FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

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1 FICHE 1.- CHAMP ET DISPOSITIFS DE L ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE INTRODUCTION : HISTORIQUE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale de l Etat, qui a pur bjet l améliratin des cnditins de vie des agents et de leurs familles, est cnstituée par les prestatins spécifiques que l administratin accrde à ses agents, actifs et retraités. De par sn bjet même, les besins des agents, l actin sciale a vcatin à être évlutive. Avant la secnde guerre mndiale, il n existe pas à prprement parler d actin sciale. Deux circulaires du ministère des Finances, du 16 janvier 1946 et du 13 aût 1948, nt cnstitué une première tentative d encadrement juridique et d harmnisatin d initiatives déjà mises en œuvre au sein des administratins. Entre 1960 et 1980, l actin sciale devient un élément permanent de la plitique de gestin des ressurces humaines de l Etat-emplyeur. La pursuite de l bjectif de ratinalisatin et de crdinatin des actins menées par les ministères a cnduit à la créatin, par un arrêté du 19 juin 1970, du cmité interministériel cnsultatif des services sciaux des administratins (CISS). Cependant la créatin du CISS, en dépit de sa dénminatin, ne cnduit pas immédiatement à la mise en place des prestatins interministérielles, se cntentant de gérer les prestatins ministérielles existantes. La première actin sciale interministérielle (ASI), l aide ménagère à dmicile (AMD), est créée en Au curs de ces dernières années, les travaux cnduits au sein du CIAS (cmité interministériel cnsultatif d actin sciale des administratins de l Etat) et la relance du dialgue scial sur les plitiques sciales marquée par la signature de relevés de cnclusin avec une partie des partenaires sciaux se snt traduits par une augmentatin ntable des myens financiers cnsacrés à l'actin sciale interministérielle. Si en 2006, le budget était de 67,8 1 millins d eurs, en 2010, il est passé à 140 millins d eurs. La traductin de l ASI au plan juridique intervient tardivement puisqu il faut attendre la li n du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires qui, dans sn article 9, institutinnalise l ASI. Pur autant, elle ne définit pas l AS, se cntentant d évquer «l actin sciale, culturelle, sprtive et de lisirs» dnt les fnctinnaires bénéficient u rganisent. La nécessité d être au plus prche du terrain pur la gestin de l ASI a cnduit à l expérimentatin des grupes départementaux interministériels d actin sciale (GDIAS) entre 1991 et Eu égard aux enseignements de cette expérimentatin, il a été décidé de maintenir des dispsitifs décncentrés mais de privilégier l'écheln réginal. L arrêté du 7 septembre 1994 mdifiant l arrêté du 19 juin 1970, a créé 26 sectins réginales du Cmité interministériel cnsultatif d'actin sciale des administratins de l'etat (SRIAS) chargées de prpser aux préfets de régin la répartitin des crédits d ASI décncentrée ainsi que les actins à entreprendre sur le plan interministériel, ntamment dans le dmaine du lgement, de la restauratin et de la petite enfance. Le même arrêté crée le CIAS qui remplace le CISS. 1 Les mntants financiers snt indiqués en crédits de paiement (CP). Les CP snt les prévisins faites dans la li de finance initiale de ce qui sera effectivement engagé au titre de l année tandis que les autrisatins d engagement (AE) crrespndent aux smmes qui snt autrisées pur une actin sachant que cette autrisatin peut être pluriannuelle, cntrairement aux CP qui snt strictement annuels. Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 1

2 Durant plusieurs années, aucun décret n est venu mettre en applicatin l article 9 de la li du 13 juillet L insécurité juridique qui puvait en déculer a été crrigée par l adptin du décret n du 6 janvier 2006 relatif à l actin sciale au bénéfice des persnnels de l Etat qui a dnné une définitin de l actin sciale : «l actin sciale, cllective u individuelle, vise à amélirer les cnditins de vie des agents de l Etat et de leurs familles, ntamment dans les dmaines de la restauratin, du lgement, de l enfance et des lisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situatins difficiles». Les dispsitins du décret nt permis de cnslider les grands principes qui snt appliqués depuis les circulaires «fndatrices» de 1946 et 1948 (nn gratuité, prgressivité des participatins, etc.). Il faut par ailleurs préciser que la circulaire FP/4 n 1931 et 2B du 15 juin 1998 relative aux prestatins d actin sciale à réglementatin cmmune a prévu dans ses principes généraux que «les prestatins d actin sciales snt affranchies des ctisatins sciales, ntamment des ctisatins versées aux URSSAF, de la cntributin sciale généralisée et de la cntributin exceptinnelle de slidarité». 