DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2009 DELIBERATION N CR-09/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des demandeurs d'emploi Programme pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - Convention avec la DARES - Actualisation de la base de données BREST LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-09/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, CONSIDERANT : Que les services de l Etat, et notamment la Direction de l Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) ont sollicité de la Région Languedoc-Roussillon la possibilité de collecter des informations statistiques afin de contribuer à la mise à jour de la base de données intitulées BREST (Base REgionalisée des STagiaires de la formation professionnelle). Qu en contrepartie, la Région Languedoc-Roussillon pourra obtenir de la DARES des études et des synthéses nationales sur la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue. Que la Région Languedoc-Roussillon autorise son prestataire l Agence de Services et de Paiement à communiquer directement à la DARES les informations nécessaires à l amélioration de la base de données BREST. 1/11

2 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d adopter la convention de partenariat établie à titre gracieux avec la DARES et figurant en annexe, d autoriser Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon à signer ladite convention. Le Président Georges FRÊCHE 2/11

3 Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Sous-direction du Suivi et de l Evaluation des Politiques de l Emploi et de la Formation Professionnelle Département de la Formation Professionnelle et de l Insertion Professionnelle des Jeunes 39-43, quai André Citroën Paris Cedex 15 Date de notification LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE : L ETAT, LE MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE, Direction de l'animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES), représenté par son directeur Antoine Magnier, ci-après désigné par le terme «la DARES», d une part, ET la Région, 201 avenue de la Pompignane, Montpellier Cedex 2 représentée par Monsieur Georges FRÊCHE Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon ci-après désigné par le terme «le titulaire», d'autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT La présente convention comprend 9 feuillets dont 3 annexes. 3/11

4 ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet la constitution de la base de données BREST (Base REgionalisée des STagiaires de la formation professionnelle) regroupant l ensemble des stagiaires de la formation professionnelle rémunérés ou pris en charge au titre de la protection sociale. Cette base individuelle permet de disposer régionalement, et au plan national, de données exhaustives sur les stagiaires pris en charge par l Etat, Pôle emploi, l AFPA et les Régions. Elle est constituée des données issues des fichiers administratifs des rémunérations des stagiaires. Ces fichiers sont transmis par ces différents financeurs et traités par la DARES. ARTICLE II : NATURE DES DONNEES FOURNIES PAR LE TITULAIRE A LA DARES La liste des variables composant la base et entrant dans le cadre de la présente convention sont fournies à la DARES par le titulaire. Elle se compose comme suit : - identifiant Variables concernant le stagiaire : - sexe (M/F) - date de naissance (JJ/MM/AAAA) - nationalité (France/UE/autre) - code postal du lieu de résidence - libellé de la commune de résidence - adresse de résidence du stagiaire - inscrit à l ANPE (O/N) - ancienneté d inscription en continu (voir annexe 1) - dernière classe suivie (voir annexe 1) - diplôme le plus élevé obtenu (voir annexe 1) - RMI (O/N) - travailleur handicapé(o/n) - type de rémunération (rémunération livre IX / protection sociale) Variables concernant le : - code postal du lieu de la formation - libellé de la commune du lieu de formation - date d entrée du (JJ/MM/AAAA) - date de sortie prévue du (JJ/MM/AAAA) - durée totale du pour le stagiaire (en heures) - durée du en entreprise (en heures) - niveau de la qualification visée (voir annexe 1) - spécialité de formation (voir annexe 1) - objectif du (voir annexe 1) 4/11

5 L annexe 1 précise les modalités et les nomenclatures pour chacune de ces variables. Les données de l année n sont fournies annuellement par le titulaire à la fin du premier semestre de l année n+1. ARTICLE III : NATURE DU PRODUIT ATTENDU La DARES, après avoir exploité les données transmises par les différents contributeurs (Ministère en charge de l emploi, Pôle emploi, AFPA, Régions) s engage à rétrocéder l ensemble de ces données au titulaire sous la forme d une série de tableaux annuels permettant de situer la région au regard de la moyenne nationale et de celles des autres régions (annexe 2). De plus, la DARES s engage à transmettre le fichier individuel anonymisé (et hors variables rendant les fichiers indirectement nominatifs) des stagiaires de la région du titulaire si celui-ci en fait la demande. Ce fichier sera composé des variables harmonisées entre les trois financeurs (annexe 3). Les données sont transmises par la DARES dans les 3 mois suivant la transmission de l ensemble des données des différents contributeurs. ARTICLE IV : COORDINATION ET SUIVI La DARES et le titulaire désignent un correspondant qui est associé et informé des travaux réalisés dans le cadre de la présente convention. ARTICLE V : RESPECT DU SECRET STATISTIQUE Le titulaire s engage à prendre en compte les remarques de la DARES sur la qualité et la fiabilité statistique des données. L utilisation des fichiers par la DARES et le titulaire sera conforme aux dispositions en vigueur résultant, d une part de la loi n du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d autre part de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ARTICLE VI : PROPRIETE DES DONNEES Toutes les méthodes et documents produits dans le cadre de la présente convention seront la propriété exclusive de l ensemble des contributeurs de la base (Ministère en charge de l emploi, Régions, AFPA et Pôle emploi). L ensemble des contributeurs pourront utiliser la base de données anonymisée restreinte à leur territoire de compétences et pourront utiliser les données produites pour leurs besoins propres ou les diffuser au sein d études sous réserve d en mentionner les sources. ARTICLE VII : FINANCEMENT Compte tenu de l intérêt commun des deux parties pour le produit des travaux relevant de la présente convention, celle-ci est conclue à titre gratuit. 5/11

