COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE

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1 COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE Cmmunauté Hspitalière de Territire Le persnnel en danger Les représentants du persnnel nt enfin pu avir cnnaissance du cntenu de la cnventin de CHT entre Hyères, Brignles et Tuln et du prjet médical de territire. C est la mise en œuvre pure et dure de la Li «Hôpital, Patient, Territire». Les usagers du service public ne snt plus des persnnes malades u accidentés nécessitant une prise en charge hspitalière mais deviennent des clients u encre mieux des patientels. L article 18 de la cnventin cncernant le persnnel dispse : «Lrsqu en applicatin de la présente cnventin des transferts de cmpétences u d activités nt lieu, l établissement initialement titulaire de la cmpétence u de l autrisatin peut transférer, après infrmatin de sn cmité technique d établissement, les emplis afférents. L établissement partenaire bénéficiaire devient emplyeur des agents qui assuraient jusqu alrs les activités cncernées» Nus allns ainsi décuvrir, cmme à France Télécm, les jies de la mbilité impsée au même titre que le matériel qui sera cédé gracieusement avec le transfert! Pur garantir une situatin financière équilibrée dans la durée dans chaque établissement, des Grupements de Cpératin Sanitaire de myens sernt créés pur s engager dans la vie de la mutualisatin des activités supprt à l échelle du territire. En clair avec la blanchisserie et la restauratin déjà engagées dans ce prcessus, viendra rapidement le tur des activités des services administratifs, lgistiques, techniques et infrmatiques puis dans un secnd temps les services médic-techniques! Cette vie permettra une réallcatin de myens durables au bénéfice de l activité de sin des 3 hôpitaux, en gmmant l effet «taille» qui, en l état actuel, pénalise l ptimisatin des frais de structure et lgistique des tris hôpitaux! En clair, il s agit de dégraisser ces services (supprimer des emplis) en les regrupant lin des acteurs de terrain (mbilité frcée) pur faire des écnmies d échelle et si-disant les redistribuer aux services de sins (leurre). Les GCS de myens ne sernt pas des établissements de santé et ne purrnt recruter des fnctinnaires mais que des agents cntractuels de drit public (précarisatin) et ils ne dispsernt pas d institutin représentative du persnnel. Nus mettns à dispsitin des agents des cpies de la cnventin, à ntre lcal (cntact : 2752) et nus vus invitns à en discuter dans les services pur qu ensemble, nus agissins. INFOS DE DERNIERE MINUTE Les restructuratins actuelles en chirurgie entrent dans le cadre de cette plitique, l bjectif assumé est de réduire à néant l activité chirurgicale cntinue au Centre Hspitalier de Hyères : «Le renfrcement de la psitin stratégique de l ffre publique passe par le regrupement des activités de chirurgie digestive et de traumatlgie du CHITS et du CH de Hyères sur le nuveau site de Ste-Musse»... «le Centre Hspitalier de Hyères cnservera une activité de chirurgie ambulatire de traumatlgie et d Orthpédie, d ORL, de stmatlgie et d Ophtalmlgie». A terme, seules des activités dites de chirurgie légère resternt sur le site avec des cnsultatins avancées des chirurgiens de Tuln. Les salles rénvées du Blc Opératire servirnt au secteur privé qui n a de cesse d en faire la demande auprès du directeur..../...

2 INFOS DE DERNIERE MINUTE Cmme le défend la CGT depuis plusieurs années, la directive eurpéenne du 4 nvembre 2003 impse à tus les emplyeurs de garantir une durée minimale de cngés annuels qui ne peut être remplacée par une indemnité sauf en cas de fin de relatin de travail. La maladie u la maternité ne peuvent être des causes de perte des cngés annuels. Cette psitin a été cnfirmée par la Cur de Justice des Cmmunautés eurpéennes, le 20 janvier 2009 et le ministre vient de publier une circulaire (BCRF C), ppsable à ntre directin, qui l blige à accrder autmatiquement le reprt du cngé annuel restant du au titre de l année éculée à l agent qui, du fait d un cngé maladie, n a pu prendre tut u partie de sn cngé annuel. Pur défendre vs drits et vtre avenir, renfrcez la CGT, cntactez-nus en remplissant la fiche cidessus et en la remettant à un de ns militants u en la dépsant dans ntre bite aux lettres NOM : Prénm : Grade : Service : Téléphnes : Adresse

