Compte-rendu du Conseil Municipal du vendredi 28 novembre 2014

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1 Compte-rendu du Conseil Municipal du vendredi 28 novembre 2014 L an deux mille quatorze, le 28 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de MAGNE, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard LABORDERIE, Maire. Date de la convocation : 24 novembre Étaient présents : Mesdames et Messieurs: LABORDERIE Gérard, ADAM Bernard, SAUVIAC Alain, DAMBRINE Catherine, BROUARD Martine, BILLAUD Sébastien, BILLAUDEAU Daniel, BODET Roger, BONNEAU Danielle, BONNEFOI Michel, CHAUDRON Jean-Paul, ECKER-BARBE Véronique, FAVIER-AUGEREAU Catherine, GABORIT Jean-Pierre, JOLYS René, MORIN Véronique, PATEJ Laurence, RENAULT Sylvie, TROMAS Catherine et VIOLLET Etienne. Absents ayant donné procuration : ALEXANDRE Ingrid donne pouvoir à CHAUDRON Jean- Paul, BARBIER Stéphanie à MORIN Véronique et GUILBOT Bernard à ADAM Bernard. Secrétaire de séance : FAVIER-AUGEREAU Catherine. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du jeudi 23 octobre Procès-verbal Pour Contre Abstentions 23 octobre 2014 Unanimité 0 0 Il est proposé d ajouter deux questions à l ordre du jour: - Personnel Centre de Gestion des Deux-Sèvres - Contrat d assurance groupe des risques statutaires Remise en concurrence. - Dénomination des voies de la 1 ère phase de la ZAC de la Chaume aux Bêtes. Le Conseil Municipal donne son accord à l unanimité pour l ajout de ces deux points à l ordre du jour de la séance. 1 Finances Vote des tarifs municipaux Le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des propositions concernant les tarifs municipaux Après avis de la commission «Finances- Budget», il est proposé dans la situation et le contexte difficile actuel de ne pas les augmenter pour 2015, à l exception de ceux mentionnés en rouge. Il est demandé au Conseil Municipal de reconduire la majorité des tarifs municipaux de 2014 pour 2015, à l exception des modifications proposées en rouge dans le tableau ci-dessous. Tarifs Municipaux Divers Photocopie aux particuliers (recto) Unité 0,30 Recto A4 N&B 0,05 Recto A3 N&B 0,10 Recto verso A4 N&B 0,08 Photocopie aux associations Recto verso A3 N&B 0,16 Recto A4 Couleur 0,20 Recto A3 Couleur 0,40 Recto verso A4 Couleur 0,30 1

2 Recto verso A3 Couleur 0,50 Livre Histoire de Magné (épuisé) Unité 10,00 Supprimé Fournitures d un jeu d étiquettes Liste électorale étiquettes 25,00 Vente de verre au logo de Magné aux particuliers Unité 1,00 Vente de verre au logo de Magné aux associations Unité 0,50 Réfection d une clé sécurisée (1) Unité 35,00 Réfection d une clé sécurisée (2) Unité 75,00 Repas des Aînés Part. conjoint -70 ans Le repas 11,50 12,00 Repas des Aînés Personne accompagnante (non conjoint) Le repas 21,00 22,00 TAN Fréquence Plus Carnet de 10 tickets Le carnet 2,00 TAN Fréquence Plus Coupon mensuel Le coupon 3,00 TAN Fréquence Plus Coupon annuel Le coupon 30,00 Interventions Services Techniques Locaux Centre de Loisirs et Accueils Périscolaires Participation aux frais de structure Forfait déplacement 1 agent Heure 32,00 Intervention engin, camion, Heure et par engin balayeuse sans chauffeur 42,00 Intervention d un agent avec petit matériel (fauchage, taille, etc ) Heure 52,00 Intervention horaire d un agent Par agent 26,50 Travaux en régie Heure 21,50 Locaux dédiés au CLSH Primaire Journée 50,00 Locaux dédiés au CLSH Maternel Journée 50,00 Forfait entretien des locaux CLSH Journée 50,00 Locaux dédiés à l APS Primaire Matin et soir 15,00 Locaux dédiés à l APS Maternel Matin et soir 15,00 Forfait entretien des locaux APS Journée et lieu 15,00 Salle Polyvalente Associations locales Particuliers de Magné Particuliers hors Magné Professionnels Restaurateurs, Traiteurs, etc Associations extérieures But non lucratif sans cuisine Gratuit But non lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 20,00 But non lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 30,00 But lucratif sans cuisine Du 16/03 au 15/10 30,00 But lucratif sans cuisine Du 16/10 au 15/03 40,00 But lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 50,00 But lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 60,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/03 au 15/10 114,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/10 au 15/03 124,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/03 au 15/10 146,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/10 au 15/03 156,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/03 au 15/10 140,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/10 au 15/03 150,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/03 au 15/10 170,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/10 au 15/03 180,00 Location de la salle sans cuisine Du 16/03 au 15/10 270,00 Du 16/10 au 15/03 280,00 Location de la salle avec cuisine Du 16/03 au 15/10 360,00 Du 16/10 au 15/03 370,00 But non lucratif sans cuisine Du 16/03 au 15/10 130,00 But non lucratif sans cuisine Du 16/10 au 15/03 140,00 But non lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 240,00 But non lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 250,00 But lucratif sans cuisine Du 16/03 au 15/10 180,00 But lucratif sans cuisine Du 16/10 au 15/03 200,00 2

