LE REPORTING DE RESPONSABILITE SOCIALE D'ENTREPRISE ET SON UTILISATION. Agence d objectifs IRES

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1 LE REPORTING DE RESPONSABILITE SOCIALE D'ENTREPRISE ET SON UTILISATION Trravaux coorrdonnés parr Olivierr Chabrrol l ((Syndex)) ett Marrtti iall Cozetttte ((CFIIE--consei il)) Rapporrtt inttégrral i l Févrri ierr 2012 Agence d objectifs IRES Ce rapport a reçu le soutien financier de l IRES (Institut de recherches économiques et sociales)

2 Comité de pilotage CFDT sous la direction d Olivier Berducou Auteurs Syndex Olivier Chabrol Dara Jouanneaux Laetitia Jacquot Philippe Gouin Vincent Pasquier Auteurs CFIE-conseil Martial Cozette Philippe Vessereau Maquette et correction Alice Boussicaut Marie Devigne Jacquemine de Loizellerie Lisa Sobral Cette étude a reçu le soutien financier de l IRES (Institut de recherches économiques et sociales)

3 Sommaire Présentation de l étude, de la méthode et de son déroulement... 5 Partie 1 - Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises Carrefour Crédit Agricole SA EDF Groupama Lagardère Legrand PPR PSA Peugeot Citroën Saint-Gobain Sodexo Synthèse de l étude documentaire Partie 2 - Quatre études de cas reposant sur des enquêtes de terrain Le reporting RSE de Carrefour devient un support de dialogue au comité d entreprise européen EDF développe de multiples supports de reporting RSE et les syndicalistes s appuient sur celui établi pour le suivi de leur accord mondial Le reporting RSE de Legrand sert à consolider la cohérence de ses activités internationales ; il est utilisé par les syndicalistes de l entreprise Le reporting RSE de Saint-Gobain s étoffe, mais doit encore progresser dans l ouverture au dialogue multipartite101 Partie 3 Enseignements de l étude et recommandations aux acteurs

4 4 Le reporting RSE et son utilisation

5 Présentation de l étude, de la méthode et de son déroulement Cette étude a été réalisée conjointement par le Centre français d information sur les entreprises (CFIE-conseil) et le cabinet Syndex, entre mars et décembre 2011, à la demande de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) dans le cadre d un financement de l Agence d objectifs de l Institut de recherches économiques et sociales (IRES). Elle s est déroulée en deux volets qui se sont succédé. Le premier volet, piloté par CFIE-conseil, a consisté en l analyse documentaire du reporting public publié par dix entreprises françaises pour la plupart soumises à l obligation de reporting annuel selon l article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations économiques (NRE) pour leur exercice Cet échantillon de 10 entreprises avait été choisi par le comité de pilotage de l étude, sous la direction d Olivier Berducou, secrétaire confédéral CFDT en charge de la responsabilité sociale d entreprise (RSE). Cet échantillon n a pas vocation à être représentatif de l économie française, même si les entreprises ont été volontairement choisies dans différents secteurs. Le choix a également été orienté vers ces entreprises parce qu elles semblaient pouvoir apporter des enseignements particuliers à l étude, étant donné la consistance de leur reporting RSE et l activité de leurs équipes syndicales. Le volet 1 s est déroulé de mars à avril 2011 et s est conclu par la rédaction de dix fiches d entreprises et d une synthèse de cette étude documentaire, qui ont été présentées au comité de pilotage en juin Ces documents constituent la partie 1 de ce rapport. À la suite d un débat au sein du comité de pilotage pour déterminer les éléments qui méritaient d être approfondis par une enquête de terrain, ce comité a choisi quatre des dix entreprises analysées dans le volet 1 pour servir de terrain d analyse au volet 2 de l étude. Le deuxième volet, piloté par Syndex, s est déroulé de septembre à décembre Il s agissait de rechercher, au travers d entretiens avec des parties prenantes, comment le reporting RSE de l entreprise était appréhendé et utilisé. Pour chaque étude de cas d entreprise, une équipe de trois experts a été constituée. Le budget a permis de réaliser cinq à six entretiens par entreprise, ces entretiens étant menés selon des méthodes semi-directives (questionnements proposés en amont des entretiens, avec une ouverture à l expression libre, pendant des rencontres durant environ 1 h 30 pour chaque entretien). Les entretiens servant à cette enquête de terrain ont été sollicités auprès de personnes clés pour l objet de cette étude, telles que : les délégués syndicaux centraux de l entreprise ; le secrétaire du comité d entreprise européen ou du comité de groupe ; les syndicalistes internes les plus impliqués sur l analyse du reporting RSE ; 5

6 le directeur du Développement durable ou de la RSE de l entreprise ; la personne responsable du reporting RSE ; des responsables d ONG faisant de la veille sur l activité de cette entreprise, ou entretenant un dialogue avec elle sur la question de sa responsabilité sociale. Les entretiens ont souvent été un moyen d avoir accès à des documents complémentaires aux documents publics ayant servi au volet 1 de l étude, tels que des procédures internes de reporting RSE et des éléments du reporting public plus récents que ceux qui avaient fait l objet de l analyse documentaire lors du premier volet. Une attention particulière a été apportée à la comparaison du dialogue social lié au reporting RSE avec celui sur les thématiques classiques de revendications des syndicats implantés dans cette entreprise. Les liens éventuels entre le dialogue social au sein de l entreprise et le dialogue de celle-ci avec la société civile (dialogue civil) ont été recherchés et questionnés dans leurs motivations. L analyse des quatre études de cas fait l objet de la partie 2 de ce rapport. À la suite de cette étude, les enquêteurs de Syndex et de CFIE-conseil se sont réunis pour en tirer les principaux enseignements et élaborer des recommandations aux acteurs pour une meilleure utilisation du reporting RSE. Ces conclusions font l objet de la partie 3 de ce rapport. 6

