Fiscalité de l Ile Maurice. L Ile Maurice : quels avantages fiscaux pour les Français?

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1 F.A.Q

2 Processus d achat A l Ile Maurice le processus d achat d une villa neuve est très semblable à l achat d un bien en VEFA en France. Les étapes de l achat sont les suivantes : Signature du contrat de réservation Transfert du dépôt de garantie (25% du prix total) sous 14 jours sur le compte séquestre ouvert à votre nom dans une banque Mauricienne ou celui du notaire. Demande de prêt pour l acquisition de votre bien si nécessaire Signature de l acte de vente devant notaire et versement de 5% du prix total (incluant les 25% necessaire à la signature de l acte de vente L échéancier des paiements se fait ensuite en fonction de l avancement des travaux comme suit : Signature du contrat de réservations préliminaires 25% Signature de l acte de vente 5% (30%) Achèvement fondations 5% (35%) Élévation des murs RDC 10% (45%) Élévation des murs R+1 10% (55%) Mise hors d eau 15% (70%) Mise hors d air 10% (80%) Achèvement des cloisons 10% (90%) Achèvement des travaux de construction 5% (95%) Remise des clés 5% (100%) Pour pouvoir réaliser un achat immobilier en tant qu étranger, vous devez au préalable faire une demande auprès du BOI via le promoteur du projet immobilier. Cette demande est accompagnée de la copie de votre passeport ainsi que la recommandation de votre banque appelée «Know Your Client». Le coût est d environ 220. Relations avec le BOI (Board of Investment). Nous nous chargeons de faire les démarches liées à votre enregistrement auprès du BOI.

3 Fiscalité de l Ile Maurice Même si l Ile Maurice n est pas un paradis fiscal, elle dispose d une fiscalité plus douce présentant de nombreux avantages pour les ressortissants Français qui souhaitent dans un premier temps réaliser un investissement immobilier puis devenir résident fiscal en y séjournant au moins 183 jours par an. L Ile Maurice : quels avantages fiscaux pour les Français? Une unique tranche d imposition de 15% sur les revenus y compris revenus locatifs. Un traité de non-double imposition France Maurice signé en 1980 : les revenus de source mauricienne ne sont pas imposables en France. Pas d impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Un bien immobilier situé à Maurice est exclu du calcul du patrimoine d un résident fiscal. français et n a pas à être déclaré au titre de l ISF. Pas de plus-value sur les profits en cas de revente du bien. Pas d imposition de cette plus-value en France, ni CSG, ni CRDS en cas de rapatriement sur la France ou de réinvestissement local. Pas d imposition sur les dividendes. Pas de droits de succession. En cas d héritage le bien fera partie de l actif successoral en France. Pas de taxe foncière, ni d habitation. Séjourner à l Ile Maurice n est possible que 3 mois maximum prolongeables en 6 mois dans un cadre touristique. Pour permettre des séjours dans un cadre plus durable, le BOI a créé plusieurs statuts résidentiels qui s appliquent aux propriétaires, retraités ou professionnels.

4 Comment obtenir un permis de résidence à L Ile Maurice? Être propriétaire d un bien immobilier résidentiel acquis dans un programme IRS ou RES (sous réserve d un montant d achat supérieur à $ ( ) et déposer auprès du BOI une demande de permis de résidence. Ce permis peut s appliquer à la famille du propriétaire (conjoint ou concubin et enfants de moins de 24 ans). Ce permis devient immédiatement caduc en cas de revente. Investir sur l Ile Maurice ou y créer son activité en profession libérale, employé, via une société ou encore s y installer pour la retraite. Avoir pour cela obtenu un «Occupation Permit» et au terme des 3 premières années renouvelables, candidater au Permis de Résidence permanent qui est valable 10 ans renouvelable et s applique à l ensemble de la famille de bénéficiaire (conjoint et enfants). Comment obtenir la Résidence Fiscale à l Ile Maurice? Acheter un bien résidentiel sous le dispositif IRS ou RES sous réserve que le montant d achat soit supérieur à $ ( ) et passer au minimum 183 jours par an sur le sol mauricien. En se domiciliant fiscalement à l Ile Maurice, un contribuable Français peut ainsi en toute légalité optimiser son imposition. Plus d informations sur la fiscalité de l Ile Maurice.

5 Retraite à l Ile Maurice L île Maurice accueille de nombreux seniors qui ont choisi d y vivre leur retraite ( toutes nations confondues) et qui apprécient entre autres un coût de la vie environ 40% moins élevé qu en France. Elle est classée en 3ème position dans le Top 10 des destinations idéales pour passer sa retraite à l étranger et plébiscitée pour sa sécurité et sa stabilité. Comment obtenir le statut de Résident Retraité? Le statut de Résident Retraité à l île Maurice concerne les 50 ans et plus. Il n est pas nécessaire d être retraité tel qu on l entend en France pour l obtenir. Il nécessite d ouvrir un compte bancaire dans une banque mauricienne et d y verser chaque année l équivalent de $ en une seule fois. Il est attribué pour 3 ans dans le cadre du «Occupation Permit» et est renouvelable. Il peut, au terme des 3 premières années, permettre de prétendre au statut de Résident Permanent. Ce statut permet d acheter un bien immobilier ou de louer pour une durée indéterminée et donne droit au statut de résident fiscal mauricien dès lors que l on passe au minimum 183 jours par an sur l Ile. Grâce à l accord de non-double imposition conclu avec la France, les pensions et revenus ne seront taxés qu à hauteur de 15%. Les biens acquis à Maurice sont hors droits de succession et exclus de l assiette de calcul de l ISF. En cas de revente, ce patrimoine n est pas assujetti à une taxe sur la plus value.

6 Remy Ollier St, Port Louis, Ile Maurice