Contrat de service de jumelage Volet Chèque Emploi Service

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1 Contrat de service de jumelage Volet Chèque Emploi Service Action Services aux proches aidants de Longueuil (ASAPAL) 581, King-George Longueuil (Québec) J4J 2V8 Téléphone (450) poste 222 Télécopieur (450) Courriel : repit.asapal@videotron.ca Dans le but d alléger le texte, le féminin l emporte sur le masculin dans le présent document. 25/01/2013 Page 1 sur 7

2 CONDITIONS D ACCEPTATION JUMELAGE CES Depuis plus de 15 ans, Action Services aux proches aidants de Longueuil (ASAPAL) a pour mission de prévenir l épuisement chez les aidants qui prennent soin d un proche parent. Afin d alléger le fardeau des proches aidants du territoire de Longueuil, nous offrons de coordonner les jumelages lors d octroi des heures CES. Concrètement, nous effectuons tout le processus de pré-embauche des préposées qui font partie de notre Banque de préposées. Le proche aidant qui obtient des heures du programme CES a la possibilité de choisir lui-même la personne qu il juge appropriée ou de bénéficier des services de notre banque de préposées. Les proches aidants qui choisissent d utiliser nos services le font afin d obtenir des services de maintien à domicile de qualité, personnalisés et adapté à leurs besoins, à peu de frais et en toute quiétude. Soyez assurés que nous désirons effectuer les meilleurs jumelages adaptés à chacun des bénéficiaires du programme CES. Vous trouverez dans les pages qui suivent : - quelques définitions du service de maintien à domicile -la clientèle cible et le mode de fonctionnement - les responsabilités respectives d Asapal, du bénéficiaire et de la préposée - le code d éthique des préposées - une description personnalisée des tâches de la préposée (en annexe, selon le plan d intervention du CLSC) - l entente de service à être signée. Nous vous référons également au Guide de l employeur du programme Chèque Emploi Service remis par le CLSC. Pour toutes questions ou commentaires, n hésitez pas à contacter la coordonnatrice au maintien à domicile au poste 222 ou la directrice générale d Action Services aux proches aidants au poste 223. Quelques définitions Service maintien à domicile Action Services aux proches aidants de Longueuil (ci après nommé ASAPAL) : Organisme sans but lucratif dont la mission est de prévenir l épuisement des aidants naturels. Offre le service de jumelage au maintien à domicile en collaboration avec les CLSC du secteur et agit à titre d intermédiaire entre les familles, les CLSC, les préposés. Préposée : préposée à domicile inscrite sur la liste de préposées d ASAPAL. Bénéficiaire : personne recevant les soins de la préposée. Elle est l employeur de la préposée. Volet social : Feuille d autorisation des heures Chèque emploi service : Nom du programme d allocation directe Centre de traitement de Chèque emploi service : service de traitement de la paie Usager en perte d autonomie de plus de 18 ans; Usager en soins palliatifs; Clientèle cible Les usagers doivent présenter un profil sans trouble de comportement aigu. De plus, chaque usagers recevra nos communications et aura accès à tous les services que nous offrons. 25/01/2013 Page 2 sur 7