7 1 Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 1. Carrefour 2. Crédit Agricole SA 3. EDF 4. Groupama 5. Lagardère 6. Legrand 7. PPR 8. PSA Peugeot Citroën 9. Saint-Gobain 10. Sodexo Synthèse de l étude documentaire Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 7

8 CARREFOUR 1. Carrefour Sources d analyse La présente analyse s appuie sur l examen des principaux documents suivants : «Rapport d'activité et de développement durable 2009», «Rapport financier 2009», «Document de référence 2009», «Rapport d activité de la fondation Carrefour 2009», «Le développement durable chez Carrefour rapport expert 2009», «Étude annuelle 2010 sur l information sociale et environnementale dans les rapports annuels des entreprises» (CFIE-conseil), site Internet. Activités Carrefour propose plusieurs formats de magasins : hypermarché, supermarché, magasin de proximité et hard discount. Pour les professionnels, Carrefour développe le Cash & Carry avec Promocash, enseigne de libre-service de gros dédiée aux professionnels de la restauration et de l alimentation. Tous ses magasins sont désormais en location-gérance et quelques-uns sont déjà en franchise. Promocash propose des services incluant notamment la livraison à domicile. Le chiffre d affaires TTC sous enseigne Carrefour en 2009 s élève à 107 milliards d euros, dont 96 pour les seuls magasins intégrés. À propos des franchisés, le Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale a saisi le Conseil de la concurrence en 2008 contre les «pratiques mises en œuvre par le groupe Carrefour» à l encontre de ses membres («position de dépendance économique», «opacité tarifaire sur la vente des produits aux franchisés», «recours systématique à l'arbitrage»). L'Autorité de la concurrence, instance qui a remplacé le Conseil, a rendu sa décision le 3 mars 2010, concluant que : «aucun des griefs notifiés n'est constitué». Cependant, l Autorité a surtout relevé que «les franchisés relèvent de sept régimes contractuels différents, ce qui rend leur situation difficilement comparable». Il est à noter également que, le 6 avril 2011, Carrefour a annoncé le non-renouvellement du contrat d'affiliation de Coop Atlantique, un de ses plus importants franchisés. «Le mode d'organisation de Coop Atlantique n'ayant jamais permis la mise en place de synergies opérationnelles, le non-renouvellement du contrat d'affiliation n'aura pas d'impact économique significatif en termes de chiffre d'affaires ou de résultat pour Carrefour», a alors précisé le deuxième distributeur mondial. Dirigeants, gouvernance, actionnariat Gouvernance Le président du conseil d'administration est Amaury de Seze et le directeur général Lars Olofsson (il sera remplacé le 2 avril 2012 par Georges Plassat). 8

9 CARREFOUR Le conseil d administration estime que, parmi ses 12 membres, sept peuvent être considérés comme des personnalités indépendantes, au sens du code AFEP-MEDEF, car elles n entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l exercice de leur liberté de jugement. Curieusement, le rapport s arrête à ce constat et ne conclut pas sur sa conformité avec le code AFEP-MEDEF. Structure de l actionnariat Au 31 décembre 2009, la structure actionnariale était la suivante (capital ; droits de vote) : Blue Capital (10,69 % ; 17,12 %), Colony Blue Investor (2,15 % ; 1,86 %), Groupe Arnault SAS (0,71 % ; 0,61 %), salariés (1,05 % ; 1,81 %), autodétention (0,08 % ; 0,00 %), public (85,32 % ; 78,60 %). Blue Capital, Colony Blue et Groupe Arnaud SAS 1 agissent de concert, comme le montre leur déclaration commune à l AMF du 6 mai Blue Capital est détenu indirectement pour moitié par Groupe Arnault SAS et pour moitié par deux fonds d investissement gérés par la société d'investissement américaine Colony Capital. L approche du risque Carrefour, et plus largement la grande distribution, entretient des relations étroites avec nombre de ses sous-traitants et fournisseurs (en particulier ceux dédiés aux marques propres ou maîtrisées). Partant de ce constat, l association Agir ici a lancé sa campagne «Soyez sport» en février 1996, pour lutter contre les mauvaises conditions de travail chez les fabricants de chaussures de sport. Elle invitait le grand public, via l envoi de cartes postales aux dirigeants, à interpeller les grandes marques de chaussures de sport (Nike Adidas...) et les entreprises de la grande distribution dont Carrefour afin qu'elles adoptent un code de conduite (non-exploitation des enfants, respect de la liberté syndicale, pas de travail forcé ) dans leurs relations avec leurs sous-traitants. Il leur était également demandé d accepter un contrôle indépendant des conditions de travail. Parallèlement, la campagne «Libère tes Fringues» était lancée par l'association Artisans du Monde, avec un objectif similaire sur les vêtements. Ces deux campagnes ont fusionné dans une nouvelle campagne «De l'éthique sur l'étiquette», lancée en novembre 1996 et poursuivant les mêmes objectifs. Aux dires des associations, les réactions des entreprises ont été contrastées. Carrefour et Auchan ont souhaité établir un dialogue tandis que d'autres sont restées beaucoup plus évasives. Carrefour a organisé en mai 1996 une enquête au Bangladesh menée par un cabinet indépendant, et 13 fournisseurs ont été visités. En 2000, Carrefour a élaboré avec la Fédération internationale des ligues des droits de l Homme une charte sociale engageant les fournisseurs du groupe. Par ailleurs, le groupe déclare être couvert contre les risques d atteinte à l environnement dans le cadre de son programme mondial d assurance de responsabilité civile. Ces risques font l objet d une approche particulière en raison des conditions imposées par les réassureurs qui offrent des schémas de garanties plus limités pour les risques de pollution d origine non accidentelle. Néanmoins, Carrefour a souscrit et mis en place des protections spécifiques et dédiées à ce type de risques. Dans le paragraphe «risques industriels et liés à l environnement», le rapport financier stipule 1 Groupe Arnaud SAS appartient à l homme d affaires français Bernard Arnault, propriétaire du groupe de luxe LVMH et première fortune européenne. Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 9

