La réforme de la formation professionnelle et son impact sur l'orientation

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1 La réforme de la formation professionnelle et son impact sur l'orientation Intervention de Régis Roussel Responsable de missions au Centre INFFO

2 Introduction Une réforme globale de la formation et de l orientation tout au long de la vie

3 Les signes précurseurs de la réforme L accord de 2003 sur la FTLVP : Bilan prévu en 2008 Les rapports sur la formation dès 2006 : 2006 : rapports Cahuc-Zylberberg : rapport de la mission sénatoriale : Igas, COE, Cours des comptes Les autres négociations : modernisation du marché du travail ( ), GPEC ( ), assurance chômage et CRP ( ), formation ( ), gestion sociale de la crise ( ) Les autres réformes : Grenelle de l insertion, Révision générale des politiques publiques (RGPP), Réforme du service public de l emploi SPE, fusion Assédic-ANPE en Pôle emploi, livre vert sur les jeunes

4 De la refondation à la modernisation de la FPC Zoom sur le rapport CARLE (juillet 2007) : Diagnostic : les 3 C Complexité Cloisonnement Corporatisme Préconisation : les 3 P Personne Partenariat Proximité Mars 2008 à fin 2008 : - Groupe de travail multipartite Etat/Régions/partenaires sociaux, piloté par Pierre FERRACCI («Document d orientation : Réforme de la formation professionnelle» diffusé par le gvt en juillet 08). + 3 groupes de travail multipartites sur : l orientation tout au long de la vie, la VAE, la qualité de l offre et de l achat de formation + Concertation du Gouvernement avec l ARF** sur les conditions permettant une meilleure coordination des politiques publiques FP au niveau national et régional * COE : Comité d Orientation de l Emploi ** ARF : Association des Régions de France

5 Constats sur la FP Les enjeux du système Pour les individus Évolution et adaptation des compétences Renforcement des qualifications tout au long de la vie Sécurisation des parcours Pour les entreprises Garantir leur compétitivité Faire face aux difficultés de recrutement Les insuffisances du système Collecte des fonds : cloisonnements, opacité, coûts de gestion Accompagnement insuffisant pour construire des projets et se repérer dans l offre de formation pour les personnes et les plus petites entreprises Inégalités d accès à la formation pour les moins qualifiés et les plus âgés Financement insuffisant p/les entrants s/le marché du travail et les DE Système d évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés

6 5 objectifs de la loi 5 axes de la réforme

7 I - L accès à la formation Amont et aval de la formation Dispositifs de formation Formations en alternance

8 Bilan d étape professionnel CONDITIONS DE BENEFICE : - Avoir au moins 2 ans d ancienneté dans la même entreprise - A la demande du salarié - Renouvelable tous les 5 ans à la demande du salarié OBJET : A partir d un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre : au salarié d évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences à l employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié CONDITION D ENTREE D EN VIGUEUR DU BILAN Extension d un ANI déterminant les conditions d application du bilan (notamment les conditions d info. des salariés) Lors de son embauche, le salarié devra être informé de l existence de ce bilan Loi, art. 12 créant l art. L du Code du travail

9 Entretien professionnel pour les seniors dans les entreprises de 50 salariés et + Reconnaissance législative de l entretien créé par les partenaires sociaux en 2003 et déjà mis en place dans de nombreuses branches professionnelles ENTREPRISES VISEES Entreprises et groupes d entreprises de 50 salariés et + PUBLIC ET DEROULEMENT Obligation d organisation de l entretien pour l employeur Dans l année qui suit les 45 ans du salarié Information du salarié, pendant l entretien, notamment sur ses droits en matière d accès à un bilan d étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation Loi art. 13 créant l art. L du Code du travail ANI du (étendu) et avenant n 1 à cet ANI, du (non étendu) ANI du (étendu)