3 Cautions But lucratif avec cuisine Du 16/03 au 15/10 360,00 But lucratif avec cuisine Du 16/10 au 15/03 380,00 Caution Ménage Forfait 150,00 Caution matériel Forfait 100,00 Caution locaux Forfait 200,00 Salle du Château Salle Annexe Particuliers de Magné Particuliers hors Magné Cautions Particuliers de Magné Particuliers hors Magné Cautions Location à la journée Du 16/03 au 15/10 50,00 Du 16/10 au 15/03 60,00 Location à la journée Du 16/03 au 15/10 60,00 Du 16/10 au 15/03 70,00 Caution Ménage Forfait 50,00 Caution matériel Forfait 100,00 Caution locaux Forfait 200,00 Location à la journée Du 16/03 au 15/10 20,00 Du 16/10 au 15/03 30,00 Location à la journée Du 16/03 au 15/10 30,00 Du 16/10 au 15/03 40,00 Caution Ménage Forfait 50,00 Caution matériel Forfait 100,00 Caution locaux Forfait 200,00 Location des salles municipales pour des stages de formation aux entreprises Salles annexes Salle du Château Salle polyvalente Forfait Chauffage Salles Annexes et rue du Château Forfait Chauffage Salle polyvalente 1/2 journée 30,00 1 journée 60,00 1/2 journée 35,00 1 journée 70,00 1/2 journée 70,00 1 journée 140,00 1/2 journée 3,00 1 journée 6,00 1/2 journée 6,00 1 journée 12,00 Stages ou cycles de formation payants organisés par les associations locales Forfait pour les stages ou cycles de formation ayant le même objet. Salles annexes du 16/03 au 15/10 ½ journée Salles annexes du 16/03 au 15/10 Journée Salles annexes du 16/10 au 15/03 ½ journée Salles annexes du 16/10 au 15/03 Journée Salle du Château du 16/03 au 15/10 ½ journée Salle du Château du 16/03 au 15/10 Journée Salle du Château du 16/10 au 15/03 ½ journée Salle du Château du 16/10 au 15/03 Journée Forfait pour + de 10 séances par an ½ journée Forfait pour + de 10 séances par an Journée 8,00 15,00 11,00 20,00 8,00 15,00 11,00 20,00 80,00 150,00 Sono Associations locales pour animations A l'intérieur de la salle 20,00 polyvalente La journée A l'extérieur de la salle 30,00 polyvalente La journée Caution Forfait 600,00 Tivoli Associations locales En totalité 40,00 3

4 (4 personnes obligatoires pour aider au montage et démontage) Caution associations Forfait 250,00 Communes extérieures En totalité 120,00 Supprimé Tables & chaises Associations locales et fêtes de quartier Tables & Chaises 10,00 Gratuit Lot de 10 chaises Lot 5,00 1 table Unité 2,00 Particuliers Livraison par 1 agent et Forfait Aller & la personne qui loue Retour 15,00 20,00 Livraison par 2 agents Forfait Aller & municipaux Retour 30,00 40,00 Caution Association Forfait 250,00 Particuliers Forfait 250,00 Bief Guide Commerçants ou entreprises de Magné Commerçants ou entreprises hors Magné 1/8 page L encart 45,00 1/4 page L encart 65,00 1/2 page L encart 100,00 1 page L encart 150,00 1/4 page L encart 100,00 1/2 page L encart 150,00 1 page L encart 200,00 Droits de place Occasionnel (Camion vente, déballage et cirques) Artisans, commerçants réguliers : animation commerciale Sans électricité Avec électricité Evacuation des déchets Camion, vente ambulante par jour Jour 16,00 Manifestation, cirque par jour Jour 32,00 Forfait électricité manifestation Jour 21,00 Espace de vente jusqu à 2m 3,00 Espace de vente de 2 à 4m 6,00 Espace de vente de 4 à 6m Jour 9,00 Espace de vente de plus de 6m 12,00 e Espace de vente jusqu à 2m 15,00 Espace de vente de 2 à 4m 30,00 Espace de vente de 4 à 6m Trimestre 45,00 Espace de vente de plus de 6m 60,00 e Espace de vente jusqu à 2m 6,00 Espace de vente de 2 à 4m 12,00 Espace de vente de 4 à 6m Jour 18,00 e Espace de vente de plus de 6m 24,00 Espace de vente jusqu à 2m 30,00 Espace de vente de 2 à 4m 60,00 Espace de vente de 4 à 6m Trimestre 90,00 Espace de vente de plus de 6m 120,00 Espace de vente jusqu à 2m 2,00 Espace de vente de 2 à 4m 4,00 Espace de vente de 4 à 6m Jour 6,00 Espace de vente de plus de 6m 8,00 Espace de vente jusqu à 2m 20,00 Espace de vente de 2 à 4m 40,00 Espace de vente de 4 à 6m Trimestre 60,00 Espace de vente de plus de 6m 80,00 Cimetière Cimetière Tarif pour 2,4m 2 Trentenaire Unité 140,00 160,00 Cinquantenaire Unité 190,00 210,00 4