6 ARTICLE VIII : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention aura une durée d un an à compter de sa signature et après transmission au représentant de l Etat chargé du contrôle de légalité et de sa notification. Elle est renouvelable par tacite reconduction. ARTICLE IX: CONDITIONS DE RESILIATION La présente convention peut être dénoncée par l une ou l autre des parties au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet un mois après réception de cette lettre. Fait en trois exemplaires à Montpellier le : Le titulaire : Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Pour l Etat : Le Directeur de la DARES [ou son délégataire] Georges FRÊCHE Antoine MAGNIER 6/11

7 Annexe 1 Nomenclatures des variables fournies par le titulaire à la DARES Ancienneté d inscription en continu - moins de 6 mois - 6 à 11 mois - 12 à 23 mois - 24 mois et plus Dernière classe suivie à l entrée du - Primaire, 6e, 5e, 4e, CPA, CPPN ou CLIPA - 3e ou première année de CAP ou BEP - 2de, 1ère de l enseignement général ou 2e année de CAP ou BEP - Terminale - 1ère ou 2e année de DEUG, DUT, BTS, école des formations sanitaires et sociales - Classes de 2e ou 3e cycle de l enseignement supérieur Diplôme le plus élevé obtenu - Aucun diplôme - Certificat d étude primaire (CEP) - Brevet des collèges (BEPC) - CAP ou BEP - Baccalauréat général, technologique ou professionnel - DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau Bac+2 - Diplôme de niveau Bac+3 ou plus Spécialité de formation : Nomenclature de spécialité de formation (NSF) Objectif du - certification - professionnalisation - préparation à la qualification - remise à niveau, maîtrise de savoirs de base, initiation - (re)mobilisation, aide à l élaboration de projet professionnel - perfectionnement / élargissement des compétences - création d entreprise Niveau de qualification visée (si le vise une certification ou une professionnalisation) - niveau CAP - BEP (niveau V) - niveau Baccalauréat, Brevet technicien, Brevet professionnel (niveau IV) - niveau DEUG, DUT, BTS (niveau III) - niveau licence et supérieur (niveau I et II) 7/11

8 Annexe 2 Tableaux fournies par la DARES au titulaire Nombre de stagiaires (Ensemble) financeur du Taux d accès (Ensemble) financeur du Nombre de stagiaires (moins de 26 ans) financeur du Taux d accès (moins de 26 ans) financeur du 8/11

9 Nombre de stagiaires (26-44 ans) financeur du Taux d accès (26-44 ans) financeur du Nombre de stagiaires (45 ans et plus) financeur du Taux d accès (45 ans et plus) financeur du 9/11

10 CONCERNANT STAGIAIRE part des femmes LE Organismes financeurs des formations Ensemble Pôle Emploi Conseils Régionaux Etat âge Moins de 26 ans entre 26 et 44 ans 45 ans et plus nationalité Français UE Hors UE Niveau de formation Niveau VI et Vbis Niveau V Niveau IV Niveau III Niveau II et plus part des RMIstes part des handicapés ancienneté de chômage De 0 à 1 an De 1 à 2 ans De 2 à 3 ans Plus de 3 ans CONCERNANT LE STAGE Type de rémunération Stagiaire formation professionnelle Assurance chômage Protection sociale niveau du Niveau V Niveau IV Niveau III Niveau I et II Objectif du Certifiant Professionnalisant Etc Durée du Sources: Afpa, Cnasea, Pôle Emploi - Traitement Dares Ce tableau sera décliné pour la région du titulaire et pour la France entière. 10/11

11 Annexe 3 Variables contenues dans les fichiers individuels transmis aux conseils régionaux sur demande Variables concernant le stagiaire : - sexe (M/F) - année de naissance - nationalité (France/UE/autre) - inscrit à l ANPE (O/N) - ancienneté d inscription en continu - dernière classe suivie - diplôme le plus élevé obtenu - RMI (O/N) - Travailleur handicapé (O/N) - type de rémunération (rémunération livre IX / protection sociale) - du stagiaire (Etat, Conseils régionaux, Afpa, Pôle Emploi) Variables concernant le : - code postal du lieu de la formation - libellé de la commune du lieu de formation - date d entrée du (JJ/MM/AAAA) - date de sortie prévue du (JJ/MM/AAAA) - durée totale du pour le stagiaire (en heures) - durée du en entreprise (en heures) - niveau de la qualification visée - spécialité de formation - objectif du - financeur principal de la formation (Etat, Conseils régionaux, Pôle Emploi, financement du stagiaire, autre) 11/11