10 CARREFOUR que «Le groupe Carrefour a fait de sa responsabilité environnementale un engagement fort de sa politique». Transparence des rapports Appréciation globale de la transparence Carrefour propose un grand nombre de documents, ce qui peut être rebutant, mais il a eu la judicieuse idée d'en dédier un aux «experts» du développement durable, qui s y retrouveront partiellement. Si le niveau de transparence global est satisfaisant, les différents volets sont cependant traités de manière hétérogène. Celui se rapportant aux questions sociales est correct mais est le moins finalisé. Il se caractérise notamment par un traitement très inégal des thématiques : certaines sont très fouillées et d'autres survolées. Les volets environnemental et sociétal s'avèrent beaucoup plus homogènes et plus convaincants. Principaux engagements nationaux ou internationaux Dès 1997, le groupe coopère avec la FIDH (Fédération internationale des ligues des Droits de l'homme) pour respecter et faire respecter par ses fournisseurs les droits fondamentaux énoncés par l'organisation internationale du travail (OIT). Carrefour est adhérent du Pacte mondial, un engagement peu contraignant. Cette adhésion remonte à 2001 et fait donc de Carrefour l'une des premières entreprises françaises a avoir rejoint le Pacte. La même année, il a signé un protocole d accord avec l'organisation syndicale internationale UNI (Union Network International), par lequel il s'engage à veiller à l'application des principes de l'oit, où il est présent. En 2004, il signe, en France, la Charte de la diversité en entreprise visant à lutter contre la discrimination, à l'embauche comme en cours de carrière. En 2008, il adhère également à la Social Accountability International, une ONG multipartite dont la vocation est de faire progresser les droits humains des travailleurs dans le monde, en tant que «supporting member», c'està-dire le premier stade de partenariat qui en compte trois, le troisième étant le plus avancé. En 2008, le groupe signe en France la Charte de la parentalité dont l'objectif affiché est d aider ses collaborateurs à s épanouir dans leur travail tout en assumant pleinement leur rôle de parents. Les points forts / avancées du reporting / nuances Dans le volet social, l aspect portant sur la formation des salariés s avère assez convaincant. Les objectifs pédagogiques sont déclinés et ne passent pas sous silence les attendus du groupe (développer les compétences nécessaires au bon exercice de son métier et à la construction de son parcours professionnel, optimiser sa contribution aux résultats, accompagner les changements d organisation pour en faciliter la mise en œuvre et en améliorer l efficacité). Les différents centres mondiaux de formation sont listés, le volume global des heures est fourni ainsi que le taux de formation par pays. Des informations sur les formations diplômantes figurent pour la France mais, dans la présentation de l initiative colombienne ayant conduit à l agrément par le ministère de l Éducation nationale d un centre de formation, aucune donnée sur le nombre de salariés diplômés n est avancée. Les efforts de mise à niveau de la main-d œuvre la moins qualifiée donne lieu à la présentation pertinente d Evolupro un programme français de lutte contre l illettrisme et du dispositif brésilien «Classe de citoyenneté», une formation de niveau collège ou lycée qui s adresse aux salariés, clients Dans les deux cas, le nombre de collaborateurs concernés 10

11 CARREFOUR est indiqué. Des chiffres assez emblématiques sur la promotion interne sont également avancés : 75 % des directeurs en France en sont issus ainsi que plus de 50 % des cadres du groupe. La thématique de la diversité apparaît plutôt bien exposée, particulièrement pour les jeunes et les populations marginalisées, et ceci en France comme à l étranger, avec l exemple argentin de la formule de tutorat pour les ans «les jeunes ont de l avenir» soutenue par un ministère. Pour ce qui concerne les femmes et les personnes handicapées, les accords les concernant sont évoqués, et des données chiffrées sont présentées avec, ce qui est plutôt rare, la répartition par pays du nombre de personnes souffrant d un handicap. Les seniors, quant à eux, apparaissent certes, mais quasi-exclusivement dans le cadre français. La relation qu entretient Carrefour avec ses fournisseurs et sous-traitants est bien documentée. Le groupe rappelle son investissement, dès sa création en 2006, dans la Global Social Compliance Programme qui réunit des grands distributeurs et industriels mondiaux dont l objectif annoncé est l amélioration continue des conditions de travail dans la chaîne d approvisionnement. Il souligne aussi qu il a souhaité être accompagné dans cette démarche par la FIDH. Dans la partie qui est consacrée aux audits sociaux figurent leur nombre par pays, leur typologie (actions immédiates, correctives avec ré-audit requis ), le taux d audits non déclarés et des commentaires encore trop succincts mais parfois critiques, comme pour la Chine : «Si on constate une légère amélioration des résultats des audits de suivi, certaines non-conformités restent récurrentes en Chine (horaires de travail, salaires et non-respect de la liberté d association). Pour 2010, des actions sont à l étude afin d accompagner au mieux les fournisseurs dans leur mise en conformité». La méthodologie des contrôles effectués n est cependant pas suffisamment explicitée : quels sont précisément les éléments vérifiés, sur quels critères est choisi le nombre d audits par pays, quel est pourcentage des achats couvert par les audits, etc.? De plus, Carrefour paraît auditer uniquement ses sous-traitants directs, or ceux-ci, qui connaissent maintenant ce type de dispositif depuis plus de dix ans, peuvent déporter leurs problèmes chez leurs propres soustraitants, ce dont il faut sans doute désormais tenir compte. Concernant le volet sociétal, les relations avec les parties prenantes se révèlent traitées avec soin. Un tableau récapitulatif indique pour chacune d entre elles les principales instances d information et de dialogue. La 8 e réunion des parties prenantes, en 2009, est présentée avec ses participants : directeur général de Carrefour, agences de notation, associations de consommateurs, représentants de ministères, d ONG, de syndicats européens ainsi qu avec les thématiques abordées : accompagnement des fournisseurs de produits à marques de distributeur dans leur démarche de développement durable, avancées de Carrefour en 2009 en matière sociale, l offre et la promotion de produits «développement durable» en magasin, etc. On doit, toutefois, noter que ces concertations se font sous l égide du groupe lui-même. Les concertations locales sont peu développées et, si un tableau présente un indicateur qui mesure pour chaque Business Unit son niveau de dialogue (faible, bon, très bon) avec ses parties prenantes en fonction de la fréquence et de la portée des actions et initiatives de dialogue, celui-ci devrait être davantage explicité. Pour ce qui est du mécénat, le document dédié à la Fondation Carrefour est assez détaillé, avec le budget alloué, les actions soutenues Concernant ses grands engagements, Carrefour rappelle son adhésion précoce au Pacte mondial, fait explicitement référence à l OIT, mais aucune mention n est faite des Objectifs du Millénaire pour le développement de l ONU. Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 11