3 Mode de fonctionnement L intervenant pivot du CLSC fait parvenir la demande de référence à la coordinatrice Maintien à domicile; La coordonatrice du maintien à domicile contacte en cas de besoin l intervenant pivot du CLSC; La coordonatrice du maintien à domicile contacte l usager ou son répondant pour lui expliquer la procédure; Le contrat de service du jumelage du volet CES et envoyé à l usager ou à son répondant ainsi que la facture pour les frais de services annuels; Dès la réception du contrat de service de jumelage du volet CES et le montant des frais annuels, les services débuteront selon l entente entre l usager, la coordonatrice d ASAPAL et l intervenant pivot du CLSC; 30 jours après la première journée de service une facture sera envoyée et ce mensuellement; Responsabilités respectives Responsabilités d Action Services aux proches aidants de Longueuil -Recruter les préposées et les rencontrer individuellement pour leur expliquer le cadre de leur travail ainsi que les limites des responsabilités de notre organisme -Vérifier les antécédents judiciaires des préposées -Jumeler les bénéficiaires et les préposées (selon les disponibilités exigées et les compétences requises) -Offrir en cours d année, des ateliers de perfectionnement ou des conférences-échanges dans le but d outiller les préposées -Assurer un suivi et une évaluation du travail des préposées -Offrir du soutien à la préposé, à l aidant ou au bénéficiaire lors de difficultés rencontrées et participer à la résolution de problèmes -Servir de liaison entre la préposée, son employeur (le bénéficiaire), l aidant et l intervenant du CLSC -Assister le bénéficiaire dans la préparation et l envoi du volet social, au besoin Responsabilités des préposées -Effectuer les tâches demandées de façon efficace et honnête -Respecter l entente avec le bénéficiaire concernant l horaire et la description des tâches à effectuer -Communiquer avec ASAPAL pour informer de tout changement dans les tâches ou horaires ou encore dans les cas de difficultés relationnelles avec le bénéficiaire -Refuser toute tâche qui ne relève pas de ses compétences et référer le bénéficiaire au CLSC pour obtenir de l aide Bénéficiaire -Rencontrer la préposée référée par ASAPAL -Communiquer avec ASAPAL pour nous informer s il y a ou non entente avec la préposée -Informer ASAPAL du contenu de cette entente (horaire et tâches à effectuer) -Remplir le volet social dans les délais prévus afin de s assurer du paiement des honoraires de la préposée -Communiquer avec ASAPAL dans le cas de tout changement à cette entente ou lors de difficultés avec la préposée -Dès la fin du contrat de travail de la préposée, remplir sa grille d appréciation et la faire parvenir à ASAPAL le plus tôt possible 25/01/2013 Page 3 sur 7

4 Code d éthique de la préposée Action Services aux proches aidants de Longueuil prône des valeurs axées sur le respect, l autonomie et la responsabilité de la personne. Elle met l accent sur la continuité, l accessibilité, la disponibilité et la qualité des services. Les règles de conduite suivantes prennent leur essence dans ces valeurs. Attitude Respecter l intimité et le mode de vie du bénéficiaire et de sa famille; Être respectueux envers le personnel du bureau et les collaborateurs en tout temps Utiliser un langage approprié et respectueux en tout temps incluant le vouvoiement sauf avis contraire du bénéficiaire; Être ponctuel; S abstenir de : - Porter des bijoux qui pourraient blesser le bénéficiaire; - Porter du parfum; - Fumer au travail; - Tout propos désobligeant portant sur un autre bénéficiaire, collègues de travail; - Discuter de ses problèmes personnels; faire des appels personnels chez le bénéficiaire. Pour les appels de travail, demander la permission au bénéficiaire avant l appel; - Donner son numéro de téléphone à un bénéficiaire; - Servir de témoin pour la signature de tout document chez le bénéficiaire; - Toute sollicitation ou d offrir des services concurrents; Respecter le contrat de confidentialité; User de discrétion envers ses collègues de travail; Apparence Avoir une apparence soignée et sobre; Porter un soulier confortable et sécuritaire; Objets, biens du bénéficiaire Manipuler les biens du bénéficiaire avec soin, les replacer aux mêmes endroits après utilisation et ne pas s en débarrasser sans permission préalable; Signaler immédiatement au bénéficiaire s il y a eu endommagement d un de leurs biens et aviser ASAPAL; Si la famille offre un cadeau à la préposée, celui-ci aviser ASAPAL. La direction se garde un droit de regard pour protéger l organisme et les préposées. (Tout cadeau déraisonnable doit être refusé.) S abstenir de : - Ouvrir le courrier du bénéficiaire sans consentement préalable; - Apporter des biens d un bénéficiaire chez soi; - Faire des commissions avec ou sans carte de débit ou crédit du bénéficiaire. Il est strictement défendu de manger la nourriture d un bénéficiaire à moins d y être invité; Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées même sur invitation du bénéficiaire et même après les heures de travail. Horaire et présences Prévenir la coordonnatrice du maintien à domicile le plus tôt possible lors d une absence au ASAPAL avisera le bénéficiaire. Cette tâche revient exclusivement à ASAPAL; S en tenir exclusivement à l horaire de travail et au plan de services établis. Toute dérogation doit être approuvée par la coordonnatrice d ASAPAL. Aucune pression sur le bénéficiaire pour faire un changement ne sera tolérée; 25/01/2013 Page 4 sur 7