1.- PÉRIMÈTRE DE L ACTION SOCIALE L actin sciale peut être ministérielle, c est-à-dire cnçue et gérée par chaque ministère, et/u bien interministérielle, c est-à-dire cnçue et gérée par une directin interministérielle, en l ccurrence la directin générale de l administratin et de la fnctin publique (DGAFP) L actin sciale ministérielle Chaque ministère met en place une actin sciale à destinatin de ses prpres agents. Il définit et gère aussi bien le financement que les prestatins, lesquelles s exercent dans des dmaines variés : aides à la famille, lisirs et culture, securs et prêts, lgement Les prestatins mises en place snt sit individuelles sit cllectives. A titre indicatif, l ensemble des crédits ministériels cnsacrés à l actin sciale représentait en 2006 cmme en 2007 près de 478 millins d eurs. L'actin sciale ministérielle permet de prendre en cmpte les particularités de chaque département ministériel et des persnnels qu'il emplie. Elle cnstitue généralement le mde d'interventin pur prendre en cmpte les besins de prximité et les plus urgents ainsi que ceux qui snt liées aux particularités des missins exercées par les persnnels qui en bénéficient L actin sciale interministérielle Présentée cmme le scle minimal de l actin sciale fferte à l ensemble des agents et cmme un élément d harmnisatin de la situatin de ceux-ci, l actin sciale interministérielle vise en particulier à répndre aux préccupatins et attentes générales et transverses exprimées par l ensemble des agents de l Etat dans le cadre des rientatins fixées par le ministre chargé de la fnctin publique en matière de gestin des ressurces humaines après cnsultatin du CIAS. Ces dernières années, l actin sciale interministérielle s est tut particulièrement attachée à favriser et faciliter pur les agents de l Etat la cnciliatin de leurs vies prfessinnelle et familiale (ex : garde des jeunes enfants avec les prestatins CESU 0/3 ans et CESU 3/6 ans). Les travaux cnduits au sein du CIAS et les relevés de cnclusin évqués ci-dessus, en 2006 et 2008, nt permis de dévelpper l actin sciale interministérielle dans cet esprit avec ntamment la créatin de nuvelles prestatins crrespndant aux attentes des agents. Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 2

3 L ASI repse sur plusieurs principes : la participatin des persnnels à sa définitin et sa gestin via le CIAS ; l abndement, c est-à-dire le financement cnjint de l agent bénéficiaire et de l administratin ; la prprtinnalité c est-à-dire la mdulatin du mntant des aides en fnctin des revenus et de la situatin familiale de l agent ; le caractère facultatif de l AS dans la mesure ù l Etat ne peut la mettre en œuvre que dans la limite des crédits prévus à cet effet. Elle se cmpse à la fis des prestatins interministérielles individuelles et cllectives et des prestatins à réglementatin cmmune. 2.- LES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE Les dispsitifs d actin sciale interministérielle mis en œuvre sur prpsitin des SRIAS Ces actins nt vcatin à répndre, en cmplément des crédits d actin sciale prpres à chaque ministère, à des besins cllectifs nn cuverts. Il n existe pas de listes préétablies des autres prestatins que peuvent prpser les SRIAS. Il est seulement exigé que celles-ci s inscrivent dans le cadre de la définitin de l article 9 de la li du 13 juillet 1983 : «Les fnctinnaires ( ) participent à la définitin et à la gestin de l actin sciale, culturelle, sprtive et de lisirs dnt ils bénéficient u qu ils rganisent. L actin sciale, cllective u individuelle, vise à amélirer les cnditins de vie des agents de l Etat et de leurs familles, ntamment dans les dmaines de la restauratin, du lgement, de l enfance et des lisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situatins difficiles». Les principes généraux d empli et d interventin des crédits dédiés aux dispsitifs mis en œuvre sur prpsitin des SRIAS snt précisés dans la fiche 11 du présent guide Les pératins d équipements interministériels La finalité de ces pératins repse sur un suci d efficacité. En effet, la réalisatin u la réservatin d équipements à caractère interministériel vise à éviter une dispersin des myens cnsacrés à l investissement et au fnctinnement dans le seul cadre de