12 CARREFOUR Sur le plan volet environnemental, Carrefour aborde le thème des nuisances sonores, ce qui est assez rare dans les rapports. L expérience test réalisée à Paris pour limiter les bruits générés lors des livraisons est présentée. On y découvre les différentes mesures prises pour y parvenir : livraison en camion dit «silencieux» pour réduire les émissions sonores, aménagement de la voirie pour les livraisons, aménagement de la réception du magasin, utilisation de moyens de manutention moins bruyants, mesure des émissions de bruit. Résultat : les mesures acoustiques réalisées par la Mairie de Paris ont enregistré une division par 3 du niveau de bruit. La consommation énergétique apparaît assez développée avec les données par format de magasin et par zone géographique, la liste des mesures adoptées pour la réduire : mise en place d une gestion technique centralisée, fermeture par des portes des meubles surgelés, rideaux de nuit pour les rayons produits frais (froid positif), etc. et un objectif chiffré d amélioration de 30 % de l efficacité énergétique en 2020 par rapport à 2004 ainsi que du montant des investissements qui y sont consacrés. Le problème des emballages des produits donne lieu à un développement pertinent et fournit le poids de matériaux économisé depuis 2004 ( tonnes) et le descriptif des cinq axes choisis pour poursuivre ses efforts. La politique portant sur les sacs en plastique apparaît convaincante, avec une description des différentes initiatives dans le monde et un objectif clair d arrêt de leur distribution gratuite en Des initiatives significatives de Carrefour sont présentées pour la préservation des forêts, de la biodiversité, des ressources halieutiques : gammes de produits sans OGM (y compris leur exclusion de l alimentation des animaux pour sa filière qualité), substitution de l huile de palme (dont les cultures sont accusées de remplacer les forêts) dans les chips de sa marque (représentant le retrait du tiers des volumes totaux d huile de palme utilisée), arrêt de la commercialisation du thon rouge, etc. Les faiblesses du reporting À fin décembre 2009, Carrefour détient en pleine propriété 736 hypermarchés, 685 supermarchés et 925 maxidiscomptes. Or si, du point de vue financier, le groupe y accorde une grande importance, cela semble nettement moins le cas sous l angle de l intégration dans les paysages naturels et urbains. On aurait également pu s attendre à ce que le sujet des énergies renouvelables soit étoffé. Or, le rapport se contente d indiquer que «des pilotes sur les énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, ont été effectués dans différents pays européens» ou encore «l étude et des tests ont été menés pour l utilisation de la technologie photovoltaïque sur les toits, comme à Nîmes (1 000 m 2 de panneaux) ou pour produire de l eau chaude à Saint-Égrève [près de Grenoble]» sans donner plus de précision. Par ailleurs, si le chiffre d affaires est souvent présenté hors essence, il en est de même dans les documents pour les stations-service et leur gestion environnementale, qui est peu détaillée. Concernant le volet sociétal, la lutte contre la corruption est citée et une mention est faite de la participation de Carrefour aux travaux de la commission «Business in Society» de la section française de la Chambre de commerce internationale, en particulier sur ce thème. Toutefois, on en ignore la teneur exacte. Le lobbying ou les relations avec les pouvoirs publics est le grand absent des différents documents, ce qui est assez surprenant pour une entreprise qui occupe la place de 2 e distributeur mondial. La valeur du parc immobilier étant, comme on l a vu, stratégiquement déterminante pour le groupe, les précautions prises pour éviter toute dérive dans les autorisations d installation ou de restructuration 12

13 CARREFOUR des installations existantes devraient être abordées avec soin. Par ailleurs, le groupe est présent dans des pays comme la Syrie, l Arabie Saoudite, la Chine qui sont loin d être des modèles sur la question du respect des droits de l Homme. Or Carrefour n indique pas de position claire sur ce thème, il est vrai, épineux. Couvertures des rapports d activité et de développement durable du groupe Carrefour, 2010, 2008 et 2007 Pour le volet social, si le groupe rappelle que personnes bénéficient d horaires en îlot et que 93 % en sont satisfaits, ce système ne concerne que 30 % du personnel travaillant en France dans les hypermarchés. Par souci de transparence et de meilleure compréhension par le lecteur de la vie au travail au sein du groupe, on s attendrait à ce qu une présentation plus large des dispositifs existants soit faite par format Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 13