5 Columbarium Caveau cinéraire Concession de 7 ans Unité 100,00 Concession de 15 ans Unité 120,00 Concession de 30 ans Unité 140,00 150,00 Concession de 7 ans Unité 70,00 Concession de 15 ans Unité 80,00 Concession de 30 ans Unité 100,00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l unanimité les tarifs proposés cidessus, dit que ces tarifs entreront en vigueur au 1 er janvier Patrimoine Salle Omnisports Renouvellement de la convention d utilisation du mur d escalade avec le centre hospitalier de Niort Année Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que le Centre Hospitalier de Niort souhaite renouveler, pour l année 2015, la convention d utilisation du mur d escalade de la Salle Omnisports en réglant le tarif lié aux associations extérieures. Il demande que soit précisé que la facturation sera faite en fin de chaque trimestre au regard d un état des séances réalisées, fourni par le Centre Hospitalier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de renouveler la convention d utilisation du mur d escalade de la Salle Omnisports par le Centre Hospitalier de Niort pour l année 2015, valide la modification relative au mode de facturation et autorise le Maire ou son représentant à la signer, dit que le projet de convention sera annexé à la présente délibération. 3 Finances SIVU Magné Coulon et Sansais Remboursement des interventions des services techniques Entretien et portage de repas Année Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que le SIVU et la Commune de Magné s étaient mis d accord pour que les Services Techniques puissent intervenir à l Espace Petite Enfance pour des petits travaux d entretien ou de réparation ponctuels (tonte de pelouse, petites réparations et travaux divers) ainsi que dans le cadre du portage des repas. Budget annexe Espace Petite Enfance : Le temps d intervention des Services Techniques au titre de l année 2014 est de 107h au tarif horaire de 21,50 (travaux en régie) soit 2 300,50 et de 99h30 calculé sur la base de 199 jours de portage de repas à raison de 0h30 par jour soit sur la base du tarif (Travaux régie) 2 139,25. Le coût en personnel de ces interventions représente la somme de 4 439,75 pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant du remboursement des interventions des services techniques et du portage des repas dus par le SIVU Magné Coulon Sansais au titre de l année Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de facturer au SIVU Magné Coulon Sansais Budget annexe - «Espace Petite Enfance» la somme de 4 439,75 au titre des interventions des Services Techniques et du portage de repas au titre de l année Finances SIVU Magné Coulon et Sansais Remboursement de l aide apportée par les services administratifs de la commune dans le cadre de la transition et du recrutement d un nouveau responsable administratif. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au départ de la responsable administrative en fin d été 2013 et à l arrivée de sa remplaçante au 1 er octobre 2014, le SIVU Magné Coulon & Sansais a dû faire appel à des services extérieurs dont du personnel en contrat à durée 5

6 déterminée, puis du personnel par le biais du service intérim du Centre de Gestion des Deux- Sèvres et en parallèle l aide des services administratifs de Magné pour les finances, la comptabilité et la gestion du personnel. Le SIVU Magné Coulon & Sansais s est engagé à rembourser la Commune de Magné pour les heures passées par son personnel, à savoir : - Christelle BARATON à hauteur de 66h soit 1 678,96 (Salaire Brut et charges patronales comprises) ; - Maud RENAUDIN à hauteur de 10h soit 182,89 (Salaire Brut et charges patronales comprises) ; - Sylvie MERCIER à hauteur de 150h soit 5 605,26 (Salaire Brut et charges patronales comprises). Soit un montant total de charges de personnel d un montant total de 7 467,11. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de facturer au SIVU Magné Coulon Sansais sur l ensemble des deux budgets Budget principal et Budget annexe - «Espace Petite Enfance» la somme de 7 467,11 au titre de l aide apportée par les services administratifs de la Commune de Magné pendant cette période de transition du 1 er janvier 2014 à ce jour au titre de l année Finances SIVU Magné Coulon et Sansais Participation 2014 de la commune de Magné au budget principal et au Budget annexe «Espace Petite Enfance» - Subvention d équilibre. Lors du vote du budget primitif de la commune le 29 avril 2014, nous n avions pas connaissance des participations et subventions d équilibre nécessaires au SIVU Magné Coulon et Sansais dans le cadre du budget principal «activités périscolaires et contrat enfance jeunesse» et de son budget annexe «Espace Petite Enfance» et elles n ont pas pu être votées. Cependant, une somme avait été provisionnée sur l article budgétaire 6554 correspondant mais non affectée. Cette situation est due au départ de la responsable administrative du SIVU au 1 er septembre 2013 et au fait que sa remplaçante n a pu être recrutée qu au 1 er octobre dernier. Entre temps, seules les urgences ont pu être assumées par la DGS et la responsable RH de la mairie de Magné. Au titre de l année 2014, les besoins de participations du SIVU Magné Coulon & SANSAIS sont : - Budget principal Activités liées au contrat enfance jeunesse APS et TAPS de Magné, Accueils de loisirs des mercredis, petites et grandes vacances et activités jeunesse de ,20 pour Magné à l identique de la participation versée en Budget annexe «Espace Petite Enfance» - Structure multi-accueils, relais Assistantes Maternelles et coordination Montant calculé en fonction de la fréquentation de la structure sur la base du réalisé ,35 contre ,66. La différence de ,69 s explique par le recours à du personnel extérieur via le service intérim du Centre de Gestion des Deux-Sèvres, le remboursement et la prise en compte du temps passé par les services administratifs de Magné pour la période de transition, une année pleine dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires alors qu en 2013 nous n avions eu que le dernier trimestre de la rentrée de septembre à fin décembre et 2014 est aussi l année de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse donc pas de versement d avance avant la signature définitive de la convention en décembre prochain. Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant de ces deux participations au titre de l année 2014 pour le SIVU Magné Coulon et Sansais. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de verser au SIVU Magné Coulon & Sansais au titre de l année 2014, les participations suivantes, à savoir ,20 au budget principal et ,35 au budget annexe Espace Petite Enfance». 6