chaque département ministériel. La réalisatin et la mise en œuvre des investissements divent s articuler autur d une cncertatin au niveau lcal accmpagnée d une recherche de la chérence au niveau natinal. Le CIAS impulse, au niveau central, une plitique en matière d équipement et un suivi en matière de fnctinnement. Les échelns décncentrés participent au niveau lcal à l élabratin, à la mise en œuvre et au suivi de cette plitique. Ces prestatins interviennent dans tris dmaines : les restaurants inter administratifs (RIA) 2 Le RIA est un site équipé (ensemble de lcaux et d installatins techniques) en vue de servir des repas aux agents de plusieurs administratins et services. Deux srtes d actin peuvent être menées dans les RIA : des actins d investissement (créatin, extensin, transfert, rénvatin) 2 circulaires FP/4 n 1803 et 2B du 17 décembre 1992 relative à la décncentratin des pératins d équipements interministériels circulaire et FP/4 n 1859 et 2B du 12 juin 1995 relative à l actin sciale et à l rganisatin et au fnctinnement des RIA Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 3

4 des actins de fnctinnement la réservatin de lgements sciaux la réservatin de places en crèches 3 Les prcédures relatives aux pératins de rénvatin et de mise en cnfrmité de RIA, de réservatins de lgements sciaux et de berceaux de crèches fnt l'bjet d'un dévelppement dans les fiches 7,8 et 9 du présent guide Les prestatins dites «individuelles» mises en œuvre au niveau central L actin sciale interministérielle (ASI), qui cuvre un large champ d activité, est présentée en fnctin des bénéficiaires auxquels elle s adresse : les aides aux familles, les aides aux retraités, les aides au lgement, les aides à la restauratin. Ces prestatins ne snt pas définies ni mises en euvre seln des mdalités qui snt discutées à l'écheln réginal. Elles n'entrent pas dans le champ de cmpétence des SRIAS, sauf pur l'infrmatin sur leurs mdalités Les aides aux familles Le Chèque-vacances La prestatin Chèque-vacances, accrdée annuellement à près de bénéficiaires, cnstitue une aide persnnalisée aux vacances et aux lisirs au prfit des agents de l Etat, civils u militaires, des assistants d éducatin et uvriers d Etat, affectés en France métrplitaine u dans les départements d utre-mer, des fnctinnaires et uvriers d Etat retraités et des ayants drit de ces agents. La prestatin est versée sus frme de titres de paiement Chèques-vacances, dnt la valeur ttale est cnstituée d une épargne de l agent, abndée d une participatin de l Etat emplyeur, puvant représenter, en fnctin des ressurces du demandeur et de sa situatin familiale, de 10 % à 25 % de l épargne (majratin de 30 % pur les travailleurs handicapés à cmpter du 1 er avril 2009). Pur puvir en bénéficier, les agents éligibles cnstituent auprès de la sciété Extelia, gestinnaire de la prestatin pur le cmpte de l Etat, un plan d épargne d une durée de 4 à 12 mis, qui sera abndé au terme du plan d épargne de la bnificatin de l Etat. Tutes les infrmatins relatives aux cnditins d attributin de la prestatin ainsi que le frmulaire de demande de Chèques-vacances snt dispnibles sur le site Internet Les prestatins CESU garde d enfant de mins de tris ans et CESU garde d enfant de tris à six ans Dans le cadre de l accrd sur l évlutin de la fnctin publique , signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fnctin publique et tris rganisatins syndicales représentatives, puis des mesures annncées en janvier 2007, une actin significative a été cnduite en matière d aide à la famille, et plus particulièrement, de garde d enfants. A ce titre, deux prestatins interministérielles d aide à la garde d enfant nt été mises en place et snt désrmais accessibles aux agents rémunérés sur le budget de l Etat, quel que sit leur revenu. Celles-ci snt versées aux agents bénéficiaires qui en fnt la demande sus frme de chèques empli service universel (CESU) préfinancés. Ces CESU - garde d enfant snt des titres spéciaux de paiement qui peuvent être utilisés pur rémunérer tut u partie des frais de garde engagés par les parents, quel que sit le mde de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périsclaire, baby-sitting, etc.). Le mntant de l aide 3 circulaire FP/4 n 1803 et 2B du 17 décembre 1992 relative à la décncentratin des pératins d équipements interministériels Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 4