14 CARREFOUR de vente et, en particulier dans le secteur de la franchise ou le hard discount. Surtout pour une entreprise qui, comme elle le rappelle dans un des rapports, est le 7 e employeur privé au monde. Par ailleurs, Carrefour effectue un focus sur le stress, ce qui est louable, et signale la mise en place du module «SOS conflits» visant à aider les collaborateurs de magasin à prévenir les éventuelles situations difficiles avec les clients mais, d un autre côté, il ne fournit pas le nombre d heures supplémentaires effectuées. Au niveau de l emploi, les documents présentent des lacunes importantes, difficilement explicables pour un groupe d une telle importance. L effectif global, par exemple, n est pas décliné par pays, tandis que les licenciements, leurs motifs et le recours à la main-d œuvre extérieure sont omis. Quant aux rémunérations, elles ne sont pas communiquées en fonction du genre, un des éléments pourtant clef pour mesurer le traitement qui est fait aux femmes dans l entreprise, ni par pays, alors que le groupe pointe du doigt, dans l audit de ses fournisseurs chinois, les questions de salaires restant à résoudre, sujet sur lequel il devrait être exemplaire. Pour les accidents, le groupe fournit bien le rapport entre le nombre d heures d absence pour motif d accident du travail et de trajet et le nombre d heures de travail théorique de la période (hors maladies professionnelles) ainsi que son évolution. En revanche, les taux de gravité et de fréquence ne sont communiqués que pour 2009 et ne sont pas déclinés par pays, ce qui ne permet pas d obtenir une vision claire sur ce sujet. 14

15 CREDIT AGRICOLE SA 2. Crédit Agricole SA Sources d analyse La présente analyse s appuie sur l examen des documents suivants : «Intégrale de développement durable 2009», «Document de référence et rapport annuel 2009, «Rapport d activité 2009», «Étude annuelle 2010 sur l information sociale et environnementale dans les rapports annuels des entreprises CFIE-conseil», site Internet. Activités Les métiers de Crédit Agricole SA se répartissent, selon sa propre nomenclature, en six pôles. Le premier correspond à la banque de proximité «Caisses régionales». Il est, notamment, en charge des supports d épargne (monétaires, obligataires, titres), des crédits à l habitat et à la consommation, des produits d assurance ainsi que du financement d entreprises et des professionnels. Le second également banque de proximité incluant une banque privée est LCL. Ses activités s adressent aux particuliers, aux professionnels et aux entreprises. Vient ensuite la banque de détail à l international. Le quatrième pôle, appelé «services financiers spécialisés», comprend le crédit à la consommation par vente directe ou en partenariat (par exemple avec la grande distribution) que ce soit en France ou à l étranger, le crédit-bail et l affacturage. Le cinquième correspond à la gestion d actifs, aux assurances et à la banque privée. Enfin le dernier la banque de financement et d investissement devenue depuis CIB (CA Corporate & Investment Bank) intègre Calyon. Parmi les multiples secteurs spécifiques financés, certains sont peut-être peu connus mais peuvent générer un impact potentiel social, sociétal ou environnemental. On peut citer le transport maritime, les ressources naturelles, les fusionsacquisitions, les infrastructures et électricité, les dérivés de matières premières. Ces activités peuvent, en effet, toucher ou affecter des thématiques comme : les pavillons de complaisance, la spoliation des terres et le déplacement de populations, les restructurations et les pertes d emplois, le nucléaire, la spéculation sur les denrées alimentaires L entreprise est présente dans de nombreux pays laxistes ou peu transparents sur un plan fiscal (Bahamas, Bermudes, Les îles Caïmans ), restreignant la liberté syndicale et/ou les droits de l Homme (États-Unis, Hong-Kong, Maroc, Arabie Saoudite ). Dirigeants, gouvernance, actionnariat Gouvernance René Carron occupe le poste de président (il a été remplacé en mai 2010 par Jean-Marie Sander), et Georges Pauget celui de directeur général Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 15

16 CREDIT AGRICOLE SA (remplacé en mars 2010 par Jean-Paul Chifflet), la séparation des fonctions n étant pas si commune parmi les sociétés du CAC 40. Le conseil d administration compte, en 2009, 21 administrateurs, dont deux élus par les salariés l un étant un ancien délégué syndical FO, un censeur et un représentant du CE. Une analyse présentée dans le document de référence indique que, sur les 21 administrateurs, quatre seulement peuvent être considérés comme indépendance selon le code Afep-Medef. Structure de l actionnariat L origine mutualiste du groupe lui confère une structure assez particulière, les caisses locales contrôlant les caisses régionales, elles-mêmes actionnaires de Crédit Agricole SA, ce qui laisse peut-être des possibilités d interventions locales. Pour ce qui est de l actionnariat, en termes de capital et de droits de vote, les caisses régionales en détiennent respectivement, environ 55,2 % et 55,42 %, les investisseurs institutionnels 32,1 % et 32,2 %, l autodétention et les actionnaires individuels 8,2 % et 7,8 %, les salariés 4,6 % et 4,6 %. L approche du risque Le groupe considère que les risques sont de nature économique, financière, juridique, opérationnelle. Les aspects sociaux ou environnementaux ne sont pas abordés. La Chine est ainsi seulement perçue comme un moteur de croissance. Le rapport ne tient aucunement compte des problèmes sociaux et environnementaux auxquels ce pays pourrait être confronté et qui pourraient fragiliser sa performance économique et, indirectement, celle des entreprises qui y sont implantées. Les risques relatifs à la réputation résultant de problématiques sociales, sociétales, environnementales ou éthiques sont évoqués et intégrés dans les risques de non-conformité mais les dispositifs instaurés sont peu développés. Pour ce qui est des LBO (leverage buy-out), dont les exigences de rentabilité peuvent avoir des impacts sociaux, le Crédit Agricole SA reconnaît une exposition de 0,3 milliard d'euros sur un dossier. Transparence des rapports Appréciation globale de la transparence Pour ce qui relève de la RSE à proprement parler, le rapport qui lui est consacré s'avère agréable à consulter et bénéficie d une présentation claire. Cependant, il ne réunit que 28 % des données chiffrées attendues dans le cadre de la méthodologie développée par CFIE-conseil ; il n'obtient au final que la note de 47 sur 100 et occupe la 37 e place sur les 52 entreprises étudiées dans son étude 2010 portant sur la transparence des informations sociales et environnementales dans les rapports annuels. Principaux engagements nationaux ou internationaux Crédit Agricole SA est, depuis 2003, signataire du Pacte mondial des Nations unies, qui couvre le respect de principes sociaux et environnementaux. Toutefois, celui-ci n implique pas de sanctions en cas d infractions, hormis une éventuelle exclusion en cas d absence de 16

