ACCESSIBILITE DES ERP. CDOMK 38 D après s la présentation de Mr Cyril GOUTTE Le 27 novembre 2013

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1 ACCESSIBILITE DES ERP Loi de février f 2005 CDOMK 38 D après s la présentation de Mr Cyril GOUTTE Le 27 novembre 2013

2 La loi de Février F 2005 Intitulée e : «pour l Egalitl Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées es» Fait partie des 3 grandes priorités s du quinquennat du président CHIRAC, avec les luttes contre le cancer et l insl insécuritéroutière re La loi comporte 101 articles dont 4 sur l accessibilitl accessibilité Nécessitéde rattraper 30 années de retard en 10 années avec la date butoir du 1er janvier 2015

3 DEFINIR LE HANDICAP Redéfinition de la notion de handicap par l article l 2 de la loi du 11 février f 2005 : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activitd activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d uned altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d und untrouble de santé invalidant» La population prise en compte dans les textes et quelques chiffres Handicapés s moteurs (850000) ; Les «mal marchant»& & les personnes en fauteuil roulant Handicapés s visuels ; Les «mal voyants»(300000) Les aveugles Handicapés s auditifs ; Les «mal entendants»( ) Les sourds Handicapés s mentaux, intellectuels ( )

4 PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS LE HANDICAP VISUEL Les difficultés s rencontrées es : Se repérer, rer, S orienter (sur le plan spatio-temporel), temporel), Se déplacer d et circuler, Lire, Identifier les dangers Les grands types de solutions àmettre en place : Repérage par de la signalisation des bâtiments ou des entrées es De même pour les équipements ou obstacles potentiels Existence de guidage vers ou depuis les entrées es Exigences de contrastes, d une d meilleure lisibilité Exigences d une d qualité d éclairage Exigences de sécurits curité au niveau des escaliers, des marches isolées

5 PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS LE HANDICAP AUDITIF Les difficultés s rencontrées es : De communication D accès à l information D orientation De fatigabilité De pertes d éd équilibre Les pistes de réflexion r pour mettre en place : Doublage des informations capitales orales par des informations visuelles Boucle magnétique si et si seulement accueil sonorisé Amélioration du temps de réverbr verbération ration acoustique Veiller à éviter les contre-jours Recours à la visiophonie si utilisation d interphonesd Eclairage de qualité

6 PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS LE HANDICAP INTELLECTUEL Les difficultés s rencontrées es : De réflexionr De lecture, de compréhension, de communication De décisiond D orientation Les pistes d amd amélioration : Recours à des pictogrammes normalisés Rejet des systèmes ou dispositifs qui demandent des enchaînements nements de manipulations complexes et rapides Si temporisation de l él éclairage, extinction progressive de l él éclairage Ce sont les améliorations concernant les déficiences d sensorielles qui profitent àla déficience d intellectuelle

7 PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS LE HANDICAP PHYSIQUE Les difficultés s rencontrées es : L accès s aux lieux La circulation L accès s aux équipements Les utilisations La participation aux activités Les pistes de réflexion r : Bien définir d les gabarits Avoir idée e des interactions usagers/environnement, notamment pour ; Se repérer, rer, s orienter, s comprendre l espacel Accéder aux différents lieux, transports en commun Utiliser et jouir des locaux adaptés à leurs finalités Accéder et utiliser des équipements ou dispositifs Communiquer, participer, comprendre les messages Satisfaire des besoins physiologiques élémentaires Sortir, repartir, se sentir en sécurits curité

8 SITUATION HANDICAPANTE Reprise du schéma de Mr Cyril GOUTTE L environnement urbain : Bâtiments, voirie, aménagements, Équipements, etc. Les usagers Requiert des actions se déplacer, atteindre des objets lire des textes, entendre des messages comprendre une signalisation se repérer, s orienter Disposent d aptitudes Motrices-ambulatoires, de Préhension Visuelles, auditives Cognitives, de communication Capacité cardio-respiratoire Si non correspondance Situation handicapante Pénibilité difficulté et/ou danger Impossibilité Exclusion, mise à l écart