10 Entretien professionnel pour les seniors : points à débattre Absence de définitions de l entretien professionnel, de son contenu, de son déroulé précis (qui doit le mener? confusion avec les autres entretiens?...) Absence de sanctions formelles (en cas de défaut d organisation ou de non mise en œuvre des décisions actées ) Absence d obligation de négociation collective (niveau branche et/ou entreprise)

11 BTP Entretien de deuxième partie de carrière : Exemple des branches Lorsqu'une formation a été déterminée en accord avec l'employeur, lors de l'entretien de seconde partie de carrière, elle fait partie de celles définies comme prioritaires ; 50 formations à l'entretien de deuxième partie de carrière seront réalisées chaque année. Accords des 10 septembre et 23 décembre 2009 sur l'égalité professionnelle et l'emploi des seniors du BTP Coopératives bétail et viande Entretien renouvelé tous les 3 ans à la demande des salariés ; Au vu des résultats, accès prioritaire aux périodes de professionnalisation. Avenant n 114 à la CCN coopératives bétail et viande

12 Passeport orientation et formation : Contenu Formation initiale : Formation continue : Les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d aider à l orientation Les éléments du livret de compétences Tout ou partie des informations recueillies à l occasion d un entretien prof., d un BC ou d un BEP Les actions de formation prescrites par Pôle emploi Les actions de formation à l initiative de l employeur ou du salarié Les exp. prof. lors des périodes de stage ou de formation en entreprise Les qualifications obtenues, le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes prof. mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités Nécessité d un décret Loi, art 12 créant l art. L du Code du travail

13 Passeport orientation et formation : non exigible L employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d embauche qu il lui présente son passeport orientation et formation Est illicite le fait de refuser l embauche d un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation Modèle de passeport : Loi art. 12 créant l art. L du Code du travail

14 Plan de formation : avant Adaptation au poste de travail Pendant le temps de travail Évolution ou maintien dans l emploi Pendant le temps de travail En cas de dépassement de l horaire de référence et avec accord : Développement des compétences Soit pendant le temps de travail : Rémunération au taux normal (+ HS, HC, RC) Rémunération au taux normal (+ HS, HC, RC) Plafond légal Neutralisation pendant 50h/an: Rémunérées au taux normal Au-delà de 50h/an: Paiement en HS, HC, RC Plafond 80h/an/salarié Soit hors horaires de travail : Accord du salarié Reconnaissance au retour Allocation de formation : 50 % du salaire net Art. L et suivants / art. L du Code du travail

15 Plan de formation : catégories suite à la réforme Document d information transmis au CE : L employeur n est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2 Rémunération HTT : Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normal Catégorie 3 : HTT possible (pas de changement) Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques. ANI sur la SPP du , art. 1 et suivants Art. 8 de la loi modifiant les art. L et L du Code du travail

16 Plan de formation : catégories et rémunération Adaptation au poste de travail et Évolution ou maintien dans l emploi Développement des compétences Pendant le temps de travail Rémunération au taux normal (+ HS, HC, RC) Plafond légal Soit pendant le temps de travail : Rémunération au taux normal (+ HS, HC, RC) Soit hors horaires de travail : Accord du salarié Reconnaissance au retour Allocation de formation : 50 % du salaire net Plafond 80h/an/salarié Art. L et suivants / art. L

17 Droit individuel à la formation (DIF) : transférabilité et portabilité Emploi Emploi Portabilité pendant le préavis DIF = Initiative du salarié et accord de l employeurl Portabilité pendant la période de chômage Nouveau compteur DIF Portabilité dans la nouvelle entreprise

18 Portabilité du DIF Valorisation en argent du compteur DIF à la rupture du contrat de travail Entreprise 1 Chômage Entreprise 2 Période d utilisation du DIF porté En priorité pendant sa période d indemnisation du chômage (RAC) Pendant les 2 années suivant son embauche chez un nouvel employeur Financement du DIF porté OPCA de l entreprise l 1 OPCA de l entreprise l 2 Accord du et art 12 de l ANI du Art. 6 de la loi impactant l article L du Code du travail

