Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques NOR : BCFR A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, Vu le code général des impôts, notamment l article 396 A de son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; Vu le décret n o du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n o du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; Vu le décret n o du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu le décret n o du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; Vu le décret n o du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n o du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n o du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n o du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n o du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Sur le rapport du directeur général des finances publiques, Arrête : Art. 1 er. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d un ou plusieurs centres des impôts et d une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Art. 2. Les services des impôts des particuliers concourent à l ensemble des missions d assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Art. 2 bis. A titre exceptionnel, l activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté. Art. 3. Lorsque pour la création de services mentionnés à l article 1 er l activité de recouvrement de l impôt d une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

2 Art. 4. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Art. 5. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d un service des impôts des particuliers dans la limite de euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de euros s agissant des agents de catégorie A et de euros s agissant des agents de catégorie B. Art. 6. Le classement des postes comptables créés en application de l article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Art. 7. Le directeur général des finances publiques est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 novembre Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des finances publiques, P. PARINI ANNEXE 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) 03 Allier SIP de Vichy CDI de Vichy Trésorerie de Cusset 05 Hautes-Alpes SIP de Gap CDI de Gap Trésorerie de Gap 06 Alpes-Maritimes SIP de Grasse CDI de Grasse Trésorerie de Grasse-La Paoute 10 Aube SIP de Troyes agglomération (dont recouvrement des rôles d impôt mentionnés à l article 3) CDI de Troyes agglomération Trésorerie de Troyes 14-Juillet Le recouvrement des rôles d impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes agglomération, et dont la mise en recouvrement est postérieure au, est confié au comptable du SIP de Troyes agglomération. 10 Aube SIP de Troyes extérieur CDI de Troyes extérieur Trésorerie de Troyes 14-Juillet Le recouvrement des rôles d impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Troyes 14-Juillet et du centre des impôts de Troyes extérieur, et dont la mise en recouvrement est postérieure au, est confié au comptable du SIP de Troyes extérieur. 13 Bouches-du-Rhône SIP de Salon-de-Provence CDI de Salon Trésorerie de Salon-de-Provence 14 Calvados SIP de Bayeux CDI de Bayeux Trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin

3 17 Charente-Maritime SIP de Saintes CDI de Saintes Trésorerie de Saintes-et-Banlieue 17 Charente-Maritime SIP de Royan CDI de Royan Trésorerie de Royan 2B Haute-Corse SIP de Bastia CDI de Bastia Trésorerie de Bastia 27 Eure SIP de Vernon CDI de Vernon Trésorerie de Vernon 30 Gard SIP d Alès CDI d Alès Trésorerie de pays d Alès 31 Haute-Garonne SIP de Balma CDI de Toulouse Est Trésorerie de Balma 31 Haute-Garonne SIP de Colomiers CDI de Colomiers Trésorerie de Colomiers-Leguevin 35 Ille-et-Vilaine SIP de Redon CDI de Redon Trésorerie de Redon 36 Indre SIP de Châteauroux CDI de Châteauroux Trésorerie de Châteauroux ville 38 Isère SIP de La Tour-du-Pin CDI de La Tour-du-Pin Trésorerie de La Tour-du-Pin 41 Loir-et-Cher SIP de Blois (dont activité mentionnée à l article 2 bis) CDI de Blois Trésorerie de Blois ville 41 Loir-et-Cher SIP de Romorantin CDI de Romorantin-Lanthenay Trésorerie de Romorantin-Lanthenay 45 Loiret SIP de Gien CDI de Gien Trésorerie de Gien 47 Lot-et-Garonne SIP de Marmande CDI de Marmande Trésorerie de Marmande 51 Marne SIP de Châlons-en-Champagne CDI de Châlons-en-Champagne Trésorerie de Châlons-en-Champagne 53 Mayenne SIP de Laval CDI de Laval Trésorerie de Laval-Murat 56 Morbihan SIP de Ploërmel CDI de Ploërmel Trésorerie de Ploërmel 56 Morbihan SIP de Pontivy CDI de Pontivy Trésorerie de Pontivy 57 Moselle SIP de Sarreguemines CDI de Sarreguemines Trésorerie de Sarreguemines centre et campagne 58 Nièvre SIP de Nevers CDI de Nevers Trésorerie de Nevers 59 Nord SIP de Dunkerque CDI de Dunkerque Trésorerie de Dunkerque