7 6 Finances Proposition d attribution d une subvention exceptionnelle de 150 à l Association Maroc au pas de course - Equipage magnésien au 4L Trophy Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l association «Maroc au pas de course» a été créée afin de permettre à deux jeunes magnésiens, Messieurs AYRAULT David et VIDAL Benjamin de participer à la 18 ème édition du 4L Trophy, raid sportif à but humanitaire qui a réuni en 2014 plus de équipages composés d au moins un étudiant issu de l enseignement supérieur. Ce rallye de plus de km à travers la France, l Espagne et le Maroc a pour objectif principal de contribuer à l éducation des enfants marocains. Chaque équipage doit amener dans ses bagages un minimum de 50 kg de fournitures scolaires (cahiers, stylos,..) qui sera distribué dans les villages marocains tout au long du parcours. En 2014, c est près de 80 tonnes qui ont pu être ainsi acheminées et distribuées à plus de enfants favorisant ainsi leur scolarisation. L équipage magnésien a déposé une demande de subvention auprès de la Commune pour l aider à financer son projet. Il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 150. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité d attribuer une subvention exceptionnelle de 150 à l association «Maroc au pas de course» pour l aider à financer sa participation à la 18 ème édition du 4L Trophy. 7 Intercommunalité Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges Approbation du rapport du 3 novembre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les dispositions de l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, - Vu la décision approuvant à l unanimité le rapport de la CLETC en date du 03 novembre 2014, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges du 03 Novembre 2014 doit être soumis à l approbation de chaque Conseil Municipal. Ce rapport porte sur : - L évaluation des dé-transferts au 1 er janvier 2015 liés aux retours de compétences territorialisées sur le territoire de Plaine de Courance (Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Boisseolles, Brulain, Fors, La Foye Monjault, Granzay-Gript, Juscorps, Marigny, Prahecq, Prissé la Charrière, Saint-Etienne la Cigogne, Saint-Martin de Bernegoue, Saint-Romans des Champs et Saint-Symphorien) pour un montant global de Les régularisations des transferts de charges au 1 er janvier 2014, liées aux charges transférées et aux restitutions pour la Commune de Germond-Rouvre pour un montant de pour la seule année 2014, le contingent SDIS étant exceptionnellement pris en charge par la CAN, et pour un montant de à compter de Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges du 03 Novembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges du 03 Novembre 2014, rapport qui sera joint à la présente délibération. 7

8 8 Urbanisme Exercice du droit de préemption urbain Parcelle AI56. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L et suivants, L et suivants, L 300-1, R et suivants, R et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2007, instaurant un droit de préemption urbain sur la Commune de Magné, Vu la déclaration d intention d aliéner reçue en mairie le 15 octobre 2014, adressée par Maître Emmanuelle DENIS, notaire à NIORT (Deux-Sèvres), en vue de la cession d un terrain non bâti, sis lieudit Les Cénobites à Magné, cadastré section AI n 56, d une superficie totale de 1 a 09 ca, appartenant à M. DELINEAU Bernard demeurant 15, rue de la Regratterie à Niort (Deux-Sèvres). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d exercer son droit de préemption sur cette vente afin de garantir la conservation de l accès à la Sèvre et préserver ainsi le droit d abordage des bateaux pour l ensemble des propriétaires des Cénobites. Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L et L du code de l urbanisme. Le Maire propose en cas d accord du conseil Municipal d acheter au prix figurant dans la DIA, soit (Deux mille euros) auxquels s ajouteront les frais d acte notarié, selon tarif en vigueur. Le prix de vente étant inférieur à , il n y a pas lieu de demander d estimation à France Domaine Direction Générale des Finances Publiques. 8

9 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix «Pour» et 1 voix «Contre», d exercer son droit de préemption sur la vente de la parcelle AI 56 appartenant à M. Delineau Bernard au prix et conditions fixés dans la déclaration d intention d aliéner, soit (deux mille euros) auxquels s ajouteront les frais d acte notarié selon tarif en vigueur, autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de la Commune. Conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération. Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de cette même date, conformément à l article L du Code de l Urbanisme. La présente délibération peut faire l objet d un recours gracieux auprès de l auteur de l acte ou d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 9 Finances et Administration Préfecture Télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité Signature d un avenant n 1 à la convention initiale. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 16 décembre 2010, la Commune avait décidé de transmettre par voie de dématérialisation les actes soumis au contrôle de légalité hormis les actes budgétaires pour lesquels cette procédure n était pas encore développée. Une convention entre la Préfecture des Deux-Sèvres et la Commune de Magné a alors été signé. Le Prestataire de service retenu pour la télétransmission est CDC FAST qui nous donne toute satisfaction et permet de transmettre sans surcoût les documents et actes budgétaires au contrôle de légalité. La Commune bénéficiant maintenant d un logiciel de gestion financière comptable et utilisant dans le cadre de la transmission des flux comptable les nouvelles normes PESV2. Il nous est maintenant possible si le Conseil Municipal le décide de transmettre par voie dématérialisée l ensemble des décisions et actes budgétaires et notamment le compte administratif et le budget primitif de la Commune et du budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes». Pour ce faire en cas d accord, il nous faut signer un avenant n 1 à la première convention signée entre la Commune et la Préfecture des Deux-Sèvres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l unanimité de valider les termes de l avenant n 1 à la convention entre la Préfecture des Deux-Sèvres et la Commune de Magné pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité y compris en matière d actes budgétaires et autorise le Maire ou son représentant à la signer. Le présent avenant n 1 sera joint à la présente délibération. 10 Urbanisme Taxe d aménagement Renouvellement de la taxe d aménagement et de son taux et exonérations applicables et adaptations possibles pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération en date du 17 novembre 2011, d une durée de validité de 3 ans, concernant l instauration de la Taxe d Aménagement en remplacement de la Taxe Locale d Equipement, de la Taxe départementale des Espaces naturels Sensibles et de la Taxe Départementale du CAUE ainsi que la fixation de son taux à 4%, arrive à expiration au 31 décembre La Commune de Magné ayant un Plan Local d Urbanisme approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La Commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux et dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations. La commission Finances et Budget réunie le 19 novembre dernier propose de maintenir le taux de la taxe d aménagement à 4% et de fixer les exonérations suivantes : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité 9