19 Contrat d apprentissage : l impact de la loi Principales nouveautés la possibilité de signer un nouveau contrat d'apprentissage pour achever une formation, et d'appliquer une période d'essai à ce contrat ; la possibilité pour les jeunes de 15 ans d'entrer en CFA; la possibilité d'être rémunéré après rupture du contrat lors de la recherche d'un nouvel employeur ; la transformation en une taxe supplémentaire de la majoration à la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés n'atteignant pas un quota de contrat en alternance; la suppression de l'agrément préalable du préfet de département pour l'apprentissage dans le secteur public

20 Contrat de professionnalisation : objectifs Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l acquisition d une certification ou d une qualification Enregistré au RNCP Reconnue dans les classification d une CCN CQP Il n est plus possible de recourir à un contrat de pro si uniquement enregistré dans une CPNE Note du

21 Contrat de professionnalisation : optimisation pour les publics cibles Nouveaux publics : Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CIE et CAE) Bénéficiaire du RMI et de l allocation de parent isolé pour les DOM Formation : Peut représenter + de 25 % de la durée du contrat pour les nouveaux publics Des forfaits spécifiques peuvent être prévus pour ces publics Bénéficient d une action de professionnalisation de 24 mois le cas échéant Art. L , L , L , L et L du Code du travail Loi, art ANI du art. 15 et s. reprenant l ANI du art. 7 et 8.

22 Dépenses prises en charge par l OPCA Forfait spécifique pour ces publics Dépenses de formation 15 /heures (au lieu de 9 15) Dépenses d exercice du tutorat : +50 % 345 par tuteur (au lieu de 230 ) Décret n du

23 Forfait spécifique pour les tuteurs séniors Lorsque la personne chargée du tutorat est âgée de 45 ans ou plus le plafond mensuel est majoré de 50 % = 345 euros par tuteur (au lieu de 230) Art D du Code du travail

24 Contrat de professionnalisation : extension des intervenants Intervenants : pour les salariés les plus éloignés de l emploi, un tuteur externe à l entreprise peut traiter des questions déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé ) Possibilité de prise en charge du tutorat externe par l Opca Art. L du Code du travail - Loi, art. 18 et 23 ANI du art. 15 et s. reprenant l ANI du art. 7 et 8

25 Contrat de professionnalisation : extension du financement Mobilisation possible du dispositif de POE pour l accès au contrat de professionnalisation en CDI ou en CDD d au moins 12 mois Maintien possible du financement de l Opca dans certains cas de rupture du contrat de travail : licenciement économique du salarié en CDI rupture anticipée du CDD à l initiative de l employeur hors faute grave ou force majeure liquidation ou redressement judiciaire de l entreprise Art. L du Code du travail - Loi, art. 18 et 23 ANI du art. 15 et s. reprenant l ANI du art. 7 et 8

26 La période de professionnalisation Elargissement du public pouvant bénéficier d une période de pro : Les personnes en CDD ou en CDI signataires d un contrat unique d insertion Dont la durée minimale de la formation correspond à 80 heures (décret n du ) Article 23 et 18 de la loi L , L , L et art. L du Code du travail

27 Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) : ses missions? 4 MISSIONS dans le cadre de l ANI et des orientations du CPNFP Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et DE Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé au titre de la prof. pour le financement du CIF et de la prof. Diffusion d une charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les Entreprises Contribuer au financement du service dématérialisé lié à l orientation Art. 18 et 41 de la loi créant l art. L du code du travail ANI du art.163 à 166. reprenant l ANI du , art. 24

28 FPSPP, qualification/requalification public prioritaire Ce public est déterminé par un accord conclu entre les partenaires sociaux Salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, Salariés de qualification de niveau V ou infra, Salariés des premiers niveaux de qualification, Salariés n ayant pas bénéficié d une action de formation au cours des 5 dernières années, Salariés alternant fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage Salariés à temps partiel, PRIORITE : PME/TPE

