SOCIETE DES NATIONS. MANDATS. COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIEME SESSION.

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1 SOCIETE DES NATIONS. Cmmuniqué au Cnseil. C VI. Genève, le 16 janvier MANDATS. COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIEME SESSION. Rapprt du Représentant de la Lettnie. La Cmmissin permanente des Mandats a tenu sa trente-cinquième sessin du 24 ctbre au 8 nvembre Elle a prcédé à 1 1examen des rapprts annuels sur l 'administratin des territires suivants: Syrie et Liban, 1957; Camerun sus mandat britannique, 1937 ; Camerun sus mandat français, 1937 ; Ruanda-Urundi, 1937 ; Tg sus mandat britannique, 1937; Iles sus mandat japnais, 1937 ; Sama ccidental, 1937/38. A l rdre du jur de la sessin figuraient en utre un certain nmbre de pétitins. Le rapprt de la Cmmissin et le prcès-verhal des vingt-quatre séances de la sessin 1) nt été distribués au Cnseil et aux Membres de la Sciété, le 28 décembre La Cmmissin présente, cmme de cutume, les bservatins qui lui snt apparues nécessaires à la suite de l examen des rapprts annuels et de la dcumentatin fficielle cmplémentaire furnis par les Puissances mandataires. Cet examen a eu lieu, sauf dans le cas des Iles sus mandat japnais avec le cncurs de représentants accrédités desdites Puissances Seul, le représentent accrédité pur le Ruanda-Urundi a fait usage du drit cnféré par la cnstitutin de la Cmmissin de frmuler, au sujet des bservatins de celle-ci, des cmmentaires qui nt été jints au rapprt. Je m abstiendrai, en ce qui cncerne les territires sus mandat B " et "C, de détailler les différentes parties du rapprt de la Cmmissin, que les membres du Cnseil nt eu le lisir d étudier. Il me suffira de suligner 1 intérêt que revêt le cmpte rendu des séances au curs desquelles la Cmmissin a examiné les divers aspects de 1 administratin des territires sus mandat. Les Puissances mandataires vudrnt sans dute faire en srte que les bservatins et les demandes des renseignements cmplémentaires frmulées par la Cmmissin reçivent la suite qu elles cmprtent. En revanche, je m'arrêterai un instant sur ceux des passages de sn rapprt que la Cmmissin a cnsacrés au seul territire du type "A dnt la gestin a été examinée au curs de sa dernière sessin, la Syrie et le Liban. 1) Dcument C.418.M VI.

