La Conciliation de Justice

Transcription

1 La Conciliation de Justice La résolution amiable des différends

2 CODE de PROCEDURE CIVILE Livre V -Article 1528 Les parties àun différend peuvent, àleur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

3 Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre II : La Conciliation menée par un Conciliateur de Justice Article 1536 Le conciliateur de justice instituépar le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

4 Livre V : La résolution amiable des différends Titre III : Dispositions communes

5 Le Conciliateur de Justice Auxiliaire de Justice Qui est il? Il est nommépar le premier Président de la Cour d Appel, sur proposition du Juge d Instance, pour une année, renouvelable ensuite tous les deux ans Il prête serment devant la Cour d Appel

6 Le Conciliateur de Justice Le conciliateur de Justice ne dit pas le droit, mais il doit le connaître. Le conciliateur de Justice oriente vers les bonnes sources d informations chaque fois que nécessaire.

7 Le Conciliateur de Justice : France, 135: Région Nord Pas de Calais, Cour d Appel de DOUAI, 35 : Arrondissement de LILLE, TGI de LILLE.

8 Quelques statistiques Cour d Appel Douai TGI de Lille Conciliateurs de Justice Pour habitants 3,4 2,6 Saisines Visites Affaires conciliées % ,77 % ,9 % Constats d accord

9 Litiges (Cour d Appel d de Douai) Catégorie Pourcentage Voisinage 31 % Propriété 6 % Logement 20 % Travaux 7 % Consommation 16 % Dettes 8 % Famille 5 % Autres 7 %

10 La Conciliation Mode de règlement non contentieux des litiges, par la recherche d une solution équilibrée, acceptée e et pacificatrice

11 Caractéristiques de la Conciliation Garantie d impartialité, Garantie de discrétion et de confidentialité, Démarche facultative, immédiate et rapide, gratuite, informelle, proche du public

12 Modalités de la Conciliation La procédure est gratuite, Le conciliateur peut se déplacer sur les lieux de la contestation, Quand l une des parties l a saisi, le conciliateur convoque l autre et les reçoit ensemble.

13 Par qui le Conciliateur est-il saisi? Directement par le justiciable, par tous moyens, Par délégation du juge d Instance ou du juge de Proximité, dans le cadre d une procédure devant le Tribunal d Instance, Le conciliateur ne peut intervenir qu avec l accord des parties

14 La Conciliation en matière de Baux d habitation : Qui saisit?

15 Litiges Bailleurs -Locataires Les plus fréquents restitution de dépôt de garantie, Exécution des travaux requis : qui fait quoi? grosses réparationset travaux d entretien, loyers impayés, charges locatives : qui paie quoi? hygiène et salubrité, Droits et obligations du locataire, Assurances

16 La réunion r de conciliation Chacun expose son point de vue et ses objectifs. Si accord, même partiel, le Conciliateur de Justice peut rédiger un constat d accord avec facultéde saisir le tribunal d instance àeffet de donner force exécutoireà cet acte. En cas d accord le constat est obligatoire si la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.