SECTION CPAS RAPPORT ANNUEL 2014

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1 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vzw Section CPAS Afdeling OCMW SECTION CPAS RAPPORT ANNUEL 2014 Rue d'arlon / Aarlenstraat 53/4 Bruxelles 1040 Brussel Tel. +32(0) Fax +32(0) [email protected] 1

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 5 CHAPITRE I... 7 ORGANISATION DE LA SECTION CPAS... 7 I. LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE AFFILIES... 7 II. LA COMPOSITION DES COMITES ET DES COMMISSIONS Le Comité directeur bruxellois Le Bureau Le Comité fédéral des CPAS Les commissions Les groupes de travail III. LE COMITE DIRECTEUR ET LE SERVICE D ETUDES CHAPITRE II LES ACTIVITES DE LA SECTION EN I. ASSEMBLEE GENERALE II. JOURNEES D ETUDE, DE FORMATION ET DE RENCONTRE III. MATIERES FEDERALES Mémorandum fédéral des CPAS - Elections Augmentation des taux de remboursement du revenu d intégration Accueil des demandeurs d asile Droit à l intégration sociale et droit à l aide sociale aux personnes étrangères Révision de la circulaire générale sur le droit à l intégration sociale Contacts structurels avec le service juridique du SPP Integration sociale Les transferts de charges de l Onem Fonds Social Européen (FSE) Activation Sociale Maribel social La liaison des CPAS au réseau de la sécurité sociale Mediprima - la carte médicale électronique (ex-ecarmed) Le Rapport social électronique Inami Arrêté du 9 mars 2014 adaptant les normes d agrément MRS Formation IV. MATIERES COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES MEMORANDUM REGIONAL ET COMMUNAUTAIRE Cadre de partenariat CPAS - Actiris Validation des compétences

3 4. CCFEE et insertion socioprofessionnelle des CPAS Economie sociale Personnel soignant Echelle barémique des aides soignants Défédéralisation du financement des maisons de repos Accord de coopération relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé Normes architecturales des maisons de repos au 1 er janvier Modification de la Loi organique V. AUTRES MATIERES TRAITEES COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES AIDE-MÉMOIRE DU CPAS - SITE INTERNET «OCMW-INFO-CPAS» COMMISSION ISP Enquête paiement médecin de garde Radioscopie des maisons de repos Délestage électrique Maltraitance VI. LA REPRESENTATION DES CPAS CHAPITRE III DIVERS I. PUBLICATIONS INTERESSANTES II. LE STAFF DE LA SECTION CPAS

4 INTRODUCTION Comme vous le constaterez à la lecture de ce rapport d activités, l année 2014 aura été une année de transition, et ce à plusieurs égards. La perspective des élections fédérales et régionales du mois de mai nous a tout d abord amenés à nous pencher sur l élaboration de nouveaux mémorandums. Ce travail important nous a permis de réactualiser nos revendications et de constater dans divers domaines ici des avancées, ici des reculs, ici encore de nouveaux besoins, ou même une absence totale d évolution. Dans le contexte politique et social qui était le nôtre en 2014, la composition des nouveaux gouvernements a représenté un enjeu important et c est avec attention que nous avons pris connaissance des différentes déclarations gouvernementales. Certains passages nous ont rassurés, d autres nous ont interpellés. Suite à la 6 ème Réforme de l Etat, des dossiers importants s annoncent, notamment en ce qui concerne l insertion socioprofessionnelle et l aide aux personnes âgées. La mise en œuvre de la 6 ème Réforme de l Etat représente une étape délicate qui va nécessiter de notre part à la fois attention et vigilance mais également une capacité d informations sur les réalités qui sont les nôtres, d explicitation des enjeux et de formulation de propositions. Ce travail important a commencé depuis 2 ans mais devra être poursuivi sans relâche dans les années à venir. Dans ce contexte particulier, la Section CPAS a accueilli en novembre 2014 une nouvelle responsable (Madame Dekoninck ayant quitté ses fonctions en janvier). Il s agit de Marie Wastchenko, juriste de formation, qui avait déjà occupée la fonction entre 1998 et 2007 et qui revient à l Association après un détour de plusieurs années dans le monde associatif et le secteur du logement. Dès son arrivée, les Ministres compétents en matière d aide aux personnes nous ont annoncé leur intention de réformer rapidement la loi organique des CPAS et de revoir fondamentalement les dispositions relatives à la tutelle, au personnel, au fonctionnement du conseil de l action sociale et du Bureau Permanent, etc. Mais la question qui a habité les esprits en cette fin d année 2014 est indiscutablement celle de l avenir des CPAS. Le gouvernement fédéral prévoit en effet de modifier le cadre légal afin de permettre «une intégration organique des administrations communales et des CPAS». La déclaration de politique générale du gouvernement wallon envisage de fusionner sur base volontaire des communes et des CPAS. En Flandre, l intégration des CPAS aux administrations communales a été définitivement approuvée par le gouvernement flamand. 5

5 Bruxelles n est pas une île. Dans ce contexte, que deviendront à terme les 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale? Si la déclaration politique du Collège réuni de la Commission communautaire commune déclare faire des CPAS «les fers de lance de la politique publique sociale locale» et vouloir les renforcer, la logique de la fusion avec la commune leur sera-t-elle longtemps épargnée? Comment les CPAS bruxellois vont-ils se situer lorsqu il n existera plus de CPAS en Flandre et en Wallonie? La fusion des CPAS avec les communes est-elle une bonne idée? Sur quels arguments se fonde-telle? Quelles avancées positives peut-on en attendre? Au-delà du devenir de l institution, que deviendront les droits à l intégration sociale et à l aide sociale, et plus particulièrement l aide individuelle sur mesure, lorsque les CPAS n existeront plus? Se dirige-t-on vers une régionalisation de l aide sociale? Avec quelles conséquences? En raison de la montée de la précarité, les demandes d aide aux CPAS vont croissantes. Suite aux décisions des deux derniers Gouvernements en matière de chômage, on s attend à un afflux de personnes perdant leur droit à leur allocation. Or, au même moment, une réforme institutionnelle du CPAS est à l agenda. Un exercice de plomberie alors que la marée des demandes sociales ne cesse de monter. Les priorités ne sont-elles pas ailleurs que dans des questions de structures? Les députés fédéraux seront amenés demain à se positionner sur la modification de l article 2 de la loi organique qui permettrait cette fusion mais qui ouvrirait surtout la porte à une régionalisation larvée de l aide sociale et à une nouvelle étape de la régionalisation de la sécurité sociale, les CPAS étant des institutions de sécurité sociale au sens de la Charte de l assuré social. Ce serait en totale contradiction avec le discours fédéral d un stop institutionnel. Avec une telle perspective, les perdants sont connus d avance. La lutte contre la pauvreté. La dignité humaine. La cohésion sociale. Et surtout les plus démunis. Avec l équipe de la Section CPAS et l appui du Comité directeur, nous veillerons à relever au mieux les défis importants qui nous attendent. Michel Colson Président de la Section CPAS Février

6 CHAPITRE I ORGANISATION DE LA SECTION CPAS I. LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE AFFILIES Au 1er décembre 2014 l ensemble des centres publics d action sociale de la Région de Bruxelles- Capitale était affilié à la Section CPAS. Le montant des cotisations s élève à II. LA COMPOSITION DES COMITES ET DES COMMISSIONS 1. LE COMITE DIRECTEUR BRUXELLOIS Président : M. Colson, Conseiller du CPAS de Watermael-Boitsfort. Membres : Mme Artus, Présidente du CPAS d Auderghem (depuis octobre 2014), M. Beozière, Président du CPAS d Evere, Mme Bernard, Secrétaire du CPAS de Jette, Mme Bertiaux, Président du CPAS d Etterbeek, M. Culot, Présidente du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, Mme Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek, M.Elsier, Secrétaire du CPAS d Uccle, Mme Elst, Secrétaire du CPAS de Bruxelles, M. Fremal, Président du CPAS de Saint-Josse, M. Genard, Conseiller CPAS de Ganshoren, Mme Genicot, Présidente du CPAS de Koekelberg, M. Jacques, Secrétaire du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, M. Magdalijns, Président du CPAS d Auderghem (jusque juin 2014), Mme Martens, Secrétaire du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean (jusque juin 2014), Mme Miroir, Présidente du CPAS d Anderlecht, M. Roberti, Président du CPAS de Forest, M. Rucquoi, Secrétaire du CPAS d Ixelles, M. Vandenhove, Président du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. Wilmotte, Secrétaire du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre. Représentant de l Association des Secrétaires de CPAS de Bruxelles-Capitale : M. Geysenbergh, Secrétaire du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe. Représentant de l Association des receveurs communaux et de CPAS de la Région de Bruxelles- Capitale : Mme Vandenbergen, Receveur du CPAS d Anderlecht. 7

7 Représentant de l Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale : M. Thoulen, Directeur de l AVCB (jusque juin 2014), Mme François, Directrice de l AVCB (depuis juillet 2014). Secrétaire : Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS (depuis novembre 2014). 2. LE BUREAU Président : M. Colson, Conseiller du CPAS de Watermael-Boitsfort. Vice-Présidents : Mme Bertiaux, Présidente du CPAS d Etterbeek, Mme Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek, M. Spinette, Président du CPAS de Saint-Gilles, M. Vandenhove, Président du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean. Secrétaire : Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS (depuis novembre 2014). 3. LE COMITE FEDERAL DES CPAS Mme Asselman, Présidente du CPAS de Merchtem, M. Coddens, Président de la Section CPAS de l'union des Villes et Communes flamandes (VVSG) et Président du CPAS de Gand, M. Colson, Président de la Section CPAS de l'association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et Conseiller du CPAS de Watermael-Boitsfort, Mme D. Decoux, Présidente du CPAS de Schaerbeek, M. Defeyt, Président du CPAS de Namur, M. Demortier, Présidente du CPAS de Wavre, M. Emonts, Président de la Fédération des CPAS de l'union des Villes et Communes de Wallonie et Président du CPAS de Liège, M. Kupers, Secrétaire du CPAS de Gand, Mme Martens, Secrétaire CPAS de Molenbeek-Saint-Jean (jusque juin 2014), M. Spinette, Président du CPAS de Saint-Gilles, M. Van De Wiele, Président du CPAS de Wichelen, Mme Van Der Elst, Présidente du CPAS de Perwez. Secrétaires: Mme Wastchenko, Secrétaire de la Section CPAS de l'association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (depuis novembre 2014), M.Ernotte, Directeur général de la Fédération des CPAS de l'union des Villes et Communes de Wallonie (jusque juin 2014), M. Van Schuylenbergh, Directeur de la Section CPAS de l'union des Villes et Communes flamandes. 8

