuelle brute par année entière d'ancienneté, dans la limite de 9/12èmes. - 2ème fraction: entre la 19ème et la 39ème année: => 13,33% du douzième de la rémunération annuelle brute, par année d'ancienneté. - 3ème fraction:à partir de 40 ans d'ancienneté: => 25% du 12ème de la rémunération annuelle brute, par année d'ancienneté Mise à la retraite Départ à la retraite Ne peut plus concerné que les salariés âgés de plus de 65 ans, sous réserve de respecter en outre la procédure légale. délai de prévenance de 6 mois. 1/10ème de moi de salaire après deux ans d'ancienneté et 1/5ème après 5 ans. Application des dispositions légales. Indemnité: identique au départ à la retraite, sauf si l'indemnité légale de licenciement est plus favorable. Indemnité égale au minimum à 3/12ème de la rémunération annuelle brute, calculée sur les 12 mois précédents + Majoration d'un 24ème de la rémunération annuelle brute par année de présence au-delà de la 1ère année. Dans une limite globale de 9/12ème de la rémunération annuelle brute. Si la carrière comporte des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel: calcul proportionnel.

28 Poursuite de l'activité après 60 ans. Néant. réduction de l'horaire journalier de une heure pour les salariés poursuivant leur activité au-delà de 60 ans (avec maintien de salaire). Cette réduction journalière peut être cumulée pour constituer une réduction hebdomadaire ou mensuelle.

29 AFPA POLE EMPLOI Sanctions disciplinaires Avertissement, Blâme, Mise à pied sans rémunération de 3 jours maximum Mutation d'office avec ou sans prise en charge des frais de déménagement et/ou de l'indemnité de double résidence, effectuée ou non dans le cadre de la région d'affectation, Déclassement avec changement d'emploi, Licenciement. Avertissement, Blâme, Mise à pied, (dans la limite de 5 jours ouvrés), Licenciement. Procédure disciplinaire Les modalités d'exercice du droit disciplinaire sont fixées par le règlement intérieur national. Il existe une commission de discipline conventionnelle réunie préalablement à toutes sanctions majeures. Proposition d'un entretien préalable (si la mesure envisagée est un avertissement ou un blâme) convocation à un entretien préalable (si la mesure envisagée est une mise à pied ou un licenciement). Ce courrier informe entre autre le salarié de son droit à obtenir communication du dossier individuel et de la procédure de recours interne. Le salarié a 20 jours ouvrés à réception de ce courrier pour consulter son dossier individuel et/ou présenter des observations écrites. Si la mesure envisagée est une mise à pied ou un licenciement disciplinaire: le salarié dispose de 5 jours francs après l'entretien préalable pour saisir la commission nationale paritaire de conciliation, qui doit émettre un avis. Le salarié est alors dispensé d'activité pendant 15 jours calendaires (avec maintien de rémunération), délai durant laquelle la Commission doit se prononcer. Si le licenciement est maintenu, la somme versée au titre du maintien de salaire est imputée sur les indemnités de rupture. Si la direction transforme ou renonce à la sanction, elle en informe par écrit l'agent, qui conserve alors cette somme.

30 Amnistie de la sanction Application des dispositions légales. Amnistie de plein droit après 12 mois pour les 3 premières sanctions, qui sont retirées du dossier de l'agent. Le salarié peut avoir accès à son dossier à tout moment sur sa demande.