SOLUTIONS DE FINANCEMENT TPE

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1 SOLUTIONS DE FINANCEMENT TPE GARANTIES BANCAIRES et PRET A TAUX ZERO Vous avez un projet de création, ou de reprise d entreprise, France Active vous accompagne pour financer votre projet dans de bonnes conditions CREATION REPRISE d ENTREPRISE

2 SOLUTIONS DE FINANCEMENT TPE Le réseau France Active (40 implantations, réparties sur l ensemble du territoire français) propose aux créateur-repreneurs d entreprise un accompagnement à la recherche de financement et des solutions de financement sous la forme de garanties d emprunt bancaire ou de prêt à taux zéro. Son intervention favorise l obtention d un prêt bancaire dans de bonnes conditions. Nom de l outil MONTANT PUBLIC (jusqu à...) GARANTIES D EMPRUNT BANCAIRE DUREE COUT France Active Garantie Tout créateur ou repreneur en difficulté avec l emploi de garantie 5 ans 2% du montant garanti FGIF Toute femme qui souhaite créer ou reprendre une entreprise PRET A TAUX ZERO de garantie 7 ans 2,5% du montant garanti Prêt NACRE * Tout créateur ou repreneur en difficulté avec l emploi Entre et * 5 ans Aucun *Prêt obligatoirement couplé à un prêt bancaire complémentaire d un montant au moins égal Pour plus de renseignements, rendez-vous sur ou contactez

3 LA GARANTIE FRANCE ACTIVE (FAG) G A R A N T I E B A N C A I R E QUI PEUT EN BENEFICIER? QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES? Toute entreprise créée ou reprise par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ; tout secteur d activité intervention possible dans les 3 années suivant la création Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois : QUELLE EST LA PROCEDURE? Dépôt d une demande auprès de Basse- Normandie Active qui réalise une expertise et un accompagnement financier Décision d un comité d engagement (1 à 2 par mois) Etablissement de la notification de garantie par France Active Garantie (FAG) après réception d une attestation d accord de prêt de la banque Déblocage du prêt et mise en place de la garantie et du suivi pendant les premières années Durée des prêts Prêts moyen terme de 2 ans minimum Montant des prêts Pas de montant minimal ni maximal. Montant maximal de la garantie 65% pour les entreprises de moins de 3 ans 50% pour les entreprises de plus de 3 ans Le montant garanti est limité à ( pour les entreprises solidaires) Durée 5 ans Coût pour l entreprise 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Exemple : pour un prêt de garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195. Garanties cumulables Suretés réelles, cautions personnelles des créateurs limitées à 50% du prêt, autres garanties institutionnelles VOTRE INTERLOCUTEUR MISE EN JEU Versement de 100% du montant garanti à première demande après notification de 3 échéances impayées Bâtiment Unicentre, 3 è étage CAEN La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG), société financière agréée par le Comité des Etablissements de Crédit, filiale de l association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d utilité sociale. Partenaires Retrouvez toutes nos solutions de financement sur

4 Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement des entreprises à l Initiative des Femmes (FGIF) GARANTIE BANCAIRE QUI PEUT EN BENEFICIER? QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES? Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise ; et ce quels que soient le statut de la créatrice (salariées, sans emploi ), la forme juridique de l entreprise, son secteur d activité La responsabilité de l entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans. QUELLE EST LA PROCEDURE? Dépôt d une demande auprès de Basse- Normandie Active qui réalise une expertise et un accompagnement financier Décision d un comité d engagement (1 à 2 par mois) Etablissement de la notification de garantie par France Active Garantie (FAG) après réception d une attestation d accord de prêt de la banque Déblocage du prêt et mise en place de la garantie et du suivi pendant les premières années Durée du prêt Prêt moyen terme de deux à sept ans. Montant du prêt garanti minimum. Pas de montant maximal. Taux de couverture du prêt par le FGIF La quotité garantie maximale est de 70%. Le montant garanti est limité à Garanties cumulables Suretés réelles, autres garanties institutionnelles (cumul limité à 70%) Coût pour l entreprise : Le coût total de la garantie s élève à 2,5% du montant garanti. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues. VOTRE INTERLOCUTEUR MISE EN JEU Dès l ouverture des procédures contentieuses, la banque reçoit, à sa demande, 25% du montant de la perte prévisionnelle en capital. Bâtiment Unicentre, 3 è étage CAEN Retrouvez toutes nos solutions de financement sur

5 LE PRÊT NACRE Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d Entreprise Nature Prêt personnel accordé dans le cadre d un projet de création ou reprise d entreprise Objet Financement d investissements et/ou de fonds de roulement. Caractéristiques Emprunteur : personne physique Montant : à Durée : 1 à 5 ans Taux : 0% Remboursements : mensualités constantes Utilisations : aucun différé d amortissement / Pas d utilisation progressive Garantie / Caution sur l emprunteur : aucune Conditions : Validation du plan de financement par un organisme conventionné dans le cadre de NACRE. Par exemple, les fonds territoriaux du réseau France Active. Couplage obligatoire à un prêt bancaire complémentaire Obtention de services bancaires professionnels de qualité et adaptés aux services de l entreprise Prêt bancaire complémentaire Le montant et la durée du prêt bancaire doivent être au moins égaux à ceux du prêt nacre Les cautions personnelles sont limitées à 50% du montant du prêt bancaire (hors frais et accessoires). Le prêt bancaire est éligible aux garanties dotées par le Fonds de Cohésion Sociale et gérées par FAG (Fonds de garanties FAG, FGIF et FGIE). Qui peut en bénéficier? Les demandeurs d emplois (critères de l Accre) qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, quels que soient la forme juridique et le secteur d activité de l entreprise. Comment obtenir un prêt nacre? Les demandes de prêts nacre sont instruites par les organismes d accompagnement conventionnés dans le cadre du dispositif nacre sur la phase «structuration financière» (Phase Métier 2). Vous retrouverez sur le site les contacts des Fonds territoriaux du réseau France Active habilités à octroyer des prêts NACRE et des garanties permettant de faciliter l accès au crédit bancaire. Bâtiment Unicentre, 3è étage Retrouvez toutes nos solutions de financement sur