29 FPSPP : budget prévisionnel (mai 2010) Qualification et requalification des salariés et DE : 670 M dont 80 M fournis par l Etat pour financer l accès des DE à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court ou moyen terme Péréquation : 380 M dont la plus grande part pour la professionnalisation (contrats et périodes), 60 M pour le congé individuel de formation et 20 M pour la portabilité du DIF

30 Calendrier du FPSPP projets (juin 2010) Projets intégrant des formations réalisées pour des salariés concernés par le chômage partiel Projets pour accroître le nombre de bénéficiaires du CIF pour les publics cibles Projets intégrant des dispositifs d individualisation de la formation (actions engagées préalablement à des actions de formation, VAE ) Financement du CIF CDD pour les publics cibles Financement des CTP/CRP

31 Calendrier du FPSPP (Juillet /septembre 2010) Projets intégrant des périodes de professionnalisation au profit de salariés en contrat aidés (employeurs contribuant au FPSPP) POE Projets pour le développement des formations répondant à des besoins identifiés par les branches professionnelles Projets pour le développement des contrats de professionnalisation pour les publics cibles Calendrier prévisionnel des appels à projets

32 II - Pole emploi et la formation La direction «orientation et formation» La Préparation opérationnelle à l emploi (POE) Les nouvelles aides de Pôle emploi à la formation

33 Les missions de service public de Pôle Emploi Diapositive conçue à partir d un document de Pôle emploi a pour mission de : Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu elles disposent ou non d un emploi, à la recherche d un emploi, d une formation ou d un conseil professionnel Prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité Favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle Faciliter leur mobilité géographique et professionnelle Et participer aux parcours d insertion sociale et professionnelle article L , 2 du code du travail

34 L offre de service Orientation professionnelle Contexte Diapositive conçue à partir d un document de Loi du 13 février 2008 Des missions d orientation, d aide à la mobilité professionnelle et d accès à la formation, explicitement confiées à Pôle emploi par le législateur 18 décembre 2008 Création de Pôle emploi Loi du 24 novembre 2009 L article 53 précise qu au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions» à Pôle emploi. Il précise également que les contrats des personnels demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels» de Pôle emploi leur devient applicable»au plus tard, quinze mois après leur transfert.»

35 L offre de service Orientation professionnelle Enjeux Diapositive conçue à partir d un document de Une finalité globale : faciliter les mobilités professionnelles et le développement des compétences des personnes en recherche d emploi ou de mobilité professionnelle Etre l acteur pivot de l orientation des demandeurs d emploi en renforçant notamment, via ses partenariats, sa capacité à mobiliser des financements ou prescrire des sessions de formation financées par des tiers Définir puis mobiliser une stratégie et une offre de service «orientation et formation professionnelle des DE» de 1er niveau et d expertise, accompagnée d un plan de développement des compétences des salariés de Pôle emploi

36 L offre de service Orientation professionnelle Diapositive conçue à partir d un document de Faciliter l accès au marché du travail des actifs et à sécuriser les mobilités professionnelles, le cas échéant aider au maintien dans l emploi. Accompagner la mobilité professionnelle souhaitée ou subie en sécurisant le parcours de formation des demandeurs d emploi tout au long de la définition puis de la réalisation du projet de formation, et out particulièrement le volet financier (frais pédagogiques, rémunération et aides): identifier, informer et construire un projet de formation et/ou de mobilité professionnelle en phase avec le projet professionnel (PPAE), le cas échéant approfondir le projet professionnel ou le réviser avec un expert, accélérer et simplifier l accès à la formation, en outillant les conseillers afin qu ils puissent directement prescrire et inscrire les demandeurs d emploi sur des formations adaptées, sécuriser le financement de la formation et de la rémunération du bénéficiaire le temps de la formation, réaliser et conclure le montage financier, Une ambition : renforcer l orientation et la prescription de formation dans notre cœur de métier