17 CREDIT AGRICOLE SA reporting. En 2003, la filiale CIB a participé à l'élaboration des Principes d Équateur (respect de neuf principes dont l évaluation sociale et environnementale des projets financés). Mais la CIB a été dénoncée par l association écologiste les Amis de la Terre pour violation, en 2006, de ces principes dans le cadre du financement d un projet d usine de pâte à papier de Botnia en Uruguay. En avril 2010, la Cour internationale de justice a condamné l Uruguay pour le non-respect de ses obligations dans ce dossier amenant le commentaire de l association : «Le Crédit Agricole et les autres banques françaises doivent tirer les conséquences qui s imposent et considérer comme essentielles, les composantes humaines et géopolitiques des projets qu elles financent». Le dossier N 36 de la revue Analyse financière relevait huit controverses à fin septembre 2010 sur des projets que Crédit Agricole SA finance. Dans un autre registre, des filiales sont signataires des Principes de l investissement responsable (PRI), mais il semble qu il s agisse davantage de démarches individuelles, les adhésions s étalant de 2006 à Cette autonomie apparente laisse peut-être la place à une possible émulation sur des questions sociales ou environnementales. Dans ses documents, la banque met en avant les structures signataires. De même, Crédit Agricole SA a signé la Charte de la diversité en 2008 (cf. site Internet de la charte de la diversité en entreprise), suivi par sa filiale Crédit Agricole Asset Management (devenu Amundi depuis la fusion avec une entité de la Société générale). Mais, à nouveau, ceci ne paraît pas être généralisé à toutes les sociétés détenues. Les points forts / avancées du reporting / nuances Sur les questions sociales, Crédit Agricole SA se détache favorablement par son traitement de l évolution des salariés et de la formation. Les promotions internes y sont présentées, et ceci en distinguant les hommes et les femmes et les différentes catégories de personnel (cadre, non cadre...) mais cela ne concerne que le périmètre France alors que d autres informations du même registre sont élargies à l international. C est le cas pour la formation, pour laquelle les données indiquent le nombre de salariés formés et le nombre d heures de formation par salarié. Néanmoins, leur nombre passe en moyenne de 36 en 2008 à 30 en 2009 sans qu aucune explication sur cette baisse ne soit avancée. L écart entre le taux de dépenses en France (4 %) et celui se rapportant au monde (2,4 %) ne donne pas non plus lieu à commentaires. Ces éléments questionnent sur la part revenant à la volonté de la direction de l entreprise de faire progresser les salariés et sur la part relevant de la réglementation ou d éventuels avantages fiscaux. Des exemples plutôt pertinents de formation dans différentes entités illustrent le propos (Eurofactor, Sofinco). Ceci étant, le rapport indique une répartition détaillée du nombre d heures de formation dispensées suivant 16 thèmes : ressources humaines, hygiène et sécurité Même si on doit admettre que l indication du nombre d heures de formation consacrées aux droits humains et à l environnement est rare dans les rapports, on note que ce type de formation recueille le plus faible pourcentage parmi l ensemble des formations proposées. La présentation des systèmes d information RH et la professionnalisation des acteurs RH ajoute de la consistance au contenu. L'aspect rémunération apparaît également traité assez convenablement. Les salaires sont indiqués en distinguant les cadres et les non cadres ainsi que le genre. Mais là encore seules les données françaises figurent dans les documents. Les chiffres font également état de revalorisation de tout ou partie des salaires de base, et le périmètre France concerné est indiqué Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 17

18 CREDIT AGRICOLE SA (92 %). Dans les émoluments des cadres dirigeants, il est fait référence à des objectifs non économiques tels que la création de valeur sociétale mais sans plus de précision, ce qui ne permet pas d'apprécier les axes sur lesquels la direction souhaite faire porter ses efforts. Crédit Agricole SA met l accent sur la promotion de l emploi des femmes, des personnes handicapées, des jeunes et des seniors, mais il gagnerait à préciser sa politique et ses actions vis-à-vis de ces publics. Pour apprécier l'importance de la gent féminine, un tableau opportun est mis à disposition. Il indique sa part dans les effectifs, les CDI, le comité exécutif, les cercles managériaux et dans les 10 % des effectifs de chaque filiale ayant les plus hautes rémunérations fixes. Ce niveau de détail est assez peu courant dans les rapports d entreprises. Dans un autre registre, l accompagnement de Crédit Agricole SA pour la pandémie grippale est méritoire, mais la lutte contre d autres maladies comme le sida pourrait également bénéficier de cette attention au vu de l importance de la prévention sur le lieu de travail. Sur l'aspect sociétal, on peut relever des points positifs comme la signature de la charte des droits humains 2 et de celle de la parentalité 3, l'accès au rapport d'activité pour les malvoyants et les premiers résultats prometteurs de la fondation de micro-crédit Grameen Crédit Agricole, créée en 2008 et qui a soutenu 14 opérations dans 10 pays dont une est illustrée au Mali. La charte des droits humains, un ensemble d engagements pris par Crédit Agricole SA (source : site Internet Crédit Agricole SA) La position de la filiale CIB de ne plus accorder de nouveaux concours à des entreprises directement impliquées dans la production ou le commerce des mines antipersonnel ou de bombes à sous-munition paraît intéressante, bien que l'on ignore si cela se généralisera à toutes les entités de Crédit Agricole SA et que cette initiative ait été vraisemblablement «encouragée» par les campagnes d opinion sur le sujet et la récente législation française. Dans le domaine environnemental, des avancées peuvent être constatées : compensation carbone partielle pour les sites franciliens, lancement d éco-prêts à taux zéro, objectifs pour certaines structures de réduction des émissions de CO 2 sur le transport 2 Cette Charte des droits humains reprend, sous l acronyme RESPECT, l ensemble des engagements du groupe en matière de : reconnaissance, égalité, sécurité, participation, équité, cohérence et territoires. 3 La Charte vise à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l entreprise ; créer un environnement favorable aux salariés-parents, en particulier pour la femme enceinte ; respecter le principe de non-discrimination dans l évolution professionnelle des salariés parents. 18