9 Définition : DEFINITION DE L ERPL «Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes ntes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement,, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes àtout venant ou sur invitation, payantes ou non du CCH / définition d sécurits curité incendie) non.» (article R. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l él établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Classement : Le classement ERP est liéaux prérogatives rogatives de sécurits curitéincendie. De ce classement dépendra d le niveau d accessibilitéattendu. Les ERP sont répartis r par type (selon la nature de leur exploitation ou leurs activités s / article R du CCH) et par catégorie (selon l effectif l reçu u / article R du CCH) 14 types d éd établissements courants, en citant la catégorie «U»pour les établissements de soins avec ou sans hébergement h & «W»pour l administration, l les banques, les bureaux Les catégories forment aussi 2 groupes ; le 1er incluse les ERP de 1ère 1 à4ème catégorie alors que le second groupe correspond aux établissements de 5ème 5 catégorie Les seuils sont les suivants : 1ère catégorie ; plus de 1500 personnes 2ème catégorie ; de 701 à1500 personnes 3ème catégorie ; de 301 à700 personnes 4ème catégorie ; 300 personnes et en dessous àl exception des établissements de 5ème 5 catégorie 5ème catégorie ; le seuil de classement dépend d du type d éd établissement (plutôt les petits établissements) Pour les activités s de professions libérales «abritées» dans des logements,, d une d manière globale ; si rémunr munération contre un «acte» et si utilisation même partielle d une d partie de son logement pour l activitl activité professionnelle Quelques exemples : Cabinet classique ; Usage mixte ; Considéré comme logement ; dans un ERP. professionnelle, on est un logement dans lequel est exercé exclusivement une profession est considéré comme un ERP un logement avec une zone spécifique dédid diée à une profession est une ERP pour la zone concernée un logement dans lequel les patients ou clients seraient reçus dans les pièces de vie familiale est considérée e comme du logement

10 3 VITESSES POUR LES ERP 1ère VITESSE (r (règles «PARFAITES») 1 de la construction d ERPd 2 de la création d ERP d par changement de destination (après s le 01/01/2007, obligation de conformité avec atténuation des règles) r 2ème VITESSE (r (règles «ATTENUEES») 1 ERP existants au 01/01/ Créations d ERP d de profession libérale de 5ème 5 catégorie s installant s dans un ancien logement 3ème VITESSE (DEROGATION DEROGATIONau motif)/ pas pour du neuf Impossibilité technique (exemple ; pente naturelle du terrain) Préservation du patrimoine (exemple ; escalier classé) Impact sur l activitl activité ou lors de disproportion entre mise en accessibilité et mise en péril p de l activitl activité (exemple ; empiètement important d un d plan inclin bâtiment) De difficultés s liées au bâtiment avant travaux (exemple; circulations) un plan inclinédans le (exemple; élargissement de Les demandes de dérogations d sont l exception, l la démarche d logique reste la déclaration de travaux et les explications seront indispensables

11 UNE DIFFERENCE SELON LA CATEGORIE ERP de 1ère 1 à4ème Catégorie : Toutes les zones ouvertes au public doivent être accessibles et adaptées ERP de 5ème 5 Catégorie : Toutes les prestations doivent être possibles dans une partie du bâtiment rendu accessible (situé au plus proche de l entrl entrée) e) et certaines prestations peuvent être proposées par des mesures de substitution. Les cabinets de kinésith sithérapie sont en 5ème 5 catégorie (sauf exception!)

12 EXIGENCES PRINCIPALES 1 CHEMINEMENT EXTERIEUR chemin piétonnier «sécurisé» depuis le domaine public, identifié,, protégé, éclairé, 2 STATIONNEMENT 3 REPERER LES DIFFERENTES PRESTATIONS 4 PENETRER DANS LE BATIMENT repérage rage aisé de l entrl entrée, e, indications visuelles/auditives de l ouverture l des portes, plan incliné 5 UTILISER LES COMMANDES D ACCESD 6 PERMETTRE LA MANŒUVRE DES PORTES Passage des usagers en FR (0,83m dans du neuf & 0,77m dans de l existant) l & intégration des manœuvres en tirant (2,2 m disponible) et en poussant (1,7m) 7 UTILISER LA BANQUE D ACCUEILD tablette sans saillie dans la circulation, éclairage adapté 8 ATTENDRE SON TOUR (notamment sur le plan acoustique) 9 ACCEDER DANS LES ETAGES (ouverts au public) escalier «sécurisé» avec spécificit cificités, ascenseur ou élévateur, signalisation adaptée 10 UTILISER LES SANITAIRES 11 BENEFICIER DE CE QUE L ON L EST VENU CHERCHER sujet faisant débat d sur la substitution à l accessibilité par le soin à domicile