37 Pôle emploi en matière d orientation d professionnelle Un déploiement envisagé en 3 paliers Diapositive conçue à partir d un document de 2010 Intégration et Renforcement des équipes d orientation spécialisées - rationalisation de l offre de service Orientation professionnelle PE Intégration de la prestation d orientation professionnelle spécialisée (POPS) Création d une véritable ingénierie dédiée Réflexion sur les outils et les méthodes d orientation, leur complémentarité et synergies, notamment dans le cadre des «plates-formes» de service Etude et Mise en place d un système de pilotage de la performance de l Orientation Enrichissement de la dimension Orientation professionnelle au sein du métier des conseillers Par la diffusion d outils, de méthodes, de savoir spécifiques à l orientation professionnelle, via la formation interne initiale et continue des agents, Par le développement d analyse conjointe entre les Conseillers personnels et les EOS sur l évolution des métiers et les formations à promouvoir A partir de 2011 Développement de nouveaux services, élargissement à de nouveaux publics, intégration poussée avec la formation Développement de services d information générale et personnalisée sur l orientation professionnelle en présentiel et à distance dans le cadre du futur service public de l orientation Intégration poussée d une offre de service Indemnisation Orientation Formation Placement Ouverture de service auprès de nouvelles «cibles» (Jeunes, actifs en temps partiel subi, )

38 L offre de service Orientation professionnelle Diapositive conçue à partir d un document de Dès 2010, Pôle emploi souhaite offrir une offre de service Orientation à 2 niveaux Orientation Niveau généraliste Les conseillers personnels Orientation Niveau spécialisé Les équipes d orientation spécialisée Nouveaux outils et développement du socle de compétences en matière d orientation professionnelle Offrir aux Conseillers Pôle emploi la possibilité de solliciter une expertise complémentaire en matière d orientation professionnelle et de développer leurs propres compétences sur les plates-formes de service, plusieurs offres de service spécialisées, auxquelles les EOS participent Les EOS offrent des prestations d orientation spécialisée Ingénierie d orientation professionnelle Création d espaces Orientation et Formation sur l intranet et

39 Des achats de formation régionalisés et sécurisés Diapositive conçue à partir d un document de Par le biais d un accord cadre (24 régions sur 26) Toutes les régions, sauf Bourgogne et Rhône-Alpes Ou d un groupement de commandes avec le Conseil Régional Bourgogne et Rhône-Alpes : principe du groupement de commande : le conseil régional est coordonnateur des achats pour l ensemble des membres. La définition de besoin se fait en commun, le conseil régional, en tant que coordonnateur garde la main sur la nature des achats réalisés, le rythme de lancement des appels d offre, le choix des organismes de formation. Pôle Emploi est associé aux appels d offres lancés par le conseil régional et peut acheter dans le cadre et pour les formations préalablement définies par le groupement de commandes. En 2009, les achats de formation de Pôle emploi ont représenté un budget total de K, ce montant est porté à K au budget 2010

40 Les aides individuelles à la formation professionnelle de Pôle emploi Diapositive conçue à partir d un document de Création d une aide individuelle à la formation complète la politique d achat de Pôle emploi facilite les co financement de formation, répond à des besoins que la procédure d achat ne peut pas satisfaire. Décision du CA de Pôle emploi - 16 avril 2010 Les nouvelles aides individuelles : Le cofinancement de formation dans le cadre du CTP/CRP, chaque fois que la formation envisagée est particulièrement chère ou longue et dépasse le cadre temporel du CTP ou de la CRP. Le + DIF, plafonné à 1500 Les formations à concours (sur le champ décentralisé de la fonction publique (sanitaire et social), forfaits négociés avec les régions) Les formation non couvertes par les achats de Pôle emploi ou des conseils régionaux Les Stages installation des artisans

