INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST)

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1 INSTRUCTION N 2/2011 DU 03/01/2011 RELATIVE AUX OPERATIONS SUR TITRES (OST) MISE A JOUR LE 14/11/2014

2 SOMMAIRE TERMINOLOGIE Article Premier Les Opératins Sur Titres avec muvement de fnds 4 Article 2 Les Opératins Sur Titres sans muvement de fnds Augmentatin de capital par attributin gratuite Augmentatin de capital par suscriptin Réductin de la valeur nminale 6 Article 3 Autres Opératins Sur Titres 7 ANNEXE Annexe 1 8

3 L bjet de cette instructin est d arrêter les prcédures de Tunisie Clearing relatives aux : pératins sur titres avec muvement de fnds ; pératins sur titres sans muvement de fnds ; TERMINOLOGIE Intermédiaire Agréé Administrateur (IAA) : intermédiaire en burse u établissement de crédit chargé par le prpriétaire des valeurs mbilières u sn représentant légal, de gérer sn cmpte chez l émetteur u l intermédiaire agréé mandaté (cf. article 3 du règlement du CMF relatif à la tenue et l'administratin des cmptes en valeurs mbilières); Teneur de Cmptes : Intermédiaire Agréé Administrateur et Emetteur (u Intermédiaire Agréé Mandaté) ; Opératins Sur Titres (OST) : Les événements qui interviennent dans la vie d un titre : le paiement des dividendes u des annuités, le détachement de drits et tute autre pératin susceptible d avir une incidence sur le nmbre de titres cmpsant le capital scial ; Date de détachement (Ex-date) : date à laquelle un cupn u un drit est séparé d un titre. C est à partir de cette date qu un titre se négcie cupn u drit détaché ; Date d enregistrement (Recrd date) : date d arrêté des sldes des teneurs de cmptes à Tunisie Clearing, l arrêt du slde s effectue : - 2 jurs après la date de détachement de cupns u de drits ; - la veille de l échéance pur les titres de créances. Date de paiement (Payment date) : date à laquelle les dividendes u le mntant des annuités des emprunts bligataires et des FCC snt crédités sur les cmptes des IAA. Ce crédit sur les cmptes s effectue : - 3 jurs après la date de détachement de cupns pur les titres de capital ; - le jur de l échéance pur les titres de créances. Paiement direct : c est une technique qui cnsiste à débiter, à la date de paiement, le cmpte de la banque cmpensatrice de l émetteur en Banque Centrale de Tunisie du mntant glbal à payer par le crédit des cmptes des banques cmpensatrices des différents IAA prprtinnellement aux avirs de chacun à Tunisie Clearing ; Cmpte titres blqués : l bjet de ce cmpte est d isler dans un cmpte spécifique les titres nuveaux qui snt exclus de la vente jusqu'à la réalisatin de l augmentatin de capital ; Titre nminatif pur : titre inscrit en cmpte chez l émetteur ; Titre nminatif administré : titre inscrit en cmpte chez les IAA.

4 Article Premier : Les Opératins Sur Titres avec muvement de fnds : 1.1. Rembursement des annuités des titres de créance : La prcédure adptée pur le paiement des intérêts et/u le rembursement du principal dû des titres de créance est celle du paiement direct A cet effet, dix jurs uvrables avant la date de paiement, Tunisie Clearing rappelle, par currier, l émetteur de la date de paiement cnfrmément au tableau d amrtissement Au plus tard tris jurs uvrables avant la date de paiement, l émetteur u l IAM transmet à Tunisie Clearing les dcuments suivants : Une autrisatin de sa banque cmpensatrice de débiter sn cmpte à la Banque Centrale de Tunisie à la date de paiement du mntant glbal brut (le mntant glbal net s il s agit de parts de FCC) majré de la cmmissin de Tunisie Clearing, cnfrmément à l annexe 1. Cette autrisatin n est pas exigée si l émetteur a déjà furni à Tunisie Clearing une autrisatin permanente d une banque cmpensatrice lrs de l admissin aux pératins de Tunisie Clearing u à l ccasin d un paiement ; Un currier mentinnant le mntant unitaire brut par titre de créance (le mntant unitaire net s il s agit de parts de FCC), le mntant de la cmmissin de Tunisie Clearing et la date de paiement si elle cïncide avec un jur nn uvrable Après réceptin des dcuments visés à 1.1.3, un avis est diffusé à tus les participants indiquant le mntant unitaire de l annuité ainsi que la date de paiement L état de dénuement espèces prvisire, dispnible sur l Espace Membres le jur du règlement indiquera, à chaque teneur de cmptes, le mntant lui revenant cnfrmément à ses avirs à Tunisie Clearing REMARQUE La même prcédure est applicable dans le cas d un rembursement anticipé Paiement des dividendes : Après l Assemblée Générale Ordinaire, l émetteur cmmunique par vie de currier à Tunisie Clearing la date de détachement du cupn ainsi que le mntant unitaire du dividende à distribuer. A la réceptin de ce currier, Tunisie Clearing :