8 4. LES COMMISSIONS 1. Grand âge Président: M. Elsier, Secrétaire du CPAS d'uccle. Membres: Section «Intra-muros» Mme Caprasse, Secrétaire, CPAS d'houffalize, Mme Carels, Directrice de MR, CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, Mme Dedeurwarder, Directrice MR, CPAS d Ixelles, Mme Delpature, Représentante de l'admr, EM.Destat, Secrétaire, CPAS de Wavre, M. Devilers, Directeur MR, CPAS de Forest, Mme Durant, Directrice MR, CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, Mme Gancwajch, Directrice du Service des Maisons de repos, CPAS de Charleroi, Mme Giet, Directrice de MR, CPAS de Manage, M.Hougardy, Directeur de MR, CPAS de Namur, M.Kremer, Directeur général du CPAS de Bruxelles, Mme Lakaille, Secrétaire, CPAS de Stavelot, M. Leroy, Secrétaire du CPAS de Tournai, Mme Malfroot, Secrétaire du CPAS de Roeulx, M.Marsille, Directeur MR, CPAS de Soignies, M. Moerman, Conseiller en hébergement, CPAS de La Louvière, Mme Moreau, Directrice de MR, CPAS d Ixelles, M. Pardon, Secrétaire, CPAS de Watermael-Boitsfort, Mme Pelgrims, Secrétaire a.i., CPAS de Perwez, M. Philippens, Directeur de MR, CPAS de Visé, M. Quairiat, Directeur général f.f., CPAS de Bruxelles, Mme Schuler, Coordinatrice des MR, CPAS de Verviers, M. Vanlathem, Directeur MR, CPAS de Mons, M. Wanet, Directeur des MR, CPAS de Gembloux. Section extra-muros Mme Bériot, Responsable ACASA, CPAS de Mons, Mme Carulla, Responsable du Service d'accompagnement pour le Maintien à domicile, CPAS de Namur, Mme Destrée, Travailleur social, CPAS de Hotton, Mme Dumont, Responsable des Services d'aide à Domicile, CPAS de Gembloux, Mme Franchini, Directrice générale du CPAS, CPAS de Silly, Mme Jonnaert, Assistante sociale, CPAS de Jurbise, Mme Lacroix, Directrice générale du CPAS, CPAS de Amay, M. Lenoir, Chef de Bureau spécifique à l'action sociale, CPAS de Sambreville, Mme Massart, Responsable des services à domicile et des ILA, CPAS de Fleurus, Mme Pernet, Chef de bureau spécifique, CPAS de La Louvière, Mme Simon, Directrice f.f. - Services Maintien à domicile, CPAS de Liège, Mme Stalens, Chef de Division, CPAS de Charleroi, Mme Vander Schaeghe, Service Aide à domicile, CPAS de Soignies. 9

9 Secrétaire: M. Rombeaux, Conseiller à la Section CPAS. 2. Insertion-socio-professionnelle Membres : Mme Auquier du CPAS de Saint-Gilles, Mme Bogaert du CPAS d Uccle, M. Boulayoun du CPAS de Ganshoren, Mme Cambron du CPAS de Bruxelles, M. De Cafmeyer du CPAS d Ixelles, M. Dumont du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, Mme Casillas du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, Mme Coquelet du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, Mme Debras du CPAS de Forest, Mme Dethibault du CPAS d Etterbeek, Mme Dewilde du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, Mme Dewulf du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. D Hoore du CPAS de Bruxelles, Mme Distefano du CPAS d Anderlecht, Mme Garcia du CPAS de Saint-Gilles, M. Gillet du CPAS d Auderghem, Mme Hulin du CPAS de Ganshoren, Mme Khattabi du CPAS de Koekelberg, Mme Lavigne du CPAS de Saint-Josse, Mme Minke du CPAS de Koekelberg, M. Mintiens du CPAS de Jette, M. Mortier du CPAS d Etterbeek, Mme Mortier du CPAS d Ixelles, Mme Philippot du CPAS de Watermael-Boitsfort, Mme Salberter du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, Mme Sanchez du CPAS d Evere, M. Sopi du CPAS de Forest, Mme Van Reusel du CPAS de Schaerbeek, M. Vandersmissen du CPAS de Bruxelles, Mme Vanwissen du CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode. Secrétaire : M. Bienfet, Conseiller à la Section CPAS. 3. Commission «questions juridiques» Membres : Mme Batardy du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, Mme Bijsmans du CPAS de Ganshoren, Mme Brutus du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre, Mme Casal du CPAS d Anderlecht, M. Corra du CPAS d Ixelles, Mme Couvreur du CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, 10

10 Mme Decerf du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, M. De Ghellinck du CPAS d Ixelles, Mme Devos du CPAS d Etterbeek, M. Dumont du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, M. Eynatten du CPAS de Jette, Mme Genard du CPAS d Etterbeek, Mme Genard du CPAS de Saint-Gilles, Mme Gilard du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, Mme Guegan du CPAS de Forest, Mme Jawojsz du CPAS d Anderlecht, Mme Kasende Pemba du CPAS de Schaerbeek, M. Lair du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. Laurent du CPAS d Evere, M. Leysen du CPAS de Jette, Mme Marcotty du CPAS d Uccle, M. Marlier du CPAS de Bruxelles, Mme Monjoie du CPAS de Watermael-Boitsfort, Mme Rizzo du CPAS de Saint-Josse, M. Schurmans du CPAS de Saint-Gilles, Mme Serieys du CPAS d Uccle, Mme Sermon du CPAS de Schaerbeek, Mme Somoano Tarno du CPAS de Bruxelles, Mme Staquet du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. Straatman du CPAS d Anderlecht. Secrétaire : Mme Sterckx, conseillère à la Section CPAS. 5. LES GROUPES DE TRAVAIL 1. Groupe de suivi «Soins de santé» Membres : M. Schikorr du CPAS d Anderlecht, Mme Renaud du CPAS d Auderghem, M. Petre du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, Mme Magnée du CPAS de Bruxelles, Mme Bonneville du CPAS d Etterbeek, Mme Verhoeven du CPAS d Evere, Mme Mellaerts du CPAS de Forest, Mme Bernard du CPAS de Jette, M. Lutgart Van Herck du CPAS de Jette, Mme Ingrid Lapaige du CPAS de Ganshoren, M. Rezsohazy du CPAS d Ixelles, Mme Vranken du CPAS de Koekelberg, M. Debouvere du CPAS de Molenbeek Saint Jean, Mme Zamora du CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode, M. Robin du CPAS de Saint-Gilles, Mme Limbosch du CPAS de Saint-Josse Ten-Noode, Mme Paquet du CPAS de Schaerbeek, Mme Cimenti du CPAS d Uccle, M. Pardon du CPAS de Watermael-Boitsfort, 11

11 M. Dumont du CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, Mme Pene du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre. Secrétaire : M. Lejour, conseiller à la Section CPAS. 2. Groupe de Suivi «Connexion des CPAS à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale» Membres : M. Taffin du CPAS d Anderlecht, Mme Royen du CPAS d Auderghem, M. Uwihanganye du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, M. Carpino du CPAS de Bruxelles-Ville, M.Rotula du CPAS de Bruxelles, M. Ben Kahla du CPAS de Forest, M. Bosco Tuyisenge du CPAS de Forest, M. Pascal du CPAS de Ganshoren, Mme Van Durme du CPAS Ganshoren, M. Laurent du CPAS d Ixelles, Mme Lequeue du CPAS d Ixelles, Mme Van Den Bossche du CPAS Jette, Mme Briand du CPAS Molenbeek-Saint-Jean, M. Azaroual du CPAS de Saint-Gilles, M. Duchatel du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, M. Decoster du CPAS de Saint-Gilles, Mme Miranda du CPAS de Saint-Josse, Mme Paquet du CPAS de Schaerbeek, Mme Caucheteux du CPAS d Uccle, Mme Van Offel du CPAS d Uccle, M. Carion du CPAS d Uccle, Mme Colmant du CPAS de Watermael-Boitsfort, M. Boucquey du CPAS de Woluwe-Saint-Pierre. Secrétaire : M. Lejour, conseiller à la Section CPAS. 3. Coordination informatique M. Dogot, CPAS de Bruxelles M. Béozière, CPAS d Evere M. Rozen, CPAS de Molenbeek-Saint-Jean Mme Decoux, CPAS de Schaerbeek Mme Paquet, CPAS de Schaerbeek M. Uwihanganye, CPAS de Berchem-Sainte-Agathe Secrétaire : M. Lejour, conseiller à la Section CPAS. 12

12 III. LE COMITE DIRECTEUR ET LE SERVICE D ETUDES LA SECTION CPAS EN GENERAL : La représentativité de la Section CPAS ainsi que le mode de composition du Comité directeur bruxellois et du Comité fédéral des CPAS permettent de refléter l'intérêt de l'ensemble des CPAS, dans le respect des nuances et des sensibilités selon la taille ou le développement des activités de ceux-ci. Chaque fois que, même de manière indirecte, les CPAS et leurs moyens d'action sont en jeu, le Comité compétent intervient comme porte-parole des centres publics d'action sociale et défend leur point de vue. Il s'efforce d'éviter que des charges nouvelles ne soient transférées aux CPAS sans moyens correspondants et que les décisions prises à tous les niveaux n'accroissent l'insécurité d'existence des plus démunis. Il procède à l'examen critique des projets et propositions de loi, décrets ou ordonnances intéressant le fonctionnement et l'action des CPAS et rédige, si besoin en est, des amendements tendant à modifier ces textes dans un sens plus favorable aux centres publics d'action sociale ou aux personnes aidées. Les Comités ne se contentent pas de réagir à des propositions et des projets. Régulièrement, ils prennent eux-mêmes des initiatives et provoquent des entretiens avec les Ministres compétents pour garantir aux collectivités locales les moyens d'une action sociale dynamique et préventive. Le Comité fédéral des CPAS forme l'organe de concertation au sein duquel les CPAS bruxellois, wallons et flamands affiliés se concertent par l'entremise de leurs délégués pour des matières autres que les matières communautarisées ou régionalisées. Le Comité directeur bruxellois a, quant à lui, les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de la Section CPAS bruxelloise. LE COMITE DIRECTEUR BRUXELLOIS : Le Comité directeur bruxellois a essentiellement pour mission de représenter les centres publics d'action sociale auprès des instances politiques du pays, de confronter les expériences des CPAS bruxellois et de leur apporter tout l'appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs activités. Depuis le 1er janvier 1994, c'est le Comité directeur bruxellois qui est compétent pour remettre un avis sur toutes les matières. Toutefois, en ce qui concerne les matières fédérales, avant de rendre publique une position, les Comités directeurs des trois Régions se concertent afin d'essayer de dégager une position commune. 13

13 Nous vous communiquons ci-dessous les points principaux qui ont été soumis au Comité directeur Bruxellois en 2014 : Mémorandum régional Maribel social Economie sociale régionale Mediprima Sortie des structures d accueil des personnes avec statut de séjour via les ILA MENA Ressortissants UE engagés en art. 60 Le Fond Européen d Aide aux plus démunis Nouvelles technologie e-box citoyen Inscription en adresse de référence Politique d emploi des CPAS Economie régionale arrêté d application Loi du 2 avril 1965 et loi du 26 mai 2002 Kind en Gezin reconnaissance tarif réduit Actiris : le nouvel accord de partenariat Augmentation des montants et du taux de remboursement du RIS Radiations d office de personnes étrangères et droit à l intégration sociale / aide sociale Conseil économique et sociale Mémorandum fédéral et communautaire Fonds de traitement du surendettement Rapport social électronique Mémorandum fédéral technique MRS - Règlement général de l activité médicale Droit à l aide du CPAS pour les citoyens UE et les membres de leur famille Avis 117 de la CCFEE adopté le 23 septembre 2014 Transfert de charge au LE SERVICE D ETUDES : Le Service d'études de la Section CPAS de l'association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale rend aux CPAS des services particulièrement utiles. Avec dynamisme et efficacité, il apporte aux CPAS bruxellois tout l'appui nécessaire dans la mise en œuvre de leurs missions. Il répond aux questions posées, par écrit ou par téléphone, par les CPAS sur tout problème juridique, administratif, financier ou de gestion. Il met à la disposition des centres publics d'action sociale divers documents et modèles de règlements ou de délibérations. Il leur adresse des lettres circulaires chaque fois qu'il y a lieu d'attirer l'attention des CPAS sur des modifications légales ou réglementaires en préparation ou sur les modalités d'application de nouvelles dispositions. Le Service d'études assure le secrétariat du Comité directeur ainsi que du Comité fédéral de concertation. Il établit les documents de travail et rapports finaux des commissions. 14