41 La préparation opérationnelle à l emploi l (POE)( Diapositive conçue à partir d un document de La préparation opérationnelle à l emploi est une mesure de la loi de novembre En l absence de mesure d application, on peut penser que: - la POE serait une aide à l entreprise permettant de financer une «formation nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée» à Pôle emploi, correspondant à une promesse d embauche sur un CDI, un contrat de pro ou un CDD d au moins 12 mois. - la POE permet le co-financement de la formation par les OPCA et le FPSPP: ceci induit de concevoir sur le terrain avec les OPCA un processus partagé (PE, OPCA, entreprise) de validation du plan de formation (sur la base d une convention nationale cadre) et de sélection de l OF en charge de la formation.

42 Le Droit individuel à la formation Diapositive conçue à partir d un document de La mobilisation du DIF monétarisé au moment de la rupture du contrat de travail, par un demandeur d emploi, est désormais possible PE doit donner son avis sur le plan de formation du demandeur d emploi ayant souhaité mobiliser son DIF ; si cette consultation est obligatoire, l avis n a pas à être conforme pour que le DIF puisse être mobilisé... Ce dernier pourrait être mobilisé pour financer une formation (ou BC ou VAE) de façon autonome par le bénéficiaire: l OPCA paiera vraisemblablement directement l OF; Pôle emploi pourra désormais abonder ce DIF avec «+ DIF» Enfin, Pôle emploi est prêt à faire l interface entre le demandeur d emploi et l OPCA de l ancien employeur ; mais cette offre de service nécessite que soit stabiliser le dossier type de demande, accepté par tous les OPCA et que PE dispose des coordonnées de tous les correspondants DIF de tous les OPCA

43 III - Droit à l information et à l orientation Le délégué à l information et à l orientation Le service dématérialisé Les nouvelles dispositions pour les OPCA Vers la labellisation des organismes de l AIOA?

44 Les structures d accueil-information-orientation & d accompagnement

45 Constats des logiques des réseaux des territoires

46 Missions et logiques d actiond Accompagner les parcours et les projets professionnels Accompagner l insertion sociale et professionnelle Aider à (re)trouver un emploi Informer sur les métiers et secteurs professionnels Informer sur l offre et les dispositifs de formation Prescrire des entrées en formation

47 Des réseaux dédiés à des publics spécifiques dédiés à des missions spécifiques à forte culture institutionnelle (statut, professionnalisation, «outillage») sectoriels géographiques : nationaux, régionaux, locaux, maillages territoriaux

48 Quel territoire? Quelle gouvernance? Région Département Communauté de communes Bassin/zone d emploi Quartier

49 Structures d AIO d par public cible RIJ Pôle emploi/ SCUIO Informer sur l offre et les dispositifs de formation Trouver ou retrouver un emploi Accompagner l insertion sociale et professionnelle - CIO -SCUIO - RIJ - organismes privés Accompagner les parcours et les projets professionnels Informer sur les métiers et secteurs professionnels Jeunes scolaires et étudiants Informer sur les métiers et secteurs professionnels Accompagner les parcours et les projets professionnels Jeunes sortis du système scolaire Informer sur l offre et les dispositifs de formation - ML/PAIO - RIJ - ME, MEF, MIFE - PIC/PRC Trouver ou retrouver un emploi Accompagner l insertion sociale et professionnelle Pôle emploi PLIE - Pôle emploi APEC - MIFE, ME, MEF + Les structures recevant tout public: - Cités des métiers - Chambres consulaires et professionnelles - Apecita Prescription: ML et Pôle emploi Informer sur les métiers et secteurs professionnels - Centres bdc (CIBC, Greta, organismes privés) - AFPA, APEC, MIFE, ME, MEF PLIE, PIC/PRC - ME, MEF, MIFE - AFPA - PIC/PRC - ML Accompagner les parcours et les projets professionnels Informer sur l offre et les dispositifs de formation -Pôle emploi Actifs demandeurs d emploi Trouver ou retrouver un emploi - APEC - MEF, MIFE, ME - PLIE Accompagner l insertion sociale et professionnelle - AFPA - PLIE Actifs dans l emploi Accompagner l insertion sociale et professionnelle PLIE Trouver ou retrouver un emploi Informer sur l offre et les dispositifs de formation APEC Pôle emploi Informer sur les métiers et secteurs professionnels Accompagner les parcours et les projets professionnels - OPCA - OPACIF - Dans les entreprises; services RH, formation -PIC/PRC - Centres bdc (CIBC, Greta, organismes privés) - APEC, PIC/PRC, MIFE, ME, MEF - Services RH et formation de l entreprise - OPACIF - OPCA Légende Centres bdc: centres bilan de compétences RIJ: réseau information jeunesse MEF: maison de l emploi et de la formation PIC/PRC: Point information conseil VAE ML: Mission locale ME: maison de l emploi