19 CREDIT AGRICOLE SA Les faiblesses du reporting Le rapport souffre cependant de plusieurs lacunes. Le bilan carbone de Crédit Agricole SA remonte à la période , mais on ignore s'il a été ou sera renouvelé et son périmètre est restreint à l'entité francilienne. Les équivalents CO 2 émis ne sont fournis que pour la consommation énergétique négligeant toutes les autres sources d'émissions et pour un nombre limité de sociétés, même si le périmètre de consolidation a été légèrement étendu (trois filiales supplémentaires par rapport à 2008). Crédit Agricole SA n'indique pas non plus les émissions générées par les projets bénéficiant de l'octroi de ses prêts. Des partenariats en faveur de l'environnement (Agence Bio, LPO) sont bien cités, mais on en ignore la teneur et l'importance. Au vu de l'histoire de Crédit Agricole SA et surtout de sa très forte présence auprès des agriculteurs, les informations fournies sur ce qui est qualifié, dans un des documents, de soutien à une agriculture respectueuse de l'environnement apparaît nettement insuffisant. Pour ce qui concerne les Principes d'équateur déjà évoqués, des chiffres globaux sont exposés mais aucun exemple concret n'est présenté. Il en est de même pour le contrôle de leur bonne mise en application. L'aspect sociétal, quant à lui, pâtit de l absence d'information sur les paradis fiscaux où le groupe est pourtant présent et du manque de données sur les œuvres sociales et le mécénat. Les actions qui devraient être concomitantes à l'adhésion au Pacte mondial et aux conventions de l'organisation internationale du travail ne sont pas développées. La description des relations avec les parties prenantes s'avèrent également très sommaire et se concentre essentiellement sur les clients et les actionnaires. Le volet social, quant à lui, enregistre des contre-performances en termes de transparence en ce qui concerne l emploi. Ainsi, les motifs des licenciements sont occultés, ainsi que l importance du recours à la maind œuvre extérieure. Dans le domaine de l hygiène-santé-sécurité, le maintien du nombre d accidents du travail par rapport à l an passé mériterait que soient présentés les plans envisagés pour les réduire. Le thème de l égalité des chances gagnerait encore en crédibilité si la politique suivie, par exemple en Arabie Saoudite, était évoquée, de même que la place faite aux représentants du personnel dans les pays où la restriction des droits syndicaux est notoire. À ce propos, les bilans des accords collectifs à l étranger ne figurent pas dans les documents, ce qui ne permet pas d apprécier l écoute du groupe à une échelle mondiale et sa force de proposition. De même, l absentéisme n est fourni que pour le seul périmètre France. La présentation de l organisation du travail est déficiente, les heures supplémentaires sont omises, de même que l indication des durées de temps de travail pour les salariés à temps plein. Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 19

20 EDF 3. EDF Sources d analyse La présente analyse s appuie sur l examen des principaux documents suivants : «Document de référence 2009», «Rapport financier 2009», «Rapport d activité et de développement durable 2009», «Accord sur la responsabilité sociale du groupe EDF», «20 actions sociétales pour une contribution citoyenne supplément 2009», «Étude annuelle 2010 sur l information sociale et environnementale dans les rapports annuels des entreprises», site Internet de l entreprise. Activités Le rapport d EDF distingue les activités exercées en France, celles à l international et les autres activités. Concernant la France, deux catégories existent : les opérations non régulées, les opérations régulées. Les opérations non régulées d EDF en France activités en concurrence comprennent la production électrique assurée par la direction Production- Ingénierie, la commercialisation de l électricité et du gaz et l optimisation amont/aval-trading. EDF commercialise de l énergie et des services à plus de 26,2 millions de clients (hors DOM et Corse). Il est à signaler que les clients disposant de faibles ressources peuvent accéder aux tarifs sociaux de l énergie, qui donnent droit à une réduction sur leurs factures d électricité et de gaz naturel ainsi qu à la gratuité de la mise en service. EDF possède également des filiales œuvrant dans les services d efficacité énergétique (études, réalisation des travaux, maintenance des équipements, financement des investissements et appui à l obtention des autorisations et subventions). La direction Optimisation Amont/Aval & Trading (DOAAT) a pour vocation principale d assurer l équilibre, pour l électricité et le gaz, entre ressources amont et débouchés aval d EDF en France et de maximiser la marge brute de l ensemble intégré amont/aval. Les opérations régulées en France comprennent : le transport (géré par RTE- EDF Transport SA), la distribution (gérée par ERDF et l opérateur commun avec GDF-Suez,) les activités dans les systèmes énergétiques insulaires (Corse, DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon), gérées par la direction Systèmes énergétiques insulaires. Pour ce qui est de l international, le groupe est significativement présent, par ordre décroissant de chiffre d affaires, au Royaume-Uni (environ un tiers du chiffre d affaires France), en Allemagne, en Italie. Il est également implanté mais de manière nettement moins importante dans d autres pays d Europe occidentale, d Europe centrale et de l Est, aux États-Unis, en Asie, en Afrique et en Amérique latine. La dernière catégorie les autres activités regroupe l ensemble des autres participations : EDF Énergies nouvelles, détenu en 2009 à 50 % par EDF (depuis août 2011, EDF en détient 100 % des parts), Électricité de 20