14 La Section CPAS organise l'assemblée générale annuelle qui est l'occasion de traiter un thème d'actualité tant sous l'angle de la réalité sur le terrain que des requêtes qu'il contient en matière de politique sociale. La Section CPAS entretient de nombreux contacts avec les CPAS par l'organisation régulière de réunions que ce soit sous la forme de réunions des CPAS, de journées d'étude ou de formations des mandataires, du personnel dirigeant et des assistants sociaux. Le Carrefour est pour les mandataires, les responsables administratifs et les travailleurs sociaux des CPAS une très précieuse occasion de s'informer, de se former, de confronter leur expérience à celle des autres CPAS. Par toutes ces activités, la Section CPAS se rend compte, de façon permanente, des besoins locaux et valorise l'action des CPAS. La Section CPAS effectue régulièrement des enquêtes auprès des CPAS. Elle récolte leurs rapports d'activités et les documents qu'ils rédigent sur leurs réalisations. Elle rassemble des études diverses entreprises par les organismes publics ou privés dans la mesure où elles intéressent les acteurs de l'aide sociale publique. Le Service d'études participe activement à de nombreuses journées d'études ou colloques organisés par des ministères, des universités ou des organismes sociaux. Les livres et brochures publiés par la Section CPAS sont très appréciés tant par les mandataires que par les fonctionnaires des CPAS. La Section CPAS participe à la rédaction de la très vivante revue "CPAS Plus" ainsi qu au Trait d Union de l AVCB destinés à tous les mandataires et membres du personnel des CPAS et qui est pour eux d'un intérêt considérable. Elle procure une série d'informations telles que synthèses et commentaires de la législation et de la jurisprudence, présentation de réalisations novatrices et originales des CPAS, de résultats d'études scientifiques en matière sociale, sans oublier les articles de fond. La Section CPAS fournit également de nombreuses informations concernant les actions et activités qu elle mène ainsi que des documents de référence via le site internet de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ( 15

15 CHAPITRE II LES ACTIVITES DE LA SECTION EN 2014 I. ASSEMBLEE GENERALE Le 27 mars 2014 s'est tenue à Bruxelles l'assemblée générale de la Section CPAS. Monsieur Michel Colson, Président de la Section CPAS, a introduit les travaux en présentant le rapport d'activités 2013 de la Section CPAS. Le thème choisi était «La régionalisation de l emploi et ses effets. Quelle place pour les CPAS sur ce marché de l emploi?». Plus de 50 personnes ont participé à cette demi-journée. Le contexte : La 6 ème Réforme de l Etat s impose à tous. Ce transfert de compétences s accompagne d un transfert d austérité. C est le prix à payer. D un point de vue budgétaire, les principales matières transférées sont le financement des maisons de repos (±15%), l emploi (±25%) et les allocations familiales (±35%). Ces 3 matières couvrent 75% de l enveloppe budgétaire (actuellement environ 20 milliards). Deux défis s imposent à la Région : la continuité : il faut s assurer que les Maison de repos et les Maisons de repos et de soins, les employeurs, les travailleurs et les familles perçoivent ce qui leur est dû ; la mise en place d un modèle bruxellois : l administration régionale est encore en phase de construction et la Région est, quant à elle, institutionnellement complexe. En matière d emploi, les CPAS sont des employeurs et des acteurs sur le marché de l emploi, via leurs actions en matière d insertion socioprofessionnelle. La régionalisation de l emploi : La régionalisation de l emploi, c est principalement le contrôle de la disponibilité des chômeurs (Aide et contrôle : Actiris propose de séparer ces fonctions), les titres-services (37% de l enveloppe Emploi) mais surtout les réductions groupes-cibles et les activations (actuellement, 121 mesures d emploi sont répertoriées sur le site et une mesure spécifique gérée par les CPAS, à savoir l article 60 7 LO. Les exposés : Pour nous présenter ces deux derniers points, nous avons bénéficié de l expertise de deux intervenants : Madame Sarah Scaillet, Directrice générale à l ONSS et Présidente du Comité de gestion du Maribel Social secteur public, a présenté un aperçu de la régionalisation de la politique groupe-cible et a également relevé un ensemble de points d attention pour les employeurs que sont les CPAS et aussi pour la Région comme prochain gestionnaire de ces politiques. 16

16 Monsieur Bernard D Hoore, Directeur du Département Emploi et Economie sociale du CPAS de Bruxelles-Ville, a exposé l impact de la mesure emblématique de l action d insertion socioprofessionnelle des CPAS qu est l article 60 7 au travers la situation du CPAS de Bruxelles-Ville et a livré une analyse SWOT de la mesure. Après cette approche tant fédérale que locale, la question de la place des CPAS dans la régionalisation a été posée aux participants, tout en précisant que des négociations étaient en cours avec le Conseil Economique et Social et avec les Experts désignés par le Gouvernement. II. JOURNEES D ETUDE, DE FORMATION ET DE RENCONTRE Le 13 mai 2014, la Section CPAS a organisé une séance d information concernant l arrêté du 9 mars 2014 modifiant les normes MRS. Un rapport visant à revoir la fonction du médecin coordinateur en maison de repos avait été finalisé en Suite à cela, une discussion a eu lieu durant des mois dans le Groupe de travail MRS du Conseil National des Etablissements hospitaliers (CNEH). Il a été pour partie traduit dans un arrêté royal approuvé en Conférence interministérielle et finalement signé le 9 mars Il n est pas encore publié. Nous l avons déjà diffusé au secteur. Il nous a semblé intéressant d y consacrer une séance d information. En fonction de l actualité, d autres éléments pourront être présentés de façon complémentaire. La Section CPAS a organisé le 26 juin 2014 une séance d'information sur les suites données à la «Recherche-Action». La COCOM a financé un processus réflectif sur l accompagnement vers l emploi des personnes aidées par les CPAS bruxellois. Ce processus est mené depuis 2011 par la Section CPAS. Au fil des réflexions et avant de parler d accompagnement à l emploi, il a fallu d abord appréhender l accompagnement des usagers en CPAS. La «Recherche-Action» a été menée par l Université Saint-Louis (V. Degraef et A. Franssen). Elle situe les CPAS dans leur contexte, précise le diagnostic partagé par les participants et présente des perspectives pratiques pour le futur. Depuis la présentation de cette recherche, le travail s est poursuivi. Différents chantiers sont en cours, certains plus visibles que d autres. Lors de cette après-midi du 26 juin: Michel Colson, Président de la Section CPAS, a rappelé les grandes perspectives citées dans la Recherche-Action et les enjeux politiques qui en découlent. Tina Martens, Secrétaire du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean et Présidente de l Association des Secrétaires de CPAS, a précisé dans une approche plus régionale, les grands dossiers qui apparaissent prioritaires. Vincent Libert, responsable du Département Stratégique du CPAS de Molenbeek-Saint- Jean, a présenté la structuration et l utilisation des données encodées par les travailleurs 17

17 sociaux ainsi que l organisation actuelle du CPAS autour de la détermination du projet de l usager. Jennie De Grave, gestionnaire de projets auprès d Actiris et membre du Comité d accompagnement de la Recherche-Action, a présenté l évolution des relations entre les CPAS et Actiris au travers de la négociation du cadre de partenariat Une matinée d information sur le Réseau sécurité sociale a eu lieu le 9 décembre Cette séance avait pour objectif de donner des informations sur les nouveautés liées au réseau de la sécurité sociale ayant un intérêt pour les CPAS en ce qui concerne le traitement d un dossier : les nouvelles données auxquelles le CPAS peut accéder via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), Handiflux et Soctar, c est quoi?, que peut-on faire avec une consultation des données de l avertissement-extrait de rôle?, quels sont les contrôles automatiques effectués par le SPP Intégration sociale lors de l envoi des formulaires?, quelles actions entreprendre dans le cas de «clignotants»?, les mutations «Mediprima», Telles sont les questions auxquelles la séance a tenté de répondre. RENCONTRES La Section CPAS a été invitée à participer à l Assemblée générale de FEBIO (secteur de l économie sociale flamande de la Région de Bruxelles-Capitale) en janvier 2014 pour aborder le futur de l article 60 7 LO. La Section CPAS et la Conférence des Présidents et Secrétaires des CPAS de la Région de Bruxelles- Capitale ont répondu aux invitations du Conseil Economique et Social et du Groupe des Experts mandatés par le Gouvernement bruxellois pour présenter la position des CPAS autour de l article 60 7 LO, ce en mars et avril La Section CPAS a également rencontré la FEBISP pour établir des relations de travail respectueuses des spécificités de chacun (avril et juin 2014). La Section CPAS a répondu présent à la demande du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean pour participer à une table ronde autour du travail en CPAS (septembre 2014). III. MATIERES FEDERALES 1. MEMORANDUM FEDERAL DES CPAS - ELECTIONS 2014 Les Fédérations bruxelloise, flamande et wallonne des CPAS ont présenté conjointement à la presse le 12 mars 2014 le mémorandum contenant leurs revendications principales sur les matières fédérales. De plus, un mémorandum fédéral plus technique a été diffusé aux nouveaux gouvernements dès leur installation. Ces documents peuvent être consultés sur notre site internet. 18

18 En octobre 2014, la Section CPAS a examiné l accord du gouvernement fédéral. Quatre commentaires généraux ont été mis en avant par les 3 Fédérations de CPAS, sans préjudice des commentaires de nos associations sur des thèmes spécifiques tels que l harmonisation entre RIS et équivalent RIS, la réforme de l aide médicale urgente, la fraude sociale, la modification de la loi organique des CPAS, les échanges électroniques de données, l élargissement du PIIS, etc. Ainsi nous avons relevé que : 1 ) De façon générale, le principe suivant lequel (1) les mesures du gouvernement fédéral avec effets pour les pouvoirs locaux seront discutées avec eux à l'avance, et (2) leurs possibles implications pour les pouvoirs locaux seront aussi évaluées à l avance, n est pas présent. Dans de nombreuses parties de l accord il manque une prise en considération des effets des mesures projetées sur les pouvoirs locaux. 2 ) De nombreuses questions seront «examinées», «contrôlées», «évaluées»,... de sorte qu'une évaluation concrète des implications pour les communes et les CPAS est impossible. 3 ) La question des budgets prévus pour concrétiser les projets annoncés se pose. Dispose-t-on des budgets nécessaires pour réaliser tous les projets annoncés? Nous n avons aucune garantie à ce sujet et les annonces de réduction de crédits se multiplient. Aux yeux des CPAS, certains projets sont plus prioritaires que d autres. 4 ) Les économies prévues en chômage et ailleurs impliqueront que plus de gens devront compter sur le soutien des CPAS, et seront donc totalement ou partiellement pris en charge par les budgets locaux. C est notamment le cas pour les mesures en matière d allocations d insertion. Les CPAS refusent cette orientation sociétale et s inquiètent profondément de ses conséquences en termes de précarité sociale, de travail social et de finances locales. L annonce d un mécanisme de compensation financière via un relèvement du taux de remboursement du revenu d intégration est une bonne chose, sauf si on envisage de convertir d autres budgets jusqu ici impartis aux CPAS. L avis complet des Fédérations de CPAS peut également être consulté sur notre site. Par ailleurs, en décembre 2014 la Section CPAS et la Fédération des CPAS wallons ont adressé un courrier commun au Ministre de l Intégration sociale concernant la question de l intégration organique des communes et des CPAS. Dans ce courrier, nos associations expriment toutes leurs réticences et leur opposition au scénario annoncé de la fusion commune-cpas. 2. AUGMENTATION DES TAUX DE REMBOURSEMENT DU REVENU D INTÉGRATION Depuis le 1 er juillet 2014, certains taux de remboursement du revenu d intégration (art. 32, 33 et 34 L. DIS) ont été augmentés de 5%. Si l initiative gouvernementale a été saluée par les 3 Fédérations de CPAS car répondant à des besoins exprimés de longue date, la majorité des revendications financières des CPAS reste à rencontrer (remboursement du RIS à 90%, financement des coûts réels du personnel, remboursement correct des missions d accompagnement et de prévention, ). 19