4 62 Pas-de-Calais SIP de Lens Nord CDI de Lens Nord Trésorerie de Lens 66 Pyrénées-Orientales SIP de Céret CDI de Céret Trésorerie de Céret 68 Haut-Rhin SIP de Colmar CDI de Colmar Trésorerie de Colmar 75 Paris SIP du 6 e arrondissement CDI 6 e de Notre-Dame-des-Champs et CDI 6 e d Odéon Trésorerie de Paris 6 e arrondissement 75 Paris SIP du 7 e arrondissement CDI de Gros Caillou - Varennes Trésorerie de Paris 7 e arrondissement 76 Seine-Maritime SIP de Rouen ville CDI de Rouen ville Trésorerie de Rouen impôts 77 Seine-et-Marne SIP de Coulommiers CDI de Coulommiers Trésorerie de Coulommiers 83 Var SIP de La Seyne-sur-Mer CDI de La Seyne-sur-Mer Trésorerie de La Seyne-sur-Mer 83 Var SIP de Brignoles CDI de Brignoles Trésorerie de Brignoles 84 Vaucluse SIP d Orange CDI d Orange Trésorerie d Orange 84 Vaucluse SIP de Carpentras CDI de Carpentras Trésorerie de Carpentras 85 Vendée SIP de Challans CDI de Challans Trésorerie de Challans-Palluau 91 Essonne SIP de Massy Nord CDI de Massy Nord Trésorerie de Massy 92 Hauts-de-Seine SIP d Asnières CDI d Asnières-sur-Seine Trésorerie d-asnières-sur-seine 92 Hauts-de-Seine SIP de Colombes CDI de Colombes Trésorerie de Colombes 92 Hauts-de-Seine SIP d Issy-les-Moulineaux CDI d Issy-les-Moulineaux Trésorerie d Issy-les-Moulineaux 94 Val-de-Marne SIP de Boissy-Saint-Léger CDI de Boissy-Saint-Léger Trésorerie de Boissy-Saint-Léger 94 Val-de-Marne SIP de Villejuif CDI de Villejuif Trésorerie de Villejuif 95 Val-d Oise SIP d Ermont Ouest CDI d Ermont Ouest Trésorerie d Ermont

5 ANNEXE 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 05 Hautes-Alpes SIP-SIE de Briançon CDI-SIE de Briançon Trésorerie de Briançon 07 Ardèche SIP-SIE d Aubenas CDI-SIE d Aubenas Trésorerie d Aubenas 07 Ardèche SIP-SIE d Annonay CDI-SIE d Annonay Trésorerie d Annonay 08 Ardennes SIP-SIE de Sedan CDI-SIE de Sedan Trésorerie de Sedan 10 Aube SIP-SIE de Romilly-sur-Seine CDI-SIE de Romilly-sur-Seine Trésorerie de Romilly-sur-Seine 12 Aveyron SIP-SIE de Millau CDI-SIE de Millau Trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vezins 12 Aveyron SIP-SIE de Saint-Affrique CDI-SIE de Saint-Affrique Trésorerie de Saint-Affrique 14 Calvados SIP-SIE de Pont-l Evêque CDI-SIE de Pont-l Evêque Trésorerie de Pont-l Evêque 17 Charente-Maritime SIP-SIE de Saint-Jean-d Angély CDI-SIE de Saint-Jean-d Angély Trésorerie de Saint-Jean-d Angély 17 Charente-Maritime SIP-SIE de Marennes CDI-SIE de Marennes Trésorerie de Marennes 18 Cher SIP-SIE de Vierzon CDI-SIE de Vierzon Trésorerie de Vierzon ville et campagne 18 Cher SIP-SIE de Saint-Amand- Montrond CDI-SIE de Saint-Amand-Montrond Trésorerie de Saint-Amand-Montrond 2A Corse-du-Sud SIP-SIE de Sartène CDI-SIE de Sartène Trésorerie de Sartène-Olmeto 27 Eure SIP-SIE des Andelys CDI-SIE des Andelys Trésorerie des Andelys 28 Eure-et-Loir SIP-SIE de Châteaudun CDI-SIE de Châteaudun Trésorerie de Châteaudun 30 Gard SIP-SIE d Uzès CDI-SIE d Uzès Trésorerie d Uzès 34 Hérault SIP-SIE de Lodève CDI-SIE de Lodève Trésorerie de Lodève 34 Hérault SIP-SIE de Pézenas CDI-SIE de Pézenas Trésorerie de Pézenas 46 Lot SIP-SIE de Figeac CDI-SIE de Figeac Trésorerie de Figeac 48 Lozère SIP-SIE de Florac CDI-SIE de Florac Trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes

6 50 Manche SIP-SIE de Carentan CDI-SIE de Carentan Trésorerie de Carentan 54 Meurthe-et-Moselle SIP-SIE de Briey CDI-SIE de Briey Trésorerie de Briey-Jœuf 57 Moselle SIP-SIE de Hayange CDI-SIE de Hayange Trésorerie de Hayange 61 Orne SIP-SIE de Mortagne-au-Perche CDI-SIE de Mortagne-au-Perche Trésorerie de Mortagne-au-Perche 61 Orne SIP-SIE d Argentan CDI-SIE d Argentan Trésorerie d Argentan 64 Pyrénées-Atlantiques SIP-SIE d Orthez CDI-SIE d Orthez Trésorerie d Orthez 64 Pyrénées-Atlantiques SIP-SIE d Oloron-Sainte-Marie CDI-SIE d Oloron-Sainte-Marie Trésorerie d Oloron-Aramits 67 Bas-Rhin SIP-SIE de Saverne CDI-SIE de Saverne Trésorerie de Saverne 67 Bas-Rhin SIP-SIE d Erstein CDI-SIE d Erstein Trésorerie d Erstein 73 Savoie SIP-SIE de Saint-Jean-de- Maurienne CDI-SIE de Saint-Jean-de-Maurienne Trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne 76 Seine-Maritime SIP-SIE de Neufchâtel-en-Bray CDI-SIE de Neufchâtel-en-Bray Trésorerie de Neufchâtel-en-Bray 76 Seine-Maritime SIP-SIE de Fécamp CDI-SIE de Fécamp Trésorerie de Fécamp 79 Deux-Sèvres SIP-SIE de Parthenay CDI-SIE de Parthenay Trésorerie de Parthenay 79 Deux-Sèvres SIP-SIE de Bressuire CDI-SIE de Bressuire Trésorerie de Bressuire 79 Deux-Sèvres SIP-SIE de Saint-Maixent-l Ecole CDI-SIE de Saint-Maixent-l Ecole Trésorerie de Saint-Maixent-l Ecole 84 Vaucluse SIP-SIE d Apt CDI-SIE d Apt Trésorerie d Apt 85 Vendée SIP-SIE de Fontenay-le-Comte CDI-SIE de Fontenay-le-Comte Trésorerie de Fontenay-le-Comte 18 décembre Vosges SIP-SIE de Gérardmer CDI-SIE de Gérardmer Trésorerie de Gérardmer 973 Martinique SIP-SIE de Trinité CDI-SIE de Trinité Trésorerie de Trinité 974 Réunion SIP-SIE de Saint-Benoît CDI-SIE de Saint-Benoît Trésorerie de Saint-Benoît