50 Structures d AIO d par missions + Les structures recevant tout public: - Cités des métiers - Chambres consulaires et professionnelles - Apecita Prescription: ML et Pôle emploi - ML / PAIO - RIJ - CIO - CIO - SCUIO - RIJ - Pôle emploi APEC - MIFE, ME, MEF - PLIE Jeunes sortis du système scolaire Jeunes scolaires et étudiants - AFPA - PLIE - OPACIF - OPCA Actifs demandeurs d emploi Actifs dans l emploi - ML/ PAIO - RIJ - PLIE - CIO -SCUIO - organismes privés Actifs dans l emploi Jeunes scolaires et étudiants Informer sur les métiers et secteurs professionnels Actifs demandeurs d emploi Accompagner l insertion sociale et professionnelle Jeunes Jeunes sortis du système scolaire RIJ scolaires et étudiants APEC Jeunes sortis du système scolaire Actifs Accompagner les parcours et les projets professionnels Pôle emploi - ML / PAIO - RIJ - PLIE - MIFE, ME, MEF Actifs dans l emploi Trouver ou retrouver un emploi Actifs demandeurs d emploi - ANPE/Assedic - APEC - MEF, ME, MIFE - PLIE Centres bdc (CIBC, Greta, organismes privés) AFPA, APEC d emploi demandeurs Actifs dans l emploi Informer sur l offre et les dispositifs de formation Jeunes sortis du système scolaire MIFE, ME, MEF, -Centres bdc (CIBC, Greta, organismes privés), - APEC, PIC/PRC, MIFE, ME, MEF - Services RH et formation de l entr. - Opacif PLIE, PIC/PRC Jeunes scolaires et étudiants - ML/PAIO - RIJ - PLIE - Pôle emploi Jeunes scolaires et étudiants Jeunes sortis du système scolaire Actifs demandeurs d emploi Actifs dans l emploi - CIO -SCUIO - RIJ - Organismes privés - Pôle emploi - SCUIO - RIJ - ML/PAIO - RIJ - PLIE - ME, MEF, MIFE - PIC/PRC - MEF, ME, MIFE - AFPA - ML - PIC/PRC - OPCA - OPACIF - Dans les entreprises: services RH, formation - PIC/PRC Légende Centres bdc: centres bilan de compétences RIJ: réseau information jeunesse PIC/PRC: Point information conseil VAE MEF: maison de l emploi et de la formation ML: Mission locale ME: maison de l emploi

51 Droit à l information, à l orientation et à la qualification professionnelles CREATION D UN DROIT Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d orientation professionnelle CREATION D UN SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE Loi, art. 3 créant les art. L et s. et modifiant l art. L du Code du travail

52 Service public de l orientation tout au long de la vie : objectifs Garantir à toute personne : L accès à une information gratuite complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération L accès à des services de conseil et d accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Art. 3 de la loi = Article L du Code du travail