19 3. ACCUEIL DES DEMANDEURS D ASILE Réorganisation du réseau d accueil / élaboration d un nouveau modèle d accueil La réorganisation du réseau d accueil initiée en 2013 suite à la baisse constante du taux d occupation s est poursuivie en 2014 : fermeture de places et conversion de places en places tampons/buffer qui seraient réactivées si le taux d occupation devait de nouveau devenir inquiétant. En 2014, Fedasil a également réfléchi à un nouveau modèle d accueil. Dans celui-ci, les ILA deviendraient les spécialistes de la transition aide matérielle-aide financière en accueillant les personnes majeures et mineures ayant obtenu un titre de séjour suite à leur demande d asile. Aux propositions initiales de Fedasil, des contre-propositions ont été faites par les Fédérations de CPAS (période d accueil garantie en ILA de transit jusqu à l âge de 18 ans pour les mineurs, délai de sortie court lorsque la personne n opte pas pour une ILA de transit, délai de sortie de 6 mois pour un adulte ayant opté pour une ILA de transit, octroi d un code 207 ILA de transit). Ces contre-propositions ont été envoyées par courrier à la Secrétaire d Etat De Block ainsi qu aux Ministres de l Aide à la jeunesse en mars Aucune décision finale n a cependant été prise dans ce dossier en Collaboration avec Fedasil et les autres partenaires de l accueil En 2014, la Section CPAS a continué à participer à la concertation entre Fedasil et les différents partenaires de l accueil. Les modalités de concertation ont cependant été modifiées en 2014 : il y a désormais d une part des réunions mensuelles de concertation opérationnelle et d autre part des réunions bisannuelles de concertation stratégique. A côté de cette concertation structurelle, la Section CPAS a été invitée à des réunions ou des consultations sur des thématiques particulières (projet match it, normes de qualité de l accueil, etc.). 4. DROIT À L INTÉGRATION SOCIALE ET DROIT À L AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÉTRANGÈRES L année 2014 a été complexe dans ce domaine, les modifications légales, administratives et/ou jurisprudentielles ayant été nombreuses et fluctuantes. Nous soulignons entre autres les dossiers suivants : Les citoyens UE, leurs membres de famille et les membres de famille d un Belge Les limitations et exclusions de droit intervenues pour ce public en 2012 et 2013 (art. 57quinquies de la loi organique du 8 juillet 1976 et art. 3, 3, 2 ème tiret de la loi DIS) ont été partiellement annulées par un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2014, donnant raison à la lecture défendue par les Fédérations de CPAS depuis l entrée en vigueur des dispositions précitées. Une circulaire explicative de cet arrêt d annulation a été publiée par le SPP Intégration sociale le 5 août Certaines questions n ont cependant pas reçu de réponse (mesures transitoires, différences concrètes entre aide médicale et AMU, précision quant au remboursement de l Etat fédéral, etc.). 20

20 Par ailleurs, l année 2014 aura vu émerger une problématique spécifique relative aux travailleurs européens engagés en art. 60 et qui de ce fait se sont vus délivrer un ordre de quitter le territoire car ils ne répondent plus aux conditions de leur séjour en tant que travailleur salarié. Dans ce cadre, des questions s étaient notamment posées sur les informations que le SPP Intégration sociale envoyait à l Office des étrangers via les flux de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (publics cibles, types d aide visés, moment des échanges, etc.). A la demande des Fédérations de CPAS, le SPP Intégration sociale a rédigé un document d analyse complet concernant l échange exact de données entre le SPP Intégration sociale et l Office des étrangers concernant les personnes d origine étrangère. Certaines personnes en possession d une annexe 35 La circulaire de l Office des Etrangers du 30 août 2013 qui vise à radier des registres de la population certaines personnes qui se sont vues refuser ou retirer leur droit de séjour (citoyens UE et membres de familles, ressortissants tiers et membres de famille) a continué à alimenter les débats et les questionnements en 2014, notamment concernant le subventionnement par l Etat fédéral des mesures de mises à l emploi. Certains questionnements relatifs à l ouverture d autres régimes de la sécurité sociale tels que l assurance maladie-invalidité, les prestations familiales garanties ainsi que la possibilité de [continuer à] travailler n ont pas encore reçu d éclaircissements définitifs malgré que ceux-ci s étaient déjà posés en Les personnes étrangères radiées d office En 2013, nous écrivions : «L année 2014 devra trouver une solution à la problématique de l ouverture du droit à l aide sociale des personnes étrangères radiées d office. L interprétation du SPP Intégration sociale en la matière a changé. Cela a des conséquences négatives tant pour les intéressés, souvent en état d extrême vulnérabilité, que pour les CPAS qui ne savent plus comment travailler.». En mars et en août 2014, des FAQ ont été rédigées et publiées par le SPP Intégration sociale. Si ces FAQ s ont l avantage de rendre public le changement de position du SPP Intégration sociale (sur lequel aucune communication officielle n avait encore eu lieu), leur exactitude juridique reste relative et n apporte pas de réponse satisfaisante aux intéressés et aux CPAS (pas de prise en considération : de la notion de séjour irrégulier, des annexes 15 en possession des intéressés, du long délai de réponse de l Office des Etrangers à une demande de réinscription, etc.). La demande des Fédérations de CPAS de constituer un groupe de travail transversal sur cette problématique, adressée à la Secrétaire d Etat De Block en mai 2014, est restée lettre morte, la Secrétaire d Etat estimant les réponses apportées par les FAQ s du SPP Intégration sociale suffisantes. 5. RÉVISION DE LA CIRCULAIRE GÉNÉRALE SUR LE DROIT À L INTÉGRATION SOCIALE En 2014, le SPP Intégration sociale a entrepris de retravailler en profondeur la circulaire générale du 6 septembre 2002 relative au droit à l intégration sociale. Les Fédérations de CPAS ont participé activement à cette révision, soutenues par l expertise et les besoins du terrain. Si la plupart des remarques formulées par les Fédérations ont été entendues et ont permis une nette amélioration du document de base tant sur le fond que sur la forme, certaines revendications 21

21 primordiales n ont pas été prises en considération, notamment celle sur la valeur du nouveau document. Le document en travail devait en effet absolument avoir valeur de circulaire et abroger par sa publication l ancienne circulaire de Ledit document a finalement été publié comme manuel sur le site du SPP Intégration sociale et coexiste donc momentanément avec la circulaire de Momentanément car le SPP Intégration sociale a proposé au Ministre de l Intégration sociale de publier ce manuel en tant que circulaire remplaçant la circulaire de Les Fédérations de CPAS ont fait la même demande au Ministre en octobre CONTACTS STRUCTURELS AVEC LE SERVICE JURIDIQUE DU SPP INTEGRATION SOCIALE Les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues ces deux dernières années ont rendu complexe la compréhension de la matière CPAS et son application sur le terrain difficile. Le SPP Intégration sociale n a pas toujours pu communiquer sur les modifications intervenues avant voire même en même temps que leur entrée en vigueur. Les dossiers compliqués se sont accumulés ainsi que les insatisfactions (citoyens UE et regroupement familial, radiations d office de personnes étrangères, annexes 35, annexes 15, etc.). A la demande des Fédérations de CPAS, la fin de l année 2014 aura connu la mise sur pied d un nouveau type de concertation structurelle entre les Fédérations de CPAS et le service juridique du SPP Intégration sociale visant un dialogue constructif en vue d améliorer le service rendu aux CPAS. 7. LES TRANSFERTS DE CHARGES DE L ONEM La perspective de la fin de droit pour les allocations d insertion après trois ans a fait prendre conscience aux CPAS que bon nombre d entre ces personnes arriveraient dans les CPAS en janvier 2015 pour demander soit un revenu d intégration soit une aide sociale. Différentes notes ont été présentées au Comité directeur et l information a également été communiquées en Commission ISP et auprès du Groupe des Responsables des Services sociaux. Pour étayer son information, la Section CPAS s est basée non seulement sur l analyse de la FGTB mais a pu se procurer les données directement auprès de l ONEm. En décembre 2014, le Cabinet Gosuin a demandé à la Section CPAS de réaliser un monitoring de ces transferts. Un questionnaire a été élaboré par la Section CPAS et a été transmis aux 19 CPAS bruxellois, avec une note explicative. Ce dossier sera suivi de prêt en FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) Au terme de la programmation , la Section CPAS, en collaboration avec les deux autres Fédérations de CPAS du pays, a travaillé avec le SPP Intégration sociale sur la programmation En parallèle, un travail de lobbying a été mené auprès des autorités compétentes dans le but de maintenir une programmation FSE fédérale. 22

22 Différentes notes ont été présentées au Comité directeur et une position bruxelloise a été élaborée. Cette position ne correspondait pas nécessairement avec la ligne tenue par le SPP Intégration sociale, que ce soit par exemple au niveau des indicateurs pour la Commission européenne ou sur le contenu même du programme opérationnel. Toutefois, avec la régionalisation consécutive à la 6 ème Réforme de l Etat, le FSE fédéral n a pas été maintenu et ce sont les entités fédérées qui ont repris cette programmation. 9. ACTIVATION SOCIALE En 2011, le SPP Intégration sociale avait commandité une étude autour de l activation sociale. Les Fédérations de CPAS firent partie du comité d accompagnement de cette étude menée par HIVA et les FUSL. Vu les modifications de compétences liées à la 6 ème Réforme de l Etat, le SPP Intégration sociale a pu rebondir via cette étude pour se repositionner, que ce soit via le FSE fédéral ou dans son financement spécifique d actions directement liées aux missions des CPAS. Ainsi, le Fonds pour la participation culturelle, sociale et sportive a été rebaptisé «Fonds pour la participation et l activation sociale» en Vu l abandon du projet FSE fédéral (communication officielle en juillet 2014), le SPP Intégration sociale a transformé le Groupe de travail (GT) «activation» existant depuis mai 2010 en GT «activation sociale» en octobre La Section CPAS y est toujours invitée. La fonction, le rôle et le statut de ce groupe de travail est questionné par la Section CPAS depuis le début. Le SPP Intégration sociale a organisé à la même période un colloque sur l activation sociale. La Section CPAS en a informé ses membres. Les objectifs poursuivis par le SPP Intégration sociale par rapport à cette thématique sont : clarifier et compléter le cadre réglementaire fédéral de l activation sociale en CPAS ; envisager des plans spécifiques d aide aux CPAS pour encadrer leurs bénéficiaires nondisposés au travail pour des raisons de santé et/ou d équité ; sensibiliser les nouveaux gouvernements à l importance de l activation sociale dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale. Des notes au Comité directeur ont été présentées en 2014 et des informations ont été transmises, notamment en Commission ISP. Ce dossier est important et sera suivi de près en MARIBEL SOCIAL Le Fonds Maribel Social Secteur Public gère un budget de l ordre de 320 millions d euros pour un total d un peu moins de 11 mille ETP attribués. 9,7 millions d'euros de moyens supplémentaires ont été disponibles pour