5 Adresse à l émetteur, à titre indicatif, le mntant glbal estimatif, majré de la cmmissin de Tunisie Clearing, calculé sur la base des avirs des teneurs de cmptes. Sur cette base, l émetteur remet à Tunisie Clearing, par chèque u par virement, ce mntant glbal avant la date de paiement ; Arrête les sldes en titres de chaque IAA à la date d enregistrement et le mntant glbal définitif à distribuer et prcède à l exécutin de la distributin à la date de paiement. En cas de différence entre le mntant estimatif et le mntant définitif dans l un des cas suivants : 1 er cas : augmentatin du nmbre des titres chez les IAA suite aux cnversins de drits u des transferts de titres du nminatif pur au nminatif administré ; 2 ème cas : diminutin du nmbre des titres chez les IAA suite aux transferts de titres du nminatif administré au nminatif pur ; L émetteur verse à Tunisie Clearing le mntant cmplémentaire des dividendes et de la cmmissin, dans le 1 er cas et Tunisie Clearing verse le reliquat à l émetteur dans le 2 ème cas Diffuse, la veille du paiement des dividendes, un avis aux participants rappelant la date de paiement et le mntant unitaire du dividende à distribuer ; L état de dénuement espèces prvisire, dispnible sur l Espace Membres le jur du règlement indiquera, à chaque teneur de cmptes, le mntant lui revenant cnfrmément à ses avirs à Tunisie Clearing Augmentatin de capital par suscriptin : Dès la date de clôture de la suscriptin (J) et jusqu à J+3, l pératin de suscriptin aux nuveaux titres se fait par une prcédure autmatisée, via l Espace Membres, ce qui est de nature à : Gérer les virements des drits de suscriptin ; Arrêter les titres suscrits à titre irréductible ; Créditer les cmptes des IAA par les actins nuvelles à J A cet effet : A cmpter de J et au plus tard à J+2 avant l heure limite fixée par vie d avis, les IAA envient à Tunisie Clearing, les rdres de virement des drits de suscriptin ainsi que le nmbre d actins demandées à titre réductible ;

6 A J+3 et suite au dénuement des virements des drits de suscriptin, l émetteur u l IAM reçit de Tunisie Clearing un état des drits de suscriptin nn exercés pur lui permettre de déterminer le nmbre d actins dispnibles à titre réductible ; A J+3, l émetteur u l IAM : A J+4 : Valide les rdres de virement de drits de suscriptin relatifs aux demandes de suscriptin à titre irréductible; Répartit les actins nuvelles à titre réductible par IAA. Ségrégatin, par les IAA, des actins nuvelles suscrites à titre réductible, par catégrie d avirs ; Dénuement de l augmentatin de capita :les cmptes des IAA sernt crédités par les actins nuvelles issues de l augmentatin avec un type d actin : «NS nn réalisées» et le cmpte espèces de l émetteur sera crédité du mntant ttal de l augmentatin via sa banque cmpensatrice Les mdalités de transmissin des rdres de virement des drits de suscriptin ainsi que la cnfirmatin des actins nuvelles suscrites snt décrites au guide pératire. Article 2 : Les Opératins Sur Titres sans muvement de fnds : 2.1 Augmentatin de capital par attributin gratuite : Dès l admissin aux pératins de Tunisie Clearing des drits d attributin et des actins nuvelles issues d une augmentatin de capital, tut teneur de cmptes peut virer en une u plusieurs fis à l émetteur u l IAM les drits exercés. A cet effet, le teneur de cmptes prcède à l envi des rdres de virement de drits d attributin, via l Espace Membres, et transmet à l émetteur u l IAM les rdres de virement des drits nminatifs, demandant la cnversin des drits en actins Le teneur de cmptes a la pssibilité de chisir la date de règlement/livraisn de l rdre de virement de drits d attributin qui lui cnvient : J, J+1, J+2 u J+3, J étant la date de l pératin du virement. A défaut de chisir un délai différent, le dénuement de l rdre de virement de drits d attributin aura lieu à J A partir du jur du dénuement de l rdre de virement de drits, l émetteur u l IAM dès réalisatin de la cnversin sur ses cmptes, transmet à Tunisie Clearing, via l Espace Membres, un rdre de cnversin des drits en actins. La date de cmptabilisatin de la cnversin est J (J étant la date de l pératin de la cnversin) si l heure d envi a lieu avant l heure limite fixée par Tunisie Clearing, sinn c est la jurnée cmptable suivante.

7 Les mdalités de transmissin des rdres de virement et de cnversin des drits snt décrites au guide pératire. 2.2 Réductin de la valeur nminale : A l issue de l Assemblée Générale Extrardinaire qui a décidé la réductin de la valeur nminale, l émetteur u l IAM transmet à Tunisie Clearing un currier, accmpagné d une cpie du prcès verbal de l AGE dûment signé, infrmant des mdalités pratiques de l pératin et ce au plus tard tris jurs uvrables avant la date d effet Un avis est diffusé à tus les participants indiquant la date de réductin de la valeur nminale. Article 3 : Autres Opératins Sur Titres Il s agit ntamment de : Opératin d échange ; Cnversin de titres ; Réductin du capital. Pur ces pératins, Tunisie Clearing arrête, par avis, les mdalités pratiques de gestin prpres à chaque pératin.

8 En-tête de la Banque ANNEXE 1 Destinataire Tunisie Clearing A l attentin du Directeur Général. Mnsieur, En applicatin des règles mises en place cnfrmément à la li du 14 Nvembre 1994, prtant réfrme du marché financier et créatin de Tunisie Clearing, nus vus autrisns à enregistrer, au débit de ntre cmpte espèces en Banque Centrale de Tunisie, les débits de l émetteur u sn Intermédiaire Agréé Mandaté suivant : pur lequel nus cmpensns les espèces liées au rembursement des intérêts et/u du principal du titres de créance :.admis aux pératins de Tunisie Clearing. La présente autrisatin demeure en vigueur jusqu à révcatin expresse de ntre part. Veuillez agréer, Mnsieur, l expressin de ntre haute cnsidératin. A Tunis, le... Nm-prénm et fnctin du respnsable à la banque Signature et cachet Cette autrisatin dit être transmise par la banque cmpensatrice à Tunisie Clearing.