2 - s - La Cmmissin avait nté, en 1937, que l évlu. I tin du mandat était entrée dans sa dernière phase, les I deux Etats devant, seln les prévisins de la Puissance I mandataire, puvir furnir la preuve de leur aptitude à I se guverner eux-mêmes pendant une péride de tris ans à cmpter du 1er janvier La Cmmissin avait alrs annncé qu elle suivrait attentivement les résultats de cette expérience afin d être en mesure, le mment venu,, de se prnncer à l intentin du Cnseil, sur la maturité plitique de ces Etats. Elle exprimait le veü - auquel le Cnseil a tenu à s asscier - que les résultats de cette! expérience s avèrent cncluants. On cmprend dès lrs que la Cmmissin se sit effrcée, à sa dernière sessin, de se frmer une pinin sur le degré d évlutin atteint par la Syrie et le Liban au mment ù la h jeure partie de ladite péride de tris ans s est déjà éculée. Les résultats de cette étude se truvent cnsignés dans sn rapprt et dnnent ainsi, en quelque srte, un bilan de l'expérience entreprise par la Puissance mandataire. La Cmmissin a tut d'abrd cherché à déterminer I l étendue des puvirs dnt juissent dès à présait les autritéssyl riennes et libanaises du fait de l atténuatin du cntrôle de la Puissance mandataire. La Cmmissin avait nté, en 1937, l effrt fait pur cncilier le principe de l autnmie administrative, prévu à l article 1, alinéa 3, du mandat, et la préccupatin de renfrcer l autrité centrale de l Etat de Syrie, et avait déclaré que seule l expérience permettrait de juger des garanties qu une telle réfrme ffre pur la sauvegarde des I drits et des intérêts des ppulatins intéressées. Il était dnc lgique que la Cmmissin apprfndisse l examen des différents aspects de ce prblème et vue une attentin particulière aux tendances nettement centralisatrices du guvernement syrien et à l ppsitin que cette plitique sulève-dans certaines-rég-ins..jlprès avir frmulé diverses suggestins en vue de la slutin de ce prblème dans les diffé-rentes prvinces de la Syrie,, la Cmmissin déclare que: On peut cncevir des dutes quant à l avenir d une plitique qui s avérerait cntraire à la vlnté des minrités dans ces diverses régins. En mettant en lumière le danger qui résulterait de l établissement d un régime unitaire trp accusé, la Cmmissin ne s est pas dissimulé ceux qui naîtraient d un défaut d autrité du puvir central. Si elle a insisté sur le premier, c est que les tendances manifestées par le Guvernement syrien semblent écarter les secnds. Je suis certain que le Cnseil partagera la préccupatin de la Cmmissin et suhaitera que ce prblème capital pur l avenir de tutes les fractins de la ppulatin du territire reçive une slutin satisfaisante.

3 - 3 - La Cmmissin frmule ensuite une série de cnstatatins. Elle relève ntamment, en matière de liberté de cnscience, l attitude adptée par les autrités syriennes à l égard des musulmans cnvertis à une autre religin. Cette attitude ne lui paraît pas cnfrme aux dispsitins du mandat qui se truvent d ailleurs précisées dans certains articles de la Cnstitutin syrienne auxquels le Guvernement syrien a prmis, par l échange de lettres N 5, annexé au Traité franc-syrien, de dnner plein effet. La Cmmissin signale, en utre, qu en Syrie et au Liban l ppsitin a été l bjet de mesures rigureuses, que la liberté de la presse est en fait très relative et que, malgré les améliratins réalisées, 1 Organisatin judiciaire laisse encre à désirer. Elle nte enfin, en matière de duanes, qu une rivalité s apparentant à une guerre de tarifs, semble s être établie entre la Syrie et le Liban» Quelques remarques cncernant la pratique des électins, les finances publiques et les municipalités syriennes cmplètent cet expsé synthétique de la situatin actuelle en Syrie et au Liban. L imprtance de ces prblèmes n échappera certainement pas au Cnseil; je pen^e qu il tiendra à cnstater que des prgrès substantiels apparaissent encre nécessaires dans tus ces dmaines. Je rappellerai, d autre part que - ainsi que-le relève la Cmmissin - dec négciatins se truvaient engagées à l épque entre les Guvernements français et syrien prtant ntamment sur des garanties à dnner à la liberté de cnscience, sur le statut persnnel des cmmunautés minritaires et sur la garantie de l applicatin du régime de décentralisatin, ainsi que sur le rôle des fnctinnaires français et le dispsitif militaire sns le régime du Traité. Le Cnseil remarquera enfin qu en ce qui cncerne le Sandjak d Alexandrette, la Cmmissin, ayant enregistré une déclaratin du Représentant de la Puissance mandataire disant ntamment qu! il s est prduit sur ce pint une évlutin qui a mdifié tutes les dnnées de la questin et dnt le Cnseil de la Sciété des Natins reste saisi des circnstances cmme des effets, a jugé devir remettre à plus tard l examen de la gestin de cette partie du territire pstérieurement au 29 nvembre 1937, date fixée pur l entrée en vigueur des décisins du Cnseil du 29 mai Saisie de deux brèves pétitins cncernant la Palestine, la Cmmissin a décidé d ajurner leur examen à sa prchaine sessin. Cette décisin lui a été dictée à la fis par la gravité de la situatin qui régnait dans le territire, par l incertitude ù l n se truvait au sujet des intentins de la Puissance mandataire quant à l avenir de celui-ci et par le fait que, n ayant pas à examiner, à cette sessin, le rapprt annuel sur la Palestine, elle ne puvait bénéficier de la cllabratin d un représentant de la Puissance mandataire*