23 Vu l absence d indexation des interventions Maribel, les Fédérations de CPAS ont plaidé pour une majoration de celles-ci. Pour le surplus, vu la modicité des moyens restant disponibles, nous avons prôné une répartition simple par tranche de 0,5 ETP. Notre position a été largement prise en compte. Les montants de l intervention financière ont été majorés de 150 euros. Pour le secteur général (dont les CPAS), ils sont dorénavant de ,52 euros pour un contractuel et de ,96 euros pour un statutaire. Des nouveaux emplois ont été libérés pour des mi-temps dans un des services suivants : services sociaux, services qui s occupent de la lutte contre la pauvreté, services d activation sociale, accueil des enfants. 11. LA LIAISON DES CPAS AU RESEAU DE LA SECURITE SOCIALE En 2014, la Section CPAS a mené diverses actions dans le cadre de la connexion des CPAS bruxellois à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Ces actions ont entre autres été effectuées dans le cadre d une convention annuelle conclue avec le Cabinet du Secrétaire d Etat à l Intégration sociale et dans la perspective de la réalisation d échanges de données via le réseau de la sécurité sociale. Voici un résumé des différentes actions menées par la Section CPAS en Au cours de l année 2014, la Section CPAS a continué l envoi de manière ponctuelle à ses personnes de contact au sein des CPAS bruxellois d une lettre électronique d information concernant la connexion des CPAS au réseau de la sécurité sociale, dont une sur le projet fédéral des «Clignotants». Les publics cible identifiés de cette lettre d information sont les conseillers en sécurité, les responsables des services sociaux ou encore les responsables en charge du dossier de la BCSS au sein des CPAS. La Section CPAS consulte un groupe de suivi «Banque Carrefour de la sécurité sociale BCSS» dans la perspective de faire l état des lieux sur la liaison des CPAS bruxellois à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale dans sa globalité et d identifier les actions qui devraient être menées soit par la Section CPAS, soit par les CPAS individuellement, soit par les users-clubs en fonction des problèmes mentionnés. Cette consultation se déroule par par une prise de contact téléphonique ou électronique avec les membres. Différents sujets ayant trait à la liaison à la BCSS ont été abordés : les nouveaux flux en négociation, les temps de réponse, la plateforme de concertation fédérale, la sécurité de l information lors des intégrations communes-cpas, le projet fédéral de «MediPrima» ou encore de «Rapport social électronique», les priorités des fournisseurs informatiques en matière BCSS, le cloud-computing. La Section CPAS a organisé une séance d information sur les «Nouveautés du réseau de la sécurité sociale» qui s est tenue le 9 décembre Au cours de cette séance, plus de 60 participants issus de 17 CPAS ont été informés sur la nouvelle consultation de l assurabilité, sur la consultation des données provenant de l avertissement-extrait de rôle ou encore du tarif social 24

24 gaz-électricité. Lors de cette séance d information, le SPP Intégration sociale a présenté par la même occasion les contrôles effectués dans le cadre du projet des «Clignotants». La Section CPAS joue également un rôle d intermédiaire entre les CPAS individuellement et les partenaires du réseau de la sécurité sociale. Ainsi, en cas de problème, un CPAS communique vers la Section CPAS des exemples concrets qui permettent aux partenaires d apporter des réponses. A titre d exemples, les problèmes traités en 2014 concernaient des données provenant des organismes assureurs (OA), des données du Registre National (RN) via la BCSS ou encore l accès à certaines données du SPF Finances. La Section CPAS est membre du Comité d accompagnement de la connexion des CPAS au réseau de la sécurité sociale, présidé par Monsieur Lesiw, Directeur du Service CPAS du SPP Intégration sociale. Outre nos associations, sont membres de ce comité : le SPP Intégration sociale, la BCSS, et la SmalS. Ce comité a pour objet de coordonner les actions à mener dans le cadre du projet de connexion. C est au sein de ce comité d accompagnement que sont déterminées orientations en matière de réseau de la sécurité sociale pour les CPAS. Lors des réunions du comité d accompagnement, les membres ont de manière récurrente un contact avec les fournisseurs informatiques étant invités à faire l état de la situation de leurs développements. Négociations d échanges d informations avec le Registre national. Par la «transaction 25 étendue», les CPAS peuvent maintenant obtenir la plupart des données des Registres National et d Attente dont ils ont besoin via le réseau de la sécurité sociale. Le TI 246 (les «informations communales» contenant entre autres des informations concernant les dossiers 9bis et 9ter et introduites par les communes) n est pas encore disponible. Le RN confirme son refus de fournir le TI 246 (le type d information «informations communales»), considérant qu il est rempli de manière facultative et non structurée. Tant que les CPAS n ont pas accès à tous les TI du RN dont ils ont besoin, un accès direct au RN est encore permis. Concernant les dossiers 9bis (régularisations lors de circonstances exceptionnelles) et 9ter (régularisations pour raisons médicales), toutes les pistes qui ont été envisagées n ont pu obtenir ni le soutien politique nécessaire, ni l adhésion de l Office des étrangers (OE). Les différents partenaires, dont le SPP Intégration sociale, ont déposé le projet de création d un nouveau TI pour ces dossiers sur la table du nouveau gouvernement. Si ce nouveau TI reprend les données nécessaires pour les CPAS, cette solution pourrait répondre aux besoins des CPAS. Négociations d échanges d informations avec les secteurs octroyant des droits dérivés (logement social, tarif social, allocations familiales, mutuelles, etc). Le rôle de la Section CPAS dans ces négociations est de déterminer la pertinence et la faisabilité de leurs demandes au niveau des attestations. 25

25 L application automatique des prix maximaux sociaux gaz-électricité (tarif social) est entrée en production en La Section CPAS a soumis un modèle d attestation papier validé par le SPF Economie à délivrer aux usagers des CPAS dans le cas où le droit au tarif social n aurait pas été ouvert automatiquement. Nous rappelons que ce modèle doit être utilisé et qu il est fondamental que le NISS de la personne soit mentionné sur ce formulaire papier. Comme la piste que chaque CPAS obtienne un fichier contenant ses propres usagers pour lesquels le SPF Economie n a pu accorder automatiquement le tarif social a été abandonnée par le SPP Intégration sociale pour des raisons de coûts trop élevés, nous avons négocié avec le SPF Economie un accès des CPAS à l information sur l application du tarif social par usager par l intermédiaire d un flux BCSS et participé à l élaboration à l étude de besoins ainsi que la demande d autorisation. L accès à cette information a été mis à disposition des CPAS fin Au cours de l année 2014, le secteur des organismes assureurs a organisé le changement de l organisation de la consultation de l assurabilité (HealthInsurance vers HealthCareInsurance) afin que les opérateurs (prestataires et institutions de sécurité sociale) consultent une même source de données et obtiennent les mêmes résultats. Depuis le 1 er janvier 2015, la base de données consultée par l ancien service HealthInsurance n est plus mise à jour. Ce basculement a généré beaucoup de questions au sein des CPAS, surtout que le nouveau service ne fournit pas les mêmes éléments que l ancien (les CPAS n obtiennent plus une période d assurabilité absolue) ni toutes les données attendues (maximum à facturer, dossier médical global). Nous avons relayé ces soucis au SPP Intégration sociale qui a envoyé un courrier à la BCSS pour lui rappeler les engagements du Collège inter-mutualiste national et de la BCSS sur ce dossier. Nonobstant cela, l ancien service ne sera plus utilisable à partir du 1er avril Signalons que ce nouveau service permet malgré tout de répondre à une série de besoins exprimées par les CPAS : consultation de l assurabilité à une date «x», existence d un contrat avec une maison médicale. Par ailleurs, il est prévu que le nouveau service fournisse dans une deuxième phase : - la période d assurabilité précédente (forme d historique) ; - le statut de titulaire ou de personne à charge de l assuré social ; - le titulaire d un dossier d un assuré social ; - les coordonnées de la maison médicale. Négociations d échanges d informations avec les secteurs concernant la subrogation légale pour les avances sur prestations sociales. Comme signalé dans les différents rapports précédents. Le projet d échanges de données avec la Direction Générale des Personnes Handicapés (DGPH) via le réseau de la sécurité sociale dans le cadre des avances payées par les CPAS passe par un préalable, celui de la consultation XML de la base de données HANDIFLUX par les CPAS. Cet accès est en place depuis cette année. Les discussions sur le projet du traitement des «avances sur prestations sociales» vont enfin pouvoir débuter. 26

26 Négociations d obtention pour l enquête sociale d informations provenant d autres secteurs de la sécurité sociale. Des travaux ont été entamés afin que les CPAS puissent obtenir pour leurs enquêtes sociales des données provenant d autres secteurs de la sécurité sociale, tels que les services publics de placement, voire d autres secteurs que la sécurité sociale, comme le fichier des avis de saisies ou la base de données des comptes bancaires. Le rôle de la Section CPAS est de déterminer la pertinence des données fournies en fonction des besoins des CPAS. Dans ce cadre, la consultation des données de la DGPH a été rendue possible courant Par ailleurs, l extension de la consultation des données DMFA (déclaration multifonctionnelle) à toute enquête sociale pour déterminer l existence et l étendue de l état de besoin d aide était en phase de conclusion en 2010 mais a finalement été mis en suspens pour des raisons d interprétation de données par le terrain dans la mesure où une série de données le salaire brut imposable nécessite un calcul préalable de la part de l ONSS/APL. Pour rappel, les données DMFA reprennent les salaires et le temps de travail de tous les travailleurs salariés et sont déjà consultées pour le Fonds Social Européen. Signalons que cette consultation ne fournira pas le salaire net. Nonobstant ce bémol concernant la DMFA et considérant que le service actuel de consultation du fichier du personnel DIMONA (L950) sera abandonné par l ONSS en juin 2015, nous avons travaillé en 2014 avec la BCSS et le SPP Intégration Sociale sur un flux de consultation par les CPAS des données DIMONA-DMFA-Employeurs-LIMOSA de manière intégrée. Pour le moment, nous envisageons cet accès uniquement dans le cadre de l enquête sociale sur les demandeurs d aide. Quatre groupes de données seront fournis par ce nouveau service : - DIMONA : les déclarations date d entrée et de sortie (le L950), - Répertoire des employeurs : comme le L701, - DMFA : données sur l emploi du temps et le salaire (il n y aura pas le salaire net en poche), - LIMOSA : données sur les déclarations d occupation sur le sol belge de personnes qui ne sont pas soumise à la sécurité sociale belge. Vu la complexité de certaines informations, il est envisagé de déployer ce service en plusieurs phases, dont la première sera prioritaire (données DIMONA). En ce qui concerne les services de placement, force est de constater que les infrastructures informatiques des 4 services régionaux de placement dont celui d Actiris ne permettent pas encore une consultation en ligne par les CPAS des données se rapportant aux inscriptions et à l accompagnement des demandeurs d emploi. Vu l avis négatif exprimé sur la solution temporaire suivant laquelle la BCSS stockerait les données des services de placement concernant l inscription dans une base données consultable en ligne par les CPAS, la BCSS a travaillé de concert avec tous les partenaires, dont les Fédérations, pour déterminer les données que les services de placement pourraient fournir à terme, de telle sorte que par l intermédiaire d un même service de consultation les CPAS pourront accéder aux données en fonction de leur disponibilité sans devoir passer par de nouveaux développements. En 2014, sur base du set présenté par la BCSS, les CPAS ont déterminé les données exactes qu ils souhaitent obtenir et les services de placement devraient démarrer les premiers développements rendant leurs bases de données accessibles en ligne, à tout le moins, s ils ont mis cela dans leurs plans de management. Le premier set de données inscription comme demandeur d emploi devrait pouvoir être accessible aux CPAS courant