53 Service public de l orientation tout au long de la vie Ce service comprend notamment : Un service dématérialisé, gratuit, accessible à toute personne permettant une 1 ère info et un 1 er conseil personnalisé et d être orientée vers des structures. Des organismes (labellisés) proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s y engage, un ensemble de services de qualité lui permettant : de disposer d une information exhaustive et objective sur les métiers, compétences et qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les OF et labels de qualité dont ceux-ci bénéficient de bénéficier de conseils personnalisés en matière d orientation prof. pour choisir un métier, une formation ou une certification adaptés à ses aspirations, ses besoins et la situation de l économie et d être orientée, si besoin, de manière pertinente, vers un organisme spécialisé dans le secteur ciblé Loi, art. 3 créant les art. L et s. et modifiant l art. L du Code du travail

54 Un délégué à l information et à l orientation (DIO) Dans le cadre du SPO, le DIO, placé auprès du 1 er ministre : Propose les priorités de la politique nationale d information et d orientation scolaire et professionnelle Etablit des normes de qualité pour l exercice de la mission de service public d information et d orientation Évalue les politiques nationale et régionales d information et d orientation scolaire et professionnelle Apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d information et d orientation aux niveaux régional et local Il devra présenter au 1 er ministre, avant le , un plan de coordination au niveau national et régional de l action des opérateurs nationaux sous tutelle de l État en matière d information et d orientation Loi, art. 3 voté par le Sénat créant les art. L à L du Code du travail

55 Un délégué à l information et à l orientation (DIO) Selon sa lettre de mission du 31 août 2010, les priorités du DIO sont : Présenter un plan de coordination, décliné régionalement, des opérateurs nationaux sous tutelle de l État en matière d information et d orientation pour un SPO complet, simple et facile d accès Établir des normes «qualité» pour la mission de SPIO : labellisation des organismes comme «lieux d accueil pour tous» ; s assurer de la production d une information de qualité concernant les formations, les emplois, les métiers, les qualifications, les taux d insertion dans l emploi Organiser le premier niveau d accompagnement sous la forme d un service dématérialisé (téléphone et internet) gratuit, accessible à tous et porteur d amélioration du service rendu Contribuer à la mise en place et au suivi des plates-formes de suivi et d appui aux élèves en situation de décrochage Apporter un appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d information et d orientation aux niveaux régional et local

56 État d avancement des décrets et perspectives

57 Évolution dans la gestion des fonds des OPCA Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et + Possibilité fongibilité descendante des fonds du solde : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés Evolution dans les publics bénéficiaires des fonds : possibilité, pour les fonds d assurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à l emploi (POE) à destination des demandeurs d emploi (et non juste les salariés) Art 41 de la loi

58 Mission des OPCA : le conseil aux entreprises en RH Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions : Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, pour l analyse et la définition de leurs besoins en matière de FP Participer à l identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l entreprise Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Assurer un service de proximité pour les TPE/PME Précisions, par décret, de la mission confiée aux OPCA Art. 41 de la loi, et exposé des motifs modifiant les art. L et L ANI du art.185 reprenant l ANI du art. 53

59 OPCA redéploiement des agréments Conditions d obtention d de l agrémentl Capacité financière (vraisemblablement 100 millions d euros hors OPACIF). Regroupement avant le 1 er janvier Cohérence du champ d intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel Mode de gestion paritaire Aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des TPE-PME, au niveau des territoires Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens Application d engagement de transparence et de gouvernance : publication des comptes, présence de personnalités extérieures au CA, application de la charte de bonnes pratiques du FPSPP Tous les 3 ans : Conclusion d une Convention d objectifs et de moyens entre chaque OPCA et l Etat Evaluation triennale des politiques des OPCA transmise au CNFPTLV -Si le seuil de collecte est de 100 millions d euros = une quinzaine d OPCA contre près de 100 aujourd hui - Possible maintien des 2 OPCA interprofessionnels Art. 41 et 43 du Projet de loi, et exposé des motifs modifiant les art. L et s.

60 Merci de votre attention