10 - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 4%, - d exonérer totalement en application de l article L du Code de l Urbanisme : 1 Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (logements aidés par l État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; 2 Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 3 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. 4 Les abris de jardin soumis à déclaration préalable d une surface inférieure à 10 mètres carrés. - d exonérer partiellement en application de l article L du Code de l Urbanisme : 1 Les surfaces des locaux à usage d habitation principale pour la surface supérieure à 100m 2 qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50% ; 2 Les abris de jardin soumis à déclaration préalable d une surface comprise entre 10 et 20 m², à raison de 50%. La présente délibération sera transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du deuxième mois suivant son adoption pour une application au 1 er janvier Restauration scolaire Approbation et mise en place d un nouveau règlement intérieur. Un règlement intérieur du temps de restauration scolaire intégrant la pause méridienne de la sortie des cours du matin à la reprise de l après-midi, le temps de restauration proprement dit, les temps de sieste ou de repos pour les plus jeunes et les temps de jeux ou d activités dans la cour pour les plus grands ainsi qu un permis à point, avait été mis en place il y a maintenant plusieurs années et trouve ses limites actuellement. Pour répondre aux demandes du personnel et en raison des difficultés rencontrées, il est proposé un nouveau règlement élaboré en lien avec chaque intervenant afin d avoir une réponse identique et adaptée. Si ce dernier est adopté, il remplacera celui en place mais plus utilisé car plus d actualité. L avis du Conseil Municipal est donc demandé sur l adoption de ce nouveau règlement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité d adopter le nouveau projet de règlement intérieur de la restauration scolaire qui sera joint à la présente délibération. Ce dernier entrera en vigueur dès transmission et réception au contrôle de légalité. 12 Finances SEMIE Maison de l Ile Garantie d emprunt à hauteur de 100% par la Commune auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d un montant de Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de la Maison de l Ile par la SEMIE en 4 logements sociaux et un commerce en rez-de-chaussée, cette dernière a demandé un prêt de auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations pour le financement des quatre logements sociaux. Ce prêt devait l objet d une garantie à 100% par le Conseil Général des Deux-Sèvres. Sa politique en matière de garantie d emprunts pour les bailleurs sociaux ayant changée, il ne souhaite plus apporter sa garantie à cet emprunt. Par contre, la commune peut se porter garante afin de ne pas interrompre le chantier sachant que cet emprunt ne rentre pas dans le calcul de son taux d endettement et que la Caisse des dépôts et consignations a émis un avis favorable au vu de la situation financière de la commune. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, 10

11 Vu l article 2298 du Code civil, Vu le contrat de prêt n 10775, signé entre la SA d Economie mixte immobilière et économique de Niort (SEMIE) n , ci-après l Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : Article 1: D accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d un prêt d un montant total de souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n constitué de une Ligne du Prêt. Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3: Le Conseil s engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 13 Finances Futur & Soft Renouvellement du contrat de maintenance informatique arrivant à échéance le 31 décembre Cette question a été retirée de l ordre du jour du conseil municipal car après relecture du contrat ce dernier a été signé fin 2013 pour une durée de deux ans avec date de début au 1 er janvier 2014 et donc date de fin au 31 décembre Dont acte. 14 Salubrité publique et Police du Maire Délibération concernant la présence de termites sur la Commune. Reportée au prochain conseil. 15 Finances Transfert de réserves foncières du budget principal au budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes». Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de la Chaume aux bêtes, il est nécessaire de transférer du budget principal au budget annexe, créé spécialement pour cette opération d aménagement, des réserves foncières et de procéder en conséquence à un certain nombre d écritures comptables. Les transferts concernent les terrains figurant dans les actifs de la collectivité dont les caractéristiques cadastrales sont répertoriées dans le tableau ci-dessous. Ne s agissant pas de vente, il est précisé qu un avis du service du Domaine n est pas nécessaire. En revanche, l instruction comptable M14 précise que lorsque le terrain à aménager figure à l actif de la commune, l affectation de ce terrain à l opération d aménagement s analyse comme une cession à titre onéreux du budget principal au budget annexe pour un montant égal à la valeur vénale du terrain. Dans ces conditions, il est proposé de transférer ces terrains sur la base de la valeur vénale définie à partir du prix d acquisition initial et des frais d acquisition. Références Origine Exercice 2014 Exercice 2015 ou 2016 cadastrales des acquisitions Transfert BP/BA Transfert BP/BA AR 27 Consorts Châtelier ,00 11