13 FORMALITES ADMINISTRATIVES Le code de référence r rence est e Code de la Construction et de l Habitat l (CCH) Le diagnostic d accessibilitd accessibilité Il est obligatoire : pour les ERP de 1 pour les ERP de 1ère et 2ème 2 catégorie avant le 01/01/2010 pour les ERP de 3ème 3 et 4ème 4 catégorie avant le 01/01/2011 Il est non obligatoire et vivement conseillé pour les ERP de 5ème 5 catégorie, puisque permet ; - de dresser un état des lieux du niveau d accessibilitd accessibilité - de produire des préconisations de mise en conformité - d identifier les possibilités s de dérogationd - d estimer les coûts des travaux - de servir de base pour le dossier de mise en conformité à déposer L autorisation de construire, d amd aménager ou de créer un ERP Obligatoire pour toute construction, création, aménagement ou modification d ERPd Ne peut être délivrd livrée e que si les travaux projetés s sont conformes à la réglementationr Contenu des dossiers Imprimé autorisation de travaux Plan de situation Plan de masse avant et après s travaux Plan existant Plan projet coté (longueur, largeur et hauteur) précisant : les niveaux, les cheminements extérieurs, les conditions de raccordement, les circulations intérieures horizontales et verticales, le stationnement, les sanitaires, les aires de manœuvre de portes. Notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l accessibilité aux personnes handicapées Notice descriptive de sécurits curité incendie Dérogation(s) éventuelle(s)

14 2 POINTS PARTICULIERS LA DEMANDE DE DEROGATION Elle porte sur un ou plusieurs points de la réglementation r et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout! Un courrier transmis au Préfet présente : Le rappel de la règle r àrespecter La disposition non respectée Le motif de non respect Éventuellement la mesure de compensation Il est accompagné de plans suffisamment détailld taillés s et documents permettant une parfaite compréhension des difficultés s et démontrant que malgré toutes les recherches de solutions celle proposée e est la seule possible UN POINT DE BLOCAGE ; LE REFUS DE LA COPROPRIETE Quelques argument qui valent.. Ce qu ils valent ; Les travaux d accessibilitd accessibilité bénéficient à tous ; Rampe pour poussette Mains courantes pour les personnes âgées Eclairage pour la sécurisation s des espaces Acoustique pour le bien de tous La vente d un d bien inaccessible ne sera que plus difficile

15 SI INACCESSIBILITE EN 2015 LES SANCTIONS POSSIBLES : Réalisation de travaux sans autorisation : Amende de 5ème 5 classe (1524 euros) Travaux réalisr alisés «non accessibles» : Non ouverture au public de l ERPl Traitement au pénal Amende de à euros et 6 mois d emprisonnement en cas de récidive Mise en conformité à réaliser Remboursement des subventions publiques Travaux d accessibilitd accessibilité non réalisr alisés s : Fermeture de l ERPl Amendes déterminées es par le Procureur de la RépubliqueR EN MEME TEMPS PEU DE RISQUE : Si l on l fait preuve de sa bonne foi Si les autorisations administratives ont été sollicitées

16 VOS CONTACTS LOCAUX SECURITE INCENDIE : Service Départemental D d Incendie d et de Secours Service Prévention 24 rue RenéCamphin BP FONTAINE Cedex colonel JAL / / grpv.sud.sec@sdis38.fr ACCESSIBILITE : Direction Départementale D des Territoires de l Isl Isère 17 boulevard Joseph Vallier GRENOBLE Cedex madame Anne COURTAT / / anne.courtat@isere.gouv.fr sauf pour les grenoblois, puisque la commune de Grenoble gèreg BUREAUX DE CONTRÔLE : Alpes Contrôle, Alpha Contrôle, Apave, Dekra, Qualiconsult, Socotec, VéritasV ritas