5 accrdée (200, 350 u 600 par an) est mdulé en fnctin des ressurces et de la situatin familiale des agents. Le CESU - garde d enfant de mins de tris ans a été mis en place à l autmne L instructin des dssiers de demande et l émissin des titres snt cnfiées à ACE. Pur sa première année pleine d'explitatin, cette prestatin a cnnu un imprtant succès. Ainsi dssiers nt-ils été validés au titre de 2007, pur un mntant myen de 360. Par ailleurs, afin de faciliter l acceptatin des CESU garde d enfant par les structures cllectives de garde, l Etat prend en charge depuis le 1 er septembre 2007 la cmmissin de rembursement des titres due par les intervenants persnnes mrales au centre de rembursement des CESU. Mise en place à l autmne 2007 avec des drits uverts à titre rétractif au 1 er janvier 2007, la prestatin «CESU garde d enfant de tris à six ans», destinée à participer à la prise en charge des frais engagés pur la garde des enfants âgés de plus de tris ans, jusqu à leur sixième anniversaire, assure le prlngement de la première. Ses cnditins d attributin snt similaires à celles du CESU - garde d enfant de mins de tris ans et sa gestin a également été cnfiée à ACE. Pur chacune des prestatins, les frmulaires de demande, ainsi que les infrmatins relatives aux cnditins d uverture des drits, au cntenu des dssiers de demande, aux mdalités d instructin de ces dernières et aux mdalités d utilisatin des Ticket CESU - garde d enfant snt dispnibles en ligne sur le site Les aides aux retraités L aide ménagère à dmicile (AMD) n est plus activée pur de nuvelles demandes depuis le 1er janvier Une réflexin sur le devenir de la prestatin est actuellement en curs. Elle a pur bjectif de redéfinir la place et les cnturs d une aide au maintien à dmicile qui permettrait à la fis de mieux identifier les bénéficiaires et de mieux répndre à leurs besins et attentes Les aides au lgement L aide à l installatin des persnnels L aide à l installatin des persnnels (AIP) est destinée à accmpagner l accès au lgement lcatif des fnctinnaires civils stagiaires et titulaires de l Etat et des uvriers d Etat rémunérés sur le budget de l Etat, en prenant en charge une partie des premières dépenses rencntrées lrs de la cnclusin d un bail. Il s agit d une aide financière nn rembursable accrdée aux agents «prim-arrivants» dans la fnctin publique de l Etat, ainsi qu aux agents exerçant la majeure partie de leurs fnctins en znes urbaines sensibles. Le mntant maximum de l aide accrdée est variable en fnctin de la régin d affectatin du demandeur : les agents affectés en régins Ile-de-France et Prvence-Alpes-Côte-d Azur ainsi qu en znes urbaines sensibles (ZUS) peuvent bénéficier d une aide d un mntant maximum de 700, tandis que le plafnd est de 350 pur les agents affectés dans les autres régins. L ctri de cette prestatin est sumis, pur les «prim-arrivants» dans la fnctin publique de l Etat, à cnditin de ressurces : seuls les agents ayant un revenu fiscal de référence en 2006 inférieur u égal si le fyer du demandeur ne cmprte qu un revenu, u si le fyer du demandeur cmprte deux revenus. Le dssier de demande, téléchargeable sur le site dit être transmis au prestataire chargé de la gestin du dispsitif dans les 24 mis suivant l affectatin et dans les 4 mis suivant la signature du bail (MFP Services). Pur tenir cmpte de l évlutin des mntants des lyers, le relevé de cnclusin du 21 février 2008 relatif à l améliratin des plitiques sciales pur mieux prendre en cmpte les besins des agents dans la fnctin publique signé avec quatre rganisatins syndicales prévit une revalrisatin, à cmpter du 1 er septembre 2008 des mntants plafnds de l AIP : Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 5

6 les plafnds sernt prtés de 700 à 900 en Ile-de-France, Prvence-Alpes-Côte-d Azur et znes urbaines sensibles et de 350 à 500 pur le reste du territire. La cnditin de déménagement à 70 kilmètres de l ancien dmicile sera assuplie de façn à ffrir ces prestatins à tut agent changeant de lgement à l ccasin de sa première affectatin et le champ des dépenses puvant être cuvertes sera élargi afin de permettre de financer, utre le premier mis de lyer et les frais d agence, la cautin et les frais de déménagement. Le Prêt Mbilité Les agents «prim-arrivants» dans la fnctin publique de l Etat, remplissant les cnditins d attributin de l aide à l installatin des persnnels, peuvent également bénéficier du Prêt Mbilité, prêt à taux zér d un mntant maximum de 1 000, rembursable sur tris ans, qui permet de financer tut u partie de la cautin exigée pur la lcatin d un lgement. L Etat prend à sa charge les frais de dssier et les intérêts d emprunt, seul