12 AR 28 Consorts Dreher ,88 AR 1120 Consorts Dreher ,16 AR 252 Consorts Dumont ,00 AR 251 Consorts Coursaud ,37 AR 250 Consorts Goussard ,50 AR 256 Consorts Goussard ,32 AR 255 Consorts Picou- Audebert ,69 AD 1046 Consorts Parsonneau ,81 Total , ,01 Vu l avis favorable de la commission des finances en date du mercredi 19 novembre 2014, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix «Pour» et 2 voix «Contre» ; DECIDE de procéder au transfert, du budget principal au budget annexe «La ZAC de la Chaume aux bêtes» des terrains compris dans les emprises de l opération sur la base de la valeur vénale telle qu elle figure dans le tableau ci-dessus. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans les budgets concernés à savoir : Compte 024 du budget principal : Exercice ,72 euros Exercice 2015 ou ,01 euros Compte 6015 du budget annexe «ZAC de la Chaume aux bêtes» Exercice ,72 euros Exercice 2015 ou ,01 euros DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour poursuivre l exécution de la présente délibération. 16 Finances Transfert du budget principal au budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes» de charges mandatées sur le budget principal et se rapportant à l opération. Un certain nombre de charges se rapportant à la ZAC de la Chaume aux bêtes ont été imputées sur le budget principal avant que le budget annexe n ait été créé spécialement pour cette opération qui rentre de droit dans le champ d application de la TVA Ces dépenses concernent essentiellement des frais d études et de publications. Ces dépenses, rentrant dans le cycle de production de l opération, n ont pas à figurer dans le budget principal et doivent en conséquence être portées sur le budget annexe dénommé «ZAC de la Chaume aux bêtes». Aussi, il est proposé de procéder à l annulation de mandats sur les exercices antérieurs à 2014 du budget principal dont la liste figure dans le tableau ci-annexé pour les porter sur le budget annexe dénommé «ZAC de la Chaume aux bêtes». Vu l avis favorable de la commission des finances en date du mercredi 19 novembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix «Pour» et 2 voix «Contre» ; DECIDE de procéder à l annulation de mandats sur les exercices antérieurs à 2014 du budget principal pour les porter sur le budget annexe dénommé «ZAC de la Chaume aux bêtes» conformément au tableau annexé à la présente délibération. PRECISE que plusieurs dépenses mandatées sur le budget principal au titre de l exercice 2014 se rapportant à la ZAC seront annulées pour être également portées sur le budget annexe. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget principal et dans le budget annexe dénommé «ZAC de la Chaume aux bêtes». 12

13 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour poursuivre l exécution de la présente délibération. Budget principal Dépenses à annuler sur exercices antérieurs à 2014 Budget annexe ZAC la Chaume aux bêtes Dépenses à porter sur le compte 6045 Compte classe 4 Exercice Date du mandatement Article budgétaire N de mandat AMO Libellé Montant TTC Montant HT TVA déductible /11/2009 CREHAM Facture , , , /10/2010 CREHAM Honoraires , , , /06/2011 CREHAM 1er acompte AMO , , , /12/2012 CREHAM 2ème acompte AMO , , , /11/2013 CREHAM 3ème acompte AMO , , ,60 Total , , ,20 Annonces légales /05/2010 MEDIALEX Annonces géomètre ZAC 1 018,01 851,18 166, /05/2010 MEDIALEX Annonces études sur les sols 887,05 741,68 145, /05/2010 MEDIALEX Annonces loi sur l'eau 995,55 832,40 163, /10/2013 MEDIALEX Annonces NR+CO 1 008,49 843,22 165, /10/2013 MEDIALEX Annonces CO 403,15 337,08 66, /10/2013 MEDIALEX Annonces NR ZAC 598,60 500,50 98, /11/2013 MEDIALEX Annonces CO+NR+Ouest+centre 1 302, ,90 213, /05/2010 MEDIALEX Annonces NR - modif dossier ZAC 217,97 182,25 35, /05/2010 MEDIALEX Annonces enquêtes publiques 190,46 159,25 31, /10/2010 MEDIALEX Avis approbation dossier ZAC 158,77 132,75 26, /10/2013 COPY COULEURS 10 affiches A2 + plastification 400,00 334,45 65, /12/2013 BAPOIA Annonces légale ZAC 107,64 107,64 0, /04/2009 Nouvelle République Annonces marchés publics 1 393, ,00 228, /05/2009 Groupe Moniteur Avis d'appel d'offres 1 557, ,00 255, /06/2010 Direction Information Annonce maître d'œuvre 291,50 243,73 47,77 Total , , ,02 Maîtrise d'œuvre /02/2012 VERDI Ingénierie situation , , , /09/2012 VERDI Ingénierie situation , , , /09/2012 VERDI Ingénierie situation , ,60 893, /12/2012 VERDI Ingénierie Situation , , , /03/2013 VERDI Ingénierie situation , , , /03/2013 VERDI Ingénierie situation , ,00 439, /09/2013 VERDI Ingénierie Situation , , , /12/2013 VERDI Ingénierie Situation , , ,14 Total , , ,09 Etudes diverses /09/2010 ECR ENVIRONNEMENT CE Etudes des sols 8 599, , , /05/2011 ATLAM Inventaires zones humides 2 392, ,00 392, /09/2011 IGEDIA ENVIRONNELENT Etude zone humide ZAC 2 691, ,00 441, /05/2013 Compétences Ingénierie Situation honoraire , ,00 774,20 Total , , ,44 Géomètre /09/2010 GEO 3D Mission d'étude de géomètre 4 186, ,00 686, /01/2011 GEO 3D Avenant n 1 Contrat géomètre 1 237, ,60 202, /03/2013 GEO 3D Tranche ferme bornage 3 468, ,00 568,40 Total 8 891, , ,18 Total des dépenses à annuler sur les exercices antérieurs à , , ,93 13