27 Suivi des négociations avec le SPF Finances. La consultation du SPF Finances en ce qui concerne des données provenant des avertissementsextraits de rôle (TAXI-AS) n est actuellement possible que dans le cadre d une demande d allocation chauffage. Nous avons travaillé à l extension de cette consultation dans le cadre d autres missions des CPAS, telle que l enquête sociale. Un premier set de données revenus nets imposables globalement et distinctement a été rendu accessible courant Une extension a été demandée pour les données ayant trait au nombre de personnes à charge fiscalement. Nous espérons que cette donnée nécessaire pour déterminer le plafond des revenus pour la récupération auprès des débiteurs d aliments sera accessible courant MEDIPRIMA - LA CARTE MEDICALE ELECTRONIQUE (EX-ECARMED) Les CPAS prennent en charge les frais de soins médico-pharmaceutiques pour bon nombre d usagers en difficulté financière. Le projet de carte médicale électronique a pour objectif de permettre une gestion électronique des frais médico-pharmaceutiques, ceci de la décision de prise en charge par les CPAS et de sa couverture jusqu à la facturation des soins et de leurs remboursements. Dans un premier temps, le projet couvrira les frais provenant des établissements de soins pour les personnes non assurées à charge de l Etat. Cette partie des frais représente une charge financière et administrative importante pour les CPAS. La deuxième phase concernera les mêmes frais médicaux mais également pour les personnes assurées. La dernière phase concernera tous les frais médicaux pris en charge par les CPAS et remboursés par le SPP Intégration sociale, mais cela se fera en fonction de la disponibilité des prestataires à rejoindre l initiative. Par ailleurs, cette carte pourra également être utilisée par les CPAS pour les aides octroyées en dehors de tout remboursement du SPP Intégration Sociale. Au courant de l année 2014, plusieurs réunions de suivi et d amélioration du projet avec le SPP Intégration Sociale, la CAAMI, la BCSS et les trois Fédérations de CPAS ont eu lieu dans le cadre de la charte de projet «MediPrima» : comité de pilotage, groupe de travail sur la gestion électronique des cartes médicales, groupe utilisateurs et groupe pilotes. Le groupe pilotes est présidé par Monsieur Lesiw, Directeur du Service CPAS du SPP Intégration sociale et regroupe les 3 Fédérations, les 3 CPAS et les 3 établissements de soins pilotes. Pour la Région bruxelloise, il s agit du CPAS de Bruxelles et du CHU Saint-Pierre. En ce qui concerne SInCrHo, des rencontres bilatérales ont lieu entre le SPP Intégration Sociale et le CIRB afin d identifier les complémentarités entre les deux systèmes. Par ailleurs, la Section CPAS a mis en place un groupe de travail ad hoc devant plancher sur les articulations entre «Mediprima» et Sincrho. Début 2014, il a remis un document reprenant des recommandations devant répondre aux besoins des CPAS. Après validation par le Comité directeur, ces recommandations ont été transmises au CIRB afin qu il puisse démarrer des analyses complémentaires concernant le traitement des décomptes et des factures électroniques. 28

28 Dans la suite de l entrée en vigueur de l article 9ter de la loi du 2 avril 1965 au 1 er octobre 2013, la Section CPAS a continué à organiser des séances d information au courant de l année Sur les deux ans, la Section CPAS a touché un peu moins de 400 personnes dans les 19 CPAS. Considérant les difficultés pour les CPAS, et surtout pour les établissements de soins, de pouvoir respecter les dates d entrée en vigueur de l article 9ter de la loi du 2 avril 1965, nous avons obtenu de la Secrétaire d Etat un engagement fondamentale qu elle reprend en réponse à une question parlementaire : «La Ministre des Affaires sociales et moi-même avons en effet considéré que ni les hôpitaux ni les CPAS ne peuvent être lésés et les CPAS ne subiront en tout cas aucun coup supplémentaire». Lorsqu un CPAS est confronté à des difficultés non fondées avec le service d inspection ou l envoi des décisions électroniques, nous l invitons à en informer la Section CPAS afin de pouvoir déterminer les actions éventuelles à entreprendre vis-à-vis du SPP Intégration sociale. 13. LE RAPPORT SOCIAL ELECTRONIQUE Le projet de «Rapport social électronique» vise à permettre le transfert d éléments d un dossier social d un CPAS cédant (qui dispose déjà d un dossier sur l usager) vers un CPAS prenant (CPAS auprès duquel l usager vient de s adresser pour obtenir une aide) qui en ferait la demande. Ce projet, dont l Etat planifie l entrée en vigueur en septembre 2015 mais nous doutons fortement que ce délai puisse être maintenu a été présenté par le SPP Intégration Sociale au cours de la tournée provinciale d automne. Dans le projet actuel, les données visées par ces échanges sont : - des données pratiques (phase 1), - les décisions des CPAS (phase 1), - les données relatives à la formation et au parcours d intégration (phase 2), - l activation sociale (phase 2). Dans le cadre des discussions en cours avec le SPP Intégration Sociale sur le rapport social électronique : - un certain nombre de remarques ont été formulées par les conseillers de la Section CPAS dans le cadre de différents groupes de travail techniques dont celui sur la BCSS ; - une consultation a été réalisé par la Section CPAS auprès des responsables des services sociaux ; - un premier avis a été demandé au Comité directeur. Sur base de ces éléments, un courrier a été envoyé à la Secrétaire d Etat chargé de l Intégration sociale par les 3 Fédérations de CPAS pour lui faire savoir qu elles ne peuvent se rallier au projet de rapport social électronique pour au moins trois raisons : la faible plus-value de cet échange de données pour l examen de la situation actuelle du demandeur, les adaptations techniques importantes et les coûts qui en résulteront pour les CPAS, la crainte de voir la participation à cet échange imposée aux CPAS. 29

29 Dans ce courrier, les trois Fédérations de CPAS recommandent plutôt de développer des échanges informatisés d informations par la création d un accès, pour les CPAS, à Novaprima qui contient bon nombre de données utiles. Cette piste permettrait de créer de nouveaux flux sans contraindre les CPAS à des investissements importants dont la plus-value est loin d être démontrée. Les arguments avancés par la Secrétaire d Etat dans son courrier de réponse du 18 septembre 2014 ne nous convainquent pas de changer notre position, bien que certains éléments apportent des éclaircissements attendus. Depuis, un groupe de travail technique avec des CPAS volontaires a été mis en place par le SPP Intégration Sociale afin de définir le contenu des données échangées. Pour la Région bruxelloise, seul le CPAS de Bruxelles y participe. La proposition du groupe de travail sera par la suite discutée à la concertation avec les Fédérations, où des questions de principe pourront être abordées. 14. INAMI En 2011 et 2013, dans le cadre de la discussion d accords sociaux, des créations d emplois ont été décidées. A moult reprises, nous avons demandé la publication de l arrêté modifiant celui dit du troisième volet prévoyant le financement des créations d emploi 2013 et revoyant celui des emplois Il a finalement été approuvé en Conseil des Ministres le 14 février 2014 et est paru au Moniteur du 28 mai Pour mémoire, il reprend le financement des 0,6 ETP par maison (accord social 2013) et 0,5 ETP personne de référence démence s il y a entre 14 et 25 patients dans la catégorie de dépendance Cd. Ce sont de bonnes mesures. Il est dommage que leur officialisation ait pris tant de temps et que des engagements aient été réalisés sur fonds propres dans une série de structures. Par ailleurs, nous avons demandé la suppression de la règle des trois mois pour les remplaçants fins de carrière. Un arrêté est passé en ce sens au Comité de l assurance du 24 février Dans le même temps, l Inami a exprimé la volonté de devenir plus restrictif pour ces remplaçants afin d éviter des «doubles subventions». Dans un souci de lisibilité et afin de ne pas compliquer la gestion courante des établissements, nous avons plaidé la concordance avec la liste négative utilisée par l Inami pour le forfait. Il est en effet difficile au quotidien de se dire qu'une personne peut entrer en ligne de compte à un niveau mais pas un autre. Finalement l arrêté n a pas été publié. Toutefois, l Inami en tient compte dans pratique administrative. Nous allons ré interpeller la Ministre des Affaires sociales à ce sujet. En secteur privé, il y a dorénavant une convention collective qui généralise l échelle 1.35 aux aides-soignants des maisons de repos privées. Un petit complément financier est payé si cette échelle est appliquée dans ces établissements. Nous avons demandé qu il en soit de même dans les institutions du secteur public si des droits équivalents à la 1,35 sont accordés. Nous avons été entendus. Un avenant à la convention maison de repos a été signé en ce sens pour Les échelles de la Charte sociale sont équivalentes si on les considère sur l ensemble de la carrière. L Inami renvoie le contrôle à l échelon local. Pour les années ultérieures, un arrêté ministériel du 5 juin 2014 modifiant l arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le forfait en assure le financement. 30

30 15. ARRÊTÉ DU 9 MARS 2014 ADAPTANT LES NORMES D AGRÉMENT MRS Un rapport visant à revoir la fonction du médecin coordinateur en maison de repos avait été finalisé en Suite à cela, une discussion a eu lieu durant des mois dans le Groupe de travail MRS du CNEH. Les fruits de ces deux réflexions ont été pour partie traduites dans un arrêté royal approuvé en Conférence interministérielle et finalement signé le 9 mars Cet arrêté a élargi les tâches du médecin coordinateur de façon notable. Aucun moyen n est prévu pour couvrir cette extension. Les MRS ont encore plus de difficultés à trouver un médecin coordinateur. Il alourdit également de façon significative les obligations de gestionnaires des maisons de repos et de soins. Il a été publié le 10 avril Vu l absence de délai spécifique, il a été d application dans les dix jours de sa parution, soit le 20 avril. Nous avions demandé dans l arrêté un délai pour permettre un temps d adaptation. Sans succès. Nous avons organisé une séance d information sur ce texte en mai Elle a connu un vif succès. Pour faciliter la prise en compte des évolutions intervenues, nous avons proposé aux gestionnaires publics deux documents de référence : un règlement général d activité médicale, un contrat d entreprise pour le médecin coordinateur et conseiller. Nous avons aussi entamé une réflexion sur une fiche de liaison. Vu la défédéralisation de cet arrêté, lors d une réunion au niveau de la section des institutions et services pour personnes âgées, nous avons demandé une souplesse dans les contrôles vu l absence de régime transitoire. Cette demande a été accueillie favorablement. Plus généralement, nous estimons que certaines dispositions du nouveau texte doivent faire l objet d une évaluation et être amendées. Nous pensons en particulier à celles relatives au médecin coordinateur. La partie D du forfait est une intervention dans les coûts de gestion. Elle est totalement insuffisante pour assurer la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Elle doit être revue à la hausse. Il faut également tendre vers une consolidation des normes d agrément MR et MRS et aligner les normes de personnel pour l agrément sur les normes de personnel pour le financement. 16. FORMATION 600 Le projet de formation 600 a été prolongé pour l année scolaire à concurrence de 150 ETP au niveau belge. 9 % des personnes sélectionnées avaient un employeur à Bruxelles. 31