3 Grupement de Cpératin Sanitaire de myens et statuts des persnnels SYNDICAT CGT CENTRE HOSPITALIER D HYERES Avenue Maréchal Juin BP : HYERES CEDEX TEL et FAX : cgt@ch-hyeres.fr L'UCP, les enjeux pur le persnnel A quelques mis de la mise en rute de l'ucp qui regrupera les cuisines des CH de Brignles, Hyères, Pierrefeu et Tuln, il est capital que ntre rganisatin syndicale se psitinne sur le devenir des persnnels. Si dans les premières discussins ù nus avns été cnviés, nus avns pu faire avancer les prblématiques de frmatin pur permettre au persnnel sit d'acquérir les qualificatins et les cmpétences pur intégrer l'ucp dans les meilleures cnditins sit d'acquérir de nuveaux métiers pur rester dans leurs établissements d'rigine. A ce jur se pse uvertement la questin du statut du persnnel dans l'ucp. Purrns se retruver dans l'ucp tris statuts différents seln la situatin actuelle de chaque agent. L'agent fnctinnaire, l'agent cntractuel en pste et l'agent qui sera recruté par l'ucp. Les règles applicables sernt frcément différentes seln le statut de l'agent. Les règles cncernant le persnnel divent faire partie de la cnventin régissant le GCS et il est impératif que les représentants du persnnel sient cnsultés et surtut entendus. En cas de refus, au vu de l'imprtance des enjeux, il sera impératif que les persnnels se mbilisent cllectivement et slidairement entre les établissements cncernés. Les agents fnctinnaires en pste: La directin de ntre établissement nus infrme que le statut de l'ucp sera un Grupement de Cpératin Sanitaire de myens à priri de drit public régit par les dispsitins des articles L , L , R et s. du cde de la Santé Publique. Pur le persnnel, elle nus précise que pur l'instant il serait mis à dispsitin de l'ucp. Se psent alrs plusieurs questins : qu'est-ce que la mise à dispsitin, est-elle pssible envers un GCS, quels snt les drits des agents et si la mise à dispsitin n'est pas pssible, quel sera le devenir des agents fnctinnaires? Qu'est-ce que la Mise à Dispsitin? Elle est définie par les articles 48 et s. de la li prtant statut de la Fnctin Publique Hspitalière, le fnctinnaire qui demeure dans sn crps d'rigine, ccupe sn empli, perçit sa rémunératin mais exerce ses fnctins hrs du service ù il a vcatin à servir. L'agent dit dnner sn accrd sauf s'il s'agit d'un transfert d'activité u d'un regrupement d'activité

4 de plusieurs établissements hspitaliers. En ce cas, il dit y avir une cnventin entre l'hôpital et l'ucp. La Mise à Dispsitin s'effectue par péride de tris ans renuvelable. Est-ce pssible envers un GCS de myens? Si la mise à dispsitin auprès d'un autre établissement de santé, de l'etat, d'une cmmune u sn centre d'actin sciale, d'une entreprise liée par une délégatin de service publique auprès de l'hôpital u un partenariat u un cntrat ne psent pas de prblème à cnditin qu'ils rembursent les rémunératins. La situatin semble plus cmpliquée pur les GCS. Si les dispsitins du Cde de la Santé Publique ntamment à sn article R prévient que les persnnels mis à dispsitin restent régis par leur statut. Le GCS de myen n'est pas un établissement de santé et n'est pas mentinné à l'article 2 de la Li Il existe un flu certain par rapprt à ces dispsitins légales, si le GCS qui est une persnne mrale a bien le drit de recruter, il n'est pas évident que des fnctinnaires hspitaliers puissent être mis à dispsitin d'un GCS de myen. Quels sernt les drits des agents si la mise à dispsitin n'est pas pssible? Si la mise à dispsitin n'est pas pssible, c'est parce que le GCS n'est pas un établissement de santé, il reste deux pssibilités pur les agents ; le détachement u le recrutement par l'ucp et cas d'impssibilité, si leurs pstes nt été supprimés, le licenciement : Le détachement: Régi par les dispsitins des articles 51 et s. de la Li 86-33, le détachement est la psitin du fnctinnaire qui est placé hrs de sn crps u de sn empli d'rigine mais qui cntinue à garder ses drits à l'avancement et à la retraite. Il ne peut être impsé, le fnctinnaire dit en faire la demande. Il est de curte u de lngue durée et révcable. Il est pssible depuis 2008 vers un GCS article 13, 4 bis du décret