14 Budget principal Budget annexe ZAC la Chaume aux bêtes Dépenses à annuler sur 2014 Dépenses à porter sur le compte 6045 Compte classe 4 Exercice Date du mandatement Article budgétaire N de mandat AMO Libellé Montant TTC Montant HT TVA déductible /05/2014 GEO 3D Tranche conditionnelle 3 325, ,85 554, /05/2014 GEO 3D Bornage amiable contradictoire 1 272, ,62 212,12 Total des dépenses à annuler sur l'exercice , ,47 766,29 17 Finances Validation d une avance remboursable du budget principal au budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes». Vu la loi 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 avril 2014 approuvant le Budget primitif de la Commune et les décisions modificatives de l'exercice en cours, Considérant la nécessité de financer dans les meilleures conditions l opération d aménagement de la ZAC dénommée «la Chaume aux bêtes» qui a donné lieu à la création d un budget annexe. Après avis de la commission des finances en date du mercredi 19 novembre 2014 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix «Pour» et 2 voix «Contre»; Article 1 : DECIDE d accorder une avance remboursable du budget général de la commune de Magné au budget annexe «ZAC de la Chaume aux bêtes». Le montant de l'avance remboursable est de ,02 euros, elle sera portée au débit du compte du budget principal et au crédit du compte du budget annexe «ZAC de la Chaume aux bêtes». Article 2 : DIT que l avance remboursable est prévue pour une durée de deux ans. Cette avance sera remboursée in fine. Toutefois un remboursement anticipé partiel ou total est possible si le niveau de commercialisation de la ZAC le permet ou si la commune décide de mobiliser des financements externes pour son budget annexe. 18 Finances Remboursement anticipé du prêt de réalisé auprès de la Caisse d Epargne pour financer les premiers travaux de viabilisation sur la ZAC de la Chaume aux Bêtes. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a décidé lors de sa séance du 11 juillet 2013 de souscrire un prêt crédit relais d un montant de auprès de la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour financer les premières dépenses liées à cette opération dans l attente des premières ventes de terrains. Les caractéristiques de cet emprunt sont : N de prêt relais Montant : Remboursement du capital à tout montant sans frais, ni pénalités Paiement des intérêts trimestriellement et du capital in fine ou par anticipation en fonction de l évolution de la situation et/ou de la vente des terrains Durée 3 ans Taux fixe de 2,4223% - Frais de dossier de et un déblocage des fonds qui devait avoir lieu avant le fin de l année. Pour information, la totalité des fonds a été débloquée au 20 décembre Soit un montant d intérêts trimestriel à rembourser de 7 702,50, soir pour une année ,00 - Coût total sur 3 ans de ,00. Dans le cadre de la conjoncture actuelle et lors de la recherche d un financement complémentaire de pour nous aider à boucler la première phase de la ZAC (Terrains, études et honoraires, travaux, etc ), nous nous sommes aperçus que le taux proposé par la Caisse 14

15 d Epargne étant de 1,59% sur 2 ans, nous avons tout intérêt à procéder à un remboursement anticipé de notre emprunt de et d en souscrire un de correspondant au prêt remboursé par anticipation et à notre nouveau besoin de financement de Le gain sur le prêt de sera au niveau du remboursement des intérêts de par trimestre soit de par an sur les deux années restant à courir. Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le remboursement anticipé de cet emprunt n d un montant de à la date d échéance trimestrielle soit au 20 décembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix «Pour» et 2 voix «Contre» de procéder au remboursement anticipé du prêt n d un montant de auquel viendront s ajouter les intérêts de la période trimestrielle d un montant de 7 702,50, sans frais, ni indemnités ou pénalités pour remboursement anticipé et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette réalisation. 19 Finances Décision modificative n 1 transferts entre le budget principal et le budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes» et ajustements nécessaires Terrains, frais d études et honoraires, intérêts d emprunts, notamment. Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux virements de crédits suivants dans le cadre d une décision modificative n 1 qui prend en compte le nouvel emprunt de , les transferts des réserves foncières, le transfert des frais d études et d honoraires, l avance remboursable de la commune, et de petits ajustements de crédits. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix «Pour» et 2 voix «Contre» de procéder aux virements de crédits ci-dessus dans le cadre d une décision modificative n 1 qui prend en compte le nouvel emprunt de , les transferts des réserves foncières, le transfert des frais d études et d honoraires, l avance remboursable de la commune, et de petits ajustements de crédits : Fonctionnement Dépenses et libellé BP DM TOTAL 011 Charges à caractère général , , , Terrains à aménager , , , Achats d'études , , , Travaux , , , Frais accessoires , ,00 0,00 66 Frais financiers , , , Intérêts des emprunts , , , Opération d'ordre à l'intérieur de la section , , , Frais accessoires , , ,00 Total , , ,02 Recettes et libellé BP DM TOTAL 70 Produits des services du domaine et ventes , ,00 0, Vente de terrains aménagés , ,00 0,00 74 Dotations et participations , ,00 0, Autres attributions et participations , ,00 0, Transfert entre sections , , , Variation des en-cours de production , , Variation des stocks de terrains aménagés , , , Opération d'ordre à l'intérieur de la section , , , Transfert de charges , , ,00 Total , , ,02 Résultat Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 15