4 - 4 - Elle a examiné, en revanche, plusieurs pétitins relatives à la Syrie et au Liban, dnt aucune n'a dnné lieu à des recmmandatins spéciales au Cnseil. Tutefis, dans ses cnclusins sur certaines de ces pétitins qui nt trait au statut de la régin de Lattaquié, à celui de la Djezireh et à la liberté de la prsse, la Cmmissin s réfère aux passages de ses bservatins générales cnsacrées à ces questins. Enfin la Cmmissin a écarté, cmme irrecevables, cinq pétitins relatives aux décisins du Cnseil du 29 mai 1937» La Cmmissin a également écarté cmme irrecevable une pétitin cncernant le Camerun sus mandat français que lui avait transmise la Puissance mandataire. J'estime que, cmme d habitude, les bservatins de la Cmmissin cncernant les rapprts annuels qu elle a examinés divent être transmises aux Puissances mandataires avec prière de bien vulir leur dnner la suite demandée par la Cmmissin. J estime, en utre, que le Cnseil peut appruver les cnclusins de la Cmmissin au sujet des pétitins qu'elle a examinées. Ces cnclusins snt basées sur les rapprts des rapprteurs qui snt annexés au prcès-verbal de l <Cmmissin. J'ai l hnneur, en cnséquence, de prpser au Cnseil l'adptin de la réslutin suivante: "Le CONSEIL, I. Prend acte: a) des rapprts annuels relatifs à l administratin des sept territires énumérés dans le rapprt de la Cmmissin permanente des Mandats sur les travaux de sa trente-cinquième sessin; - b) du rapprt et du prcès-verbal de ladite sessin de la Cmmissin; - c) du cmmentaire présenté par le Représentant accrédité de la Puissance mandataire pur le Ruanda-Urundi. II. Adpte le présent rapprt sumis par le Représentant de la Lettnie. A - Observatins cncernant les différents territires. (a) Le Cnseil charge le Secrétaire général de cmmuniquer, dans chaque cas, au Guvernement de la Puissance mandataire intéressée, les bservatins delà Cmmissin prmanente des Mandats sur l administratin des territires au sujet desquels elle a examiné les rapprts annuels (Syrie et Liban 1937; Ruanda-Urundi 1937; Camerun et Tg sus mandat britannique, 1937; Camerun sus mandat français 1937; Iles sus mandat japnais 1937; Sama ccidental 1937/39/ avec prière de bien vulir y dnner la suite demandée par la Cmmissin.

5 - 5 - (b) Dans le cas particulier des Iles sus mandat japnais, le Secrétaire général attirera, en utre, 1'attentin de la Puissance mandataire sur le prcès-verbal des délibératins de la Cmmissin, afin u il puisse être tenu cmpte des pints au sujet desquels la Cmmissin n a pu être éclairée en raisn de l absence d un représentant accrédité. B - Pétitins. Le Cnseil appruve les cnclusins de la Cmmissin permanente des Mandats au sujet des pétitins qu elle a examinées au curs de sa trente-cinquième sessin et charge le Secrétaire général de prter, dans chaque cas, ces cnclusins à la cnnaissance de la Puissance mandataire et des pétitinnaires intéressés III. Invite le Secrétaire général à jindre à la cmmunicatin aux Puissances mandataires des bservatins et des cnclusins de la Cmmissin permanente des Mandats le texte du rapprt du représentant de la Lettnie au Cnseil et le prcès-verbal de la présente séance