5 Lors d une situation d urgence ou d un danger imminent chez un bénéficiaire et avant de prendre une initiative majeure, en aviser la coordonnatrice immédiatement. Abus Toute forme d abus verbal, physique, financier envers le bénéficiaire du programme CES ou sa famille immédiate, tel que rapporté auprès de l organisme, est considéré comme une faute grave et sera sanctionné par le retrait immédiat de notre banque de préposée. L organisme demeure le seul juge qu un abus de quelque forme que ce soit ait pu avoir lieu, et ce peu importe qu une plainte criminelle ou civile puisse être déposée ou non. 25/01/2013 Page 5 sur 7

6 Conditions de service 1- Une description précise des tâches et horaires de travail devront être prédéterminés et acceptés par l intervenant pivot du CLSC, la coordonatrice du maintien à domicile d ASAPAL et le bénéficiaire ou son répondant et respectés en tout temps et seront annexés à la présente. 2- Un minimum de trois (3) heures de travail consécutifs est requis pour bénéficier des services de notre banque de préposées. 3- Toute demande de changement de tâches ou du nombre d heures devra être approuvée par l intervenant pivot du CLSC. Un minimum de quarante-huit (48) heures est requis suite à l approbation du changement par l intervenant pivot, par la coordonatrice du maintien à domicile d ASAPAL. Selon la nature du changement un délai plus long pourrait être requis. 4- Pour toute demande de changement de préposée, remplacement de vacances, absence et/ou autre, un délai minimum de 48h est requis; il est malheureusement impossible de garantir le remplacement de celles-ci dans tous les cas. Il est recommandé d aviser la coordonnatrice du maintien à domicile le plus rapidement possible afin d éviter un retard dans le traitement de la demande. 5- Compte tenu des disponibilités des préposées, il se peut que les heures octroyées par le CLSC ne soient pas comblées en totalité. 6- Selon le nombre d heures et de jours requis, nous ne pouvons garantir un nombre minimal ou maximal de préposées affectées pour effectuer les tâches demandées. 7- Le volet social devra être dûment rempli, envoyé et signé dans les délais en tout temps par le répondant ou le bénéficiaire du service. 8- Lorsqu il y a non-acception et/ou non respect de ces conditions et/ou des responsabilités du bénéficiaire, nous nous réservons le droit de retirer la ou les préposée(s) en place et/ou ne plus transiger avec le bénéficiaire ou le répondant. 9- Les frais de service annuels sont de 30$ payables lors de l inscription au service de jumelage et, par la suite, le 1 er avril de chaque année. Ces frais incluent la cotisation annuelle de membre de l organisme; cette cotisation permet au membre d avoir accès à la totalité des services et activités d ASAPAL. Les frais de services sont non-remboursables. 10- Les frais de gestion mensuels sont de 10$ par mois, facturés à la fin de chaque mois et payable à l ordre d Action Services aux proches aidants. Ces frais de gestion couvrent une partie des dépenses administratives liés à la gestion de la banque de préposés. 11- L organisme se réserve le droit de refuser une demande de service en tenant compte de la capacité et des disponibilités des préposées. 25/01/2013 Page 6 sur 7

7 Je reconnais avoir lu et compris le présent document et accepte les conditions de service du programme de jumelage du Chèque Emploi Service. Je reconnais avoir reçu une copie du présent document ainsi que des tâches annexées. Signé à En date du : Nom du bénéficiaire ou du répondant en lettres moulées Coordonnatrice du maintien à domicile Signature 25/01/2013 Page 7 sur 7