Conférence ASA. Réflexions critiques sur le chapitre 12 LDIP: le droit suisse de l'arbitrage international doit-il être révisé?

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1 Conférence ASA 28 septembre h30 17h30 Réflexions critiques sur le chapitre 12 LDIP: le droit suisse de l'arbitrage international doit-il être révisé? Hôtel Bellevue, Berne Kochergasse Berne 7 Tél. +41 (0) Fax +41 (0)

2 RÉFLEXIONS CRITIQUES SUR LE CHAPITRE 12 LDIP: LE DROIT SUISSE DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL DOIT-IL ÊTRE RÉVISÉ? 28 Septembre h00 Assemblée générale de l ASA, Hôtel Bellevue, Berne 12h15 Déjeuner, Hôtel Bellevue, Berne 13h30 Conférence, Hôtel Bellevue, Berne 17h30 Fin de la conférence, Apéritif Heure Programme de la conférence Modérateur / Panéliste 13h30 Bienvenue et présentation de la conférence Michael E. Schneider Lalive, Genève Président ASA 13h40 14h20 Le chapitre 12 LDIP a-t-il besoin d être révisé? Le cas échéant, dans quelle mesure? Une réforme est-elle justifiée, voire nécessaire? M. Wirth (Modérateur) M. Schöll A. Bucher G. Kaufmann-Kohler A la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral? Compte tenu des règles relatives à l arbitrage interne du nouveau code de procédure civile suisse (CPC)? En prenant en considération les développements législatifs à l étranger? Quel objectif pour la réforme? Améliorer les atouts de la Suisse en tant que place d arbitrage international? Si une réforme doit avoir lieu, quelle doit être son ampleur? Une réforme se limitant à l essentiel? Une mise à jour complète afin de codifier la «pratique» dans les règles de la LDIP, ou Un rapprochement vers la loi type de la CNUDCI?

3 Heure Programme de la conférence Modérateur / Panéliste 14h20 15h00 Champ d application, convention d arbitrage, capacité et arbitrabilité (Arts LDIP) Modifications possibles : Effets des clauses d arbitrage se limitant à la formule arbitration in Switzerland? Parties multiples à un contrat: l impact de la qualité de partie au contrat sur la qualité de partie à l arbitrage (décision du Tribunal fédéral n 4P.54/2002 du dans l affaire EMS)? Les conditions de l extension de la clause d arbitrage aux tiers non-signataires (décision du Tribunal fédéral n 4P.48/2005, ATF 129 III 727, et autres décisions ; la pratique du Tribunal fédéral doit-elle être codifiée)? Maintien ou renonciation aux exigences de forme pour la clause d arbitrage? Capacité des parties et faillite (décision du Tribunal fédéral n 4A_428/2008 du dans l affaire Vivendi)? P. M. Patocchi (Modérateur) B. Berger M. Scherer Ph. Habegger 15h00 Pause 15h30 15h30 16h10 Indépendance de l arbitre, litispendance, procédure, mesures provisionnelles et compétence (Arts LDIP) Modifications possibles : «Indépendance» et «impartialité» de l arbitre (ATF 136 III 605, affaire Valverde)? Faut-il modifier l article 183 LDIP et prévoir un «emergency arbitrator» à l instar des les règlements CCI, CNUDCI et des Swiss Rules? Faut-il une disposition sur les mesures superprovisoires (ex parte)? Compétence des tribunaux arbitraux et exception d arbitrage devant les tribunaux étatiques : l article 7 et/ou l article 186 LDIP doivent-ils être révisés (initiative Lüscher)? Compétence arbitrale pour connaître de la compensation et d une demande reconventionnelle (art. 377 CCP)? Faut-il réglementer les effets sur la procédure d arbitrage des clauses de médiation (de négociation ou d autres conditions relatives à la recevabilité d une requête d arbitrage)? N. Voser (Modérateur) Ch. Poncet S. Besson D. Hochstrasser

4 Heure Programme de la conférence Modérateur / Panéliste 16h10 17h00 La sentence, le recours et la renonciation (Arts LDIP) Modifications possibles: Harmonisation de l énoncé de l article 187 al. 1er LDIP dans les trois langues nationales? Type de sentences (Art. 188 LDIP)? Faut-il admettre le dépôt de recours en langue anglaise devant le Tribunal fédéral? Le délai de 30 jours pour recourir est-il approprié (Art. 191 LDIP)? Décision de l arbitre sur les coûts (décision du Tribunal fédéral n 4A_391/2010 du ; Arts. 384 et 393 lit. f CPC)? Révision des sentences arbitrales? Correction, interprétation et complètement des sentences? Renonciation au recours admissibilité pour les parties suisses? W. Peter (Modérateur) X. Favre-Bulle F. Dasser Ch. Hurni 17h00 Bilan M. Schneider M. Wirth et al. 17h30 Apéritif

5 Kindly register no later than 14 September 2012 REGISTRATION FORM PLEASE RETURN TO: Dr Rainer Füeg ASA Secretary General Aeschenvorstadt 67 CH-4010 Basel Fax: +41 (61) Kapitel 12 IPRG 28 September 2012 Hotel Bellevue Bern/Switzerland Family name First name Position Company Address Tel Fax For ASA Members CHF (incl. lunch) For Guests / Non ASA- Members CHF (Incl. lunch) FEES INCLUDEE CONFERENCE MATERIALS, COFFEE BREAK, LUNCH AND APERO. NO REFUND ON CANCELLATION AFTER 21 SEPTEMBER 2012 By bank transfer to: Union Bank of Switzerland UBS, Aeschenvorstadt 67, 4010 Basel, SWIFT/BIC: UBSWCHZH80A, Account: "ASA Secretariat, P.O.Box, 4010 Basel, IBAN CH , Ref.: "name /SEPT. 2012" By credit card; only for participants living outside of Switzerland VISA Eurocard / Mastercard (AMEX or other cards not accepted) Card number.exp. date Name of Card Holder Date... Signature:...