31 IV. MATIERES COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES 1. MEMORANDUM REGIONAL ET COMMUNAUTAIRE Le mémorandum a été finalisé en janvier 2014 et transmis à l ensemble des partis. Le gouvernement établi, les CPAS ont rencontré plusieurs Ministres dès septembre 2014, pour faire part des demandes des CPAS mais aussi pour préciser leurs priorités à l aulne de l accord gouvernemental. 2. CADRE DE PARTENARIAT CPAS - ACTIRIS Le partenariat CPAS Actiris a été négocié à partir de mi Il a été approuvé et mis en ligne par Actiris en mai Les CPAS bruxellois ont tous répondu à l appel à projet spécifique pour la programmation Leurs dossiers devaient être rentrés pour fin juillet La Section CPAS a travaillé de concert avec la Conférence des Présidents et Secrétaires des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale pour négocier ce cadre de partenariat. Des groupes de travail thématiques ont été constitués pour aborder les volets techniques avec les experts d Actiris. La Section CPAS a tenu au courant ses membres de l évolution des discussions via le Comité directeur, la Commission ISP et le groupe informel de responsables de services sociaux. Des séances d information sur le cadre de partenariat ont été organisées avec Actiris. Des commissions ISP spécifiques se sont tenues en juin et juillet 2014 pour remplir au mieux le dossier de candidature. Le projet-pilote de transition de l emploi art 60 7 vers Actiris, financé précédemment par le FSE fédéral, a été évalué et une capitalisation des connaissances a été organisée entre les 4 CPASpilotes (Bruxelles-Ville - Molenbeek-Saint-Jean - Schaerbeek Saint-Josse-ten-Noode) et leurs antennes Actiris. L information sur cette capitalisation a été transmise à tous les CPAS pour les aider à mettre en place le nouveau volet du cadre de partenariat. Différents courriers ont été envoyés à Actiris pour s assurer du bon démarrage de ce cadre de partenariat, notamment sur son volet «transition de l emploi art 60 7 vers l emploi» et notamment du service spécifique d Actiris appelé «LINK». Ces courriers ont été transmis aux membres du Comité directeur. Fin 2014, nous n avons pu que constater que ce service n était pas encore opérationnel. Actiris a donc logiquement proposé de postposer le démarrage de ce volet de la convention de partenariat, sans incidence financière pour les CPAS. D autre part, vu la charge prévue via les nouvelles demandes liées aux fin de droit aux allocations d insertion, une demande de report de la fin du «double accompagnement» a été demandé par les CPAS. Un Comité d accompagnement (COMAC) s est tenu fin décembre et les positions des CPAS ont été confirmées à cette même période par le Comité directeur. 32

32 Fin décembre 2014, des modifications de législation ont été prises au niveau fédéral en matière d allocation d insertion. Ceci a une incidence sur la convention de partenariat et elle devra très certainement être revue en Ce dossier fait l objet d un suivi constant des représentants des CPAS et fera encore l objet de toute notre attention en VALIDATION DES COMPETENCES Ce projet a fait l objet de premières discussions en Elles ont été reprises fin Des discussions sont en cours avec le Consortium De Validation des Compétences (CDCV) autour de la validation des compétences acquises pendant que des personnes travaillent sous contrat art 60 7 LO. Le projet-pilote est mené par le CPAS de Bruxelles-Ville pour des personnes travaillant comme art 60 7 en maison de repos, comme «assistant ménager en collectivité» (l agent logistique en CPAS). Les partenaires sociaux ont voulu supprimer mi-2012 le métier d «assistant ménager en collectivité» (l agent logistique en CPAS). En partenariat avec la Fédération des CPAS de Wallonie, nous avons contesté ce point, expliqué que ce métier existe (avec le soutien du banc patronal privé) et défendu une optique d insertion socio-professionnelle avec un public peu qualifié pour qu un parcours d insertion puisse être mis en place, en partant de l existant. Les Fédérations de CPAS ont donc réagi et ce métier a été maintenu. Une stratégie d action a été définie fin 2012, aussi avec le secteur privé, pour un monitoring du métier et une révision via le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ). La demande de révision au SFMQ a été introduite en mars Par la suite, il y a eu blocage au SFMQ autour de ce métier par un syndicat en septembre Les discussions ont été originales en Commission de référentiel (CVDC) mais un accord a abouti pour lancer un projet pilote, toujours avec le CPAS de Bruxelles-Ville. Une MR/S de ce CPAS servirait de lieu de validation de compétence et il doit être agréé pour ce faire. En termes de timing, un premier testing a été réalisé en 2014 Il faut en effet faire un essai à blanc, une vérification que la maison de repos est dans les normes pour faire passer les examens de validation de compétences, s assurer que cela ne perturbe pas trop les personnes âgées. Ce projet semble (enfin) lancé sur des bons rails et les premières validations devraient avoir lieu en A terme, cette pratique pourra être étendue sur d autres métiers / fonctions pour autant que ce projet aboutisse. Le CDCV n est heureusement pas le seul organisme à valoriser les acquis de l expérience professionnelle. La promotion sociale peut également le faire, avec en plus un effet de droit au niveau de la qualification. Ce projet de longue haleine devrait donc enfin aboutir. 33

33 4. CCFEE ET INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES CPAS Le regard porté sur l ISP mené par les CPAS est biaisé par la 6 ème Réforme de l Etat et son impact sur l art 60 7 LO ; l ISP en CPAS ne se résume pas à la mise à l emploi. Pour donner une image plus complète de l action des CPAS, la Section CPAS a demandé à la Commission Consultative Formation Emploi Enseignement (CCFEE) de donner un avis sur le rôle et le soutien apporté par les CPAS à leurs publics. Pour illustrer cette action et faire aussi un état des connaissances statistiques qu ont actuellement les CPAS en la matière, une enquête a été menée auprès des CPAS bruxellois. La (CCFEE) a rendu un avis spécifique 1 sur l intervention des CPAS en ces matières. Cet avis et les résultats de l enquête menée ont été présentés en Comité directeur et les informations ont également été transmises en Commission ISP. 5. ECONOMIE SOCIALE La Section CPAS fait partie de la Plateforme de concertation de l'économie sociale au titre d invité. Y sont traités notamment la prolongation ou la reconnaissance de projets d économie sociale (ILDE et EI). Des discussions avaient eu lieu à cette plateforme autour de ce qui devint l ordonnance du 26 avril 2012 relative à l économie sociale et à l agrément des entreprises d insertion et des initiatives locales de développement de l emploi en vue de l octroi des subventions. Depuis lors, l avant-projet d arrêté du Gouvernement de la RBC portant exécution de cette ordonnance y était aussi discuté. Après 2 ans de discussion, le texte final proposé comme avantprojet n a pas rencontré les besoins du secteur et des CPAS en particulier. L Ordonnance de 2012, quoique votée, n a donc pas d arrêté d application. Le Comité directeur et la Commission ISP ont été tenus au courant de l action de la Section CPAS en la matière. Ce dossier devra prochainement revenir sur la table vu le transfert de compétences lié à la 6 ème Réforme de l Etat. 6. PERSONNEL SOIGNANT Dans son mémorandum communautaire, la Section CPAS a demandé à la Communauté Wallonie Bruxelles que, dans le cadre de son enseignement, elle améliore l'attractivité du métier d'infirmière; développe les passerelles de la fonction d aide-soignante vers celle d infirmière; instaure un cursus spécifique pour les membres du personnel soignant qui souhaitent aujourd hui 1 Avis 117, Intervention des CPAS dans les domaines de l enseignement, de la formation et de l insertion 34

34 devenir aides-soignants; maintienne la formation d infirmière brevetée; renforce l enseignement de la gériatrie dans le cursus de base des professionnels de soins de santé. Dans la déclaration gouvernementale, on ne retrouve que l intention d adapter le cursus en soins infirmiers. 7. ECHELLE BARÉMIQUE DES AIDES SOIGNANTS Fin 2014, la question du régime barémique pour le personnel soignant des maisons de repos a été mise à l ordre du jour du Comité directeur. Celle-ci avait déjà été abordée fin A Bruxelles, la Charte sociale requiert l'application des échelles C1, C2, C3 au personnel soignant en maison de repos. A l époque, les CPAS ont été sondés. Les échelles C1, C2, C3 étaient de large application. Ces barèmes ne sont toutefois pas pratiqués dans certains CPAS. Plus généralement, la Cocom ne donne pas aux CPAS les moyens de développer une réponse appropriée en terme de service aux aînés. Le mémorandum de la Section CPAS reprend des propositions sur cet enjeu. Un courrier aux nouveaux Ministres compétents les ont réitérées. 8. DEFEDERALISATION DU FINANCEMENT DES MAISONS DE REPOS Le financement des soins en maisons de repos a été défédéralisé au 1 er juillet Actuellement, sa gestion reste assurée par l'inami. Un OIP bruxellois n existe pas encore. Suivant les sources, on parle d'une période de transition de 2 à 10 ans. En termes de continuité de services aux citoyens, on ne peut se permettre un vacuum. Les soins doivent être donnés et la trésorerie des maisons ne peut souffrir d'une réforme qu'elles n'ont pas demandée. Les moyens transférés ne sont pas affectés: leur allocation future est indéterminée. Dans son mémorandum, la Section CPAS a notamment revendiqué l application du contrat de gestion avec l'inami pendant la période de transition, le maintien des moyens actuellement investis par l'inami dans le secteur et l allocation des marges de croissance à la rencontre des besoins nouveaux. Dans le cadre d une gestion paritaire, à l instar de ce qui existe à l Inami nous avons plaidé en faveur d une Commission de conventions rassemblant mutuelles et représentants du secteur. Elle doit avoir une compétence d'avis et d'initiative pour la réglementation en matière de financement. La déclaration politique du nouveau Collège réuni prévoit la création d un seul OIP chargé d assurer la mise en œuvre du principe de gestion paritaire consubstantiel au transfert des compétences. Elle entend également maintenir la gestion paritaire des compétences via cet OIP dépendant de la COCOM. Sur le principe de la gestion paritaire, la Section CPAS a donc été entendue. Fin 2014, nous avons eu connaissance d une première version de l Ordonnance portant organisation et fonctionnement de cet OIP. Nous allons interpeller les Ministres compétents afin de leur faire part de nos demandes sur celle-ci. 35