21 EDF Strasbourg, dont 89,07 % appartiennent à EDF, Tiru, filiale à 51 % du groupe et spécialisée dans la valorisation énergétique des déchets sous forme d électricité et de vapeur destinée au chauffage urbain ou à des usages industriels, Dalkia, EDF Investissements. Dirigeants, gouvernance, actionnariat Gouvernance Henri Proglio a été nommé président-directeur général d EDF par décret du 25 novembre 2009, sur proposition du conseil d administration au président de la République. EDF indique que, sous réserve des spécificités législatives et réglementaires qui lui sont applicables, les recommandations du code AFEP-Medef feront partie intégrante du code de gouvernement d entreprise auquel se référera la société, en application de l article L du code de Commerce. Cependant, compte tenu des règles légales particulières qui régissent la composition du conseil d administration, EDF signale qu il ne se conforme pas entièrement aux recommandations du rapport AFEP-MEDEF en ce qui concerne le nombre d administrateurs indépendants au sein du conseil d administration. En effet, le conseil d administration comporte, sur un total de 18 membres, 12 administrateurs qui ne répondent pas aux critères d indépendance retenus dans le rapport AFEP-MEDEF (6 représentants de l État et 6 représentants des salariés ou des actionnaires salariés). Structure de l actionnariat La structure actionnariale s établit comme suit au 31 décembre 2009, en termes respectivement de capital et de droits de vote : État (84,48 % et 84,49 %), institutionnels et particuliers (13,08 % et 13,08 %), actionnariat salarié (2,43 % et 2,43 %), autocontrôle (0,01 % et 0,00 %). L approche du risque Pour sa gestion du risque, sur le plan environnemental, EDF aborde un spectre assez large : la sûreté nucléaire, la sûreté hydraulique, les installations de transport et de distribution, les accidents industriels ou les impacts sanitaires. Il est à noter également différents litiges relatifs à l environnement : recours gracieux d associations auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire (ministre de l Économie et ministre chargé de l énergie) d ordonner la mise à l arrêt définitif et la déconstruction de la centrale nucléaire de Fessenheim, intrusion informatique de l ordinateur de l ancien directeur de campagnes de Greenpeace courant 2006, nombreux litiges environnementaux mais également sociaux concernant la filiale (50 % des droits de vote pour EDF) italienne Edison. Le groupe évoque aussi explicitement, ce qui est plutôt rare, un risque social : «La survenance de maladies professionnelles ou d accidents du travail ne peut être exclue». Toujours sur le plan social mais à propos de l amiante utilisée, à fin décembre 2009, le montant cumulé des condamnations définitives d EDF s agissant d actions contentieuses en reconnaissance de fautes inexcusables de l employeur s élève à 19,8 millions d euros. Au 31 décembre 2009, une provision de 30 millions d euros est comptabilisée dans les comptes d EDF au titre des contentieux d indemnisation des victimes. EDF cite aussi les litiges en matière sociale avec des salariés concernant notamment le calcul et la mise en œuvre du temps de repos. Analyse documentaire du reporting RSE sur un panel de 10 grandes entreprises françaises 21

22 EDF Transparence des rapports Appréciation globale de la transparence Sur la forme, EDF dédie un document assez dense à son rapport d activité et de développement durable. Hormis le fait que cette approche, sur le principe assez louable, n est pas complètement réussie, certaines informations intéressantes portant sur la RSE, comme des références à l Organisation internationale du travail doivent être recherchées ailleurs. Le niveau global de transparence apparaît moyen, avec des volets traités de manière inégale. Le sociétal, le plus abouti, est de bonne qualité, tant sur l exhaustivité que sur la précision, tandis que le social, très performant sur le premier axe mais pénalisé par le deuxième, s avère au final tout juste convenable. Quant à la partie environnementale, elle se révèle décevante. Un nombre assez significatif de thématiques est certes abordé mais de façon trop imprécise. Principaux engagements nationaux ou internationaux EDF est signataire du Pacte mondial de l'onu depuis le début des années 2000, un engagement peu contraignant reposant sur le respect de dix principes de développement durable, ce qui en fait tout de même une des premières entreprises françaises adhérentes. L'énergéticien a, de plus, signé en France la charte nationale de la diversité en Par ailleurs, un Contrat de service public a été conclu le 24 octobre 2005 entre l État français et EDF, en application de l article 1 de la loi du 9 août Il comprend quelques clauses de RSE telles que le maintien d une production électrique sûre et respectueuse de l environnement ou encore la cohésion sociale. À l international, l accord triennal de groupe sur la responsabilité sociale d entreprise, signé le 24 janvier 2005 avec les représentants des salariés au niveau mondial, est le cadre dans lequel les sociétés signataires du groupe formulent des objectifs et développent des plans d actions de responsabilité sociale dont le suivi est assuré par le Comité de dialogue RSE. Un nouvel accord RSE a été signé pour quatre ans avec l'ensemble des fédérations syndicales. Couvrant sept pays et 14 sociétés du groupe, il renforce le dialogue sur ses engagements, en particulier sur la soustraitance, le changement climatique et la biodiversité. Les points forts / avancées du reporting / nuances Sur le plan social, l aspect lié aux rétributions constitue le point le mieux traité. L intéressement, les charges sociales, l actionnariat salarié, les avantages en chèque emploi service pour les jeunes parents sont couverts. Une demande faite auprès du ministère d inscrire EDF sur la liste des entreprises publiques pouvant distribuer de la participation aux résultats est même citée. Il convient de relever que la moitié de l intéressement (part du groupe) est calculée en fonction du degré d atteinte d objectifs définis dans le programme de management environnemental, qui prévoit six critères précis d atteinte d objectifs éthiques, environnementaux et sociaux. Pour les rémunérations à proprement parler, celles-ci sont ventilées par catégorie de personnel (cadre, technicien, agent d exécution), mais on peut regretter que leur historique ne soit pas communiqué, ne permettant donc pas d apprécier dans le temps la politique de redistribution salariale. Les relations professionnelles s avèrent également d assez bonne facture. Il est, par exemple, prévu par un accord que tout salarié doit pouvoir rencontrer son manager à échéance régulière. Cependant, aucune donnée chiffrée n est communiquée sur sa réalisation. Le dialogue social, quant à 22