5 L'établissement d'rigine u l'agent peuvent mettre fin au détachement avec respect d'un préavis sauf en cas de faute. Le fnctinnaire est sumis aux règles de la fnctin qu'il exerce dans sn détachement sauf en matière de licenciement. Il garde sn régime de retraite. Pur les détachements de curte durée, limité à six mis, le fnctinnaire est réintégré de plein drit. Le détachement de lngue durée est limité à cinq ans renuvelables. Si le détachement s'arrête avant la fin prévue, le fnctinnaire qui ne peut être réintégré cnserve sn traitement jusqu'à la date de la fin prévue du détachement sauf en cas de faute. En ce cas, il est mis en dispnibilité. Si à la fin de sn détachement de lngue durée, le fnctinnaire ne peut être réintégré faute d'empli vacant dans sn établissement d'rigine, il sera mis en dispnibilité d'ffice avec pririté de réempli. S'il refuse il reste en dispnibilité mais perd la pririté. Article 20 En savir plus sur cet article... Lrsqu'un fnctinnaire, arrivé au terme d'un détachement de lngue durée et qui ne peut être réintégré faute d'empli vacant, est placé d'ffice en psitin de dispnibilité, l'autrité investie du puvir de nminatin en avise immédiatement l'autrité administrative cmpétente de l'etat. Celle-ci, dans un délai d'un an, prpse au fnctinnaire tris emplis, crrespndant à sn grade, vacants dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la li du 9 janvier 1986 susvisée. Ces emplis divent être situés : 1 Dans le département siège de l'établissement d'rigine pur les persnnels d'exécutin relevant du décret n du 21 décembre 1982 mdifié relatif aux mdalités de nminatin et d'avancement des persnnels d'exécutin des établissements d'hspitalisatin publics et de certains établissements à caractère scial ; 2 Dans la régin siège de l'établissement d'rigine pur les autres persnnels ; tutefis, en ce qui cncerne les persnnels de directin, les ingénieurs, les pharmaciens résidents, les infirmiers généraux et les psychlgues, les prpsitins snt faites dans l'ensemble des établissements énumérés à l'article 2 de la li du 9 janvier 1986 susvisé à la diligence du ministre chargé de la santé. Le fnctinnaire détaché peut demander l'intégratin dans sn crps d'accueil s'il s'agit d'un établissement public. Le recrutement par l'ucp: L'UCP qui sera un Grupement de Cpératin Sanitaire aura la pssibilité de recruter des persnnels mais n'étant pas un établissement public de santé, ni assimilé, il ne purra recruter que des agents cntractuels de drit public en cntrat à durée indéterminé u à durée déterminé seln les fnctins. Les agents ainsi recruté sernt évalués et leurs rémunératins purrnt être revues tus les tris ans.

6 Il n'y aura pas de cnseil de discipline et les agents purrnt être licenciés sans préavis, ni indemnité de licenciement en cas de faute disciplinaire. Ils bénéficiernt des mêmes drits à frmatin que les fnctinnaires Ils ctisernt à l'ircantec et dépendrnt du régime général de la sécurité sciale sauf en matière d'accidents du travail pur les CDI.Le licenciement pur suppressin de pstes :Dans la fnctin publique hspitalière, les fnctinnaires titulaires, dnt l'empli a été supprimé, cntinuent d'être rémunérés par leur établissement emplyeur pendant 6 mis maximum, lrsque ce dernier n'a pas pu leur ffrir un autre empli crrespndant à leur grade. Durant cette péride, le préfet leur prpse 3 emplis. Au terme de cette péride, les fnctinnaires qui n'nt pas pu être reclassés snt placés en dispnibilité. Les agents cntractuels en pste actuellement dans l'hôpital : Hélas pur eux, les règles qui régissent leurs situatins actuelles (décret n ) et les GCS ne leur laissent guère de chix, ils purrnt être transférés sans avir leur mt à dire sur l'ucp en gardant le même statut mais en changeant d'emplyeur. A défaut de puvir mettre en place un Cmité Technique d'etablissement sur l'ucp et un CHSCT, ils n'aurnt plus de représentant du persnnel sur place. Les persnnels recrutés par l'ucp : Si l'ucp reste de drit public, les agents sernt recrutés sur des cntrats de drit public et seln les mêmes règles qu'actuellement dans les hôpitaux. Tut ce qui est écrit précédemment pur les cntractuels leur sera applicable. En cnclusin, nus ne puvns que cnstater que la frme GCS n'est pas la panacée pur les persnnels et qu'actuellement la li ne semble pas permettre au GCS de myen de puvir garder des agents fnctinnaires autrement que par la vie du détachement ; qui reste sumise à l'accrd des agents titulaires, qui n'ffre pas tutes les garanties de carrière, qui créé une instabilité quinquennale dans leur carrière. Ce n'est pas une slutin pérenne. Pur les agents cntractuels, peu de changement si ce n'est la perspective de ne jamais devenir fnctinnaire dans l'ucp. Il est impératif pur nus d'infléchir les cnventins en faveur des persnnels présents et à venir du GCS. C'est dans cet esprit que nus demandns de participer pleinement aux négciatins des cnventins entre les hôpitaux et l'ucp. Le lundi 13 décembre, les représentants du persnnel nt participé à une rencntre avec les directins des tris hôpitaux. M. F., directeur au CHITS (Tuln) a affirmé qu'actuellement les textes réglementaires permettaient la mise à dispsitin avec des arrêtés publiés en septembre. Ntre syndicat ne truvant pas ces nuveaux textes réglementaires a demandé une rencntre avec l'équipe de directin de ntre établissement afin qu'n nus présente ces textes. Le lundi 20 décembre, ntre syndicat a rencntré M. D. et M. B., directeur de l'hôpital et directeur écnmique. Il ressrt de cette rencntre qu'aucun autre texte n'existe en dehrs de ceux que nus mentinnns, que ns textes statutaires qui relèvent de la Li snt supérieurs aux textes réglementaires cncernant les GCS. La directin s'est engagée à pser la questin au Ministère pur avir une répnse écrite précise au sujet de la pssibilité de mettre à dispsitin des fnctinnaires auprès d'un GCS de myens. Ntre syndicat s'est engagé à pursuivre sn étude juridique à ce sujet pur que les agents ne sient pas les dindns de la farce. Le lundi 3 janvier, ntre syndicat a interpellé les députés et sénateurs du département pur qu'ils psent une questin écrite au guvernement.