le rembursement du capital étant à la charge du bénéficiaire. Cette prestatin est également accessible aux agents en situatin de «mbilité subie», c est-à-dire ayant changé de résidence dans les cnditins définies à l article 18 du décret n du 28 mai Les cnditins d btentin de la prestatin, définies dans la circulaire B9 n BPSS n du 5 juillet 2007, peuvent être cnsultées sur le site Internet spécifiquement dédié à la prestatin Le prestataire chargé de l exécutin de ce dispsitif est CRESERFI. A cmpter du 1 er septembre 2008 et suite à la signature le 21 février 2008 par cinq rganisatins syndicales du relevé de cnclusin relatif à l améliratin des plitiques sciales, le mntant plafnd du Prêt Mbilité sera prté de 1000 à 2000 pur les agents s installant en Ile-de-France, Prvence-Alpes-Côte-d Azur et en znes urbaines sensibles et le champ des dépenses puvant être cuvertes grâce à ce prêt sera élargi aux frais d agence et frais de déménagement. Les sites internet : Chèque-vacances : CESU 0-3 ans : CESU 3-6 ans : AIP : Prêt mbilité : Les prestatins à réglementatin cmmune Il existe des prestatins individuelles gérées et financées par les ministères mais définies juridiquement au niveau interministériel. Il s agit d aides dans le dmaine de la restauratin, de la famille, des vacances et d allcatins aux parents d enfants handicapés. La réglementatin de ces prestatins est fixée par la circulaire FP/4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998 relative aux prestatins d actin sciale à réglementatin cmmune fixant les dispsitins applicables aux agents des administratins centrales et des services décncentrés de l Etat. Ces prestatins snt généralement qualifiées de prestatins à réglementatin cmmune, de «PIM» vire de prestatins interministérielles. Ces prestatins ne snt pas définies ni mises en euvre seln des mdalités qui snt discutées à l'écheln réginal. Elles n'entrent pas dans le champ de cmpétence des SRIAS, sauf pur l'infrmatin sur leurs mdalités. Le mntant des envelppes budgétaires et les taux myens snt définis entre le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fnctin publique lrs de l'élabratin de la li de finances. Une circulaire de la DGAFP est publiée chaque année, généralement au mis de janvier, qui fixe les taux myens qui résultent des arbitrages guvernementaux et du vte de la li de finances. Il s agit des prestatins suivantes : Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 6

7 Les subventins pur séjurs d enfants L Etat participe également aux frais de séjur des enfants des agents de l Etat dans divers centres de vacances u centres aérés. Les séjurs mis en œuvre dans le cadre éducatif et séjurs linguistiques peuvent également dnner lieu à l ctri d une subventin. La prestatin peut être versée sit directement aux agents sit versée, sus frme de subventin, aux centres de vacances de l administratin. La gestin de ces dispsitifs relève des services ministériels d actin sciale. Les aides aux parents d enfants handicapés Les agents de l Etat dnt l enfant handicapé a mins de 20 ans peuvent bénéficier d une allcatin mensuelle de 148,85 en cumulable avec l allcatin d éducatin de l enfant handicapé. Cette aide est prlngée d une allcatin spéciale, d un mntant mensuel de 116,76 en 2010, pur les enfants de 20 à 27 ans pursuivant des études, un apprentissage u un stage de frmatin prfessinnelle. Les services ministériels d actin sciale assurent l instructin des demandes. Les aides à la restauratin L Etat participe enfin au prix des repas dans les restaurants administratifs et inter-administratifs, en versant aux rganismes gestinnaires de ces structures un mntant de 1,14 en 2010 par repas servi. La prestatin repas est in fine cnsentie à l agent, sus la frme d un abattement sur le prix du repas. Aide aux parents effectuant un séjur en maisn de reps u de cnvalescence accmpagnés de leur enfant Cette prestatin est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjur du u des enfant(s) âgé(s) de mins de 5 ans au premier jur du séjur. Elle est ctryée pur chaque enfant sans aucune cnditin d indice u de ressurce et pur une durée annuelle maximale de 35 jurs. Le mntant de cette prestatin ne peut pas dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjur du u des enfant(s). Jusqu'en 2006 une prestatin pur la garde d'enfants était distribuée aux parents de jeunes enfants de mins de 3 ans. Cette prestatin a été supprimée lrs de la créatin de la prestatin CESU 0 3 ans. Guide méthdlgique de l activité des SRIAS Mise à jur le 22/02/10 7