35 9. ACCORD DE COOPÉRATION RELATIF À LA CONCERTATION INTRA-FRANCOPHONE EN MATIÈRE DE SANTÉ Les quatre partis francophones soutenant la 6 ème Réforme de l Etat ont défini un projet commun d organisation des nouvelles compétences en matière de santé. Un projet d'accord-cadre de coopération a été rédigé et envoyé pour avis à la Section. Si le transfert a été planifié au 1er juillet 2014, un nouvel opérateur de gestion n existe toujours pas. Dans ce contexte, nous avons réitéré notre demande de la gestion par l'inami pendant la période de transition, d'un inventaire des questions pratiques immédiates et une réponse à celles-ci avec le Secteur, le maintien des moyens actuellement investis dans le secteur et de l'outil informatique actuel. Si l homogénéité est recherchée entre Bruxelles et la Wallonie, elle doit viser aussi les normes de financement. Il faut qu'elle concerne non seulement les services mais également les personnes qui y travaillent. De même, il faut rechercher des synergies au niveau des ressources et des expertises. Publié au Moniteur du 19 mai 2014, l accord de coopération du 27 février 2014 a été publié au Moniteur du 15 mai Il tient compte de notre remarque sur les normes de financement. 10. NORMES ARCHITECTURALES DES MAISONS DE REPOS AU 1 ER JANVIER 2015 Au 1 er janvier 2015, des nouvelles normes architecturales s'imposent en MR et MRS en termes de nombre de lits par chambre, de surface et de sanitaire. Certaines maisons ne les respectent pas pour des raisons budgétaires principalement. La question du maintien de la date de 2015 s est de facto posée. Toutes les normes architecturales des maisons de repos et des maisons de repos et de soins sont dorénavant de la compétence de la Région. Une proposition de report sous condition au 1 er janvier 2018 a été rédigée. La Section CPAS est intervenue pour en affiner le libellé. Dès qu elle a été adoptée en première lecture par le Collège réuni, la Section CPAS en a communiqué la teneur à ses affiliés et ce afin que les pouvoirs locaux concernés prennent les décisions nécessaires en temps utile. 11. MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE Au mois de mai, soit pendant que le gouvernement était en affaires courantes, à l instar d autres associations liées aux CPAS, la Section CPAS a été consultée par la Commission Communautaire Commune (COCOM) sur l avant-projet d ordonnance portant modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale dans la perspective de transposer la directive du 8 novembre 2011 (2011/85) de la Commission Européenne. De manière concertée avec l Association des Secrétaires et la Fédération des receveurs, la Section CPAS et la Conférence des Présidents et Secrétaires des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ont émis dans un courrier daté du 18 juillet 2014 et envoyé à l attention des Ministres Frémault et Smet les plus vives réserves sur l avant-projet dans son ensemble et demandaient une réelle concertation avec toutes les parties concernées sur un deuxième avant-projet dans la perspective d obtenir un texte répondant mieux aux réalités des CPAS et d entamer une analyse article par article. Malgré que la plupart des acteurs aient communiqué le même avis sur ce premier avant-projet, il semblerait que l avant-projet ait été approuvé en deuxième lecture. 36

36 V. AUTRES MATIERES TRAITEES 1. COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES La commission des questions juridiques a pour but de suivre l actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ainsi que de traiter de questions de droit spécifiques. Elle est ainsi un lieu d échange d informations, d interprétations et de pratiques. La commission s est réunie 9 fois en 2014 et a eu à traiter de thèmes tels que : le statut unique ouvrier-employé, l enquête sociale, la modification de l art. 30 de la loi organique du , la modification de l art. 35 de l AR DIS, la réforme du régime des incapacités, l ajout de nouveaux établissements à l art. 2, 1 er, 1 de la loi du , le SECAL, etc. 2. AIDE-MÉMOIRE DU CPAS - SITE INTERNET «OCMW-INFO-CPAS» La version électronique de l aide-mémoire du CPAS (consultable gratuitement aux adresses suivantes et a été actualisée au fil des modifications législatives et réglementaires intervenues courant Par ailleurs, la Section CPAS a poursuivi ses missions dans le cadre du site Les statistiques de consultation du site restent bonnes et sont d ailleurs meilleures que celles des années précédentes. Elles nous démontrent l intérêt qui est porté au site, tant de la part des professionnels que du grand public. 3. COMMISSION ISP La Commission d Insertion Socio-Professionnelle a pour objectif de faire le suivi de l'actualité en ce qui concerne l insertion socio-professionnelle et de permettre d'échanger les pratiques. Elle s est réunie 9 fois en En outre, des groupes de travail techniques ont été constitués pour préparer les discussions et réfléchir aux propositions liées à la négociation du cadre de partenariat Actiris. 4. ENQUÊTE PAIEMENT MÉDECIN DE GARDE Un CPAS bruxellois nous a interpellés sur la question du paiement du médecin de garde suite à un problème rencontré avec certains d'entre eux. Une enquête a été menée afin de mieux cerner les pratiques en interrogeant le terrain. L exigence par le médecin d un paiement liquide après sa prestation existe mais est rare. Il en est de même du refus de sa venue en cas de paiement ultérieur. Là où il y a eu une exigence de paiement liquide, il y a un délai paiement supérieur au mois et/ou un paiement plafonné au tarif Inami. Dans ce contexte, à notre estime, si une solution est à chercher, c est principalement dans une modification des pratiques de paiement. En outre, dans certains cas, le système de recouvrement mis en place devrait réduire l occurrence du problème. Ces éléments ont été 37

37 communiqués au Comité directeur. Il a été suggéré aux CPAS en difficulté de s inspirer des pratiques de leurs collègues. 5. RADIOSCOPIE DES MAISONS DE REPOS Depuis 1999, la Fédération des CPAS de l'union des Villes et Communes de Wallonie et la Section CPAS de l'association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale réalisent une radioscopie des maisons de repos. Une synthèse des résultats de sa quatorzième édition a été publiée dans le CPAS Plus. 6. DELESTAGE ELECTRIQUE Suite à une question posée par un membre du Comité directeur, un document relatif à la procédure définie à Charleroi par rapport au délestage pour ses maisons de repos a été transmis. 7. MALTRAITANCE La Section CPAS a contribué à un dossier dédié au vieillissement démographique à Bruxelles par un article consacré à la maltraitance des personnes âgées dans la revue «Espace de Libertés». VI. LA REPRESENTATION DES CPAS Porte-parole des centres publics d'action sociale, la Section CPAS est l'interlocuteur quasi obligé des instances supérieures en matière de politique sociale. Elle met l'autorité et l'audience dont elle jouit auprès des ministres fédéraux, communautaires ou régionaux ainsi qu'auprès des assemblées législatives, au service de la défense et de la promotion de la mission des CPAS. En 2014, la Section CPAS a entretenu des relations suivies avec la Secrétaire d Etat à l Intégration Sociale, le Ministre de l Emploi et du Travail, le Ministre de l Intérieur, ainsi que les Ministres membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune compétents en matière d aide aux personnes. La Section CPAS entretient d'excellentes relations avec le SPP Intégration sociale et la Commission Communautaire Commune. Elle tient à les remercier pour l'efficacité avec laquelle ces services accueillent les requêtes présentées au nom des centres publics d'action sociale par la Section. Plusieurs fonctionnaires de ces Administrations collaborent avec notre Association. La Section CPAS est représentée au sein de nombreux conseils consultatifs et entretient des relations très étroites avec des associations fédérales, communautaires ou régionales poursuivant un but social. 38

38 Pour ne citer que les principaux organismes où elle est représentée, la Section CPAS est membre des instances suivantes: Comité de l'assurance soins de santé de l INAMI : J.M. Rombeaux, conseiller à la Section CPAS. Conseil national des établissements hospitaliers : J.M. Rombeaux, conseiller à la Section CPAS. Comité du service de contrôle médical de l INAMI : J.M Rombeaux, conseiller à la Section CPAS. Centre pour l Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme : Ch. Lejour, conseiller à la Section CPAS. Commission consultative fédérale de l aide sociale : M. Colson, Président de la Section CPAS de l AVCB. Conseil Consultatif du Logement : M. Roberti, Président du CPAS de Forest. Pacte territorial pour l emploi en Région de Bruxelles-Capitale : J-L Bienfet, Conseiller à la Section CPAS. Fedasil : Concertation stratégique : M. Colson, Président de la Section CPAS de l AVCB. N. Sterckx, conseillère à la Section CPAS. Concertation opérationnelle : N. Sterckx, conseillère à la Section CPAS. Comité d accompagnement de la BCSS : Ch. Lejour, conseiller à la Section CPAS. Comité accompagnement Actiris : M. D Hoore, Département Emploi et Economie sociale, CPAS de Bruxelles, M. Roberti, Président du CPAS de Forest, Mme Genicot, Présidente du CPAS de Koekelberg, M. Jean Spinette, Président du CPAS de Saint-Gilles Mme Martens, Secrétaire CPAS Molenbeek (jusque juin 2014), M. J-L Bienfet, Conseiller à la Section CPAS. Maribel Mme Martens, Secrétaire CPAS Molenbeek (Jusque juin 2014) J-L Bienfet, conseiller à la Section CPAS. 39

39 CCFEE J-L Bienfet, conseiller à la Section CPAS. CES J-L Bienfet, conseiller à la Section CPAS (expert pour la plate-forme de concertation de l économie sociale). Conseil Consultatif de la Santé et de l Aide aux personnes (COCOM) : Section Institutions et Services Personnes âgées - Experts : M. J-M Rombeaux, conseiller à la Section CPAS, Section Institutions et Services de la Famille Experts : M. J-M Rombeaux, conseiller à la Section CPAS, Section Institutions et Services de l Action Sociale Experts : M. J-L Bienfet, conseiller à la Section CPAS. Intercabinet Régional pauvreté : Mme Van Ransbeeck, CPAS de Bruxelles, J-L Bienfet, conseiller à la Section CPAS. 40

40 CHAPITRE III DIVERS I. PUBLICATIONS INTERESSANTES L association publie ses propres ouvrages : 1. Section CPAS de l A.V.C.B. Aide-mémoire du CPAS Dernière mise à jour : janvier 2013 Bruxelles, A.V.C.B., 2013, 405 p. - N de commande: 604. Prix de vente: membres: 29 non-membres: 33 étudiants : Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Nouvelle loi communale 2011 dernière mise à jour 17/10/2012 sur le site Cette édition propose une mise en valeur des articles applicables aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Certains articles non abrogés de la loi communale figurent en demi-teinte pour inciter le lecteur à ne pas tenir compte des dispositions qui ne sont pas applicables aux communes bruxelloise. Prix de vente et renseignement sur notre site : Par ailleurs, certains ouvrages sont rédigés par la Fédération des CPAS de l UVCW et la Fédération des CPAS de la VVSG. Les informations sont disponibles sur leur site : et 41

41 II. LE STAFF DE LA SECTION CPAS Secrétaire de la Section CPAS Matières privilégiées : Fonctionnement du CPAS, Aide sociale, Recouvrement auprès de l'etat fédéral et des particuliers (aide sociale, DIS) Tél. : 02/ [email protected] Conseiller Matières privilégiées : Comptabilité des CPAS, maisons de repos et de soins, service d aide aux familles Tél. : 081/ (sauf le jeudi au 02/ ) [email protected] Conseiller Matières privilégiées : Insertion socio-professionnelle Méthodologie travail social Maribel social des CPAS Tél. : 02/ [email protected] Conseiller Matières privilégiées : Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Tél. : 02/ [email protected] Conseillère Matières privilégiées : Compétence territoriale, Droit à l'intégration sociale (DIS), Etrangers Tél. : 02/ [email protected] Secrétaire Tél. : 02/ [email protected] 42