16 Investissement Dépenses et libellé BP DM TOTAL 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0, Emprunts 0, Avance remboursable 0, Autres communes 0, Opération d'ordre de transfert entre sections , , , Travaux en cours - Terrains , , Travaux en cours - Etudes et prestations de services , , Travaux en cours - Travaux , , Travaux en cours - Frais financiers , , Variation des stocks de terrains aménagés , , ,79 Total , , ,02 Recettes et libellé BP DM TOTAL 16 Emprunts et dettes assimilées , , , Emprunts , , Avance remboursable , , Autres communes , ,00 0, Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0, Travaux en cours - Terrains 0, Travaux en cours - Etudes et prestations de services 0, Travaux en cours - Travaux 0, Travaux en cours - Frais financiers 0, Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 Total , , ,02 Résultat Section d Investissement 0,00 0,00 0,00 20 Finances Proposition de contracter un prêt relais de pour financer les travaux, terrains, études et honoraires en attendant la commercialisation début 2015 des premiers lots. Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la phase de réalisation des travaux de viabilisation des terrains de la ZAC, la commune par le biais de son budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes» doit faire face aux paiements liés aux travaux, aux études, aux honoraires, aux extensions de réseaux et aux achats de terrains. Il nous faut donc pour équilibrer le budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes» souscrire un prêt relais d un montant de (reprenant l ancien prêt + un ajout de ) dans l attente des premières ventes de terrains. Pour ce faire, nous avons pris contact avec nos partenaires habituels pour qu ils nous fassent une proposition sur la base d un prêt de à court terme sous la forme d un prêt relais avec remboursement du capital in fine ou à chaque vente de terrain sans frais et paiement des intérêts trimestriellement. Après avoir examiné les différentes propositions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote par 21 voix «Pour» et 2 voix «Contre» la réalisation auprès de la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charentes d un emprunt d un montant de euros destiné à financer la réalisation de la 1 ère tranche (2 phases) des travaux de viabilisation des terrains de la ZAC de la Chaume aux Bêtes. Cet emprunt aura une durée totale de 2 ans. Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charente par suite de cet emprunt, avec un différé total d amortissement et un paiement des intérêts dus au taux de 1,59%. Les intérêts seront payables trimestriellement. Cet emprunt est assorti de frais de dossier d un montant de euros. 16

17 En cas d un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé. La Commune s engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l emprunt. L emprunteur s engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échanges et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou Charentes. Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant. 21 Finances Décision modificative n 1 du Budget principal Transferts entre le budget principal et le budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes» et ajustements nécessaires. Le Maire propose au Conseil Municipal de voter une décision modificative n 1 au Budget principal de la commune qui reprendra l ensemble des écritures comptables entre le budget principal et le budget annexe «ZAC de la Chaume aux Bêtes», tout en actualisant les dépenses et recettes d investissement et notamment en prenant en compte les projets d investissement non commencés comme le rond-point de la Chaume aux Bêtes (Conseil Général = de participation), les crédits inscrits en dépenses imprévues ( ) et en recettes les attributions de subventions reçues après le vote du budget principal (DETR pour l aménagement du centre bourg, les de la DRAC pour notre bibliothèque DGD 1 ère part, les amendes de police pour un montant de ). Il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à cette décision modificative n 1 au budget principal de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de valider les virements de crédits mentionnés ci-dessus et donc la décision modificative n Personnel Centre de Gestion des Deux-Sèvres - Contrat d assurance groupe des risques statutaires Remise en concurrence. Monsieur le Maire expose : l opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ; que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l échéance est fixée au 31 décembre 2015 et que compte-tenu des avantages d une consultation groupée effectuée par le CDG 79, il est proposé de participer à la procédure d appel public à la concurrence. Il précise que si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion, les conditions obtenues ne lui convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l avenant d adhésion au contrat. Ce nouveau contrat résultant de cette consultation aurait les caractéristiques suivantes : durée du 01/01/2016 au 31/12/2019 régime du contrat : capitalisation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Assurances ; Vu le Code des Marchés Publics ; Vu le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 (alinéa 2) de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; 17

18 Vu le courrier en date du 29 octobre 2014 du Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, Décide à l unanimité : Que le Président du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d assurance, auprès d une compagnie d assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) : - Décès, - Accident du travail (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle), - Incapacité : maladie ordinaire, mi-temps thérapeutique, disponibilité d office, infirmité de guerre, invalidité temporaire, - Longue maladie, - Longue durée, - Maternité (y compris adoption), - Paternité, Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (à savoir agents IRCANTEC) : - Accident du travail (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle), - Maladie ordinaire, - Maladie grave, - Maternité (y compris adoption), - Paternité. Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules. 18

19 23 Urbanisme- Voirie Dénomination des voies de la première tranche de la ZAC de la Chaume aux bêtes Le Maire informe les membres du conseil municipal que l aménagement de la ZAC de la Chaume aux bêtes comprend la création de plusieurs voies nouvelles qu il appartient au conseil municipal de dénommer préalablement à la commercialisation des parcelles desservies par ces nouvelles voies. Pour le pôle tertiaire et commercial ainsi que pour le pôle Habitat, le groupe de travail constitué à cet effet a proposé des dénominations en rapport avec le Marais, sa faune et sa flore, conformément aux plans présentés ci-après : - Espace du Marais - Rue de l Angélique - Rue des Iris - Rue des Roseaux Pôle tertiaire et commercial : des noms de plantes et fleurs du marais Rue des Iris Rue des Roseaux Rue de l Angélique Espace du Marais 19

20 - Rue des Oiseaux - Rue du Héron cendré, - Rue du Martin-pêcheur, - Rue de l Aigrette - Rue du Pivert Pôle habitat : des noms d oiseaux du marais Rue des Oiseaux Rue du Martin-pêcheur Rue du Pivert Rue du Héron cendré Rue de l Aigrette 20

21 Pôle artisanal et déchetterie : - Allée de l Artisanat (ou Allée des Artisans ou Allée des Compagnons) Déchetterie communa utaire Allée de Allée de l Artisanat Pôle artisanal Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité, de retenir les dénominations suivantes pour les voies nouvelles de la ZAC : Espace du Marais, rue de L Angélique, rue des Iris, rue des Oiseaux, rue du Héron cendré, rue du Martin-pêcheur, rue de l Aigrette, allée de l Artisanat, conformément aux plans proposés ci-dessus. L ordre du jour étant épuisé, le conseil est clos à 21H40 Le prochain Conseil Municipal est fixé au jeudi 18 décembre 2014 à 19h30. 21